Cinquième Commission                                        AG/AB/692

44^e – matin                                                 6 mars 2001

LE GROUPE DES 77 ET LA CHINE DEMANDENT LE RETRAIT IMMEDIAT DES RESTRICTIONS

AUX SERVICES DE CONFERENCE ANNONCEES RECEMMENT PAR LE SECRETARIAT

“La circulaire publiée récemment par le Secrétariat contrevient non seulement aux résolutions de l'Assemblée générale relatives aux services de conférence et au budget-programme pour l'exercice 2002-2003 ainsi qu’à toutes les règles et aux règlements budgétaires, mais elle consacre également un affaiblissement des fonctions de l'Assemblée générale face à l’autre organe principal de l’Organisation.  Elle est inadmissible du début à la fin”, se sont insurgés la représentante de Cuba, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, et le représentant de la République arabe syrienne, alors que la Cinquième Commission (administrative et budgétaire) achevait, ce matin, son débat général sur le budget-programme 2002-2003.  Ces délégations réagissaient ainsi à une circulaire*, publiée en fin de semaine dernière par le Secrétaire général adjoint à la gestion à l’intention des fonctionnaires du Secrétariat, annonçant un certain nombre de restrictions dans les services d’appui et de gestion et les services de conférences pour raisons budgétaires.

De l'avis du Groupe des 77 et de la Chine, le Secrétariat se sert de la décision de l’Assemblée générale de redéployer des ressources pour des activités opérationnelles pour justifier la réduction des services de conférence, vitaux pour les Etats Membres et les groupes régionaux.  Le Groupe voit dans cette circulaire l'impact des politiques de “croissance nominale et croissance réelle zéro” qui, selon eux, fixant de façon arbitraire des niveaux de dépenses, portent préjudice à l'accomplissement du mandat de l'Organisation.  Les températures dans les salles de conférence sont si basses que les délégués sont obligés de travailler avec leur manteau sur le dos, a par exemple expliqué le représentant syrien.  Pour lui, ce document est regrettable, à moins que l’on considère désormais que c’est l’Administration et non les Etats Membres qui dirigent l’Organisation.  Ces intervenants ont demandé que les mesures énumérées dans la circulaire, et, ont-ils souligné, appliquées avec effet immédiat sans autorisation de l’Assemblée générale, soient levées immédiatement.

Répondant à ces critiques, le Contrôleur des Nations Unies, M. Jean-Pierre Halbwachs, a expliqué que la situation est relativement simple.  Sur la base des recommandations de la Cinquième Commission, l’Assemblée générale a approuvé, en décembre dernier, un budget d’environ 2,6 milliards de dollars pour l’exercice 2002-2003.  Le Secrétaire général avait, lui, demandé 2,7 milliards de dollars en indiquant clairement que l’on ne pouvait pas continuer avec moins de ressources et que toute somme inférieure compromettrait les activités et le fonctionnement de l’Organisation.  L’Administration doit donc faire avec cette somme, sans réelle marge de manoeuvre puisque l’Assemblée a même précisé clairement où les réductions devaient être effectuées.

M. Oluseye Oduyemi, Chef du Service administratif du Département de l’information et M. Eduardo Blinder, Chef de la Division des services des technologies de l’information au Département des services centraux d’appui ont répondu aux questions posées lundi dernier sur les activités du Département de l’information et sur le nouveau système d’accès à la documentation officielle (SEDOC) récemment mis en place.  Les représentants de la République arabe syrienne, de l’Inde et de Cuba (au nom du Groupe des 77 et de la Chine) se sont exprimés sur ce point.

La Commission a achevé son débat général sur le Système intégré de gestion, la construction de locaux à usage de bureaux à la Commission économique pour l’Afrique et les conditions de voyage par avion, sous-points inscrits au titre du budget-programme 2000-2001.  La Chef du Groupe d’appui aux activités de contrôle du Département de la gestion et le Chef du service des voyages et des transports sont venus répondre aux questions posées lundi par plusieurs délégations concernant les dérogations de voyager par avion en classe supérieure accordées par le Secrétaire général.  Ils ont notamment expliqué qu’au fil des ans les coûts de ces dérogations ont été sensiblement réduits et que l’Administration s’efforce d’acheter les billets d’avion aux tarifs les plus préférentiels.

En début de séance, le Président de la Commission, M. Nana Effah-Apenteng (Ghana) a indiqué que, suite à la requête de plusieurs groupes d’Etats Membres, le Secrétaire général adjoint à la gestion, M. Joseph Connor, présentera la situation financière de l’Organisation le mercredi 13 mars au matin, au lieu du 14.  Les délégations auront l’occasion d’exprimer leurs vues sur la question lors d’un débat général qui aura lieu le vendredi 15 mars au matin.  La représentante de Cuba a, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, insisté pour que la présentation de M. Connor soit disponible par écrit dès le jeudi afin que les délégations disposent d’au moins un jour pour l’étudier en détail.  Elle a aussi rappelé qu’elle avait demandé la liste complète des rapports qui auraient dû être examinés à cette session et qui ne pourront l’être faute de soumission ou de parution.  Le représentant de la République arabe syrienne a, quant à lui, insisté pour qu’une séance soit prévue afin d’examiner la question de la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement (FNUOD).  Il a regretté que la Commission soit ainsi à la merci du bon vouloir du Secrétariat pour mener à bien ses travaux, du fait notamment de la non-parution des rapports qui semble parfois “préméditée”.  Sur la base de cet accord, la Commission a adopté son programme de travail. 

Demain à 10 heures, lors de sa prochaine réunion, la Commission entamera l’examen de la gestion des ressources humaines, du personnel fourni à titre gracieux, des conditions d’emplois des juges aux deux Tribunaux internationaux et des honoraires versés aux membres des organes et organes subsidiaires des Nations Unies.

* ST/IC/2002/13

Budget-programme pour l’exercice biennal 2000-2001 (point 122)

*Système intégré de gestion

*Construction de locaux à usage de bureaux à la Commission économique pour l’Afrique

*Conditions de voyage par avion

      La documentation a été présentée dans notre communiqué AG/AB/690, en date du lundi 4 mars 2002.

Fin du débat général

      Répondant aux questions posées lundi par le Pakistan et le Groupe des 77 et la Chine s’agissant des conditions de voyage par avion, Mme ALIDA FERRENA MAHMUD, Chef du Groupe d’appui aux activités de contrôle du Département de la gestion, a expliqué que les coûts liés aux dérogations accordées par le Secrétaire général ont sensiblement diminué au fil des ans.  Cette réduction est due essentiellement au renforcement des contrôles.  Toutefois, s’agissant des dérogations pour raisons médicales, il n’y a pas de contrôle possible.  Quant à la liste des noms des personnes ayant bénéficié de ces dérogations, elle a indiqué que si les destinations, les itinéraires et les coûts sont présentés dans les rapports, les résolutions de l’Assemblée générale ne prévoient pas que les noms des personnes soient donnés.  En outre, lorsque les dérogations sont accordées pour raisons médicales, les noms peuvent difficilement être communiqués pour des raisons de confidentialité évidentes.

M. ANTON BRONNER, Chef du service des voyages et des transports du Bureau des services centraux d’appui, revenant sur les conditions d’achat des billets, a expliqué que l’administration achète principalement ses billets à New York et s’efforce de trouver toujours les tarifs les plus bas.  Lorsque des prix plus concurrentiels sont disponibles ailleurs qu’à New York, le voyageur peut être autorisé à acheter son billet dans son pays d’origine, il est alors dédommagé à hauteur de la grille de prix dont dispose l’Administration.  Le voyageur est généralement remboursé durant son séjour au Siège, si les documents nécessaires au remboursement ont été présentés.  Les délais de remboursement ont été sensiblement réduits ces dernières années, mais des retards peuvent encore survenir surtout dans les cas où tous les documents n’ont pas été produits ou dans ceux où l’autorisation d’acheter un billet depuis la capitale a été donnée après que le billet ait été envoyé de New York.  Dans ce cas, il faut s’assurer que le billet ne sera pas remboursé deux fois.  M. Bronner a invité les Etats Membres à signaler à l’Administration les tarifs les plus concurrentiels dont ils peuvent avoir connaissance afin d’aider l’Organisation à réaliser des économies.

Mme EVA SILOT BRAVO (Cuba), s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a demandé à obtenir ces réponses par écrit.

Budget-programme pour l'exercice biennal 2002-2003 (point 123)

Documentation

La documentation sur ce point a été présentée dans notre communiqué de presse AG/AB/690 en date du 4 mars 2002.

Débat général

M. ABDOU AL-MOULA NAKKARI (République arabe syrienne) a regretté que les documents ne soient pas disponibles simultanément dans les six langues officielles, en contradiction avec ce qui est indiqué dans le rapport A/C.5/56/12.

M. RAMESH CHANDRA (Inde) a indiqué partager avec le Groupe des 77 et la Chine le souhait d’examiner le rapport A/C.5/56/17 à la prochaine session.

M. EDUARDO BLINDER, Directeur des technologies de l’information, a indiqué que, suite au lancement le 4 février 2002 du système de disque optique (SEDOC), l’accès aux documents dans les six langues officielles était simultané.  L’accès sur le site web est une question différente, a-t-il expliqué, et tout dépend du caractère gratuit ou payant de l’accès aux documents via le web.  Si l’accès devenait gratuit, cela permettrait l’accès, par le web, à tous les documents du SEDOC.  La disponibilité dans les six langues officielles serait donc simultanée.

M. OLUSEYE ODUYEMI, Chef du Service administrative du Département de l’information (DPI), répondant aux questions de la délégation de Cuba sur la non-disponibilité du rapport du Corps commun d’inspection sur les publications, a indiqué que les informations pertinentes de ce rapport seraient présentées dans le contexte plus large de l’examen d’ensemble du Département de l’information demandé par la Cinquième Commission.  Ceci permettra d’éviter les doubles emplois.  La préparation de ce rapport est prioritaire et est placée sous la coordination de la Vice-Secrétaire générale, Mme Louise Fréchette.  Il a par ailleurs indiqué que le Département de l’information procédait actuellement à un examen d’ensemble des activités d’information et de son interaction avec les autres départements de l’Organisation.

M. NAKKARI (République arabe syrienne) a rappelé qu’aucun document ne doit être publié sur le site ou sur le SEDOC avant qu’il ne soit disponible dans les six langues.  Il a déploré que le site Internet de la CESAO par exemple soit en anglais, alors que le public visé par les activités de la Commission est dans sa grande majorité arabophone.

M. CHANDRA (Inde) s’est félicité des efforts visant à rationaliser les publications des Nations Unies et à éviter les doubles emplois.  Il a demandé au DPI de communiquer le rapport pertinent au Comité de l’information.

Mme SILOT BRAVO (Cuba) a exprimé, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, sa vive préoccupation face à la note du Secrétaire général envoyée aux délégations, sous la cote ST/IC/2002/13.  Ceci contrevient à la résolution 56/254 par laquelle l’Assemblée générale a approuvé le budget-programme pour 2002-2003, a-t-elle déclaré.  Faisant valoir que le travail de l'Assemblée générale est mené aussi bien en plénière que dans le cadre des grandes commissions, la représentante a exprimé son désaccord face aux tentatives du Secrétariat de faire une distinction entre la plénière et les commissions.  Il est de plus totalement inacceptable que les fonctions de l'Assemblée générale se trouvent ainsi affaiblies par rapport à l'autre principal organe des Nations Unies. 

Le Groupe des 77 et la Chine sont également d'avis que les mesures envisagées méconnaissent le fonctionnement et l'importance des procédures actuellement en place; les services fournis aux Etats Membres, à l'Assemblée générale et à ses grandes commissions, ainsi qu'aux groupes régionaux sont en effet essentiels à l'accomplissement efficace de leurs fonctions.  De plus, ces nouvelles mesures ont été mises en place avec "effet immédiat", sans approbation de l'Assemblée générale et en pleine contradiction avec le souhait des Membres de l'Organisation, ce qui a eu pour conséquence l’annulation de certaines réunions du Groupe des 77 et de la Chine.  En outre, le Groupe des 77 et la Chine sont préoccupés par l'impact négatif des politiques de croissance nominale zéro et croissance réelle zéro.  Fixer de façon arbitraire un niveau de ressources et chercher coûte que coûte à l’atteindre porte préjudice à la mise en œuvre des programmes et mandats de l’Organisation et à la participation de certains pays aux travaux de l’Organisation.  Pour ces raisons, nous demandons que les réductions du budget de ces services soient annulées, a conclu la représentante.

M. NAKKARI (République arabe syrienne) a partagé pleinement les vues exprimées par la représentante de Cuba, au nom du Groupe des 77 et de la Chine.  Il a pris pour preuve des effets négatifs décrits par sa collègue le fait que la température dans les salles de conférence ces derniers jours était si basse que nombre de représentants des Etats Membres ont été obligés d’enfiler leurs manteaux pour travailler.  Fait-il aussi froid dans les étages du bâtiment?  La circulaire en question est inadmissible du début à la fin et elle empiète sur les pouvoirs de l’Assemblée générale.  Ce document est regrettable, à moins que l’on considère désormais que c’est l’Administration et non les Etats Membres qui dirigent l’Organisation.  La seule valeur de ce document est qu’il permet une véritable prise de conscience quant à l’interprétation que l’Administration fait de certaines résolutions de l’Assemblée générale.  Ainsi la résolution sur le Plan des conférences, la 56/242, a-t-elle été vue comme donnant le feu vert au Secrétariat pour ne plus assurer les services d’interprétation pour les consultations après 18 heures.  Ce qui n’est certainement pas le cas.

M. JEAN-PIERRE HALBWACHS, Contrôleur des Nations Unies, a déclaré que la situation est relativement simple.  Sur la base des recommandations de la Cinquième Commission, l’Assemblée générale a approuvé un budget de 2,6 milliards de dollars pour le budget 2002-2003, alors que le Secrétaire général avait demandé 2,7 milliards de dollars en indiquant clairement que l’on ne pouvait pas continuer avec moins de ressources et que toute somme inférieure compromettrait les activités et le fonctionnement de l’Organisation.  L’Administration doit donc faire avec cette somme.  L’Assemblée générale a par exemple réduit de 10 millions de dollars le budget pour les services des technologies de l’information.  Elle a précisé clairement où les réductions devaient être effectuées, ce qui ne laisse pas d’autre marge de manoeuve au Secrétariat, a conclu M. Halbwachs.

Mme SILOT BRAVO (Cuba) a réaffirmé que la question méritait une analyse détaillée et que le Groupe des 77 et la Chine attendait des réponses précises et concrètes à ses questions.  Elle a reconnu qu’il fallait effectivement réfléchir à l’impact des mesures prises par les Etats Membres mais qu’en aucune manière cela ne justifiait la circulaire diffusée la semaine dernière.  L’Assemblée générale dans sa résolution budgétaire indiquait effectivement les domaines où les réductions devaient avoir lieu, mais elle a aussi indiqué clairement qu’il n’est pas question que les services aux Etats Membres en pâtissent.  Or, d’après la circulaire, l’Administration a l’intention de ne plus fournir les mêmes services de conférence après 18 heures, ce qui va au-delà de la résolution et a un impact politique.  Elle a indiqué qu’il est difficile de croire qu’il n’y a pas de ressources pour assurer les services alors que l’on en est qu’au tout début de l’exercice biennal.  Elle a donc demandé à ce que les services ayant un impact direct sur les travaux de l’Organisation soient rétablis immédiatement.

M. NAKKARI (République arabe syrienne) a fait observer que les représentants de l’Administration étaient présents lors des consultations officieuses sur le budget et qu’ils étaient donc partie à l’accord sur le principe de croissance zéro du budget.  Ce qui est contenu dans la circulaire aurait dû être donné à cette époque là et il aurait fallu dire clairement que si les Etats Membres réduisaient le montant du budget demandé par le Secrétaire général, les répercussions seraient telles.  En outre, M. Nakkari a cru se souvenir que les sommes allouées aux services de l’Assemblée générale et des conférences sont sensiblement identiques à l’exercice précédent.  Le Secrétariat pourrait-il fournir un tableau comparatif entre l’exercice précédent et celui en cours?  M. Nakkari a aussi rappelé que l’accord budgétaire disposait que les réductions seraient horizontales et équitablement réparties entre tous les domaines, et pas comme c’est le cas 80% supportés par le Département de l’information et les autres 20% par le reste de l’Organisation.

Financement du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (point 131) et Financement du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 (point 132)

La documentation sur ce point a été présentée dans notre communiqué AG/AB/691 en date du 5 mars 2002.

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