LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS CLÔT

COMMUNIQUÉ FINAL

LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS CLÔT

LES TRAVAUX DE SA VINGT-SEPTIÈME SESSION

Il présente ses observations finales sur les rapports de la Suède, de la Colombie, de l'Algérie, de la France, de la Croatie et de la Jamaïque

Genève – 30 novembre - Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a clos ce matin les travaux de sa vingt-septième session en présentant ses observations finales sur les rapports qu'il a examinés au cours de cette session, à savoir, ceux de la Suède, de la Colombie, de l'Algérie, de la France, de la Croatie et de la Jamaïque. Le rapport jamaïcain avait été examiné en l'absence de délégation.

Le Comité a en outre adopté, au cours de la session, une déclaration sur la propriété intellectuelle et les droits de l'homme dans laquelle il préconise notamment l'élaboration et la mise en œuvre de mécanismes internationaux efficaces prévoyant un traitement spécial et différencié pour les pays en développement dans le domaine de la protection intellectuelle.

Dans ses observations finales sur le rapport de la Suède, le Comité constate que le pays consacre 0,7% de son PIB, ou davantage, à des activités d'aide en faveur du développement, rejoignant ainsi ou dépassant les objectifs de l'ONU. Il note en outre que la Suède a commencé, au milieu des années 90, à allouer davantage de ressources aux programmes sociaux en vue de rétablir le système de sécurité sociale. Il recommande au pays d'établir un comité chargé d'examiner, d'identifier et de clarifier les questions relatives aux droits fonciers des Samis. Il encourage aussi la Suède à prendre de nouvelles mesures pour prévenir la discrimination contre les immigrants et les réfugiés, en particulier sur le lieu de travail, et l'invite à revoir sa position concernant la ratification de la convention n°131 de l'OIT sur les salaires minima.

En ce qui concerne la Colombie, le Comité se félicite de l'adoption du plan de développement national «Changement pour la paix» (1998-2002). Il note avec une profonde préoccupation les inégalités extrêmes et l'injustice sociale qui prévalent dans le pays, ainsi que le trafic de stupéfiants, qui favorisent la violence. Il exhorte la Colombie à accorder la priorité au problème des personnes déplacées et à faire en sorte que les populations autochtones prennent part aux décisions qui les affectent. Plus de 1 500 syndicalistes ayant été tués dans le pays entre 1991 et 2001, le Comité exhorte la Colombie à prendre des mesures efficaces pour assurer la sécurité personnelle des syndicalistes. Il exhorte en outre le pays à entreprendre une véritable réforme agraire.

S'agissant de l'Algérie, le Comité se félicite de la création d'une nouvelle Commission consultative nationale des droits de l'homme et prend note du lancement par le gouvernement d'un programme triennal de redressement économique. Il exhorte l'Algérie, à titre prioritaire, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de toutes les personnes relevant de sa juridiction. Il lui recommande de prendre des mesures pour reconnaître la langue amazigh comme langue officielle. Le Comité demande instamment au pays de formuler une stratégie efficace pour s'attaquer au grave problème du chômage et l'exhorte à consacrer une large part de l'excédent budgétaire national à la lutte contre la pauvreté et à accroître ses dépenses dans les secteurs de la santé et de l'éducation.

Pour ce qui est de la France, le Comité se félicite des efforts déployés par le pays pour régler le problème de l'exclusion sociale sur son territoire. Il lui suggère de réexaminer sa position à l'égard des minorités en s'assurant que les groupes minoritaires ont le droit d'exister et d'être protégés en tant que tels dans le pays. Il est recommandé à la France d'intensifier ses efforts pour que les cultures et les langues régionales et minoritaires soient préservées; de porter l'âge minimum du mariage pour les filles au niveau de celui fixé pour les garçons; de ratifier la convention n°174 de l'OIT sur la prévention des accidents industriels majeurs. Le Comité se dit préoccupé par l'accroissement de l'insécurité de l'emploi en raison notamment de l'emploi à temps partiel involontaire, qui aurait contribué à l'augmentation du taux de suicide au sein de la population active.

S'agissant de la Croatie, le Comité note avec satisfaction qu'en vertu de la Constitution croate (révisée), les accords internationaux auxquels le pays est partie peuvent être directement invoqués devant les tribunaux. Hérité du passé, le problème de la violence, a été exacerbé par la faiblesse de l'économie, note le Comité. Il recommande au pays de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que tous les groupes minoritaires jouissent de leurs droits sans discrimination aucune. Il l'exhorte en outre à prendre des mesures effectives afin d'accélérer le retour et la réintégration au sein de la société croate de tous les réfugiés croates sans discrimination, notamment en accélérant la restitution de leurs logements.

En ce qui concerne la Jamaïque, dont le rapport a été examiné en l'absence de délégation, le Comité note que la propagation d'une culture de la violence dans le pays a créé un climat qui n'est guère propice à la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. Il exprime sa préoccupation face à la situation des enfants de sexe masculin en Jamaïque, notamment du point de vue des taux de plus en plus élevés d'abandon scolaire, de délinquance et de criminalité, de suicide, de toxicomanie et de chômage qui les frappent.

Ayant reçu de plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) des informations selon lesquelles l'Argentine et le Kenya rencontreraient de sérieuses difficultés dans la mise en œuvre de certains droits économiques, sociaux et culturels, le Comité a décidé de demander à ces deux États parties - dont la présentation des rapports respectifs accuse du retard - de présenter au plus tôt leur rapport sur la mise en œuvre des dispositions du Pacte.

Le Comité a aujourd'hui adopté son rapport annuel à l'Assemblée générale. Au cours de sa prochaine session, qui se tiendra à Genève du 29 avril au 17 mai 2002, le Comité examinera les rapports de la République tchèque, du Bénin, de l'Irlande, de la Trinité-et-Tobago et du Royaume-Uni.

Observations finales du Comité sur les rapports examinés au cours de cette session

Le Comité a adopté des observations finales sur les rapports de six pays qu'il a examinés au cours de sa session. Il s'agit des rapports de la Suède, de la Colombie, de l'Algérie, de la France, de la Croatie et de la Jamaïque.

Dans ses observations finales sur le quatrième rapport de la Suède, le Comité se félicite vivement de la création d'un groupe de travail interdépartemental chargé d'élaborer un plan d'action national des droits de l'homme. Il se félicite vivement de l'adoption, début 2001, d'un plan d'action national de lutte contre le racisme, la xénophobie, l'homophobie et la discrimination. Il constate que la Suède consacre depuis de nombreuses années 0,7% de son PIB, ou davantage, à des activités d'aide en faveur du développement, rejoignant ainsi et dépassant parfois les objectifs de l'ONU. Le Comité se félicite en outre de l'introduction, dans le Code pénal national, du délit d'«atteinte grave à l'intégrité d'une femme», qui recouvre la notion de violence corporelle infligée de manière répétitive à une femme. Il note que la Suède combat activement la prostitution, notamment en assimilant à une infraction pénale le fait d'acheter ou même de solliciter des services sexuels. Le Comité note que la Suède a commencé, au milieu des années 90, à allouer davantage de ressources aux programmes sociaux en vue de rétablir le système de sécurité sociale.

Le Comité exhorte la Suède à prendre les mesures appropriées afin de donner pleinement effet au Pacte dans son système juridique, afin que les droits couverts par cet instrument puissent être directement invoqués devant les tribunaux. Le Comité se dit préoccupé de constater que des zones d'ombre persistent concernant les droits fonciers des Samis. Il recommande à la Suède de mettre en œuvre la proposition visant à ce que soit établi un comité qui serait chargé d'examiner, d'identifier et de clarifier les questions relatives aux droits fonciers des Samis afin que la convention n°169 de l'OIT (relative aux peuples indigènes et tribaux) puissent bientôt être ratifiée. Le Comité se dit préoccupé par le nombre croissant de plaintes pour discrimination basée sur l'appartenance ethnique sur le lieu de travail. Il encourage la Suède à prendre de nouvelles mesures pour prévenir la discrimination contre les immigrants et les réfugiés, en particulier sur le lieu de travail. Il constate avec préoccupation qu'il existe toujours des disparités en ce qui concerne les salaires, celui des femmes ne représentant

que 83% de celui des hommes. Le Comité encourage en outre la Suède à faire en sorte que le travail des employés de maison soit réglementé de manière adéquate. La Suède est également invitée à revoir sa position concernant la ratification de la convention n°131 de l'OIT sur la fixation des salaires minima.

Le Comité exhorte en outre la Suède à adopter des mesures spéciales pénalisant le trafic des êtres humains. Il exhorte par ailleurs le pays à s'assurer que l'éducation dispensée dans les écoles privées - y compris celles qui ont été établies sous la forme de sociétés privées de capitaux - soit pleinement conforme aux buts et objectifs de l'éducation tels qu'énoncés dans le Pacte.

Dans ses observations finales sur le quatrième rapport périodique de la Colombie, le Comité prend note des efforts déployés par ce pays pour réaliser la paix par le dialogue et la négociation avec les principales parties au conflit. Il se félicite en outre de l'adoption du plan de développement national «Changement pour la paix» (1998-2002) ainsi que de l'adoption de la loi 387 (1997) qui confie au gouvernement le soin de fixer un certain nombre de normes visant à prévenir les déplacements de population et à protéger les personnes qui ont été déplacées. Au titre des facteurs entravant la mise en œuvre du Pacte, le Comité note avec une profonde préoccupation les inégalités extrêmes et l'injustice sociale qui prévalent en Colombie, ainsi que le trafic de stupéfiants, qui ont notamment entraîné une extension et une exacerbation de la violence dans le pays.

Notant avec une profonde préoccupation le nombre croissant de personnes déplacées à l'intérieur du pays et se disant particulièrement préoccupé que ces personnes proviennent des groupes les plus défavorisés et marginalisés (en particulier les femmes et les enfants, les paysans et les membres des communautés autochtones et afro-colombienne du pays), le Comité exhorte la Colombie à prendre des mesures concrètes pour éviter les déplacements de personnes, appliquer les décisions de la Cour constitutionnelle à ce sujet et adopter une politique publique globale accordant la priorité à ce problème. Le Comité exhorte en outre la Colombie à faire en sorte que les populations autochtones prennent part aux décisions qui affectent leurs vies. Il est particulièrement recommandé au pays de consulter ces populations et de rechercher leur consentement avant la mise en œuvre de projets pétroliers, miniers ou autres les affectant.

Le Comité réitère en outre la recommandation qu'il avait faite en 1995 visant à ce que soit réglementé le statut des «mères communautaires» afin qu'elles soient traitées comme des travailleurs et puissent donc prétendre à un salaire minimum. La Colombie est par ailleurs encouragée à prendre des mesures afin de réduire le taux de chômage élevé et à s'assurer que le salaire minimum permet aux travailleurs et à leurs familles de bénéficier d'un niveau de vie adéquat. Consterné de constater que plus de 1 500 syndicalistes ont été tués dans le pays entre 1991 et 2001, le Comité exhorte la Colombie à prendre des mesures efficaces pour assurer la sécurité personnelle des représentants syndicaux, juger et punir les responsables des meurtres de syndicalistes et fournir une compensation adéquate aux victimes et à leurs familles. Toutes les mesures nécessaires devraient en outre être prises pour assurer les droits syndicaux des travailleurs. Il est recommandé à la Colombie de prendre des mesures pour accroître significativement le taux de couverture du système de sécurité sociale. Le Comité exhorte par ailleurs le pays à ratifier la convention n°182 de l'OIT sur l'élimination des pires formes de travail des enfants. Il lui recommande de prendre des mesures urgentes pour remédier au problème des enfants des rues et des enfants affectés par le conflit armé tout en les dissuadant de prendre les armes. Il est aussi demandé au pays de prendre des mesures pour accroître les subventions au logement. Le Comité exhorte la Colombie à entreprendre une véritable réforme agraire.

Dans ses observations finales sur le deuxième rapport périodique de l'Algérie, le Comité se félicite de la création cette année d'une nouvelle Commission consultative nationale pour la promotion et la protection des droits de l'homme. Il prend note du lancement par le gouvernement d'un programme triennal de redressement économique pour les années 2001-2004. Au titre des facteurs et difficultés entravant l'application du Pacte, le Comité prend note du climat général de violence qui règne en Algérie depuis 1992, ainsi que de la grave crise économique et sociale que traverse le pays. Les actes de terrorisme ainsi que les crises politiques et économiques, poursuit le Comité, ont eu des effets désastreux sur la situation du pays en général et sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels en particulier. Le Comité note également les effets néfastes de la charge élevée de la dette extérieure, des exigences des programmes d'ajustement structurel et des sécheresses récurrentes sur la capacité du pays à s'acquitter de ses obligations au titre du Pacte.

Le Comité exhorte l'Algérie, à titre prioritaire, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de toutes les personnes relevant de sa juridiction. Il est également recommandé à l'Algérie de préparer un vaste plan d'action national pour qu'elle s'acquitte de ses obligations internationales en matière de droits de l'homme. Le Comité encourage l'Algérie à préserver la langue et la culture de la population amazigh et à prendre des mesures appropriées afin de mettre en œuvre les projets visant à accorder le rang constitutionnel à la langue amazigh comme cela a été annoncé par le Gouvernement le 3 octobre 2001. Le Comité recommande en outre au pays de prendre des mesures pour reconnaître cette langue comme langue officielle. Le Comité est profondément préoccupé par la persistance de la discrimination dans les domaines politique, social et économique à l'égard de la femme au sein de la société algérienne. Il recommande donc à l'Algérie, entre autres, d'entreprendre une réforme radicale du Code de la famille.

Le Comité demande instamment à l'Algérie de formuler une stratégie efficace pour s'attaquer au grave problème du chômage (dont le taux est évalué à 29%). Il exhorte en outre le pays à consacrer une large part de l'excédent budgétaire national à la lutte de l'État contre la pauvreté. L'Algérie est par ailleurs priée d'éliminer tous les obstacles entravant la création de syndicaux nouveaux et indépendants. Le Comité recommande aussi au pays d'adopter une stratégie nationale de lutte contre la violence familiale. Le Comité demande instamment au pays de s'efforcer de remédier à la grande pénurie de logements en adoptant une stratégie et un plan d'action et en construisant davantage de logements à bas prix. Le Comité demande par ailleurs instamment à l'Algérie d'intensifier ses efforts pour s'attaquer au problème que soulève le taux élevé d'abandon scolaire. Il est recommandé au pays d'accroître ses dépenses consacrées aux secteurs de la santé et de l'éducation. Le Comité prend note avec inquiétude des données figurant dans le Rapport mondial sur le développement humain de 2001 qui font apparaître une diminution considérable des dépenses publiques consacrées à la santé et à l'éducation au cours de la décennie 1990, en pourcentage du PNB et du PIB, respectivement, et en comparaison des dépenses militaires, qui ont beaucoup plus que doublé en pourcentage du PIB.

Dans ses observations finales sur le deuxième rapport périodique de la France, le Comité se félicite en particulier des efforts entrepris pour régler le problème de l'exclusion sociale. Il prend note avec satisfaction des efforts déployés par le pays pour remédier au chômage en créant de nouveaux emplois et en mettant en œuvre des programmes favorisant l'accès au marché du travail (PAP et TRACE, notamment). Il note avec satisfaction que la France a amélioré la jouissance du droit à la santé, en particulier en instituant la couverture maladie universelle. Le Comité note cependant avec préoccupation que le Pacte et ses dispositions ne sont pas considérés comme directement applicables par certaines juridictions (telles que le Conseil d'État). Il constate en outre avec préoccupation que la France a diminué l'aide publique au développement depuis les années 1980 et recommande donc au pays d'en relever le niveau. Il l'encourage en outre fermement à pénaliser le trafic de personnes.

Bien que la tradition française consiste à mettre l'accent sur l'unité de l'État et l'égalité de tous les citoyens français, le Comité suggère à la France de réexaminer sa position à l'égard des minorités en s'assurant que les groupes minoritaires ont le droit d'exister et d'être protégés en tant que tels. Il est également recommandé à la France d'intensifier ses efforts pour que les cultures et les langues régionales et minoritaires soient préservées et de prendre des mesures pour améliorer l'étude et l'enseignement de ces langues. Le Comité recommande par ailleurs à la France de porter l'âge minimum du mariage pour les filles (15 ans actuellement selon le Code civil) au niveau de celui fixé pour les garçons (18 ans).

Le Comité est en outre préoccupé par l'accroissement de l'insécurité de l'emploi en raison notamment de l'emploi à temps partiel involontaire, qui aurait contribué à l'augmentation du taux de suicide au sein de la population en âge de travailler, et recommande vivement que des mesures d'urgence soient prises à cet égard. Le Comité note par ailleurs avec préoccupation que les critères de représentativité appliqués pour la participation de syndicats risquent d'exclure les petits et les nouveaux syndicats au profit des organisations syndicales établies depuis longtemps et, partant, de compromettre le droit de tous les syndicats d'exercer librement leurs activités. Le Comité recommande vivement à la France de ratifier, entre autres, la convention n°174 de l'OIT sur la

prévention des accidents industriels majeurs. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par l'ampleur du problème des sans-abri en France, en particulier dans les zones urbaines, ainsi que par le caractère inadéquat de la politique gouvernementale visant à réduire et prévenir ce phénomène.

Dans ses observations finales sur le rapport initial de la Croatie, le Comité note avec satisfaction qu'en vertu de l'article 40 de la Constitution croate telle que révisée en 2001, les accords internationaux auxquels le pays est partie ont primauté sur le droit interne et peuvent être directement invoqués devant les tribunaux - ce qui s'est d'ailleurs déjà produit. Le Comité note par ailleurs avec satisfaction que plusieurs lois datant d'avant l'indépendance ainsi que des mesures transitoires qui avaient été prises après l'indépendance sont en train d'être amendées ou remplacées par de nouvelles lois qui sont davantage conformes aux principes internationaux relatifs aux droits de l'homme. Au titre des facteurs et difficultés

entravant la mise en œuvre du Pacte, le Comité relève que l'un des legs du passé a été le niveau élevé de violence, à la fois physique et verbale, dans les sphères publiques et privées. Or, ce problème de violence, notamment à l'encontre des femmes, des membres des syndicats et de membres de certains groupes ethniques, a été exacerbé par la faiblesse de l'économie. Le Comité note par ailleurs que le grand nombre de personnes déplacées à l'intérieur et à l'extérieur du pays a fait peser sur les ressources du pays des contraintes supplémentaires.

Le Comité recommande à la Croatie d'entreprendre une étude globale sur toutes les formes de discrimination au sens de l'article 2 du Pacte et de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que tous les groupes minoritaires jouissent de leurs droits en Croatie sans discrimination aucune. Le Comité exhorte le pays à prendre des mesures efficaces afin d'accélérer le retour et la réintégration au sein de la société croate de tous les réfugiés croates sans discrimination, en particulier ceux d'origine serbe, notamment en accélérant la restitution de leurs logements. La Croatie est par ailleurs priée de fixer des critères objectifs pour l'octroi de la citoyenneté croate à ceux qui souhaitent l'obtenir. Le Comité recommande en outre que la Croatie prenne des mesures pour lutter contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Le Comité recommande d'autre part à la Croatie de revoir ses critères en matière de création de syndicat conformément à l'article 8 du Pacte et aux conventions appropriées de l'OIT dont le pays est partie. Il recommande aussi au pays de renforcer ses efforts visant à remédier au niveau élevé de chômage.

Il est également recommandé à la Croatie de poursuivre ses négociations avec les autorités pertinentes afin de s'assurer que les Croates qui ont contribué aux fonds de pension de retraite avant l'indépendance puissent bénéficier de leurs pensions. La Croatie est par ailleurs encouragée à examiner attentivement les effets que pourraient provoquer pour les secteurs les plus désavantagés et marginalisés de la société ses projets de privatisation partielle du système national de soins de santé. Le Comité recommande en outre au pays de mettre en place une procédure permettant la prise en compte des opinions des organisations non gouvernementales dans le cadre de l'élaboration de ses futurs rapports périodiques.

Dans ses observations finales sur le deuxième rapport périodique de la Jamaïque, examiné en l'absence de délégation de ce pays, le Comité prend note des efforts déployés pour élaborer des plans nationaux d'action en faveur de la femme ainsi que des mesures législatives et administratives qu'il a prises en vue d'améliorer la situation des femmes sur l'île. La propagation d'une culture de la violence dans le pays a créé un climat qui n'est guère propice à la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, note par ailleurs le Comité qui relève que selon certaines informations, plus d'un millier de personnes auraient été assassinées pour la seule année 2001, et on constate un phénomène de «seigneurs de la guerre» qui exercent leur pouvoir sur de vastes secteurs de la capitale. Le Comité se dit d'autre part préoccupé que plus d'un tiers de la population vive dans la pauvreté en dépit des mesures prises par la Jamaïque, notamment la mise en œuvre d'un programme national d'éradication de la pauvreté.

Le Comité recommande à la Jamaïque de prendre des mesures afin d'amender le chapitre 24(3) de sa Constitution en vue d'y inclure l'interdiction de la discrimination fondée sur le sexe. Il est également recommandé au pays d'amender les lois discriminatoires à l'égard des femmes voire parfois des hommes comme cela est le cas pour la loi sur l'adoption de 1958. Le Comité recommande à la Jamaïque de ne ménager aucun effort pour promouvoir la couverture universelle du système de sécurité sociale en accordant la priorité aux groupes défavorisés et marginalisés. Le Comité exhorte d'autre part le pays à accroître l'âge minimum du travail et à ratifier la convention n°182 de l'OIT sur l'élimination des pires formes de travail des enfants. Le Comité exprime sa préoccupation face à la situation des enfants de sexe masculin en Jamaïque, notamment du point de vue des taux de plus en plus élevés d'abandon scolaire, de délinquance et de criminalité, de suicide, de toxicomanie et de chômage qui les frappent. Il est recommandé à la Jamaïque de prendre d'urgence des mesures législatives et administratives afin d'interdire et de pénaliser la pratique du tourisme sexuel.

Le Comité exhorte la Jamaïque à prendre des mesures immédiates en vue de remédier au déclin de la qualité de l'éducation, y compris en recherchant l'assistance de l'Unesco à cette fin.

Déclaration sur la propriété intellectuelle et les droits de l'homme

Dans sa déclaration sur la propriété intellectuelle et les droits de l'homme (voir notre communiqué ESC/00/62 du lundi 26 novembre, après-midi), le Comité souligne que la façon don't est répartie la propriété intellectuelle a des conséquences économiques, sociales et culturelles susceptibles d'avoir une incidence considérable sur la jouissance des droits de l'homme. Il déclare que les droits de l'homme sont des droits fondamentaux dans la mesure où ils sont la prérogative de la personne, alors que les droits de propriété intellectuelle sont des droits instrumentaux dans la mesure où les États peuvent s'en servir pour susciter l'innovation et la créativité au bénéfice de l'ensemble de la société. Contrairement aux droits de l'homme, les droits de propriété intellectuelle sont généralement provisoires, étant donné que leur existence est limitée dans le temps et qu'ils peuvent être révoqués, concédés sous licence ou attribués à quelqu'un d'autre.

Le Comité souligne en outre que toute approche de la protection de la propriété intellectuelle fondée sur les droits de l'homme implique que tous les acteurs doivent rendre des comptes quant au respect de leurs obligations en vertu de la législation relative aux droits de l'homme. Si certains pays peuvent se consacrer à la protection de la technologie, d'autres peuvent être amenés à mettre davantage l'accent sur la nécessité de faciliter l'accès à la technologie. Le Comité ne pense pas que les règles nationales applicables à la protection de la propriété intellectuelle doivent nécessairement être uniformes puisque cela pourrait aboutir à des formes de protection de la propriété intellectuelle incompatibles avec les objectifs du développement. Il préconise l'élaboration et la mise en œuvre de mécanismes internationaux efficaces et prévoyant un traitement spécial et différencié pour les pays en développement dans le domaine de la protection intellectuelle.

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