Cinquième Commission                                        AG/AB/701

53^e séance – matin                                          19 mars 2001

LA COMMISSION CONCLUT SES TRAVAUX EN RECOMMANDANT LE RETABLISSEMENT IMMEDIAT DES SERVICES INTERNET FOURNIS AUX MISSIONS PERMANENTES

Elle se prononce sur le financement de la MONUC et des Tribunaux internationaux mais diffère sa décision sur l’âge de la retraite pour les personnes engagées avant 1990

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a achevé, ce matin, les travaux de sa première partie de reprise de cinquante-sixième session, entamés le 4 mars dernier, en adoptant sans vote onze projets de résolution et un projet de décision.  Elle a notamment adopté deux textes qui permettront de limiter les réductions des services de conférences et des services d’appui fournis aux missions permanentes décidées récemment par le Secrétariat.  Des restrictions que le Secrétaire général avait déclaré “être forcé de mettre en oeuvre” suite à la baisse de 75 millions de dollars du niveau réel du budget 2002-2003 décidée par l’Assemblée générale en décembre dernier.

Par le premier projet de résolution, l'Assemblée générale déciderait, avec effet au 6 avril 2002, de fixer à 1 dollar par an tous les honoraires payables, à titre exceptionnel, aux membres d'un certain nombre de commissions et organes des Nations Unies.  Ces honoraires s'échelonnent actuellement entre 2 500 dollars par an pour les rapporteurs spéciaux de la Commission du droit international et 5 000 dollars par an pour les postes de Présidents des commissions et organes spécifiés et un rapport* présenté, il y a quelque temps, à la Commission proposait même de relever de 25% les sommes versées.  Les frais de voyage et de déplacement de ces personnalités continueront cependant d’être pris en charge.  Soulignant par le second texte que les réductions des services fournis aux missions permanentes sont susceptibles d’affecter directement les Etats Membres et contraires à plusieurs de ses résolutions, l’Assemblée déciderait que soient immédiatement rétablis les services d'hébergement de pages d'accueil et de courrier électronique et les autres services d'appui Internet destinés aux missions permanentes, et ce, en utilisant les ressources libérées par la réduction des honoraires.  Le Secrétaire général serait aussi prié de réduire au minimum les répercussions des modifications apportées par la circulaire au prestation de services de conférence.  Cette question aura finalement été au centre des travaux de toute cette reprise de session.  Le Groupe des 77 et la Chine, ainsi qu’un certain nombre d’autres Etats, dénonçant dès le troisième jour de session, les effets néfastes de ces mesures d’austérité sur leur propre travail, notamment pour les missions les moins privilégiées.

Les représentants de Cuba, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, et de la République arabe syrienne se sont exprimés sur ce point et le Directeur de la Division de la planification et du budget, M. Warren Sach, a donné des précisions sur les modalités d’application des deux textes.

La Commission a aussi recommandé à l’Assemblée générale d’ouvrir un crédit supplémentaire d’un peu plus de 56,7 millions de dollars au titre du fonctionnement de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC) pour la période allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002.  Cette somme viendrait s’ajouter aux quelque 405,7 millions de dollars que l’Assemblée générale a déjà approuvés, portant ainsi à environ 462,5 millions de dollars, les crédits alloués pour la Mission.  La Sous-Secrétaire générale à la gestion des ressources humaines a donné des précisions sur les modalités de calcul de l’indemnité de subsistance octroyée au personnel de la MONUC et sur les changements qui y seront apportés au 1er avril prochain.

Deux projets de résolutions sur le financement des deux Tribunaux internationaux (ex-Yougoslavie et Rwanda) ont aussi été adoptés ce matin.  Pour ces deux organes, la Commission recommande à l’Assemblée générale d’approuver les tableaux d’effectifs pour 2002-2003 recommandés par le CCQAB, à l’exception de la création d’une équipe préparatoire de procès supplémentaire au Tribunal sur l’ex-Yougoslavie.  L’Assemblée ouvrirait pour l’exercice biennal 2002-2003 un crédit révisé d’un montant total de 248 926 200 dollars pour le Tribunal sur l’ex-Yougoslavie, et un crédit révisé d’un montant total de 197 127 300 dollars pour le Tribunal sur le Rwanda.  Les ressources requises pour la poursuite des fonctions de contrôle pendant le reste de l’exercice biennal seraient aussi approuvées, soit 430 300 dollars pour le TPIY et 493 300 dollars pour le TPIR.

Par ailleurs, en vertu d’un texte concernant l’enquête complémentaire menée par le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) sur les allégations de partage d’honoraires entre les conseils de la défense et les détenus indigents comparaissant devant les deux Tribunaux internationaux, le Secrétaire général serait prié de veiller à ce que les recommandations énoncées par le BSCI soient rapidement et pleinement mises en oeuvre.  Il devrait aussi poursuivre l’enquête complémentaire dans les meilleurs délais afin de garantir que les fonctionnaires dévoyés soient tenus responsables de leurs actes.  Dans son rapport, le BSCI recommandait, entre autres, que les deux tribunaux fassent signer par tous les membres des équipes de défense et les détenus un formulaire spécial les obligeant à informer promptement les Greffiers de toute infraction par les membres de leurs équipes de défense respectives.

La Commission a de plus recommandé à l’Assemblée générale de prendre note du fait que le montant définitif des crédits ouverts pour l’exercice biennal 2000-2001 s’établit à 2 561 186 900 dollars, soit 391 100 dollars de moins que le montant révisé en décembre dernier.  Trois textes ont aussi été adoptés concernant la publication sur le site Web de l’Organisation de la documentation dans les six langues, l’examen des activités d’information à l’ONU, et les documents et publications de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale. 

En revanche, la Commission a différé toute décision sur ce qui devait constituer le thème central de ces deux semaines de travaux, à savoir la gestion des ressources humaines et la question de l’âge réglementaire de la cessation de service pour les fonctionnaires engagés avant 1990.  L’examen de cette dernière question a même été reporté à la cinquante-septième session de l’Assemblée

générale.  Les représentants de Cuba et de la République arabe syrienne ont insisté pour que toute la documentation inscrite aux fins de l’examen de la gestion des ressources humaines soit disponible au moment où la Commission reprendra ses travaux.

La deuxième partie de reprise de la 56e session, consacrée au financement de toutes les opérations de maintien de la paix, est prévue du 13 au 31 mai 2002.

* publié sous la cote A/56/311

Budget-programme de l’exercice biennal 2000-2001 (point 122)

Adoption sans vote de trois projets de résolution

* Montant définitif des crédits ouverts pour l’exercice biennal 2000-2001

      En vertu du projet de résolution A/C.5/56/L.53 en trois parties, l’Assemblée générale déciderait, pour cet exercice, de réduire de 391 100 dollars le montant révisé des crédits ouverts et des engagements autorisés approuvés dans sa résolution 56/240 A du 24 décembre 2001 pour ramener le montant définitif des crédits ouverts à 2 561 186 900 dollars.  Les recettes seraient quant à elles portées à 383 415 200 dollars, soit une majoration d’environ 3,7 millions de dollars par rapport au montant provisoire adopté en décembre 2001.

* Honoraires versés aux membres des organes et organes subsidiaires de l'Organisation des Nations Unies

Aux termes d'un projet de résolution relatif à l'étude d'ensemble de la question de ces honoraires, publié sous la cote A/C.5/56/L.55, l'Assemblée générale déciderait, avec effet au 6 avril 2002, de fixer à 1 dollar par an tous les honoraires actuellement payables, à titre exceptionnel, aux membres de la Commission du droit international, de l'Organe international de contrôle des stupéfiants, du Tribunal administratif des Nations Unies, du Comité des droits de l'homme, du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et du Comité des droits de l'enfant.  Elle prierait le Secrétaire général de l'informer des modifications à apporter aux crédits ouverts du fait de cette décision et des virements à effectuer en conséquence pour la prestation des services Internet visés au paragraphe 5 de la résolution disponible, pour l’instant, sous la cote A/C.5/56/L.56.

* Conditions de voyage par avion

      Par le projet de résolution A/C.5/56/L.60, l'Assemblée générale prendrait acte des rapports du Secrétaire général et ferait siennes les conclusions et recommandations du CQCAB sur cette question.  Elle inviterait le Secrétaire général à améliorer la coordination entre les différents départements pour accélérer le règlement des demandes de remboursement de frais de voyages et soulignerait que toutes ces demandes doivent, dans la mesure du possible, être réglées dans les 30 jours ouvrables à compter de leur présentation.

Budget-programme de l’exercice biennal 2002-2003 (point 123)

Adoption sans vote de quatre projets de résolution

Aux termes d'un projet de résolution relatif aux réductions prévues dans certains domaines qui ont une incidence directe sur les services fournis aux Etats Membres (A/C.5/56/L.56), l'Assemblée générale déclarerait qu'il importe de fournir des services de conférence adéquats à l'appui des organes et comités de l'Organisation et des groupes régionaux et prierait, en conséquence, le Secrétaire général de réduire au minimum les répercussions des modifications des règles établies régissant actuellement la prestation de services de conférence qu'il pourrait adopter en application des mesures mentionnées dans la note verbale du Secrétaire général datée du 28 février 2002 et dans la circulaire ST/IC/2002/13.  Elle prierait le Secrétaire général de rétablir immédiatement les services d'hébergement de pages d'accueil et de courrier électronique et les autres services d'appui Internet destinés aux missions permanentes, en utilisant les ressources libérées par la résolution, contenue pour l'instant dans le document A/C.5/56/L.55.  Elle prierait aussi le Secrétaire général de lui présenter, au cours de la deuxième partie de la cinquante-sixième session, des propositions concernant l’application des dispositions de la résolution 56/242 au moyen des ressources spécifiées dans la résolution 56/254.

Observations

      M. WARREN SACH, Directeur de la Division de la planification et du budget, a expliqué que les mesures concernant les services d’Internet qui doivent être offerts aux Etats Membres seront révisées.  Le coût de ces services sera financé à la suite des changements apportés aux honoraires payables aux membres des organes et organes subsidiaires de l’Organisation des Nations Unies, conformément au texte A/C.5/56/L.55.  Pour ce qui est des services de conférence, le Secrétariat s’efforcera par tous les moyens de faire ce qui est demandé au paragraphe 4 du texte afin de minimiser les effets négatifs sur les Etats Membres.  Les autres mesures concernant les services continueront d'être appliquées dans le cadre du budget 2002-2003 conformément à la résolution 56/254.

      La représentante de Cuba, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, s’est félicitée que sur une question aussi importante et sensible pour toutes les délégations, la Commission ait pu parvenir à une décision par consensus.  Elle a précisé que le Groupe exposera plus en détail sa position lors de l’adoption en Assemblée générale.  Elle a espéré qu’à l’avenir le Secrétariat évitera de prendre des mesures portant atteinte aux services qu’il rend aux Etats Membres.

Le représentant de la République arabe syrienne a estimé que la réponse du Secrétariat aux demandes des Etats Membres n’a sur cette question pas toujours été au niveau de ce que les délégations avaient l’habitude de recevoir.  Il a insisté sur l’importance du paragraphe 3 du texte qui vient d’être adopté et par lequel le Secrétaire général doit appliquer toutes les résolutions de l’Assemblée générale de manière transparente et non sélective.  Cela revient à dire que la résolution sur le plan des conférences (56/242) doit recevoir le même traitement que celle sur le budget (56/254).  La mise en oeuvre de ce dernier texte ne doit en aucune manière se faire aux dépens des services de conférences.  Le représentant s’est dit pleinement conscient de la grande charge de travail qui pèse sur les fonctionnaires du Secrétariat.  Mais les Etats Membres ont aussi une grande charge de travail et ils ne doivent nullement voir leurs tâches compliquées par des problèmes de services de conférence.  Dans le rapport qu’il doit présenter, il faudra que le Secrétaire général indique clairement tous les domaines où il faut financer solidement les services de conférence.

* Publication sur le site Web de l'Organisation de la documentation dans les six langues officielles

Aux termes d'un projet de résolution publié sous la cote A/C.5/56/L.57, l'Assemblée générale prendrait note du rapport du Secrétaire général sur la publication simultanée sur le site Web de l'Organisation, dans les six langues officielles, des documents établis à l'intention des organes délibérants.

* Examen des activités d'information à l'Organisation des Nations Unies

Aux termes d'un projet de résolution publié sous la cote A/C.5/56/L.58, l'Assemblée générale prendrait note du rapport du Secrétaire général sur l'examen des activités d'information réalisées dans les services du Secrétariat de l'ONU autres que le Département de l'information, et déciderait que l'étude d'ensemble visée dans la résolution 56/253 du 24 décembre 2001 devrait également porter sur les différentes versions linguistiques des documents publiés par des services autres que le Département de l'information.

* Documents et publications de la Commission économique et sociale pour l'Asie occidentale

Aux termes d'un projet de résolution y relatif publié sous la cote A/C.5/56/L.59, l'Assemblée générale prierait instamment la Commission de se conformer à sa résolution 44(IV) du 28 avril 1977, dans laquelle elle avait décidé, notamment, que tous les documents à lui soumettre devraient, dans la mesure du possible, être rédigés en arabe.  Elle attendrait avec beaucoup d'intérêt le rapport du Secrétaire général sur les progrès accomplis dans la production des documents et publications en arabe, qu'elle examinera à sa cinquante-septième session.

Observation

      Revenant au texte A/C.5/56/L.57, le représentant de la République arabe syrienne a indiqué que le rapport du Secrétaire général n’était pas suffisamment clair et que sa délégation avait accepté le consensus étant entendu qu’il présenterait un document plus complet sur la question.  Il a souhaité que la présentation du rapport sur la disponibilité en arabe de tous les documents de la CESAO soit effectivement faite lors de la partie principale de la 57ème session et ne soit pas reportée à une reprise de session.

Financement du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (point 131)

Adoption sans vote d’un projet de résolution amendé oralement

Aux termes d'un projet de résolution sur cette question publié sous la cote A/C.5/56/L.50, l'Assemblée générale déciderait d’approuver le tableau d’effectifs du TPIY pour l’exercice biennal 2002-2003, comme l’a recommandé le CCQAB, sauf qu’il ne sera pas créé d’équipe préparatoire de procès supplémentaire, comme il était suggéré au paragraphe 36 du rapport du CCQAB*.  Elle déciderait d'approuver les ressources requises pour la poursuite des fonctions de contrôle au TPIY pendant le reste de l’exercice biennal 2002-2003 pour un montant brut de 430 300 dollars.  Elle prierait le Secrétaire général de prendre toutes les mesures nécessaires pour résoudre les problèmes d’obligation redditionnelle, de gestion et d’efficacité au TPIY et de faire rapport à l’Assemblée générale sur les mesures prises.  Elle déciderait enfin d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial du TPIY, un crédit révisé d’un montant total brut de 248 926 200 dollars pour l'exercice biennal 2002-2003.

* rapport publié sous la cote A/56/665

Financement du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 (point 132)

Adoption sans vote d’un projet de résolution

Aux termes d'un projet de résolution sur cette question publié sous la cote A/C.5/56/L.51, l'Assemblée générale déciderait d’approuver le tableau d’effectifs du TPIR pour l’exercice biennal 2002-2003, comme l’a recommandé le CCQAB*.  Elle déciderait d'approuver les ressources requises pour la poursuite des fonctions de contrôle au TPIR pendant le reste de l’exercice biennal 2002-2003 pour un montant brut de 493 300 dollars.  Elle prierait le Secrétaire général de prendre toutes les mesures nécessaires pour résoudre les problèmes d’obligation redditionnelle, de gestion et d’efficacité au TPIR et de faire rapport à l’Assemblée générale sur les mesures prises, ainsi que de veiller à l’achèvement du rapport sur les incidences financières à long terme probables résultant pour l’ONU de l’application des sentences.  Elle déciderait enfin d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial du TPIR, un crédit révisé d’un montant total brut de 197 127 300 dollars pour l'exercice biennal 2002-2003.

* A/56/666

Rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne (point 130)

Financement du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie

Financement du Tribunal pénal international pour le Rwanda

Adoption sans vote d’un projet de résolution amendé oralement

Aux termes du projet de résolution A/C.5/56/L.44, relatif à l’enquête complémentaire menée par le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) sur les allégations de partage d’honoraires entre les conseils de la défense et les détenus indigents comparaissant devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), l’Assemblée générale, préoccupée par les conclusions figurant dans le rapport du BSCI, prierait le Secrétaire général de veiller à ce que les recommandations énoncées dans ledit rapport soient rapidement et pleinement mises en oeuvre.  Elle prierait également le Secrétaire général de poursuivre l’enquête complémentaire dans les meilleurs délais afin de garantir que les fonctionnaires dévoyés soient tenus responsables de leurs actes.

Financement de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (point 158)

Adoption sans vote d’un projet de résolution amendé oralement

Par le projet de résolution A/C.5/56/L.52, l’Assemblée générale déciderait d’ouvrir, aux fins du fonctionnement de la MONUC pour la période de 12 mois allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002, un crédit supplémentaire d’un montant de 56 757 600 dollars en sus du montant de 405 739 878 dollars déjà ouvert. 

Elle prierait le Secrétaire général de prendre en considération les préoccupations et les options mentionnées au paragraphe 99 - relatif au contrat de services aériens passé avec une société privée - du rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires et de lui soumettre, à titre prioritaire, un rapport intérimaire pour examen lors de la deuxième partie de la reprise de sa cinquante-sixième session.  Le Secrétaire général devrait aussi lui soumettre à la même période le rapport du Bureau des services de contrôle interne sur l’audit auquel il a récemment procédé concernant l’octroi du contrat actuel de services aériens au profit de la MONUC.

Prenant note de l’état des contributions à la Mission au 31 janvier 2002, notamment du fait que le montant des contributions non acquittées s’élève à 294,8 millions de dollars, soit environ 75% du montant total des contributions mises en recouvrement, l’Assemblée générale se déclarerait préoccupée que 2% seulement des Etats Membres aient versé l’intégralité de leurs quotes-parts et prierait instamment tous les autres Etats Membres à verser les sommes dont ils demeurent redevables.

Observation

En réponse à une question posée lors des consultations officieuses par le représentant des Etats-Unis concernant l’indemnité de subsistance en vigueur à la Mission, Mme RAFIAH SALIM, Sous-Secrétaire générale à la gestion des ressources humaines, a rappelé que le BSCI dans son audit sur la question (rapport A/56/648) a recommandé que le Bureau de la gestion des ressources humaines revoie le taux de cette indemnité pour un certain nombre de missions, y compris la MONUC.  En conséquence, son bureau a réalisé, dès 2001, des enquêtes sur le terrain pour dix missions, y compris la MONUC.  En vertu des résultats obtenus, les indemnités ont été revues et les membres de la Mission ont été informés que le changement prendrait immédiatement effet, sauf lorsque la révision s’opérait à la baisse, comme par exemple pour la MONUC.  Dans ce cas, les modifications ne devaient prendre effet que trois mois après la décision, pour permettre à la Mission de continuer à bien fonctionner et permettre au personnel de la Mission de prendre les dispositions financières nécessaires et ajuster leur mode de vie en conséquence.  Suite à ces changements, un certain nombre de missions ainsi que le Département des opérations de maintien de la paix se sont dits gravement préoccupés par les résultats de l’enquête.  En écho à ces inquiétudes, il a été décidé que le Bureau de la gestion des ressources humaines réaliserait des enquêtes supplémentaires sur le terrain au début de cette année. 

S’agissant de la méthode fixée pour calculer cette indemnité de subsistance, Mme Salim a expliqué que conformément au Règlement du personnel, le Secrétaire général a le droit de fixer les conditions de l’indemnité de subsistance à verser (cf. ST/AI/1997/6).  L’indemnité est fixée sur la base du coût du logement à long terme et des dépenses diverses relatives à l’alimentation sur chaque lieu d’affectation.  Elle doit couvrir les conditions de vie du personnel pendant la durée du mandat d’une mission de maintien de la paix.  On tient compte aussi des dépenses nécessaires pour pouvoir maintenir des conditions de vie acceptables dans la zone de la mission.  Les dernières enquêtes en date ont été achevées la semaine dernière, a précisé Mme Salim, ajoutant que l’application du taux révisé de l’indemnité de subsistance pour la MONUC, qui en découle, entrera en vigueur le 1er avril 2002.

Examen de l’efficacité du fonctionnement administratif et financier de l’Organisation des Nations Unies (point 121)

Adoption d’un projet de décision

      Par le texte A/C.5/56/L.54/Rev.1, la Commission déciderait de reporter à sa deuxième partie de reprise de cinquante-sixième session les questions suivantes : personnel fourni à titre gracieux, modalités de financement des activités durables, conditions d’emploi des juges de la Cour internationale de Justice, du Tribunal pénal international pour le Rwanda et du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne, administration de la justice à l’ONU, ainsi que la question de la gestion des ressources humaines.

L’examen des rapports du Secrétaire général sur la composition du Secrétariat, l’âge réglementaire de la cessation de service, et l’affectation des fonctionnaires travaillant au Cabinet du Secrétaire général, relevant de la gestion des ressources humaines, serait lui reporté à la cinquante-septième session. 

Questions diverses

Le représentant de la République arabe syrienne a insisté pour le Bureau de la gestion des ressources humaines et le CCQAB présentent avant la deuxième reprise de session de la Cinquième Commission un rapport sur l'équité de la gestion des ressources humaines dans les Nations Unies.

La représentante de Cuba a regretté que les points relatifs à la gestion des ressources humaines inscrits à l'ordre du jour n'aient pas pu être examinés.  Elle a demandé à ce que la Commission dispose de tous les rapports pertinents de la part du Secrétariat quand elle se saisira de la question.

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