LE COMITE DES ONG DECIDE DE DEMANDER A L’ORGANISATION « FREEDOM HOUSE » DE LUI SOUMETTRE UN RAPPORT SPECIAL POUR LA REPRISE DE SA SESSION DE 2001

Comité chargé des organisations

non gouvernementales

Session de 2001

10e séance - après-midi

LE COMITE DES ONG DECIDE DE DEMANDER A L’ORGANISATION « FREEDOM HOUSE » DE LUI SOUMETTRE UN RAPPORT SPECIAL POUR LA REPRISE DE SA SESSION DE 2001

Le Sri Lanka et la République islamique d’Iran protestent officiellement

contre des incidents survenus à la Commission des droits de l’homme

Le Comité chargé des organisations non gouvernementales a poursuivi, cet après-midi, l’examen des rapports spéciaux qui lui sont présentés.  Ces rapports sont demandés aux organisations dans des circonstances exceptionnelles, par exemple à la suite d’une plainte d’un Etat Membre.

Sur la base d’une proposition présentée par Cuba, le Comité a pris une décision en ce qui concerne le cas de « Freedom House », dont le rapport spécial a été examiné ce matin.  Par cette décision, le Comité demande à l’organisation "Freedom House" de soumettre un rapport spécial détaillé, devant être présenté à la reprise de sa session de 2001, sur toutes ses activités à Cuba, y compris celles des personnes qui ont été envoyées à Cuba par l’organisation.  En outre, le rapport devra inclure les renseignements nécessaires concernant les critères requis pour obtenir le statut consultatif auprès de l’ECOSOC.  Le Comité a ensuite reporté l’examen du rapport spécial de l’organisation « United Towns Agency for North South Co-operation », à sa session de fond de 2002. 

En début de séance, le Représentant permanent du Sri Lanka a présenté une plainte, rappelant qu’en mai 2000 le Comité avait rejeté la demande d’admission au statut consultatif présentée par une « entité » étroitement associée à “Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTT)”, un groupe terroriste interdit au Sri Lanka, en Inde, aux Etats-Unis et au Royaume-Uni.  Or, en dépit de la décision du Comité, cette entité a participé aux travaux de la dernière session de la Commission des droits de l’homme, à Genève, au sein de la délégation d’une autre organisation non gouvernementale.  En conséquence, le Comité a décidé de confier à son Groupe de travail la question de la participation aux travaux de la Commission des droits de l’homme d’organisations dont la demande de statut a été rejetée ou dont le statut consultatif a été suspendu.

Le représentant de la République islamique d’Iran a également déposé une plainte officielle.  Il a en effet regretté que des membres du MKO/NCR, une organisation terroriste, aient participé aux travaux de la dernière session de la Commission des droits de l’homme. 

(à suivre - 1a)

                                    - 1a -                  ONG/403

                                                            11 mai 2001

La République islamique d’Iran a donc dirigé sa plainte contre cinq ONG qui ont abusé de leur statut, en offrant « abri et protection » aux membres de MKO/NCR, à savoir « International Association of Democratic Lawyers », « International Federation of Human Rights Leagues », « New Human Rights », « Women’s Human Rights International Association » et « Movement against racism and for friendship among people ».  Suite à cette plainte, ces organisations devront présenter un rapport spécial sur leurs activités.

Le Comité a enfin clos l’examen du dossier de l’organisation “World Confederation of Labour”.  Une plainte émanant de la délégation de Maurice concernait cette organisation qui y a répondu par une lettre.

Le Comité reprendra ses travaux, lundi 14 mai à 10 heures, pour examiner des demandes soumises par les organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif qui souhaitent faire un exposé oral devant le Conseil économique et social sur des points de l’ordre du jour provisoire de sa session de 2001.  Le Comité entamera ensuite l’examen des rapports quadriennaux présentés par des ONG dotées du statut consultatif. 

                                    - 2 -                   ONG/403

                                                            11 mai 2001

Prenant la parole devant le Comité en sa qualité d’observateur, le Représentant permanent du Sri Lanka a fait part d’une question d’importance pour son pays dont la Mission permanente du Sri Lanka a été informée à l’issue de la session de la Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme.  Le représentant a rappelé qu’en mai 2000, le Comité avait rejeté la demande d’admission au statut consultatif présentée par une « entité », qu’il n’est pas utile de nommer, étroitement associée aux « Liberation Tigers Tamil Eelam », un groupe terroriste interdit au Sri Lanka, en Inde, aux Etats-Unis et au Royaume-Uni.  En dépit de la décision du Comité, cette entité a participé aux travaux de la dernière session de la Commission des droits de l’homme, au sein de la délégation d’une autre organisation non gouvernementale. 

Le Gouvernement sri-lankais est attaché aux droits de l’homme et aux travaux de la Commission des droits de l’homme, a réaffirmé le représentant.  Le Sri Lanka reconnaît également le rôle très important que jouent les ONG, non seulement dans le domaine des droits de l’homme mais aussi dans toute la gamme des activités que mènent les Nations Unies.  Toutefois, les représentants des gouvernements doivent être traités avec dignité.  Le délégué a rappelé que les représentants gouvernementaux conforment à des procédures d’accréditation auprès du Bureau du protocole des Nations Unies visant à enregistrer les noms des membres de la délégation.  Il a estimé que ces procédures devraient également s’appliquer aux membres des ONG.  Le représentant a déclaré que le Secrétariat des Nations Unies à Genève et à New York est responsable des locaux et il lui incombe d’enquêter auprès des ONG pour déterminer la composition de leur délégation. 

Le représentant a rappelé que des incidents encore plus graves se sont produits par le passé, notamment lorsqu’une personne condamnée à un crime dans un pays a pu figurer dans une délégation d’ONG à la Commission des droits de l’homme.  La personne qui présidait alors la Commission avait adopté une décision soulignant la responsabilité qui incombe aux organisations non gouvernementales en ce qui concerne les représentants qu’elle autorise à entrer dans les salles de conférence. 

Le cas qui préoccupe le Sri Lanka est lié au fait que des responsables de cette entité qui n’avait pas obtenu le statut consultatif en mai 2000 figurent à présent dans la délégation d’une autre ONG.  Ce cas représente de façon erronée les efforts que déploie le Sri Lanka dans le domaine des droits de l’homme, dans une période de dialogue politique très importante.  Le représentant du Sri Lanka a estimé que ces individus entravent le processus mené par son Gouvernement et qui doit aboutir à une solution politique.  Ces représentants agissent d’une façon qui n’est pas correcte vis-à-vis des Nations Unies ni de l’ONG qui les accueillent.  Le représentant a demandé au Comité d’examiner cette question avec le Bureau des affaires juridiques afin de voir ce qui peut être fait dans ce contexte.

M. LEVENT BILMAN, Président du Comité, a reconnu que le Comité avait dans le passé discuté de questions similaires.  Il a estimé qu’une meilleure coordination entre lui et le Secrétariat de la Commission des droits de l’homme permettrait de faire des progrès dans ce domaine.  Dans le cadre de l’examen de cet incident, le Comité a envisagé plusieurs options.  Il peut demander un avis au Bureau des affaires juridiques et discuter de cette question en termes généraux pour décider de ce qui peut être accompli en vue de prévenir ce type d’incident. 

                                    - 3 -                   ONG/403

                                                            11 mai 2001

Le Président a également suggéré que cette question soit confiée au Groupe de travail.  Il a souligné le renforcement de la coopération entre le Secrétariat des Nations Unies à Genève et le Comité des ONG.  Le Secrétariat a consulté le Comité en ce qui concerne cet incident.  Le Comité a décidé, quant à lui, de confier l’examen de cette question au Groupe de travail. 

La représentante de Cuba a déclaré qu’il n’est pas nouveau que des représentants d’ONG dont le statut a été refusé ou retiré participent à des réunions des Nations Unies en utilisant le statut consultatif d’autres ONG.  Le Bureau des affaires juridiques n’est peut-être pas le mieux placé. Le Secrétariat et le Bureau de la Commission des droits de l’homme doivent exercer un contrôle sur la composition des délégations d’ONG.  Le Secrétariat dispose d’une liste des ONG auxquelles les Nations Unies ont soit refusé soit rejeté le statut consultatif.  La représentante s’est souvenue avoir vu des représentants d’ONG sans statut consultatif venir saluer les membres du Comité chargé des organisations non gouvernementales et leur signifier qu’ils pouvaient quand même participer aux travaux de la Commission des droits de l’homme. 

Elle a jugé préoccupante l’idée de consulter le Bureau des affaires juridiques et a estimé que ces incidents sont surtout causés par une lacune dans l’application de la résolution 1996/31.  La représentante a rappelé une proposition faite par le Groupe de travail selon laquelle le Comité pourrait établir une liste à l’intention du Secrétariat de la Commission des droits de l'homme indiquant tous les noms des ONG dont le statut consultatif a été suspendu ou rejeté.  De cette manière, le Secrétariat prendrait ses décisions en toute connaissance de cause. 

Le représentant de l’Inde a regretté que ce type d’incident se produise régulièrement à la Commission des droits de l’homme.  La raison pour laquelle l’entité concernée s’est vue refuser le statut consultatif a été clairement précisée dans le rapport présenté par le Comité à l’ECOSOC.  Il a rappelé que la résolution 1996/31 précise que les représentants d’une ONG doivent être des membres à part entière de l’organisation.  Le Groupe de travail pourrait parallèlement examiner comment remédier à ces problèmes.  La représentante de l’Algérie a souhaité que le Comité trouve à ce problème des solutions à long terme et rapides.  Elle a estimé que les organisations sont responsables de leurs membres et doivent savoir qui les composent.  Si un avis juridique est nécessaire, le Comité le demandera et il essayera aussi d’explorer toutes les voies afin que ce problème ne se produise plus à l’avenir.  En conclusion, le représentant de la Chine a estimé que toute organisation dotée du statut consultatif devrait être responsable de son comportement mais aussi de celui de ceux qui la représentent. 

Le Comité a pris une décision sur le cas de l’organisation “Freedom House” examiné ce matin, sur la base du projet de texte  proposé par la délégation cubaine.  La représentante de Cuba a ainsi présenté un texte, en suggérant que la décision qui serait prise, d’une part figure au rapport spécial de l’organisation et, d’autre part, soit transmis à celle-ci par télécopie dès aujourd’hui, afin que l’organisation ait rapidement connaissance de ce que l’on attend d’elle pour janvier 2002.

                                    - 4 -                   ONG/403

                                                            11 mai 2001

Le représentant de la France a demandé des modifications de forme quant au texte de la décision.  Il a notamment estimé qu’une décision du Comité doit commencer par “Le Comité“, sans qu’il soit nécessaire de faire une introduction pour justifier la décision.  Il pense également que l’on peut formuler la décision par “le Comité demande” au lieu de “le Comité réitère”.  La représentante de Cuba a fait siens ces amendements.  En revanche, elle a jugé utile de dire que le Comité renouvelle sa demande à l’organisation.  La délégation du Chili a émis les mêmes avis.

Le représentant du Pakistan s’est lui aussi déclaré en faveur de la suppression du premier membre de phrase, mais souhaite que le Comité “réitère sa demande”, car cela met l’accent sur le fait que l’organisation n’a pas fourni de réponse satisfaisante auparavant.  Le Président a fait valoir que l’on n’est pas certain que l’ONG avait compris exactement ce qu’on lui demandait et qu’il serait peut-être injuste de noter qu’on renouvelle cette demande de rapport.  Le représentant de l’Allemagne a souhaité que les nuances du texte soient conservées.   Le représentant des Etats-Unis a remercié la délégation cubaine d’avoir fait cette proposition et a manifesté son accord avec la proposition de la délégation française.  Il a suggéré que l’on demande un “rapport spécial additionnel”, considérant que l’organisation a déjà fourni un “rapport spécial”.

La représentante de Cuba a souhaité trouver un compromis et a reformulé le texte.  Le Président a proposé que l’on dise “à la reprise de session de 2001”, au lieu de “à la reprise de session en janvier 2002”, sans préciser le mois, car à ce stade, le Comité n’a pas encore déterminé la date.  Le représentant de la Chine a appuyé les deux propositions précédentes.  Pour sa part, le représentant du Chili a également exprimé son accord et a fait remarquer que plusieurs éléments sont toutefois confondus.  En effet, on exprime que le Comité “a décidé de demander” au lieu de “le Comité demande”, comme cela conviendrait pour l’adoption d’une décision.

Le texte qui a finalement emporté l’accord des délégués exprime que le Comité a décidé de demander à l’organisation "Freedom House" de soumettre un rapport spécial détaillé, devant être présenté à la reprise de session de 2001, sur toutes ses activités à Cuba, y compris celles des personnes qui ont été envoyées par l’organisation à Cuba. En outre, le rapport devra inclure les renseignements nécessaires concernant les critères requis pour obtenir le statut consultatif auprès de l’ECOSOC.

La représentante de l’Algérie, qui estimait que le verbe devait être au présent (“le Comité décide”), n’a pas insisté davantage après que le Président ait précisé qu’il est prévu que la décision figure au rapport et que le verbe devait dès lors être au passé.  La représentante de la Roumanie, en sa qualité de rapporteur, est intervenue pour s’assurer de la formulation exacte du texte.  Enfin, le représentant du Canada, en qualité d’observateur du Comité, a demandé une précision sur le terme “critère”.

- 5 -             ONG/403

                                                            11 mai 2001

Examen des rapports spéciaux sur les activités de l’Agence des cités unies pour la coopération Nord-Sud et de la Confédération mondiale du travail (E/C.2/2000/3)

L’un des rapports spéciaux soumis au Comité porte sur les activités de l’organisation « Agences des cités unies pour la coopération Nord-Sud  » et sur ses liens avec l’ONG « International Council of the Association for Peace in the Continents » (ASOPAZCO).  Le Comité a reporté l'examen de ce rapport à sa session de 2002.  A sa session de 2000, le Comité était saisi d’une plainte déposée par le représentant de Cuba auprès de la Commission des droits de l’homme concernant l’accréditation à Genève par ASOPAZCO d’un certain nombre d’individus qui, selon la délégation cubaine, « avaient clairement enfreint de façon systématique les dispositions de la résolution 1996/31 du Conseil économique et social».  Notant les liens existant entre l’Agence des cités unies pour la coopération Nord-Sud et ASOPAZCO, le Comité, conformément au paragraphe 61 c), a prié l’Agence de lui présenter un rapport spécial sur ses activités à la reprise de sa session de 2000.  Il a notamment demandé des informations sur les activités menées conjointement par l’Agence et ASOPAZCO. 

En réponse à ces questions de la Section des ONG, l’Agence des cités unies pour la coopération Nord-Sud lui a envoyé deux lettres datées du 4 septembre 2000 et du 25 octobre 2000, dans lesquelles M. Henry Bandier, son Président fondateur, estime que son organisation est « anormalement » associée au « dossier ASOPAZCO ».  Il regrette le courrier de M. Dessart adressé à la Mission permanente de Cuba qui met en cause son organisation.  M. Bandier précise qu’il a engagé une action judiciaire sur le plan pénal contre « le prétendu professeur docteur Francis Dessart », « supporter inconditionnel de la pseudo « Eglise de scientologie » », qui continue à le « persécuter dans le but déclaré de s’approprier l’organisation dont [il] est le Président fondateur, et ce, au bénéfice d’une secte connue internationalement ».  M. Bandier ajoute que « Le dossier qui est entre les mains des membres du Comité est totalement insensé, tous les documents qui y sont incorporés et émanant de tiers étant totalement faux et dictés par la plus grande mauvaise foi. »

L’Agence des cités unies pour la coopération Nord-Sud a également envoyé une lettre datée du 4 septembre 2000 au Représentant permanent de Cuba auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, dans laquelle son Président fondateur laisse à la présidente d’ASOPAZCO, Mme Mari-Paz Martinez Nieto, le soin de se défendre contre les accusations qui sont formulées faussement à son encontre. Dans le rapport spécial concernant les activités de l’ONG, M. Bandier explique que la philosophie de son organisation est d’aider tout être humain en situation de détresse là où il se trouve et d’assurer au mieux son intégration dans le pays de résidence.  Certains exilés cubains ont, au même titre que bien d’autres personnes, bénéficié de l’aide de l’Agence des cités unies mais ces aides n’ont jamais été dirigées contre un pays quel qu’il soit, encore moins contre Cuba, pays mis en avant dans des accusations mensongères. 

Dans la lettre adressée aux autorités cubaines, le Président de l’ONG conteste notamment l’accusation selon laquelle il se serait fait passer pour un représentant des Nations Unies et l’attribue à une erreur commise par les journalistes.  Dans le rapport spécial, M. Bandier explique qu’il a été présenté en tant que « délégué permanent auprès de l’Organisation des Nations Unies en représentation d’organisations internationales non gouvernementales ». 

- 6 -                   ONG/403

                                                            11 mai 2001

Il affirme sur l’honneur qu’il n’y a aucune collusion entre lui et la Fondation Mederos dont il ignorait l’existence le 3 novembre 1999, date à laquelle

M. Bandier a été invité par la présidente d’ASOPAZCO à participer à une réunion tenue à Madrid pour célébrer la création de la Fondation Mederos dont Mme Nieto est également présidente.  Il assure n’avoir fait « aucune » déclaration pendant cette réunion. 

M. Bandier indique avoir rédigé les statuts juridiques d’ASOPAZCO mais récuse l’information selon laquelle ASOPAZCO aurait fait transférer son domicile social de Madrid au domicile de M. Bandier qui se trouve à Ferney-Voltaire, près de la frontière suisse et de Genève. 

L’autre rapport spécial concerne la "Confédération mondiale du travail".  Le Comité a déjà été saisi d’un rapport spécial de cette organisation à sa reprise de session de 1998, à la suite d’une plainte déposée par le Gouvernement de la République islamique d’Iran au sujet de l’accréditation, par l’organisation, de représentants inacceptables à la cinquante-quatrième session de la Commission des droits de l’homme.  L’observateur de la République islamique d’Iran, mécontent du rapport, avait demandé qu’un complément d’information soit fourni et qu’un représentant de l’organisation soit présent à la session de 1999 du Comité.  A la suite d’un dialogue avec le représentant de l’ONG, mené en 1999 dans le cadre du Comité, l’observateur de la République islamique d’Iran a toutefois jugé le rapport insuffisant et demandé un nouveau rapport spécial. 

A sa session de 2000, le représentant de la République islamique d’Iran, en sa qualité d’observateur, a prié l’organisation de ne plus accréditer à l’avenir les représentants qu’elle avait à tort accrédités en 1998 et de suspendre ses activités jusqu’à ce que l’enquête soit menée à son terme.  Pour sa part, la "Confédération mondiale du travail" a envoyé à la Section des ONG une lettre datée du 28 novembre 2000 dans laquelle le Secrétaire général de l’ONG indique notamment avoir suspendu la participation à toute activité liée aux Nations Unies, au nom de l’ONG, des individus qui ont participé à la cinquante-quatrième session de la Commission des droits de l’homme et qui ont fait l’objet d’une controverse avec la République islamique d’Iran, tant que la question n’aura pas été résolue.  

Examen du rapport spécial présenté par l’"Agence des cités unies pour la coopération Nord-Sud"

La représentante de Cuba, rappelant que ce rapport a été demandé par sa délégation, a indiqué que le rapport spécial est en cours d’examen à La Havane et que sa délégation souhaite disposer d’un délai supplémentaire pour se prononcer.  Elle a donc proposé que l’examen de cette question soit reporté à la session ordinaire de mai 2002.  Le Président a confirmé que le Comité reporte son examen du rapport spécial présenté par l’"Agence des cités unies pour la coopération Nord-Sud" à la session ordinaire de mai 2002. 

- 7 -                   ONG/403

                                                            11 mai 2001

Prenant la parole en sa qualité de Membre observateur, le Représentant permanent de la République islamique d’Iran a reconnu le sérieux et le dévouement avec lequel le Comité des ONG poursuit le mandat qui lui a été confié par le Conseil économique et social.  En dépit de cette toile de fond positive, le délégué a regretté que les représentants des gouvernements continuent de ressentir le contrecoup des violations des règles régissant les activités des organisations non gouvernementales aux Nations Unies. 

Le représentant a regretté que des membres du "MKO/NCR", une organisation terroriste bien connue des organes des droits de l’homme, ait participé aux travaux de la dernière session de la Commission des droits de l’homme (CDH).  Au cours des dernières années, cette organisation a réussi à participer à de nombreuses réunions des Nations Unies pour faire avancer ses objectifs terroristes, a déploré le représentant.  Rappelant que l’OIT a également rejeté la participation de ces organisations, il a estimé qu’un tel incident n’aurait pas été possible si un petit nombre d’ONG jouissant du statut consultatif ne leur avait pas fourni un « abri ».  Abusant des droits et privilèges qui leur sont conférés par le statut consultatif, certaines ONG offrent abri et protection à ce type d’individus. 

Dans ce contexte, le représentant a appelé l’attention du Comité sur la nécessité de faire preuve de plus de vigilance et de rapidité dans la prévention de ces incidents.  Il faut fournir à la CDH une toile de fond décrivant les circonstances dans lesquelles les membres d'organisations telles que "MKO/NCR", ont réussi à participer aux travaux de la Commission.  En outre, la Commission doit être informée en pratique que "MKO/NCR" n’a pas obtenu le statut consultatif parce qu’elle participe à des activités terroristes.  Le représentant a également rappelé les lettres de plaintes appelant l’attention sur le caractère terroriste des activités de certains individus affiliés à des ONG qui participent aux travaux de la CDH.  En conclusion, la délégation iranienne a formulé une plainte officielle contre les organisations qui ont permis aux membres de MKO/NCR d’intervenir à la Commission, de leur statut, à savoir « International Association of Democratic Lawyers », « International Federation of Human Rights Leagues », « New Human Rights », « Women’s Human Rights International Association » et « Movement against racism and for friendship among people ».

Le représentant a insisté sur le fait que les membres de MKO/NCR se sont livrés à des activités illicites contre un Etat Membre des Nations Unies.  Il a déclaré que la délégation iranienne exige que le Comité prenne des mesures concrètes contre ces tendances négatives et exige que les ONG mentionnées précédemment présentent un rapport spécial sur leurs activités.  Il a espéré que ces ONG renonceront à leur passé et refuseront à l’avenir toute collaboration avec des groupes terroristes faute de quoi, la délégation iranienne se réservant le droit de demander que des mesures soient prises contre elles. 

M. LEVENT BILMAN, Président du Comité, a assuré le Représentant permanent de la République islamique d’Iran que le Comité réfléchira à ces  « tendances négatives » évoquées par le représentant lors de l’examen de ses méthodes de travail.  Il a pris note de la plainte officielle de la République islamique d’Iran.

- 8 -                   ONG/403

                                                            11 mai 2001

Le représentant de la Chine a partagé les sentiments du Représentant permanent de la République islamique d’Iran.  La Chine s’est toujours félicitée de la participation des ONG aux travaux des Nations Unies.  Il a souligné que le Comité essaie de façon sérieuse et responsable de fixer des règles à leur participation aux travaux des Nations Unies.  En même temps, il faut reconnaître qu’il existe aussi beaucoup d’ONG qui jouent un rôle plus destructeur que constructif. 

A la dernière session de la CDH, des ONG ont distribué du matériel en dehors des règles, soit parce qu’il s’agissait de documents attaquant des gouvernements d’Etats Membres voire des représentants gouvernementaux, soit parce que ces ONG ne bénéficiaient pas du statut consultatif et n’avaient donc pas le droit de distribuer des documents.  Une ONG a même diffusé des tracts en les jetant d’un avion.  Les ONG doivent savoir qu’elles sont tenues de respecter les règles qui les concernent.  Si une poignée d’ONG foule aux pieds les dispositions de la Charte et de la résolution 1996/31, la Chine va exiger que des mesures soient prises à l’encontre de ces organisations. 

Le représentant du Pakistan a appuyé ce qu’ont dit les représentants de la République islamique d’Iran et de la Chine.  Il a regretté les tendances négatives qui veulent que certaines ONG irresponsables permettent que leur statut consultatif soit utilisé par des individus indésirables.  La délégation pakistanaise a souscrit à la déclaration selon laquelle les ONG doivent être tenues responsables des agissements des personnes à qui elles prêtent leur nom.  Il ne faut pas permettre à ces ONG d’utiliser la CDH pour attaquer certains pays.  Le représentant de la Fédération de Russie a également regretté ces incidents.  La représentante de Cuba a déclaré que ces problèmes, dont le Comité a déjà débattu, sapent le bon travail accompli par des ONG dont les travaux sont très utiles.  Il faut donc que le Comité prenne des mesures concrètes, notamment en faisant transmettre aux ONG qui participent à la CDH une copie de la résolution 1996/31 et en transmettant au Secrétariat une liste des ONG dont le statut a été rejeté ou suspendu.  Le représentant du Soudan s’est lui aussi associé à la profonde inquiétude exprimée par d’autres délégués face aux comportements de certaines ONG dans le cadre de la CDH. 

M. BILMAN, Président du Comité, a déclaré qu’afin d’augmenter la coordination entre New York et Genève, des mesures efficaces ont été prises cette année.  Néanmoins, cela n’a pas empêché certains incidents de se produire.  Il a demandé aux membres du groupe de travail de reprendre ses travaux au plus vite afin que le Comité puisse enfin en débattre en séance publique.  Le Président a pris note de la plainte déposée par la République islamique d’Iran contre cinq ONG qui ont abusé de leur statut, à savoir « International Association of Democratic Lawyers », « International Federation of Human Rights Leagues », « New Human Rights », « Women’s Human Rights International Association » et « Movement against racism and for friendship among people ».  Suite à cette plainte, ces organisations devront présenter un rapport spécial sur leurs activités. 

Le Comité a ensuite achevé l’examen du dossier de l’organisation “World Confederation of Labour”.  Une plainte émanant de la délégation de Maurice reprochait à cette organisation d’avoir diffusé certains documents lors de la 56e session de la Commission des droits de l’homme à Genève.  L’organisation a, dans une lettre, exprimé ses regrets aux délégations concernées et indiqué faire son possible pour qu’à l’avenir, ces faits ne se reproduisent pas.

*   ***   *