Cinquième Commission

40^e séance – matin

LA COMMISSION RECOMMANDE UN BUDGET DE 2,625 MILLIARDS DE DOLLARS POUR LES ACTIVITES DE L’ORGANISATION DURANT L’EXERCICE 2002-2003

Elle approuve la création de 121 postes pour entreprendre

le renforcement des activités de l’ONU en matière de maintien de la paix

Durant la période 2002-2003, l’Organisation disposera pour exécuter l’ensemble des mandats et programmes prescrits par les Etats Membres d’un budget de 2 625 187 700 dollars bruts.  C’est la décision que la Cinquième Commission (administrative et budgétaire), après avoir procédé à d’intenses consultations, a recommandé, ce matin, à l’Assemblée générale de prendre.  Achevant ainsi les travaux de la partie principale de sa cinquante-sixième session, la Commission a également recommandé de fixer à 8 919 personnes, le nombre des effectifs financés au moyen de ce budget.  En revanche, elle a décidé de ne pas approuver le reclassement des postes demandés par le Secrétaire général, regrettant que l’étude d’ensemble de la structure des postes au Secrétariat, demandée en vue de régler le problème du nombre excessif de postes aux échelons supérieurs, n’ait pas été présentée.  Par une série de textes budgétaires adoptés sans vote, la Commission note aussi avec préoccupation que certains programmes et activités prescrits reposent beaucoup sur les ressources extrabudgétaires, qui enregistrent une tendance à la baisse.

Au titre des décisions les plus significatives contenues dans ce nouveau budget-programme, on peut noter qu’environ 1,58 million de dollars est approuvé pour renforcer les activités des Nations Unies en matière de maintien de la paix, suite aux recommandations de la récente étude d’ensemble des activités de maintien de la paix sous tous leurs aspects, initiée par le rapport Brahimi.  Sur ce point, la Commission a d’ailleurs adopté un projet de résolution séparé, par lequel elle recommande également la création de 121 postes à financer au Compte d’appui pour les opérations de maintien de la paix grâce à un montant de 16,1 millions de dollars, pour la période allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002.  Par ce texte, le Bureau des services de contrôle interne serait appelé à procéder à une évaluation de l’incidence que la refonte récente du Département des opérations de maintien de la paix (DOMP) a eue sur ses résultats en matière d’appui aux opérations de maintien de la paix, ainsi qu’à un audit des politiques et des procédures de l’Organisation en matière de recrutement du personnel destiné à ce Département.  Les représentants de l’Algérie, de la Belgique (au nom de l’Union européenne) et de Cuba ont expliqué leur position sur ce texte.

Toujours dans le cadre du texte sur le budget-programme 2002-2003, la Commission recommande en outre que le Secrétaire général procède à une étude d’ensemble de la gestion et du fonctionnement du Département de l’information.  Elle approuve également la création au chapitre 9 (Affaires économiques et sociales) du Bureau du Haut Représentant pour les pays les moins avancés, qui serait doté d’un peu plus de 3 millions de dollars.

Le Secrétaire général avait présenté en octobre dernier un projet de budget-programme s’élevant à 2,52 milliards de dollars, avant réévaluation des coûts et sans qu’y soit prises en compte, entre autres, les ressources nécessaires à la mise en oeuvre du maintien de la paix.  Pour mémoire, le crédit ouvert pour la période 2000-2001 était de 2,533 milliards de dollars.

Les représentants des pays suivants ont expliqué leur position sur le projet de budget-programme : Belgique (au nom de l’Union européenne), République islamique d’Iran (au nom du Groupe des 77 et la Chine), Kenya, Cuba, République arabe syrienne, et Inde.

La Commission a également adopté un projet de résolution sur la sécurité et la sûreté du personnel des Nations Unies, par lequel elle demande au Secrétaire général de procéder à l’évaluation du système de sécurité des Nations Unies, y compris les nouvelles dispositions prises en la matière, et de faire rapport de ses conclusions et recommandations à la cinquante-huitième session de l’Assemblée générale.  Le Secrétaire général avait, il y a quelques semaines, présenté un nouveau système des gestions de la sécurité du personnel, au sein duquel le Bureau du Coordonnateur pour les questions de sécurité centraliserait toutes les activités entreprises dans ce domaine.  Le coût lié à ce nouveau système et aux créations de postes en découlant, estimé à 53,4 millions de dollars pour 2002-2003, sera partagé entre les 30 organisations du système, l’ONU prenant à sa charge un montant d’un peu plus de 8,5 millions de dollars, ainsi qu’en a décidé aujourd’hui la Commission.

Les autres projets de résolution et de décision qui ont été adoptés ce matin par la Commission portent notamment sur le plan des conférences, le Bureau des services de contrôle interne, l’exécution du budget-programme 2000-2001, sur le Fonds de réserve, ainsi que sur les questions dont la Commission poursuivra l’examen à la reprise de la 56ème session.  Des questions sur lesquelles les représentants de l’Iraq, du Guatemala, d’Israël, de Cuba, se sont exprimés.

La date de la reprise de cinquante-sixième session est pour l’heure fixée du 4 au 15 mars 2002.

Plan des conférences (point 124)

Adoption sans vote d’un projet de résolution amendé oralement

      Par un projet de résolution sur la question, publié sous la cote A/C.5/56/L.24, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale, en ce qui concerne le calendrier des conférences et réunions, d’approuver le projet de calendrier biennal des conférences et réunions de l’ONU pour 2002-2003 et d’autoriser le Comité des conférences et réunions pour 2002-2003 à apporter à ce calendrier les modifications qui pourront s’avérer nécessaires. 

En ce qui concerne l’utilisation des services et les installations de conférence, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général, de veiller à ce que le Département des affaires de l’Assemblée générale et des services de conférence soit reconnu comme l’autorité compétente chargée de superviser, coordonner et améliorer la gestion et la prestation des services de conférence de l’ONU.  Elle déciderait de prévoir au budget de l’exercice biennal 2002-2003 toutes les ressources nécessaires à la prestation de services d’interprétation pour les réunions de groupes régionaux, à la demande de ces groupes et au cas par cas.  Elle prierait le Secrétaire général d’envisager d’améliorer et de moderniser les installations de conférence à l’Office des Nations Unies à Nairobi.

En ce qui concerne la documentation et les publications, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de mettre en place un système de responsabilisation efficace au Secrétariat de façon à assurer la présentation en temps voulu des documents à traiter.  Elle le prierait également d’assurer intégralement la publication de tous les documents et publications de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale en langue arabe.

S’agissant de la traduction et l’interprétation, l’Assemblée déciderait de procéder à un examen d’ensemble des règles et normes de productivité en vigueur dans les services linguistiques, ainsi que de l’effet des innovations techniques en cours sur les travaux de ces services.  Elle prierait le Secrétaire général de veiller à ce que le Secrétariat traduise tous les documents dans toutes les langues officielles de l’Organisation simultanément.  Elle prierait le Secrétaire général d’assurer des services d’interprétation de la plus haute qualité et de veiller à ce que les possibilités de formation dans les six langues officielles soient les mêmes pour tous les fonctionnaires des services linguistiques.

Pour ce qui est de la technologie de l’information, l’Assemblée prierait le Secrétaire général de lui présenter à sa cinquante-septième session un rapport de situation sur l’utilisation des technologies de l’information au Département des affaires de l’Assemblée générale et des services de conférence, y compris, notamment, la technique de reconnaissance de la parole, la télétraduction, la traduction assistée par ordinateur, le système informatisé de suivi de la production documentaire, le nouveau système de gestion des stocks pour les documents et les publications, la numérisation des systèmes d’enregistrement des interventions faites en séance.

Rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne (point 130)

Adoption sans vote d’un projet de résolution

      Aux termes d’un projet de résolution sur le rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne (BSCI), publié sous la cote A/C.5/56/L.36, la Commission recommande à l’Assemblée générale de se féliciter de l’initiative consistant à inclure dans le rapport du BSCI des évaluations qualitatives de la façon dont sont appliquées les recommandations jugées capitales.  Le Secrétaire général serait prié de veiller à ce que le BSCI lorsqu’il rendra compte de l’état d’application de ces recommandations traite séparément des recommandations qui ont été mises en oeuvre, de celles qui sont en voie de l’être et de celles auxquelles aucune suite n’est donnée, en expliquant les raisons de cet état de choses.  Le Secrétaire général serait aussi prié de présenter, à la reprise de la 56ème session, un état mis à jour de l’application des recommandations du BSCI concernant les activités de liquidation des missions de l’ONU.  Il devrait aussi veiller à ce que les recommandations relatives aux indemnités de subsistance en mission soient mises en oeuvre intégralement et sans retard.  En vertu de ce texte, le BSCI devrait aussi présenter dans son prochain rapport annuel des informations sur l’incidence de sa réorganisation sur ses travaux.

Explication de position

      Le représentant de l’Iraq a indiqué que sa délégation a suivi avec intérêt les violations commises par le Bureau pour le programme Iraq mentionnées dans le rapport du BSCI.  Les informations contenues dans ce document suscitent la vive préoccupation de son Gouvernement, qui estime que le suivi de cette question est vital pour garantir la mise en oeuvre de bonne foi de tout le travail comptable et financier de l’ONU en la matière.  Ces violations constituent en outre un gaspillage d’argent exclusivement iraquien destiné à des fins humanitaires.  Le peuple iraquien a droit à cet argent.  Il faut éviter toute irrégularité de gestion.  Le Gouvernement iraquien adressera une lettre au Conseil de sécurité pour l’informer de la teneur de plusieurs paragraphes du document A/55/436.

Etude d’ensemble de toute la question des opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects (point 89), Budget-programme de l’exercice biennal 2000-2001 (point 122), Projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2002-2003 (point 123) et Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix (point 133)

Adoption sans vote d’un projet de résolution

      Aux termes d’un projet de résolution sur l’étude d’ensemble de toute la question des opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects (A/C.5/56/L.32), la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale d’ouvrir des crédits additionnels d’un montant total de 1 575 500 dollars aux chapitres suivants du projet de budget-programme 2002-2003 : 376 400 dollars au chapitre 3 (Affaires politiques), 888 800 dollars au chapitre 22 (Droits de l’homme), 127 900 dollars au chapitre 27 (Gestion et services centraux d’appui), 182 000 dollars au chapitre 32 (Contributions du personnel), montant compensé par l’inscription d’une somme équivalente au chapitre premier des recettes (Recettes provenant des contributions du personnel).  L’Assemblée approuverait également la création de 121 nouveaux postes imputés sur le Compte d’appui et les dépenses de personnel et dépenses hors personnel correspondantes, pour un montant brut de 16 103 750 dollars pour la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002.  L’Assemblée soulignerait que la création du Département des opérations de maintien de la paix (DOMP) de petits groupes s’acquittant de diverses fonctions qui font double-emploi avec celles d’autres départements doit être évitée.

En revanche, et souscrivant aux conclusions et recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, l’Assemblée déciderait de ne pas créer, à ce stade, le poste de directeur de la gestion du changement (D-2), de garder la question à l’étude et d’en reprendre l’examen à la deuxième partie de la reprise de sa 56ème session.

De plus, l’Assemblée se déclarerait préoccupée par le retard pris dans le recrutement et l’affectation de candidats aux 93 postes financés par le Compte d’appui, qu’elle a approuvés en décembre 2000 pour qu’ils soient pourvus d’urgence.  Elle se déclarerait aussi préoccupée par le déséquilibre dans la représentation géographique des Etats Membres du DOMP et engagerait le Secrétaire général à prendre sans délai des mesures en vue d’améliorer cette situation.  L’Assemblée se déclarerait aussi préoccupée par le fait que le DOMP ne se conforme pas aux règlements, règles et procédures applicables à la gestion des ressources humaines du Secrétariat. 

Enfin, l’Assemblée prierait le Secrétaire général de faire procéder par le Bureau des services de contrôle interne à l’audit des politiques et des procédures de l’Organisation en matière de recrutement du personnel destiné au DOMP.  Le BSCI devrait aussi procéder à une évaluation de l’incidence que la refonte récente du DOMP a eue sur ses résultats en matière d’appui aux opérations ainsi que sur l’utilisation efficace et rationnelle des ressources du Département et faire rapport à la 58ème session de l’Assemblée générale.

Explications de position

      Le représentant de l’Algérie a réitéré son plein engagement en faveur de la mise en oeuvre effective et cohérente des recommandations du Groupe Brahimi et du Comité spécial des opérations de maintien de la paix.  La délégation algérienne tient à ce que les prérogatives administratives et budgétaires de la Cinquième Commission soient préservées et par conséquent elle est très préoccupée par les tentatives qui ont eu lieu durant l’examen de cette question de la dessaisir de son mandat en la matière au profit d’une autre commission.  Elle souhaite qu’à l’avenir cette situation ne se reproduise plus. 

Le représentant de la Belgique, au nom de l’Union européenne, a fait remarquer que c’est pratiquement à la dernière minute que le texte a été adopté.  Les recommandations du CCQAB ont toutes été suivies à l’exception d’une seule.  Or l’Union européenne avait déjà eu l’occasion d’exprimer ses réserves et ses inquiétudes sur plusieurs de ces recommandations.  Un grand nombre d’Etats en développement et développés, et en particulier ceux contributeurs de troupes et bénéficiaires des opérations de maintien de la paix, ont partagé ses vues.  Il conviendra de revoir cette question lors de la reprise de 56ème session, ainsi que le volet consacré aux activités d’information sur le terrain dont il n’a pratiquement pas été question durant les travaux.  La reprise de session devra aussi être l’occasion pour la Commission d’examiner les questions fondamentales des propositions Brahimi qui n’ont pas été encore avalisées comme le développement des capacités de déploiement rapide des troupes et la réserve stratégique à la base logistique de Brindisi.  L’Union européenne compte maintenant sur le recrutement rapide des personnes supplémentaires prévues ainsi que sur la coordination efficace entre le DOMP et les autres départements et institutions concernés par le maintien de la paix.

La représentante de Cuba a indiqué qu’elle s’est ralliée au consensus bien qu’elle considère que le renforcement du DOMP aurait dû se faire de manière plus prudente et en tenant compte de manière équilibrée des besoins des autres domaines d’activité prioritaires de l’Organisation.

Documentation

      Par la note A/C.5/56/34 relative au Compte d’appui aux opérations de maintien de la paix, le Secrétaire général indique que l’Assemblée générale a examiné les crédits additionnels à ouvrir pour les cinq opérations de maintien de la paix dont elle a examiné les budgets de 12 mois allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002, ainsi que la part revenant à chacune d’elles dans les ressources à prévoir au Compte d’appui à la suite de l’adoption des recommandations du Groupe d’étude sur les opérations de paix des Nations Unies.  Le Secrétaire général prie la Commission de prendre note des montants en question à savoir : 37 708 480 dollars pour la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL), 424 230 584  dollars pour la Mission des Nations Unies en Sierra Leone (MINUSIL), 110 279 308 dollars pour la Mission des Nations Unies en Ethiopie et en Erythrée (MINUEE), 176 000 128 dollars pour l’Administration transitoire au Timor oriental (ATNUTO), et 196 593 590 dollars pour la Mission en République démocratique du Congo (MONUC).  Le montant total brut s’élève à 944 812 090 dollars. 

Budget-programme de l’exercice biennal 2000-2001 (point 122)

Adoption sans vote d’un projet de résolution

      Par un projet de résolution en deux parties (A/C.5.56/L.30), la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale d’ajouter, pour l’exercice biennal 2000-2001, au crédit de 2 533 125 400 dollars ouvert en décembre 2000, des engagements de dépenses de 28 452 600 dollars.  Compte tenu de la nécessité de déterminer avec précision le niveau définitif des crédits ouverts et des contributions mises en recouvrement, l’Assemblée reprendrait l’examen du montant définitif du crédit ouvert à la reprise de sa session en mars 2002.

Eu égard à la situation financière critique de l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme, l’Assemblée déciderait de conserver dans le budget-programme de l’exercice 2000-2001, un montant de 650 000 dollars sur les 800 000 dollars prévus en vertu de sa résolution 55/219.  Le Secrétaire général serait prié de procéder au versement des fonds en décembre 2001 à titre de subvention portée au crédit du Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour l’Institut, de manière à ce qu’il puisse continuer de fonctionner en 2002. 

Projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2002-2003 (point 123)

Adoption sans vote de 4 projets de décision et 3 projets de résolution

*Incidences budgétaires de résolution adoptées par d’autres organes délibérants

      Par le document A/C.5/56/L.33, la Commission informe l’Assemblée générale des incidences sur le budget-programme de 13 résolutions adoptées par d’autres Commissions ou par l’Assemblée générale.  Elle indique ainsi qu’au cas où le projet de résolution sur le commerce illicite d’armes légères sous tous ses aspects est adopté, un crédit d’un montant de 499 900 dollars devrait être ouvert pour l’exercice 2002-2003, dont 456 100 dollars au titre du chapitre 4(Désarmement)

S’agissant du texte relatif aux travaux préparatoires de la Deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement, le crédit supplémentaire qui pourrait être nécessaire au titre du chapitre 26 (Information) serait examiné dans le cadre du premier rapport sur l’exécution du budget 2002-2003. 

Pour ce qui est du projet de résolution portant sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, des dépenses d’un montant maximum de 252 900 dollars, au titre du chapitre 9 (Affaires économiques et sociales) seraient nécessaires.  La Commission estime que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes devrait envisager de réformer ses méthodes de travail, afin d’éviter l’accumulation de retards.  En outre, au cas où le Comité aurait besoin de se réunir plus longtemps, il devrait, pour faire des économies, prolonger ses sessions plutôt que tenir des sessions supplémentaires.

En ce qui concerne le texte relatif à la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants, un crédit supplémentaire de 539 400 dollars devrait être inscrit au budget-programme 2002-2003.

L’adoption du projet de résolution sur la création d’une station de radiodiffusion internationale à l’ONU exigerait, quant à elle, d’ouvrir un crédit supplémentaire de 2 680 000 dollars, à inscrire principalement au chapitre 26 (Information) du budget-programme.  Le Secrétaire général serait prié d’examiner les possibilités de coopérer avec les institutions spécialisées et les fonds et programmes des Nations Unies et de partager avec eux les coûts de production.

S’agissant du texte sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination, la Cinquième Commission informe l’Assemblée qu’il faudrait inscrire des dépenses d’un montant maximum de 64 100 dollars au titre du chapitre 22 (Droits de l’homme) du budget-programme 2002-2003.  Il faudrait inscrire, à ce même chapitre, un montant maximum de 1 million de dollars si l’Assemblée adoptait le projet de résolution relatif au Centre sous-régional des droits de l’homme et de la démocratie en Afrique centrale. 

En ce qui concerne le projet de résolution sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, la Commission indique qu’un montant de 277 900 dollars devrait être imputé sur le montant prévu pour les missions politiques spéciales au chapitre 3 (Affaires politiques).  Les textes relatifs à la Mission de vérification des Nations Unies au Guatemala et à la situation en Amérique centrale demanderaient eux aussi l’inscription respectivement de 14 755 100 dollars et de 188 500 dollars au chapitre 3. 

En outre, au cas où l’Assemblée adopterait le texte relatif à la Troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés, l’ouverture de crédits supplémentaires de 1 220 700 dollars serait requise.  Le texte sur le Sommet mondial pour le développement durable demanderait, quant à lui, l’inscription d’un crédit supplémentaire de 352 500 dollars au chapitre 26 (Information) du projet de budget-programme 2002-2003.

La Commission indique en revanche que le texte relatif au Bureau du Président du Conseil économique et social ne nécessiterait aucun crédit supplémentaire.

Explications de position

      La représentante du Guatemala a remercié l’Assemblée générale du soutien qu’elle continue d’apporter au processus de paix dans son pays.

Le représentant d’Israël a regretté que le Département de l’information n’ait présenté aucune proposition de budgétisation pour les activités qu’il devrait exécuter en faveur du Sommet mondial pour le développement durable et qu’un montant de 350 000 supplémentaires doive aujourd’hui être approuvé à ce titre.

La représentante de Cuba a demandé qu’à l’avenir une solution plus globale soit trouvée pour le financement des besoins périodiques relatifs aux conférences et événements internationaux.  Cette année le processus a été particulièrement difficile pour approuver les ressources supplémentaires exigées pour assumer les mandats liés à ces événements et il convient qu’à l’avenir l’on procède différemment.

* Prévisions révisées comme suite aux résolutions et décisions adoptées par le Conseil économique et social à sa session de fond de 2001

      Par le projet de décision A/C.5/56/L.37, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale de prendre note des rapports du Secrétaire général et du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les prévisions révisées comme suite aux résolutions et décisions adoptées par le Conseil économique et social à sa session de fond de 2001.  Elle précise que les crédits qu’il pourrait être nécessaire d’ouvrir (d’un montant maximum de 1 444 200 dollars) seront démandés par le Secrétaire général dans le cadre de l’état récapitulatif des incidences sur le budget-programme et des prévisions révisées qu’il présentera à l’Assemblée générale.

*Demande de subvention pour l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement

      Par le projet de décision A/C.5/56/L.39, la Cinquième Commission approuve la demande de subvention de 213 000 dollars présentée comme suite aux recommandations du Conseil d’administration de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement concernant le programme de travail de l’Institut pour 2001.  Ce montant sera imputé sur le budget ordinaire de l’ONU de 2002, étant entendu qu’aucun crédit additionnel ne sera demandé pour le chapitre 4 (Désarmement), du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2002-2003.

*Centre du commerce international CNUCED/OMC

      Aux termes du projet de décision A/C.5/56/L.38, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale d’approuver les ressources d’un montant de 18 022 600 dollars proposé pour l’exercice biennal 2002-2003 pour le Centre du commerce international CNUCED/OMC, à inscrire au chapitre 11B du projet de budget-programme 2002-2003.

*Mesures de sécurité interorganisations

      Aux termes du projet de résolution A/C.5/56/L.31 relatif aux mesures de sécurité interorganisations: application de la section II de la résolution 55/238/ de l’Assemblée générale en date du 23 décembre 2000, intitulée “Sécurité et sûreté du personnel des Nations Unies”, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale, préoccupée qu’aucun mécanisme ne fixe les responsabilités et les obligations en matière de sécurité sur le terrain, de prier le Secrétaire général de lui présenter, à sa 57ème session, un rapport d’ensemble sur la création d’un mécanisme assignant clairement responsabilités et obligations.  Le Secrétaire général devrait aussi procéder à l’évaluation du système de sécurité des Nations Unies, y compris les nouvelles dispositions prises en cette matière, et les rapports et les interactions entre le Département des opérations de maintien de la paix du Secrétariat et le Bureau du Coordonnateur des Nations Unies pour les questions de sécurité.  Il devrait faire part de ses conclusions et recommandations à sa 58ème session.

*Fonds de réserve

      Par le rapport A/C.5/56/33, le Secrétaire général présente l’état récapitulatif des incidences sur le budget-programme et des prévisions révisées demandé dans les directives concernant le Fonds de réserve.  Le montant total est de 16 707 900 dollars (le détail est donné en Annexe).  Les montants indiqués correspondent à ceux que la Cinquième Commission a précédemment recommandés lorsqu’elle a examiné les différents états et projets de prévisions de dépenses révisées.  Le rapport précise que la Commission devra prier l’Assemblée générale de noter qu’il restera dans le Fonds de réserve un solde de 2 192 100 dollars. 

Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) n’a pas d’objection à formuler.

Observation

      La représentante de Cuba a demandé à ce que le Secrétariat envoie à tous les organes du système pertinents une note les informant du fait qu’il y a un Fonds de réserve et en indiquant le solde actuel. 

*Missions politiques spéciales

Dans une note publiée sous la cote A/C.5/56/32, sur l’utilisation du montant inscrit au chapitre 3 (Affaires politiques) au titre des missions politiques spéciales, le Secrétaire général indique que le montant de 93 691 600 dollars prévu pour les missions politiques spéciales s’élève, après réévaluation des coûts, à 98 338 700 dollars.  Sur ce montant, 33 690 300 dollars ont été affectés et le solde non affecté s’élève donc à 64 648 400 dollars.

Le CCQAB n’a pas d’objection à formuler.

*Questions relatives au budget-programme pour l’exercice 2002-2003

      Par le projet de résolution A/C.5/56/L.29 sur les questions relatives au budget-programme pour l’exercice 2002-2003, adopté sans vote et tel qu’oralement amendé, la Commission recommande à l’Assemblée générale de fixer le tableau d’effectifs pour chacune des deux années de l’exercice à 8 919 personnes.  En revanche, l’Assemblée déciderait de ne pas approuver le reclassement des postes demandés par le Secrétaire général dans son projet de budget.  Elle noterait d’ailleurs avec préoccupation que l’étude d’ensemble de la structure des postes au Secrétariat qu’elle lui avait demandé en vue de régler le problème du nombre excessif de postes aux échelons supérieurs ne lui a pas été présenté.  Le Secrétaire général serait prié de mettre en place un nouveau dispositif pour centraliser toutes les demandes de reclassement qui devront satisfaire aux conditions énumérées dans le texte.  L’Assemblée déciderait en outre qu’un taux de vacance 6,5% pour les administrateurs et de 3,1% pour les agents des services généraux sera utilisé dans les calculs budgétaires pour l’exercice biennal 2002-2003. 

Elle rappellerait le principe qui veut que les fonctions fondamentales de l’Organisation soient financées par les quotes-parts des Etats Membres.  L’Assemblée noterait par ailleurs avec inquiétude que, les ressources extrabudgétaires enregistrent une tendance à la baisse et que leur diminution à certains chapitres du projet de budget-programme pour l’exercice 2002-2003 pourrait compromettre la réalisation effective des programmes et des activités, notamment ceux qui dépendent essentiellement de ce type de ressources. 

Au titre des décisions par chapitre du budget-programme, l’Assemblée déciderait, pour le chapitre 26(Information) de prier le Secrétaire général de procéder à une étude d’ensemble de la gestion et du fonctionnement du Département de l’information et de lui faire rapport à sa cinquante-septième session en envisageant notamment comment instaurer une plus grande coordination entre les activités d’information des différents départements du Secrétariat afin d’éviter la duplication des efforts.

L’Assemblée saluerait également les efforts et les initiatives du Secrétaire général visant à réformer l’Organisation.  Elle exhorterait à nouveau les Etats Membres à démontrer leur attachement à l’ONU en s’acquittant de leurs obligations financières ponctuellement, intégralement et sans imposer de conditions. 

Explications de position

      Le représentant de la Belgique, au nom de l’Union européenne et des Etats associés, a estimé que les Etats Membres sont parvenus à adopter un budget équilibré pour 2002-2003, comprenant des ressources même pour certains projets de réforme et le suivi de certaines conférences internationales importantes comme celle de Bruxelles sur les pays les moins avancés.  La Commission s’est accordée sur un montant de 2,625 milliards de dollars, soit environ 92 millions de dollars de plus que lors de l’exercice précédent.  L’Organisation doit cependant poursuivre sa politique de discipline budgétaire et la recherche de toutes les économies possibles.  L’Union européenne se félicite de ce que le texte adopté demande au Secrétaire général une étude d’ensemble sur les activités d’information de l’Organisation et sur les publications qu’elle produit.  Le Département de l’Information (DPI) doit jouer un rôle dirigeant et dynamique dans ces deux domaines et présenter à temps des propositions de réforme ainsi que des propositions sur les révisions demandées.  Le représentant a également fait remarquer qu’ainsi que le Secrétaire général l’avait demandé au début de la session, le texte fait une référence, certes très discrète, à la question des clauses-couperets.  L’adoption de la budgétisation axée sur les résultats devrait à terme raviver le débat sur ces clauses, qui devra avoir lieu dans l’enceinte adéquate.  Le représentant a reconnu que le refus des reclassements demandés par le Secrétaire général est regrettable sous certains aspects mais cette décision sévère, couplée à l’insertion dans la résolution de critères clairs pour ces reclassements, doit être prise comme le signal du malaise des Etats Membres quant à la politique suivie jusqu’à présent en la matière par le Secrétariat.  Abordant plus particulièrement la question du suivi des grandes conférences, et notamment celle sur les pays les moins avancés, le représentant s’est grandement félicité de la création d’un Bureau du Haut Représentant pour les pays les moins avancés, une priorité pour tous les Etats concernés et leur principal partenaire, l’Union européenne.  Le Secrétaire général devrait nommer ce Haut représentant dans les plus brefs délais et souhaite que son Bureau dispose de tous les moyens prévus, y compris en ressources humaines grâce au redéploiement prévu.  A cet égard, la présentation par le Secrétaire général d’un rapport sur l’impact de ces redéploiements ne doit pas constituer un obstacle à la constitution de ce Bureau et son entrée en fonctions.

      Le représentant de la République islamique d’Iran, au nom du Groupe des 77 et la Chine, s’est félicité de l’adoption du projet de budget-programme.  Les décisions prises dans le texte vont permettre à l’Organisation et au Secrétariat de mettre en oeuvre tous les mandats prescrits.  Le Groupe des 77 et la Chine a accepté certaines réductions et s’est montré flexible, convaincu du fait qu’elles n’empêcheront en aucune manière la pleine réalisation des mandats et programmes prescrits.  En revanche, le Groupe s’est efforcé d’éviter la réduction des ressources allouées à certains départements dans la mesure où il n’était pas pleinement informé des incidences que de telles réductions pourraient avoir sur les activités de fond.  Le représentant a rappelé que son Groupe a proposé la création d’un poste de Médiateur au Cabinet du Secrétaire général pour les questions d’administration de la justice au sein de l’Organisation.  Il a espéré que ce poste sera pourvu de manière adéquate. 

Le représentant du Kenya a remercié le Secrétaire général des initiatives qu’il a prises pour renforcer les capacités et l’utilisation des installations à l’Office des Nations Unies à Nairobi.  Actuellement le taux d’utilisation de ces capacités est plus élevé que celui des offices de Genève et de Vienne, ce qui est prouve que l’Office à Nairobi est parfaitement vital.  En conséquence, il a souhaité que les postes d’interprètes encore vacants à Nairobi soient rapidement pourvus.  Il a aussi plaidé en faveur du financement plus viable des activités fondamentales du Programme des Nations Unies pour l’environnement et de celui sur les établissements humains (Habitat), notamment en en inscrivant une part plus importante au budget ordinaire de l’ONU.

La représentante de Cuba a estimé que le niveau des ressources approuvées est relativement restreint par rapport au niveau de l’exercice antérieur et même de celui des ressources initialement demandées par le Secrétaire général.  Cuba s’est rallié au consensus étant entendu que les montants permettront la réalisation pleine et entière de tous les mandats prescrits par les Etats Membres.  Il s’agira d’une épreuve difficile pour le Secrétariat puisque des réductions de ressources ont été décidées pour certains domaines d’activités.  La représentante a prévenu que ces réductions pouvaient avoir des répercussions néfastes sur la réalisation des programmes prévus.  Elle a ajouté que sa délégation avait accepté les diverses études de départements qui sont demandées dans le texte budgétaire, à la condition que ces examens et études soient d’ordre administratif et qu’il s’agisse par-là de démontrer comment on peut mettre en oeuvre l’intégralité et la totalité des mandats de chacun des départements concernés de manière plus efficace et cohérente.  Pour ce qui est de la question des clauses-couperets, elle a estimé que cette décision revient à la plénière de l’Assemblée générale qui, par une fois déjà, n’a pas pu se prononcer sur ce point en raison de divergences de vues.

Le représentant de la République arabe syrienne s’est félicité des 5 postes supplémentaires à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) qui ont été adoptés, alors qu’ils n’avaient même pas été demandés par le Secrétaire général.  Cette décision témoigne de la compréhension grandissante par la communauté internationale de la difficulté et de la complexité des travaux de l’Office.  Il s’est aussi réjoui que le texte budgétaire insiste sur la nécessité de traduire dans toutes les langues officielles de l’Organisation, l’ensemble des documents publiés. 

Le représentant de l’Inde s’est réjoui que les crédits ouverts pour le prochain exercice biennal aient été adoptés par consensus.  Il a estimé que les documents budgétaires finaux sont particulièrement clairs.  Tous les programmes prescrits doivent être financés comme il convient, a-t-il insisté.  En fait, l’Inde aurait préféré que le niveau global du budget enregistre une augmentation au-lieu de la réduction”sauvage” de 75 millions de dollars par rapport aux propositions initiales du Secrétaire général qui a été imposée.  De même, le représentant a regretté que plusieurs reclassements de postes aient été refusés, en raison d’une décision parfois “arbitraire et non justifiée” de certains Etats Membres. 

*Projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2002-2003

Par le projet de résolution A/C.5/56/L.28 (Part I et II), adopté sans vote et tel qu’amendé oralement, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale d’ouvrir, pour l’exercice biennal 2002-2003, des crédits d’un montant brut de 2 625 178 700 dollars et d’approuver des prévisions de recettes (autres que celles provenant des contributions du personnel de 51 757 600 dollars).  Le montant net des dépenses pour l’exercice biennal 2002-2003 est ainsi estimé à 2 573 421 100 dollars.  La Commission propose aussi de fixer le Fonds de roulement à 100 millions de dollars.  Ce montant permettrait de financer un effectif de 8 919 personnes. 

Tableau récapitulatif du projet de budget-programme

pour l’exercice biennal 2002-2003 (en millions de dollars)

Titre	Chapitre	Montants approuvés	Montants demandés par le Secrétaire général*
1.	Politique, direction et coordination d’ensemble	499,1	471,18
2.	Affaires politiques	248,1	237,04
3.	Justice internationale et droit international	59.1	56.77
4.	Coopération internationale pour le développement	273.1	257.78
5.	Coopération régionale pour le développement	355.1	341.63
6.	Droits de l’homme et Affaires humanitaires	132,4	125,51
7.	26. Information	144,7	139,35
8.	27. Services communs d’appui	428,5	429,99
9.	28. Contrôle interne	20,3	19,51
10.	Activités administratives financées en commun et dépenses spéciales	77,8	64,87
11.	31. Dépenses d’équipement	45,4	44,05
12.	32. Contributions du personnel	348,2	318,67
13.	33. Compte pour le développement	13,06	13,06
	TOTAL	2625,18	2519,40

* Avant réévaluation des coûts

Examen de l’efficacité du fonctionnement administratif et financier de l’0rganisation des Nations Unies (point 121)

Adoption sans vote de deux projets de décision

      Par le texte A/C.5/56/L.34, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée d’approuver son programme de travail biennal pour 2002-2003.

Le texte A/C.5/56/L.35, énumère quant à lui la liste des questions dont la Cinquième Commission doit poursuivre l’examen à la reprise de sa cinquante-sixième session. 

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