L'ASSEMBLEE GENERALE ADOPTE UNE RESOLUTION RECLAMANT L'ABROGATION DES SANCTIONS ECONOMIQUES UNILATERALES ET EXTRATERRITORIALES
| Communiqué de presse AG/1344 |
Assemblée générale
31ème séance – matin
L'ASSEMBLEE GENERALE ADOPTE UNE RESOLUTION RECLAMANT L'ABROGATION
DES SANCTIONS ECONOMIQUES UNILATERALES ET EXTRATERRITORIALES
L'Assemblée générale, qui examinait ce matin l'élimination des mesures économiques coercitives unilatérales et extraterritoriales utilisées pour exercer une pression politique et économique, a adopté une résolution* présentée par la Jamahiriya arabe libyenne demandant que soient abrogées les lois de caractère unilatéral et extraterritorial imposant aux sociétés et ressortissants d'Etats tiers des mesures économiques coercitives.
Par ce texte, adopté par 133 voix pour, 3 contre et 2 abstentions, l'Assemblée générale exprime la profonde préoccupation que lui inspirent les répercussions de ce type de mesures, parce qu'elles sont contraires aux principes reconnus du droit international et entravent sérieusement la liberté des échanges et la libre circulation des capitaux aux niveaux régional et international. L'Assemblée générale lance de nouveau un appel à tous les Etats pour qu'ils ne reconnaissent ni appliquent aucune mesure économique coercitive extraterritoriale imposée unilatéralement par un Etat et qui soit contraire aux principes reconnus du droit international.
Au cours du débat précédant le vote, le représentant libyen s'était demandé de quel droit un pays peut légiférer afin d'interdire une coopération entre d'autres Etats et entraver le commerce et les échanges? Ces mesures laissent des séquelles négatives sur le développement social et humain des pays visés, a fait valoir le représentant de la République arabe syrienne qui a appelé la communauté internationale à adopter une position plus claire et plus courageuse pour y faire face. Le représentant de Cuba a rappelé que l'administration américaine avait, entre 1997 et 2001, promulgué 59 lois et décrets de ce type visant trente pays et qu'aujourd'hui 78 pays font l'objet de sanctions de la part des Etats-Unis. L'Observateur du Saint-Siège s'est surtout attaché à souligner leurs conséquences humanitaires.
Après le vote, la représentante des Etats-Unis, qui s'est opposée au texte, a jugé que l'imposition de ces mesures coercitives restait un outil diplomatique utile: les Etats Membres doivent comprendre que cette résolution a pour objet d'empêcher la communauté internationale de réagir à des actes qui portent atteinte au respect des règles internationales; de tels actes doivent avoir des conséquences, sinon aucun Etat n'abandonnera son attitude inacceptable, a-t-elle déclaré.
L'Assemblée a, au cours de la même séance, adopté sans vote le troisième rapport du Bureau de l'Assemblée générale** décidant d'inscrire un point supplémentaire à l'ordre du jour de ses séances plénières, intitulé "Zone de paix et de coopération en Amérique du Sud" et renvoyant l'examen du point intitulé "Question de l'île comorienne de Mayotte" à la cinquante-huitième session de l'Assemblée.
Elle a également adopté sans vote une décision contenue dans la note du Secrétaire général relative à l'examen et l’évaluation finales de l'application du Nouvel Ordre du jour des Nations Unies pour le développement de l'Afrique dans les années 90 ***; cette décision, contenue au paragraphe 18 de la note, autorise le Comité ad hoc plénier de l'Assemblée générale chargé d'effectuer cet examen et cette évaluation à tenir une séance supplémentaire sous réserve des services disponibles, à titre exceptionnel, afin d'achever ses travaux.
Les représentants des pays suivants ont pris la parole pendant la séance: Jamahiriya arabe libyenne, Venezuela, République islamique d'Iran, Soudan, Cuba, Malaisie, Egypte, Afrique du Sud, Koweït, République arabe syrienne, Iraq, Danemark, Etats-Unis, Canada, Australie, Arménie ainsi que l'Observateur du Saint-Siège.
L'Assemblée a ensuite repris son débat sur la représentation équitable au Conseil de sécurité et de l'augmentation du nombre de ses membres. Elle a entendu à ce titre les représentants des pays suivants: République-Unie de Tanzanie, Madagascar, Thaïlande, Ethiopie, Sénégal, Fédération de Russie, Zimbabwe, République fédérale de Yougoslavie et Pologne. Le débat reprendra cet après-midi à 15 heures.
*A/57/L.4
**(A/57/250/Add.2)
***(A.57/468) élimination des mesures économiques coercitives unilatérales et extraterritoriales utilisées pour exercer une pression politique et économique
ELIMINATIONS DES MESURES ECONOMIQUES COERCITIVES UNILATERALES ET EXTRATERRITORIALES UTILISEES POUR EXERCER UNE PRESSION POLITIQUE ET ECONOMIQUE
Le Rapport du Secrétaire général (A/57/179) communique à l’Assemblée générale les réponses des Gouvernements sollicitées par le Secrétaire général concernant l’application de la résolution 55/6 intitulée “Elimination de mesures économiques coercitives unilatérales et extraterritoriales utilisées pour exercer une pression politique et économique”. Les réponses communiquées émanent des gouvernements des pays suivants: Argentine, Équateur, Jamahiriya arabe libyenne, Japon, Mali, République arabe syrienne et République démocratique populaire lao. La Jamahiriya arabe libyenne exhorte dans son rapport tous les États Membres à faire comprendre aux États-Unis -qui ont promulgué en 1996 la loi d’Amato-Kennedy et qui insistent pour qu’elle continue d’être appliquée dans la mesure où elle a été prorogée de cinq ans le 22 juin 2002- qu’il s’agit là d’une erreur flagrante à laquelle il faut mettre fin car elle empêche le peuple libyen d’avoir accès aux connaissances et aux retombées du développement scientifique, ainsi qu’à la coopération économique avec les autres pays.
Aux termes de la résolution (A/57/L.4) adoptée par 133 voix pour, deux voix contre (Israël et Etats-Unis) et deux abstentions (Australie et Lettonie), l'Assemblée exprime la profonde préoccupation que lui inspirent les répercussions des mesures économiques coercitives extraterritoriales imposées unilatéralement en matière de commerce et de coopération financière et économique, notamment au niveau régional, parce que ces mesures sont contraires aux principes reconnus du droit international et qu'elles entravent sérieusement la liberté des échanges et la libre circulation des capitaux aux niveaux régional et international. Elle demande de nouveau que soient abrogées les lois de caractère unilatéral et extraterritorial imposant aux sociétés et ressortissants d'Etats tiers des mesures économiques coercitives contraires au droit international. L'Assemblée lance de nouveau un appel à tous les Etats pour qu'ils ne reconnaissent ni appliquent aucune mesure économique coercitive extraterritoriale imposée unilatéralement par un Etat et qui soit contraire aux principes reconnus du droit international.
Déclarations
M. AZUZED OMAR DORDA (Libye) en présentant le projet de résolution a souligné qu'il ne concerne pas seulement la Libye mais le monde entier, en particulier les pays industrialisés en développement: Nous défendons toute la communauté internationale, a-t-il assuré. Nous ne devrions pas accepter que le Parlement d'un Etat puisse légiférer pour le monde entier. Une telle législation ne peut s'appliquer au-delà du territoire de ce pays. Nous ne visons personne mais voulons nous défendre de ce type de lois, en contradiction avec le droit international, la Charte de l'ONU et les conventions sur les droits de l'homme, a poursuivi le délégué. Ces lois entravent la libre circulation: de quel droit un pays peut-il légiférer sur un élément qui interdirait ensuite une coopération entre d'autres Etats, entraverait le commerce et les échanges? s'est-il demandé. L'Europe est la cible première de ce genre de législation, a estimé le délégué en soulignant le bon niveau de coopération de son pays avec les Etats européens. Le Japon et tous les pays industrialisés se verraient, par ces lois, privés des recettes qu'ils tirent du marché libyen. Aussi le délégué a-t-il appelé à voter en faveur de cette résolution pour empêcher ceux qui cherchent à saper la coopération internationale de le faire.
M. VINCENTE VALLENILLA (Venezuela) s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a appelé à voter en faveur du projet de résolution intitulé “Elimination des mesures économiques coercitives unilatérales et extraterritoriales utilisées pour exercer une pression politique et économique”.
Le représentant a par ailleurs rappelé la position des Ministres des pays en développement, exprimée dans la Déclaration de la 26ème réunion ministérielle annuelle du Groupe des 77 à New York, le 19 septembre dernier. Les ministres ont déclaré qu’ils “rejetaient fermement l’imposition de lois ayant des répercutions extraterritoriales et toute forme de mesures économiques coercitives, et rappellent la nécessité urgente de les éliminer”. Ils ont également estimé que “ de telles mesures vont à l’encontre du principe de la Charte et des lois internationales et menacent la liberté de négociations et d’investissement et qu’à ce titre (ils appelaient) la communauté internationale à ne pas reconnaître ces mesures et à ne pas les appliquer”.
M. NASROLLA H. KAZEMI KAMYAB (République islamique d'Iran) a jugé que la question allait à l'encontre des principes du multilatéralisme à la base du système des Nations Unies: de telles mesures vont à l'encontre du bon sens et ont des répercussions négatives sur les flux commerciaux. Les Etats Membres ont exprimé leur opposition à toute mesure coercitive unilatérale et demandé que soient annulées toutes les lois et sanctions imposées aux sociétés ou populations d'un Etat. Les mesures coercitives économiques appliquées de façon extraterritoriale ne sont pas seulement contraires aux principes du droit international mais menacent les bases mêmes de la coopération internationale et empêchent le règlement des conflits par des voies pacifiques. Le monde a besoin de paix et de stabilité, mais il faut que les pays rejettent toute ingérence aux affaires intérieures des autres Etats et cessent de prendre des mesures d'intimidation. De telles mesures empêchent le transfert de technologies, donc le développement des pays ciblés; elles leur posent des problèmes dans le domaine de la santé et de l'éducation; retardent le développement de l'économie et entravent les aspirations de la population. La République islamique d'Iran demande donc aux Nations Unies que ces mesures soient abrogées.
M. ELFATIH ERWA (Soudan), s’exprimant au nom des Etats Membres de l’Organisation de la Conférence islamique, a attiré l’attention de l’Assemblée générale sur la résolution 55/6 adoptée ici même, qui enjoint la communauté internationale à prendre sans tarder les décisions qui s’imposent pour mettre un terme aux mesures économiques coercitives unilatérales et extraterritoriales lorsqu’elles sont utilisées comme moyens de pression politique et économique.
Citant le Secrétaire général, le représentant a rappelé les principes énoncés par la Charte des Nations Unies qui appellent au développement des relations amicales et à renforcer l’esprit de coopération dans le but de résoudre les problèmes de nature sociale et économique. A cet égard, le groupe islamique aimerait répéter une fois encore que tous les peuples ont le droit de se donner le statut politique qu’ils jugent approprié, et à atteindre leur développement économique et social. C’est pourquoi il a à nouveau condamné les mesures économiques coercitives unilatérales et extraterritoriales contraires aux principes reconnus et aux cadres de la loi internationale, comme il l’avait déjà fait en faveur de la Jamahiriya arabe libyenne, la République Islamique d’Iran, mon propre pays le Soudan, et d’autres Etats souffrant de sanctions économiques unilatérales.
M. BRUNO RODRIGUEZ PARRILLA (Cuba) a souligné que son pays condamnait énergiquement toute mesure coercitive économique sur les pays en développement. Dans diverses résolutions, a-t-il rappelé, l'Assemblée générale s'est opposée à ce type de mesures qui constitue une violation flagrante du droit international et des principes et règles qui régissent le commerce international. Pourtant, a-t-il poursuivi, le Gouvernement des Etats-Unis continue de le faire pour défendre ses intérêts nationaux et commerciaux: entre 1997 et 2001, il a ainsi promulgué 59 lois et décrets sur ce point, touchant trente pays. Ce qui fait qu'aujourd'hui 78 pays font l'objet de sanctions de la part des Etats-Unis. Ces lois violent la souveraineté des Etats et vont à l'encontre des efforts de la communauté internationale pour mettre en place des échanges transparents. Le délégué a ainsi cité la loi d'Amatto qui, selon lui, va à l'encontre des principes élémentaires du droit international et de la liberté des échanges et investissements.
M. LIP YONG (Malaisie) a exprimé sa profonde préoccupation face à l’application des mesures économiques coercitives unilatérales et extraterritoriales dans les relations entre Etat. Il s’est dit déçu qu’en dépit des recommandations répétées de l’Assemblée générale ainsi qu’au cours de conférences des Nations Unies, ces mesures contraires au droit international et au principe de non-ingérence soient toujours appliquées. De telles mesures sont aujourd’hui anachroniques et vont à l’encontre de l’esprit de partenariat en vigueur dans un monde de plus en plus interdépendant et qui aspire à la coopération, a-t-il estimé. Il n’y a ni place ni planification pour la poursuite de ces mesures, qui vont à l’encontre du principe de non-discrimination, a-t-il fait valoir, appelant à ce titre tous les Etats à s’abstenir d’adopter des mesures économiques coercitives unilatérales et extraterritoriales et soulignant la nécessité de les abolir et de les remplacer par une politique de dialogue et d’engagement en cohérence avec l’esprit de notre siècle.
M. AMR ABOUL ATTA (Egypte) a fait valoir qu'à l'heure de la mondialisation, nous vivons dans un monde interdépendant, politiquement et économiquement, dans un monde qui aspire à la coopération dans le progrès. Aussi les mesures économiques coercitives sont-elles en contradiction avec cet esprit. Même si la Charte des Nations Unies permet à un pays d'y avoir recours en cas de menace à la paix et à la sécurité, leur mise en œuvre unilatérale est illégale: l'Assemblée générale a dit à maintes reprises qu'elle rejetait ces mesures et souligné que les Etats devraient s'abstenir de recourir au droit extraterritorial qui menace la coopération internationale sur laquelle sont fondés les systèmes financiers internationaux. Les pays africains dans de nombreuses instances, dont les non alignés, ont rejeté ce type de mesures qui ont un effet négatif sur la souveraineté des pays et le commerce international: elles devraient être éliminées des relations internationales pour un monde plus juste, a conclu le représentant.
Mme JEANETTE NDHLOVU (Afrique du Sud), s’exprimant au nom du Groupe des non alignés, a rappelé qu’au Sommet du Millénaire, l’usage abusif de mesures économiques coercitives unilatérales et extraterritoriales, telles que les embargos, avait été condamné parce qu’elles contreviennent au bon développement économique et social des pays concernés. Le Mouvement des non alignés s’est dit convaincu de l’importance de contribuer plus efficacement à accroître le rôle des pays en développement dans le système économique international, ce qui ne peut être possible avec l’application de telles mesures, qui sont en contradiction avec la législation internationale. La représentante a souligné que le développement ne saurait être l’apanage d’un petit nombre de pays. De même, elle a affirmé le droit des Etats de se donner le système économique qu’ils souhaitent approprié.
M. BADER MOHAMMAD AL-AWADI (Koweït), s’exprimant au nom du Groupe arabe, a rappelé que trois résolutions avaient déjà été adoptées, qui disaient la préoccupation des Etats Membres face à l’application de mesures économiques coercitives unilatérales et extraterritoriales. Ces mesures vont à l’encontre du principe de souveraineté des Etats et sont contraires au droit international, elles le marginalisent, et rendent les lois internes supérieures au droit international, ce que nous rejetons totalement, a affirmé le représentant. L’application de telles mesures implique l’ingérence dans les affaires intérieures d’un pays, ce qui est en contradiction avec les principes de la Charte des Nations Unies. Le représentant a rappelé que ces mesures avaient également des effets socio-économiques négatifs sur les pays et les populations. En ce sens, il a affirmé son soutien au projet de résolution présenté aujourd’hui demandant que soit rejeté les mesures économiques coercitives unilatérales et extraterritoriales, et encourageant par ailleurs les Etats à rejeter ces mesures qui n’ont pas de base internationale.
M. WEHBE (République arabe syrienne) a appelé la communauté internationale à assumer pleinement ses responsabilités: la mondialisation nous impose de grands défis et il faut travailler ensemble pour contrer ces mesures qui imposent des contraintes économiques et sociales aux Etats en développement et aux pays qui entretiennent des relations économiques avec eux. Les peuples ont le droit de décider de leur sort, donc de décider de leur système politique, économique, social et culturel, a-t-il fait valoir. Le droit souverain des Etats est confirmé dans la Charte des Nations Unies. Les mesures économiques coercitives ne constituent pas uniquement une violation des principes du droit international, mais laissent aussi des séquelles négatives sur le développement social et humain des pays visés, comme l'a réaffirmé la Commission des droits de l'homme. Ces mesures constituent un défi aux pays non alignés et au Groupe des 77, aux principes de la morale et de la loi internationale. Ceci exige de la part de la communauté internationale une position plus claire et plus courageuse pour y faire face. Un nombre croissant de pays ont voté pour le projet de résolution examiné aujourd'hui, a assuré le représentant.
M. SALMAN (Iraq) a estimé que les mesures économiques coercitives unilatérales et extraterritoriales constituaient une manifestation de haine. Cette arme porte préjudice à des civils innocents, retarde le développement des pays ciblés et sème l’instabilité économique, a-t-il affirmé. Le représentant a estimé que ces mesures étaient le signe d’un mépris à l’égard du droit international et des principes de la Charte des Nations Unies. Elles empêchent les pays victimes d’établir des relations avec d’autres pays aux intérêts mutuels, a-t-il fait valoir. Les pays qui recourent à de telles mesures essaient de leur donner un semblant de légalité en tentant de les rendre multilatérales, comme au Soudan ou en Libye par exemple, a affirmé le représentant: ils utilisent ces mesures qui sont motivées par l’arrogance de la force, se croient au-dessus des lois et utilisent ce moyen pour servir leurs propres intérêts. Le représentant a par ailleurs souligné que ces mesures économiques coercitives unilatérales et extraterritoriales produisent également des catastrophes humanitaires, affirmant qu’en Iraq plus d’un million 700 000 personnes étaient mortes à cause de leur application.
Par ailleurs le représentant a estimé que ces mesures avaient forcé l’Iraq a ne pas pouvoir payer sa juste part dans les institutions internationales, lui coûtant ainsi son droit de vote. Si nous avions eu ce droit, nous aurions voté en faveur de la résolution proposant l’élimination des mesures économiques coercitives unilatérales et extraterritoriales, a-t-il conclu.
L’archevêque RENATO R. MARTINO (Saint-Siège) a rappelé le fait que le débat sur les mesures économiques coercitives unilatérales et extraterritoriales n’a que trop duré. Le Saint-Siège rappelle la position qu’il avait exprimée en 1996 devant l’Assemblée générale sur cette question, qui condamne le recours à l’imposition de telles mesures, sources de souffrance pour les populations civiles. Si sa délégation pense que l’application de telles mesures est légitime à l’encontre de pays qui représentent un danger pour la communauté internationale, le Saint-Siège a toutefois rappelé qu’il y avait plusieurs conditions qui doivent accompagner la mise en œuvre des sanctions; qu’elles ne devraient pas être un moyen de s’en prendre aux peuples, mais devraient au contraire s’exercer temporairement à l’encontre des gouvernements incriminés et être suivies d’un dialogue. Le Pape Jean-Paul II a déclaré que l’embargo était un instrument dont l’utilisation est clairement réglementée, et dont les conséquences humanitaires doivent être mesurées. En conclusion, le Saint-Siège s’est rangé aux côtés des autres Etats qui appellent à mettre un terme au recours arbitraire à ces mesures, qui ne doivent pas être appliquées sur la base de la souveraineté nationale, mais sur celle de la reconnaissance de la dignité humaine et du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité.
Explication de votes
Le représentant du Danemark qui s'exprimait avant le vote, s'est référée à la déclaration de son pays faite lors de l'adoption de la résolution 55/6 du 26 octobre 2000.
Le représentant des Etats-Unis a souligné que les Etats Membre doivent comprendre que cette résolution a pour objet d'empêcher la communauté internationale de réagir à des actes qui portent atteinte au respect des règles internationales; de tels actes doivent avoir des conséquences, sinon aucun Etat n'abandonnera son attitude inacceptable. Pour la déléguée, ces mesures sont un outil diplomatique très utile. D'ailleurs, a-t-elle fait valoir, la Charte des Nations Unies prévoit elle-même l'utilisation de sanctions pour modifier le comportement de ceux qui sapent les fondements des règles internationales. Elle a rappelé que les sanctions contre l'Afrique du Sud et la Rhodésie avaient témoigné de la solidarité de la communauté internationale avec les populations qui luttaient pour leur dignité et leur liberté. Ces mesures concrètes ont déjà donné des résultats: des changements positifs ont pu être réalisés. Elles restent donc appropriées aujourd'hui, a-t-elle conclu.
Le représentant du Canada a décidé d’appuyer la résolution qui vient d’être adoptée, car elle incarne à ses yeux les principes essentiels de la question des mesures économiques coercitives unilatérales et extraterritoriales. Bien qu’il considère que la résolution puisse être plus conforme à la législation internationale, le Canada a rappelé qu’il a toujours voté contre la portée extra territoriale des lois nationales.
Le représentant de l’Australie s’est opposé à l’application de mesures économiques coercitives unilatérales et extraterritoriales, mais a estimé que dans certains cas extrêmes elles peuvent être utiles afin de forcer un pays à respecter les droits de sa population par exemple. C’est pourquoi l’Australie s’est abstenue, a expliqué le représentant.
Le représentant de l’Arménie a condamné l’imposition des mesures économiques coercitives unilatérales et extraterritoriales, utilisées notamment dans le sud du Caucase. Nous estimons qu’il faut respecter le développement économique d’un pays, mais en même temps nous sommes conscients que condamner unilatéralement ces mesures peut aussi avoir des répercutions dans notre région.
RAPPORT DU COMITÉ AD HOC PLÉNIER DE L'ASSEMBLÉE GENERALE CHARGE D'EFFECTUER L'EXAMEN ET L'ÉVALUATION FINALS DE L'APPLICATION DU NOUVEL ORDRE DU JOUR DES NATIONS UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT EN AFRIQUE (A/57/468)
Ce rapport présente l'ordre du jour et la documentation dont le Comité ad hoc était saisi dans le cadre de sa première session de fond au Siège des Nations Unies qui a eu lieu du 24 au 26 septembre 2002 et du 7 au 11 octobre 2002. Il explique également l'organisation des travaux du Comité ad hoc et présente la décision adoptée par le Comité et portant sur les "Modalités de participation des organisations non gouvernementales accréditées au Comité ad hoc plénier de l'Assemblée généralechargé d'effectuer l'examen et l'évaluation finals de l'application du Nouvel Ordre du jour des Nations Unies pour le développement en Afrique".
L’Assemblée générale a également adopté sur ce point sans vote une résolution autorisant le Comité ad hoc plénier de l'Assemblée générale chargé d'effectuer l'examen et l'évaluation finals de l'application du Nouvel Ordre du jour des Nations Unies pour le développement en Afrique dans les années 90 à tenir une séance supplémentaire sous réserve des services disponibles, à titre exceptionnel, afin d'achever ses travaux.
RAPPORT DU CONSEIL DE SECURITE; QUESTION DE LA REPRESENTATION EQUITABLE AU CONSEIL DE SECURITE ET DE L’AUGMENTATION DU NOMBRE DE SES MEMBRES ET QUESTIONS CONNEXES.
Déclarations
M. DAUDI N. MWAKAWAGO (Tanzanie) a rappelé que dix ans se sont écoulés depuis le début des discussions portant sur la réforme du Conseil de sécurité et que le Groupe de travail n’a guère progressé tant sur l’élargissement du Conseil de sécurité que sur sa réforme. Le Conseil de sécurité doit s’adapter aux évolutions du monde contemporain et renforcer sa légitimité en augmentant le nombre de ses membres pour qu’il reflète mieux la diversité des Nations Unies d’aujourd’hui. L’Afrique est la région qui compte le plus d’Etats Membres. Or l’Afrique n’est pas représentée dans la catégorie des membres permanents. Le Groupe de travail s’est vu proposer une série de propositions par l’Union africaine et le Groupe des non alignés: deux sièges dans les catégories des membres permanents et cinq dans celle des membres non permanents. Les deux sièges de membres permanents seraient assignés à une région et non pas à un pays. Nous pensons que l’exercice du droit de veto doit être restreint aux questions relevant des intérêts de la communauté internationale plutôt que de la souveraineté nationale. En conclusion, en dépit de maigres progrès accomplis, la délégation tanzanienne estime nécessaire de poursuivre les débats en vue d’aboutir à un consensus.
Mme ZINA ANDRIANARIVELO-RAZAFY (Madagascar) a affirmé que les nombreux débats consacrés à la réforme du Conseil de sécurité démontrent que cette question est probablement la plus difficile et la plus délicate des tâches qui incombent à la communauté internationale. Pendant neuf ans, nous avons travaillé pour faire avancer ce processus, mais sans résultat significatif, surtout pour ce qui touche le cœur même du fonctionnement du Conseil, a-t-elle poursuivi. En dépit de certaines améliorations sur les méthodes de travail de cet organe, les perspectives d’une réforme globale restent encore un lointain objet à atteindre. A cet égard, Madagascar aimerait une fois de plus insister sur le bien-fondé de la revendication de l’Afrique pour avoir au moins deux sièges permanents dotés des prérogatives qui s’y attachent et deux sièges non permanents additionnels dans le cadre d’un Conseil de sécurité élargi à 26 membres. De l’avis de ma délégation, cette revendication n’est ni irréaliste, ni trop ambitieuse, mais justifiée par l’aboutissement logique des nouvelles réalités de notre temps, a-t-elle précisé. La représentante a également souligné que les membres non permanents qui siègent au Conseil de sécurité méritent d’être associés à tout le processus de décision du Conseil et d’y participer pleinement. Elle a en outre fait observer que son pays estime que le veto est un anachronisme dont l’usage est incompatible avec le principe d’égalité souveraine des Etats, et qu’un premier pas réaliste pourrait être pour les membres permanents de limiter volontairement l’usage du veto aux seules situations prévues par le Chapitre VII de la Charte.
M. CHUCHAI KASEMSARN (Thailande) a exprimé le souhait de sa délégation de voir la partie relative aux évaluations analytiques des performances du Conseil de sécurité développée davantage dans les futurs rapports du Conseil; ainsi que la partie consacrée aux questions thématiques et leur impact sur les décisions et le travail du Conseil. Par ailleurs, la Thailande voudrait que ce rapport couvre la période allant jusqu'en août de chaque année. Abordant les travaux du Conseil, M. Kasemsarn a porté son intervention sur trois points à savoir la volonté politique, la coordination des travaux avec d'autres institutions et la transparence. L'expérience a montré que lorsque la volonté politique existait, le Conseil de sécurité est capable d'agir rapidement et efficacement, comme les exemples du Timor oriental, de l'Afghanistan et de la Sierra Leone le prouvent. Dans ces trois cas, une intervention efficace et déterminée, au bon moment, de la part du Conseil était essentielle, et, dans d'autres situations, une telle volonté politique accompagnée d'une intervention au bon moment aurait pu également être couronnée de succés. Toutefois le Conseil ne peut et ne doit pas agir seul. Il doit continuer à consulter les institutions du système des Nations Unies, et en dehors de ce système, notamment les organisations régionales. Dans ce contexte, M. Kasemsarn a cité le cas de l'Afrique, et de l'expérience importante de l'Union africaine et s'est félicité de la création du Groupe de travail ad hoc sur l'Afrique par le Conseil et de l'adoption de ses recommandations relatives à la coopération avec l'OUA/UA, par le Conseil. C'est précisément ce besoin d'interaction et de coordination avec des acteurs ne faisant pas partie du Conseil qui rend la transparence des travaux du Conseil si importante. Sinon comment serait-il possible à la communauté internationale d'avoir confiance en les décisions du Conseil de sécurité? Dans ce contexte, M. Kasemsarn a réitéré son appréciation pour les efforts du Comité contre le terrorisme dans la transparence de ses travaux.
M. Kasemsarn a déclaré que, sans une réforme du Conseil qui assure d'une part une représentation adéquate de la communauté internationale au sein du Conseil, et, d'autre part l'efficacité des travaux, les Etats Membres ne sauraient être complètement rassurés par rapport à la justesse et l'efficacité d'une institution chargée du maintien de la paix et de la sécurité internationales. En ce qui concerne la réforme du Conseil de sécurité, la position de la Thailande n'a pas changé depuis sa participation au même débat en octobre dernier. Le délégué a regretté que, aprés dix ans, le Groupe de travail à composition non limitée sur la réforme du Conseil n'a toujours pas réussi à faire des recommandations de fond sur ce point, et a suggéré qu'il explore de nouvelles idées pour améliorer ses méthodes de travail. Compte tenu de l'impasse actuelle, le Groupe de travail devrait envisager le recours aux séances officieuses ce qui pourrait faciliter les consultations.
M. ABDULMEJID HUSSEIN (Ethiopie) a rappelé que le premier devoir du Conseil de sécurité était le maintien de la paix et de la sécurité internationales. Or la représentation du Conseil ne correspond pas aux réalités internationales contemporaines et n’est donc pas organisé de manière à affronter les menaces actuelles, a-t-il fait remarquer. S’exprimant au nom du Groupe de travail africain sur la réforme du Conseil de sécurité, il a réitéré la position de l’Afrique sur ce sujet. L’Afrique pense que le Conseil devrait être élargi dans les catégories des membres permanents et non permanents, afin de respecter les aspirations des Etats Membres des Nations Unies à la représentation géographique et régionale équitable. Il faut démocratiser le Conseil pour lui permettre de faire preuve de plus de transparence et d’efficacité. Par ailleurs, l’Afrique s’oppose au seul élargissement de la catégorie des membres non permanents. Un corps de 26 membres répondrait à la vision africaine d’un conseil démocratique. Mais le représentant a fait savoir qu’augmenter le nombre de membres permanents du Conseil sans y inclure l’Afrique serait considéré comme inacceptable. Si nous apprécions le plus grand nombre de réunions ouvertes, nous pensons toutefois qu’un effort supplémentaire devrait être fourni en faveur de la transparence, car nous sommes opposés à l’exclusion des Etats non membres du Conseil de sécurité du processus de prise de décisions. En conclusion, il a félicité le Conseil pour l’excellent travail accompli par le Comité de lutte contre le terrorisme, et les missions très utiles que le Conseil de sécurité a mandaté en Afrique, mais regretté toutefois que la Mission de maintien de la paix en Ethiopie-Erythrée ait donné des résultats estimables mais limités. M. Abdulmejid Hussein espère que ses remarques sur la nécessité de ménager les différentes susceptibilités régionales seront prises en compte par le nouveau commandement de la mission qui entre en fonction le 1er novembre prochain.
M. PAPA LOUIS FALL (Sénégal) a d’abord salué les importants efforts du Conseil de sécurité en terme d’ouverture et de transparence réalisées cette année. Il s’est cependant inquiété du traitement différencié, voire du non traitement, réservé aux conflits africains par le Conseil, s’inquiétant de la réelle volonté du Conseil à intervenir face aux conflits du continent. En outre, il a déploré la propension de certains Etats et organisations régionales à imposer de manière sélective, voire unilatérale, des mesures coercitives à des pays déterminés, tout en confiant un blanc-seing illimité et l’impunité totale à d’autres pourtant connus pour leurs violations systématiques des résolutions du Conseil de sécurité, menaçant par là même la raison d’être du Conseil.
S’agissant de la question de la taille du Conseil de sécurité, le représentant a estimé que sa composition actuelle ne tenait pas compte de l’émergence et du poids de nouveaux acteurs étatiques sur la scène internationale. A ce titre, il a rappelé que le Sénégal considérait que le nouveau Conseil, composé de 26 membres, devrait octroyer à l’Afrique un minimum de 2 sièges permanents et 2 non permanents afin de répondre aux légitimes revendications du continent africain. S’agissant des méthodes de travail, M. Fall a exhorté le Conseil de sécurité à explorer de nouvelles pistes d’innovation pouvant inclure, par exemple, la confection de rapports d’évaluation critique de ses performances. Par ailleurs, il a fait valoir l’urgence de la réforme du Conseil de sécurité, qui respecterait davantage le droit égal des membres non permanents à émettre une opinion durant tout le processus de prise de décisions, rappelant que les non permanents bénéficiaient d’une légitimité unique par rapport aux membres permanents, du fait qu’ils étaient élus librement et démocratiquement. Enfin, le représentant a insisté sur la nécessité de circonscrire le champ d’application du veto, qui a dégénéré, a-t-il estimé, en un droit anachronique, discriminatoire et franchement incompréhensible de nos jours.
M. GENNADY GATILOV (Fédération de Russie) a constaté que les activités du Conseil de sécurité étaient devenues plus transparentes au cours des dernières années, grâce à la pratique des séances publiques et des réunions d'information sur les points les plus urgents de l'ordre du jour et aux réunions avec les pays fournisseurs de contingents. Il s'est aussi félicité de la création du Comité contre le terrorisme qui permet au Conseil d'exercer de nouveaux pouvoirs dans les domaines du maintien de la paix et de la sécurité internationales. Il a partagé le point de vue du Secrétaire général selon lequel la réforme du Conseil de sécurité était partie intégrale du vaste processus de réforme en cours de l'Organisation et devait garantir la capacité du Conseil à exercer effectivement les pouvoirs que lui confère la Charte.
Constatant le fossé qui sépare encore les Etats sur ce point, il a estimé qu'il était important de préserver un format compact au Conseil, car un gonflement excessif de ses membres affecterait négativement la qualité et l'efficacité de ses travaux. Tout en demeurant ouvert aux propositions concernant les catégories de membres auxquelles le Conseil devrait s'ouvrir, le représentant a jugé que tout élargissement devrait concerner pays développés et en développement, qui devraient se voir conférer les mêmes droits et obligations. Il a par ailleurs indiqué que les idées visant à restreindre les prérogatives et pouvoirs du Conseil, dont le droit de veto, étaient contre-productives: les critiques injustifiées contre le droit de veto attisent les émotions de manière inutile et ne contribuent pas à parvenir à un consensus. Pour ce qui est d'accorder le droit de veto aux futurs nouveaux membres permanents du Conseil, le délégué a suggéré d'attendre que la composition à venir du Conseil soit connue pour en décider.
M. T. J. B. JOKONYA (Zimbabwe) a déploré que la composition actuelle du Conseil de sécurité ne permette pas de mettre au point le système multilatéral dont le monde contemporain a besoin: seule une gouvernance mondiale démocratique le rendra plus sûr. Il a rappelé que les membres permanents du Conseil doivent utiliser leur autorité pour préserver la paix et la sécurité internationales et non pour favoriser des intérêts nationaux et souverains. Sur ce point, le sort réservé à l’Iraq est contraire aux principes de la Charte des Nations Unies. Après dix ans de discussions portant sur le projet de réforme du Conseil de sécurité, il y a urgence à l’élargir dans les catégories respectives des membres permanents et des non permanents pour que soit respectée une plus juste représentation des Nations Unies. L’Afrique et l’Amérique du Sud ne sont pas représentées au Conseil et nous rejetons l’idée d’après laquelle il ne devrait pas y avoir de membres permanents supplémentaires, alors que 70 % des questions est consacrés aux problèmes du tiers-monde. La réforme devrait être prise par un vote aux deux tiers du Groupe de travail. Un consensus doit être dégagé afin d’éviter une politique de deux poids deux mesures dans l’application des sanctions. Seule une démocratisation au moyen du principe de la bonne gouvernance mondiale à tous les niveaux, permettrait d’obtenir régulièrement plus de transparence et d’efficacité dans les travaux du Conseil, et pas seulement, comme cette année, lorsqu’il s’agit de lutter contre le terrorisme.
M. DEJAN SAHOVIC (République fédérale de Yougoslavie) a salué l’activité du Comité de lutte contre le terrorisme cette année, modèle de transparence et d’interactivité qui peut nous servir d’exemple pour toutes les autres branches du Conseil de sécurité, a-t-il fait valoir. Le représentant s’est également félicité de la pratique régulière de l’envoi de missions dans les zones de conflits, soulignant que la coopération entre le Conseil et la RFY s’était beaucoup améliorée depuis la tenue de la mission en juin 2001.
Par ailleurs, il s’est félicité des progrès réalisés en RFY, citant les négociations réussies entre la Yougoslavie et la Croatie au sujet du régime de Prévlaka et saluant la présence d’observateurs des Nations Unies dans la région. A ce titre, le représentant a également souligné l’efficacité de la MONUC, et a salué la fin de la résolution 1367 qui imposait des sanctions à la RFY, estimant qu’elle permettrait à la Yougoslavie de poursuivre son développement, et a appelé le Conseil de sécurité à poursuivre son engagement auprès de la RFY afin que le pays puisse sécuriser davantage ses frontières. S’agissant du Kosovo, le représentant a estimé qu’il était encore dans une phase très délicate de construction et de stabilisation de ses institutions. Par ailleurs, le représentant a estimé qu’il ne pouvait pas accepter l’allégation erronée selon laquelle la RFY continuerait de faire obstacle au travail du procureur du Tribunal pénal international de Yougoslavie. Enfin, il a insisté sur la nécessité de faire respecter les résolutions du Conseil de sécurité en ce qui concerne l’Irak, les Balkans ou le Moyen-Orient.
M. JANUSZ STANCZYK (Pologne) a regretté qu'après neuf ans de délibérations la communauté internationale ne se soit pas entendue sur la réforme nécessaire du Conseil de sécurité, pour qu'il puisse s'acquitter véritablement des fonctions qui lui sont confiées par la Charte. Les changements intervenus dans l'architecture internationale ne doivent pas être négligés et la Pologne continuera d'appuyer l'augmentation des membres permanents et non permanents du Conseil: les membres permanents doivent faire une place aux régions sous-représentées que sont l'Afrique, l'Amérique latine ou l'Asie, a-t-il déclaré. Ils doivent tenir compte du rôle important que joue le Japon dans les relations internationales. Quant aux membres non permanents, il faudrait aussi augmenter leur nombre pour assurer une meilleure représentativité du Conseil, a estimé le délégué. A propos de la question du veto, il serait bon de trouver une solution car le Conseil n’en fonctionnera que plus efficacement.
Mais il convient de signaler que le Groupe de travail a beaucoup avancé sur les méthodes de travail du Conseil, a indiqué le représentant, notant que plusieurs suggestions ont déjà été mises en œuvre: par exemple les nouvelles règles de communication avec les pays fournisseurs de contingents. La transparence accrue des travaux du Conseil doit aussi être signalée selon lui et il a salué la qualité des renseignements fournis par les présidents du Conseil.
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