Comité spécial chargé d’étudier la situation

en ce qui concerne l’application de la déclaration

sur l’octroi de l’indépendance

aux pays et aux peuples coloniaux

7^e séance – matin

LE COMITE SPECIAL SALUE LA NOUVELLE-ZELANDE POUR SA VISION CONSTRUCTIVE DU PROCESSUS D’AUTODETERMINATION DE TOKELAOU

Il appelle à des mesures pour lutter

contre le blanchiment d’argent dans les autres territoires non autonomes

Le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux s’est penché, ce matin, sur les questions de Tokélaou et des onze autres petits territoires non autonomes.  Ce faisant, le Comité a constaté que des progrès ont été réalisés dans le sens de la restitution du pouvoir aux chefs traditionnels de Tokélaou, dans le cadre du projet d’une nouvelle assemblée des Tokélaou, considéré comme le moyen de réaliser l’acte d’autodétermination.  Il a également constaté que la Nouvelle-Zélande, Puissance administrante, s’est engagée à continuer de prêter son concours au projet de nouvelle assemblée et s’est félicité, dans ce cadre, de l’ouverture, en juin 2001, d’un dialogue entre le territoire et la Nouvelle-Zélande sur l’élaboration d’un programme de travail concernant Tokélaou.  L’Ulu-o-Tokelau, l’Administrateur de Tokélaou et les représentants de la Syrie et du Venezuela ont pris la parole avant l’adoption de ce texte.

En ce qui concerne les onze autres petits territoires non autonomes – Anguilla, Bermudes, Guam, îles Caïmanes, îles Turques et Caïques, îles Vierges américaines, îles Vierges britanniques, Montserrat, Pitcairn, Sainte-Hélène et Samoa américaines -, le Comité a adopté sans vote une résolution en deux parties portant sur la situation générale et sur chaque territoire.  Dans cette résolution, le Comité a notamment demandé aux puissances administrantes de continuer de prendre toutes les mesures nécessaires, en coopération avec les gouvernements de ces territoires, pour faire face aux problèmes liés au trafic des drogues, au blanchiment de l’argent et aux autres infractions.  Le Comité a ainsi pris note des déclarations des représentants élus des territoires concernés soulignant leur volonté de promouvoir l’élaboration de cadres réglementaires assortis de procédures, de licences hautement sélectives, de modes de contrôle rigoureux et de solides systèmes de lutte contre le blanchiment des capitaux.  Le Comité a également préconisé un dialogue entre l’OCDE et les gouvernements des territoires concernés  sur l’introduction de normes  en matière d’échanges d’information afin de faciliter le retrait de ces territoires de la liste des paradis fiscaux.

Outre le représentant de la Commission de Guam pour la décolonisation, le Comité a entendu les explications de position des représentants de la Syrie, de la Papouasie-Nouvelle-Guinée et du Président du Comité, au nom de son pays la Côte d'Ivoire.

Le Comité reprendra ses travaux demain vendredi 29 juin à 10 heures pour examiner les questions des îles Falkland (Malvinas), de l’envoi de missions de visite dans les territoires, et de Gibraltar.

Question de Guam :

M. LELAND BETTIS, pétitionnaire au nom de la Commission de la décolonisation de Guam, a souhaité définir clairement la nature des discussions en cours avec la puissance administrante, les Etats-Unis, et a demandé au Comité spécial d’adopter le projet de résolution qui lui est soumis.  Il a précisé que la date prévue pour le référendum sur le statut de la décolonisation de Guam est le 7 septembre 2002.  Il s’est félicité que, dans le document de travail préparé, le Secrétariat s’intéresse pour la première fois aux questions de droits de l’homme et aux violations des droits du peuple Chamorro.  Il a estimé que le fait que les Chamorro continuent d’exister en tant que peuple malgré la colonisation prouve qu’ils ont droit à leur indépendance.  Il a ajouté que les représentants de Guam ont essayé depuis longtemps de discuter avec la puissance administrante mais sans succès et a regretté que Washington n’ait pas changé d’attitude.  Il a ajouté que sans l’appui de la puissance administrante, le processus de décolonisation est compromis et M. Bettis a lancé un appel au Comité spécial afin qu’il réunisse toutes les parties au processus de décolonisation de Guam.

Question des Tokelaou

S’exprimant, l’ULU-O-TOKELAU a salué le changement radical qui s’est opéré sur le territoire par rapport à l’approche prudente et conservatrice du passé. Il a appelé le Comité à apporter un appui au programme de travail du territoire qui, a-t-il souligné, tient compte des valeurs et de la culture de Tokélaou.  Le territoire essaye de trouver toutes les mesures qui permettront de faire des choix informés.  En effet, l’acte d’autodétermination ne se fera pas par un vote soudain sur les trois options existantes puisque depuis longtemps déjà, le territoire s’est engagé dans un processus de négociation avec la Puissance administrante sur les avantages et les désavantages de la libre association. Les réalisations de ces 12 derniers mois ont surtout concerné la gouvernance et le renforcement des capacités.  Ces deux domaines importants continueront d’être consolidés.  Beaucoup d’efforts seront nécessaires pour assurer un développement égal aux trois villages, en particulier aux conseils des aînés.   Il s’agira aussi de déployer des efforts dans le secteur économique, a conclu l’Ulu-o-Tokelau. 

M. LINDSAY WATT, Administrateur de Tokélaou, a présenté “Our small world” un documentaire sur Tokélaou.  Il a mis l’accent sur le travail effectué dans les domaines politique et constitutionnel, et socioéconomique en visant trois objectifs la gouvernance durable, le partenariat durable et le développement durable.  Le but doit être d’aider le peuple de Tokélaou à envisager l’autodétermination dans un contexte local, à voir son utilité sur le plan local, à poser des questions et à susciter ainsi un débat local.  Tout indique que les choses se dirigent vers un partenariat impliquant de nouveaux types d’accord pour la gestion des nouvelles relations.  Le principe de base est qu’une structure externe d’appui à Wellington devrait être l’extension  d’un gouvernement autonome à Tokélaou.   

Commentant ces propos, le représentant de la Syrie s’est dit impressionné par l’esprit de coopération sincère entre les deux parties en confirmant que c’est là la façon dont il faut engager le dialogue et la coopération entre le Comité, une puissance administrante et un territoire non autonome.  Cela prouve que lorsqu’un réel intérêt existe dans le chef des parties pour la recherche d’une solution, le Comité n’hésite pas à donner son appui et son approbation.  Le représentant s’est dit impressionné aussi par l’accent mis par l’Ulu-o-Tokelau sur l’importance de la culture et des valeurs traditionnelles et par la manière dont l’Administrateur du territoire a expliqué les différents problèmes, ce qui, a-t-il souligné, aidera le Comité à avancer sur ce dossier.  Il a salué l’Administrateur pour avoir compris le besoin de respecter le droit de Tokélaou à l’autodétermination.

A son tour, le représentant du Venezuela s’est félicité des informations détaillées que le Comité a pu obtenir ce matin.  Il a salué la Puissance administrante pour avoir participé à ses travaux.  Il a donc invité tous les intéressés à poursuivre ses relations avec le Comité, car c’est la meilleure façon de trouver une solution acceptable.

A la suite de ces interventions, le Comité a adopté sans vote une résolution sur la question de Tokélaou (A/AC.109/2001/L.12) aux termes de laquelle il constate que des progrès ont été réalisés dans le sens d’une restitution du pouvoir aux chefs traditionnels dans le cadre du projet de nouvelle assemblée des Tokélaou qui est considéré comme le moyen de réaliser son acte d’autodétermination.  Le Comité se félicite aussi de l’ouverture, en juin 2001, d’un dialogue avec la Puissance administrante et le territoire sur l’élaboration d’un programme de travail pour les Tokélaou et constate que la Nouvelle-Zélande s’est engagée à continuer de prêter son concours en 2001-2002 au projet de nouvelle assemblée et que le PNUD a décidé, pour sa part, d’adapter ses programmes à ce projet.  Il note que la Constitution des Tokélaou autonomes continuera d’évoluer dans le cadre et à la suite de la mise en place de l’assemblée nouvelle et qu’elles ont toutes deux une importance nationale et internationale pour les Tokélaou. 

Le Comité invite la Puissance administrante et les organismes des Nations Unies à continuer de prêter assistance aux Tokélaou tandis qu’elles développeront leur économie et perfectionneront leur structure administrative dans le cadre de l’évolution constitutionnelle en cours. Le Comité se félicite, par ailleurs, de la demande d’adhésion des Tokélaou à l’UNESCO, en qualité de membre associé, et de leur demande d’adhésion à l’Organisme des pêches du Forum.

Question des territoires non autonomes d’Anguilla, des Bermudes, de Guam, des îles Caïmanes, des îles Turques et Caïques, des îles Vierges américaines, des îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et des Samoa américaines

Le Comité a adopté la résolution A/AC.109/2001/L.13 qui est composée d’une première partie relative à la situation générale et d’une seconde portant sur les différents territoires. 

Concernant la situation générale, le Comité spécial, constatant que, 40 ans après l’adoption de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, il reste un certain nombre de territoires non autonomes, demande aux puissances administrantes de communiquer au Secrétaire général les renseignements visés à l’article 73 e de la Charte des Nations Unies et d’autres renseignements et rapports, notamment sur les voeux et les aspirations des populations des territoires concernant leur statut politique futur tels qu’exprimés dans le cadre de référendums libres et équitables et d’autres formes de consultation populaire, ainsi que des résultats de tout autre processus démocratique et conforme à la pratique de la Charte qui atteste le voeu exprimé clairement, librement et en connaissance de cause des populations de modifier le statut actuel des territoires.  Le Comité demande ensuite aux puissances admninistrantes d’engager un dialogue constructif avec lui avant la cinquante-sixième session de l’Assemblée générale, afin d’élaborer un cadre pour l’application des dispositions de l’Article 73 de la Charte et de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux pour la période 2001-2010.  La résolution exhorte enfin les Etats Membres à participer aux efforts déployés par l’Organisation des Nations Unies pour que le monde du 21ème siècle soit libéré du colonialisme et les engage à continuer d’appuyer sans réserve l’action entreprise par le Comité spécial dans ce noble objectif.

Dans la partie de la résolution relative aux territoires, le Comité spécial s’agissant des Samoa américaines, d’Anguilla, des Bermudes et des Îles Vierges britanniques, prie la puissance administrante, compte tenu des vues que la population du territoire a exprimées dans le cadre d’un processus démocratique, de tenir le Secrétaire général informé des voeux et aspirations de la population pour ce qui est de son statut politique futur. 

Concernant les îles Caïmanes, le Comité spécial demande à la Puissance administrante, aux institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies, de continuer d’assurer au gouvernement du territoire toutes les compétences techniques nécessaires pour lui permettre de réaliser ses objectifs socio-économiques.  Il engage par ailleurs la Puissance administrante et le gouvernement du territoire à poursuivre leur coopération en vue de lutter contre les problèmes liés au blanchiment de l’argent, au transfert illicite de fonds et aux activités frauduleuses connexes et contre le trafic de drogues. 

S’agissant de Guam, de Montserrat, de Pitcairn et de Sainte-Hélène, le Comité spécial prie la Puissance administrante, compte tenu des vues que la population du territoire a exprimées dans le cadre d’un processus démocratique, de tenir le Secrétaire général informé des voeux et aspirations de la population pour ce qui est de son statut politique futur et prie également la Puissance administrante et les organisations régionales et internationales compétentes de continuer à soutenir l’action menée par le gouvernement du territoire en faveur du développement socio-économique. 

Concernant les Îles Turques et Caïques, le Comité spécial prie la Puissance administrante, compte tenu des vues que la population du territoire a exprimées dans le cadre d’un processus démocratique, de tenir le Secrétaire général informé des voeux et aspirations de la population pour ce qui est de son statut politique futur et demande à la Puissance administrante et au gouvernement du territoire de continuer à coopérer en vue d’obvier aux problèmes liés au blanchiment de l’argent, à la contrebande de fonds et autres délits connexes ainsi qu’au trafic des drogues. 

Enfin, s’agissant des Îles Vierges américaines, le Comité spécial prie la Puissance administrante, compte tenu des vues que la population du territoire a exprimées dans le cadre d’un processus démocratique, de tenir le Secrétaire général informé des voeux et aspirations de la population pour ce qui est de son statut politique futur et prie également la Puissance administrante de continuer d’aider le gouvernement du territoire à atteindre les buts qu’il s’est fixés dans les domaines politique, économique et social. 

Le représentant de la Papouasie-Nouvelle-Guinée a fait observer que depuis une année, aucun progrès n’a été réalisé concernant les Samoa américaines et Pitcairn.  Il a déclaré que seule la volonté des puissances administrantes de poursuivre un dialogue constructif avec le Comité spécial pourra permettre de progresser au cas par cas. 

Le Président du Comité, s’exprimant en sa qualité de représentant de la Côte d’Ivoire, a déclaré que seul le dialogue permettrait aux parties de progresser et qu’il ne sert à rien de pratiquer la politique de la chaise vide. 

Le représentant de la République arabe syrienne, Rapporteur du Comité, à rendu hommage au représentant de la Papouasie Nouvelle-Guinée pour sa déclaration.  Il a recommandé que le Comité spécial agisse en conformité avec les aspirations et les attentes des peuples des territoires non autonomes mais avec le soutien des puissances administrantes.

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