L’IMPACT SOCIOECONOMIQUE DE L’INTIFADA ET LA REPRISE DU PROCESSUS DE PAIX AU CENTRE DES PROJETS DE TEXTE ADOPTÉS PAR LA QUATRIEME COMMISSION

Quatrième Commission

17e séance – matin

L’IMPACT SOCIOECONOMIQUE DE L’INTIFADA ET LA REPRISE DU PROCESSUS DE PAIX AU CENTRE DES PROJETS DE TEXTE ADOPTÉS PAR LA QUATRIEME COMMISSION

Le mandat de l’UNRWA serait prorogé jusqu’en juin 2005

La Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation a adopté, ce matin, sept projets de résolution consacrés à l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), et cinq autres projets relatifs au Rapport du Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés. 

Concernant le point relatif à l'UNRWA, la Commission a notamment adopté, à l’issue d’un vote, un projet de résolution sur l'aide aux réfugiés de Palestine aux termes duquel l'Assemblée générale déciderait de proroger le mandat de l’Office jusqu’au 30 juin 2005, sans préjudice des dispositions du paragraphe 11 de sa résolution 194 (III). 

Aux termes d'un projet de résolution relatif aux opérations de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orientadopté à l’issue d’un vote, l'Assemblée générale inviterait, en outre, Israël à cesser en particulier d'entraver la circulation du personnel, des véhicules et de fournitures de l'Office, ce qui a un effet préjudiciable sur ses opérations.  Elle inviterait également Israël à mettre un terme à sa politique de bouclage et de restrictions sur la circulation des personnes et des marchandises, qui a eu de profondes répercussions sur la situation socioéconomique de la population palestinienne, en particulier des réfugiés de Palestine.  Elle inviterait Israël, puissance occupante, à accepter l'applicabilité de jure de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, et à se conformer scrupuleusement à ses dispositions.

La Commission a également adopté à l'issue d'un vote les projets de résolution relatifs aux personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures; aux offres par les Etats Membres de subventions et de bourses d'études pour l'enseignement supérieur, y compris la formation professionnelle destinées aux réfugiés de Palestine; aux biens appartenant à des réfugiés de Palestine et revenus en provenant; et à l'Université de Jérusalem "Al Qods" pour les réfugiés de Palestine.  La Commission a également adopté, sans vote, un projet de texte portant sur le Groupe de travail chargé d'étudier le financement de l'UNRWA.   

En ce qui concerne le point relatif aux pratiques israéliennes, la Commission a adopté, à l’issue d’un vote, un projet de texte relatif aux pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem aux termes duquel l’Assemblée générale exigerait qu’il soit mis fin immédiatement aux mesures et décisions prises en violation des dispositions de la Quatrième Convention de Genève de 1949, y compris la pratique des exécutions extrajudiciaires.  Elle condamnerait les actes de violence, particulièrement le recours excessif à la force contre les civils palestiniens, qui ont fait un nombre considérable de morts et de blessés et causé des destructions massives.  Elle exigerait qu’Israël, puissance occupante, renonce à toutes les pratiques et à tous les actes qui violent les droits de l’homme du peuple palestinien. 

La Commission a en outre adopté, à l'issue d'un vote, des projets de texte relatifs aux travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés; à l'applicabilité de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et aux autres territoires arabes occupés; aux colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et le Golan syrien occupé. 

Les représentants de la Belgique, de la Norvège, de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande, de l’Uruguay et du Canada ont donné des explications de vote.  Le représentant de la République arabe syrienne a fait une déclaration générale.  Les représentants du Yémen, du Sénégal et de la Côte d’Ivoire ont également pris la parole.

Le Président de la Commission a fait part de sa préoccupation  face à l’impossibilité, depuis le début des travaux en octobre, d’élire un Bureau.  Pour sortir de l’impasse, le Président a proposé un système de rotation pour les postes de Président, les 3 postes de Vice-Présidents et celui de Rapporteur.  Le Mexique et la République arabe syrienne ont apporté leur soutien à cette proposition.    

La Quatrième Commission tiendra sa prochaine réunion lundi 19 novembre à partir de 15 heures.  Elle entamera l'examen de son point de l'ordre du jour consacré aux questions relatives à l'information. 

OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES DE PALESTINE DANS LE PROCHE-ORIENT (Point 87)

Aide aux réfugiés de Palestine (A/C.4/56/L.7)

Aux termes de ce projet de résolution présenté par la Belgique au nom de l’Union européenne et adopté par 116 voix pour, 1 voix contre (Israël) et deux abstentions (Etats-Unis, Iles Marshall), l’Assemblée générale noterait avec regret que ni le rapatriement ni l’indemnisation des réfugiés, prévus au paragraphe 11 de sa résolution 194 (III), n’ont encore eu lieu et que la situation des réfugiés demeure donc préoccupante.  Elle se féliciterait du renforcement de la coopération entre l’Office et les organisations internationales et régionales, les Etats et les organismes et organisations non gouvernementales intéressés, coopération essentielle pour que l’Office contribue plus efficacement à l’amélioration de la situation des réfugiés et, partant, à la stabilité sociale dans le territoire occupé.

L’Assemblée générale demanderait instamment à tous les Etats Membres de prêter aide et assistance le plus rapidement possible en vue du développement économique et social du peuple palestinien et du territoire occupé.  Elle noterait avec satisfaction les efforts déployés par le Commissaire général pour parvenir à la transparence budgétaire et à l’efficacité interne et, à ce propos, accueillerait avec satisfaction la structure unifiée du budget proposé pour l’exercice biennal 2002-2003  L’Assemblée générale se féliciterait des consultations entre l’Office, les gouvernements des pays d’accueil, l’Autorité palestinienne et les donateurs à propos de la réforme de la gestion.  Elle noterait avec une profonde préoccupation que le déficit persistant de l’Office, en particulier en cette période de crise grave, a des effets très fâcheux sur les conditions de vie des réfugiés de Palestine les plus démunis et, de ce fait, risque d’avoir des répercussions sur le processus de paix.  Elle se déclarerait profondément préoccupée par le fait que persiste le problème des restrictions sur la liberté de circulation du personnel, des véhicules et des biens de l’Office dans le territoire occupé, lequel nuit à l’efficacité opérationnelle des programmes de l’Office.  Elle demanderait à tous les donateurs de faire preuve sans tarder de la plus grande générosité possible pour répondre aux besoins prévus de l’Office, notamment pour financer le reste des dépenses occasionnées par le transfert du siège de l’Office à Gaza, encouragerait les gouvernements qui versent des contributions à le faire régulièrement et à envisager d’en accroître le montant, et inviterait instamment ceux qui n’en versent pas à commencer de le faire.  Elle déciderait de proroger le mandat de l’Office jusqu’au 30 juin 2005, sans préjudice des dispositions du paragraphe 11 de sa résolution 194 (III).

Groupe de travail chargé d'étudier le financement de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (A/C.4/56/L.8)

Aux termes de ce projet de résolution présenté par les Pays Bas et adopté sans vote, l'Assemblée générale féliciterait le Groupe de travail des efforts qu'il fait pour contribuer à assurer la sécurité financière de l'Office.  Elle prierait le Groupe de travail de poursuivre ses efforts, en coopération avec le Secrétaire général et le Commissaire général, pour trouver une solution à la

situation financière de l'Office.  Elle accueillerait avec satisfaction la nouvelle structure unifiée du budget proposé pour l'exercice biennal 2002-2003, qui peut contribuer notablement à améliorer la transparence budgétaire de l'Office.  Elle prierait, en outre, le Secrétaire général de fournir au Groupe de travail les services et l'assistance nécessaires à l'accomplissement de sa tâche. 

Personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures (A/C.4/56/L.9)

Aux termes de ce projet de résolution présenté par l’Indonésie et adopté par 117 voix pour et 2 voix contre (Etats-Unis, Israël), l'Assemblée générale réaffirmerait le droit de toutes les personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures de regagner leurs foyers ou anciens lieux de résidence dans les territoires occupés par Israël depuis 1967.  Elle constaterait avec une profonde inquiétude que le mécanisme convenu par les parties à l'article XII de la Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d'autonomie concernant le retour des personnes déplacées n'a pas été appliqué et exprimerait l’espoir que le retour des personnes déplacées pourra être accéléré.  Elle approuverait les efforts que fait entre-temps le Commissaire général de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient afin de continuer à fournir toute l'aide humanitaire possible en tant que mesure d’urgence et provisoire, aux personnes de la région actuellement déplacées.  Elle adresserait un appel pressant à tous les gouvernements, ainsi qu'aux organisations et aux particuliers, pour qu'ils versent de généreuses contributions à l'Office et aux autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressées.

Offres par les Etats Membres de subventions et de bourses d'études pour l'enseignement supérieur, y compris la formation professionnelle destinées aux réfugiés de Palestine (A/C.4/56/L.10)

Aux termes de ce projet de résolution présenté par l’Indonésie et adopté par 119 voix pour et 1 abstention (Israël), l'Assemblée générale lancerait un appel pressant à tous les Etats et aux institutions spécialisées et organisations non gouvernementales pour qu'ils augmentent les allocations spéciales pour subventions et bourses d'études qu'ils accordent aux réfugiés de Palestine, en sus de leurs contributions au budget ordinaire de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient.  Elle inviterait les institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies concernés à continuer, dans leurs domaines de compétences respectifs, de fournir une assistance aux étudiants palestiniens réfugiés pour leur permettre de faire des études supérieures.  Elle lancerait un appel à tous les Etats, aux institutions spécialisées et à l'Université des Nations Unies pour qu'ils versent des contributions généreuses aux universités palestiniennes dans le territoire palestinien occupé par Israël depuis 1967, y compris, le moment venu, l'Université de Jérusalem (Al Qods) envisagée pour les réfugiés de Palestine.  L'Assemblée générale lancerait, en outre, un appel à tous les Etats, aux institutions spécialisées et aux autres organismes internationaux pour qu'ils versent des contributions en vue de la création de centres de formation professionnelle à l'intention des réfugiés de Palestine.  Elle prierait l'Office de centraliser ces allocations spéciales pour subventions et bourses d'études, d'en assurer la garde et de les accorder à des réfugiés de Palestine remplissant les conditions voulues.  

Opérations de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (A/C.4/56/L.11)

Aux termes de ce projet de résolution présenté par l’Indonésie et adopté par 117 voix pour, 2 voix contre (Etats-Unis, Israël) et 1 abstention (Iles Marshall), l'Assemblée générale inviterait Israël, puissance occupante, à accepter l'applicabilité de jure de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, et à se conformer scrupuleusement à ses dispositions. Elle inviterait une fois encore le Gouvernement israélien à dédommager l'Office des dégâts causés à ses biens et à ses installations par des actes imputables au côté israélien.  Elle inviterait en outre Israël à cesser en particulier d'entraver la circulation du personnel, des véhicules et de fournitures de l'Office, ce qui a un effet préjudiciable sur ses opérations.  Elle inviterait également Israël à mettre un terme à sa politique de bouclage et de restrictions sur la circulation des personnes et des marchandises, qui a eu de profondes répercussions sur la situation socioéconomique de la population palestinienne, en particulier des réfugiés de Palestine.  Elle prierait le Commissaire général de délivrer des cartes d'identité aux réfugiés de Palestine et à leurs descendants dans le Territoire palestinien occupé.  L’Assemblée générale noterait que le nouveau climat résultant de la signature, par le Gouvernement de l'Etat d'Israël et l'Organisation de libération de la Palestine, de la Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d'autonomie et des accords d'application postérieurs a eu des conséquences majeures pour les activités de l'Office, qui est désormais invité, en étroite coopération avec le Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient et le Représentant personnel du Secrétaire général auprès de l'Organisation de libération de la Palestine et de l'Autorité palestinienne, les institutions spécialisées et la Banque mondiale, à poursuivre son action en vue de faire régner une plus grande stabilité économique et sociale dans le territoire occupé. 

L'Assemblée générale noterait également que le fonctionnement de l'Office demeure essentiel dans toutes les zones d’opérations.  Elle noterait en outre le remarquable succès remporté par le Programme de mise en œuvre de la paix de l’Office, ainsi que par les programmes de microfinancement et de développement des entreprises.  Elle exprimerait sa préoccupation au sujet des mesures d'austérité encore en vigueur en raison de la crise financière, qui ont eu des incidences sur la qualité et le niveau de certains des services de l'Office.  Elle prierait à nouveau le Commissaire général de procéder à la modernisation du système d’archivage de l'Office.  L'Assemblée générale demanderait instamment à tous les Etats, aux institutions spécialisées et aux organisations non gouvernementales de continuer à verser leurs contributions à l'Office et de les augmenter, afin d'atténuer les difficultés financières qu'il connaît actuellement et de lui permettre de continuer d'apporter aux réfugiés de Palestine l'aide élémentaire la plus efficace possible. 

Explication de vote

Le représentant de l’Australie a indiqué que le projet de résolution met en lumière le coût des restrictions de mouvement en Cisjordanie et dans la bande de Gaza.  L’Australie, a-t-il déclaré, exhorte Israël et l’Autorité palestinienne à œuvrer en vue d’assurer la libre circulation de mouvement des biens et des personnes chargées de l’aide humanitaire, et en particulier de mettre fin au cycle de la violence qui constitue la menace la plus grave au fonctionnement normale de la société.

Biens appartenant à des réfugiés de Palestine et revenus en provenant (A/C.4/56/L.12)

Aux termes de ce projet de résolution présenté par l’Indonésie et adopté par118 voix pour, 2 contre (Etats-Unis, Israël), l’Assemblée générale réaffirmerait que les réfugiés arabes de Palestine ont droit à leurs biens et aux revenus en provenant, conformément aux principes de justice et d’équité.  Elle prierait le Secrétaire général de prendre, en consultation avec la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine, toutes les mesures nécessaires afin de protéger les biens, les avoirs et les droits de propriété arabes en Israël.  Elle demanderait une fois de plus à Israël de fournir au Secrétaire général toutes facilités et assistance pour l’application de la présente résolution.  L’Assemblée générale demanderait à toutes les parties concernées de communiquer au Secrétaire général tous les renseignements pertinents dont elles disposent au sujet des biens, des avoirs et des droits de propriété arabes en Israël, ce qui aiderait le Secrétaire général à appliquer la présente résolution.  Elle engagerait les parties palestinienne et israélienne à examiner, ainsi qu’elles en sont convenues, l’importante question des biens des réfugiés de Palestine et des revenus en provenant, dans le cadre des négociations du processus de paix au Moyen-Orient liées au statut final.

Université de Jérusalem “Al Qods” pour les réfugiés de Palestine (A/C.4/56/L.13)

Aux termes de ce projet de résolution présenté par l’Indonésie et adopté par 118 voix pour et 2 contre (Etats-Unis, Israël), l’Assemblée générale soulignerait la nécessité de renforcer le système éducatif dans le territoire palestinien occupé par Israël depuis le 5 juin 1967, y compris Jérusalem, et, en particulier, la nécessité de créer l’université envisagée.  Elle prierait le Secrétaire général de continuer à prendre toutes les mesures nécessaires à la création de l’Université de Jérusalem(Al Qods), conformément à sa résolution 35/13 du 3 novembre 1980.  Elle demanderait une fois de plus à Israël, puissance occupante, de coopérer à l’application de la présente résolution et de lever les obstacles qu’il a dressés pour empêcher la création de l’Université Jérusalem (Al Qods).

RAPPORT DU COMITE SPECIAL CHARGE D'ENQUETER SUR LES PRATIQUES ISRAELIENNES AFFECTANT LES DROITS DE L'HOMME DU PEUPLE PALESTINIEN ET DES AUTRES ARABES DES TERRITOIRES OCCUPES (Point 88)

Travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés (A/C.4/56/L.14)

Aux termes de ce projet de résolution présenté par Cuba et adopté par 73 voix pour, 2 voix contre (Etats-Unis, Israël) et 47 abstentions, l’Assemblée générale exigerait qu’Israël collabore avec le Comité spécial dans l’exécution de son mandat.  Elle déplorerait la politique et les pratiques d’Israël qui violent les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, comme l’indiquent les rapports du Comité spécial pour la période considérée.  L’Assemblée générale se déclarerait gravement préoccupée par la situation créée dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, par les pratiques et mesures israéliennes et condamnerait particulièrement l’usage excessif de la force au cours de l’année écoulée, qui a fait plus 700 morts palestiniens et des dizaines de milliers de blessés. 

L’Assemblée générale prierait le Comité spécial, en attendant qu’il soit entièrement mis fin à l’occupation israélienne, de continuer d’enquêter sur la politique et les pratiques israéliennes et prierait le Secrétaire général de mettre à la disposition du Comité spécial tous les moyens nécessaires pour qu’il puisse enquêter sur la politique et les pratiques israéliennes. 

Explications de vote

Le représentant de la Belgique, au nom de l’Union européenne, a déclaré que l’Union européenne était heureuse de soutenir l’adoption des quatre autres résolutions relative au point 88 de l’ordre du jour, mais elle éprouve les mêmes difficultés que les années précédentes face à cette résolution.  C’est pourquoi, a-t-il dit, l’Union européenne s’est abstenue.  Nous considérons, a-t-il ajouté, que le mandat et les missions du Comité spécial ne prennent pas suffisamment en compte les réalités présentes et estimons que les questions couvertes par le Comité seraient mieux traitées dans un autre cadre.  Le représentant de la Belgique a rappelé le ferme engagement de l’Union européenne en faveur d’un règlement juste, durable et complet au Proche-Orient, fondé sur les résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité ainsi que sur les accords de Madrid et d’Oslo.  L’Union européenne, a-t-il poursuivi, appelle les parties au conflit à mettre en oeuvre les recommandations contenues dans le rapport Mitchell et dans le Plan Tenet.  Elle espère que les parties pourront reprendre le processus de paix.  Il constitue en effet le seul et unique espoir raisonnable de mettre fin à ce conflit dont la poursuite ne peut qu’aggraver les souffrances des peuples affectés, a-t-il déclaré.  L’Union européenne reste disposée à contribuer à la recherche d’une solution définitive au conflit du Proche-Orient en étroite collaboration avec les parties concernées.

Le représentant de l’Australie a déclaré que sa délégation s’était abstenue de voter cette résolution  parce que, a-t-il dit, nous continuons de penser qu’une critique déséquilibrée et le fait de choisir une seule partie comme cible de critiques dans la situation actuelle n’est d’aucune utilité.  L’Australie continue à rejeter l’usage de la violence  et considère comme inacceptable le recours disproportionné à la force.  Les deux parties ont la responsabilité  de tout mettre en oeuvre pour mettre un terme à la violence et appliquer les mesures qui ont été présentées afin d’établir un véritable cessez-le-feu.  L’Australie demande instamment aux  parties concernées de reprendre au plus vite les négociations sur la base des résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité de l’ONU et sur la base du principe terre contre paix.

Le représentant du Canada a déclaré que son pays s’était abstenu à nouveau de voter cette résolution.  Nous souhaitons, a-t-il dit, réaffirmer que nous déplorons les actes de violence des deux côtés et que nous regrettons qu’il y ait des morts et des blessés, qu’ils soient palestiniens ou israéliens.

Applicabilité de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et aux autres territoires arabes occupés (A/C.4/56/L.15)

Aux termes de ce projet de résolution présenté et adopté par 121 voix pour et 2 voix contre (Etats-Unis, Israël), l’Assemblée générale enjoindrait Israël de reconnaître l’applicabilité de jure de la Convention au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et aux autres territoires arabes occupés par lui depuis 1967, et d’en respecter scrupuleusement les dispositions.  L’Assemblée

générale exhorterait tous les Etats parties à la Convention à tout mettre en œuvre pour en faire respecter les dispositions par Israël, puissance occupante, dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et les autres territoires arabes occupés par lui depuis 1967. 

Les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et le Golan syrien occupé (A/C.4/56/L.16)

Aux termes de ce projet de résolution présenté par  Cuba et adopté par 119 voix pour, 2 voix contre (Etats-Unis, Israël) et 3 abstentions (Iles Marshall, Suriname, Papouasie Nouvelle Guinée), l’Assemblée générale réaffirmerait que les colonies de peuplement israéliennes établies dans le territoire palestinien, y compris Jérusalem, et le Golan syrien occupé sont illégales et constituent un obstacle à la paix et au développement économique et social.  Elle exigerait l’arrêt complet de la construction de la colonie de Djabal Abou Ghounaym et de toutes les activités israéliennes relatives aux colonies de peuplement dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et le Golan syrien occupé. 

L'Assemblée générale soulignerait la nécessité d'appliquer intégralement la résolution 904 (1994) du Conseil de sécurité, en date du 18 mars 1994, dans laquelle le Conseil a notamment demandé à Israël, puissance occupante, de continuer de prendre et d'appliquer des mesures, y compris, entre autres, la confiscation des armes, afin de prévenir les actes de violence illégaux de la part des colons israéliens, et demandé que des mesures soient prises pour garantir la sécurité et la protection des civils palestiniens dans le territoire occupé.  Elle réitèrerait l'appel qu'elle a lancé en vue de prévenir des actes de violence illégaux de la part des colons israéliens, étant donné en particulier les événements récents. 

Explication de vote

Le représentant de l’Australie a déclaré que son pays condamnait les actes de violence illégitimes, quels qu’en soient les auteurs.  Nous tenons à faire observer qu’une fois encore, ce principe général, qui a été accepté par les deux parties, n’apparaît pas de manière équilibrée dans le paragraphe 5 de la résolution.

Pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, (A/C.4/56/L.17)

Aux termes de ce projet de résolution présenté par Cuba et adopté par 117 voix pour, 2 voix contre (Etats-Unis, Israël) et 2 abstentions (Iles Marshall, Papouasie-Nouvelle-Guinée), l’Assemblée générale exigerait qu’il soit mis fin immédiatement aux mesures et décisions prises en violation des dispositions de la quatrième Convention de Genève de 1949, y compris la pratique des exécutions extrajudiciaires.  Elle condamnerait les actes de violence, particulièrement le recours excessif à la force contre les civils palestiniens, qui ont fait un nombre considérable de morts et de blessés et causé des destructions massives.  Elle exigerait qu’Israël, puissance occupante, renonce à toutes les pratiques et à tous les actes qui violent les droits de l’homme du peuple palestinien.  L’Assemblée générale soulignerait la nécessité de préserver l’intégrité territoriale de

l’ensemble du territoire palestinien occupé et de garantir la liberté de circulation des personnes et des biens dans le territoire, notamment en levant les restrictions à la liberté de mouvement pour rentrer et sortir du secteur oriental de Jérusalem, et la liberté de circulation entre le territoire et le monde extérieur.  Elle demanderait le plein respect par Israël, puissance occupante, de toutes les libertés fondamentales du peuple palestinien. 

Explications de vote

Le représentant de l’Uruguay a indiqué que la condamnation des actes de violence doit s’exprimer dans tous les cas quels qu’en soient les auteurs.

Le représentant de l’Australie a déclaré que sa délégation a voté pour ce projet de résolution car il est une déclaration claire et importante pour présenter le point de vue de la communauté internationale sur ce point.  Toutefois, a-t-il dit, l’Australie reste convaincue que le fait de ne critiquer qu’une seule partie n’est pas appropriée.  Elle continue de rejeter le recours à la violence.  Elle condamne particulièrement le retour au terrorisme, y compris à travers les attaques-suicides.  L’Australie pense que les deux parties partagent la responsabilité de mettre fin à la violence actuelle et d’appliquer des mesures de confiance qui leur permettront de reprendre les négociations de paix.  L’Australie prie instamment les deux parties de rechercher au plus vite une reprise des négociations pour une paix basée sur les résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité et sur la formule « terre contre paix ».

Le représentant de la Nouvelle-Zélande a indiqué qu’il a voté pour le projet de résolution mais qu’il aurait souhaité voir dans ce texte une condamnation de tous les actes de violence.  Toutes les parties ont des responsabilités en vue de mettre fin au cycle de la violence et de reprendre le processus de paix, a-t-il déclaré. 

La représentante du Canada a indiqué que son pays déplore les actes de violence de part et d’autre et regrette qu’il y ait des morts et des blessés, qu’ils soient Palestiniens ou Israéliens.  Le Canada se demande si le processus de paix est bien servi par des mentions des actes de violence commis par une des deux parties seulement.  S’agissant de la mention faite dans le Préambule d’une présence internationale ou étrangère dans le territoire ou du contrôle par une tierce partie, le Canada rappelle qu’une telle initiative requiert le consentement des deux parties.

Le représentant de la Norvège a déclaré que sa délégation a voté pour le projet de résolution.  Son pays, a-t-il ajouté, continue de rejeter le recours à la violence.  Le conflit du Moyen Orient ne pourra jamais être réglé par ce recours.  Le seul moyen pour les deux parties d’aller de l’avant est de se remettre sur la voie de la paix, une paix basée sur les résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité, a-t-il déclaré. 

Golan syrien occupé (A/C.4/56/L.18)

Aux termes de ce projet de résolution présenté par  Cuba et adopté par 120 voix pour, 1 voix contre (Israël) et 1 abstention (Etats-Unis), l’Assemblée générale demanderait à Israël, puissance occupante, de se conformer aux résolutions concernant le Golan syrien occupé, en particulier la résolution 497 de 1981 du Conseil de sécurité.  Elle demanderait également à Israël de renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé et, en particulier, de renoncer à y établir des colonies de peuplement.  Elle considèrerait que toutes les mesures et décisions législatives et administratives qui ont été prises ou seront prises par Israël pour modifier le caractère et le statut juridique du Golan syrien occupé sont nulles et non avenues, constituent une violation flagrante du droit international et de la Convention de Genève sur la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, et n’ont aucun effet juridique.  L’Assemblée générale demanderait à Israël de renoncer à imposer par la force aux citoyens syriens du Golan syrien occupé la nationalité israélienne et des cartes d’identité israéliennes, et de renoncer à ses mesures répressives contre la population de ce territoire.  L’Assemblée générale demanderait une fois de plus aux Etats Membres de ne reconnaître aucune des mesures législatives et administratives susmentionnées. 

Déclarations

Le représentant de la République arabe syrienne a remercié les délégations pour avoir voté en faveur des projets de résolution, en particulier en ce qui concerne le projet de résolution sur le Golan syrien occupé.  Le vote, a-t-il dit, a prouvé que la communauté internationale est en faveur de la légitimité internationale et des résolutions adoptées par les Nations Unies.  Il envoie un message clair à ceux qui veulent connaître le sentiment de la communauté internationale sur ce point.  Le représentant a réaffirmé le rôle du Comité spécial et a demandé aux délégations de continuer à appuyer le Comité à l’avenir.  Sa délégation espère, a-t-il ajouté, qu’avec ce vote, la communauté internationale aura une occasion de plus d’exercer des pressions sur Israël pour qu’il mette un terme à l’occupation des territoires occupés.

Le représentant du Yémen a indiqué que si sa délégation avait été présente, elle aurait voté pour les projets de résolution L.7 et L.9.

Le représentant du Sénégal a indiqué que si sa délégation avait été présente, elle aurait voté pour l’ensemble des résolutions en faveur de la Palestine. 

Le représentant de la Côte d’Ivoire a indiqué que si sa délégation avait été présente, elle aurait voté pour les projets de résolution L.7 à L.13.

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