Cinquième Commission                                        AG/AB/694

46^e séance – matin                                          8 mars 2001

LA PROPOSITION DE RELEVER L’AGE DE LA RETRAITE DU PERSONNEL ENGAGE AVANT 1990 SUSCITE LES INTERROGATIONS ET RESERVES D’UN CERTAIN NOMBRE DE DELEGATIONS

La Cinquième Commission adopte deux projets de résolution, l’un sur

les arriérés de l’ex-Yougoslavie et l’autre sur les services communs à Genève

Les délégations ont, ce matin en Cinquième Commission (administrative et budgétaire), fait part de leurs interrogations quant à la proposition du Secrétariat de relever de 60 à 62 ans, l’âge réglementaire de la cessation de services pour les fonctionnaires engagés avant le 1er janvier 1990.  Le représentant du Japon a exprimé de profondes réserves face à une telle disposition et a regretté que le rapport du Secrétaire général n'aborde que partiellement la question de ses répercussions sur la gestion d'ensemble des ressources humaines.  Une position partagée par la représentante de Cuba, s'exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, qui a demandé que dans l’attente d'informations “claires et solides”, l'examen de ce point de l'ordre du jour soit reporté à une session ultérieure.  Selon le Japon, il est de plus regrettable que le rapport ne couvre que le Secrétariat alors que ce changement affecterait l'ensemble des institutions du système des Nations Unies, et ne contribuerait aucunement à rajeunir le Secrétariat, souhait pourtant exprimé par l'Assemblée générale dans une résolution.  Le Japon a en outre estimé qu'il importe de prendre en compte dans ce débat l'avis du personnel jeune, et pas seulement l'avis du personnel des échelons supérieurs qui approche de la retraite.

L’examen de la gestion des ressources humaines a aussi donné l’occasion à plusieurs délégations d’évoquer la question de la répartition géographique au Secrétariat, le représentant du Japon, par exemple, s'indignant de la sous-représentation chronique des ressortissants de son pays.  Le délégué de l'Inde a quant à lui fait observer que la méthode de calcul des fourchettes est dépassée, n'accordant pas assez de poids au facteur «population».

Les représentants des pays suivants se sont exprimés : Japon, Cuba (au nom du Groupe des 77 et de la Chine), République arabe syrienne, Chine et Inde.

Le débat général sur le personnel fourni à titre gracieux par des gouvernements et autres entités a été clos, ce matin.  A cette occasion, le représentant des Etats-Unis a suggéré que la Commission considère désormais cette question tous les deux ans et non plus annuellement.  Une proposition que ses collègues de la République arabe syrienne, de l’Inde et de Cuba (au nom du Groupe des 77 et de la Chine), ont jugé prématurée.

La Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution sur le rapport du Corps commun d’inspection sur les services communs des organismes des Nations Unies à Genève par laquelle l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général

d’encourager l’adoption de procédures de consultation rationalisées propres à favoriser la conclusion rapide d’un accord sur les services à fournir en commun ou conjointement, afin que le lancement intégral du plan d’action pour ces services puisse intervenir plus tôt que la date prévue de 2010.

Ainsi que l’avait annoncé hier le Président de la Commission, M. Nana Effah-Apenteng (Ghana), un projet de résolution* a été adopté, également sans vote, pour prier le Comité des contributions d’examiner la question du traitement des arriérés dus à l’Organisation par l’ex-Yougoslavie et d’en faire rapport à la cinquante-septième session de l’Assemblée générale pour qu’elle puisse, à son tour, se pencher sur la question.

En fin de séance, au titre des questions diverses, plusieurs délégations sont revenues sur la circulaire diffusée par le Secrétariat et annonçant la réduction d’un certain nombre de services en raison de contraintes budgétaires.  Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, la représentante de Cuba s’est aussi inquiétée d’une nouvelle note, envoyée aujourd’hui par le Secrétariat à certaines missions permanentes auprès de l’ONU, les informant qu’à partir de lundi, les services d’Internet et de courrier électronique qui leur étaient habituellement fournis par l’Organisation ne seraient plus assurés.

* A/C.5/56/L.42

Examen de l’efficacité du fonctionnement administratif et financier de l’Organisation des Nations Unies (point 121)

Adoption d’un projet de résolution

      Aux termes d’un projet de résolution sur le rapport du Corps commun d’inspection sur les services communs des organismes des Nations Unies à Genève (A/C.5/56/L.41), la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale d’encourager les organisations intéressées, dans les efforts qu’elles poursuivent pour développer davantage les domaines d’arrangement de coopération, à accorder la priorité aux services qui se prêtent à une prestation en commun sur la base des critères d’efficacité, de productivité et de rentabilité, et dans la mesure du possible à prendre en compte les recommandations du Corps commun d’inspection.  L’Assemblée générale encouragerait les organismes des Nations Unies ayant leur siège à Genève à poursuivre, de manière plus structurée, l’amélioration des services communs en place et l’élaboration de nouvelles formules communes, dans le cadre du Comité des copropriétaires et de son Equipe spéciale chargée des services communs et de ses groupes de travail.  Le Secrétaire général serait, de son côté prié d’encourager le Comité des copropriétaires à adopter des procédures de consultation rationalisées propres à favoriser la conclusion rapide d’un accord sur les services à fournir en commun ou conjointement, en vue de l’éventuel lancement intégral du plan d’action pour les services communs de Genève plus tôt que la date prévue de 2010.

Budget-programme pour l’exercice biennal 2002-2003 (point 123)

* Conditions d’emploi des membres de la Cour internationale de Justice, des juges du Tribunal pénal international pour le Rwanda, et des juges du Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie

La documentation sur ce point a été présentée dans notre communiqué AG/AB/693 en date du 7 mars 2002.

Examen de l’efficacité du fonctionnement administratif et financier de l’Organisation des Nations Unies (point 121) et Gestion des ressources humaines (point 126)

* Personnel fourni à titre gracieux

      La documentation dont la Commission est saisie à ce titre a été présentée dans notre communiqué AG/AB/693, en date du 7 mars 2002.

Débat général

M. HOWARD STOFFER (Etats-Unis) a, compte tenu, des importants progrès qui ont été faits sur cette question, proposé que la Commission l’examine désormais tous les deux ans et non plus chaque année.

Réagissant à cette proposition, M. RAMESH CHANDRA (Inde) a estimé qu’elle n’était pas appropriée d’autant que ce n’est qu’à la mi-2001 que l’Assemblée générale a décidé de ne plus examiner la question du personnel fourni à titre gracieux qu’une fois par an.  Il est donc encore trop tôt pour passer à une considération biennale.

M. ABDOU AL-MOULA NAKKARI (République arabe syrienne) a rappelé que l’examen des points à l’ordre du jour fournit la possibilité d’un dialogue entre les délégations.  Ce n’est effectivement que lors de la dernière session qu’il a été décidé d’examiner la question du personnel fourni à titre gracieux une fois par an et non plus chaque trimestre.  La proposition est, à ses yeux, quelque peu hâtive.  Notant que de plus en plus d’experts sont engagés, au titre de la coopération, comme personnel fournir à titre gracieux de type I, il a demandé au Secrétariat de fournir des explications sur cette tendance.  M. Nakkari a aussi estimé que le nombre de personnel fourni à titre gracieux, tous types confondus, demeurait encore très élevé, alors que l’Assemblée générale a autorisé le Secrétariat à y recourir sur une base tout à fait exceptionnelle.  Enfin, il a souhaité savoir si du personnel fourni à titre gracieux a été employé pour moins d’un an et n’aurait par conséquent pas été mentionné dans le rapport.

Mme EVA SILOT BRAVO (Cuba) a, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, réitéré l’importance que son Groupe attache au fait de recevoir des informations régulières à l’Assemblée générale sur cette question.  Les circonstances et les conditions actuelles ne semblent pas réunies pour modifier de nouveau la périodicité de l’examen de cette question.

M. STOFFER (Etats-Unis) a demandé au Bureau de la gestion des ressources humaines si la question du personnel fourni à titre gracieux relevait bien de la gestion des ressources humaines, qui, elle, est examinée tous les deux ans.

Le représentant du Bureau de la gestion des ressources humaines a expliqué que bien que la pratique de l’Assemblée générale veuille que l’on traite en profondeur des questions de ressources humaines tous les deux ans, il y a malgré tout certaines questions qui font l’objet de rapports annuels.  La périodicité de présentation des rapports relève de la prérogative absolue de l’Assemblée générale, a-t-il ajouté. 

Examen de l’efficacité du fonctionnement administratif et financier de l’Organisation des Nations Unies (point 121) et Gestion des ressources humaines (point 126)

Documentation

La documentation sur ce point a été présentée dans notre communiqué AG/AB/693 en date du 7 mars 2002.

Déclarations

M. YOICHI NIIYA (Japon) a noté avec préoccupation qu'en dépit des efforts déployés par le Bureau de la gestion des ressources humaines pour améliorer la représentation géographique au Secrétariat, la situation s'est détériorée.  Le nombre de ressortissants japonais occupant des postes soumis à la répartition géographique est passé de 106 en juin 2001 à 103 en 2002, bien en deçà du nombre souhaitable qui se situe entre 246 et 332.  Le Japon souhaite qu'un programme assorti d'objectifs concrets visant à remédier à cette situation soit présenté le plus tôt possible.  En ce qui concerne l'âge de la retraite, le Japon a repris les questions posées par la République de Corée hier.  Sachant que la modification de l'âge de la retraite a un impact substantiel sur la gestion des ressources humaines dans son ensemble, toute approche devrait être globale et prendre en compte des facteurs tels que le développement des carrières, l'équilibre des sexes et la répartition géographique, a estimé M. Niiya.  Le rapport du Secrétaire général n'analyse pas suffisamment ces facteurs et il couvre uniquement le Secrétariat, alors que toutes les agences de l'ONU sont concernées pas cette mesure.  Le représentant du Japon a conclu qu'il est impossible de considérer cette question sur la base d'un rapport qui ne la traite que partiellement.  Il a en outre estimé que la modification de l'âge réglementaire de la cessation de services contrevient aux résolutions de l'Assemblée générale qui font état du besoin de rajeunir le Secrétariat.  Insistant également sur la nécessité de prendre en compte l'avis du personnel jeune, et pas seulement l'avis du personnel des échelons supérieurs qui approche de la retraite, le représentant a rappelé que le Secrétaire général peut, dans des cas exceptionnels, accroître l'âge de la retraite, faisant valoir que cette disposition est suffisante.  Le Japon a exprimé son accord avec les rapports A/56/227 relatif à la modification du statut du personnel et A/56/816 concernant l’affectation des fonctionnaires travaillant au Cabinet du Secrétaire général.

      Mme SILOT BRAVO (Cuba) a regretté, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, que certains rapports aient été soumis tardivement et d'autres ne l'aient pas encore été, contrevenant ainsi aux résolutions pertinentes de l'Assemblée générale.  De même, les rapports A/56/839 sur le personnel fourni à titre gracieux et A/56/834 sur les consultants et vacataires n'ont pas été rédigés conformément à la résolution 56/242 de l'Assemblée générale qui stipule que lorsqu'un rapport est publié tardivement, les raisons de ce retard doivent être mentionnées.  De plus, les rapports qui avaient été demandés sur la capacité de contrôle du Bureau de la gestion des ressources humaines et sur la discrimination éventuelle aux niveaux du recrutement, de l'affectation et de la promotion du personnel, n'ont pas été publiés, et aucune raison n'a été fournie par le Secrétariat.  Par ailleurs, le Groupe estime que sur certains points de l'ordre du jour, par exemple sur l'âge réglementaire de la cessation de services, on manque d'informations claires et solides, ce qui rend toute prise de décision difficile.  Pour ces raisons, le Groupe demande que l'examen de ce point de l'ordre du jour soit achevé à une session ultérieure. 

M. NAKKARI (République arabe syrienne) a regretté que le Secrétariat n'ait pas répondu à sa question relative au personnel fourni à titre gracieux. 

M. LI TAIZHANG (Chine), s'associant à la déclaration faite au nom du groupe des 77, a considéré que la question de l'âge réglementaire de la cessation de services, ainsi que la gestion des ressources humaines sont extrêmement importantes pour l'Organisation.  Pour examiner cette question de façon satisfaisante, a-t-il poursuivi, nous devons disposer des documents bien à l'avance et nous espérons que le Secrétariat pourra satisfaire cette exigence afin que nous puissions travailler de façon optimale.

M. CHANDRA (Inde) a déclaré être pleinement solidaire de la déclaration du Groupe des 77.  Revenant sur la question des caractéristiques démographiques du personnel du Secrétariat, il a rappelé que les Etats Membres avaient prié le Secrétariat d'inclure un facteur population dans l'élaboration des fourchettes souhaitables: soulignant qu'un pays d'1 million d'habitants a une fourchette de 27 à 36, il a demandé que les formules dépassées soient révisées.  Il a par ailleurs plaidé pour que tous les aspects administratifs et financiers soient traités en Cinquième Commission, notant avec préoccupation que les questions administratives et financières qui échappent à la Cinquième Commission sont de plus en plus nombreuses.

Reprenant la parole, M. NAKKARI (République arabe syrienne) a rappelé que le Groupe des 77 et de la Chine venait de proposer que l’examen de la question soit reporté.  La tendance semble être partagée par plusieurs délégations et par conséquent, il serait bon de laisser aux Etats Membres la possibilité d’exprimer leurs points de vue avant de conclure le débat général.

Mme SILOT BRAVO (Cuba) a ajouté que le Groupe a demandé des éclaircissements précis, notamment quant à la parution tardive ou à la non-parution de certains rapports.  En outre, le Groupe a fait une proposition concrète, celle de reporter l’examen de la question, et il attend les déclarations des autres délégations sur ces points.

M. NANA EFFAH-APENTENG (Ghana) a indiqué que les discussions pourront se poursuivre dans le cadre des consultations officieuses.  De même les réponses du Secrétariat pourront être données à cette occasion.

M. NAKKARI (République arabe syrienne) a insisté sur la nécessité d’obtenir les réponses appropriées, par écrit, du Secrétariat.

Questions diverses

      Revenant sur la circulaire ST/IC/2002/13 diffusée auprès des fonctionnaires et des missions de représentation auprès de l’ONU, M.  SOTO (Espagne), au nom de l’Union européenne, a rappelé que les résolutions 56/253 et 56/254 par lesquelles l’Assemblée générale a adopté le budget de l’Organisation pour l’exercice 2002-2003 ont été le résultat d’un consensus entre toutes les délégations.  L’Union européenne s’en tient donc à ces résolutions.  Or, il est clair que les restrictions budgétaires identifiées dans ces textes exigent que le Secrétaire général, en sa qualité de Chef de l’Administration, prenne des mesures afin que les dépenses ne dépassent pas les ressources allouées par l’Assemblée générale.  L’Union européenne compte que le Secrétariat respectera les dispositions et les orientations budgétaires ainsi que les dispositions de la résolution 56/242 sur le Plan des conférences.  Elle suivra très attentivement l’exécution budgétaire l’année prochaine.

Mme EVA SILOT (Cuba), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a indiqué que sur cette question, le Groupe a posé un certain nombre de questions précises et des demandes claires.  Elle a également mentionné une communication faite par le Secrétariat à certaines délégations par laquelle à partir de lundi, l’ONU cessera de fournir les services d’Internet et de courrier électronique procurés jusqu’à présent à certaines missions permanentes.  Cette nouvelle note va encore plus loin que la circulaire évoquée par le représentant de l’Espagne, a déclaré la représentante.  Le Groupe demande donc que l’attention voulue soit officiellement accordée à ses demandes et que le Secrétariat présente officiellement, lors de la séance de lundi matin, ses réponses.  En attendant, il propose d’annuler les consultations officieuses prévues pour le reste de la journée.  La représentante a par ailleurs demandé à ce que l’état des incidences budgétaires de la résolution sur le suivi de la Conférence de Durban, adoptée la semaine dernière par la Troisième Commission, soit inscrit au programme de travail de la Commission avant la fin de la session.

      M. NAKKARI (République arabe syrienne), évoquant la célébration de la Journée internationale de la femme se déroulant dans la salle attenante à celle de la Commission, a indiqué qu’il avait constaté une certaine sélectivité quant à l’accès des délégations à la salle.  Les représentants de certains pays ont pu accéder à la salle, alors que d’autres en ont été empêchés par des agents de sécurité, qui apparemment ne sont pas de l’ONU.  Comment des agents extérieurs peuvent-ils décider qui rentre ou non dans la salle?  Il a demandé au responsable de la sécurité de répondre officiellement à ses questions.  Il a aussi demandé comment et par qui l’événement a été organisé et sur quelle base les invitations ont-elles été envoyées.  Est-il vrai qu’en ce moment-même des agents de sécurité extérieurs exercent des fonctions revenant aux agents de sécurité de l’ONU?.

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