Assemblée générale

105^e séance plénière – matin

PLUS DE 2,6 MILLIARDS DE DOLLARS ALLOUES AUX 12 0PERATIONS

DE MAINTIEN DE LA PAIX EN 2002-2003

L’Assemblee générale accepte le concept de stocks de matériel stratégique proposé par le Secrétaire général permettant le déploiement rapide d’une mission complexe

L’Assemblée générale a, ce matin, ouvert un crédit de 2 604 263 464 dollars pour financer les douze opérations de maintien de la paix existantes qui seront en activité du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003*.  Pour mémoire, les crédits ouverts pour la période en cours, qui s’achève à la fin du mois, avaient approché les 2,8 milliards de dollars.  Le montant de 2,6 milliards environ contient la part réservée au compte d’appui aux opérations de maintien de la paix, établie cette année à 100 896 200 dollars, et celle relative à la Base de soutien logistique de Brindisi (Italie), soit 12 087 800 dollars.  Deux missions, celle en Sierra Leone, avec près de 700 millions de dollars et celle en République démocratique du Congo avec un peu plus de 608 millions, représenteront à elles seules la moitié du budget du maintien de la paix pour 2002-2003.  Les trois autres missions les plus coûteuses sont respectivement celle au Kosovo, celle au Timor oriental et celle en Erythrée/Ethiopie.

Principale nouveauté de ce budget du maintien de la paix : l’approbation du concept de stocks de matériel stratégique, proposé par le Secrétaire général afin d’améliorer la rapidité de déploiement en matière de maintien de la paix.  Par matériel stratégique, il faut comprendre tous les biens et services qui permettent à une mission de fonctionner.  Ce matériel sera stocké à la Base de soutien logistique de Brindisi, qui deviendra alors pleinement le bras opérationnel des missions de maintien de la paix.  Il suffira d’une lettre du Conseil de sécurité, adressée au Secrétaire général et donnant son accord pour la création d’une mission, pour donner le coup d’envoi des activités de déploiement, qui devraient désormais être complétées entre 30 et 90 jours.  A cet effet, l'Assemblée a alloué un peu plus de 141,5 millions de dollars à la mise en place de ce concept aux fins du déploiement d’une mission complexe.  Pour financer ces dépenses non renouvelables, l’Assemblée a décidé de porter au crédit des Etats Membres leur part respective du solde de trésorerie de la Force de protection des Nations Unies, de l’Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie, de la Force de déploiement préventif des Nations Unies et du Quartier général des Forces de paix des Nations Unies et de la Mission des Nations Unies en Haïti, deux missions aujourd’hui liquidées. 

C’est ainsi 30 résolutions et 4 décisions qui ont, au total, été adoptées, ce matin sur recommandation de la Cinquième Commission (administrative et budgétaire).  Tous l’ont été sans vote à l’exception du projet de résolution sur les Forces des Nations Unies au Liban, qui, traditionnellement depuis 1996, fait

l’objet d'un vote en raison des mentions qu’il fait à l’incident de Cana.  Cette année, ce texte a été adopté par 121 voix pour et 2 voix contre (Etats-Unis et Israël).  Les représentants d'Israël, du Liban, de la République arabe syrienne et des Etats-Unis ont expliqué leur vote.  Les représentants de la République islamique d'Iran et d'Israël ont exercé leur droit de réponse.

Parmi les autres questions sur lesquelles l’Assemblée s’est prononcée ce matin, on notera le texte relatif à l’application des dispositions de la résolution 56/242 sur le plan des conférences, en vertu duquel elle s’inquiète des répercussions regrettables qu’a sur certains aspects du fonctionnement de l’Organisation la mise en oeuvre des mesures énoncées dans la note verbale du Secrétaire général en date du 28 février 2002.  Faisant écho à ce projet de résolution, l’Assemblée a également adopté un texte sur les services de conférence et services d’appui fournis au Comité contre le terrorisme en application de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité, dans lequel le Secrétaire général est prié d’assurer la fourniture de ces services sans compromettre les autres activités relevant des services de conférence.

Par ailleurs, l’Assemblée générale a décidé, par une résolution** adoptée sans vote, que le Comité ad hoc plénier pour l’examen et l’évaluation finals de l’application du Nouvel Ordre du jour des Nations Unies pour le développement de l’Afrique dans les années 90 tiendra une session de fond de trois jours du mardi 24 au jeudi 26 septembre 2002, et de cinq jours du lundi 7 au vendredi 11 octobre 2002.

Enfin, il a été décidé de tenir deux séances qui seront consacrées aux résultats de l’Année internationale des volontaires, le mardi 26 novembre 2002 au lieu du 5 décembre, qui marque traditionnellement la Journée internationale des volontaires pour le développement économique et social mais qui cette année est un jour férié de l’ONU.

En début de séance, l'Assemblée a observé une minute de silence à la mémoire de Stanislaw Trepczynski ancien Ministre des affaires étrangères de la Pologne et ancien Président de la vingt-septième session de l'Assemblée générale, décédé le 20 juin dernier.  L'Assemblée a également transmis ses sincères condoléances au Gouvernement et au peuple de la République islamique d'Iran pour les pertes humaines et matérielles immenses qui ont fait suite au tremblement de terre survenu récemment.  Le Président de la séance a en outre informé les Etats Membres que l'Afghanistan avait effectué les paiements nécessaires*** pour ramener ses arriérés à l'Organisation en deçà du seuil prévu à l'Article 19 de la Charte, régissant la perte du droit de vote.

* pour un tableau détaillé des budgets des missions consulter le document A/C.5/56/45

** voir document A/56/L.79

*** voir document A/56/780/Add.7

Rapports financiers et états financiers vérifiés, et rapports du Comité des commissaires aux comptes (point 120)

Adoption sans vote d’une de résolution

      Par la résolution, contenue dans le document A/56/651/Add.1, l’Assemblée générale accepter les états financiers vérifiés des opérations de maintien de la paix des Nations Unies pour la période allant du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001.  L’Assemblée fait aussi siennes les recommandations du Comité des commissaires aux comptes sur les opérations de maintien de la paix, et souscrit aux recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires.  Elle prie le Secrétaire général de veiller à ce que le contrôle interne des missions soit amélioré, en particulier en ce qui concerne la concordance des comptes bancaires et des activités d’achat.  Le Secrétaire général devra également veiller à l’application intégrale des recommandations du Comité des commissaires aux comptes et du CCQAB.

Examen de l'efficacité administrative et financière du fonctionnement de l'Organisation des Nations Unies (point 121)

Adoption d'une décision

      La décision contenue dans le document A/56/734/Add.2, adoptée sans vote, contient la liste des questions de l'ordre du jour reportées à la cinquante-septième session.

Budget-programme de l’exercice biennal 2000-2001 (point 122)

Adoption sans vote d’une résolution

      Par la résolution, publiée dans le rapport A/56/734/Add.2 relatif aux liens entre les modalités de financement des activités durables prévues dans le budget-programme et l’utilisation du fonds de réserve, l’Assemblée générale prend note du rapport du Secrétaire général sur ce sujet et du rapport connexe du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires.

Budget-programme de l’exercice biennal 2002-2003 (point 123)

Adoption sans vote de cinq résolutions contenues dans le document A/56/736/Add.2

      Par une première résolution relative aux conditions d’emploi et rémunération des personnes qui n’ont pas la qualité de fonctionnaire du Secrétariat: membres de la Cour internationale de Justice, juges du Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie, juges du Tribunal pénal international pour le Rwanda et juges ad litem du Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie, l’Assemblée générale d’approuve les observations et recommandations formulées par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires dans son rapport au sujet des émoluments, de l’allocation spéciale versée au Président, de l’indemnité pour frais d’études, des pensions et autres conditions d’emploi des juges des organes mentionnés ci-dessus.  L’Assemblée décide de procéder à la révision des conditions d’emploi des membres de ces organes lors de sa cinquante-neuvième session.

En vertu de la deuxième résolution, l’Assemblée générale prend note des rapports du Secrétaire général sur les prévisions de dépenses liées aux questions dont le Conseil de sécurité est saisi, et souscrit aux observations et aux recommandations formulées par le CCQAB.  Elle approuve l’imputation, au titre de la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan, d’un montant de 34 303 300 dollars sur le solde du crédit ouvert pour les missions politiques spéciales au chapitre 3 (Affaires politiques) du budget-programme de l’exercice 2002-2003.  Elle approuve également l’ouverture d’un crédit additionnel de 10 563 100 dollars pour la Mission d’assistance en Afghanistan (8 707 400 dollars) et pour le Bureau des Nations Unies pour l’aide à la consolidation de la paix au Tadjikistan (1 855 700 dollars).

      Aux termes d’une troisième résolution sur le renforcement de la sécurité et de la sûreté des locaux des Nations Unies, l’Assemblée générale décide d’ouvrir un crédit d’un montant total de 57 785 300 dollars pour financer la mise en oeuvre des mesures proposées par le Secrétaire général, au titre du budget-programme 2002-2003.  Sur ce montant, 41,8 millions de dollars seront attribués aux travaux de construction, transformation et amélioration des locaux et gros travaux d’entretien du Siège de New York.  L’Assemblée affirme toutefois que ce crédit comprend des montants non renouvelables qui serviront à moderniser l’infrastructure matérielle et les systèmes de sécurité.  Le Secrétaire général est prié de prendre toutes les dispositions voulues pour que les travaux devant être effectués au Siège soient dans la mesure du possible intégrés au plan directeur, lorsque les décisions qui doivent encore être prise à ce sujet auront été adoptées.

      Par une autre résolution sur l’application des dispositions de la résolution 56/242, l’Assemblée générale s’inquiète des répercussions regrettables qu’a sur certains aspects du fonctionnement de l’Organisation la mise en oeuvre des mesures énoncées dans la note verbale du Secrétaire général en date du 28 février 2002.  Elle demande à nouveau au Secrétaire général de fournir des services de conférence adéquats à l’appui des réunions des groupes régionaux et prie le Secrétaire général de veiller à la mise en oeuvre intégrale de sa résolution 56/242 (relative au Plan des conférences) en envisageant les possibilités suivantes : faire face au surcroît de travail avec les moyens dont disposent le Département des affaires de l’Assemblée générale et des services de conférence et le Département de la gestion; utiliser les économies que doit entraîner le respect du calendrier des conférences et des réunions approuvé dans la résolution 56/242; reporter l’exécution de certaines activités autres que les activités de fond dont sont chargés les deux départements susmentionnés (alinéa c); ou lui présenter, pour examen et approbation, des propositions concernant la reprogrammation d’activités des deux départements relatives aux services de conférence et aux services d’appui.

      Par la cinquième résolution sur les services de conférence et services d’appui fournis au Comité contre le terrorisme en application de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général d’assurer la fourniture de ces services sans compromettre les autres activités relevant des services de conférence.  Elle invite le Conseil de sécurité à veiller à ce que les travaux du Comité contre le terrorisme et autres organes subsidiaires du Conseil qui nécessitent des services de conférence soient menés de façon à utiliser aussi efficacement que possible les ressources en la matière.  Elle invite également le Conseil à envisager d’établir des directives appropriées concernant notamment le format et, dans la mesure du possible, le volume des communications que tous les Etats sont censés soumettre dans leurs rapports.  Le Secrétaire général devra rendre compte durant la partie principale de sa cinquante-septième session des incidences de l’appui fourni au Comité contre le terrorisme en application du présent texte sur le montant des dépenses et sur l’exécution des programmes.  L’Assemblée décide de plus d’étudier les ressources supplémentaires nécessaires pour assurer les services de conférence et les services d’appui du Comité contre le terrorisme dans le cadre du premier rapport sur l’exécution du budget.

Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies (point 133)

Adoption sans vote de cinq résolutions et de deux décisions contenues dans le document A/56/989

      Par une première résolution, l’Assemblée générale approuve les prévisions de dépenses de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi pour la période allant du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003, s’élevant à 12 087 800 dollars.  Souscrivant aux observations et recommandations formulées par le CCQAB sur cette question, elle prie le Secrétaire général d’envisager, dans la mesure du possible, le recours à des administrateurs recrutés sur le plan national et de fournir des informations concernant les mesures prises en ce sens dans son prochain rapport sur l’exécution du budget.  L’Assemblée affirme de nouveau la nécessité de mettre en place à titre prioritaire une norme efficace de gestion des stocks, particulièrement en ce qui concerne les opérations de maintien de la paix qui détiennent des stocks de valeur élevée.  Enfin, elle prend note du rapport sur l’exécution du budget entre le 1er juillet 2000 et le 30 juin 2001.

      Aux termes de la deuxième résolution, l’Assemblée générale prend note du rapport du Secrétaire général sur les progrès accomplis dans la mise en oeuvre du Système de contrôle du matériel des missions et souscrit aux observations formulées par le CCQAB.  Elle prie le Secrétaire général de lui communiquer, à sa cinquante-septième session, les informations les plus récentes sur la mise en oeuvre du Système.

Par la résolution relative aux cas dans lesquels l’Organisation des Nations Unies peut faire valoir des droits à restitution pour non-respect des accords sur le statut des forces ou autres instruments, l’Assemblée générale prend note des informations contenues dans le rapport du Secrétaire général publié sous la cote A/56/789 et prie le Secrétaire général de lui présenter à une date ultérieure des renseignements complémentaires sur les questions soulevées dans son rapport concernant la République fédérale de Yougoslavie.

      En vertu de la résolution sur le concept de stocks de matériel stratégique et son application, l’Assemblée générale souscrit au concept présenté par le Secrétaire général, à son application aux fins du déploiement d’une mission complexe ainsi qu’aux orientations concernant la reconstitution des stocks.  A cette fin, elle approuve un montant de 141 546 000 dollars, en tenant compte de l’état de la réserve de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi au 30 avril 2002.  Souscrivant également aux recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, elle prie le Secrétaire général d’assurer leur mise en oeuvre intégrale. 

Pour financer ce montant, l’Assemblée décide de porter au crédit des Etats Membres leur part respective du solde de trésorerie s’élevant à 95 978 945 dollars et provenant de la Force de protection des Nations Unies, de l’Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie, de la Force de déploiement préventif des Nations Unies et du Quartier général des Forces de paix des Nations Unies et d’un montant de 45 567 055 dollars provenant de la Mission des Nations Unies en Haïti.  Elle décide, à titre exceptionnel et au coup par coup et sauf indication contraire d’un Etat Membre dans les 45 jours suivant la publication de la notification par le Secrétaire général, d’effectuer le virement des soldes de trésorerie visés plus haut au compte de la Base logistique de Brindisi.  Pour les Etats Membres qui ne choisiront pas cette formule, leur part respective des 141 546 000 dollars sera mise en recouvrement à titre non renouvelable.  Cette disposition s’appliquera également aux Etats Membres qui n’ont aucune part dans les soldes inutilisés mentionnés ci-dessus.

De plus, l’Assemblée autorise le Secrétaire général, à titre exceptionnel et au coup par coup, à transférer une partie des intérêts perçus par le Fonds de réserves pour les opérations de maintien de la paix, afin de verser sur le compte de la Base de Brindisi le montant total d’un peu plus de 141,5 millions de dollars, nécessaire à la mise en place du programme de stocks de matériel stratégique. 

L’Assemblée prie le Secrétaire général de lui faire rapport à sa cinquante-septième session sur les dépenses encourues dans la mise en place des stocks de matériel stratégique et décide d’examiner les mécanismes de financement lorsqu’elle aura examiné le dit rapport.  Elle prie aussi le Secrétaire général de lui faire rapport sur toutes les dépenses encourues lors de la mise en place des stocks et de proposer les mesures qu’elle pourrait prendre pour le financement des dépenses afférentes au maintien de la paix, au cas où le Conseil de sécurité n’approuverait pas le mandat concernant l’établissement d’une opération qui aura été lancée en vertu de l’autorisation d’engagement de dépenses. 

Le Secrétaire général est de plus prié de présenter tous les ans un rapport sur l’attribution des marchés portant sur les stocks de matériel stratégique à tous les Etats Membres, en particulier aux pays en développement, aux pays les moins avancés, aux pays africains et aux pays en transition.  Il est enfin prié de veiller à la liquidation rapide des missions de maintien de la paix qui ont pris fin et au remboursement des parts des Etats Membres à la suite de la liquidation de ces missions.

      En vertu de la résolution relative au Compte d’appui pour les opérations de maintien de la paix, l’Assemblée générale décide d’inscrire au Compte, pour l’exercice allant du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003, d’un montant de 100 896 200 dollars, qui servira notamment à financer 687 postes existants et 15 nouveaux postes temporaires ainsi que les dépenses du personnel et les autres dépenses connexes.  Ces dépenses seront financées comme suit : le montant de 127 800 dollars représentant la différence entre les recettes diverses de l’exercice clos le 30 juin 2001 et les dépenses additionnelles dudit exercice sera porté en diminution du montant de 100 896 200 dollars; le solde restant sera alors réparti entre les budgets des opérations de maintien de la paix en cours. 

L’Assemblée générale prie le Secrétaire général de mettre au point une politique cohérente de prise en compte de l’objectif de la parité hommes-femmes dans toutes les activités de maintien de la paix de l’Organisation et de présenter un rapport à la cinquante-septième session.  Elle décide de réexaminer à la reprise de sa cinquante-huitième session, les postes approuvés dans sa résolution 55/238 ainsi que dans le présent texte, pour déterminer s’ils sont justifiés, compte tenu de l’évaluation en cours par le Bureau des services de contrôle interne et de l’impact de la restructuration récente du Département des opérations de maintien de la paix sur l’appui aux opérations.  Préoccupée par le déséquilibre observé dans la représentation géographique des Etats Membres au DOMP, l’Assemblée engage le Secrétaire général à prendre immédiatement des mesures pour améliorer la représentation des Etats sous-représentés et non représentés lors des recrutements futurs. 

L’Assemblée réaffirme qu’il est nécessaire de définir une méthode et un système de suivi pour évaluer les résultats de la formation dans les domaines du maintien de la paix et les domaines connexes et demandera qu’un rapport à ce sujet lui soit présenté à sa cinquante-septième session, par l’intermédiaire du Comité spécial des opérations de maintien de la paix.

Le Secrétaire général devra, par ailleurs, présenter à la cinquante-septième session un rapport sur la possibilité de présenter des comptes consolidés pour les opérations de maintien de la paix. 

Enfin en ce qui concerne l’exécution du budget de l’exercice allant du 1er juillet 200 au 30 juin 2001, l’Assemblée approuve les dépenses supplémentaires d’un montant de 2 136 200 dollars durant cet exercice.  Les diverses recettes obtenues durant cet exercice et s’élevant à 2 264 000 dollars seront affecter au financement de ces dépenses.

      Aux termes de la première décision, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de redoubler encore d’efforts pour que les demandes de passation par pertes et profits concernant des missions liquidées soient réglées d’ici à décembre 2002.  Un rapport final devra être présenté à la reprise de la cinquante-septième session.

      Par la seconde décision, l’Assemblée générale décide de demander au Secrétaire général de proposer des mesures visant à simplifier les directives régissant les affectations temporaires de personnel à des missions de maintien de la paix, et de lui faire rapport à ce sujet à sa cinquante-septième session.

Financement des forces des Nations Unies chargées du maintien de la paix au Moyen-Orient: Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement (point 134 a)

Adoption sans vote d’une résolution

Par la résolution relative au financement de la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement (voir document A/56/973), l’Assemblée générale décide d’ouvrir, pour l’exercice allant du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003, un crédit de 40 760 200 dollars comprenant 38 991 800 dollars pour le fonctionnement de la Force, 1 579 200 dollars pour le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et 189 200 dollars pour la Base de soutien logistique des Nations Unies.

Compte tenu du solde inutilisé de 575 100 dollars et des recettes diverses de 2 264 000 dollars pour l’exercice clos le 30 juin 2001, l’Assemblée décide en outre que: pour les Etats qui se sont acquittés de leurs obligations financières, leur part de ce solde soit déduite des sommes réparties; pour les Etats qui ne se sont pas encore acquittés de leurs obligations financières, cette somme soit déduite des contributions non acquittées.

Financement des forces des Nations Unies chargées du maintien de la paix au Moyen-Orient : Force intérimaire des Nations Unies au Liban (point 134 b)

Adoption par 121 voix pour, 2 voix contre (Etats-Unis, Israël) d’une résolution

Aux termes de la résolution figurant au document A/56/722/Add.1, présenté par le Venezuela au nom du Groupe des 77 et de la Chine, l’Assemblée générale décide d’ouvrir un montant de 117 123 800 dollars pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003 destiné au Compte spécial de la FINUL, comprenant 112 042 500 dollars aux fins du fonctionnement de la Mission, 4 537 700 dollars destinés au compte d’appui et 543 600 dollars destinés à la Base de soutien logistique de Brindisi.  De plus, l’Assemblée insiste de nouveau sur le fait que le montant de 1 284 633 dollars correspondant aux dépenses occasionnées par l’incident survenu à Cana le 18 avril 1996 est à la charge d’Israël.  Ce faisant, elle prie le Secrétaire général de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que soient intégralement appliqués les paragraphes des résolutions adoptées sur cette question.

L’Assemblée prend note de l’état des contributions à la FINUL au 30 avril 2002, et notamment du fait que les contributions non acquittées s’élevaient à 112,8 millions de dollars, soit quelque 4% du total des sommes mises en recouvrement.  Elle constate surtout avec préoccupation que 27 Etats Membres seulement ont versé l’intégralité de leurs quotes-parts.  Enfin, l’Assemblée prend note de l’exécution du budget de la Force du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001.

Explications de vote

Le représentant d'Israël fait remarquer que les Etats Membres connaissent désormais bien la position de son pays concernant l'incident de Cana.  A l'époque, le Hezbollah s'apprêtait à attaquer les forces israéliennes à partir d'une base se trouvant à moins de 300 m des locaux des Nations Unies.  La tragédie de Cana est le résultat direct des attaques du Hezbollah contre Israël et ce au mépris des dangers entraînés pour les civils se trouvant dans l'enceinte des Nations Unies.  Israël avait à plusieurs reprises averti les Nations Unies des dangers potentiels de cette situation, mais en vain.  Jamais un pays n'a été tenu seul responsable de dommages occasionnés à l'Organisation lors d'une opération de maintien de la paix.  Or chaque année plusieurs s'efforcent d'imposer les coûts financiers de cet incident à Israël seul.  Aujourd'hui encore, le Hezbollah continue ses attaques régulières et ne cesse de violer la Ligne bleue.  Tant qu'il continuera de mener ces attaques non provoquées et de traverser la frontière, Israël sera dans l'obligation d'exercer son droit à l'autodéfense.  Dans le même temps le Gouvernement du Liban refuse d'assumer ses obligations en vertu de diverses résolutions du Conseil de sécurité et de restaurer son contrôle et son autorité au sud du pays.  Il ne fait rien pour entraver les exactions du Hezbollah.  Une fois

encore, Israël met en garde contre les dangers d'une escalade de la situation dans cette zone, suite à la collusion entre les gouvernements libanais, syrien et iranien.  Israël  votera contre les 4 paragraphes subjectifs et politiques de la résolution.  Israël n'a pas de réserve sur le montant nécessaire à la FINUL mais est simplement sceptique quant à la manière dont la Force exécute son mandat.

Le représentant du Liban a déclaré que c'est là la logique israélienne que de tuer et déplacer des civils, selon ce qu'il appelle un "droit divin" afin d'installer des juifs de la diaspora.  Mais cette tactique va complètement à l'encontre de la Charte des Nations Unies, qui au contraire pose la résistance à l'occupation comme un droit légitime.  Il a aussi rappelé que selon le dernier rapport du Secrétaire général sur la question, la responsabilité pleine et entière d'Israël dans l'incident de Cana est clairement établie.  Le représentant d'Israël essaie à chaque occasion d'amener cette Assemblée à un dialogue politique autour de l'incident de Cana alors qu'il s'agit d'une question purement financière et légale.  A la vérité et selon les résultats d'une équipe d'enquête dépêchée dans la région, l'incident de Cana était une attaque préméditée par Israël.  Les montants requis d'Israël ne sont pas le fait des Etats Membres évoqués par le représentant d'Israël mais participe d'une requête directe du Secrétaire général.  Israël est responsable de ce qui s'est passé à Cana et doit simplement assumer ses obligations.  La résolution de l'Assemblée générale reconnaît que le Liban a droit à dédommagement financier pour cette attaque et c'est ce qu'il poursuivra de manière séparée.  Pour l'heure, il s'agit simplement de fournir réparation à l'Organisation des Nations Unies pour les dommages subis.

Le représentant de la République arabe syrienne a estimé que par ce texte l'Assemblée générale allait de nouveau réaffirmer sa position quant à la responsabilité de ceux qui attaquent les Nations Unies.  Le bombardement de Cana était un acte prémédité et par conséquent la puissance occupante doit être responsable du remboursement à effectuer à l'ONU pour les dégâts causés.  Concernant les violations de la Ligne Bleue évoquées par le représentant israélien, il s'est étonné de voir que son collègue semble oublier que les troupes israéliennes la franchissent chaque jour de manière provocatrice, ainsi que le relate tous les rapports du Secrétaire général sur la question.  Rien n'est sacré pour Israël qui s'en prend même au personnel de l'UNRWA.  Il est de plus étrange que le représentant d'Israël parle du respect des résolutions du Conseil de sécurité alors que récemment ils ont refusé de se conformer à la résolution prévoyant une équipe d'établissement des faits concernant le massacre de Jénine.  Tous ceux qui s'opposent à la politique israélienne sont simplement qualifiés de "terroristes".  La seule voie vers la paix est que tous les droits légitimes des peuples de la région soient respectés.

L'Assemblée a, à la suite de ces explications, procédé à un vote séparé sur le quatrième alinéa du préambule et les paragraphes 3, 4, et 13 du dispositif qui ont été adoptés par 74 voix pour, 2 voix contre (Etats-Unis et Israël) et 46 abstentions.  L'ensemble de la résolution a ensuite été adopté par 121 voix pour et 2 voix contre (Etats-Unis et Israël).

Le représentant des Etats-Unis a indiqué qu'il soutenait complètement le travail de la FINUL mais qu’il jugeait simplement les tentatives d'introduire des paragraphes politiques dans une résolution de financement d'une mission de maintien de la paix sont tout à fait inappropriées.  La pratique veut que ce soit le Secrétaire général et non l'Assemblée générale, dans une résolution, qui présente les demandes de remboursement aux Etats Membres à la suite de dommages subis.

Droit de réponse

      Le représentant de la République islamique d'Iran s'est déclaré très étonné des allégations avancées par le représentant d'Israël, alors que ce pays a multiplié à Cana et ailleurs les actes de violations au droit international, tuant femmes, enfants et vieillards.  Ces allégations ne sont pas nouvelles et ne visent qu'à souiller la lutte noble et légitime du peuple libanais contre l'occupation.  Les Libanais défendent leur territoire et c'est pourquoi ils sont appuyés par la communauté internationale.

Le représentant d'Israël a répliqué que l'Iran constitue la plus grave menace au Moyen-Orient et pour le monde entier.

Reprenant la parole, le représentant de la République islamique d'Iran a simplement déclaré qu'il est clair pour tout le monde aujourd'hui qu'Israël constitue bien la plus grave menace pour la paix dans le monde.

Financement de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (point 135)

Adoption sans vote d’une résolution

      Aux termes de la résolution, contenue dans le rapport A/56/977, l’Assemblée générale décide d’ouvrir au Compte spécial de la MINUK du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003, un crédit de 344 966 100 dollars, comprenant 330 millions de dollars pour la Mission, 13 364 900 dollars pour le compte d’appui, et 1 601 200 dollars pour la base de soutien logistique de Brindisi.  L’Assemblée prend en outre note de l’état des contributions à la Mission au 30 avril 2002, notamment du fait que le montant des contributions non acquittées s’élevait à 97,3 millions de dollars, soit 8% du montant total des contributions mises en recouvrement.  Elle constate avec préoccupation que 72 Etats Membres seulement ont versé l’intégralité de leurs quotes-parts.  Enfin, l’Assemblée prend note du rapport sur l’exécution du budget de la Mission pour l’exercice allant du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001.

Financement de l’Administration transitoire des Nations Unies au Timor oriental (point 136)

Adoption sans vote d’une résolution

Par la résolution sur le financement de l’Administration transitoire des Nations Unies au Timor oriental (figurant au document A/56/715/Add.1), l’Assemblée prend note du fait que 101 millions de dollars, soit 8 % du montant des contributions mises en recouvrement, n’ont toujours pas été versés.  Elle décide de répartir entre les Etats Membres, au titre de la période allant du 1er janvier au 30 juin 2002, un montant de 80 096 775 dollars.

Pour l’exercice de la Mission d’appui des Nations Unies au Timor oriental allant du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003, l’Assemblée décide d’ouvrir un crédit de 305 242 700 dollars comprenant 292 millions de dollars pour le fonctionnement de la Mission, 11 825 900 dollars pour le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et 1 416 800 dollars pour la Base de soutien logistique des Nations Unies

Compte tenu du solde inutilisé de 35 412 100 dollars et des recettes diverses de 29 140 000 dollars pour l’exercice clos le 30 juin 2001, l’Assemblée décide en outre que: pour les Etats qui se sont acquittés de leurs obligations financières, leur part de ce solde soit déduite des sommes réparties; pour les Etats qui ne se sont pas encore acquittés de leurs obligations financières, cette somme soit déduite des contributions non acquittées.

Financement de la Mission des Nations Unies en Ethiopie et en Erythrée (point 137)

Adoption sans vote d’une résolution

      En vertu de la résolution contenue dans le document A/56/714/Add.1, l’Assemblée générale ouvre au Compte spécial de la MINUEE du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003, un crédit d’un montant de 230 845 300 dollars, comprenant 220 830 200 dollars aux fins du fonctionnement de la Mission, 8 943 600 dollars à verser au compte d’appui des opérations de maintien de la paix et un montant de 1 071 500 dollars pour la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi.  L’Assemblée prend en outre note de l’état des contributions au 30 avril 2002, et notamment du fait que les contributions non acquittées s’élevaient à 56,6 millions de dollars, soit 14% environ du total des sommes mises en recouvrement.  Elle s’inquiète surtout du fait que seuls 17 Etats Membres ont versé l’intégralité de leurs quotes-parts.  L’Assemblée prend aussi note du rapport sur l’exécution du budget de la Mission pour la période allant du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001.  Elle approuve, à titre exceptionnel, les arrangements spéciaux concernant l’application de l’Article IV du Règlement financier de l’ONU, en vertu duquel les crédits requis pour régler les sommes dues au gouvernement des pays fournisseurs de contingents ou de soutien logistique seront maintenant à l’expiration du délai fixé aux articles 4.3 et 4.4. dudit règlement

Financement de la Mission de vérification des Nations Unies en Angola et de la Mission d’observation des Nations Unies en Angola (point 138)

Adoption sans vote d’une décision

Par la décision figurant au rapport A/56/988 et relative au financement de la Mission de vérification des Nations Unies en Angola et de la Mission d’observation des Nations Unies en Angola, l’Assemblée générale approuve la donation des biens, dont la valeur d’inventaire totale s’élève à 235 800 dollars et la valeur résiduelle correspondante à 81 700 dollars, à divers organismes des Nations Unies et entités non gouvernementales.

Financement des activités qui découlent de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité: Mission d’observation des Nations Unies pour l’Iraq et le Koweït (point 139 a)

Adoption sans vote d’une résolution

Par la résolution présentée au document A/56/980 et relative au financement de la Mission d’observation des Nations Unies pour l’Iraq et le Koweït, l’Assemblée générale prend note du fait qu’au 30 avril 2002, le montant des contributions non acquittées s’élevait à 13 millions de dollars, soit 4 % du montant total des contributions mises en recouvrement.   L’Assemblée décide d’ouvrir, pour l’exercice allant du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003, un crédit de 52 866 800 dollars comprenant 50 573 200 dollars pour le fonctionnement de la Mission, 2 048 200 dollars pour le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et 245 400 dollars pour la Base de soutien logistique des Nations Unies.  Les deux tiers de cette somme seront financés par le Gouvernement koweïtien.

Compte tenu du solde inutilisé de 2 636 200 dollars et des recettes diverses de 3 949 000 dollars pour l’exercice clos le 30 juin 2001, l’Assemblée décide en outre que: pour les Etats qui se sont acquittés de leurs obligations financières, leur part de ce solde soit déduite des sommes réparties; pour les Etats qui ne se sont pas encore acquittés de leurs obligations financières, cette somme soit déduite des contributions non acquittées; les deux tiers de ce solde soient reversés au Gouvernement koweïtien.

Financement de la Mission des Nations Unies en Sierra Leone (point 141)

Adoption sans vote d’une résolution

      Par la résolution parue dans le document A/56/712/Add.1, l’Assemblée générale décide d’ouvrir pour inscription au Compte spécial de la MINUSIL, au titre de l’exercice allant du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003, un crédit de 699 838 300 dollars, comprenant 669 476 400 dollars pour le fonctionnement de la Mission, 27 113 600 dollars pour le compte d’appui et 3 248 300 dollars pour la Base de soutien logistique de Brindisi.  L’Assemblée prend de plus note de l’état des contributions à la Mission au 30 avril 2002, et notamment du fait que les contributions non acquittées s’élevaient à 120,6 millions de dollars, soit environ 9% du montant total des sommes mises en recouvrement.  Elle constate surtout avec préoccupation que seuls 36 Etats Membres ont versé l’intégralité de leurs quotes-parts.  L’Assemblée prend, par ailleurs, note du rapport sur l’exécution du budget de la Mission pour l’exercice allant du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001.  Ce faisant, elle décide que le montant du crédit autorisé (577 672 651 dollars) pour cette période sera réduit à 541 035 851 dollars.

Financement de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (point 142)

Adoption sans vote d’une résolution

      Aux termes de la résolution, figurant dans le document A/56/990, l’Assemblée générale décide d’ouvrir au Compte spécial de la MINURSO, au titre de l’exercice allant du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003, un crédit de 43 412 900 dollars, comprenant 41 529 500 dollars pour le fonctionnement de la Mission, 1 681 900 dollars pour le compte d’appui et 201 500 dollars destinés à la Base de soutien logistique de Brindisi.  L’Assemblée prend aussi note de l’état des contributions à la Mission au 30 avril 2002, et notamment du fait que les contributions non acquittées s’élevaient à 50 millions de dollars, soit environ 11% du total des contributions mises en recouvrement.  Elle constate surtout que seuls 19 Etats Membres ont versé l’intégralité de leurs quotes-parts.  Enfin, elle prend note du rapport sur l’exécution du budget de la Mission entre le 1er juillet 2000 et le 30 juin 2002. 

Financement de la Force de déploiement préventif des Nations Unies (point 144)

Adoption sans vote d’une résolution

      Aux termes de la résolution contenue dans le document A/56/981, l’Assemblée générale décide de ramener de 172 000 dollars le crédit de 183 730 dollars qu’elle avait ouvert pour la liquidation de la Force, au titre de la période du 1er juillet au 15 octobre 1999.  Elle décide en outre qu’un montant de 18 237 935 dollars sera porté au crédit des Etats Membres.  Ce faisant elle prend aussi note de l’état, au 30 avril 2002, des contributions à la Force, et notamment du fait que les contributions non versées s’élevaient à 9,2 millions de dollars, soit 6% du montant total mis en recouvrement.

Financement de la Force de protection des Nations Unies, de l’Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie, de la Force de déploiement préventif des Nations Unies et du Quartier général des Forces de paix des Nations Unies (point 146)

Adoption sans vote d’une résolution

      Par la résolution présentée dans le document A/56/978, l’Assemblée générale décide qu’un montant de 95 978 945 dollars sera porté au crédit des Etats Membres, sous réserve des dispositions du paragraphe 6 de la résolution, contenue dans le documentº A/56/989, relative aux stocks de matériel stratégique.  Elle décide en outre, en ce qui concerne le solde excédentaire d’un montant de 61 215 804 dollars de suspendre, pour l’avenir proche, compte tenu des difficultés de trésorerie des Forces combinées, l’application des articles 4.3 et 4.4 et de l’alinéa d) de l’article 5.2 du Règlement financier de l’ONU, afin de permettre le remboursement des sommes dues aux pays ayant fourni des contingents. 

Financement de l’Opération des Nations Unies en Somalie II (point 147)

Adoption sans vote d’une résolution

Par la résolution publiée au rapport A/56/974 et relative au financement de l’Opération des Nations Unies en Somalie II, l’Assemblée prend note du fait que 60,8 millions de dollars, soit 3 % du montant des contributions mises en recouvrement, n’ont toujours pas été versés.  L’Assemblée décide en outre de suspendre pour l’avenir immédiat l’application des dispositions des articles 4.3, 4.4 et 5.2 d) du Règlement financier de l’Organisation en ce qui concerne l’excédent de 21 324 700 dollars, afin de pouvoir rembourser les pays fournisseurs de contingents, et compte tenu de la crise de trésorerie que traverse l’Organisation.

Financement de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre

Adoption sans vote d’une résolution

Par la résolution figurant dans le document A/56/982 relatif au financement de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre, l’Assemblée générale prend note du fait qu’au 30 avril 2002, le montant des contributions non acquittées s’élevait à 15 millions de dollars, soit 8 % du montant total des contributions mises en recouvrement.   L’Assemblée décide d’ouvrir, pour l’exercice allant du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003, un crédit de 45 632 400 dollars comprenant 43 652 700 dollars pour le fonctionnement de la Force, 1 767 900 dollars pour le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et 211 800 dollars pour la Base de soutien logistique des Nations Unies.  Un tiers de cette somme sera financé par le Gouvernement chypriote et un montant de 6,5 millions de dollars par le Gouvernement grec.

Compte tenu du solde inutilisé de 1 061 700 dollars et des recettes diverses de 1 680 000 dollars pour l’exercice clos le 30 juin 2001, l’Assemblée décide en outre que: pour les Etats qui se sont acquittés de leurs obligations financières, leur part de ce solde soit déduite des sommes réparties; pour les Etats qui ne se sont pas encore acquittés de leurs obligations financières, cette somme soit déduite des contributions non acquittées; un tiers de ce solde soit reversé au Gouvernement chypriote; le Gouvernement grec reçoive quant à lui un total de 410 420 dollars.

Financement de la Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie

Adoption sans vote d’une résolution

Par la résolution publiée dans le rapport A/56/976 et relative au financement de la Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie, l’Assemblée prend note du fait que 11,3 millions de dollars, soit 7 % du montant des contributions mises en recouvrement, n’ont toujours pas été versés. .  L’Assemblée décide d’ouvrir, pour l’exercice allant du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003, un crédit de 33 143 700 dollars comprenant 31 705 800 dollars pour le fonctionnement de la Mission, 1 284 100 dollars pour le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et 153 800 dollars pour la Base de soutien logistique des Nations Unies.

Compte tenu du solde inutilisé de 4 047 197 dollars et des recettes diverses de 1 719 000 dollars pour l’exercice clos le 30 juin 2001, l’Assemblée décide en outre que: pour les Etats qui se sont acquittés de leurs obligations financières, leur part de ce solde soit déduite des sommes réparties; pour les Etats qui ne se sont pas encore acquittés de leurs obligations financières, cette somme soit déduite des contributions non acquittées.

Financement de la Mission des Nations Unies en Haïti (point 151)

Adoption sans vote d’une résolution

Par la résolution parue dans le document A/56/987 relatif au financement de la Mission des Nations Unies en Haïti, l’Assemblée décide de créditer les Etats Membres d’un montant de 45 567 055 dollars, sous réserve des dispositions du paragraphe 6 de la résolution contenue dans le document A/56/989 relative aux stocks de matériel stratégique. 

Financement de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (point 154)

Adoption sans vote d’une résolution

Par la résolution figurant au rapport A/56/979 et relative au financement de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine, l’Assemblée prend note du fait que 61 millions de dollars, soit 6 % du montant des contributions mises en recouvrement, n’ont toujours pas été versés.  Elle décide d’ouvrir, pour l’exercice allant du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003, un crédit de 82 106 000 dollars comprenant 78 543 900 dollars pour le fonctionnement de la Mission, 3 181 000 dollars pour le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et 381 100 dollars pour la Base de soutien logistique des Nations Unies.

Compte tenu du solde inutilisé de 12 488 667 dollars et des recettes diverses de 5 580 000 dollars pour l’exercice clos le 30 juin 2001, l’Assemblée décide en outre que: pour les Etats qui se sont acquittés de leurs obligations financières, leur part de ce solde soit déduite des sommes réparties; pour les Etats qui ne se sont pas encore acquittés de leurs obligations financières, cette somme soit déduite des contributions non acquittées.

Financement de l’Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental et du Groupe d’appui de la police civile (point 155)

Adoption sans vote d’une résolution

      Aux termes de la résolution publiée au rapport A/56/991, l’Assemblée générale décide que le solde inutilisé de 35 805 865 dollars enregistré au compte de l’ATNUSO et du Groupe d’appui sera porté au crédit des Etats Membres.  Elle prend note de l’état des contributions à l’Administration transitoire et au Groupe d’appui au 30 avril 2002, et notamment du fait que les contributions non acquittées s’élevaient à 25,4 millions de dollars, soit 6% du montant total mis en recouvrement durant l’existence de la mission. 

Financement de la Mission d’appui des Nations Unies en Haïti, de la Mission de transition des Nations Unies en Haïti et de la Mission de police civile des Nations Unies en Haïti (point 156)

Adoption sans vote d’une résolution

Par la résolution relative au financement de la Mission d’appui des Nations Unies en Haïti, de la Mission de transition des Nations Unies en Haïti et de la Mission de police civile des Nations Unies en Haïti (voir document A/56/986), l’Assemblée prend note du fait que 19,8 millions de dollars, soit 17 % du montant des contributions mises en recouvrement, n’ont toujours pas été versés.  L’Assemblée décide en outre de suspendre pour l’avenir immédiat l’application des dispositions des articles 4.3, 4.4 et 5.2 d) du Règlement financier de l’Organisation en ce qui concerne l’excédent de 4 000 200 dollars, étant donné le déficit de trésorerie des missions.

Financement de la Mission de l’0rganisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (point 158)

Adoption sans vote d’une résolution

      En vertu de la résolution présenté au document A/56/713/Add.2, l’Assemblée générale décide d’ouvrir pour inscription au Compte spécial de la MONUC, au titre de l’exercice allant du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003, un crédit de 608 325 264 dollars, comprenant 581 933 464 dollars pour le fonctionnement de la Mission, 23 568 200 pour le compte d’appui et 2 823 600 dollars destinés à la Base de soutien logistique de Brindisi.  Elle prend note de l’état des contributions à la Mission au 30 avril 2002, et notamment du fait que les contributions non acquittées s’élevaient à 102,8 millions de dollars, soit 14,7% du total mis en recouvrement ainsi que du fait que seuls 20% des Etats Membres ont versé l’intégralité de leurs quotes-parts.  Elle approuve de plus, à titre exceptionnel, les arrangements spéciaux en ce qui concerne l’application de l’article IV du Règlement financier de l’ONU, en vertu desquels les crédits requis pour régler les sommes dues aux gouvernements fournisseurs de contingents ou d’un appui logistique seront maintenus à l’expiration du délai habituellement fixé.  Enfin, l’Assemblée prend note  du rapport sur l’exécution du budget de la MONUC entre le 1er juillet 2000 et le 30 juin 2001 et décide d’ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Mission, un crédit de 41 millions de dollars correspondant aux dépenses déjà autorisées et réparties entre les Etats Membres.

NB : Pour un tableau détaillé du financement des douze opérations de maintien de la paix qui seront en activité durant l'exercice 2002-2003, prière de consulter le rapport A/C.5/56/45.

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