L'ASSEMBLEE GENERALE PREND NOTE DU RAPPORT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Communiqué de presse AG/1350 |
Assemblée générale
37e séance plénière – matin
L'ASSEMBLEE GENERALE PREND NOTE DU RAPPORT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
L'arrêt du 10 octobre 2002, concernant la presqu'île de Bakassi, est une contribution de la
Cour au maintien de la paix et de la primauté du droit, jugent certaines délégations
L'arrêt rendu le 10 octobre 2002 par la Cour internationale de Justice (CIJ) sur le différend juridique opposant le Cameroun au Nigéria en ce qui concerne la souveraineté sur la presqu'île de Bakassi a été l'une des trois affaires auxquelles la Cour a mis fin sur le fond au cours de l'année écoulée, a indiqué ce matin son Président, M. Gilbert Guillaume. En effet, alors qu'il présentait le rapport annuel de la CIJ devant l'Assemblée générale, M. Guillaume a précisé que la Cour avait jugé que la frontière entre le Cameroun et le Nigéria avait été fixée par les traités intervenus à l'époque coloniale, dont elle a confirmé la validité, et décidé que la souveraineté sur Bakassi est camerounaise. Il a ajouté que la Cour avait fixé la frontière dans la région du lac Tchad conformément à un échange de notes franco-britanniques du 9 janvier 1931, écartant ainsi les prétentions du Nigéria dans cette région, et qu'elle a par ailleurs tracé avec une précision extrême la frontière terrestre entre les deux États en dix-sept autres secteurs litigieux, ainsi que leur frontière maritime. Le Président a en outre précisé que la Cour avait jugé que chacun des deux États était tenu de retirer dans les plus brefs délais et sans condition son administration et ses forces armées et de police des régions relevant de la souveraineté de l'autre État. Cet arrêt a été salué par les représentants du Cameroun et du Mexique comme l'expression du rôle accru qui incombe à la Cour dans le maintien de la paix, de la sécurité internationale et de la primauté du droit international.
A l'instar de ce dossier, pour lequel les audiences ont duré cinq semaines et le délibéré s'est étendu sur sept mois, nombre de délégations ont partagé les inquiétudes du Président de la Cour quant à l'encombrement du rôle de la Cour. En effet, pas moins de 24 affaires ont été soumises à la Cour au cours des douze derniers mois tandis qu'elle a été saisie de trois nouveaux litiges, a souligné M. Guillaume, insistant sur la diversité et la complexité des contentieux qui touchent tout aussi bien à des différends territoriaux et de frontières, comme dans le cas du Cameroun et du Nigéria, qu'à des événements en relation avec le maintien de la paix et de la sécurité internationales. Malgré les efforts de la Cour pour accélérer le traitement des affaires, son Président a jugé que des solutions devront continuer d'être recherchées pour éviter que des retards excessifs ne soient pris dans l'examen des dossiers en 2003. Il a mentionné certaines mesures d'ores et déjà prises notamment pour réduire la durée des procédures écrites et orales et pour inciter les parties à réduire la quantité et la longueur des pièces de procédure et la durée des audiences. A cet égard, le représentant de la Fédération de Russie a jugé indispensable d’affecter un personnel plus nombreux à la Cour internationale de Justice pour lui permettre de mener à bien son mandat. Par ailleurs, le représentant a plaidé pour une augmentation continue du budget ordinaire de la Cour, arrêté à 11 436 000 dollars américains pour l'exercice 2002-2003, tandis que son homologue de la Mongolie déplorait quant à lui l'insuffisance des ressources dont dispose la Cour internationale de Justice en comparaison des Tribunaux pénaux internationaux ad hoc pour le Rwanda et l'ex-Yougoslavie.
L'Assemblée générale a également pris note du rapport du Secrétaire général sur le Fonds d'affectation spéciale*, créé en 1989, et ayant pour objectif d'aider les États à soumettre leurs différends à la Cour internationale de Justice. Le Secrétaire général précise dans son rapport qu'entre le 1er janvier 2001 et le 30 juin 2002 le Fonds n'a reçu aucune nouvelle demande émanant d'un État Membre et le Président de la Cour s'est pour sa part étonné que seuls quatre États se soient adressés à ce Fonds depuis 1989. M. Guillaume a en outre invité les États à contribuer à ce Fonds qui, au cours de la période considérée, n'a reçu des contributions que de trois États, à savoir la Finlande, le Japon et le Mexique, souligne le rapport.
Les représentants des pays suivants se sont également exprimés au cours du débat: Costa Rica, Pérou, Malaisie, Japon, Singapour, Guatemala et République de Corée.
L'Assemblée générale se réunira de nouveau demain, mercredi 30 octobre, à 10 heures pour l'examen du point relatif au renforcement du rôle de l'Organisation des Nations Unies.
* Le rapport du Secrétaire général est paru sous la cote A/57/373.
RAPPORT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE (A/57/4)
Ce rapport dresse le bilan des activités de la Cour internationale de Justice pour la période du 1er août 2001 au 31 juillet 2002. Organe judiciaire principal des Nations Unies, la Cour internationale de Justice est composée de quinze juges élus pour neuf ans par le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale et renouvelée par tiers tous les trois ans. Le nombre de juges ad hoc désignés par les Etats parties, en raison de la multiplication des affaires, est à l’heure actuelle de 31. La Cour internationale de Justice est la seule juridiction internationale de caractère universel à compétence générale, soulignent les auteurs. Elle est amenée à trancher les différends que les Etats lui soumettent librement dans l’exercice de leur souveraineté: au 31 juillet 2002, 189 Etats étaient parties au Statut de la Cour et 63 d’entre eux avaient déposé auprès du Secrétaire général une déclaration d’acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour. La Cour peut en outre être consultée sur des questions juridiques par l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité, ainsi que par tout organe des Nations Unies.
Dans l’année écoulée, le nombre d’affaires soumis à la Cour est demeuré à un niveau élevé et atteignait 24 au 31 juillet 2002: cinq d’entre elles opposaient des Etats africains, une des Etats asiatiques, 12 des Etats européens et deux des Etats latino-américains; quatre enfin revêtaient un caractère intercontinental. Figurent traditionnellement au rôle de la Cour des affaires relatives à des différends territoriaux entre Etats voisins qui souhaitent voir fixer leurs frontières terrestres ou maritimes: il en est ainsi pour l’essentiel de cinq affaires concernant le Cameroun et le Nigéria, l’Indonésie et la Malaisie, le Nicaragua et le Honduras, le Nicaragua et la Colombie, le Bénin et le Niger. D’autres affaires sont liées à des événements ayant par ailleurs retenu l’attention du Conseil de sécurité ou de l’Assemblée générale. Ainsi, la Cour est saisie de différends opposant la Libye et les Etats-Unis d’une part, la Libye et le Royaume-Uni d’une autre, à la suite de l’explosion d’un aéronef civil américain au-dessus de Lockerbie, en Ecosse. La Bosnie-Herzégovine et la Croatie ont, par deux requêtes distinctes, sollicité la condamnation de la Yougoslavie et la Yougoslavie elle-même s’oppose à huit Etats Membres de l’OTAN en contestant la licéité de leur action au Kosovo. Enfin, la République démocratique du Congo, dans deux requêtes distinctes, a exposé qu’elle avait été victime d’agressions armées de la part du Rwanda et de l’Ouganda.
La Cour a rendu cette année trois décisions importantes. Par arrêt du 23 octobre 2001, elle a rejeté une requête à fin d’intervention présentée par les Philippines relative à la souveraineté sur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan entre l’Indonésie et la Malaisie. Le 14 février 2002, elle a rendu un arrêt dans l’affaire opposant la République démocratique du Congo à la Belgique au sujet de l’émission et de la diffusion d’un mandat d’arrêt par la justice belge à l’encontre de M. Abdulaye Yerodia Ndombasi, alors ministre des affaires étrangères du Congo. La Cour a jugé qu’il n’existait aucune exception aux règles consacrant l’immunité de juridiction pénale devant les juridictions étrangères et l’inviolabilité des ministres des affaires étrangères en exercice, même accusés de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité. Enfin la troisième décision a été rendue dans le domaine du maintien de la paix: la République démocratique du Congo avait saisi la Cour d’une requête contre le Rwanda mais la Cour a considéré qu’elle n’avait pas compétence pour connaître de l’affaire au fond. Par ailleurs, au cours du printemps 2002, la Cour a tenu de longues audiences publiques afin d’entendre les plaidoiries des parties sur les affaires de frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria et de la souveraineté sur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan. Lors de la rédaction de ce rapport, la Cour avait entamé ses délibérés.
Au total, pendant la période considérée, la Cour a rendu quinze ordonnances en vue d’organiser la procédure dans les affaires en instance. La Cour, notent les auteurs du rapport, a été à ce jour en mesure d’examiner ou d’entamer l’examen des affaires en état d’êtres jugées sans retard excessif. Mais l’instruction écrite de plusieurs affaires étant aujourd’hui terminée, ils prévoient que l’année 2002-2003 sera particulièrement chargée. Consciente de ces difficultés, la Cour avait pris dès 1997 plusieurs mesures en vue de rationaliser le travail du greffe, de recourir davantage aux technologies de l’information et d’améliorer ses méthodes de travail, tout en obtenant une meilleure collaboration des parties à ces procédures. Mais la Cour avait souligné dans son rapport l’année dernière, que malgré tous ses efforts, elle ne pourrait à l’avenir faire face à l’accroissement de ses tâches sans une amélioration sensible de son budget. En décembre 2001, l’Assemblée générale a approuvé le budget pour l’exercice biennal 2001-2003 en adoptant les recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB). Ainsi le Greffe a été doté de postes additionnels et compte un nombre total de 96 fonctionnaires. En revanche l’Assemblée n’a pas suivi le Comité sur d’autres recommandations: elle a imposé à la Cour, comme à tous les organes des Nations Unies des réductions globales de leurs crédits. S’agissant de la Cour, cette mesure a entraîné une réduction globale de 621 000 dollars du projet de budget recommandé. Cette réduction des crédits disponibles n’a pas manqué de créer des difficultés, notent les auteurs du rapport, notamment quant au paiement du loyer que la Cour doit à la fondation Carnegie pour les locaux qu’elle occupe au Palais de la Paix ou quant au remplacement ou à l’entretien de matériels.
Déclarations
M. GILBERT GUILLAUME, Président de la Cour internationale de Justice, présentant le rapport annuel de la Cour, a indiqué que dans le courant de l'année, elle avait été saisie de 24 affaires provenant de tous les continents et touchant à des matières extrêmement variées. Il a expliqué que ces dossiers appartiennent à des contentieux classiques, concernant des différends territoriaux et de frontières, tandis que d'autres affaires sont plus directement liées à des événements touchant au maintien de la paix et de la sécurité internationales. Depuis août 2001, malgré une activité judiciaire riche et soutenue, la Cour a également vu augmenter le nombre d'affaires dont elle est saisie, a-t-il dit, avant de préciser que la Cour avait été saisie de trois nouveaux litiges tandis qu'elle a mis fin au fond à deux affaires difficiles. M. Guillaume a ainsi fait part de l'arrêt rendu le 23 octobre 2001, dans le dossier soumis par l'Indonésie et la Malaisie concernant la souveraineté du Pulau Litigan et Pulau Sipadan et pour lesquelles les Philippines avaient souhaité intervenir dans cette affaire: la Cour a estimé que l'intervention des Philippines ne pouvait être accueillie. Un deuxième arrêt a été rendu, en date du 14 février 2002, tranchant un différend opposant la République démocratique du Congo à la Belgique concernant l'émission et la diffusion le 11 avril 2000 d'un mandat d'arrêt international à l'encontre de M. Yerodia Ndombasi, alors ministre des affaires étrangères de la RDC. La Cour a déclaré dans son arrêt que l'émission et la diffusion de ce mandat par la Belgique avaient constitué une violation de l'immunité de juridiction pénale et de l'inviolabilité reconnues par le droit coutumier international aux ministres des affaires étrangères, engageant la Belgique à mettre à néant le mandat d'arrêt litigieux.
Rappelant ensuite que le 10 octobre 2002, la Cour avait rendu son arrêt sur le différend juridique opposant le Cameroun au Nigéria en ce qui concerne la souveraineté sur la presqu'île de Bakassi, M. Guillaume a précisé que les audiences sur ce dossier ont duré cinq semaines et le délibéré sept mois. La Cour a jugé que la frontière entre le Cameroun et le Nigéria avait été fixée par les traités intervenus à l'époque coloniale dont elle a confirmé la validité, et décidé que la souveraineté sur Bakassi est camerounaise. De même, la Cour a-t-elle fixé la frontière dans la région du lac Tchad conformément à un échange de notes franco-britanniques du 9 janvier 1931 et écarté les prétentions du Nigéria dans cette région, a précisé son Président, ajoutant que la Cour a tracé avec une précision extrême la frontière terrestre entre les deux États en dix-sept autres secteurs litigieux, ainsi que la frontière maritime. La Cour a en outre jugé que chacun des deux États était tenu de retirer dans les plus brefs délais et sans condition son administration et ses forces armées et de police des régions relevant de la souveraineté de l'autre État et rejeté les conclusions en responsabilité de chacune des Parties tendant à la condamnation de l'autre Partie. Le Président a également indiqué que la Cour avait rendu une série d'ordonnances concernant certaines questions liées au maintien de la paix et de la sécurité internationales, notamment le 20 novembre 2001 dans le différend opposant la RDC à l'Ouganda, et le 10 juillet 2002, dans le différend opposant la RDC au Rwanda.
Le Président a ensuite souligné que, malgré les efforts de la Cour pour accélérer le traitement des affaires, son rôle demeure encombré puisque plusieurs affaires seront prêtes à êtres jugées en 2003. Aussi, des solutions devront continuer d'être recherchées afin d'éviter que des retards excessifs ne soient pris dans l'examen des dossiers, a-t-il dit, faisant part des mesures prises pour réduire la durée des procédures écrites et orales et des instructions diffusées à l'intention des Parties pour les inciter à réduire la quantité et la longueur des pièces de procédure et la durée des audiences. La Cour a par ailleurs décidé de simplifier, à titre expérimental, son propre délibéré, a-t-il indiqué, soulignant ensuite que les mesures procédurales adoptées ne pouvaient aboutir à des résultats qu'au prix d'un travail accru des juges et du greffe. M. Guillaume a salué à cet égard le fait que l'Assemblée générale ait consenti à des ressources supplémentaires en portant à 11 436 000 dollars américains le budget de la Cour pour l'exercice 2002-2003. Cette augmentation n'a pas été aussi importante que souhaité, a-t-il toutefois ajouté, tout en assurant que la Cour poursuivrait ses efforts visant à maintenir la qualité de ses travaux. Rappelant ensuite que le Fonds d'affectation spéciale a été institué en 1989 par le Secrétaire général pour aider les États les plus pauvres à faire face aux dépenses encourues lors d'un procès devant la Cour, M. Guillaume s'est étonné que seuls quatre États se soient adressés à ce Fonds à ce jour et a exhorté les États à y contribuer pour qu'il dispose des ressources nécessaires pour agir.
M. BRUNO STAGNO (Costa Rica) a estimé que le travail constructif de la CIJ était ralenti par le nombre croissant d’Etats qui ont émis des réserves ou des conditions à leur déclaration unilatérale d’acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice. A ce titre, il s’est dit préoccupé par le fait que seulement 63 Etats avaient accepté la juridiction de la CIJ, et que parmi ces Etats, seule une douzaine l’ont fait sans réserves ni conditions. Saluant par ailleurs l’augmentation du nombre de cas étudiés par la CIJ, le représentant a estimé que pour faire face à cette charge de travail croissante et éviter les retards excessifs dans l’examen des dossiers, la Cour devait trouver les moyens de rationaliser ses pratiques et ses méthodes. En outre, il a souligné la nécessité de fournir à la Cour le personnel nécessaire pour faire face à cette charge de travail, estimant qu’à ce titre, la CIJ devait présenter une nouvelle demande de ressources budgétaires supplémentaires au prochain cycle budgétaire.
M. AUGUSTO CABRERA (Pérou) a reconnu que le nombre croissant d’affaires portées devant la juridiction de la Cour internationale de Justice au 31 juillet 2002 constituait un défi. Ce défi, la Cour l’a relevé avec succès, particulièrement depuis 1997, grâce au recours à la technologie, à l’amélioration des méthodes de travail, et à une meilleure collaboration entre les parties. Le Pérou a tout particulièrement salué les amendements apportés à son règlement, notamment à travers l’adoption des nouvelles directives pratiques destinées à améliorer concrètement les règles déontologiques qui doivent prévaloir dans la conduite des affaires portées à la connaissance de la Cour.
A propos des moyens nécessaires à la Cour pour l’accomplissement de sa mission, le Pérou tient à féliciter l’Assemblée générale pour l’augmentation du budget de fonctionnement de la Cour pour la période 2002-2003, a déclaré le représentant. Rappelant l’existence d’un fonds d’affectation spécial établi par le Secrétaire général en 1989 pour aider les Etats qui ne peuvent supporter les frais judiciaires, le délégué a encouragé les Etats Membres à renforcer leur contribution.
Invoquant le cas qui oppose la République démocratique du Congo à la Belgique au sujet des poursuites à entreprendre à l’encontre du ministre des affaires étrangères congolais, le délégué a fait observer les failles de la Cour qui a reconnu l’impossibilité d’inculper un ministre en exercice. Toutefois, il s’est félicité de la distinction opérée dans le rapport annuel de la Cour entre “impunité” et “immunité”, qui devrait limiter les possibilités d’échapper à la juridiction de la Cour. A cet égard, le Pérou a signalé ses efforts en vue de faire extrader un ex-chef d’Etat réfugié dans un pays asiatique afin qu’il réponde de ses crimes, après que des preuves matérielles et des témoignages concordants aient été réunis contre lui.
M. MARTIN BELINGA EBOUTOU (Cameroun) a souligné que le recours croissant des Etats à la voix juridictionnelle comme mode de règlement de leurs différends avait conféré à la CIJ une place privilégiée dans l’administration de la justice internationale et dans le règlement pacifique des différends internationaux, rappelant que 23 affaires étaient inscrites à l’heure actuelle au rôle de la Cour. Se félicitant des mesures prises par la Cour en vue d’améliorer son travail, le représentant a souligné la nécessité de la doter de ressources suffisantes pour s’acquitter de ses missions dans des délais plus courts. S’agissant de l’affaire de la frontière terrestre et maritime entre la République du Cameroun et la République fédérale du Nigéria, le représentant a rappelé que le Cameroun s’était engagé à se conformer à l’arrêt de la CIJ, estimant que l’exécution volontaire et rapide des décisions de la Cour était un acte de foi qui donne tout son sens et tout son poids au recours juridictionnel. A ce titre, il s’est félicité de l’engagement de la République fédérale du Nigéria, dès avant le verdict, à respecter et mettre en œuvre l’arrêt de la Cour, se disant convaincu de la détermination des deux pays à œuvrer de concert à l’exécution rapide et complète de cet arrêt.
M. CHEAH SAM KIP (Malaisie) a souligné la complexité des activités de la Cour internationale de Justice. Il a salué le rôle de la Cour dans le règlement pacifique des différends internationaux pour assurer la primauté du droit et maintenir la paix et la sécurité internationales. Le représentant a estimé que l'augmentation du nombre d'affaires soumises à la CIJ montre que les États Membres lui reconnaissent un rôle primordial pour résoudre les différends. Il s'est engagé à respecter la décision de la Cour concernant le différend opposant la Malaisie à l'Indonésie et sur lequel elle doit se prononcer prochainement. Il a souligné que l'augmentation de la charge de travail de la Cour parle pour le renforcement de ses capacités administratives et judiciaires et il s'est inquiété de la diminution des crédits dont dispose la Cour. Il a exhorté la CIJ à poursuivre ses efforts de diffusion de l'information, via le site Web notamment, sur les procédures et les décisions rendues par elle.
M. DIMITRY A. LOBACH (Fédération de Russie) a affirmé que la Cour internationale de Justice était le seul organe judiciaire compétent pour résoudre certains conflits internationaux, comme en témoignent l’augmentation du nombre des affaires portées devant sa juridiction et la diversité géographique des parties engagées. De fait, la contribution de la Cour au développement du droit international ne peut être surestimée. Plusieurs cas ayant mis en évidence les problèmes d’interprétations qui pouvaient entrer en ligne de compte au sujet de certaines affaires, la Fédération de Russie recommande de multiplier les avis consultatifs pour éviter des conflits de droit, car s’il y en avait, cela conduirait à l’affaiblissement du droit international. Par ailleurs, si le représentant a salué les mesures qui ont conduit la Cour à alléger ses procédures judiciaires, il escompte que d’autres décisions seront prises pour optimiser sa capacité de travail. A cet égard, il apparaît indispensable de continuer à augmenter son budget ordinaire, même si la Fédération de Russie a noté avec satisfaction que les problèmes de financement se sont assainis. Le représentant a également préconisé d’affecter un personnel plus nombreux pour permettre à la Cour de mener à bien son mandat. La tendance qui conduit aujourd’hui de plus en plus d’Etats à se tourner vers le Cour pour trancher les différends, confirme que sa compétente est de plus en plus reconnue.
M. KENJI SHINODA (Japon) a salué la contribution de la Cour internationale de Justice au maintien de la paix et de la sécurité internationales, dans le maintien de la primauté du droit international. M. Shinoda a mentionné notamment les compétences, l'accélération des procédures et la jurisprudence issue de la Cour qui sont pour le Japon des éléments clés de la consolidation du droit international et de la prévention et du règlement pacifique des différends. Il a rappelé aux États Membres qu'ils devaient reconnaître comme obligatoire la compétence de la Cour et regretté que seuls 63 États ne l'aient fait à ce jour. Il a exhorté les États Membres à faire confiance à la Cour pour résoudre les différends et renforcer le règne du droit de manière juste et équitable. M. Shinoda a assuré la Cour internationale de Justice de la disponibilité du Japon à contribuer à son efficacité en renforçant ses compétences et en la dotant de ressources.
M. JUAN MANUEL GOMEZ ROBLEDO (Mexico) a invité les parties aux affaires traitées par la Cour à coopérer pleinement avec elle, estimant que cela permettait d’accélérer les procédures. S’agissant de l’affaire qui oppose la République démocratique du Congo à la Belgique, le représentant s’est félicité de la décision de la Cour de préserver l’institution que constitue l’immunité diplomatique, estimant que trouver un point d’équilibre entre ces préoccupations et les nouvelles tendances du droit internationale était une tache délicate. S’agissant du différend qui oppose le Cameroun et le Nigéria, le représentant s’est félicité de la décision de la Cour, se disant conscient de la complexité du dossier. Il a estimé que cette décision était très importante pour les relations pacifiques entre les Etats d’Afrique occidentale. Le représentant a par ailleurs appelé la communauté internationale à soutenir le travail intense de la Cour internationale de Justice.
M. TAN KEN HWEE (Singapour) a rappelé que seule la Cour internationale de Justice était compétente pour dénouer certaines situations, incarnant à cet égard les principes du droit international qui doivent guider tous les pays. C’est pourquoi la multiplication des juridictions risqueraient de porter atteinte à l’intégrité du droit international comme à l’autorité de la Cour.
Si le délégué du Singapour a noté que la charge de travail de la Cour s’est encore alourdie, après avoir été saisie de trois cas supplémentaires, il s’est félicité en revanche de l’adoption de directives pratiques visant à améliorer ses méthodes de travail et à accélérer ses procédures. Il a également salué la création d’un site Internet compréhensible et régulièrement actualisé, comme le recours à des outils technologiques qui reflètent et élargissent l’importance et l’influence de la Cour. Toutefois, Singapour s’est émue de la modestie des moyens dont dispose celle-ci pour mener à bien son mandat, malgré la récente augmentation de son budget pour l’année en cours.
M. ENKHSAIKHAN (Mongolie) a souligné le rôle croissant de la Cour internationale de Justice aujourd’hui, à cette époque d’après guerre froide, estimant que le grand nombre d’affaires témoignait de la confiance accordée à la Cour, à son jugement et à son impartialité. S’agissant de l’affaire qui oppose la République démocratique du Congo à la Belgique, le représentant a estimé que la décision de la Cour mettait fin à un débat sur une question de grande importance dans les relations internationales. Cette décision souligne que l’immunité n’entraîne pas nécessairement l’impunité, a-t-il ajouté. Se félicitant par ailleurs de la simplification des procédures entreprise par la Cour, le représentant a estimé qu’elle ne disposait pas de suffisamment de fonds par comparaison avec les deux Tribunaux ad hoc créés en ex-Yougoslavie et au Rwanda. Par ailleurs, le représentant a estimé essentiel que l’accès à la justice internationale ne se heurte pas à l’obstacle de l’inégalité financière.
M. ROBERTO LAVALLE-VALDES (Guatemala) s’est félicité de la disparition progressive de cette catégorie d’Etats Membres des Nations Unies qui n’étaient pas parties à la Cour, et a salué, à cet égard, l’adhésion du Timor-Leste à l’un et l’autre de ses statuts. Il a également réaffirmé la nécessité pour la communauté internationale de se pourvoir d’un droit adéquat, qui tienne compte toutefois de la distinction qu’il est nécessaire d’opérer entre droit international et ces dispositions juridiques nationales, afin de ne pas soulever chez l’homme de la rue, à plus forte raison lorsqu’il est homme de loi, un scepticisme à l’égard du droit international.
M. SHIN KAK-SOO (République de Corée) a noté le nombre croissant de cas traités par la Cour ayant trait aux conflits armés, aux questions de frontières terrestres et maritimes ainsi qu’aux questions qui ont une sensibilité politique et qui peuvent menacer les bonnes relations entre les Etats et tourner aisément en réelle menace contre la paix. Le représentant s’est également félicité du fait que la jurisprudence de la Cour servait d’inspiration au développement progressif du droit international. S’agissant de l’affaire qui oppose la République démocratique du Congo et la Belgique, le représentant a rappelé que l’immunité n’aboutissait pas à l’impunité, et qu’un ministre des affaires étrangères pouvait toujours être poursuivi dans son propre pays ou dans d’autres Etats, si l’Etat qu’il représente décide de lever son immunité. Par ailleurs, il s’est inquiété des difficultés budgétaires et du volume de travail croissant de la Cour, estimant que la Cour méritait tout l’appui de la communauté internationale et devait être dotée des moyens nécessaires pour remplir sa mission, d’autant qu’elle serait appelée à jouer un rôle de plus en plus important en matière de droit international et dans le règlement pacifique des conflits qui opposent les Etats.
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