Comité spécial chargé d’étudier la situation

en ce qui concerne l’application de la

déclaration sur l’octroi de l’indépendance

aux pays et aux peuples coloniaux

6^e séance – après-midi

LE COMITE APPELE LES ETATS-UNIS A RESPECTER LE DROIT A L’AUTODETERMINATION DU PEUPLE DE PORTO RICO ET A FAIRE CESSER LES MANOEUVRES DE SON ARMÉE A VIEQUES

Le Front Polisario demande l’envoi d’une mission de

l’Assemblée générale au Sahara occidental pour sauver le Plan de règlement

Cet après-midi, le Gouvernement des Etats-Unis a été appelé à assumer la responsabilité qui lui incombe de mener rapidement à bien un processus permettant au peuple de Porto Rico d’exercer pleinement son droit inaliénable à l’autodétermination.  Par cette décision*, adoptée sans vote, les membres du Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux constatent avec satisfaction que les deux dernières années ont été marquées par des avancées vers la mise en oeuvre d’un mécanisme qui assurera la pleine participation de représentants de tous les courants d’opinion à Porto Rico en invoquant les propositions sur la convocation d’une assemblée constituante souveraine du peuple portoricain.

Répondant aux voeux des 25 pétitionnaires qui se sont exprimés depuis ce matin, le Comité spécial a prié instamment le Gouvernement des Etats-Unis de faire cesser immédiatement les opérations et manoeuvres de ses forces armées sur l’île de Vieques, de restituer le terrain occupé au peuple portoricain et de dépolluer les zones touchées.  Aux termes de cette décision, il est également demandé au Gouvernement américain de cesser de persécuter, d’incarcérer, d’arrêter et de maltraiter les manifestants pacifiques et de libérer immédiatement tous les détenus dans cette affaire.  Dans cette décision, la libération de tous les prisonniers politiques portoricains qui purgent des peines dans des prisons américaines dans le cadre d’affaires liées à la lutte pour l’indépendance de Porto Rico est demandée directement au Président des Etats-Unis.

Expliquant sa position quant au projet de décision, le représentant du Chili a précisé que sa délégation ne prendrait pas part au vote avant de considérer que toute solution satisfaisante appartient au peuple de Porto Rico lui-même.  Intervenant à son tour, le représentant de Papouasie Nouvelle-Guinée a déclaré qu’il ne prendrait pas part à la décision sur ce texte, le Comité spécial n’étant pas habilité à se prononcer sur la situation d’un territoire qui fait partie intégrante d’un Etat membre de l’ONU.  Pour sa part, le représentant de l’Iraq a précisé que sa délégation soutenait le projet de décision en raison des violations massives des droits de l’homme commises par les Etats-Unis sur l’île de Vieques et à Porto Rico.  Le représentant du Venezuela a, quant à lui, réitéré son appui au processus de décolonisation et réaffirmé le droit à l’autodétermination du peuple de Porto Rico, souhaitant que ce texte soit adopté sans vote.  Le représentant de la République islamique d’Iran a estimé que ce projet de résolution couvre les préoccupations essentielles du peuple de Porto Rico et de Vieques avant de souhaiter son adoption sans vote.

Prenant la parole à son tour, le représentant de Cuba a estimé que l’adoption de cette résolution est un moment historique et a remercié le Comité pour avoir assumé ses responsabilités.  Il a souhaité que ce nouvel instrument juridique pour les patriotes portoricains soit appliqué afin de parvenir sans délai à l’autodétermination du peuple de Porto Rico.  Il a ajouté que le Comité spécial est disposé à travailler avec la puissance administrante, invitant les Etats-Unis à accepter le débat sur le statut de Porto Rico afin que cessent l’occupation américaine et les bombardements sur Vieques. 

Après l’adoption de cette décision, le Comité spécial a entendu la déclaration de M. Ahmed Boukhari, représentant du Front Polisario, qui, abordant les préparatifs du référendum sur l’autodétermination qui devrait se dérouler au Sahara occidental, a dénoncé les  manoeuvres d’obstruction du Maroc.  Affirmant que ce dernier a clairement fait connaître sa détermination à refuser toute solution qui ne confirmerait pas l’appartenance du territoire au Maroc, il a regretté que le Conseil de sécurité, s’achemine, à l’instigation de la France, vers une solution autre que le Plan de règlement.  Le pétitionnaire a ainsi indiqué que le Front Polisario vient de rejeter les dernières propositions marocaines qui consistaient à créer un Conseil exécutif sans pouvoir réel dont l’élection serait ouverte aux colons marocains et qui serait chargé une année après sa création, de discuter avec le Maroc des options d’un statut final à l’exception de l’indépendance.  Appelant le Comité spécial à sauver le processus d’un “danger imminent” et à lui donner l’élan requis, il l’a invité à encourager l’Assemblée générale d’envoyer une mission sur le terrain “étant donné que le Conseil de sécurité risque de se retrouver paralysé dans son action”.

A la suite de cette intervention, le représentant de Cuba a réaffirmé le droit inaliénable de tous les peuples à l’autodétermination et à l’indépendance, souhaitant que le plan de règlement proposé par le Secrétaire général pour le Sahara occidental puisse être désormais appliqué.  Il a estimé que l’organisation d’un référendum libre et transparent demeure la seule solution viable pour rétablir la paix avant de se rallier à la cause de l’indépendance du peuple sahraoui, appelant les Nations Unies à tout mettre en oeuvre pour faire progresser ce processus.  Pour sa part, le représentant de Papouasie Nouvelle-Guinée a demandé que les différentes phases du Plan de règlement soient respectées et suggéré que la question du Sahara occidental soit inscrite à l’ordre du jour d’une séance officieuse.

Le Comité se réunira de nouveau le jeudi 28 juin, à 10 heures. 

*La décision est parue sous la cote A/AC.109/2001/L.7

Audition de pétitionnaires

M. EDWIN PAGAN, au nom du mouvement Pro Libertad, a expliqué que son organisation défend les droits des militants indépendantistes portoricains emprisonnés par le Gouvernement des Etats-Unis.  Il a estimé que si les Etats-Unis renonçaient à leur domination coloniale sur Porto Rico, cela inciterait d’autres puissances coloniales comme la France à en faire de même.  Il a précisé que six prisonniers politiques portoricains sont encore dans les geôles américaines sous le coup de peines lourdes tandis que 200 autres personnes ont été arrêtées récemment.  Il s’est montré sceptique par rapport aux déclarations du Président Bush selon lesquelles la marine quitterait Porto Rico en 2003 et a dénoncé l’arrogance de la marine des Etats-Unis.  Il a souhaité que la marine mette fin immédiatement à ses manœuvres militaires sur l’île de Vieques ainsi qu’aux actes de sabotage et d’intimidation. 

M. JAIME MEDINA, au nom de The Working Group on Puerto Rico, a réitéré sa demande relative au droit de Porto Rico à l’autodétermination et à l’indépendance.  Il a, dans ce cadre, dénoncé les violations du droit international commises par les Etats-Unis qui maintiennent le territoire dans un statut de colonie.  Il a tenu à marquer son indignation devant l’avis rendu par un Tribunal de Boston selon lequel la loi régissant les relations entre Etats de l’Union ne peut s’appliquer à Porto Rico et que, par conséquent, la peine de mort peut être imposée à son système juridique.  Le pétitionnaire a également dénoncé la présence de la marine américaine à Vieques en jugeant inacceptable que le Président Bush reporte à 2003 le retrait de l’armée américaine.  Poursuivant, il a attiré l’attention du Comité spécial sur le mépris que certains sénateurs et représentants américains  affichent à l’égard des Portoricains allant jusqu’à les traiter d’éléments à la traîne de l’économie américaine.  Le pétitionnaire a conclu en exhortant le Comité spécial à saisir l’Assemblée générale de la question de Porto Rico.

M. ELLIOT MONTEVERDE-TORRES, au nom du Center for Constitutional Rights, a rappelé que la tâche du Comité spécial est de parvenir à la liquidation immédiate du colonialisme dans le monde.  Il a ajouté qu’il était impératif que le Comité spécial et l’Assemblée générale se saisissent du cas de Porto Rico afin de mettre un terme à une agonie de 103 ans.  Il a suggéré que les Nations Unies soient censurées pour ne pas avoir aidé Porto Rico en forçant le Gouvernement des Etats-Unis à respecter les procédures établies en matière de décolonisation.  Il a exhorté la communauté internationale à être prudente et vigilante, estimant que la Marine de guerre américaine n’avait aucune intention de quitter Porto Rico.  Concernant le référendum que les Etats-Unis souhaitent organiser en décembre, le pétitionnaire a proposé que le Comité des 24 envoie des observateurs afin de s’assurer de la transparence du processus. 

M. HECTOR L. PESQUERA, au nom de Congreso Nacional Hostosiano, a voulu apporter des preuves flagrantes des violations des droits des Portoricains par les Etats-Unis.  Dénonçant les pressions américaines pour intimider les Portoricains et les empêcher de faire valoir leur point de vue devant la communauté internationale, le pétitionnaire a confirmé la poursuite de la lutte contre le colonialisme en invoquant comme preuve les manifestations récentes contre la présence de la marine de guerre dans l’île de Vieques.  Mettant l’accent sur l’attitude de l’armée américaine qui se livre désormais au détournement des

ressources en eau, le pétitionnaire a affirmé que les Portoricains courent tous les jours le risque de subir des traitements injustes de la part de marine de guerre qui est appuyée, dans sa politique, par les tribunaux fédéraux.  Il a conclu en présentant sept revendications qui dans l’ensemble sont reprises dans le projet de décision que doit adopter le Comité spécial.  

Mme ROSA ESCOBAR, au nom de Women for Peace and Justice for Vieques, a expliqué que son organisation a pour but de travailler collectivement avec les populations de l’île afin de lutter en faveur de la démilitarisation de Vieques.  Elle a ajouté que les manœuvres de la Marine américaine a conduit à une pollution environnementale de Vieques, les forces américaines occupant les ¾ de l’île entre d’une part les zones de stockage des armes nocives et d’autre part les zones de tir.  Ces manœuvres militaires ont causé des conséquences dramatiques pour la santé des populations selon la pétitionnaire qui a ajouté que les femmes de l’île avaient été également victimes de viols par les marines américains.  Elle a regretté que Vieques soit sous-équipée en structures hospitalières alors que les risques de cancer sont très fréquents en raison de la contamination de l’île.  Elle a appelé les Nations Unies à rendre les Etats-Unis responsables des violations des droits de l’homme à Porto Rico et à les forcer à mettre fin à leur occupation et aux bombardements de Vieques.  Elle s’est indignée des arrestations massives de militants indépendantistes et a demandé leur libération immédiate. 

ANITA VELEZ MITCHELL, au nom de Primavida, a raconté la manière dont elle a assisté, en 1928,  au débarquement des premiers soldats américains sur l’île de Vieques.  Contrairement à ce qu’ils croyaient voir, ces soldats ont vu une île de Vieques qui n’était pas un pays arriéré habité par un peuple non civilisé et non éduqué.  Aujourd’hui, a souligné la pétitionnaire, la crise de Vieques n’est pas une question politique mais elle est humanitaire.  Les bombardements ont ruiné l’île, a-t-elle ajouté avant de dire qu’après 60 ans de ce traitement, les Portoricains se lèvent pour réclamer une réaction humanitaire de la communauté internationale face à l’arrogance du Gouvernement américain.

M. JOSE ERNESTO CORDERO, au nom du Cultural Literary Association Hispanic American, a expliqué qu’il était originaire d’une famille d’anciens combattants qui ont versé leur sang pour la nation américaine.  Il a critiqué le leg culturel de l’Espagne qui n’avait jamais reconnu la citoyenneté au peuple de Porto Rico avant que les Etats-Unis ne le fassent.  Il a ajouté qu’avec l’arrivée des Etats-Unis, qui ont trouvé sur cette île un peuple d’apatrides vivant dans la misère, le peuple portoricain a pu bénéficier du progrès et du développement.  Des libertés et des droits ont été accordés au peuple de Porto Rico par la constitution selon le pétitionnaire qui a déclaré que ce que l’Espagne n’avait pas fait en 400 ans, les Etats-Unis l’avaient fait en 19 ans puisque les avancées datent de 1915.  Il a ajouté que des projets sociaux, des programmes alimentaires, des projets de transport et d’infrastructures routières avaient été développés grâce à la générosité de la nation américaine.  Il a déclaré éprouver à la fois l’orgueil de la citoyenneté américaine et de l’identité portoricaine et regretté l’attitude de ses concitoyens qui ne savent apprécier la chance et les valeurs que constitue l’appartenance à la nation américaine. 

MANUEL RIVERA, au nom de Puertorriquenos Unidos en Accion, a plaidé pour le droit de vote de tous les Portoricains vivant aux Etats-Unis avant d’évoquer la situation à Vieques et de dénoncer les violations des droits de l’homme à l’encontre du peuple de cette île.  Les peuples du monde ont le même droit à la liberté, a dit le représentant en évoquant le fait que le Gouvernement des Etats-Unis continue de nier le statut colonial de Porto Rico.  La situation du peuple portoricain est en contradiction avec les normes essentielles du droit international reconnues par les Etats-Unis eux-mêmes.  Le pétitionnaire a donc demandé le Comité spécial de faire connaître la réalité oppressante dans laquelle vivent les Portoricains et de faire pression sur les institutions internationales existantes pour qu’elles assument leur responsabilité et protègent les droits de l’homme et les libertés fondamentales des Portoricains.  L’heure est venue pour la communauté internationale d’accorder la priorité à la situation de Porto Rico, a-t-il conclu. 

Auditions de pétitionnaires sur la question du Sahara occidental

AHMED BOUKHARY, au nom du Front Polisario, a rappelé qu’en 2000, la Mission des Nations Unies au Sahara occidental avait déjà publié les résultats du processus d’identification des personnes habilitées à participer au referendum sur l’autodétermination.  Or, a-t-il dit, en raison des manoeuvres d’obstruction du Maroc qui a présenté 130 000 recours, le referendum n’a pu avoir lieu, grâce aussi, a-t-il ajouté, à l’appui d’un membre permanent du Conseil de sécurité, la France.  Jusqu’ici, a poursuivi le pétitionnaire, nous étions en présence de deux solutions; l’une consistant à l’application intégrale de l’Accord signé entre les deux; et l’autre, comme l’a choisi le Maroc, à détruire le Plan de règlement. L’ONU, a estimé le pétitionnaire, se trouve dans une paralysie totale depuis février 2000 qui l’empêche de rechercher d’autres solutions pour assurer la mise en oeuvre du Plan de règlement.  Le pétitionnaire a attiré l’attention du Comité spécial sur le dernier rapport du Secrétaire général qui fait état du poids insurmontable des recours introduits et qui présage même d’un rejet par le Maroc des résultats un éventuel référendum.

Le Maroc voit donc son attitude d’obstruction récompensée, a souligné le pétitionnaire en dénonçant ceux qui se contentent de relever les divergences qui existent entre les parties alors même que la seule divergence est entre l’ONU et le Maroc qui continue de dire sa détermination à refuser toute solution qui ne confirmerait pas l’appartenance du Sahara occidental à son territoire.  Etant donné cette situation, a poursuivi le pétitionnaire, une troisième voie semble se dessiner qui consisterait à transférer certains pouvoirs au Sahara occidental, y compris aux colons marocains.  Cette tendance, a prévenu le pétitionnaire, serait contraire au droit à l’autodétermination.  Pourtant, “dans le cadre de ce pessimisme programmé”, a poursuivi le pétitionnaire, le Conseil de sécurité, sous l’instigation de la France, a commencé à proposer, dans ces résolutions, la recherche d’une résolution politique autre que celle du Plan de règlement.  Le Front Polasirio, a souligné le pétitionnaire réitère son engagement en faveur du Plan et contre toute tentative qui ne tiendra pas compte du droit à l’autodétermination de son peuple.

Le pétitionnaire a ainsi indiqué que le Front vient de rejeter les propositions marocaines visant à établir un conseil exécutif élu par des électeurs identifiés par l’ONU dans le cadre de la préparation du referendum et qui n’aurait aucune compétence pour la défense, la sécurité, les affaires étrangères, les finances ou encore les affaires intérieures.  Les élections seraient ouvertes à tous les Marocains du Sahara occidental et une année après, le Conseil tiendrait avec le Maroc des discussions sur le statut final du territoire qui bien entendu ne porteraient en aucun cas sur l’indépendance.  Il est clair, a estimé le pétitionnaire, que cette prétendue proposition vise à limiter la portée du droit à l’autodétermination du Sahara occidental et remplacer l’option d’indépendance par celle d’intégration.  Cela implique aussi que le peuple sahraoui serait remplacé par des colons marocains.  Le Front Polisario ne peut que rejeter ce type de propositions, a conclu le pétitionnaire en assurant le Comité qu’il vient de présenter de nouvelles propositions au Secrétaire général.  Il a conclu en demandant au Comité spécial d’encourager l’Assemblée générale à envoyer une mission sur le terrain pour sauver le processus d’un danger imminent et lui donner l’élan requis étant donné que le Conseil de sécurité pourrait se retrouver paralysé dans son action.  La décolonisation du Sahara occidental revient en premier à l’Assemblée générale et au Comité spécial, a encore dit le représentant en promettant une “poursuite de la lutte par tous les moyens”.

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