LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES ENTAME L'EXAMEN DE TROIS RAPPORTS DE L'EGYPTE

Comité sur l'élimination de

toutes les formes de discrimination

à l'égard des femmes

492ème séance - matin

LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES ENTAME L'EXAMEN DE TROIS RAPPORTS DE L'EGYPTE

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) a examiné ce matin les troisième, quatrième et cinquième rapports de l'Egypte transmis en 1996 et 2000 sur la situation des femmes dans ce pays.  Un certain nombre de questions avaient auparavant été formulées par les expertes et publiées dans le document CEDAW/PSWG/2001/I/CRP.1/Add.4.  L'Egypte a adhéré à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes en 1981 en émettant des réserves.

La délégation de l'Egypte conduite par la Secrétaire générale du Conseil national pour les femmes a apporté des précisions et répondu à une série de questions qui leur avaient été transmises par les experts.

Il a été souligné que la création l'année dernière du Conseil national pour les femmes constituait une avancée essentielle dans la promotion des femmes en Egypte.  Ainsi, lors des dernières élections égyptiennes, le Conseil a vivement encouragé les femmes non seulement à se rendre aux urnes mais également à se présenter aux élections, et ce en dépit de la réticence de nombre de partis politiques, y compris le parti au Gouvernement. 

La délégation égyptienne a reconnu que les femmes continuent à être victimes d'actes discriminatoires.  Ainsi, le Code de la nationalité octroie la nationalité égyptienne aux enfants nés de père égyptien marié à une étrangère, alors qu'il ne l'accorde pas aux enfants nés de mère égyptienne et de père étranger.  Par ailleurs, il a également été souligné que dans certains cas la justice applique des sanctions différentes selon que l'accusé est un homme ou une femme, notamment dans les cas d'adultère. 

Plusieurs expertes se sont accordées à reconnaître que l'Egypte avait accompli des progrès substantiels en faveur de la promotion des femmes mais ont ajouté que le processus le plus difficile n'est pas tant de changer les lois que de les faire appliquer et d'en faire des outils de lutte contre le poids des stéréotypes. 

Le CEDAW reprendra ses travaux cette après-midi et continuera l'examen des rapports de l'Egypte.

RAPPORTS PERIODIQUES DE L'EGYPTE

Rapports (CEDAW/C/EGY/4-5)

Ces quatrième et cinquième rapports groupés, datés de mars 2000, présentent les informations générales sur la situation des femmes en Egypte et fournissent ensuite des informations relatives à chacune des dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.  L’Egypte a ratifié la Convention en septembre 1981 et a apporté des réserves aux articles 2. 9.2, 16.

En ce qui concerne l’égalité des droits, la Constitution égyptienne de 1971 fait du principe de l’égalité et de la non-discrimination un élément essentiel des droits de l’homme et des libertés fondamentales; elle consacre ces principes dans ses articles 8, 11 et 40.  Par ailleurs, la loi garantit aux femmes, à égalité avec les hommes, le droit de se pourvoir en justice, sans restriction aucune, d’ordre formel ou de procédure ou fondée sur la situation matrimoniale des intéressés.

Cependant, les autorités égyptiennes ont constaté que les principes constitutionnels et législatifs étaient parfois insuffisants à rendre obsolètes certaines coutumes , et ont en conséquence formulé des plans et des programmes nationaux pour surmonter ces obstacles.  Ces plans et programmes sont mis en oeuvre par un ensemble d’institutions spécialisées.  Ainsi, le Département des affaires féminines du Ministère des Affaires sociales a été créé en 1977, et les Ministères de la Santé et de l’Agriculture ont des départements pour les femmes.  En 1978, on a créé le Conseil national pour les femmes et en 1988, on a créé un Conseil national pour la mère et l’enfant, présidé par la Premier Ministre.  En 1992, le Ministère des affaires étrangères a créé un Département des droits de l’homme et des affaires sociales et humanitaires internationales.  Le Ministère de la population et de la famille a été créé en 1993 et mène des opérations dans les domaines suivants: planification familiale, santé maternelle et infantile, sensibilisation du public et éducation sanitaire.  Le Conseil national pour les femmes a été créé conformément au Décret républicain No 90 de 2000, publié le 8 février 2000 et remplace le Comité national pour les femmes.  Ses fonctions sont les suivantes: recommander une politique générale à l’intention de l’ensemble de la société et des institutions constitutionnelles dans les domaines de la promotion de la femme; élaborer un projet de plan national pour la promotion de la femme; suivre et évaluer l’application des politiques générales sur les femmes et soumettre des propositions et des commentaires aux institutions spécialisées dans ce domaine.

Le rapport indique que le Ministère de l’éducation a modifié les programmes scolaires pour y intégrer l’étude de tous les instruments relatifs aux droits de l’homme et supprimer tous les préjugés sexistes ou les rôles stéréotypés des hommes et des femmes.  S’agissant de la violence au foyer, sur le lieu de travail ou dans tout autre domaine, le Code pénal protège les femmes contre toutes les formes de violence, y compris les atteintes à leur personne ou à leur honneur.  Le rapport fait par ailleurs état d’un certain nombre de mesures prises pour lutter contre les pratiques qui sont nocives pour les femmes, notamment la loi No 1 de 2000 qui accélère les procédures relatives aux litiges en matière de violence à l’égard des femmes, afin d’assurer que les femmes divorcées reçoivent ce à quoi elles ont droit, et que les épouses sont protégées contre la violence de leur mari.

Le rapport précise que la loi égyptienne est conforme aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 9 de la Convention, qui ont trait à l’égalité des droits au regard de la nationalité.

En ce qui concerne l’éducation, le rapport note que 47% des élèves du primaire sont des filles et tous niveaux et sections confondus, 46% des élèves sont des filles et des jeunes femmes.  Les efforts déployés par l’Etat pour lutter contre l’analphabétisme (la décennie 1990-2000 a été proclamée Décennie de l’élimination de l’analphabétisme) ont été couronnés de succès.  En 1996, le taux d’analphabétisme féminin était tombé à 51%, alors qu’il était de 62% en 1986 et de 84% en 1960.  Par ailleurs, la loi No 139 de 1981 relative à l’enseignement a donné un caractère officiel à l’objectif de supprimer l’analphabétisme en rendant l’enseignement obligatoire pour tous les enfants, garçons et filles, de plus de six ans, et en portant à 9 années la durée de l’enseignement obligatoire.  En 1991 a été créée l’Organisation pour l’élimination de l’analphabétisme dont le but est d’éliminer l’analphabétisme dans la tranche d’âge des 15 à 35 ans.  Au niveau de l’enseignement secondaire, la proportion des femmes parmi les étudiants est passée de 34.5% en 1982 à 40.8% en 1996.  L’éducation physique et les sciences ont été introduites parmi les matières fondamentales à tous les niveaux de l’enseignement pour les filles.  Durant la rédaction et la publication des livres de classe, des spécialistes s’assurent que les concepts requis sont inclus dans le contenu académique de chaque livre, auquel ils ajoutent des matériels visant à souligner et renforcer ces concepts.

En ce qui concerne le Code du travail, toutes les dispositions concernant le travail des hommes sont applicables aux femmes.  L’article 158 du Code du travail stipule que les établissements employant plus de 100 femmes doivent ouvrir une garderie d’enfants.  Par ailleurs, deux lois régissant l’emploi dans l’administration et dans le secteur public garantissent aux femmes le droit aux privilèges suivants: le droit de prendre un congé de maternité de trois mois, à plein traitement, trois fois au cours de la période d’emploi; pendant les deux ans qui suivent l’accouchement; le droit de prendre deux pauses d’une heure à plein traitement pour allaiter leur enfant; le droit de prendre des congés sans solde de deux ans à trois reprises au cours de la période d’emploi afin de s’occuper de leurs enfants.

En outre, un décret de 2000 stipule qu’une femme peut, si elle le désire, demander à ne travailler que la moitié des jours officiels de travail, en conservant le droit de ne payer que la moitié des impôts et de recevoir la moitié des bénéfices et des heures supplémentaires dont bénéficient ses collègues et que la direction doit faire droit à cette demande.  Le rapport fournit quelques informations chiffrées sur la situation des femmes relative au travail: en 1998, les femmes représentaient 31,2 % des employés dans tous les secteurs de l’administration et en 1996, les femmes représentaient 29,6 % des travailleurs dans les secteurs de la science et de la technologie.

En ce qui concerne la santé des femmes, le rapport précise que la prestation de soins de santé est garantie par la Constitution.  Par ailleurs, tous les citoyens ont droit à une assurance maladie, sans discrimination.  Le pourcentage de femmes recourant à des moyens de contraception est passé de 24% en 1980 à 51,8% en 1998.  Par ailleurs, le pourcentage de mariages précoces (moins de 16 ans) a été ramené de 16% en 1991 à 11% en 1998, alors que la proportion de femmes de moins de 19 ans qui étaient enceintes ou qui avaient donné naissance était de 10,2% en 1995.  Le rapport indique que qu’une ordonnance de juillet 1996 interdit l’excision dans les hôpitaux et les dispensaires publics et privés, excepté dans les cas où une telle opération est jugée cliniquement nécessaire par le médecin traitant.  Il n’en reste pas moins que l’excision est une pratique ancienne que l’éducation des femmes rurales commence seulement à faire disparaître. 

En ce qui concerne le développement rural, la politique menée par le gouvernement a permis d’améliorer la couverture médicale ainsi que l’alimentation des enfants et des femmes.  Le nombre d’accouchements assistés par des professionnels est passé de 9% en 1980 à 55% en 1998 et celui des femmes utilisant des contraceptifs de 24% à 52% pendant la même période.

Le troisième rapport sur l’Egypte (CEDAW/C/EGY3),soumis en juillet 1996, contient l’information suivante:

Des mesures temporaires législatives avaient été prises en 1979, afin d’attribuer automatiquement 30 sièges de l’Assemblée du peuple à des femmes, plutôt que de les laisser se présenter à tous les sièges, et afin d’attribuer 10 à 20 % des sièges des conseils du peuple et des conseils de ville, de village et de quartier.  Ces lois ont été abrogées en 1986 et en 1988 car la pratique consistant à leur attribuer un certain pourcentage de sièges risquait de restreindre leur rôle.

Présentation par l'Etat-partie

Mme MERVAT TALLAWY, Secrétaire générale du Conseil national pour les femmes, a déclaré qu'en Egypte le sort des femmes a connu des améliorations notables sur le plan légal et institutionnel, notamment grâce à la création en 2000 du Conseil national pour les femmes et de ses 11 comités.  Mme Tallawy a indiqué que le Conseil national pour les femmes (CNF) est certes un organe politique puisqu'il fait partie du gouvernement, mais elle a souligné qu'il jouit d'une grande indépendance d'action.  Ainsi, le CNF a incité nombre de femmes à participer aux dernières élections en 2000 et a alors appuyé les candidatures de femmes.  Il a également encouragé des partis politiques à appuyer des femmes, ce que nombre de partis refusent, y compris le parti au gouvernement, a ajouté Mme Tallawy.  Certaines femmes ont ainsi été élues, et c'est même une femme qui a obtenu le pourcentage le plus élevé de votes de tous les candidats qui se sont présentés.  Elle a affirmé que le CNF est en ce moment essentiellement actif dans la capitale mais envisage de se rendre en milieu rural, et finance ses actions en partie grâce à des dons de particuliers.  En outre, le CNF a oeuvré afin que certains articles du Code de la famille soient réintroduits dans la loi, comme celui qui oblige le père à verser une pension alimentaire à ses enfants en cas de divorce, a-t-elle ajouté.

La situation des femmes n'est cependant pas sans problème en Egypte, a précisé Mme Tallawy.  Elle a cité à charge de preuve la loi sur la nationalité, l'absence de femmes juges, le taux d'analphabétisme toujours élevé parmi les femmes, la violence au sein de la famille, ainsi que la réserve émise à l'article 2 de la Convention.  Cette réserve avait été prise par précaution, a précisé Mme Tallawy, et elle pourrait aujourd'hui être abandonnée car elle n'était pas nécessaire.  Elle a enfin déclaré avoir créé une ONG nommée "Les amis du Conseil national pour les femmes", afin d'aider les femmes chefs de ménages et précisé que ce projet pour les femmes chefs de ménages serait mise en oeuvre par les ONG avant la fin de l'année.

Mme FAWZIA ABDEL SATAR, Professeur de droit à l'Université du Caire, a présenté les activités du Comité juridique du CNF.  Ce comité veille à ce que les lois sont en conformité avec la Constitution et révise toutes les lois égyptiennes afin d'éliminer toutes les formes de discrimination, a-t-elle expliqué.  Ainsi, la loi sur les maires qui ne permettait pas aux femmes d'être élues à ces fonctions, a été modifiée car elle était de toute évidence discriminatoire.  Mme Satar a cependant déclaré que souvent, la loi est conforme à la Constitution mais que c'est son application pratique qui pose problème.  Ainsi, la loi sur les juges ne pose aucune restriction à la participation des femmes à l'appareil judiciaire; mais cela n'est pas vérifié dans les faits.  Il importe donc de changer non seulement les lois, mais également les pratiques.  Mme Satar a déclaré qu'en matière de droit pénal, l'égalité entre les hommes et les femmes est presque parfaite, mais pas sur tous les sujets.  Ainsi l'article 237 du Code Pénal stipule que l'homme qui surprend sa femme en flagrant délit d'adultère et tue sa femme et l'amant de sa femme, peut bénéficier de circonstances atténuantes et ne risque qu'une peine d'emprisonnement inférieure à trois ans.  En revanche, si c'est la femme qui surprend son mari et le tue, lui et sa maîtresse, elle est accusée de meurtre avec préméditation. Mme Satar a expliqué qu'une telle discrimination ne vient pas de la Charia, dont est inspirée la Constitution égyptienne, car ce texte stipule qu'il y a une égalité totale entre les hommes et les femmes pour tous les crimes relatifs à l'adultère.

Pour ce qui est du Code du travail, Mme Satar a affirmé que les textes relatifs au travail des femmes dans le secteur privé établissent l'égalité totale entre les hommes et les femmes.  Cependant, certains avantages sont octroyés à la femme qui a des enfants; tel est également l'objectif du projet du Code du travail élaboré en ce moment afin que la femme puisse concilier emploi et maternité.  En ce qui concerne la loi de la nationalité, Mme Satar a déclaré qu'il y a discrimination car l'homme peut transmettre sa nationalité à son enfant s'il est marié à une étrangère, et ce même si l'enfant naît à l'étranger.  Or si l'enfant naît de mère égyptienne et de père étranger, même sur le sol égyptien, l'enfant n'acquiert pas la nationalité égyptienne.  Mme Satar a déclaré que des négociations sont en cours afin de mettre fin à cette discrimination et que la Cour Suprême a été saisie de cette situation; elle a par ailleurs déclaré que les enfants nés de père étranger et de mère égyptienne et vivant en Egypte sont considérés par le système éducatif comme des Egyptiens.  Elle a regretté qu'en Egypte le pouvoir législatif soit composé d'hommes qui sont peu sensibles aux situations de discrimination. 

Par ailleurs, Mme Satar a mentionné un décret qui oblige la femme à obtenir une permission de son mari pour voyager, soulignant que les forces réactionnaires du pays souhaitent le transformer en loi.

M. SANAA KHALIL, Conseiller du Ministre de la justice d’Egypte, a décrit le processus en cours de mise en conformité de la législation notamment dans le cas de violence à l’égard des femmes.  Il a notamment abordé les cas de violences faites aux femmes en détention.  Il a également apporté des précisions sur les lois égyptiennes en matière de torture.  La portée de cette législation est plus globale que les dispositions des instruments internationaux sur cette question puisqu’elle n’introduit pas la notion de degré dans la torture et prend en compte les souffrances morales.  Il a indiqué que, dans le cas de violence domestique, les femmes pouvaient obtenir le divorce si la violence était le fait du mari.  Il a également fait état d’études réalisées en Egypte qui montrent qu’elle peut avoir ses sources dans des interprétations erronées de la tradition et qu’elles sont liées à l’analphabétisme.  Ces études ont mis en évidence l’importance du rôle de l’Etat qui de ce fait a entrepris des programmes ambitieux de vulgarisation des instruments internationaux sur les droits de l’homme et de la femme.  Ces concepts ont été intégrés dans les programmes scolaires primaires dans un premier temps et actuellement également dans le secondaire.  Un enseignement sur les droits de l’homme commence à être mis en place dans les universités.  Des formations sont proposées aux législateurs et aux policiers. 

Le conseiller a également évoqué la participation de la société civile et des médias dans des campagnes d’information sur ces sujets ainsi que l’action intensifiée du gouvernement avec notamment la création d’un Comité des droits de l’homme au Ministère de l’intérieur.  Il a mis en avant les efforts continus et constructifs du comité juridique du Conseil national pour les femmes dont de nombreuses recommandations ont été suivi d’effet.

Mme MONA SALA ZOUL FOKKAR, avocate égyptienne, membre du Conseil national pour les femmes, a fait valoir que les avancées récentes étaient le résultat de la coopération entre le Gouvernement et le mouvement des femmes.  Elle a attiré l’attention sur l’importance de la réforme législative du droit de la famille qui a très peu évolué depuis les années 20, hormis quelques changements en 95, cinquante ans après son élaboration, car il s’agit d’un domaine extrêmement délicat.  La charia offre des garanties qui ne sont pas reprises dans les dispositions légales ou réglementaires.  Elle prévoit par exemple que la femme peut exiger que le mari ne prenne pas une seconde femme sans sa permission or le contrat de mariage en vigueur ne permettait pas l’insertion de cette clause.  Nous avons fait pression pour qu’il soit modifié.  Nous avons travaillé avec la Cour suprême et le gouvernement et nous avons obtenu le projet de loi de l’an 2000 qui donne le droit de répudiation aux femmes à égalité avec les hommes.  C’est un principe qui existe dans la charia et que l’on a fait reconnaître.  Ceci a provoqué un tollé dans la population .  Toutefois nous l’avons obtenu parce que la pression venait du pays lui-même ce qui m’amène à la question des réserves.  Il n’est pas possible de demander d’emblée le retrait des réserves parce que cela implique de changer les lois.  Le Conseil national pour les femmes a constitué un Sous-Comité comprenant des juristes, des professeurs de charia.  Celui-ci a estimé que la réserve à l’article 2 devrait pouvoir être retirée et, sur la base de ce rapport, le Conseil d’Etat va se pencher sur la question.

Mme Tallawy a fait observer que le Sommet des femmes arabes qui s’est tenu en novembre sous les auspices de l’ONU, montrait que les femmes arabes veulent prendre en main le contrôle de leur destin.  Elle a indiqué que le Comité  national pour les femmes avait décidé de stratégies qui soient cohérentes avec le Plan quinquennal et que la réunion annuelle des femmes avait soumis ses recommandations aux institutions responsables du Plan.

Mme IVANKA CORTI, experte de l'Italie, a le maintien, par l'Egypte, de réserves à l'article 9.1. et à l'article 2 de la Convention.  Elle a affirmé que le rôle du Conseil est essentiel dans la mobilisation des femmes.  Elle a salué la loi de 1996 définissant comme crime la mutilation génitale féminine.  Elle a conseillé à Mme Tallawy d'utiliser plus amplement l'article 4.1 sur des mesures temporaires d'action positive.  L'experte a souligné que la religion a un rôle dans le maintien des femmes dans une position d'infériorité.  Elle a souhaité que le Conseil national pour les femmes accorde plus d'attention à la question de la violence.

Mme EMNA AOUIJ, experte de la Tunisie, a salué la loi No 1 de 2000 dont la femme sera la première bénéficiaire.  Cette loi crée les tribunaux de la famille, introduit la fonction de juge de la famille, et ouvre la possibilité pour la femme de divorcer par décision unilatérale.  Elle a demandé pourquoi il a fallu attendre des siècles pour donner à la femme ce que la Charia lui accorde.

Mme AYSE FERIDE ACAR, experte de la Turquie, a estimé que beaucoup de choses avaient été réalisées mais qu’il restait beaucoup à faire en raison de l’influence patriarcale exercée sous le couvert de la religion; elle a souhaité savoir si ces mentalités risquent d'influencer la mise en oeuvre des changements approuvés par exemple la levée de l’exigence de l’autorisation du mari pour l’obtention d’un passeport.  Va-t-il y avoir des programmes de formation des fonctionnaires travaillant à l’aéroport? a-t-elle demandé.  

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