Cinquième Commission                                        AG/AB/691

43^e – matin                                                 5 mars 2001

LES DELEGATIONS S’EXPRIMENT SUR SIX ENQUETES MENEES PAR LE BUREAU

DES SERVICES DE CONTROLE INTERNE

Plusieurs s’interrogent sur certaines prérogatives du Bureau

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a, ce matin, clos son débat général portant sur les enquêtes réalisées par le Bureau des services de contrôle interne.  Elle avait hier entamé l'examen de six rapports du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) dont l'un contenait les résultats de l'enquête portant sur les transferts illégaux de réfugiés à la Délégation du Haut Commissariat aux réfugiés (HCR) à Nairobi.  Enquête, rappelons-le, qui a abouti à l'incarcération de neuf personnes (dont trois fonctionnaires du HCR), et dont les délégations ont été nombreuses à saluer la diligence et l'efficacité.  Les délégations ont également été unanimes à réclamer la mise en oeuvre rapide des recommandations du BSCI.  A une question relative au coût de l'enquête, le Secrétaire général adjoint aux services de contrôle interne, M. Dileep Nair, a répondu que les dépenses avaient, en grande partie, été couvertes par les pays qui ont fourni les enquêteurs, Australie, Canada, Kenya, Royaume-Uni et Etats-Unis.  

Revenant sur l'inspection réalisée par le BSCI sur les pratiques administratives de l'Office des Nations Unies à Nairobi (UNON), les difficultés rencontrées pour attirer du personnel de la catégorie des administrateurs ont été évoquées à plusieurs reprises.  La représentante du Kenya a fait part de sa préoccupation quant aux graves problèmes en matière de gestion des ressources humaines identifiés par le BSCI, et le représentant de la République arabe syrienne a souhaité que l'on améliore le recrutement sans compter exclusivement sur la mobilité pour pourvoir les postes.  Le représentant du Maroc s'est en outre inquiété de ce que l'Office des Nations Unies à Nairobi dépende dans une trop large mesure des ressources extra-budgétaires.

En ce qui concerne l'étendue des pouvoirs du BSCI, la représentante de Cuba s'est demandée si le Bureau n'outrepassait pas son mandat en se posant comme l'organe de contrôle obligatoire de tous les fonds et programmes des Nations Unies.  Elle s'est également étonnée de ce que le BSCI puisse faire appliquer ses recommandations dans les fonds et programmes sans même qu'elles aient été entérinées par l'Assemblée générale.  A ces remarques, le Secrétaire général adjoint aux services de contrôle interne a répondu que dans la plupart des cas ce n'était pas directement le BSCI qui se chargeait du contrôle, mais qu'il veillait à ce que les fonds et programmes disposent d'une structure efficace de contrôle.  Souvent, a-t-il indiqué, comme au PNUD, les audits sont assurés de façon interne.  Les Etats-Unis en revanche ont insisté pour que le BSCI participe aux travaux du Comité de vérification des comptes de l'UNICEF.  Participation jugée superflue par M. Claus Andreasen, Directeur du Bureau de la vérification interne des comptes de l'UNICEF, présent lors du débat, qui a indiqué qu'en l'état actuel des choses aucun mécanisme de contrôle supplémentaire n'est nécessaire à l'UNICEF.

(à suivre – 1a)

Les représentants des pays suivants se sont exprimés sur les rapports du BSCI : Etats-Unis, Maroc (au nom du Groupe des Etats d’Afrique), Kenya, Cuba, République arabe syrienne, Canada, Soudan, République-Unie de Tanzanie, et Iraq.

La Commission a également été saisie, ce matin, des prévisions de dépenses révisées faisant suite au renforcement des services de contrôle interne dans les deux Tribunaux internationaux (ex-Yougoslavie et Rwanda) pour l’exercice biennal 2002-2003.  En décembre dernier, l’Assemblée générale avait approuvé des ouvertures de crédits supplémentaires afin de renforcer les activités de contrôle interne dans ces deux entités, pour une période initiale de six mois.  Aujourd’hui et afin d’assurer que ces services de contrôle interne soient fournis pendant le reste de l’exercice biennal 2002-2003, des crédits supplémentaires d’un montant brut de 430 300 dollars et de 493 300 dollars, sont demandés respectivement pour le Tribunal sur l’ex-Yougoslavie et celui sur le Rwanda.  M. Persaud, de la Division du budget et de la planification des programmes, qui présentait le rapport, a précisé que les sommes demandées serviront à financer les services de contrôle pour 15 mois.  Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires a, par l’intermédiaire de son Président, M. Conrad Mselle, fait savoir qu’il n’avait pas d’objection.

En début de séance, la Commission est revenue sur la question de l’organisation de ses travaux.  A cet égard, elle a entendu les représentants de Cuba (au nom du Groupe des 77 et de la Chine), du Costa Rica (au nom du Groupe de Rio) et de la République arabe syrienne regretter profondément que les travaux de la Commission soient à nouveau freinés par la parution tardive de la documentation.  La situation est telle que plusieurs points qui auraient dû être examinés durant la présente session ne pourront l’être faute de documents, ont-ils tous déploré.  Ils ont donc demandé instamment au Secrétariat de fournir des explications claires et convaincantes sur ces différents retards.  Compte tenu de ces requêtes, la Commission n’a pas été en mesure de se prononcer sur l’adoption de son programme de travail.

La prochaine séance formelle aura lieu demain, mercredi 6 mars, à 10 heures.

Organisation des travaux

      Le document sur l’organisation des travaux est disponible sous la cote A/C.5/56/L.40/Rev.1.

Déclarations

      Mme EVA SILOT BRAVO (Cuba), s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a réitéré la position du Groupe selon lequel la parution tardive de la documentation perturbe gravement le fonctionnement de la Commission.  Il est particulièrement préoccupant que du fait de la soumission tardive de plusieurs rapports, certaines des questions qui auraient dû être abordées durant cette session ne pourront pas l’être.  Ainsi, pour des points inscrits au programme de cette semaine, certains rapports ne sont toujours pas parus.  Enfin, plusieurs rapports demandés au Secrétaire général par le biais de résolutions de l’Assemblée générale n’ont pas été préparés par le Secrétariat.  Le Groupe des 77 et de la Chine demande des explications sur cet état de faits.  Il demande aussi instamment que ce problème chronique soit considéré avec sérieux afin que le Secrétariat respecte la règle des 6 semaines concernant la parution des documents, conformément aux résolutions de l’Assemblée générale.  Pour ce qui est des restrictions en matière des services de conférences, annoncées récemment par une circulaire, le Groupe des 77 et la Chine demande que cette question soit examinée au titre du projet programme 2002-2003.  Il a l’intention de faire une déclaration sur cette importante question qui a une incidence négative non seulement sur les travaux de l’Organisation, mais aussi sur le fonctionnement du Groupe.

La représentante a ensuite demandé des précisions sur la présentation de la situation financière que le Secrétaire général adjoint à la gestion doit faire le 14 mars prochain.  Cette intervention devrait être faite cette semaine afin que les délégations aient ensuite la possibilité de s’exprimer sur ce point, a-t-elle estimé.  Revenant sur la question des conditions de voyage par avion, abordée hier, Mme Silot Bravo a fait remarquer que de nombreuses délégations ont constaté que les billets d’avion coûtent de manière générale moins chers lorsqu’ils sont achetés depuis les capitales qu’auprès des agences de voyage désignées par le Secrétariat.  Le Groupe des 77 et de la Chine demande donc qu’on établisse un tableau comparatif des prix.  En outre, il indique que les remboursements des billets achetés dans les capitales sont effectués de manière très tardive.  Il aimerait donc obtenir des informations sur les modalités suivies.  La représentante a, en conclusion, indiqué qu’elle attachait aussi beaucoup d’importance aux questions du financement des deux tribunaux internationaux, de la Mission des Nations Unies en République démocratique du Congo (RDC), et du Système intégré de gestion.  Elle a aussi demandé des informations supplémentaires quant à la question des arriérés dus à l’Organisation par l’ex-Yougoslavie.

M. CARLOS M. LIZANO (Costa Rica), prenant la parole au nom du Groupe de Rio, a regretté d’avoir une fois encore à souligner combien le retard dans la parution de la documentation freine le bon déroulement des travaux de la Commission.  Il a aussi déploré que plusieurs des rapports soumis par le Secrétariat, notamment celui sur les arriérés de l’ex-Yougoslavie et l’âge obligatoire de la retraite, manquent d’informations concrètes et d’analyse ce qui rend toute prise de décision très difficile.  Le Groupe de Rio attache une grande importance au travail des

deux Tribunaux internationaux.  Il regrette à cet égard qu’à l’automne dernier, l’Assemblée générale n’ait pu adopter le financement définitif.  Il espère que ce sera chose faite durant la présente session.  De même, le Groupe de Rio souhaite que la Mission en RDC se verra allouer tous les fonds nécessaires.

M. ABDOU AL-MOULA NAKKARI (République arabe syrienne) a fait écho aux graves préoccupations du Groupe des 77 et de la Chine.  Il a estimé que la situation est telle que la Commission doit prendre des mesures concrètes pour y remédier.  Il entend donc suivre cette question de très près au titre du point de l’ordre du jour consacré au plan des conférences.  Les commissions ne peuvent en effet pas être ainsi les otages du Secrétariat, a-t-il estimé.  Des consultations sont par exemple prévues aujourd’hui sur la gestion des ressources humaines alors que les documents pertinents ont été soumis très tardivement.  Pour ce qui est de la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement (FNUOD), le Secrétariat n’a même pas été en mesure de faire paraître un rapport de deux pages seulement et ce, un an après que l’Assemblée générale lui ait demandé de préparer ce rapport.  Il faut donc que le Secrétariat envoie des représentants s’expliquer sur ces retards.  M. Nakkari a demandé que la Commission consacre une séance complète à ces problèmes, afin d’identifier où sont les lacunes et d’y remédier.  Le représentant a aussi demandé au Bureau des services de contrôle interne (BSCI) d’entamer une enquête sur les raisons pour lesquelles tous ces rapports n’ont pas été publiés.  S’agissant des coupes budgétaires dans les services de conférences, annoncées récemment par une circulaire du Secrétariat, il a estimé que les délégations devaient se pencher très sérieusement sur cette question grave.

Mme ANNE-MARIE MARTIN, Responsable de la gestion du personnel et des services d’appui au Département des opérations de maintien de la paix, a répondu aux questions posées hier et aujourd’hui par le représentant de la République arabe syrienne sur le financement de la FNUOD.  Elle a expliqué que l’examen de la question n’a pas encore été achevé et que, bien entendu, une fois qu’il le sera un rapport complet sera présenté à l’Assemblée générale.

Réagissant sur ce point, M. NAKKARI (République arabe syrienne) a fait remarquer que les délégations avaient parfaitement conscience de ce que les résolutions de l’Assemblée générale concernant la FNUOD demandent au Secrétariat.  Mais les informations requises étaient demandées pour la partie principale de 56e session.  Il a rappelé que par souplesse, sa délégation a accepté que l’examen de ce rapport soit repoussé à la première reprise de session, c’est-à-dire la présente session.  Mais il est tout à fait inacceptable qu’il soit maintenant reporté à la deuxième reprise de session.  Comment le Secrétariat peut-il justifier qu’il lui faille plus de dix mois pour préparer un tel rapport?  A l’inverse on constate que pour une question donnée, jugée “prioritaire”, les rapports sont publiés en moins de deux semaines, le Secrétariat mobilisant les traducteurs le week-end et la nuit.  Il faut donc clairement expliquer pourquoi il faut plus de 10 mois pour préparer un rapport ne dépassant pas trois pages.  Répondre que le rapport sera publié n’est pas acceptable.

Mme MARIANNE BRZAK-METZLER, Chef du Groupe des politiques de compensation et de classification au Bureau de la gestion des ressources humaines, a expliqué que la division du financement du maintien de la paix a demandé à son service de contribuer au rapport.  Des discussions sont actuellement en cours pour trouver des solutions aux problèmes identifiés.

Reprenant la parole, M. NAKKARI (République arabe syrienne) a exigé une réponse claire à sa question.  Si le Secrétariat n’est pas en mesure de donner une réponse, alors ma délégation demande qu’une enquête officielle soit effectuée par le BSCI, a-t-il indiqué.

Mme SILOT BRAVO (Cuba) a rappelé qu’elle aussi a, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, posé certaines questions claires auxquelles elle aimerait avoir une réponse. 

Au vu du nombre de questions en suspens, le Président de la Commission,

M. NANA EFFAH-APENTENG (Ghana), a indiqué que la Commission repoussait sa prise de décision sur le programme de travail à demain matin.

Rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne (point 130)

Documentation

La documentation sur ce point a été présentée dans notre communiqué AG/AB/690 en date du 4 mars 2002.

Suite et fin du débat général

M. DILEEP NAIR, Secrétaire général adjoint aux services de contrôle interne, a répondu à la question posée hier par le représentant du Japon sur les allégations d'abus dont auraient été victimes des enfants dans des camps de réfugiés en Afrique de l'Ouest.  Il a indiqué que le BSCI procède actuellement à une enquête mais qu'il ne peut se permettre aucun commentaire tant que cette dernière n'est pas terminée.

M. THOMAS REPASCH (Etats-Unis) s'est félicité de la qualité des audits ainsi que des enquêtes réalisées par le BSCI.  En ce qui concerne le rapport A/56/823 sur le renforcement des mécanismes de contrôle interne dans les fonds et programmes, le représentant s'est déclaré satisfait de ce que la plupart de ces organismes aient renforcé ces mécanismes de contrôle.  Intervenant sur le rapport A/56/689 concernant le Bureau des Nations Unies pour le contrôle des drogues et la prévention du crime(BCDPC), le représentant s'est inquiété des gaspillages dénoncés.  C'est un cas digne d'un scénario d'Hollywood, a-t-il estimé, avant de demander au BSCI des informations actualisées sur les recommandations formulées dans le rapport.  Par exemple, les 15 000 dollars dus par le commandant ont-ils été remboursés?  Le moral du personnel et sa productivité se sont-ils améliorés depuis la publication de ce rapport?  En ce qui concerne le rapport A/56/733 sur les transferts illégaux de réfugiés, le représentant a félicité le BSCI pour la qualité de l'enquête, novatrice à son sens, et a demandé à M. Nair son avis sur l'enquête en cours en Afrique de l'Ouest.  Il a également demandé que les recommandations soient mises en oeuvre rapidement et où en était la recommandation portant sur l'établissement de procédures de communication rapide au BSCI d'informations obtenues au moyen du mécanisme d'établissement de rapports extérieur concernant des agissements répréhensibles du HCR.

Pour ce qui est du rapport A/56/620, le représentant a demandé au BSCI où en était la mise en oeuvre de la recommandation 79 selon laquelle le Bureau de la gestion des ressources humaines devrait entreprendre un examen de la situation actuelle en matière de ressources humaines à Nairobi.  Il a déploré que des problèmes d'effectifs empêchent le Bureau de Nairobi de fonctionner normalement, faisant valoir que ce problème affecte la qualité du travail.  Enfin, en ce qui concerne le rapport A/56/759, le représentant a demandé si les collectes de fonds privés étaient entreprises dans d'autres institutions de l'ONU.

M. OMAR KADIRI (Maroc), s'exprimant au nom du Groupe des Etats d’Afrique, a fait les commentaires suivants sur le rapport A/56/620: il a appuyé les conclusions et les recommandations du BSCI et a apprécié que certaines recommandations aient déjà été mises en oeuvre.  Il s'est cependant déclaré préoccupé par le niveau élevé des vacances de postes à l'ONUN et a demandé au Secrétariat de prendre les mesures nécessaires pour remédier à ce problème chronique.  Il a indiqué que la distinction actuellement établie entre les postes financés au moyen du budget ordinaire et ceux dont le coût est imputé sur les ressources extrabudgétaires ne se justifie pas.  Il s'est inquiété de ce que l'Office des Nations Unies à Nairobi dépende encore dans une trop large mesure de ces ressources.

Mme ALBINA CHEPKOECH CHEBOMUI (Kenya) a félicité le BSCI du travail excellent qu’il a effectué.  Abordant plus particulièrement les enquêtes et inspections qui ont été réalisées à l’Office des Nations Unies à Nairobi, elle a estimé que le rapport montre clairement les problèmes administratifs et autres qui perturbent le travail de l’ONUN et des autres entités des Nations Unies présentes sur place.  La délégation du Kenya demande donc que des mesures concertées soient prises pour que l’Office de Nairobi jouisse des mêmes structures que les autres villes sièges des Nations Unies.  La représentante s’est particulièrement inquiétée des graves problèmes en matière de gestion des ressources humaines identifiés par le BSCI.  S’agissant de l’enquête sur les allégations de transferts illégaux de réfugiés à la délégation du HCR à Nairobi, elle a expliqué que l’afflux de réfugiés dans son pays a eu un impact négatif sur l’environnement socio-économique.  La criminalité en tout genre a augmenté, y compris en s’en prenant aux réfugiés.  Le Kenya continuera de coopérer pleinement avec le BSCI pour arrêter et poursuivre en justice les auteurs des actes identifiés.  Le Kenya appuie fermement la pleine mise en oeuvre de toutes les recommandations contenues dans le rapport du BSCI.

Mme LOIPA SANCHEZ LORENZO (Cuba) s’est dite particulièrement frappée par le rapport sur le renforcement des mécanismes de contrôle interne dans les fonds et programmes opérationnels.  Certes une résolution de l’Assemblée générale encourage les fonds et programmes à améliorer leurs activités de contrôle interne, mais cela ne veut pas dire que le BSCI doive être l’organe obligatoire pour le faire.  La représentante a aussi attiré l’attention sur la recommandation relative à la création d’un comité de contrôle au sein de chaque entité sous le mandat du BSCI, contenue dans le rapport A/56/823.  En l’état, cette proposition suggère la création d’un mécanisme imposé, ce qui serait parfaitement contraire aux résolutions de l’Assemblée générale.  En vertu de la résolution 48/218 B, ce sont les fonds et programmes qui décident, en toute liberté, de leurs mécanismes de contrôle, y compris le choix de recourir ou non aux services du BSCI. 

M. NAKKARI (République arabe syrienne), revenant sur l’inspection des pratiques administratives et de gestion à l’Office des Nations Unies à Nairobi, a demandé si une approche spécifique est à suivre en matière administrative et de gestion pour tous les organes et entités des Nations Unies.  La dernière recommandation formulée par le BSCI dans ce rapport, priant le Secrétaire général d’envisager des mesures en matière de gestion des ressources permettant à Nairobi de jouir des mêmes avantages que les autres villes sièges des Nations Unies, est ambitieuse, a estimé le représentant.  Le problème est que le rapport semble envisager la mobilité comme la solution unique au problème.  Or il ne s’agit que d’une option.  C’est une solution certes, mais pas forcément la meilleure et la question doit être envisagée dans le contexte de la dernière résolution de l’Assemblée générale sur la gestion des ressources humaines.  L’une des premières choses à faire pourrait être d’améliorer le recrutement.  En aucun cas, la mobilité du personnel ne doit être envisagée comme la seule solution.  S’agissant de l’audit des activités de collectes de fonds privés entreprises par l’Office pour les réfugiés, le représentant a regretté que le rapport ne fournisse aucune des recommandations et directives formulées par le BSCI.  Il a donc demandé à obtenir des précisions sur ce point. 

Evoquant ensuite l’enquête sur le renforcement des mécanismes de contrôle interne dans les fonds et programmes opérationnels, M. NAKKARI a demandé ce que le Directeur du BSCI pensait des recommandations formulées par le Corps commun d’inspection, autre organe responsable d’une partie des fonctions de contrôle.  Il a aussi souhaité savoir où en est le rapport du BSCI sur les allégations de discrimination raciale au Secrétariat, qui était prévu pour la présente session.  Enfin, il a réitéré sa demande de voir le BSCI réaliser une enquête sur les retards dans la préparation du rapport sur le FNUOD.  Quand les résultats de cette enquête pourront-ils être présentés à l’Assemblée générale, a demandé le représentant.

M. JOHN ORR (Canada) s'est félicité de ce que le rapport sur les allégations de transferts illégaux de réfugiés à Nairobi soit le fruit d'une collaboration unique à laquelle a participé le Canada.  Le suivi du rapport est essentiel, a estimé le représentant, souhaitant également que soit mis en oeuvre un plan d'action pour lutter contre la corruption dans ce Bureau.  Il a souhaité que les graves lacunes dans le système soient considérées avec urgence et que le HCR publie régulièrement des informations sur la mise en oeuvre des recommandations.

M. ANAS ELTAYEB ELGAILANI MUSTAFA (Soudan) s'est déclaré très satisfait par la manière efficace dont le BSCI a mené l'enquête à la Délégation du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés à Nairobi.  Les arrangements POUR neutraliser la corruption au Bureau de Nairobi sont bienvenus et devraient permettre de prévenir toute autre tentative de ce genre, a-t-il estimé avant de demander une mise en oeuvre rapide des recommandations.

M. CHAUS ANDREASEN, représentant de l'UNICEF, a répondu à la question que le représentant des Etats-Unis a posée hier.  L'Unicef a renforcé le contrôle interne, a-t-il déclaré, et en l'état actuel des choses aucun mécanisme supplémentaire n'est nécessaire.  Un Bureau de vérification interne fait régulièrement rapport au Conseil d'administration; en plus, l'UNICEF suit les recommandations du Comité d'audit du Comité des Commissaires aux Comptes (CCC).  Ainsi, la recommandation du CCC, selon laquelle l'UNICEF devrait ajouter un consultant externe à son Comité d'audit, a été suivie et le chef de l'audit du PNUD siège désormais au Comité de vérification des comptes de l'UNICEF.  Ainsi les bonnes pratiques peuvent être identifiées, a indiqué le représentant, et il n'est pas nécessaire d'élargir la représentation extérieure du Comité des audits.

M. REPASCH (Etats-Unis) a pris note de cette réponse, se félicitant de ce que l'UNICEF ait invité le PNUD à son Comité de vérification des comptes.  Mais, a-t-il ajouté, je ne suis pas convaincu que l'UNICEF ne bénéficierait pas de la présence du BSCI à ce Comité.  En tant que l'un des principaux donateurs de l'UNICEF, nous insistons pour que l'UNICEF améliore ses fonctions de contrôle interne et continuerons de suivre cette question de très près, a-t-il conclu.

M. NAIR a répondu aux questions des délégations.  Sur le remboursement des 15 000 dollars par le commandant ayant participé à la Course autour du monde, il a indiqué que l’offre de rembourser a été retirée.  Il a déclaré que le Directeur intérimaire du BCDPC a déjà mis en oeuvre plusieurs des recommandations du BSCI et qu'une évaluation globale sera fournie plus tard.  Quant au moral du personnel, il s'est amélioré, notamment suite à la visite du Secrétaire général, a précisé M. Nair.  Sur les questions relatives à la contrebande de réfugiés et les procédures de communication, M. Nair a indiqué disposer d'un très bon cadre opérationnel.  Sur la question des ressources humaines à Nairobi, M. Nair a estimé qu'une étude approfondie doit être réalisée sur ce point et qu'il faut aussi penser à des façons novatrices d'attirer le personnel à Nairobi.  C'est une question récurrente et tant que les postes resteront vacants, le fonctionnement de l'UNON sera entravé, a-t-il reconnu.

Partageant la préoccupation du délégué du Maroc, M. Nair a estimé qu'il serait souhaitable d'augmenter le budget ordinaire de l'UNON.  Répondant aux questions de la représentante de Cuba, M. Nair a indiqué que les activités du BSCI ne dépassaient pas le mandat qui lui a été assigné en ce qui concerne les fonds et programmes.  Le BSCI veille à ce que les fonds et programmes aient une structure en place qui assure que le contrôle soit effectué, et souvent les audits sont assurés par des comités de contrôle propres des fonds et programmes.  Ainsi, au PNUD, le Comité de contrôle fait rapport au Directeur du PNUD qui lui-même fait rapport au Conseil d'Administration, ce n'est pas le BSCI qui se charge du contrôle.  Répondant aux questions du délégué de la République arabe syrienne sur le coût de l'enquête sur les transferts de réfugiés à Nairobi, M. Nair a indiqué que ce sont les pays qui ont fourni les enquêteurs qui les ont payés, réduisant d'autant les dépenses.  Il a également indiqué qu'il serait difficile et complexe de réaliser un rapport sur la discrimination raciale au Secrétariat, mais que tout serait fait pour le finaliser avant août.  Enfin, il a indiqué que tout serait fait pour satisfaire la requête du représentant de la République arabe syrienne concernant le rapport sur la FNUOD. 

M. MUHAMMAD YUSSUF (République-Unie de Tanzanie), revenant sur le rapport relatif aux activités de collectes de fonds privés par le HCR, a demandé d’où le HCR tenait l’argent pour réaliser les investissements liés aux activités de collectes.  Pour une collecte réalisée en Italie, 3,5 millions de dollars ont par exemple dû être investis afin de recueillir 28 millions de dollars.  Sans remettre en question le bon rapport investissement/retour sur investissement, le représentant a demandé si ces fonds étaient prévus au budget ordinaire ou s’il existait un autre mécanisme fournissant les ressources nécessaires pour entreprendre ces activités de collecte?

Mme SANCHEZ LORENZO (Cuba) s’est quant à elle demandée comment il était possible que le BSCI se prononce sur la mise en oeuvre de recommandations qui, à aucun moment, n’ont été entérinées par l’Assemblée générale.  Concernant les activités de contrôle interne des fonds et programmes, elle a répété que la résolution qui encourage ces entités à mettre en place des activités de contrôle interne ne signifie en aucune manière qu’elles doivent pour cela avoir recours au BSCI pour le faire.

M. AHMED K. AHMED (Iraq) a, pour sa part, évoqué la question du contrôle des activités du Programme pour l’Iraq.  Il a précisé que le BSCI a contacté ce Programme pour lui proposer ses services et notamment lui suggérer la rédaction d’un mémorandum d’accord par lequel le BSCI assurerait le contrôle interne du Programme.  Le représentant a demandé quelle était la nature exacte de ce mémorandum d’accord mentionné au rapport A/56/823.

Revenant sur le sujet du rapport relatif à d’éventuels actes de discrimination raciale aux Nations Unies, M. NAKKARI (République arabe syrienne) a reconnu qu’il s’agit d’une question particulièrement sensible, qui mérite la plus grande prudence et le plus grand détail.  Il a ajouté que sa délégation a reçu des informations selon lesquelles ce genre d’actes existeraient véritablement au sein de l’Organisation.  La question devrait être examinée désormais sans plus tarder et les Etats Membres doivent être saisis du rapport d’ici juillet.  Pour ce rapport comme pour celui sur la FNUOD, évoqué plus haut, toute tentative de pratiquer une politique de “deux poids, deux mesures” serait inacceptable, a prévenu le représentant.

Répondant à ces remarques supplémentaires, M. NAIR a expliqué qu’en effet un fonds ou programme peut utiliser des fonds, prévus au budget, pour lancer des activités de collecte de fonds privés.  Simplement, les sommes utilisées pour cet investissement doivent être remboursées une fois la collecte réalisée.  Concernant la question de la représentante cubaine, il a indiqué qu’en tant qu’organe de contrôle interne, le BSCI présente des recommandations aux différents chefs de département et directeurs de programme.  Il ne s’agit pas nécessairement de questions de politique générale très importantes, la plupart du temps, les recommandations concernent des actions qui doivent être mises en oeuvre immédiatement, comme par exemple dans le cas de disparition de fonds.  C’est pourquoi, le BSCI se félicite de la mise en oeuvre de recommandations qui n’ont pas forcément été entérinées par l’Assemblée générale.  S’agissant du mémorandum d’accord évoqué par le représentant de l’Iraq, M. Nair a précisé qu’il s’agissait d’un document simple prévoyant surtout la manière dont le BSCI allait être remboursé des frais encourus. 

Financement du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (point 131) et Financement du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 (point 132)

      Par le rapport A/C.5/56/30/Add.1, le Secrétaire général transmet les prévisions de dépenses révisées à la suite du renforcement des services de contrôle interne dans les deux Tribunaux internationaux pour l’exercice biennal 2002-2003.  Il rappelle qu’à cet effet, l’Assemblée générale a, en décembre dernier par deux résolutions, approuvé des ouvertures de crédits supplémentaires de 156 300 et 189 200 dollars (après réévaluation des coûts) pour le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et pour le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) respectivement.  Ces crédits visaient à couvrir les besoins pour une période initiale de six mois.  Afin d’assurer que ces services de contrôle interne soient fournis pendant le reste de l’exercice biennal 2002-2003, des crédits supplémentaires d’un montant brut de 430 300 dollars et de 493 300 dollars devraient être inscrits au budget du TPIY et du TPIR respectivement. 

      Présentant oralement le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur cette question, son Président,

M. CONRAD MSELLE, a simplement indiqué que le Comité recommande à l’Assemblée générale d’accepter la demande de crédits du Secrétaire général.

Remarques

M. NAKKARI (République arabe syrienne), appuyé par la représentante de Cuba, a demandé si l’examen de la question allait être clos aujourd’hui.  Il a jugé difficile de clore la question alors que les recommandations du CCQAB viennent d’être communiquées aux délégations par oral, et qu’elles ne sont pas encore disponibles dans les six langues officielles de l’Organisation.  Il s’agit d’un problème récurrent, a-t-il rappelé et à sa connaissance il n’existe aucune résolution autorisant la communication des recommandations du CCQAB seulement par oral.

M. RAMESH CHANDRA (Inde) a indiqué que sa délégation entendait sur cette question encourager la prise de décision par consensus sur la base des recommandations du CCQAB qui viennent d’être communiquées.

Questions Diverses

M. KADIRI (Maroc), est revenu sur le problème “très grave” de la parution tardive des rapports.  Il a fait remarquer que la question du financement de la Mission en République démocratique du Congo est prévue à l’examen de la Commission ce jeudi alors que le rapport du CCQAB n’est toujours pas disponible.  Il s’est demandé comment dans ces circonstances les délégations pourront effectivement considérer la question.

*   ***   *