Assemblée générale                                  AG/1383

78^e séance plénière – matin                         20 décembre 2002

L'ASSEMBLEE ADOPTE DES RESOLUTIONS METTANT L'ACCENT SUR LE SUIVI DES ENGAGEMENTS PRIS LORS DES GRANDS SOMMETS ECONOMIQUES MONDIAUX

Le plan de rénovation du complexe de l’ONU pourra être lancé dès que le pays hôte proposera un montage financier

Sous la présidence de M. Jan Kavan, l'Assemblée générale s'est réunie ce matin pour se prononcer sur les rapports et les projets des résolution et de décision qui lui ont été transmis par la Commission économique et financière (Deuxième Commission), et la Commission des affaires administratives et budgétaires (Cinquième Commission). 

Après avoir pris note du rapport de la Deuxième Commission qui, au cours de ses travaux, a mis un accent particulier sur le suivi et la mise en oeuvre des recommandations et engagements pris par la communauté internationale au cours des grandes rencontres multilatérales organisées lors de la dernière décennie, l'Assemblée a adopté une résolution sur l'"Application et le suivi intégrés et coordonnés des grandes conférences et réunions au sommet organisées sous l'égide de l'Organisation des Nations Unies dans les domaines économique et social".  Aux termes de ce texte, l'Assemblée a décidé de créer un Groupe de travail spécial de l'Assemblée générale à composition non limitée qui sera placé sous la présidence du Président de l'Assemblée et qui formulera des recommandations concrètes visant à assurer un suivi intégré et coordonné des résultats des grandes conférences.  Ce Groupe de travail contribuera ainsi à la réalisation des objectifs de développement convenus au niveau international, y compris ceux qui figurent dans la Déclaration du Millénaire.

L'Assemblée a d'autre part adopté une résolution visant à "Assurer un appui efficace en matière de secrétariat, pour un suivi soutenu des résultats de la Conférence internationale sur le financement du développement".  Par ce texte, elle prie le Secrétaire général de mettre en place, dès que possible, une structure d'appui adéquate chargée en particulier de fournir un appui technique efficace pour assurer le suivi soutenu, au sein du système des Nations Unies, des accords adoptés à la Conférence.  Par une décision de l'Assemblée contenue dans la résolution, cette structure devrait notamment servir de centre de coordination, au Secrétariat de l'ONU, pour l'ensemble du suivi de la Conférence internationale sur le financement du développement.

Concernant le commerce, qui selon la Deuxième Commission peut permettre aux pays en développement de générer les ressources dont ils ont besoin pour promouvoir un développement durable, l'Assemblée générale a adopté une résolution intitulée "Commerce et développement" par laquelle elle a réaffirmé les engagements pris dans la Déclaration ministérielle de la quatrième session de la

Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui a eu lieu à Doha.  Aux termes de ce texte, l'Assemblée s'est déclarée préoccupée par l'adoption d'un certain nombre de mesures unilatérales, qui ne sont pas compatibles avec les règles de l'OMC, qui nuisent au commerce d'exportation de tous les pays, en particulier les pays en développement, et qui ont des effets considérables sur les négociations en cours de l'OMC et sur les efforts visant à ce que le volet des négociations commerciales qui a trait au développement soit pris en compte et mieux mis en valeur.  Après avoir adopté les 43 résolutions et les 9 décisions qui avaient été soumises à son attention par la Commission économique et financière, l'Assemblée générale a statué sur les textes qui lui étaient transmis par la Cinquième Commission.

Parmi ces textes figure une résolution par laquelle l’Assemblée décide de procéder à la rénovation du Siège de l'ONU, à la condition cependant que la ville et l'Etat de New York tiennent leurs engagements concernant le plan-cadre d'équipement et que le pays hôte propose un montage financier pour couvrir le coût du projet.  Parmi les scénarios proposés pour l'échelonnement des travaux, la résolution retient le premier; pour un coût de 1 milliard 49 millions de dollars, il est prévu de libérer tout le complexe du Siège et d'exécuter les travaux le plus vite possible. Un bâtiment serait construit d’ici à la fin 2005 pour accueillir les Nations Unies pendant les travaux de rénovation du complexe.  L'Assemblée approuve l'exécution du projet de base, à l'exclusion du projet d'aménagement d'une nouvelle grande salle de conférence et d'une salle polyvalente dans le garage. Pour ce faire, elle décide d'ouvrir un crédit de 25,5 millions de dollars pour l'exercice biennal 2002-2003, et d'autoriser des dépenses de 26 millions de dollars pour l'exercice biennal 2004-2005 en vue de financer la conception du projet et les services connexes de gestion préalables à la mise en chantier des travaux de construction.

Concernant l’esquisse budgétaire pour le prochain exercice biennal, l’Assemblée a adopté un texte dans lequel elle estime les dépenses du prochain exercice à 2,876 milliards de dollars des Etats-Unis, auxquels il faut ajouter un crédit de près de 30 millions de dollars pour les technologies de l’information.  Les priorités du prochain exercice biennal ont été définies comme suit: maintien de la paix et de la sécurité internationale; promotion d’une croissance économique soutenue et du développement durable; développement de l’Afrique; promotion des droits de l’homme; coordination efficace des opérations d’aide humanitaire; promotion de la justice et du droit international; désarmement; lutte contre la drogue, prévention du crime et lutte contre le terrorisme. 

Enfin, afin d’assurer un suivi soutenu des résultats de la Conférence internationale sur le financement du développement, l’Assemblée a décidé d’ouvrir des crédits supplémentaires d’environ 180 000 dollars au titre de l’exercice biennal 2002-2003.

Les autres textes adoptés aujourd’hui portent sur le plan des conférences, le régime commun des Nations Unies, le régime des pensions, le financement des Tribunaux pénaux internationaux, et le barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l’Organisation.

La reprise de session aura lieu en deux phases, du 3 au 28 mars et du 5 au 30 mai 2002.

ADOPTION DES PROJETS DE RESOLUTION DE LA DEUXIEME COMMISSSION

QUESTIONS DE POLITIQUE MACROECONOMIQUE

Commerce international et développement (A/57/529/Add.1)

Par une résolution relative au commerce international et au développement, qu'elle a adoptée sans vote, l'Assemblée générale réaffirme les engagements pris dans la Déclaration ministérielle de la quatrième session de la Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) de mettre les besoins et les intérêts des pays en développement au centre du programme de travail adopté dans la Déclaration et de continuer à prendre des mesures positives pour que les pays en développement, en particulier les moins avancés, s'assurent une part de la croissance du commerce mondial qui corresponde aux besoins de leur développement économique.  Par ce texte, l'Assemblée se déclare préoccupée par l'adoption d'un certain nombre de mesures unilatérales, qui ne sont pas compatibles avec les règles de l'OMC, qui nuisent au commerce d'exportation de tous les pays, en particulier les pays en développement, et ont des incidences considérables sur les négociations en cours de l'OMC et sur les efforts visant à ce que le volet des négociations commerciales qui a trait au développement soit pris en compte et mieux mis en valeur.  L'Assemblée réaffirme, aux termes de ce texte, qu'il est nécessaire de respecter les délais concernant le processus de négociation qui ont été fixés dans la Déclaration ministérielle adoptée à Doha, telle que modifiée par le Conseil général de l'OMC.

Après adoption de cette résolution, l'Assemblée générale a également adopté, sur recommandation de la Deuxième Commission, une décision aux termes de laquelle elle prend note des Rapports du Conseil du commerce et du développement sur les travaux de sa vingt-huitième réunion directive, de sa dix-neuvième session extraordinaire et de sa quarante-neuvième session.

Produits de base (A/57/529/Add.2)

Aux termes d'une résolution sur les produits de base qu'elle a adoptée sans vote, l'Assemblée générale déclare qu'il faut d'urgence élaborer des politiques et des mesures internationales de soutien pour améliorer le fonctionnement des marchés des produits de base, par des mécanismes efficaces et transparents de formation des prix, notamment des bourses de produits, et par l'utilisation d'instruments de gestion des risques de fluctuation des cours des produits de base qui soient viables et efficaces.  Par cette résolution, l'Assemblée se déclare préoccupée par la détérioration des termes de l'échange de la plupart des produits primaires, en particulier pour les exportateurs nets de ces produits, ainsi que par l'absence de progrès de la diversification constatée dans de nombreux pays en développement et, à cet égard, souligne fermement la nécessité de prendre des mesures aux niveaux national et international, notamment pour améliorer les conditions d'accès aux marchés, alléger les contraintes qui pèsent sur l'offre, et appuyer le renforcement des capacités, y compris dans les domaines où les femmes jouent un rôle actif.

Science et technique au service du développement (A/57/529/Add.3)

Par la résolution I, relative au "Forum mondial des biotechnologies: Chili 2003" adoptée sans vote, l'Assemblée générale note que le Gouvernement chilien a proposé d'accueillir en décembre 2003 un forum mondial des biotechnologies qui réunira les multiples parties prenantes pour des débats placés sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) agissant en collaboration avec d'autres organisations intéressées, et de prendre les dispositions requises pour bien l'organiser.  L'Assemblée engage les Etats Membres intéressés à oeuvrer aux cotés de l'ONUDI, notamment en tenant des réunions préparatoires régionales et des consultations avec le Secrétariat, pour faire en sorte que le forum ait des objectifs réalistes et débouche sur des résultats concrets, en rapport avec la mission de l'ONUDI.

Aux termes de la résolution II, relative au "Sommet mondial de la société de l'information" qu'elle a adoptée sans vote, l'Assemblée générale prend acte de la note du Secrétaire général contenant le rapport du Secrétaire général de l'Union internationale des télécommunications sur les préparatifs en cours du Sommet mondial de la société de l'information.  L'Assemblée recommande de mettre à profit l'occasion du Sommet mondial de la société de l'information pour organiser des manifestations en rapport avec celui-ci.  Elle invite les pays à se faire représenter au niveau politique le plus élevé au Sommet qui se tiendra à Genève du 10 au 12 décembre 2003 et à Tunis en 2005, et elle prie le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de faire part à tous les chefs d'Etat et de gouvernement de l'importance du Sommet.

L'Assemblée générale a adopté sans vote une résolution III, relative à la "Création d'une culture mondiale de la cybersécurité", aux termes de laquelle elle prend note des éléments à prendre en considération pour la création d'une culture mondiale de la cybersécurité, qui sont présentés en annexe au texte de la résolution.  Aux termes de cette résolution III, l'Assemblée souligne la nécessité de faciliter le transfert de technologie et la mise en place de capacités en matière d'information dans les pays en développement, afin de les aider à prendre des mesures dans le domaine de la cybersécurité.

Documents relatifs à la science et à la technique au service du développement

Sur recommandation de la Deuxième Commission, l'Assemblée a pris acte de la note du Secrétaire général transmettant le rapport du Corps commun d'inspection sur l'appui du système des Nations Unies en faveur de la science et de la technique en Amérique latine et aux Caraïbes, et de la note du Secrétaire général transmettant les observations du Conseil de coordination des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies au sujet du rapport du Corps commun d'inspection intitulé "Appui du système des Nations Unies en faveur de la science et de la technique en Amérique latine et aux Caraïbes".

Crise de la dette extérieure et développement (A/57/529/Add.4)

Aux termes d'une résolution relative au "Renforcement de la coopération internationale en vue de résoudre durablement le problème de la dette extérieure des pays en développement" (A/C.2/57/L.6) adoptée sans vote, l'Assemblée générale souligne que le financement durable de la dette est un élément important de la mobilisation de ressources pour des investissements publics et privés, et que des stratégies nationales et globales de surveillance et de gestion des engagements extérieurs, intégrés aux conditions intérieures à établir en vue de la viabilité de la dette, notamment des politiques macroéconomiques judicieuses et une gestion rationnelle des ressources publiques, constituent un élément clef de la réduction des vulnérabilités nationales.  Par ce texte, l'Assemblée engage les pays pauvres très endettés à prendre dès que possible les mesures de politique générale nécessaires pour remplir les conditions requises pour être admis au bénéfice de l'Initiative renforcée en faveur des pauvres très endettés et atteindre le point de décision.  Par ce texte, l'Assemblée souligne que tous les créanciers,

notamment au sein des Clubs de Paris et de Londres et dans les autres instances appropriées, doivent, le cas échéant, s'employer vigoureusement et rapidement à arrêter des mesures d'allègement de la dette, de façon à contribuer à la viabilité de la dette et à faciliter un développement durable.

Système financier international et développement (A/57/529/Add.5)

Aux termes de la résolution intitulée "Système financier international et développement" qu'elle a adoptée sans vote, l'Assemblée générale se déclare préoccupée par les difficultés liées à la situation économique mondiale actuelle.  L'Assemblée souligne l'importance particulière que revêt la création d'un environnement économique international porteur grâce à de vigoureux efforts déployés en coopération par tous les pays et toutes les institutions afin de promouvoir un développement économique équitable dans une économie mondiale qui serve les intérêts de tous, et dans ce contexte, invite les pays développés, en particulier les grands pays industrialisés qui peuvent avoir un impact considérable sur la croissance économique mondiale, à tenir compte, lorsqu'ils formulent leurs politiques macroéconomiques, des effets de ces dernières sur l'environnement économique externe, pour que celui-ci favorise la croissance et le développement. 

Préparatifs de la Réunion ministérielle internationale sur la coopération en matière de transport de transit (A/57/529/Add.6)

Par l'adoption sans vote de la résolution relative aux "Préparatifs de la Réunion ministérielle internationale sur la coopération en matière de transport de transit", l'Assemblée accueille avec reconnaissance l'offre généreuse du Gouvernement kazakh d'accueillir la réunion visée dans la résolution 56/180, qui s'appellera "Conférence ministérielle internationale des pays en développement sans littoral et de transit et des pays donateurs et des organismes internationaux de financement et de développement sur la coopération en matière de transport de transit".  L'Assemblée décide, aux termes de ce texte, que la Conférence ministérielle internationale se tiendra les 28 et 29 août 2003 à Almaty.

QUESTIONS DE POLITIQUE SECTORIELLE (A/57/530)

Par la résolution I relative à la "Coopération pour le développement industriel", qui a été adoptée sans vote, l'Assemblée générale recommande que l'utilisation de l'aide publique au développement (APD) pour l'industrialisation des pays en développement et des pays en transition se poursuive, et demande aux pays donateurs et aux pays bénéficiaires de continuer de coopérer pour utiliser de manière plus rationnelle et efficace les ressources provenant de l'APD consacrées à la coopération pour le développement industriel ainsi que d'appuyer les efforts que font les pays en développement et les pays en transition pour promouvoir leur développement industriel en coopérant entre eux, et elle souligne l'importance de mobiliser des fonds en faveur du développement industriel à l'échelle des pays, y compris des fonds privés et des fonds émanant des institutions financières de développement compétentes.   Aux termes de cette résolution I, l'Assemblée générale engage l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) à continuer d'accroître son efficacité, son utilité et l'impact de ses travaux sur le développement, notamment en renforçant sa coopération avec les autres organismes des Nations Unies à tous les niveaux.

L'Assemblée générale a adopté sans vote la résolution II intitulée "Action préventive contre la corruption et le transfert de fonds d'origine illicite et restitution desdits fonds aux pays d'origine".  Aux termes de cette résolution II, l'Assemblée encourage tous les gouvernements à combattre la corruption, active et passive, le blanchiment d'argent et le transfert de fonds et avoirs illicitement acquis ainsi qu'à s'employer à restituer ces fonds et avoirs aux pays d'origine, à la demande des pays intéressés et à l'issue d'une procédure régulière, et elle note avec satisfaction les mesures prises dans ce sens par certains gouvernements aux niveaux national et international.  Par cette résolution, l'Assemblée générale prend note des travaux en cours au sein du Comité spécial chargé de négocier une convention contre la corruption, dont elle a adopté le mandat par sa résolution 56/260 du 31 janvier 2002, et demande instamment que ces négociations aboutissent rapidement pour que la Convention puisse être adoptée à sa cinquante-huitième session et signée à l'occasion de la conférence politique de haut niveau qui doit se tenir à cette fin au Mexique d'ici à la fin de 2003.

      L’Assemblée a pris acte du rapport du Secrétaire général sur les entreprises et le développement.

DÉVELOPPEMENT DURABLE ET COOPÉRATION ÉCONOMIQUE INTERNATIONALE (A/57/531)

Respect des engagements et application des politiques convenus dans la Déclaration sur la coopération économique internationale, en particulier la relance de la croissance économique et du développement dans les pays en développement, et application de la Stratégie internationale du développement pour la quatrième Décennie des Nations Unies pour le développement (a/57/531/add.1)

L’Assemblée générale a adopté sans vote la résolution portant sur l’Application de la Déclaration sur la coopération économique internationale, en particulier la relance de la croissance économique et du développement dans les pays en développement, et application de la Stratégie internationale du développement pour la quatrième décennie des Nations Unies pour le développement aux termes de laquelle elle décide qu’elle prendra à sa cinquante–huitième session une décision finale quant à la nécessité d’élaborer une stratégie internationale du développement pour la première décennie du nouveau millénaire, en tenant compte des conclusions du groupe de travail spécial chargé d’étudier l’application et le suivi intégrés et coordonnés des résultats des grandes conférences et réunions au sommet organisées sous l’égide des Nations Unies dans les domaines économique et social et dans les domaines connexes. 

Intégration de l’économie des pays en transition dans l’économie mondiale (A/57/531/Add.2)

Par la résolution intitulée Intégration de l’économie des pays en transition à l’économie mondiale adoptée sans vote l'Assemblée générale demande aux organismes des Nations Unies, y compris aux institutions de Bretton Woods, agissant en collaboration avec les institutions multilatérales et régionales compétentes extérieures au système des Nations Unies, de continuer à faire des travaux d’analyse et à offrir aux gouvernements des pays en transition des conseils théoriques et une assistance technique propres à renforcer les structures sociales, juridiques et politiques nécessaires afin que puissent être menées à bien des réformes donnant la prééminence aux lois du marché, qui soient de nature à encourager les évolutions positives et à mettre fin à toute baisse de niveau de développement économique et social de ces pays. 

Culture et développement (A/57/531/Add.3)

Aux termes de la résolution I sur l’Année de l'État kirghize, adoptée sans vote l'Assemblée salue les efforts déployés par le Gouvernement de la République kirghize pour célébrer en 2003 l’ « Année de l’Etat kirghize », et invite les Etats Membres, l’Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et les autres organisations internationales et intergouvernementales, ainsi que les organisations régionales et non gouvernementales et les fondations, à participer aux manifestations organisées par la République kirghize pour célébrer l'année 2003.

Par la résolution II intitulée Culture et développement adoptée—sans vote l’Assemblée générale proclame le 21 mai Journée mondiale de la diversité culturelle pour le dialogue et le développement, faisant écho à la journée célébrée comme Journée mondiale du développement culturel pendant la Décennie mondiale du développement culturel.  Elle invite tous les États Membres, les organes intergouvernementaux, les organismes des Nations Unies et les organisations non gouvernementales compétentes, à reconnaître qu’il est important de préserver et de développer le patrimoine culturel, notamment en favorisant le renforcement des politiques nationales dans le domaine de la protection, du soutien et de la promotion des diverses cultures, en particulier les plus vulnérables. 

Dialogue de haut niveau sur le renforcement de la coopération économique internationale pour le développement par le partenariat (A/57/531/Add.4)

Aux termes de la résolution sur la suite à donner au Dialogue de haut niveau sur le renforcement de la coopération économique internationale pour le développement par le partenariat adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide de rétablir le dialogue de haut niveau actuel sur le renforcement de la coopération internationale pour le développement par le partenariat sous la forme d’un dialogue de haut niveau sur le financement du développement, qui deviendra l’instance intergouvernementale qui centralisera le suivi général de la Conférence internationale sur le financement du développement et les questions connexes.  Par cette résolution, elle décide également d’organiser le dialogue du haut niveau tous les deux ans au niveau ministériel.  En outre, elle décide de tenir le dialogue de haut niveau en octobre 2003, à la date que déterminera le Président de l'Assemblée générale après consultation des parties intéressées, de manière à faciliter une participation ministérielle de haut niveau et la présence des chefs de secrétariats des institutions internationales financières et commerciales et des autres organisations compétentes.  Par ailleurs, elle décide que le dialogue de haut niveau durera deux jours et qu’il prendra la forme de séances plénières et informelles d’un type nouveau permettant un échange de vues sur la politique générale, et de tables rondes auxquelles participeront de manière interactive toutes les parties prenantes.  Enfin, aux termes de cette résolution, l'Assemblée générale décide également de prévoir avant le dialogue de haut niveau une journée informelle de témoignages à laquelle participeront les représentants de la société civile et des entités du secteur privé accrédités et d’adopter une résolution sur la mise en oeuvre des résultats de la Conférence internationale sur le financement du développement inspirée, entre autre choses, des résultats du dialogue de haut niveau et de ses travaux préparatoires. 

Aux termes de la décision intitulée Rapport du Corps commun d’inspection sur la participation des organisations de la société civile autres que les organisations non gouvernementales et le secteur privé aux activités de coopération technique : expérience et perspectives du système des Nations Unies, l’Assemblée générale prend acte du «Rapport du Corps commun d’inspection sur la participation des organisations de la société civile autres que les organisations non gouvernementales et le secteur privé aux activités de coopération technique : expérience et perspectives du système des Nations Unies».

Année internationale de la montagne (A/57/531/Add.5)

Par la résolution sur l’Année internationale de la montagne, 2002, adoptée sans vote l’Assemblée générale recommande que l’expérience acquise durant l’Année internationale de la montagne soit mise à profit dans le cadre d’un suivi adéquat et décide de déclarer le 11 décembre Journée internationale de la montagne, à compter du 11 décembre 2003, et encourage la communauté internationale à organiser ce jour là des manifestations à tous les niveaux en vue de souligner l’importance du développement durable des montagnes.  

ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE (A/57/532)

Mise en œuvre d’Action 21 et du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21 (A/57/532/Add1)

Par la résolution I relative au Sommet mondial pour le développement durable adoptéesans vote, l’Assemblée générale approuve la Déclaration de Johannesburg sur le développement durable et le Plan d’application de Johannesburg.  Elle décide également de faire du développement durable un élément essentiel du cadre général des activités de l’Organisation des Nations Unies, surtout lorsqu’il s’agit d’atteindre les objectifs de développement convenus sur le plan international, notamment ceux qui figurent dans la Déclaration du Millénaire, et de définir des orientations politiques générales en ce qui concerne l’application d’Action 21 et son examen. 

Aux termes de la résolution II intitulée Décennie des Nations Unies pour l’éducation en vue du développement durable adoptée sans vote l’Assemblée générale l’Assemblée générale décide de proclamer la période de 10 ans commençant le 1er janvier 2005 «Décennie des Nations Unies de l’éducation en vue du développement durable».  Dans ce contexte, elle invite les gouvernements à envisager d’inclure, dans leurs stratégies et plans respectifs, les mesures permettant de donner effet à cette Décennie en tenant compte du programme d’application international que doit élaborer l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation la science et la culture. 

Stratégie internationale de prévention des catastrophes (A/57/532/add2)

Par la résolution I intitulée Coopération internationale pour l’atténuation des effets du phénomène El Niño, adoptée sans vote l’Assemblée générale demande au Secrétaire général de veiller avec l’assistance de l’Équipe spéciale interinstitutions pour la prévention des catastrophes, à ce que soient étudiées comme il convient les mesures nécessaires pour faire face plus efficacement aux événements météorologiques et hydrologiques extrêmes tels qu’El Niño, dans le cadre de l’examen, en 2004, de la Stratégie de Yokohama pour un monde plus sûr : directives pour la prévention des catastrophes, la préparation aux catastrophes et l’atténuation de leurs effets, et de son plan d’action.  Elle se félicite des efforts que fait le Gouvernement équatorien, en coopération avec  l’Organisation météorologique mondiale et le secrétariat interinstitutions de la Stratégie internationale de prévention des catastrophes, en vue de la création du Centre international de recherche sur le phénomène El Niño.

Aux termes de la résolution II relative à la Stratégie internationale de prévention des catastrophesadoptée sans vote l’Assemblée générale décide de convenir, à sa cinquante-huitième session, de la façon de marquer la conclusion de l’examen de la Stratégie de Yokohama pour un monde plus sûr: Directives pour la prévention des catastrophes naturelles, la préparation aux catastrophes et l’atténuation de leurs effets et du Plan d’action correspondant.  Elle engage la communauté internationale à verser les ressources financières nécessaires au Fonds d’affectation spéciale de la Stratégie internationale de prévention des catastrophes et à fournir un soutien adéquat au secrétariat interinstitutions de la Stratégie, à l’Équipe spéciale et à ses groupes de travail. 

      Aux termes de la décision sur lesCatastrophes naturelles et vulnérabilité, l’Assemblée générale décide d’examiner la question des catastrophes naturelles à sa cinquante-huitième session au titre du point subsidiaire intitulé « Stratégie internationale de prévention des catastrophes » du point de l’ordre du jour intitulé « Environnement et développement durable ». 

Protection du climat mondial pour les générations présentes et futures (A/57/532/Add.3)

Aux termes de la résolution I intitulée Protection du climat mondial pour les générations présentes et futures adoptée sans vote l’Assemblée générale prend acte de la Déclaration ministérielle de Delhi sur les changements climatiques et le développement durable, adoptée par la Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques à sa huitième session. 

Par la résolution II relative à la Conférence mondiale sur les changements climatiques adoptée sans vote l’Assemblée générale se félicite que le Gouvernement de la Fédération de Russie ait pris l’initiative de convoquer à Moscou, du 29 septembre au 3 octobre 2003, la Conférence mondiale sur les changements climatiques pour promouvoir les échanges de vues entre la communauté scientifique, les gouvernements, les parlements, les organisations nationales et internationales, le secteur privé et d’autres représentants de la société civile et faciliter l’application des politiques en vigueur concernant les changements climatiques. 

Application de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique (A/57/532/Add.4)

Aux termes de la résolution relative à l’Application de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, adoptée sans vote l’Assemblée générale demande à tous les pays et autres entités en mesure de le faire, de verser des contributions supplémentaires au Fonds pour l’environnement mondial et demande à la communauté internationale de continuer à contribuer à la mise en oeuvre des programmes d’action par le biais, notamment, d’accords de partenariats et des programmes de coopération bilatérale et multilatérale offerts pour l’application de la Convention, y compris des contributions d’organisations non gouvernementales et du secteur privé, et d’appuyer les efforts faits par les pays en développement pour appliquer la Convention.  

Convention sur la diversité biologique (A/57/532/Add5)

Par la résolution portant sur  la Convention sur la diversité biologique, adoptée sans vote l'Assemblée générale se félicite du fait que cent-quatre-vingt-cinq États et une organisation d’intégration économique régionale sont devenus parties à la Convention sur la diversité biologique, et demande instamment à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de devenir partie à la Convention.  Par cette résolution, elle demande également aux parties à la Convention de ratifier le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques ou d’y adhérer dès que possible.   

Poursuite de la mise en oeuvre du Programme d’action pour le développement durable des petits Etats insulaires en développement (A/57/532/Add.6)

      Aux termes de la résolution I intitulée Promotion d’une approche intégrée de la gestion de la zone de la mer des Caraïbes dans la perspective de développement durable, adoptée sans vote l’Assemblée générale estime qu’il importe d’adopter une approche intégrée de la gestion de la zone de la mer des Caraïbes dans la perspective du développement durable.  Elle demande, entre autres, aux pays de continuer à privilégier la lutte contre la pollution marine de source terrestre dans le cadre de leurs stratégies et programmes nationaux en faveur du développement durable dans une optique intégrée et globale, et leur demande de progresser dans la mise en œuvre du Programme d’action mondial pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres et de la Déclaration de Montréal sur la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres.  Elle demande aux États de mettre au point, compte tenu de la Convention sur la diversité biologique, des programmes nationaux, régionaux et internationaux pour contrecarrer l’appauvrissement de la biodiversité marine, en particulier d’écosystèmes fragiles comme les récifs coralliens.  

Par la résolution II ayant trait à la Poursuite de la mise en oeuvre du Programme d’action pour le développement durable des petits Etats insulaires en développement, adoptée sans vote l’Assemblée générale décide de convoquer en 2004 une réunion internationale dont une partie aura lieu à un niveau élevé pour procéder à un examen approfondi de la mise en oeuvre du Programme d’action, conformément aux dispositions du Plan d’application adopté par le Sommet mondial pour le développement durable, et se félicite de l’offre du Gouvernement mauricien d’accueillir cette réunion.  Elle décide que l’examen approfondi sus-évoqué devrait conduire tous les pays à renouveler leur engagement politique et porter sur l’élaboration de mesures concrètes et pragmatiques en vue de la poursuite de l’application du Programme d’action, notamment grâce à la mobilisation de ressources et d’une assistance en faveur des petits États insulaires en développement.  Elle décide en outre de convoquer des réunions préparatoires régionales pour les petits États insulaires en développement des régions de l’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi qu’une réunion préparatoire interrégionale pour l’ensemble des petits États insulaires en développement en vue d’examiner le Programme d’action aux échelons national, sous-régional et régional et de recenser et d’élaborer les apports de certains petits États insulaires en développement à l’examen mentionné ci-dessus, tout en favorisant la cohérence et la complémentarité en ce qui concerne les autres travaux préparatoires.  Elle décide également de créer un fonds de contributions volontaires pour aider les petits États insulaires en développement, y compris ceux qui relèvent de la catégorie des pays les moins avancés, à participer pleinement et efficacement à la réunion internationale susmentionnée et à ses travaux préparatoires.

Environnement et développement durable (A/57/532/Add.7)

Aux termes de la résolutionI intitulée Rapport du Conseil d’administration du Programme des Nations Unies pour l’environnement sur les travaux de sa septième session ordinaire, adoptéesans vote l’Assemblée générale réaffirme que la Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) doit disposer de ressources financières suffisantes sur une base stable et prévisible et, à ce sujet, eu égard à sa résolution 2997 (XXVII), souligne qu’il faudrait envisager de rendre compte de façon adéquate de tous les frais d’administration et de gestion du PNUE dans le cadre du budget ordinaire de l’Organisation des Nations Unies. 

Par la résolution II relative aux Activités entreprises pour préparer l’Année internationale de l’eau douce, 2003 adoptée sans vote telle qu’oralement amendée, l’Assemblée générale encourage tous les Etats Membres, les organisations internationales compétentes et grands groupes, à appuyer les activités ayant trait à l’Année, entre autres, au moyen de contributions volontaires, et à lier leurs activités pertinentes à l’Année internationale de l’eau douce.  Elle demande également aux Etats Membres qui ne l’ont pas encore fait de créer un comité national ou de nommer un centre de coordination en vue de faciliter et de promouvoir les activités ayant trait à l’Année aux niveaux local et national. 

ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES DE DÉVELOPPEMENT (A/57/533)

Aux termes de la résolution I relative à la Coopération économique et technique entre pays en développement, adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande à tous les organismes compétents des Nations Unies et aux institutions multilatérales de redoubler d’efforts en vue d’intégrer effectivement la coopération Sud-Sud dans la conception, l’élaboration et l’exécution de leurs programmes ordinaires et d’envisager d’accroître les ressources humaines, techniques et financières allouées à la coopération Sud-Sud. 

Par la résolution II relative au Rapport sur le développement humain, adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme que l’établissement du Rapport sur le développement humain devrait être effectué de manière neutre et transparente, en consultation étroite avec les États Membres et compte dûment tenu de l’impartialité des sources utilisées. 

Par la décision I intitulée Mécanismes d’annonces de contribution au financement des activités opérationnelles des Nations Unies, l’Assemblée générale prend note du rapport du Secrétaire général sur les mécanismes d’annonces de contribution au financement des activités opérationnelles des Nations Unies et décide d’examiner plus avant, à sa cinquante-neuvième session, dans le cadre de l’examen triennal des activités opérationnelles de développement, les Mécanismes d’annonces de contribution et la mobilisation des ressources aux fins du financement des activités opérationnelles des Nations Unies

Aux termes de la décision II titrée Documents relatifs aux activités opérationnelles de développement, l'Assemblée générale prend note des documents ci-après relatifs auxactivités opérationnelles de développement : La note du Secrétaire général transmettant le rapport sur les activités du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme ; le rapport du Secrétaire général sur les mesures propres à favoriser et faciliter la coopération Sud-Sud.

MISE EN OEUVRE DE LA PREMIERE DECENNIE DES NATIONS UNIES POUR L'ELIMINATION DE LA PAUVRETE (1997-2006) (A/57/534)

L'Assemblée générale a adopté sans vote une résolution I, relative à la "Création d'un Fonds de soldarité mondial"  par laquelle elle approuve la décision du Sommet mondial pour le développement durable de créer un Fonds mondial de solidarité en vue d'éliminer la pauvreté et de promouvoir le développement social et humain dans les pays en développement, tout en en soulignant le caractère volontaire des contributions et la nécessité d'éviter les doubles emplois avec les fonds existants des Nations Unies et en encourageant le rôle du secteur privé et des particuliers, aux cotés des gouvernements, dans le financement des interventions, conformément aux dispositions du Plan d'application du Sommet mondial pour le développement durable.

L'Assemblée a adopté par sans vote, une résolution II relative à la Mise en oeuvre de la première Décennie des Nations Unies pour l'élimination de la pauvreté (1997-2006), aux termes de laquelle elle souligne que l'élimination de la pauvreté est le plus grand défi dans le monde aujourd'hui et qu'elle est la condition indispensable de tout développement durable, en particulier pour les pays en développement.  L'Assemblée souligne en outre que la Décennie des Nations Unies pour l'élimination de la pauvreté devrait contribuer à la réalisation des objectifs consistant à réduire de moitié, d'ici à 2015, la proportion de la population mondiale ayant un revenu inférieur à un dollar par jour et celle des personnes qui souffrent de la faim.  Aux termes de ce texte, l'Assemblée réaffirme qu'il faut s'attaquer à la pauvreté de manière intégrée, comme l'énonce le Plan d'application du Sommet mondial pour le développement durable.

Le représentant de la Tunisie s’est félicité de cette approbation qui confirme la décision prise par les Chefs d’État et de Gouvernement à Johannesburg à la fin du Sommet mondial pour le développement  durable, de mettre en place un nouveau mécanisme de lutte contre la pauvreté.  Les interventions du Fonds devraient porter entre autres sur l’amélioration des conditions de vie, notamment de l’accès à l’eau potable, à l’éducation et aux services de santé, au réseau national de distribution de l’électricité, en améliorant les conditions de logement, le désenclavement des zones rurales, en appuyant les activités créatrices de revenus, par exemple le microfinancement, et les microentreprises et la réduction des inégalités entre les sexes en développant les possibilités d’intégration des femmes dans le circuit économique.

FORMATION ET RECHERCHE (A/57/535)

L'Assemblée a adopté sans vote une résolution I relative à l'Université des Nations Unies aux termes de laquelle elle prend note avec satisfaction de l'application du "Plan stratégique 2000: promouvoir les connaissances aux fins de la sécurité et du développement de l'humanité", qui défint les grandes orientations des programmes exécutés, l'accent étant mis en particulier sur les préoccupations prioritaires de l'Organisation des Nations Unies et la nécessité d'allier la théorie à la pratique sous un angle mondial, et prie l'Université de continuer à accorder l'importance voulue aux programmes prioritaires du système des Nations Unies.

Aux termes d'une résolution II, relative à l'Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR), qu'elle a adoptée sans vote, l'Assemblée générale souligne la nécessité d'assurer la viabilité financière à long terme de l'Institut en ce qui concerne sa dette et ses loyers et charges.  Aux termes de ce texte, l'Assemblée déplore qu'à sa 57ème session, le rapport du Secrétaire général ait été soumis simultanément à la Deuxième Commission et à la Cinquième, et elle souligne que conformément au Règlement intérieur de l'Assemblée générale, la Cinquième Commission est celle à qui il incombe d'examiner la question de la revalorisation des loyers et des charges facturés à l'Institut.

SOUVERAINETE PERMANENTE DU PEUPLE PALESTINIEN DANS LE TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPE, Y COMPRIS JERUSALEM, ET DE LA POPULATION ARABE DANS LE GOLAN SYRIEN OCCUPE SUR LEURS RESSOURCES NATURELLES  (A/57/536)

Par 155 voix pour, 4 voix contre (Etats-Unis, Micronésie, Palau, Israël) et 4 abstentions (Madagascar, Nauru, Tuvalu, Papouasie-Nouvelle-Guinée), l'Assemblée a adopté une résolution sur la Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le territoire palestinien, y compris Jérusalem, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles.  Aux termes de cette résolution, l'Assemblée générale  réaffirme les droits inaliénables du peuple palestinien et de la population du Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles, notamment sur leurs terres et leurs eaux.  Elle demande à Israël, puissance occupante, de ne pas exploiter, détruire, épuiser, ni mettre en péril les ressources naturelles du territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et du Golan syrien occupé.   Aux termes de ce texte, l'Assemblée reconnaît le droit du peuple palestinien de demander réparation en cas d'exploitation, de destruction, d'épuisement ou de mise en péril de ses ressources naturelles et exprime l'espoir que cette question sera traitée dans le cadre des négociations sur le statut définitif entre les parties palestinienne et israélienne.  L'Assemblée prie le Secrétaire général de lui rendre compte, à sa 58ème session, de l'application de la présente résolution.

      Le représentant de la République arabe syrienne a demandé que son vote sur la résolution sur la Palestine soit consigné dans le compte-rendu de la réunion.

APPLICATION ET SUIVI INTEGRES ET COORDONNES DES RESULTATS DES GRANDES CONFERENCES ET REUNIONS AU SOMMET ORGANISEES SOUS L'EGIDE DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES DANS LES DOMAINES ECONOMIQUE ET SOCIAL (A/57/537)

Par la résolution I, concernant l'Application et le suivi intégrés et coordonnés des résultats des grandes conférences et réunions au sommet organisées sous l'égide de l'Organisation des Nations Unies dans les domaines économique et social, adoptée sans vote, l'Assemblée générale décide de créer un groupe de travail spécial de l'Assemblée générale à composition non limitée, placé sous la présidence du Président de l'Assemblée et dont les deux vice-présidents seront élus par le groupe lui-même.  Par ce texte, l'Assemblée décide en outre que le groupe de travail formule des recommandations concrètes visant à assurer u  suivi intégré et coordonné des résultats des conférences et réunions au sommet organisées sous l'égide de l'Organisation dans les domaines économique et social et les domaines connexes et contribuera ainsi à la réalisation des objectifs de développement convenus au niveau international, y compris ceux qui figurent dans la Déclaration du Millénaire, en ayant à l'esprit le processus continu de réforme de l'Organisation et la résolution 50/227 de l'Assemblée générale, ainsi que les vues exprimées par les Etats Membres sur cette question.  Aux termes de cette résolution, l'Assemblée décide également que le groupe de travail commencera ses travaux de fond pendant la 57ème session de l'Assemblée générale, au plus tard en janvier 2003, et qu'il présentera son rapport avant le 27 juin 2003, pour qu'il soit soumis à l'Assemblée pour examen et suite à donner avant la clôture de al cinquante-septième session, en 2003.

Par la résolution II, intitulée "Sommet mondial de l'alimentation: cinq ans après", qu'elle a adopté sans vote, l'Assemblée générale demande instamment aux Etats Membres d'appliquer de façon coordonnée et en coopération étroite avec les organes compétents des Nations Unies et les institutions financières internationales et régionales la Déclaration du Sommet mondial de l'alimentation: cinq ans après- Alliance mondiale contre la faim.

Rapport du Secrétaire général sur l'application et le suivi intégrés et coordonnés des résultats des grandes conférences et réunions au sommet organisés sous l'égide de l'Organisation des Nations Unies, y compris le Sommet du Millénaire

Sur recommandation de la Deuxième Commission, l'Assemblée générale a adopté une décision aux termes de laquelle elle a pris note du Rapport du Secrétaire général l'application et le suivi intégrés et coordonnés des grandes conférences et réunions au sommet organisées sous l'égide de l'Organisation des Nations Unies, y compris le Sommet du Millénaire

REUNION INTERNATIONALE DE HAUT NIVEAU CHARGEE D'EXAMINER LA QUESTION DU FINANCEMENT DU DEVELOPPEMENT A L'ECHELON INTERGOUVERNEMENTAL  (A/57/538)

Par une résolution I, relative à la "Réunion internationale de haut niveau chargée d'examiner la question du financement du développement à l'échelon intergouvernemental", adoptée sans vote, l'Assemblée générale souligne son ferme attachement à la mise en oeuvre intégrale et effective du Consensus de Monterrey adopté à l'issue de la Conférence internationale sur le financement du développement.  Aux termes de ce texte, l'Assemblée se déclare préoccupée par les difficultés liées à la situation économique mondiale actuelle.  Elle demande que les questions ayant trait au commerce, au financement, aux investissements, au transfert de technologie et au développement soient 

examinées de façon intégrée et, à cette fin, souligne de nouveau que des mesures cohérentes doivent être prises d'urgence par l'ONU, les institutions de Bretton Woods et l'Organisation mondiale du commerce, parallèlement aux mesures prises par les gouvernements, pour promouvoir un partage large et équitable des avantages de la mondialisation, en tenant compte des points vulnérables, préoccupations et besoins particuliers des pays en développement.  Aux termes de ce texte, l'Assemblée estime que la teneur des règles et questions commerciales de l'après-Doha devrait être clairement liée au développement.

Aux termes d'une résolution II intitulée "Assurer un appui efficace en matière de secrétariat, pour un suivi soutenu des résultats de la Conférence internationale sur le financement du développement", qu'elle a adoptée sans vote, l'Assemblée générale prie le Secrétaire général de mettre en place, dès que possible, au moyen des ressources dont dispose le Secrétariat de l'ONU, et conformément à la proposition énoncée au paragraphe 48 de son rapport sur les résultats de la Conférence, avec la collaboration d'autres organismes et parties prenantes institutionnelles, une structure d'appui administratif adéquate, chargée en particulier de fournir un appui technique efficace pour assurer le suivi soutenu au sein du système des Nations Unies des accords adoptés et des engagements pris à la Conférence.  L'Assemblée décide, par cette résolution, que les fonctions de la nouvelle structure d'appui administratif devraient être globales, transversales et intégrées et que cette structure devrait notamment servir de centre de coordination au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies pour l'ensemble du suivi de la Conférence.  Aux termes de ce texte, l'Assemblée décide que les dispositions de cette résolution devraient être appliquées, en utilisant les ressources existantes, à partir du début de 2003.

MONDIALISATION ET INTERDEPENDANCE (A/57/539)

Concernant ce point inscrit à l'ordre du jour de la Deuxième Commission, l'Assemblée générale a adopté sans vote une résolution sur la Mondialisation et interdépendance.  Aux termes de ce texte, l'Assemblée souligne que si l'on veut que la mondialisation profite à tous, il est indispensable d'investir dans les infrastructures économiques et sociales, les services sociaux et la protection sociale de base, notamment dans des programmes d'éducation, de santé, d'alimentation, de logement et de sécurité sociale qui visent particulièrement les enfants et les personnes âgées, concrétisent un souci de prise en compte des sexospécifités, et intégrant le secteur rural et toutes les communauté défavorisées.  Selon ce texte, l'Assemblée demande que les questions ayant trait au commerce, aux finances, à l'investissement, au transfert de technologie et au développement soient examinées de manière intégrée et, à cet effet, souligne de nouveau que des mesures cohérentes devront être prises par l'ONU, les institutions de Bretton Woods et l'OMC, selon qu'il conviendra, parallèlement aux mesures prises par les gouvernements, pour promouvoir un partage large et équitable des avantages de la mondialisation, en tenant compte des points vulnérables, préoccupations et besoins particuliers des pays en développement.

APPLICATION DES DÉCISIONS PRISES PAR LA CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LES ÉTABLISSEMENTS HUMAINS (HABITAT II) ET PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE À SA VINGT-CINQUIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE (A/57/540)

Aux termes de la résolution relative à la Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à un examen et une évaluation d'ensemble de l'application des décisions de la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II) et renforcement du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat), adoptée sans vote l'Assemblée générale demande instamment à tous les pays de renforcer et d'intégrer pleinement leurs activités de développement ayant trait au logement et aux établissements humains dans leurs cadres de planification du développement.  Elle demande à la Directrice exécutive d'ONU-Habitat de redoubler d'efforts pour faire de l'Alliance des villes un instrument efficace aux fins de la réalisation du double objectif du Programme pour l'habitat: un logement convenable pour tous et le développement durable des établissements humains dans un monde qui s’urbanise.  En outre, elle demande à ONU-Habitat, au programme des Nations Unies pour l’environnement et aux autres organes et organismes compétents des Nations Unies d’accroître leur coopération et de renforcer la coordination de leurs activités, dans le cadre de leurs mandats respectifs et de leurs différentes identités programmatiques et organisationnelles, afin de promouvoir la mise en œuvre des dispositions pertinentes d’Action21 et du Plan d’application de Johannesburg dans le but de favoriser le développement durable.  Par ailleurs, elle demande à ONU-Habitat de continuer à appuyer la mise en œuvre du programme de gestion de l’eau pour les villes africaines, comme l’a demandé le Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique. 

TROISIEME CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS (A/57/541)

Aux termes de la résolution intitulée Troisième conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés, adoptée sans vote l’Assemblée générale réaffirme que le suivi à l’échelle mondiale du Programme d’action en faveur des pays les moins avancés pour la décennie 2001-2010 devrait être essentiellement axé sur l’évaluation des résultats économiques et sociaux des pays les moins avancés, le suivi de l’exécution des engagements pris par ces derniers et leurs partenaires de développement, et l’examen du fonctionnement des mécanismes d’application et de suivi aux niveaux national, sous-régional, régional et sectoriel, ainsi que des nouvelles politiques mondiales ayant des incidences pour les pays les moins avancés.  Elle exhorte tous les États Membres et les organismes des Nations Unies et invite les institutions financières internationales et autres organisations multilatérales à apporter au Bureau du Haut Représentant leur soutien sans réserve aux fins de l’exécution de son mandat. 

SUITE À DONNER AUX RESULTATS DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE CONSACRÉE AUX ENFANTS (A/57/542)

Sur une recommandation de la Deuxième Commission, l’Assemblée générale décide qu’elle examinera la question intitulée « Suite à donner aux résultats de la session extraordinaire consacrée aux enfants », en séance plénière à sa cinquante-huitième session. 

RAPPORT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (A/57/543)

Par la résolution sur l’Administration publique et développement adoptée sans vote l’Assemblée générale décide que le 23 juin sera déclaré Journée des Nations Unies pour la fonction publique et encourage les États Membres à organiser ce jour là des manifestations spéciales pour mettre en relief la contribution de la fonction publique au processus du développement.  Elle exprime sa profonde appréciation au Royaume du Maroc pour son offre généreuse d’accueillir le quatrième Forum mondial à Marrakech, en décembre 2002. 

Par la décision I sur les Documents relatifs au rapport du Conseil économique et social, l’Assemblée générale décide de prendre note du Rapport du Conseil économique et social et de la Note du Secrétaire général transmettant le rapport de la Directrice exécutive du Fonds des Nations Unies pour la population sur le prix des Nations Unies en matière de population. 

Par la décision II sur le Programme de travail biennal de la Deuxième Commission pour 2003-2004, l’Assemblée générale, conformément au paragraphe 5 de sa résolution 39/217 du 18 décembre 1984, approuve le programme de travail biennal de la Deuxième Commission pour 2003-2004, tel qu’il figure dans l’annexe à la présente décision. 

ADOPTION DE LA RESOLUTION DE LA CINQUIEME COMMISSION

Rapports financiers et états financiers vérifiés, et rapports du Comité des commissaires aux comptes(A/57/639)

Par la résolution sur cette question, l'Assemblée générale accepte les rapports mentionnés dans le texte et prie le Secrétaire général et les chefs de secrétariat des fonds et programmes des Nations Unies d'examiner les mécanismes de gestion, les principes et les obligations liées aux responsabilités dans tout le système des Nations Unies. Elle invite le Secrétaire général à s'assurer que le montant des ressources allouées aux vérifications est suffisant.

Examen de l’efficacité du fonctionnement administratif et financier de l’Organisation des Nations Unies(A/57/648)

Aux termes de la résolution I sur la réforme des achats, l'Assemblée générale prie le Secrétaire général d'encourager les organismes du système des Nations Unies à améliorer les pratiques suivies pour la passation des marchés et à prendre de nouvelles mesures pour offrir aux fournisseurs situés dans les pays en développement ou en transition davantage de possibilités d'emporter des marchés.  Elle prie également le Secrétaire général de veiller à ce que, pour ce qui est des achats effectués par les missions opérationnelles, le Département des opérations de maintien de la paix agisse de manière objective et impartiale lorsqu'il donne des conseils à la Division des achats. 

Aux termes de la résolution IIsur l'esquisse budgétaire proposée pour l’exercice biennal 2004-2005, l’Assemblée générale invite le Secrétaire général à établir le projet de budget-programme sur la base d’une estimation préliminaire représentant 2,876 milliards de dollars des Etats-Unis aux taux révisés de l’exercice biennal 2002-2003.  Elle décide d’envisager l’ouverture, dans le cadre du budget-programme 2004-2005, en sus de l’estimation préliminaire, d’un crédit de 29,8 millions de dollars au titre des technologies de l’information et de l’infrastructure des services communs.  Elle décide en outre que les priorités pour l’exercice biennal sont les suivantes: maintien de la paix et de la sécurité internationale; promotion d’une croissance économique soutenue et du développement durable; développement de l’Afrique; promotion des droits de l’homme; coordination efficace des opérations d’aide humanitaire; promotion de la justice et du droit international; désarmement; lutte contre la drogue, prévention du crime et lutte contre le terrorisme.

Aux termes de la décision I, l'Assemblée générale décide de prendre acte du rapport du Secrétaire général sur les services communs.

Par la décision II, l’Assemblée générale approuve le programme de travail biennal de la Cinquième Commission pour l’exercice biennal 2003-2004 figurant en annexe à la décision.

Aux termes de la décision II, l’Assemblée générale décide que la Cinquième Commission poursuivra son examen d’un certain nombre de points de l’ordre du jour à la reprise de sa cinquante-septième session.  Ces points sont énumérés dans la décision

Examen de l’efficacité du fonctionnement administratif et financier de l’Organisation des Nations Unies

Budget-programme de l’exercice biennal 2002-2003

Coordination administrative et budgétaire entre l’ONU et les institutions spécialisées ainsi que l’Agence internationale de l’énergie atomique (A/57/623)

Aux termes de la décision contenue dans ce rapport, l’Assemblée générale prend note avec satisfaction du premier rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), relatif à ses activités pendant la cinquante-sixième session de l’Assemblée générale et prie le Secrétaire général de porter ce rapport à l’attention des chefs de secrétariat des institutions spécialisées et des fonds et programmes concernés.

Examen de l’efficacité du fonctionnement administratif et financier de l’Organisation des Nations Unies (A/57/648)

Aux termes de la résolution sur le personnel fourni à titre gracieux par des gouvernements et d'autres entités, l'Assemblée générale prend acte du rapport du Secrétaire général sur la question.

Planification des programmes (A/57/650)

Aux termes de la résolution sur la question, l’Assemblée générale adopte le projet de révision du plan à moyen terme pour la période 2002-2005 présenté par le Secrétaire général dans le rapport A/57/6, tel que modifié compte tenu des recommandations pertinentes du Comité du programme et du Conseil économique et social.  Concernant l’évaluation, l’Assemblée insiste sur l’importance et la nécessité de l’améliorer et de l’intégrer plus étroitement dans le cycle de planification des programmes, de budgétisation et de contrôle, afin d’améliorer et de renforcer la formulation des programmes et leur exécution.  Concernant le rapport du Corps commun d’inspection, elle prie le Secrétaire général de réexaminer la pratique consistant à associer les directeurs de programme de l’ONU aux procédures d’investigation, en vue de garantir leur indépendance dans les domaines de l’administration et de la gestion et de définir des directives appropriées qui prennent en considération la pratique du contrôle interne.

Coordination administrative et budgétaire entre l’ONU et les institutions spécialisées ainsi que l’Agence internationale de l’énergie atomique(A/57/602)

Par la décision sur laquestion, l’Assemblée générale prend acte de la note du Secrétaire général transmettant le rapport statistique du Conseil des chefs de secrétariat sur la situation budgétaire et financière des organismes du système des Nations Unies.

Plan des conférences (A/57/651)

Aux termes de la résolutionsur la question, l'Assemblée générale approuve le calendrier révisé des conférences et réunions de l'ONU pour 2003, tel qu'il a été présenté par le Comité des conférences, dans son rapport A/57/32.  Elle décide de poursuivre, à la reprise de sa cinquante-huitième session, à titre prioritaire, l'examen de ce point.  Elle décide également de reprendre l’examen des rapports du Secrétaire général sur le plan des conférences et sur les moyens d’améliorer l’efficacité du fonctionnement du Département des affaires de l’Assemblée générale et des services de conférence afin d’y donner suite.

Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l’Organisation des Nations Unies(A/57/429/Add.1)

Aux termes de la résolutionsur la question, l’Assemblée générale décide de fixer à 0,001 et 0,969% respectivement les quotes-parts de l’Afghanistan et de l’Argentine pour 2003, à titre d’ajustements ad hoc.  Elle décide que la quote-part de la Suisse sera égale à 1,274% en 2002-2003 et celle du Timor-Leste sera de 0,001% pour 2002 et 2003. 

Explication de position

La représentante du Danemark a précisé la position de l'Union européenne et des pays associés sur la question de la révision ad hoc des quotes-parts de l'Argentine et de l'Afghanistan.  Cette décision, a indiqué la représentante, n'a été possible que parce que l'ONU accueille en même temps deux nouveaux Etats Membres; nous demandons au Comité des contributions d'établir des critères précis permettant l'approbation par l'Assemblée générale de toute révision du barème, conformément à l'article 160 de son règlement intérieur.  Cette résolution ne devrait en aucun cas créer de précédent et chaque cas doit être examiné individuellement, sans que cela porte atteinte au barème des quotes-parts, a-t-elle conclu.

Corps commun d’inspection (A/57/640)

Par la résolution sur ce point, l’Assemblée générale prend note des rapports du CCI. Elle prie les chefs de secrétariat des organisations participantes qui ne l’ont pas encore fait de prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l’examen du suivi des rapports du CCI ainsi que la prise de décisions à ce sujet, et invite les organes délibérants concernés à l’étudier et à y donner suite.  Enfin, concernant le renforcement des fonctions de contrôle des organes délibérants chargés de la gouvernance, l’Assemblée générale fait siennes les observations et avis exprimés par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires dans son rapport A/57/434.

Régime commun des Nations Unies (A/57/652)

Aux termes de la résolution sur ce point, l'Assemblée générale prie la Commission de la fonction publique internationale de déterminer si la question de la création d'un corps de haut fonctionnaires devrait être abordée dans le cadre de l'examen du régime des traitements et indemnités, vu que l'Assemblée générale a l'intention de se pencher sur la question à sa cinquante-huitième session.  Elle prie la Commission de procéder à une étude des équivalences de classe entre le système des Nations Unies et l'Administration fédérale des Etats-Unis.

En ce qui concerne l'évolution des conditions d'emploi des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur, elle réaffirme que la fourchette de variation de la marge entre la rémunération nette des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur de l'Organisation des Nations Unies à New York et celle des fonctionnaires de la fonction publique de référence occupant des emplois comparables devrait continuer de se situer entre 10% et 20%.  Elle prie également la Commission, lorsqu'elle examinera le régime de traitements et indemnités, de garder à l'esprit la nécessité d'utiliser de systèmes de suivi du comportement professionnel qui soient équitables et transparents. 

Régime des pensions des Nations Unies (A/57/653)

Aux termes de la résolution sur la question, l'Assemblée générale souscrit aux observations et recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires. 

Elle souligne qu'il importe de veiller à ce que la responsabilité fiduciaire qui incombe au Secrétaire général en ce qui concerne la prise de décision touchant le placement des actifs de la Caisse ne soit en aucune circonstance compromise.

Rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne (A/57/604)

Par la résolution sur ce point, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de faire procéder, par le BSCI, à un nouvel audit des politiques et procédures régissant le recrutement du personnel du Département des opérations de maintien de la paix.  L’Assemblée prend acte des recommandations figurant dans le rapport A/55/826 et Corr.1 du Secrétaire général et réaffirme qu’il appartient aux fonds et programmes de décider de leurs propres mécanismes de contrôle et de leurs relations avec le BSCI.

Financement du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (A/57/654)

Aux termes de la résolutionsur ce point, l'Assemblée générale décide que pour l'exercice biennal 2002-2003, le crédit d'un montant net de 223 169 800 dollars sera majoré d'un montant net de 12 785 200 dollars. 

Elle décide aussi de répartir entre les Etats Membres pour l'année de 2003 un montant net de 58 066 375 dollars correspondant à l'augmentation des contributions.

Financement du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 (A/57/655)

Aux termes de la résolution sur la question, l'Assemblée générale demande au Secrétaire général de faire procéder par le BSCI à une étude de gestion du Bureau du Procureur, particulièrement centrée sur les difficultés rencontrées pour pourvoir le poste de procureur adjoint et celui de directeur de la Division des poursuites.  Elle décide que les dépenses de 2001 non mises en recouvrement, d'un montant net 1 880 000 dollars seront financées à l'aide du solde non utilisé du Compte spécial du Tribunal pénal international pour le Rwanda.  Elle décide également, en raison de l'emploi de juges ad litem, d'augmenter de 4 254 100 dollars le montant net de 177 739 400 dollars pour le budget du TPIR de l'exercice biennal 2002-2003.  Elle autorise également le Secrétaire général à engager à concurrence d'un montant net maximum de 872 200 dollars les dépenses qui seraient nécessaires pour répondre aux besoins du TPIR en raison de la réévaluation des ressources de l'exercice biennal 2002-2003.  Elle décide en outre de répartir entre les Etats Membres pour l'année 2003 un montant net de 47 759 100 dollars. 

Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies(A/57/656)

Aux termes de larésolution sur la question, l’Assemblée générale décide que la Suisse et le Timor-Leste seront respectivement classés dans les catégories B et I aux fins de l’application du système d’ajustement servant à déterminer les taux de contribution aux opérations de maintien de la paix.

Financement de la Mission des Nations Unies en Sierra Leone (A/57/657)

Aux termes de la résolutionsur ce point, l’Assemblée générale décide de répartir entre les Etats Membres, à raison de 7 500 000 dollars par mois, un montant supplémentaire de 90 millions de dollars pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003.

Financement de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (A/57/643)

Aux termes de la décision sur la question, l'Assemblée généraleapprouve la donation de matériel au Gouvernement de Bosnie-Herzégovine telle qu'elle est proposée par le Secrétaire général.

Budget-programme de l’exercice biennal 2002-2003 (A/57/649)

La résolution I contient les points suivants:

* Mesures prévues pour accroître la part du budget ordinaire dans le financement de l’Office des Nations Unies à Nairobi (ONUN)

L’Assemblée générale engage instamment à accroître cette part au cours des prochains exercices biennaux.

* Plan-cadre d'équipement

L'Assemblée générale décide d'exécuter le plan-cadre d'équipement selon le projet de base correspondant au premier scénario proposé pour l'échelonnement des travaux et les locaux transitoires, moyennant un coût estimatif de 1 milliard 49 millions de dollars.  Elle approuve l'exécution du projet de base, à l'exclusion du projet d'aménagement d'une nouvelle grande salle de conférence et d'une salle polyvalente dans le garage.

Elle décide de créer un compte spécial pour le plan-cadre d'équipement et d'ouvrir un crédit de 25,5 millions de dollars pour l'exercice biennal 2002-2003 en vue de financer la conception du projet et les services connexes de gestion préalables à la mise en chantier des travaux de construction.

Elle autorise le Secrétaire général à engager des dépenses à concurrence de 26 millions de dollars pour l'exercice biennal 2004-2005 afin de financer la dernière phase du projet et les services connexes préalables à la mise en chantier des travaux de construction, pour le projet de base et les options additionnelles.

Elle décide qu'aucune des dispositions de la présente résolution, à l'exception des paragraphes 24 à 26 et tous les cahiers des charges qui ont été demandés, n'aura force obligatoire au cas où la ville et l'Etat de New York ne pourraient pas tenir leurs engagements concernant le plan-cadre d'équipement et où le pays hôte ne proposerait pas un montage financier pour couvrir le coût du projet.

* Prévisions de dépenses relatives aux questions dont le Conseil de sécurité est saisi

L’Assemblée générale approuve l’ouverture d’un crédit additionnel de 60 039 000 dollars pour les dix-neuf missions politiques spéciales visées dans le rapport du Secrétaire général au chapitre 3 (Affaires politiques) du budget-programme de l’exercice biennal 2002-2003.

* Renforcement du Service de prévention du terrorisme

L’Assemblée générale approuve l’ouverture d’un crédit de 230 900 dollars, à imputer sur le fonds de réserve, au chapitre 14 du budget-programme, pour le financement d’un poste D-1, d’un poste P-4 et d’un poste P-3 et de deux postes d’agent des services généraux et d’un crédit de 55 600 dollars au chapitre 32 (Contributions du personnel), à compenser par l’inscription d’un montant équivalent au chapitre premier des recettes.

* Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche

L'Assemblée générale souligne la nécessité de trouver une solution financière viable qui garantisse le bon fonctionnement futur de l'Institut et prie le Secrétaire général de présenter, dans le contexte du budget-programme de l'exercice biennal 2004-2005 et sur la base des consultations susmentionnées avec l'Institut, des propositions et des solutions précises sur les moyens les plus efficaces de régler la question des coûts des loyers et charges passés et futurs de l'Institut, en s'inspirant des avantages offerts à d'autres organismes associés à l'Organisations des Nations Unies.

* Premier rapport sur l'exécution du budget-programme de l'exercice biennal 2002-2003

L'Assemblée générale décide d'ouvrir un crédit d'un montant de 6 896 100 dollars pour financer les réunions du Comité contre le terrorisme pour la période du 1er janvier 2002 au 31 mars 2003, 6 531 900 dollars étant inscrits au chapitre 2 (Affaires de l'Assemblée générale et services de conférence) du budget-programme de l'exercice biennal 2002-2003 et 364 200 dollars étant inscrit au chapitre 27D (Bureau des services centraux d'appui).

Elle décide également d'examiner plus avant les services de conférence et les services d'appui à fournir au Comité contre le terrorisme en 2003 et décide d'approuver un montant de 9,9 millions de dollars pour tenir compte des taux de vacance effectifs en 2002 dans le contexte du deuxième rapport sur l'exécution du budget-programme.

Elle prie aussi le Secrétaire général de faire le nécessaire, à titre prioritaire, pour inverser la tendance à la baisse des recettes de l'administration postale de l'Organisation des Nations Unies.  L'Assemblée générale approuve une augmentation nette de 176 866 900 dollars des crédits ouverts pour l'exercice biennal 2002-2003 et une augmentation nette de 2 807 300 dollars des prévisions de recettes pour l'exercice biennal à répartir entre les chapitres des dépenses et des recettes correspondants.

* Fonds de réserve 

L’Assemblée générale note que le solde du Fonds s’établit à 31 200 dollars.

La résolution II traite des points suivants :

* Ouverture de crédits révisée pour l’exercice biennal 2002-2003

L’Assemblée générale décide que, pour l’exercice biennal 2002-2003, le crédit de 2 699 267 800 dollars qu’elle avait ouvert par ses résolution 56/254A en décembre 2001, et juin 2002 est majoré de 191 550 900 dollars.

* Prévisions de recettes révisées pour l’exercice biennal 2002-2003

L’Assemblée décide que, pour cet exercice, les prévisions de recettes d’un montant de 361 298 900 dollars qu’elle avait approuvées en décembre 2001, et  juin 2002 sont majorées de 4 393 500 dollars. 

L'Assemblée décide aussi de l’exécution du budget pour 2003.

L’Assemblée a également adopté une série de décisions figurant dans ce rapport.

Par la décision XIV, l’Assemblée adopte le Règlement financier révisé figurant dans le rapport su Secrétaire général et décide que ce Règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2003.

Par la décision XV, elle prie le Secrétaire général d’inclure, dans le contexte du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2004-2005, compte tenu des vues exprimées par les Etats Membres, plus de renseignements sur la question de la structure des postes au Secrétariat de l’ONU et d’établir une comparaison de la structure des postes au Secrétariat de l’ONU avec celle d’autres organisations multilatérales qui n’ont pas été couvertes dans le rapport du Secrétaire général, ainsi qu’avec celles de certains Etats Membres, en indiquant la part des pourcentages de chaque classe.

Aux termes de la décision XVI, l'Assemblée générale prend note du rapport intérimaire du Secrétaire général sur la budgétisation axée sur les résultats pour l'exercice biennal 2002-2003 et du rapport connexe du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires.  Elle prend également note du rapport du Bureau des services de contrôle interne sur l'application de toutes les dispositions de la résolution 55/231 de l'Assemblée générale.

Par la décision XVII, l’Assemblée générale décide de poursuivre l’examen de cette question lors de la cinquante-huitième session et prierait le Secrétaire général de présenter à cette occasion un rapport contenant une analyse comparative des pratiques suivies par les autres organisations internationales en la matière.

Aux termes de la décision XVIII, l'Assemblée générale approuve la demande d'une subvention d'un montant de 227 600 dollars à imputer sur le budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies pour l'Institut.

Aux termes de la décision XIX, l’Assemblée générale prend note du rapport du Secrétaire général sur la construction de nouveaux locaux à usage de bureaux à la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes, publié sous la cote A/57/467 et souscrit aux recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires formulées dans le paragraphe 7 du document A/57/7/Add.8.

      Aux termes de la décision XX, l’Assemblée genérale.  Elle prie le Secrétaire général de mettre en oeuvre sa proposition concernant le renforcement du site Web grâce à la réaffectation de ressources au sein du Département de l’information, en accordant la priorité aux postes linguistiques nécessaires.

Aux termes de la décision XXI, l’Assemblée générale approuve, dans le contexte de l'état récapitulatif des incidences sur le budget-programme et des montants estimatifs révisés, un montant de 250 000 dollars à imputer sur le fonds de réserve, destiné à financer les activités de base de l'INSTRAW.  Elle décide en outre qu'un montant de 250 000 dollars serait mis de côté dans le fonds de réserve pour l'exercice biennal en cours.

Aux termes de la décision XXII, la Cinquième Commission informe l’Assemblée générale que l’adoption de la résolution sur l’Instance permanente sur les questions autochtones adopté par la Troisième Commission aura des incidences sur le budget-programme d’un montant de 316 600 dollars au chapitre 9 (Affaires économiques et sociales) et de 96 000 dollars au chapitre 27 (Gestion et services centraux d'appui). 

Aux termes de la décision XXIII, la Cinquième Commission informe l’Assemblée générale que, si elle adopte ce projet de résolution, les dépenses correspondant au texte relatif au procès des Khmers rouges adopté par la Troisième Commission devront être financées dans les limites des crédits déjà ouverts au chapitre 8 (Affaires juridiques) du budget-programme de l'exercice biennal 2002-2003.

Aux termes de la décision XXIV, la Cinquième Commission informe l’Assemblée générale que l’adoption de la résolution aura sur l’appui efficace à un suivi soutenu des résultats de la conférence internationale sur le financement du développement aura des incidences sur le budget-programme d’un montant de 95 600 dollars au chapitre 9 (Affaires économiques et sociales) et de 85 700 dollars au chapitre 27 (Gestion et services centraux d'appui). 

Aux termes de la décision XXV, la Cinquième Commission approuve un crédit additionnel de 44 700 dollars au chapitre 22 (Droits de l'homme), qui sera imputé sur le fonds de réserve, aux fins du financement des activités découlant de la décision 2002/285 du Conseil économique et social.

L’Assemblée a également pris note des rapports du Secrétaire général sur les points suivants: construction de nouveaux locaux à usage de bureaux à la Commission économique pour l’Afrique à Addis-Abeba; vidéoconférence à l’Organisation des Nations Unies; arrangements budgétaires et financiers décentralisés pour les services centraux; fourniture de services consultatifs; évolution des ressources extrabudgétaires de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes et incidences sur la capacité de la Commission d’exécuter son programme de travail; coopération entre les départements du Siège et les commissions régionales; Fonds des Nations Unies pour les partenariats internationaux; mesures de sécurité interinstitutions; transformation en postes permanents de certains des postes temporaires financés au titre du  chapitre 2 du budget-programme; cas où les titulaires d’un poste sont rémunérés à une classe autre que celle qui a été prévue dans le budget; présentation du montant estimatif des contributions du personnel; compte pour le développement; bilan de l’application des dispositions administratives révisées concernant le Centre du commerce international CNUCED/OMC.

*   ***   *

*   ***   *