Troisième Commission

35^e séance – matin

LA COMMISSION EXAMINE LES DROITS DE L'HOMME EN IRAQ, AU MYANMAR, AINSI QU'EN BOSNIE-HERZEGOVINE ET EN REPUBLIQUE FEDERALE DE YOUGOSLAVIE

Il est essentiel que les rapporteurs et représentants spéciaux puissent visiter les pays dont ils sont chargés afin de pouvoir vérifier la véracité des informations qu'ils reçoivent et instaurer un véritable climat de dialogue qui ait des incidences positives sur la situation des droits de l'homme dans le pays.  C'est en substance ce qu'a déclaré M. Andréas Mavrommatis, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Iraq qui présentait, ce matin, son Rapport à la Troisième Commission qui poursuivait son examen des questions relatives aux droits de l'homme.  Il a précisé qu'il ne voyait pas son mandat comme celui d'un accusateur et a mis l'accent sur l'aspect positif de sa tâche qui consiste à instaurer un dialogue avec le gouvernement et à chercher des solutions positives aux problèmes.  En réponse au représentant de l'Iraq, M. Mavrommatis a regretté de n'avoir pu faire la lumière sur certaines allégations en se rendant dans le pays.

Les visites des rapporteurs spéciaux permettent de rendre compte des progrès en cours, de mesurer réellement la complexité des situations et de dépasser les idées reçues.  C'est ainsi que M. Pinheiro, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, s'est félicité des résultats de sa première mission d'évaluation qui s'est déroulée du 9 au 17 octobre dernier.  Faisant part de ses rencontres avec les membres de la Ligue nationale pour la démocratie (LND), y compris sa Secrétaire générale, Mme Aung San Suu Kyi, il a fait savoir que le Gouvernement l'avait, dès son arrivée, autorisé à circuler librement et à rencontrer qui il le souhaitait.  Ainsi, il a pu constater que la LND avait été autorisée à réouvrir certains de ses bureaux et que les arrestations politiques semblent avoir diminuées.  En outre, 198 prisonniers politiques, dont 39 membres de la LND, ont été relâchés depuis le début de l'année. 

Dressant le bilan des nombreux problèmes qui subsistent dans le pays, le Rapporteur spécial a estimé qu'il fallait envisager une approche à long terme, fondée sur l'assistance et la coopération.  Dans le même esprit, le représentant du Myanmar s'est félicité du fait que, pour la première fois, un Rapporteur spécial rende justice aux efforts de son Gouvernement pour rétablir la paix et jeter les bases du développement. 

(à suivre – 1a)

La Commission a également entendu la présentation de M. Jose Cutileiro, Représentant spécial sur la situation des droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine et en République fédérale de Yougoslavie qui a noté les progrès accomplis en matière de réforme de la justice en Serbie et a regretté que l'application laxiste des lois en Bosnie-Herzégovine ne favorise pas le retour des réfugiés et permette aux discriminations ethniques de subsister.  Les représentants de la République fédérale de Yougoslavie et de Bosnie-Herzégovine ont fait une déclaration à la suite de cette présentation. 

La Commission entendra cet après-midi, à partir de 15 heures,

Mme Marie-Thérèse Keita-Bocoum, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Burundi, M. Abdelfattah Amor, Rapporteur spécial sur la liberté de religion et de croyance, et M. Jean Ziegler, Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation. 

Documentation

Le Rapport sur la situation des droits de l’homme en Iraq (A/56/340), établi par M. Andreas Mavrommatis, Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme, couvre la période du 1er décembre 2000 au 15 juillet 2001.  Pendant la période considérée, le Rapporteur spécial a réitéré, à diverses occasions, son souhait de se rendre en Iraq, sans toutefois recevoir de réponse affirmative du Gouvernement.  Malgré des signes positifs officieux du Gouvernement, au moment de l’établissement du présent rapport, le Rapporteur spécial n’avait pas reçu d’indication sur la façon concrète d’engager le processus de dialogue et sur le moment de le faire.  Il espère que le Gouvernement iraquien donnera bientôt des indications positives et concrètes à cet égard.  De plus, le rapporteur spécial regrette de n’avoir reçu aucune réponse des gouvernements des deux États voisins de l’Iraq à sa demande d’invitation à se rendre dans ces pays pour s’acquitter de son mandat. 

À propos de la situation humanitaire, le Rapporteur spécial fait part de sa préoccupation en ce qui concerne la valeur des demandes de contrats mises en attente par le Comité de Conseil de sécurité créé par la résolution 661 (1990) qui était passée de 3,1 milliards de dollars à 3,7 milliards de dollars au 14 mai 2001. À l’instar du Comité international de la Croix-Rouge, le Rapporteur spécial note qu’il est manifeste que le programme “pétrole contre nourriture”  ne répond pas sous sa formule actuelle à un grand nombre des besoins prioritaires du pays.  Il estime que les secteurs les plus touchés sont les soins de santé, la production d’eau potable, l’évacuation des eaux usées et la production d’électricité. 

Le rapporteur spécial fait savoir qu’il a reçu des communications faisant état de violations spécifiques, notamment des droits fondamentaux des femmes, de persécutions au titre de l’affiliation religieuse, d’actes de torture ou de traitements ou châtiments cruels, inhumains et dégradants, d’exécutions extrajudiciaires et arbitraires, de condamnations à la peine capitale pour des crimes qui ne sont pas assez graves, de persécutions en raison de l’opinion publique et de l’ethnicité, de transferts forcés de populations (arabisation). 

Se félicitant du fait que le Gouvernement a répondu par écrit à certaines de ses questions, le Rapporteur spécial demande instamment de répondre spécifiquement et en détail à toutes les demandes auxquelles il n’a pas donné suite ainsi qu’aux futures demandes.  À propos de l’évolution de la situation concernant les prisonniers de guerre koweïtiens, le Rapporteur spécial a le regret de noter que la Commission tripartite reste dans l’impasse et demande instamment à toutes les parties en présence de respecter le caractère non politique et humanitaire de cette question.  Il prie instamment le Gouvernement iraquien de poursuivre son dialogue avec l’ONU dans un esprit de compromis et l’invite à prendre des mesures pour supprimer toute restriction entravant l’exercice de la liberté de religion.  Il lance un appel au Gouvernement iraquien pour qu’il réexamine et modifie sa législation concernant la peine de mort.  Le Rapporteur spécial demande en outre au Gouvernement iraquien d’examiner toutes les allégations concernant des violations des droits de l’homme et qu’une attention particulière soit portée aux allégations de violations des droits fondamentaux perpétrés à l’encontre des femmes. 

Dans son Rapport sur la situation des droits de l’homme au Myanmar(A/56/312), M. Paulo Sergio Pinheiro, Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme, nommé le 28 décembre 2000, présente ses activités et sur l’évolution de la situation des droits de l’homme au Myanmar entre le 1er janvier et le 14 août 2001.  M. Pinheiro précise que sa visite initiale au Myanmar en avril a été très brève et avait un caractère préliminaire, et qu’une véritable mission d’établissement des faits aura lieu à la fin du mois de septembre 2001. 

Le Rapporteur spécial indique que la transition politique au Myanmar est un processus progressif qui, de même que dans de nombreux autres pays, sera une opération complexe, progressant par étapes.  Dans le domaine des droits de l’homme, compte tenu du dialogue entamé entre le Gouvernement et l’opposition, il y a eu quelques indications positives de la volonté du Gouvernement de progresser : diffusion aux agents de l’État de normes relatives aux droits de l’homme, travaux du Comité des droits de l’homme créé par le Gouvernement, libération de détenus politiques, réouverture de cellules de la Ligue nationale pour la démocratie, le principal parti d’opposition, surveillance des conditions dans les prisons par des observateurs internationaux et coopération offerte à la Commission des droits de l’homme, notamment par l’intermédiaire du Rapporteur spécial, et à l’Envoyé spécial du Secrétaire général au Myanmar, M. Ismail Razali, ainsi qu’à l’Organisation internationale du Travail. 

Au titre de ses recommandations, M. Pinheiro estime qu’il est plus que jamais nécessaire que tous les États, en particulier ceux qui ont actuellement des responsabilités en raison du rôle qu’ils ont joué dans le passé et ceux de la région, s’attachent sérieusement à engager un dialogue et des négociations continus avec le Gouvernement du Myanmar.  Il estime qu’il serait très utile que la communauté internationale renonce pour le moment à aggraver les sanctions économiques mais qu’elle essaie au contraire d’évaluer l’effet des sanctions sur les groupes les plus vulnérables de la population du Myanmar. 

Selon le Rapporteur spécial, à ce stade déjà, tous les acteurs pourraient commencer à se pencher ensemble sur des problèmes non politiques ou sociaux, par exemple celui de la prévention du VIH/sida. Ils pourraient très bien ce faisant focaliser l’assistance humanitaire, ce qui permettrait peut-être également de mettre en place un modèle de processus consultatif au niveau local qui réunirait le Gouvernement, l’opposition, les acteurs ethniques et la communauté locale et créerait une atmosphère de confiance. 

M. Pinheiro met l’accent sur le fait que le moment est venu d’engager une évaluation approfondie de la situation humanitaire complexe et urgente qui prévaut au Myanmar.  Il convient à cet égard de signaler la constitution d’un consortium international ou d’un groupe consultatif d’organisations non gouvernementales internationales qui seraient prêtes à acheminer les fonds fournis par les gouvernements donateurs dans le cadre d’un cofinancement et sont résolues à mettre en oeuvre toute une série d’initiatives au niveau local au Myanmar.  Si une organisation internationale pouvait lancer ce processus, le système des Nations Unies pourrait alors servir d’intermédiaire avec le Gouvernement. 

Le Rapporteur spécial se félicite que le Gouvernement du Myanmar ait coopéré avec l’OIT en ce qui concerne le travail forcé et rend également hommage à la manière dont l’OIT a honoré son engagement à l’égard des autorités du Myanmar. Il espère que cette expression de bonne volonté du Gouvernement du Myanmar amènera bientôt ce pays à respecter davantage les normes internationales du travail et relatives aux droits de l’homme. 

La Commission est également saisie d’un autre Rapport sur la situation des droits de l’homme au Myanmar (A/56/505) établi par M. Ismail Razali, Envoyé spécial du Secrétaire général, qui s’est rendu au Myanmar trois fois en 2001, du 5 au 9 janvier, de 1er au 4 juin et du 27 au 30 août.  Il fait part de faits nouveaux positifs importants et de signes de plus en plus nombreux indiquant qu’un climat plus favorable est en train de s’instaurer entre le Gouvernement et la Secrétaire générale de la Ligue nationale pour la démocratie (LND), Mme Daw Aung San Suu Kyi.  Toutefois, le processus actuel doit encore se traduire par des progrès plus tangibles du processus de réconciliation nationale.  À cette fin, le Secrétaire général, M. Kofi Annan invite instamment le Gouvernement à libérer les autres détenus politiques et à lever rapidement les restrictions imposées aux partis politiques reconnus.  Il engage le général Tan Shwe et les autres dirigeants du Gouvernement ainsi que Daw Aung San Suu Kyi, qui demeure assignée à résidence, à continuer de collaborer étroitement et espère que les pourparlers en cours permettront bientôt à Daw Aung San Suu Kyi de circuler à nouveau librement. 

Dans son Rapport sur la situation des droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine et en République fédérale de Yougoslavie (A/56/460), M. Jose Cutileiro Représentant spécial déplore que certaines personnes associées au nettoyage ethnique occupent toujours des postes de pouvoir.  Il rappelle aux autorités nationales la nécessité d'arrêter les personnes inculpées par le Tribunal pénal international et de traduire en justice les membres des forces armées, de la police ou de la fonction publique responsables de violations des droits de l'homme.  Le représentant spécial se félicite que la création d'une commission Vérité et réconciliation soit envisagée.  L'absence d'une force de police multiethnique professionnelle et d'un système judiciaire véritablement indépendant se fait toujours sentir, et l'influence du crime organisé et de la corruption sur la société continue de compromettre gravement le respect des droits de l'homme.  Le retour des réfugiés et des déplacés et la restitution de leurs biens constituent deux autres problèmes aigus.  L'entrée en vigueur des lois de Bosnie-Herzégovine relatives à la propriété se fait trop lentement et la procédure actuelle d'obtention de la citoyenneté croate, est discriminatoire. 

En République fédérale de Yougoslavie, le Représentant spécial indique que des progrès notables ont été accomplis en matière de droits de l'homme, en particulier avec la libération de nombreux prisonniers politiques et les enquêtes sur les personnes disparues en 1999 pendant le conflit au Kosovo.

En Serbie, le Représentant se félicite du programme ambitieux de réforme législative, des mesures prises pour réformer l'appareil judiciaire ainsi que pour protéger les droits des groupes ethniques.  Il note toutefois que les réformes sont lentes, le processus étant contrarié par le fait que le statut de la République du Monténégro n'a pas été réglé.  En Serbie du Sud, la conclusion pacifique du conflit en mai 2001 a été un événement positif, et le Représentant spécial prend note des progrès accomplis dans le cadre du "plan Covic" pour améliorer la situation des citoyens d'origine albanaise.

Au Kosovo, le représentant spécial constate à la fois les progrès réalisés par la Mission des Nations Unies au Kosovo (MINUK) et les obstacles auxquels elle doit faire face.  Il est toutefois préoccupé par l'absence de progrès dans trois domaines : les droits de l'homme et la protection physique des communautés ethniques minoritaires, à l'approche des élections ; la qualité de l'état de droit, notamment dans l'appareil judiciaire ; les normes et pratiques relatives au droits de l'homme par la MINUK et la force internationale de sécurité au Kosovo (KFOR).

Déclaration liminaire

M. ANDREAS MAVROMMATIS, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Iraq, s'est déclaré très préoccupé par la situation humanitaire dans le pays et par les droits de l'homme.  Il a fait état de nombreuses communications portant sur les droits fondamentaux des femmes, sur les déplacements de population, les détentions arbitraires et les exécutions sommaires.  Le Rapporteur spécial s'est inquiété du processus d'arabisation et a regretté de ne pas disposer d'informations complètes à ce sujet.  Il a précisé qu'il ne voyait pas son mandat comme celui d'un accusateur et a mis l'accent sur l'aspect positif de sa tâche.  Il a insisté sur les aspects de son mandat qui consistent à instaurer un dialogue avec le Gouvernement iraquien.  Malgré cela, a-t-il constaté, aucune réponse favorable n'a été faite à ses demandes d'invitation ou à ses courriers.  Ainsi, a-t-il observé, il dépend de la coopération d'autres États pour collecter des informations.  À cet égard, le Rapporteur spécial a annoncé qu'il avait reçu une réponse positive à ses demandes de visite en Iran.  Il avait prévu de se rendre en Iran mais a dû reporter sa visite à la suite des événements du 11 septembre.  Il a espéré que d'autres États suivraient cet exemple.  Il a également indiqué qu'il avait pu rencontrer ces jours derniers des représentants iraquiens et des membres du Programme "pétrole contre nourriture" et a fait savoir qu'il rendrait compte de ses entretiens lors de la présentation de son prochain rapport devant la Commission des droits de l'homme. 

En conclusion, le Rapporteur spécial a déclaré que les violations des droits de l'homme restaient monnaie courante en Iraq et qu'en dépit de signes positifs émanant du Gouvernement, il n'avait pas encore été autorisé à mener une enquête approfondie.  Le Rapporteur spécial a mis l'accent sur le fait qu'il était guidé par des principes d'équité et de justice et s'est dit prêt à entendre et à faire des suggestions constructives.  Il a regretté que la situation actuelle l'oblige à établir son mandat sur la base de sources indirectes plutôt que sur une visite. 

Dialogue avec les délégations

Le représentant de l’Iraq a tout d'abord indiqué que, comme la Commission pour l'élimination de la discrimination raciale l’a mentionné, le pays a enregistré des progrès dans le domaine des droits de l’homme.  Le représentant a expliqué que depuis onze ans, le blocus décrété contre son pays avait eu pour conséquence de priver les Iraquiens de leurs droits fondamentaux, dont le droit à  l'éducation et au travail.  Au cours de ces onze dernières années, l’Iraq a subi à cinq reprises des agressions militaires contre ses structures civiles, ajoutant encore à la souffrance de la population.  Le représentant a également évoqué les agressions militaires quotidiennes dans les zones d'exclusion aérienne et a mentionné à cet égard le pilonnage d'un terrain de football qui aurait provoqué 23 morts parmi les jeunes et les enfants.  Le représentant a observé que les remarques du Rapporteur spécial sur les conséquences non préméditées du blocus étaient surprenantes.  Il a indiqué celles-ci auraient été acceptables au cours de la première année du blocus, mais qu'après onze années, elles ne l’étaient plus.  Le représentant a exhorté le Rapporteur spécial à se pencher attentivement sur les violations effectuées dans les domaines de la santé, du développement ou de l'éducation, en tenant compte des statistiques disponibles.  Il a expliqué que non seulement le chapitre consacré à la femme présente des lacunes, mais que le rapport ne mentionne pas les souffrances éprouvées par les femmes, qui ont réussi à assurer la cohésion de la société durant toutes les années du blocus.  Le rapport ne parle pas non plus du droit des enfants en Iraq, notamment dans les domaines de l'éducation et de la santé.  Il ne mentionne pas non plus les conséquences de l'utilisation de l'uranium appauvri sur la vie et l'environnement.

S'agissant de l'intolérance religieuse et de l'oppression contre les Chiites, le représentant a déclaré qu’il s’agissait de calomnies ayant pour but de semer la suspicion dans le pays.  Abordant la question des exécutions sommaires, il s’agit d’allégations qui ne sont étayées ni par des noms ni par des informations sur les victimes.  Le représentant a indiqué que la Ligue des Etats arabes pouvait jouer un rôle efficace, à travers la création d'un comité arabe assurant le suivi de cette question.  Le Gouvernement iraquien a demandé que soient associés également trois autres Etats, à savoir la Fédération de Russie, l'Inde et la Chine.  Mais ces initiatives n'ont pas trouvé d'écho jusqu'à présent.

Répondant à cette intervention, M. Mavrommatis a expliqué que les conséquences des sanctions dépassent le cadre de son mandat qui concerne les violations des droits de l'homme par le Gouvernement iraquien.  Il a toutefois indiqué qu'il s'était attaché à envisager la situation dans son ensemble.  Concernant la validité de ses informations, le Rapporteur spécial a fait savoir qu'il étudiait attentivement les communications qui lui étaient adressées et que chaque fois, il offrait la possibilité au Gouvernement de répondre, reconnaissant cependant qu'un simple déni n'était pas une réponse suffisante.  En l'absence de réponse de la part du Gouvernement iraquien, le Rapporteur spécial n'a d'autre choix que de fonder son examen sur les informations qu'il reçoit. 

À propos des disparus koweïtiens, le Rapporteur spécial a rappelé que l'Iraq s'était mis d'accord sur un processus de règlement dans le cadre de la Commission tripartite et qu'il devrait s'y conformer.  Il a de nouveau appelé le Gouvernement à collaborer. 

Le représentant des États-Unis a enjoint l'Iraq à donner libre accès au Rapporteur spécial au lieu de se contenter de critiquer le contenu du rapport sous prétexte qu'il repose sur des allégations non fondées.  Le représentant a ensuite attiré l'attention de la Commission sur le fait que certaines informations ayant trait, notamment, à l'arrestation des femmes dont un parent aurait quitté le pays, au fait que certaines peines incluent la langue coupée, à l'arabisation en cours.  Il a demandé au Rapporteur spécial de poursuivre son enquête sur ces faits.  À propos des disparus, le représentant a demandé à l'Iraq de coopérer avec la Commission tripartite au lieu de critiquer son action pour vice de procédure. 

Le représentant du Koweït a regretté que l'Iraq refuse de coopérer avec la Commission tripartite sur la question des disparus.  Il a estimé qu'il s'agissait d'un moyen de politiser une question humanitaire et de ne pas appliquer les résolutions du Conseil de sécurité.  Il a estimé que l'attitude du Gouvernement iraquien montre le peu d'importance qu'il attache à la vie puisqu’il a attendu six ans pour s'inquiéter de prétendues disparitions d’iraquiens au Koweït.  Il a rappelé au Rapporteur spécial qu'il était le bienvenu au Koweït. 

Répondant à ces observations, le Rapporteur spécial a demandé qu'on lui fournisse les noms et les adresses des personnes qui auraient été déplacées en Iraq, ce qui l'aiderait dans ses recherches.  Il a demandé à ce qu'il y ait une coopération plus étroite.  À propos des Iraquiens disparus, il a déclaré qu'il en avait parlé aux autorités koweïtiennes qui l'avaient invité à se déplacer dans le pays dès qu'il possèderait des informations plus précises à leur sujet.  Il a recommandé la recherche de solutions de proximité et l'instauration d'un dialogue franc. 

Le représentant de la Belgique a fait part de son inquiétude face à la possibilité d'arrêter des femmes dont un parent aurait émigré et à la campagne de terreur menée par le Gouvernement.  Il a demandé des informations plus précises à ce sujet.  Il a également voulu savoir si les vivres distribués par le Programme alimentaire mondial parvenaient aux populations qui en avaient besoin.  En outre, il a demandé quelles étaient les possibilités de collecter des informations aussi longtemps que le Rapporteur ne pouvait se rendre dans le pays. 

Pour sa part, le représentant de la Fédération de Russie a posé une question concernant le droit à l'alimentation de la population iraquienne. 

Se félicitant de l'effort de transparence du Rapporteur spécial quant à sa méthodologie, la représentante de la Jamahiriya arabe libyenne a toutefois insisté sur le fait que le Rapporteur spécial doit sérieusement examiner les informations qu'ils puissent dans les médias ou qu’il reçoit de sources ennemies de l'Iraq.  C'est pourquoi elle a enjoint le Gouvernement iraquien à autoriser le Rapporteur spécial à se rendre en Iraq, ce qui serait positif pour le pays.  Concernant la situation humanitaire, la représentante a estimé qu'il n'était pas suffisant que M. Mavrommatis se dise préoccupé par les conséquences de l'embargo imposé à l'Iraq.  Elle lui a demandé d'examiner l'impact de l'embargo sur les droits fondamentaux et les conditions de vie de la population iraquienne.  Concernant les persécutions religieuses, elle a demandé au Rapporteur spécial de se pencher plus sérieusement sur l'histoire de l'Iraq afin de se rendre compte que ce pays a toujours accueilli toutes les sectes et minorités religieuses qui ont toujours vécu en paix.  Partant, elle a estimé que les allégations du Rapporteur spécial aboutissaient à une balkanisation de l'Iraq.  Elle a regretté qu'aucune mention ne soit faite des agressions subies par l'Iraq qui sont une réelle violation du droit à la vie.  À propos des disparus, elle a demandé que l'on autorise le comité international de la Croix-Rouge (CICR), qui est une organisation apolitique, à enquêter sur cette question afin de rétablir au plus vite des relations fraternelles entre ces deux voisins. 

Répondant à ces questions, M. Mavrommatis a fait savoir que l'Iraq niait qu'il y ait des violations spécifiques des droits des femmes dont un parent a émigré à l'étranger.  Il a ensuite fait part d'une information selon laquelle

100 prostituées auraient été condamnées à mort.  Après avoir enquêté à ce propos, le Rapporteur spécial s'est vu répondre qu'il n'y avait pas de peine de mort pour les prostituées mais pour ceux qui exploitent les femmes.  Doutant toutefois de la véracité de ces faits, il a regretté que le Gouvernement n'ait pas pris la peine de répondre plus précisément. 

Concernant la distribution de vivres et le fonctionnement du Programme "pétrole contre nourriture", le Rapporteur spécial a indiqué que ce Programme ne donnait pas satisfaction et qu'il s'efforcerait dans la limite de son mandat d'en savoir plus.  À propos des effets de l'embargo, le Rapporteur spécial a reconnu manquer d'information, de moyens et de place pour en rendre compte.  Le Rapporteur spécial a mis l'accent sur les limites de son mandat.  Il a néanmoins reconnu qu'il était difficile d'accuser un Gouvernement de ne pas respecter le droit à la vie quand il n'avait pas les moyens de le faire. 

S'agissant de ses relations avec le Gouvernement iraquien, il a espéré que dans un avenir proche, le dialogue sera plus franc et plus ouvert.  Il importe de ne pas se contenter d'apporter un déni qui ne soit pas étayé sur des faits et il ne suffit pas non plus de dénoncer le rapport sur la base qu'il est établi sur des informations indirectes sans en fournir de plus fiables. 

Le représentant de Cuba a estimé que les questions relatives au mandat du Rapporteur étaient liées à un problème de manque d'objectivité.  Le rapport, a-t-il indiqué, ne tient pas compte de la situation humanitaire de la population iraquienne.  Le représentant a observé que pendant de nombreuses années, on a fermé les yeux sur les agissements de pays qui ont agi sans tenir compte des décisions du Conseil de Sécurité et des autres organes compétents.  Ces pays ont mené des actions contre le droit du peuple iraquien à la vie.  Le représentant de Cuba ne voit pas pourquoi l'Etat iraquien serait obligé d'ouvrir ses portes toutes grandes et de coopérer avec le Rapporteur dont le mandat est fondé sur des considérations qui n'ont rien à voir avec la défense des droits de l'homme.  Ces considérations sont dictées par les intérêts de certaines puissances.  Enfin, le représentant de Cuba a indiqué qu'il ne fallait pas fermer les yeux devant les évidentes questions qui touchent aux intérêts de bon nombre de pays, de pays arabes notamment.  Le mandat du Rapporteur spécial, a conclu le représentant, aurait dû tenir compte davantage de la situation réelle dans la région. 

Le représentant de l'Iraq a indiqué qu'il comprenait que le Rapporteur spécial doive s'occuper des droits de l'homme mais il a souhaité savoir où on en était avec le million et demi d'Iraquiens décédés depuis la mise en place de l'embargo.  Le représentant a ajouté qu’il y avait une volonté de remplacer le Gouvernement en place en Iraq, Gouvernement indépendant qui refuse de se placer sous la tutelle des Etats-Unis et qui veut rester un Etat souverain.  Revenant sur la question des prisonniers koweïtiens, le représentant de l'Iraq a expliqué que son pays était prêt à rencontrer le Koweït dans le cadre de rencontres bilatérales afin de régler cette question, sous le contrôle du CICR.

Déclaration liminaire

M. PAULO SERGIO PINHEIRO, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, a complété son rapport par les informations collectées lors de sa visite au Myanmar du 9 au 17 octobre dernier.  Il a fait savoir que, dès son arrivée, le Gouvernement l'avait autorisé à circuler librement et à rencontrer qui il souhaitait.  Il a rendu compte de sa visite dans la province de Lashio (Etat Shan), dans la zone de cessez-le-feu près de la ville de Muse, et à la prison du Lashio.  Il a également fait part de ses rencontres avec les membres de la Ligue nationale pour la démocratie (LND), y compris sa Secrétaire générale Aung San Suu Kyi.  Il s'est félicité de la coopération du Gouvernement du Myanmar et a espéré qu'il pourrait de nouveau se rendre dans le pays dès le début de l'année prochaine afin de poursuivre sa mission de collecte d'informations.  Le Rapporteur spécial a expliqué qu'il s'attachait dans un premier temps à visiter des prisons, des camps de travail et d'enquêter sur les droits fondamentaux comme le droit à l'alimentation, à la santé et à l'éducation.  Il a estimé que la situation au Myanmar demande une approche à long terme, fondée sur la coopération, le dialogue et l'assistance pendant la période de transition vers la paix.  Le Rapporteur spécial a précisé que son mandat est complémentaire de celui de l'Envoyé spécial du Secrétaire général de l'ONU. 

Lors de cette visite, M. Pinheiro a pu constater que la LND avait été autorisée à réouvrir 24 de ses bureaux dans la division de Yangon. Se félicitant de ces développements, il s'est toutefois déclaré préoccupé par les restrictions qui continuent d'être imposées aux partis politiques comme le droit de photocopier et de publier des textes.  Il a également indiqué que les membres des partis politiques continuent de subir des pressions et sont soumis à une surveillance systématique.  Il a estimé que cela n'était pas propice au rétablissement d'un climat de confiance nécessaire à la réconciliation nationale. 

Outre les entraves à la liberté d'expression, M. Pinheiro a reçu des informations concernant de graves violations des droits des civils vivant dans diverses régions de conflit.  S'inquiétant de la situation des civils et des groupes vulnérables, il a appelé les parties au conflit et les groupes armés de ces régions à cesser leurs combats et à respecter les principes fondamentaux du droit international humanitaire.  Le Rapporteur spécial a émis le souhait que la Thaïlande et le Myanmar puissent régler la question de l'insécurité le long de leurs frontières et la question des réfugiés et des personnes déplacées dans cette zone. 

Dans les régions qu'il a visitées, M. Pinheiro a observé des progrès dans la distribution de l'électricité, de l'eau ainsi que dans l'accès à l'éducation et aux soins de santé.  Il a estimé que le Gouvernement s'efforçait de jeter les bases du développement économique et d'assurer la paix et la sécurité.  À propos de la situation dans les prisons, il a fait état des progrès substantiels enregistrés aux plans de la santé, de l’alimentation et de l’accès aux soins de santé.  Il a précisé que les détenus politiques étaient séparés des détenus de droit commun et que les femmes étaient séparées des hommes.  Toutefois, on

rapporte encore de sérieux abus, mais ceux-ci n'ont pu être vérifiés lors de cette mission.  Il s'est déclaré encouragé par le fait que les arrestations politiques semblent avoir diminué et que, depuis le début de l'année, 198 prisonniers politiques, dont 39 membres de la LND, aient été relâchés.  Même si ces mesures sont les bienvenues, M. Pinheiro a indiqué que beaucoup restait encore à faire dans ce domaine.  Il a émis l’espoir que tous les prisonniers politiques pourront être relâchés, ce qui ouvrirait la voie au dialogue et à la réconciliation nationale. 

En ce qui concerne la discrimination à l'égard des minorités ethniques, le Rapporteur spécial a fait part de ses préoccupations à propos de la violence à l'encontre des communautés musulmanes.  La violence entre les divers groupes religieux -bouddhistes, chrétiens, hindous et musulmans- a pris une telle ampleur que le Gouvernement a dû déclarer l'état d'urgence pendant 45 jours à la fin du mois d'octobre.  M. Pinheiro a attiré l'attention sur la situation des groupes vulnérables, sur le droit à l'éducation et sur la pandémie du VIH/sida.  Selon ONUSIDA 500 000 personnes seraient touchées et il importe de suivre avec attention l'évolution de la pandémie dans ce pays.  Reconnaissant que les progrès sont lents et fragiles, le Rapporteur spécial a conclu en attirant l'attention sur la complexité de la situation au Myanmar. 

Dialogue avec les délégations

Le Représentant du Myanmar, en réponse à cette présentation, a mis l'accent sur le fait que son Gouvernement avait dû faire de sérieux efforts pour rétablir la paix, ce qui a retardé la deuxième visite du Rapporteur de la Commission des droits de l'homme.  Le retour à la stabilité au cours de ces deux dernières années a permis d'inviter l'Envoyé spécial du Secrétaire général et le Rapporteur spécial, ainsi que des missions de l'OIT.  Il a ensuite retracé l'histoire de son pays qui est composé de plus de 130 communautés ethniques.  Il a expliqué que les 50 ans qui ont suivi l'indépendance ont été marqués par des conflits sanglants dont le pays commence seulement à voir la fin.  Toutefois, il a attiré l'attention sur le processus de transition en cours qui a pour objectif d'établir un État démocratique. 

Le représentant s'est déclaré encouragé par le rapport établi par

M. Pinheiro, ainsi que par sa méthodologie et la transparence avec laquelle il travaille.  Il s'est également félicité du fait que le Rapporteur spécial ait reconnu les liens qui existent entre les droits économiques et politiques.  En ce qui concerne les sujets de préoccupation du Rapporteur spécial, il a déclaré que son Gouvernement était prêt à y remédier en temps voulu.  Il importe maintenant d'aider le Myanmar et de cesser de le critiquer systématiquement, a-t-il souligné.  Il a appelé la communauté internationale à aider son Gouvernement à stabiliser la paix et à poursuivre son mouvement de réconciliation nationale. 

Le représentant de la Belgique a souhaité en savoir plus sur les tendances en matière de droits de l'homme dans le pays.  Il a aussi demandé quelles mesures concrètes devrait prendre le Gouvernement pour accroître le respect des droits de l'homme dans le pays.

La représentante de l'Australie a salué les rapports positifs entre le Myanmar et le Rapporteur spécial.  Exprimant sa satisfaction quant au processus de collecte d'informations, le représentant a indiqué qu'il attendait l'annexe du rapport qui fera suite à la prochaine visite du Rapporteur dans le pays, et qu'il invitait le Rapporteur à se rendre sur place aussi vite que possible.  Il a demandé quelles mesures devaient prendre le Myanmar pour concrétiser le dialogue.

Le représentant des Etats-Unis a salué le travail du Rapporteur et exprimé son intérêt pour l'évolution positive dans le pays, encourageante pour l'avenir.  Mais il a aussi indiqué que pour parvenir à un dialogue de réconciliation nationale, le Gouvernement devra libérer tous les prisonniers politiques.  Il sera aussi nécessaire de mettre en place un processus transparent et démocratique, et le représentant a ajouté qu'il attendait ce processus.  Il s'est montré encouragé par le fait que le Rapporteur ait pu commencer à étudier les conditions d'emprisonnement.  Il a souhaité savoir ce que le Rapporteur pensait des enfants soldats, de leur nombre et des conditions de recrutement.  Il a enfin souhaité en savoir davantage sur les effets, dans les provinces, des initiatives relatives par exemple à la création de la commission pour la défense des droits de l'homme.  Enfin, abordant la question des personnes déplacées, le représentant a voulu savoir si l'assistance humanitaire leur parvenait.

Répondant à la Belgique, M.Pinheiro a d'abord expliqué qu'il n'avait pas réussi à décrire de façon très précise la situation des droits de l'homme au Myanmar, car il commence juste son étude et sa mission pour découvrir les faits sur place.  Il a toutefois le sentiment qu'au cours de cette année, des initiatives importantes ont été prises.  Il est essentiel, a-t-il dit, que le dialogue s'instaure entre les gouvernements, l'opposition et les autres partis politiques.  Toutes les transitions ont exigé qu'il y ait un respect des libertés fondamentales.  Le Rapporteur a indiqué qu'il commençait seulement maintenant à étudier les prisons et le fonctionnement du système judiciaire.  Il a précisé avoir reçu des rapports fiables sur les violations des droits de l'homme à l'encontre de la population civile.  Ainsi, a-t-il poursuivi, les droits de l'homme de la population civile devront être étudiés.  Il a ensuite expliqué qu'il ne pouvait pas donner au Gouvernement un plan de transition, car c'était au Gouvernement lui-même de décider des mesures les plus appropriées à prendre.  Il a indiqué qu'il serait positif que le Gouvernement définisse les objectifs et le calendrier de la transition.  Le Rapporteur spécial a indiqué qu'il pourra apporter son aide et coopérer une fois qu'un objectif sera défini.

Répondant à l'Australie et aux Etats Unis, M.Pinheiro a expliqué que si le Gouvernement souhaitait diffuser des informations sur les droits de l'homme en commençant par les fonctionnaires, c'était très bien.  Prenant l'exemple du Brésil, le Rapporteur spécial a indiqué qu'il avait fallu 15 ans pour convaincre le CICR de diffuser des informations sur le droit international à la police.  Le Myanmar effectue ce travail, mais toutefois cela ne suffit pas.  Si le gouvernement veut agir, a indiqué le représentant, il doit ratifier les instruments internationaux qui existent, dont la Convention contre la torture, la Convention contre la discrimination ou celle contre les différentes formes de racisme.  Ces ratifications confirmeraient l'engagement du Gouvernement.  Il faudrait aussi que la société civile, dans un proche avenir, soit associée aux efforts entrepris par le gouvernement. Le Rapporteur spécial a aussi indiqué que la question de l'assistance humanitaire était essentielle.  Son mandat, cependant, ne permet pas d’avancer une proposition ; il appartient au Gouvernement et au LND de le faire.

Le représentant du Myanmar a indiqué que le problème principal auquel son pays était confronté était qu'après la Seconde Guerre mondiale et 50 années d'insurrection dans le pays, le Gouvernement n'avait pas pu moderniser l'Etat pour passer à un vrai système politique.  Ce vrai système politique n'existe que depuis dix ans, et il faut maintenant aider la population à apprendre à vivre avec un système judiciaire.  Le représentant a salué l'aide des gouvernements étrangers, dont celui de l'Australie, qui a contribué à la diffusion d’informations importantes.  Le pays possède 132 groupes ethniques, et à lui seul l'Etat de Birmanie rassemble plus de 60% de la population.  On a tendance à oublier les sept autres Etats, dont on doit reconnaître les particularités.  C'est pourquoi, indique le représentant, le Gouvernement a voulu revenir sur la notion de Royaume de Myanmar.  Les mouvements séparatistes, a-t-il conclu, sont des reliquats de l'époque coloniale et la raison pour laquelle il est difficile de refaire la nation du Myanmar.

Dans ses remarques de conclusion, M. Pinheiro a de nouveau attiré l'attention sur la particularité du Myanmar et sa diversité ethnique.  À cet égard, il s'est félicité de la collaboration des États asiatiques qui l'ont aidé à comprendre la réalité du pays.  Il a estimé que le Gouvernement du Myanmar avait maintenant une occasion unique dont la communauté internationale et l'ONU devaient l'aider à profiter. 

Déclaration liminaire

M. JOSE CUTILEIRO, Représentant spécial sur la situation des droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine et en Yougoslavie, s'est dit impressionné par la volonté des autorités serbes de remettre les choses dans l'ordre et a fait part de sérieux progrès sur la question des prisonniers, des personnes déplacées et des disparus.  Estimant que de nombreux progrès restaient à faire, il a attiré l'attention sur le manque de clarté des dispositions constitutionnelles concernant les relations entre la République fédérale de Yougoslavie, la Serbie et le Monténégro.  Il a estimé qu'il fallait poursuivre la réforme judiciaire et que Belgrade aborde plus franchement et plus efficacement la question de l'impunité et des crimes passés.  Il a indiqué que le sud de la Serbie avait failli sombrer une nouvelle fois dans l'enfer en mai dernier, mais que cette catastrophe avait pu être évitée grâce à un accord conclu entre les Serbes et les Albanais.  Il s'est félicité que la paix ait été maintenue depuis et que les deux parties continuent de se montrer coopératives.  Toutefois, il a regretté que les lenteurs bureaucratiques entravent les progrès dans la mise en place d'un système électoral qui permettra la participation de tous les groupes ethniques.  Il a exhorté les deux parties à parvenir rapidement à des accords car la situation actuelle risque d'accroître le mécontentement.  Il a également appelé la communauté internationale à apporter un appui technique et financier plus efficace sur des projets spécifiques. 

Le Représentant spécial a ensuite mis l'accent sur les violations des droits de l'homme qui se perpétuent au Kosovo et sur le fait que la sécurité des minorités ethniques - Serbes, Roms, Turcs, Bosniaques, etc - n'est toujours pas garantie.  Il a estimé que la communauté internationale avait également un rôle à jouer dans ce domaine, notamment dans la perspective des élections du 17 novembre prochain auxquelles les Serbes du Kosovo doivent pouvoir participer librement afin d'ouvrir la voie à l'établissement d'un Kosovo réellement multiethnique. 

Dialogue avec les délégations

Le représentant de la Bosnie-Herzégovine a rappelé que son pays avait été déchiré par trois ans et demi de guerre et après une longue période de communisme.  Cela explique pourquoi le pays est aujourd'hui appauvri, avec un taux de chômage supérieur à 40%.  Un tel environnement économique a un impact négatif sur le processus de réconciliation, le retour des réfugiés et l'ensemble des questions relatives aux droits de l'homme. Certaines activités illégales et le phénomène de corruption  sont combattus par les autorités, a ajouté le représentant.  Avec l'aide de la communauté internationale,  la restructuration de la police a été menée à bien, conformément aux normes européennes.  La structure judiciaire est en cours de réforme.  Le représentant a insisté sur l’importance de la coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie afin que tous ceux accusés de crimes de guerre rendent compte devant la justice. 

Le représentant a ajouté que le processus de réconciliation était primordial.  Ce processus est lent, mais il progresse et se concrétise comme en témoigne un plus large retour des minorités durant les années 2000 et 2001.  Ce processus ne peut être imposé de l'extérieur, mais des efforts pour l’encourager peuvent être faits par la communauté internationale.  Le représentant a indiqué que le nombre de policiers issus des groupes minoritaires ainsi que la participation d’éléments de ces groupes aux académies de police augmentaient lentement mais sûrement.  Mais, a-t-il ajouté un soutien économique est plus que jamais nécessaire pour rétablir des conditions de vie normale.  Tandis que la haine entre les différents groupes religieux ou ethniques diminue, le taux de chômage continue à mettre en danger l'ensemble du processus.  

Le représentant a par ailleurs indiqué que l'aide internationale, cruciale, permettra de stimuler les réformes économiques.  Le processus de privatisation est essentiel pour créer une économie moderne prête à coopérer avec les autres économies régionales.  Le représentant a souligné l'importance de l'amélioration des relations avec les pays voisins.  Il a indiqué que son Gouvernement espérait trouver prochainement un accord avec la République fédérale de Yougoslavie sur la question de la double citoyenneté, identique à celui qui existe déjà avec la Croatie.  L'objectif est de diminuer les tensions existantes entre les divers groupes ethniques.  Enfin, le représentant a indiqué que les perspectives d'appartenance à l'Union européenne constituaient un autre facteur important de normalisation de la vie dans le pays.  L'appartenance au Conseil de l'Europe, qui doit démarrer au début de l'année prochaine, permettra pareillement de rétablir la confiance.

En réponse à la présentation du Représentant spécial, le représentant de la République fédérale de Yougoslavie, a demandé que toute évaluation de la situation des droits de l'homme dans le pays tienne compte des conditions socioéconomiques particulièrement difficiles dont le nouveau Gouvernement a héritées.  Il a précisé que depuis la parution du rapport, une série de nouvelles lois étaient venues compléter la réforme de la justice. 

Abordant ensuite la question des Albanais du Kosovo et de Mehotija détenus en Serbie, il a indiqué que 1 684 détenus avaient été libérés et que 200 détenus supplémentaires seraient bientôt relâchés.  Il a attiré l'attention sur les préjugés anti-Serbes des juges albanais et a estimé qu'il était important de réviser les procédures pour les procès où sont mis en cause des minorités ethniques.  Rappelant que la Serbie avait entamé les enquêtes sur les disparus et les charniers découverts, il a demandé à ce qu'il en soit fait de même au Kosovo. 

Quant à la question du retour des réfugiés, le représentant a fait savoir que sur les 250 000 personnes qui ont été forcées de quitter le Kosovo et Metohija, seuls 126 Serbes ont pu retourner chez eux.  Il a donc appelé la MINUK et la KFOR à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la possibilité aux minorités de rentrer.  Avant de conclure, il a attiré l'attention de la Commission sur le fait que la paix avait été rétablie au sud de la Serbie, ce qui a permis à plus de 8 000 Albanais déplacés de retourner chez eux.

Le représentant de la Fédération de Russie a demandé des informations sur la situation des serbes du Kosovo.

S'exprimant au nom de l'Union européenne, le représentant de la Belgique, s'adressant à la République fédérale de Yougoslavie, a souhaité connaître plus en détail la situation des détenus albanais.  S'adressant ensuite à la Bosnie, il a souhaité savoir quelles mesures la communauté internationale pourrait prendre pour favoriser le retour des réfugiés.  Il a enfin demandé une évaluation de la coopération entre tous les organismes relatifs aux droits de l'homme, et souhaité en savoir plus sur la division du travail afin d'éviter le double emploi et le gaspillage des ressources.

M. CUTILEIRO a d'abord répondu que la situation des Serbes au Kosovo s'était améliorée, mais qu'il restait beaucoup à faire.  Le Rapporteur a indiqué qu'il s'agissait surtout de progrès politiques.  L'accord conclu récemment entre la MINUK et les autorités de Belgrade représentent un élément important.  Il a estimé, ensuite, que la participation des Serbes aux prochaines élections renforcerait les acquis.  Le Rapporteur spécial a indiqué que les choses allaient dans le bon sens et qu'il fallait attendre que les mécanismes politiques se mettent en place.  Au Kosovo, a-t-il poursuivi, la situation des minorités laisse à désirer mais on s'efforce de résoudre les problèmes.  Le Rapporteur a indiqué qu'il n'était pas toujours optimiste, et qu'il faudrait beaucoup de temps.  Répondant aux questions du représentant de l'Union européenne, M.Cutileiro a expliqué qu'il avait insisté pour que certaines personnes soient remises en liberté, à l’exception des détenus de droit commun.  Il a ajouté qu'il avait l'impression que les autorités de Belgrade étaient de bonne volonté.  En Bosnie, a-t-il poursuivi, le problème du retour des réfugiés devra être résolu dans le cadre de la réconciliation.  Mais ce sont aux gens eux-mêmes de faire le travail.  La communauté internationale, elle, peut faciliter le rapprochement entre divers groupes.  Le Rapporteur a indiqué que ce problème des réfugiés touchait à l'essence même du problème de la Bosnie.  Abordant enfin la question de la coopération entre les diverses organisations des droits de l'homme, le Rapporteur a expliqué que cette coopération existait.  Malheureusement, l’énorme présence internationale entraîne parfois la confusion.  Mais cette présence est nécessaire, il faut accroître la coordination. 

*   ***   *