Cinquième Commission

33e séance - matin

L'AUGMENTATION DE 13% DU BUDGET DES TRIBUNAUX PENAUX INTERNATIONAUX ET LA CREATION DE 233 NOUVEAUX POSTES DISCUTÉES PAR LES DELEGATIONS

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a examiné ce matin le financement du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et celui du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), pour lesquels environ

455 millions de dollars sont demandés pour 2002-2003.  Si les délégations se sont félicitées du mandat des tribunaux qui contribue, selon les termes du représentant du Canada, à "remplacer une culture d'impunité par une culture de responsabilité", elles ont également été promptes à exprimer leur préoccupation face au fonctionnement de ces organes.  Plusieurs délégations, à l'instar de l'Union européenne et des pays associés, et de la Fédération de Russie, se sont inquiétées de ce qu'aucune stratégie réaliste n'ait été établie pour l'achèvement des travaux des Tribunaux dans les délais impartis.  Examinant les augmentations de budget d'un peu plus de 13 % recommandées par le Secrétaire général, le représentant de la Chine a regretté que la croissance constante des ressources, ces dernières années, n'aille pas de pair avec une amélioration de la productivité.  Par ailleurs, plusieurs délégations ont souligné le paradoxe qui consiste à demander de nouveaux postes alors que les taux de vacances atteignent des niveaux élevés.

Présentant les projets de budget des deux Tribunaux, M. Warren Sach, Directeur de la Division de la planification et du budget, a précisé que les dépenses prévues pour 2002-2003 s'élèvent à 256 241 300 dollars pour le TPIY, soit une augmentation de 13,1 % par rapport à l'exercice précédent, correspondant notamment à la création de 132 nouveaux postes.  Pour le TPIR, le projet de budget s'élève à 198 585 400 dollars, soit une augmentation de 13,4%, ce qui permettrait, entre autres, de créer 101 postes supplémentaires.  Faisant rapport sur cette question, M. Mselle, Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), a revu à la baisse les montants demandés par le Secrétaire général.  Ainsi, pour le TPIY, le CCQAB recommande un montant brut de 249 013 600 dollars et approuve la création de 90 postes seulement.  En ce qui concerne le TPIR, il recommande l'ouverture d'un crédit de 196 444 800 dollars et la création de 77 nouveaux postes seulement.

Quatre nouveaux états d’incidences sur le projet de budget-programme 2002-2003 ont été aussi examinés.  Ils représentent un montant total d’environ 4 millions de dollars etconcernent les projets de résolution relatifs à la création d’une station de radiodiffusion internationale à l’ONU, au Centre sous-régional

des droits de l’homme et de la démocratie en Afrique centrale, à la situation des droits de l’homme au Myanmar, ainsi qu’au Bureau du Président du Conseil économique et social.  Concernant les activités relatives à la création d’une radio internationale, dont le coût est estimé à 2,68 millions de dollars, le représentant des Etats-Unis adéclaré que toute nouvelle activité prioritaire comme celles-ci devrait être exécutée au moyen d’économies réalisées dans d’autres programmes moins importants du Département de l’information.  Les représentants de la République islamique d’Iran, de l’Egypte et de la République arabe syrienne ont, quant à eux, insisté pour que les financements concernant la radio internationale soient sur un pied d’égalité par rapport aux autres moyens d’information de l’ONU.  Les incidences budgétaires du Centre sous-régional des droits de l’homme en Afrique centrale, estimées à 1 million de dollars, ont aussi retenu l’attention des délégations.  Le représentant du Cameroun a ainsi plaidé en faveur du reclassement de P-5 à D-1 du poste de Directeur de ce Centre, compte tenu des tâches importantes qu’il doit assumer et des contacts de haut niveau qu'il doit conduire dans plus de 11 pays de cette région.  Son collègue des Etats-Unis s’est, quant à lui, demandé comment les implications financières avaient pu être calculées alors qu’aucun programme de travail détaillé n’a été établi pour ce Centre qui fonctionne depuis mars 2001.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole pour commenter ces incidences budgétaires : République islamique d’Iran (au nom du Groupe des 77 et la Chine), Etats-Unis, Egypte, Canada , République arabe syrienne, et Cameroun.  Le Directeur de la division de la planification et du budget, M. Sach, et le Président du CCQAB, M. Mselle, ont répondu aux questions.

Le projet de budget de la Mission des Nations Unies en Ethiopie et en Erythrée (MINUEE) pour la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002 a également été présenté à la Commission, ce matin.  Le Secrétariat demande pour cette période un montant de près de 208,9 millions de dollars (y compris les 90 millions de dollars déjà autorisés par l’Assemblée générale en juin dernier pour le fonctionnement de la Mission du 1er juillet au 31 décembre 2001).  Cette somme représente une augmentation de 16% par rapport à l’exercice 2000-2001, en raison notamment de la hausse des dépenses afférentes au personnel militaire et au personnel civil.  Compte tenu de l’exécution du budget durant la période achevée au 30 juin 2001 (il existe un solde inutilisé de près de 24 millions de dollars) et des informations concernant les dépenses pour la période du 1er juillet au

31 décembre 2001 ( moins des deux tiers des 90 millions alloués ont été pour l’instant utilisés), le CCQAB recommande d’approuver un montant de seulement

198,4 millions de dollars.

En fin de séance, plusieurs délégations ont demandé que des séances supplémentaires soient prévues au titre des ressources humaines et du plan des conférences.  Le Président de la Commission a indiqué que ces remarques seraient prises en compte dans l'élaboration d'un nouveau calendrier des travaux pour la semaine prochaine.

La prochaine réunion de la Commission aura lieu le lundi 10 décembre, à

14 heures afin d’achever le débat général sur le financement des tribunaux internationaux.

Financement du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (point 131)

Dans le rapport publié sous la cote A/56/501, le Secrétaire général présente l’exécution du budget du Tribunal pour l’exercice allant du 1er janvier au 31 décembre 2000.  Alors que l’Assemblée générale avait décidé d’ouvrir un crédit d’un montant brut de 106 149 400 dollars pour cette période, les dépenses se sont élevées à 100 465 700 dollars, laissant un solde inutilisé de 5 683 700 dollars.  L’essentiel des économies (4 112 700 dollars) a été réalisé sur les postes et s’explique par un taux de change plus favorable du florin néerlandais par rapport au dollar des Etats-Unis, par des taux de vacance de poste plus élevés que ceux prévus et par le versement de l’indemnité journalière de subsistance au lieu de l’indemnité de subsistance en mission du fait d’affectations hors siège de courte durée.  En revanche, la catégorie du mobilier et matériel, comprenant notamment le matériel informatique et les véhicules, a enregistré un dépassement de 1 792 500 dollars.

Dans les rapports publiés sous les cotes A/56/495, A/56/495/Corr.1 et A/56/495/Add.1, le Secrétaire général présente le budget pour l’exercice biennal 2002-2003 du Tribunal.  Il est prévu d’accroître de 20% la capacité de jugement du Tribunal pour lui permettre de faire face à sa surcharge de travail.  Le montant brut des ressources prévues pour l’exercice biennal 2002-2003, avant la réévaluation des coûts, s’élève à 248 364 200 dollars et tient compte d’une augmentation en chiffres nets de 25 794 900 par rapport aux crédits ouverts pour l’exercice 2000-2001 ainsi que de la création de 132 postes supplémentaires par rapport aux effectifs approuvés pour 2001.  Parmi ces créations on compte 3 nouveaux postes de niveau P-5, 43 de niveau P-4/3 et 26 de niveau P-2/1.  L’augmentation de budget est due pour l’essentiel aux facteurs suivants: activités liées à la constitution du groupe de neuf juges ad litem, accélération du déroulement des procès grâce à la création de trois chambres supplémentaires de première instance, expansion des activités en ce que concerne les arrestations et l’établissement des actes d’accusation, et reprise des travaux du Procureur en Serbie.

Après réévaluation des coûts, calculés aux taux de 2002-2003, les dépenses totales prévues pour 2002-2003 s’élèvent à 256 241 300 dollars.  Si l’on prend en compte les opérations de débit et de crédit afférentes à l’exercice antérieur et les recettes prévues pour l’exercice biennal 2002-2003, la somme brute à répartir entre les Etats s’élève à 254 198 300 dollars.

En conclusion, pour 2002, l’Assemblée générale serait amenée à mettre en recouvrement auprès des Etats Membres un montant de 63 549 575 dollars conformément au barème des quotes-parts applicables au financement du budget ordinaire de l’ONU et 63 549 575 dollars conformément au barème des quotes-parts applicables aux opérations de maintien de la paix.

Dans le rapport publié sous la cote A/56/665, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) présente ses commentaires sur l'exécution du budget du Tribunal pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000, et ses recommandations pour l'exercice biennal 2002-2003.  Il indique que le Tribunal ne semble pas avoir une stratégie claire et réaliste de clôture de ses travaux et qu’il serait erroné de croire que le simple fait de disposer des ressources demandées lui permettrait d’atteindre les objectifs définis à ce jour.

En ce qui concerne le rapport sur l’exécution du budget de 2000, le CCQAB demande que les rapports sur l’exécution du budget soient présentés chaque année et que les économies résultant de gains d’efficacité et d’une amélioration du rendement soient expliquées de façon détaillée.

En ce qui concerne le projet de budget pour 2002-2003, le CCQAB met en garde contre la pratique qui consiste à créer des postes financés au titre du personnel temporaire en escomptant qu’ils seront approuvés ultérieurement.  Il recommande à l’Assemblée générale d’approuver un crédit d’un montant brut de 249 013 600 dollars, soit une réduction de 7 227 700 dollars par rapport à la somme demandée par le Secrétaire général.  Ceci est du au fait que le CCQAB recommande de ne pas approuver 42 postes (dont 6 de niveau P-4, 16 de niveau P-3 et 4 de niveau P-2, ainsi que 16 d’agents des services généraux), et de ne pas reclasser deux postes (l’un de P-4 à P-5 et l’autre de P-3 à P-4).

Financement du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 (point 132)

Dans le rapport sur le financement du Tribunal, publié sous la cote A/56/500, le Secrétaire général présente l’exécution du budget du Tribunal pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000.  Alors que l’Assemblée générale avait décidé d’ouvrir un crédit d’un montant brut de 86 154 900 dollars pour cette période, les dépenses se sont élevées à 83 144 800 dollars, laissant un solde inutilisé de 3 010 100 dollars.  L’essentiel des économies (5 106 300 dollars) est du à des taux de vacance de postes plus élevés que prévu.  Les taux de vacance de postes moyens effectifs pour la période de 12 mois étaient de 22,5% pour les administrateurs et de 13,3% pour les services généraux.  En revanche, le poste des services contractuels a enregistré un dépassement de 3 849 400 dollars.  Ceci est du aux dépenses plus élevées que prévu concernant les honoraires des avocats de la défense imputables en partie aux demandes de rémunération de leurs services pour 1999 et 2000; aux frais afférents à la préparation des dossiers par les équipes de la défense et aux frais de voyage des avocats de la défense; aux frais de voyages des enquêteurs des équipes de la défense dans des pays autres que la Tanzanie pour réunir les éléments de preuve requis et entendre des témoins.

Dans les rapports publiés sous les cotes A/56/497 et A/56/497/Add.1, le Secrétaire général présente le budget pour l’exercice 2002-2003 du Tribunal.  Le montant brut des ressources prévues pour la période 2002-2003 s’élève à 204 407 900 dollars avant réévaluation, soit une augmentation d’un montant brut de 24 278 200 dollars ou 13,4% par rapport aux crédits ouverts pour 2000-2001.  L’augmentation s’explique principalement par une intensification des activités de fond touchant l’instruction et la préparation des procès, le déroulement simultané de plusieurs procès dans les trois Chambres de première instance, les décisions juridictionnelles et les recours, et la création de 101 postes supplémentaires, dont 4 au niveau P-5 et 7 au niveau P-4/3. 

Après réévaluation des coûts, calculés aux taux de 2002-2003, les dépenses totales prévues pour 2002-2003 s’élèvent à 198 585 400 dollars.  Si l’on prend en compte le solde inutilisé effectif de l’année 2000 et les intérêts créditeurs et autres recettes accessoires de l’exercice biennal 2000-2001, la somme brute à répartir entre les Etats s’élève à 197 652 400 dollars.

En conclusion, pour 2002, l’Assemblée générale serait amenée à mettre en recouvrement auprès des Etats Membres un montant de 49 397 700 dollars conformément au barème des quotes-parts applicables au financement du budget ordinaire de l’ONU et 49 397 700 dollars conformément au barème des quotes-parts applicables aux opérations de maintien de la paix.

Par les lettres identiques datées du 14 septembre 2001, adressées au Président de l’Assemblée générale et au Président du Conseil de sécurité (A/56/265-S/2001/764), le Secrétaire général transmet la requête adressée par le Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), le juge Navanethem Pillay.  Au vu de la charge de travail, Mme Pillay propose que soit créé un groupe de 18 juges ad litem pour permettre au Tribunal de s’acquitter de son mandat en temps voulu.

Rappelant que le Conseil de sécurité a déjà créé un groupe de 27 juges ad litem pour le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, la Présidente du Tribunal indique que la création d’un tel groupe se justifie pour les mêmes raisons.  Mme Pillay prévoit ainsi que chaque chambre devra comporter au maximum, au même moment, neuf juges ad litem, mais suggère trois différences par rapport aux dispositions retenues pour le Tribunal pour l’ex-Yougoslavie: dix-huit juges ad litem – contre 27 – seraient suffisants pour le Tribunal international pour le Rwanda; ces juges seraient habilités à se prononcer pendant la phase de mise en état; ils ne seraient pas tenus de siéger en compagnie de juges permanents, mais seraient habilités à statuer de leur propre chef et seraient élus par le Conseil de sécurité selon des critères identiques à ceux fixés pour les juges permanents.  Par souci d’efficacité, explique Mme Pillay, le statut du TPIR devrait donner au Président la latitude, lorsque les circonstances le justifient, de décider qu’une section d’une chambre peut être composée uniquement de juges ad litem.

Abordant les incidences budgétaires de cette réforme, la Présidente estime que la formule retenue sera d’un bon rapport coût-efficacité.  Elle envisage également que, pour réduire les coûts, les chambres travaillent en équipes et siègent le samedi ou à raison de deux équipes par jour, ce qui aurait pour effet

de réduire le besoin de nouvelles salles d’audience.  Au cas où le Conseil de sécurité adopterait cette mesure, l’Assemblée générale serait invitée à

approuver les augmentations correspondantes dans le budget du Tribunal, à savoir 23,6 millions de dollars pour l’exercice biennal 2002-2003 au titre de neuf juges ad litem.

Dans le rapport publié sous la cote A/56/666, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) présente ses commentaires et recommandations sur le financement du Tribunal. 

En ce qui concerne le rapport sur l’exécution du budget pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000, le CCQAB demande qu’il soit remanié pour l’avenir afin de comporter des informations sur l’exécution des programmes et qu’il soit présenté tous les ans.

En ce qui concerne le projet de budget pour l’exercice biennal 2002-2003, le CCQAB note que le Tribunal continue de pâtir de taux de vacance de postes élevés et réitère qu’il sera impossible de déterminer le nombre de postes nouveaux effectivement requis tant que le Tribunal n’aura pas réduit considérablement le taux de vacance de postes.  Le CCQAB recommande à l’Assemblée générale d’approuver un crédit de 196 444 800 dollars, en réduction de 2 079 000 dollars par rapport au montant brut de 198 523 800 dollars demandé par le Secrétaire général.  Ceci est du au fait que le CCQAB recommande de ne pas approuver 24 postes (dont un de niveau P-4, un de niveau P-3 et trois de niveau P-2, ainsi que 19 d’agents des services généraux), et de ne pas reclasser trois postes (deux de P-4 à P-5 et un de P-2 à P-3).

Débat général

M. MICHEL TILEMANS (Belgique), s'exprimant au nom de l'Union européenne, de la Bulgarie, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la République tchèque, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la Slovénie, de Chypre, de Malte, de la Turquie et du Liechtenstein, s'est félicité de ce que les projets de budget comprennent des données sur le volume de travail ainsi que sur les objectifs de l'activité judiciaire, car cette présentation permet de fournir une justification plus complète et plus transparente des ressources demandées.  Le représentant a indiqué que l'Union européenne reste attachée à une double nécessité: la réalisation d'un contrôle, interne ou externe, chaque année, et la rédaction d'un rapport annuel sur l'exécution du budget et des programmes.  L'Union européenne s'inquiète du taux de vacance fort élevé pour les postes déjà autorisés dans les tribunaux ce qui rend difficile un prononcé précis sur l'opportunité des nouveaux postes demandés.  S'agissant du TPIY, même si l'on peut se féliciter des développements récents remarquables dans l'activité du Tribunal, l'Union européenne rappelle que 54 postes supplémentaires viennent d'être approuvés il y a à peine six mois et constate que 117 postes restaient vacants il y a trois mois.  Ces vacances affectent l'efficacité des activités de poursuites et d'enquêtes du Tribunal, a indiqué M. Tilemans, estimant cependant, sans préjudice de la décision que prendra le Conseil de sécurité visant à la constitution d'une équipe de juges ad litem, qu'il importe avant toute chose d'utiliser pleinement les ressources disponibles. 

L'Union européenne approuve les recommandations du CCQAB; elle constate, à l'instar du Comité, qu'aucune stratégie réaliste n'a été établie pour l'achèvement des travaux des Tribunaux et souhaite que la phase relative à l'établissement de tous les actes d'accusation soit terminée d'ici à 2004 ou 2005.  Enfin, si l'Union européenne se félicite des mesures prises par le TPIR en vue de prévenir les abus en matière de partage d'honoraires, elle regrette que les résultats de la mise en oeuvre des nouvelles mesures ne sont pas encore apparents.

M. MICHEL DUVAL (Canada) s'est inquiété, au nom de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande, de ce que le montant des contributions non acquittées aux Tribunaux dépasse les 47 millions de dollars.  Il s'est déclaré satisfait des changements apportés au TPIY visant à améliorer son efficacité et à renforcer ses capacités, notamment le recrutement des juges ad litem qui permettra de faire des économies à long terme.  En ce qui concerne le TPIR, les indicateurs révèlent un bilan peu satisfaisant, a continué le représentant, et, soulignant la nécessité pour les Tribunaux d'adopter des solutions originales pour gérer les dépenses et gagner autant que possible en efficacité, il a salué l'initiative du TPIR d'entreprendre un contrôle de gestion.  M. Duval a fait part de sa préoccupation au sujet du pourcentage élevé de postes vacants, particulièrement par les

35 postes toujours vacants au Cabinet du Procureur, car cette situation entrave l'exécution des travaux essentiels du Cabinet et entraîne des dépenses excessives en déplacements entre Arusha, Kigali et La Haye.  En ce qui concerne le système d'aide judiciaire, il a apporté son soutien à la proposition du CCQAB visant à demander aux Commissaires aux comptes de procéder à une évaluation spéciale de l'efficacité des moyens disponibles, y compris des ressources en personnel et autres, pour gérer, suivre et contrôler les dépenses du Tribunal.  Convaincu qu'il est absolument indispensable d'adopter une stratégie générale et réalisable pour l'aboutissement des travaux des deux tribunaux, le représentant a en outre souhaité qu'une surveillance étroite et à intervalles réguliers soit exercée par des organes de contrôle appropriés de l'ONU et que la création d'un mécanisme constant de supervision soit envisagée.  Selon le Canada, les Tribunaux jouent un rôle très important en s'assurant que la culture d'impunité fasse place à une culture de responsabilité, mais leur fonctionnement pourrait être amélioré aux niveaux de l'efficacité et de la rentablité de la gestion des ressources.

M. VLADIMIR IOSIFOV (Fédération de Russie) a rappelé que les deux Tribunaux ont été créés par le Conseil de sécurité à titre d’organes judiciaires temporaires pour agir en faveur du rétablissement de la paix et de la réconciliation nationale dans ces pays.  Aujourd’hui, il est clair que les délais d’existence initialement prévus ont été largement dépassés et que le travail de ces deux tribunaux devient de plus en plus complexe.  Le budget du TPY pour 2002-2003 est estimé à

254 millions de dollars, soit une augmentation de 14% et une hausse des effectifs de 132 postes.  Cette augmentation si importante s’explique par la nécessité de rendre plus effectifs les travaux du Tribunal.  Le représentant a attiré l’attention sur la situation des postes supplémentaires déjà approuvés et non encore pourvus.  Vu le très grand nombre de postes vacants existants, la demande de postes supplémentaires faite aujourd’hui est compromise.  La conclusion logique est que le Tribunal n’a pas de stratégie claire et nette pour l’achèvement de ses travaux dans les délais impartis. 

Les rapports présentés n’indiquent pas non plus que le Tribunal a pris des mesures pour appliquer les recommandations précédentes du CCQAB.  Concernant les nouveaux postes au Bureau du Procureur, ces propositions ne s’insèrent pas véritablement dans le mandat du Tribunal, notamment pour ce qui est du poste de contrôleur financier.  Cela apparaît en fait comme une tentative de prolonger la durée de vie du Tribunal en lui attribuant de nouvelles fonctions.  La Fédération de Russie approuve donc la recommandation du CCQAB d’accepter un budget du Tribunal de 249 millions de dollars et non des 254 demandés.  Elle est également disposée à examiner des coupes supplémentaires dans les effectifs.  L’Assemblée générale devrait recevoir un rapport intérimaire sur les aspects programmatiques du Tribunal, ainsi que sur la politique en matière de personnel.

M. ZHOU QIANGWU (Chine) a regretté la publication tardive des rapports sur les deux Tribunaux et a fait observer que cela fait des années que cette situation perdure.  Ce faisant, les Etats Membres n’ont pas suffisamment de temps pour examiner les rapports du Secrétaire général et les observations du CCQAB.  Le Secrétariat doit présenter des explications sur cette parution tardive.  Pour ce qui est du projet de budget pour le Tribunal pour l’ex-Yougoslavie, le représentant a relevé la forte augmentation des ressources demandées par rapport à l’exercice précédent.  Il est certes louable que les Tribunaux essaient d’améliorer leur efficacité, mais l’augmentation constante des ressources, ces dernières années, n’est pas proportionnelle à l’augmentation de la productivité.  La justification de l’augmentation de 132 postes demandés n’est pas convaincante pour la délégation chinoise, qui lors de l’examen de cette question en consultations officieuses accordera une grande importance aux observations du CCQAB. 

Le représentant a ensuite expliqué que 97 personnes fournies à titre gracieux ont été mises à la disposition du Tribunal.  Il a demandé comment elles ont été choisies et si la durée de leur engagement était conforme à la durée de 6 mois recommandée par le Secrétaire général.  Le représentant a aussi relevé le grand nombre de stagiaires employés au Tribunal.  Il a en conséquence demandé au Secrétariat de donner des informations détaillées sur les postes du Tribunal, ventilées par grade et par pays.  Il souhaite aussi obtenir des informations similaires pour le personnel fourni à titre gracieux.  La délégation chinoise appuie aussi les efforts en vue de transférer certains cas de moindre importance à des tribunaux locaux.  Cette initiative pourrait notamment réduire le coût financier des Tribunaux internationaux.  Elle espère aussi que le Tribunal pour le Rwanda améliorera sensiblement son efficacité. 

Répondant aux questions des délégations, M. WARREN SACH, Directeur de la Division de la planification et du budget, a indiqué que le taux de vacance de postes est plus élevé dans les Tribunaux qu’au Secrétariat de l’ONU en raison de la croissance rapide du volume de travail.  Du personnel supplémentaire a été recruté mais il a été difficile de pourvoir tous les postes.  A titre d’exemple, il y a trois mois, il y avait 117 postes vacants au Tribunal pour le Rwanda, au 31 octobre, ils n’étaient plus que de 101.  Pour le Tribunal pour l’ex-Yougoslavie, tous les postes devraient être pourvus d’ici à la fin 2002/début 2003.  Les postes vacants diminuent chaque mois, toutefois il ne faut pas oublier que des postes supplémentaires ont récemment été créés dans ces entités. 

M. Sach a fait aussi remarquer que si le taux de vacance de postes devait s’améliorer sensiblement au cours de 2002, cela engendrerait des incidences budgétaires qui seraient alors présentées dans le cadre du premier rapport d’exécution du budget 2002-2003.  S’agissant de la publication tardive des rapports, trois semaines de retard, il a expliqué que le processus de révision des documents a pris plus de temps que prévu et les programmes informatiques ont dû aussi être modifiés pour traiter les informations selon un budget non plus annuel mais biennal.  Sur le personnel fourni à titre gracieux, il a indiqué que les informations demandées seront dans la mesure du possible présentées en officieuses. 

Financement de la Mission des Nations Unies en Ethiopie et en Erythrée (point 137)

      Dans son rapport A/56/610, le Secrétaire général présente le projet de budget de la Mission des Nations Unies en Ethiopie et en Erythrée (MINUEE) pour la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002, dont le montant brut s’élève à

208 879 800 dollars.  Ce montant comprend les 90 millions de dollars déjà autorisés par l’Assemblée générale en juin dernier pour le fonctionnement de la Mission du 1er juillet au 31 décembre 2001.  Ce montant accuse une augmentation de 16% (soit près de 28,9 millions de dollars) par rapport au montant réparti pour la période précédente (juillet 2000-juin 2001).  Cette augmentation est imputable à une augmentation des dépenses afférentes au personnel militaire (79,7%), au personnel civil (71,6%) et aux autres programmes (78,6%) et à une augmentation des contributions du personnel (83,3%) qui sont compensées par une diminution de

39,9% des dépenses opérationnelles. 

Le projet a été établi sur la base des prévisions de dépenses nécessaires au déploiement de la composante militaire, dont le niveau maximum autorisé par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1320 (2000) est de 4 200 hommes, dont 220 observateurs militaires, à l’entretien des services fonctionnels dotés d’un effectif de 71 fonctionnaires recrutés sur le plan international, 24 agents locaux et 10 Volontaires des Nations Unies, et d’une composante administrative dirigée par le chef de l’administration et dotée d’un effectif de 186 fonctionnaires recrutés sur le plan international, 250 agents locaux et 72 Volontaires des Nations Unies.  Au total, les ressources afférentes au personnel civil représentent 14% du montant proposé, celles relatives aux dépenses opérationnelles, 27%, les dépenses du personnel militaire, 55%, les contributions du personnel et les contributions du personnel, respectivement 2%. 

Le Secrétaire général demande donc à l’Assemblée générale d’ouvrir, aux fins du fonctionnement de la Mission du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002, un crédit d’un montant total brut de 208 879 800 dollars, comprenant le montant de

90 millions de dollars autorisé, en juin dernier, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2001.  L’Assemblée devra aussi mettre en recouvrement un montant brut supplémentaire de 14 439 900 dollars pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2002, un montant brut de 43 516 625 dollars pour la période du 1er janvier au 15 mars 2002, et un montant de 60 923 275 dollars pour la période du 16 mars au 30 juin 2002, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Mission.

      Le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur le budget de la Mission (A/56/661) indique que les prévisions de dépenses pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2001 s’élèvent à 51,3 millions de dollars (au 31 octobre 2001), ce qui laisse un solde inutilisé de 38,6 millions de dollars par rapport au crédit de 90 millions ouvert, en juin dernier, par l’Assemblée générale pour cette période de six mois.  Le Comité a été informé que sur ce montant total de 51,3 millions de dollars,

33 millions correspondaient à des engagements non réglés et 1,7 millions à des “pré-engagements”.  Il fait observer à cet égard que, compte tenu des sommes notables que représentent ces engagements non réglés et ces “pré-engagements”, soit deux tiers des prévisions de dépenses, il se pourrait que des fonds ne soient pas en fin de compte décaissés dans leur totalité.  En outre, le Comité a été informé que les dépenses pour l’exercice financier clos le 30 juin 2001 s’élevaient à 156,3 millions de dollars, ce qui laisse un solde inutilisé de

23,7 millions, soit 15% du montant réparti de 180 millions pour cette période. 

De plus, le Comité regrette le manque de clarté des explications données à l’appui des demandes de personnel, même s’il ne voit pas d’objection au tableau d’effectif proposé.  Le Comité n’est pas non plus convaincu de la nécessité opérationnelle de disposer d’un avion d’affaires, dont le temps d’utilisation mensuelle moyenne est de 26,17 heures, alors que la Mission acquitte un tarif correspondant à 30 heures par mois.  En conséquence, il demande que les dispositions contractuelles et les modalités d’utilisation de l’avion d’affaires fassent l’objet d’un examen visant à en déterminer la rentabilité.  Le Comité demande également que la Mission examine d’autres solutions moins onéreuses que l’utilisation de l’avion d’affaires. 

Le Comité note en outre avec préoccupation qu’aucun progrès n’a été réalisé dans l’application de sa recommandation d’établir une liaison aérienne directe entre Addis-Abeba et Asmara.  L’absence d’un itinéraire direct a entraîné des dépenses supplémentaires de 900 000 dollars pour la période du 23 août 2000 au

30 juin 2001 et un surcroît de dépenses d’environ 1 million de dollars pour la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002.  Concernant les mesures de gestion et de contrôle efficaces pour le matériel de la Mission, le Comité s’inquiète de ce que seulement deux postes d’auditeur résident sur quatre aient été pourvus à la date de l’examen du projet de budget. 

Compte tenu de l’exécution du budget durant la période achevée au 30 juin 2001 et des informations concernant la structure des dépenses et les engagements de dépenses portant sur la période du 1er juillet au 31 décembre 2001, le CCQAB recommande d’approuver un crédit d’un montant brut de 198,4 millions de dollars.

Projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2002-2003 (point 123)

·         Incidences sur le budget-programme du projet de résolution sur la création d’une station de radiodiffusion internationale à l’Organisation des Nations Unies

      Par le document A/C.5/56/20 et Corr.1, le Secrétaire général présente l’état des incidences bugdétaires du projet de résolution adopté par la Quatrième Commission, et contenu dans le document A/56/21/Add.1, relatif à la création d’une station de radiodiffusion internationale à l’ONU.  Par ce texte, l’Assemblée générale déciderait d’augmenter la capacité de radiodiffusion internationale de l’ONU dans les six langues officielles.  Elle prierait aussi le Secrétaire général de présenter au Comité de l’information un rapport sur la création d’une radio internationale à l’ONU, contenant des informations sur le nombre estimatif de ses auditeurs, afin que le Comité se prononce sur l’avenir de cette radio. 

Dans le cas où l’Assemblée générale adopterait ce projet de résolution, les ressources à prévoir au Chapitre 26 (Information) du projet de budget 2002-2003 seraient de 2 372 000 dollars.  Cette somme se décompose de la manière suivante : 1 682 000 dollars pour la création de 17 postes temporaires (producteur, chef de production, assistant de recherche, concepteur et agent des services généraux), 390 000 dollars pour les contrats de louage de services (ingénieur des télécommunications et production sur le terrain et rémunération des pigistes), et 300 000 dollars pour les dépenses connexes.  Un montant de 308 000 dollars est également à prévoir au Chapitre 32 (Contributions du personnel) qui serait contrebalancé par un montant égal à inscrire au chapitre premier des recettes.  En conséquence, il conviendrait d'ajouter au projet de budget-programme un crédit additionnel d'un montant estimatif total de 2 680 000 dollars.

Présentation orale du rapport du CCQAB

      M. CONRAD MSELLE, Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a indiqué que le Comité consultatif n’a pas d’objection particulière concernant ce projet.  Il recommande toutefois qu’au vu des 50 000 dollars prévus au titre des autres coûts, pour assurer notamment l’entretien technique, ce type de dépense soit à l’avenir réduit.

Débat général

      M. SEYED MORTEZA MIRMOHAMMAD (République islamique d’Iran), s’exprimant au nom du Groupe des 77 et la Chine, a estimé que la poursuite du projet de création d’une station de radio internationale est très importante et il a par conséquent appuyé les ressources prévues.  Il a insisté sur la nécessité de tenir compte des observations des organes délibérants, compétents en la matière, comme notamment le Comité de l’information.

M. THOMAS REPASCH (Etats-Unis) a déclaré appuyer les objectifs et les buts du projet de radio internationale.  Il s’est dit particulièrement satisfait de constater que la proposition contient une composante “évaluation” qui permettra aux Etats Membres et au Secrétariat d’évaluer et de comprendre l’impact des efforts fournis.  Cet aspect est fondamental et les Etats-Unis appuieront toujours une telle approche quel que soit le type d’activité entreprise.  De manière

générale, les Etats-unis s’inquiètent du programme d’ensemble des Nations Unies dans le domaine de l’information.  Toute nouvelle activité prioritaire comme celle-ci doit être exécutée au moyen d’économies réalisées sur autres activités moins importantes, qu’il pourrait être possible d’éliminer.  Le représentant a demandé aussi si, concernant ce projet de radio, l’on avait envisagé un partenariat avec d’autres acteurs, notamment les autres institutions du système qui sont également présentes sur le terrain.

M. AYMAN ELGAMMAL (Egypte) a rappelé que l’Assemblée générale a reconnu que la radio est le moyen le plus efficace et le plus rentable dans le domaine de l’information.  Le projet-pilote qui a été réalisé a eu des résultats très positifs, et l’Egypte estime par conséquent que le projet présenté aujourd’hui doit être financé sur un pied d’égalité par rapport aux autres activités du DPI.

M. ORR (Canada) a demandé combien de producteurs, dans les différentes langues officielles, travailleraient pour la station de radio.  Il a demandé quels programmes du projet-pilote ont été reportés par faute de financement.  Il s'est enfin interrogé sur le coût des 17 nouveaux postes, et a estimé entre autres que la somme de 240 000 dollars pour un ingénieur de télécommunications semblait singulièrement élevée.

M. ABDU AL-MOULA NAKKARI (République arabe syrienne) a regretté que les observations de M. Mselle n'aient pas été publiées dans un document officiel.  Il s'est félicité de ce que la station de radiodiffusion ait dépassé le stade de l'activité pilote pour devenir une activité à part entière.

Répondant aux questions des délégations, M. SACH a indiqué que les possibilités de partenariat avec les autres institutions des Nations Unies, dans le but de partager les coûts, seront examinées.  En ce qui concerne l'évaluation du projet de budget, il a expliqué qu'il s'agit d'une prolongation du projet-pilote.  Il a indiqué qu'aucun montant n'a été prévu dans le premier projet de budget 2002-2003 car il n'existait à l'époque pas de mandat.  Ce mandat existe maintenant.  Sur le nombre de producteurs dans les différentes langues officielles, il a indiqué que des informations ont été fournies par écrit dans le cadre des consultations officieuses.

·         Incidences budgétaires du projet de résolution sur le Centre sous-régional des droits de l’homme et de la démocratie en Afrique centrale

      Par le document A/C.5/56/22, le Secrétaire général présente l’état des incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/C.3/56/L.69/Rev.1, adopté par la Troisième Commission et portant sur le Centre sous-régional des droits de l’homme et de la démocratie en Afrique centrale.  Ce texte prévoit que le Haut Commissaire aux droits de l’homme fournira l’assistance voulue au Centre pour qu’il soit efficace et fonctionne harmonieusement.  Si l’Assemblée générale adoptait ce projet, les ressources supplémentaires nécessaires pour le budget 2002-2003 sont estimées à 1 million de dollars, qui seraient à inscrire au Chapitre 22 (Droits de l’homme).  Ce montant sera imputé sur le fonds de réserve. 

Rapport du CCQAB

      Sur cet état d’incidences budgétaires, M. MSELLE a précisé que le CCQAB n’a pas d’objection.  Il demande toutefois à ce que le rapport de mise en oeuvre qui doit être présenté à l’Assemblée générale contienne des informations sur le programme de travail exécuté par le Centre, ainsi que sur les dépenses afférentes.  Des informations sur les efforts de coordination avec le Département des affaires politiques sont aussi demandées.

Débat général

      M. PAUL EKORONG A DONG (Cameroun) a estimé que compte tenu de l’importance de son travail, le Centre devrait être instauré de manière permanente.  En conséquence, il a aussi demandé à ce que le financement de ce Centre intervienne désormais sur le budget régulier du Haut Commissariat aux droits de l’homme.  Il a regretté que le poste de Directeur du Centre ne soit fixé qu’au niveau P-5 alors qu’il aura à couvrir d’au moins 11 pays, traitant de sujets très sensibles et d’une grande importance et dépendant directement des Chefs d’Etat de la région.  Le Cameroun aimerait donc voir ce poste reclassé au niveau D-1, au moins.  Le représentant s’est aussi inquiété des divergences de classement des deux chefs de programme prévus.  Ils devraient tous les deux être au niveau P-4.

M. REPASCH (Etats-Unis) s’est dit fermement attaché aux objectifs et buts du programme du Centre sous-régional.  Il a constaté que contrairement à ce qu’affirme l’état financier présenté, le Comité du programme et de la coordination n’a pas officiellement recommandé que des ressources soient allouées au Centre dans le budget 2002-2003.  M. Repasch a aussi demandé à connaître le programme de travail et la capacité du Centre.  Il a estimé que les commentaires du CCQAB concernant les activités à entreprendre par le Centre semblent suggérer qu’en fait il n’y a pas de programme de travail.  On peut se demander comment les coûts financiers présentés ici ont été en réalité calculés.  Le représentant a aussi noté qu’il n’y a toujours pas d’accord sur le descriptif et les autres projets concernant les droits de l’homme dans le projet de budget-programme 2002-2003.

M. ORR (Canada) s’est étonné du niveau élevé de rémunération prévue pour l’assistant administratif et le documentaliste.  S’agit-il en fait de fonctionnaires recrutés sur le plan international, s’est-il interrogé avant de faire remarquer que même sa délégation ne payait pas à un tel niveau les fonctionnaires de ce type en poste à New York.

M. SACH, Directeur de la Division de la planification et du budget, répondant à la remarque des Etats-Unis a reconnu que la phrase relative au Comité du programme et de la coordination (CPC) a été mal rédigée et que l’on aurait dû se contenter de dire que le CPC avait examiné cette question.  Pour ce qui est de la rémunération des agents des services généraux, il a précisé que les ressources sont fournies par le PNUD et qu’il donnera plus d’informations sur la nature des contrats lors des consultations officieuses.

M. MSELLE, Président du CCQAB, a rappelé que le Centre a entamé ses activités en mars 2001.  Le programme de travail n’avait pas encore été proposé toutefois au moment de la préparation du document budgétaire, c’est pourquoi il n’y figure pas.  Etant donné que le Centre en est encore à sa phase initiale de fonctionnement, le CCQAB demande donc que le prochain rapport du Secrétaire général présente des informations le concernant.

M. Sach a ajouté sur ce point que c’est précisément parce qu’il n’y avait pas encore de programme établi qu’aucune prévision budgétaire n’avait pu être incorporée dans le projet de budget 2002-2003.  Par la suite le Haut Commissaire aux droits de l’homme a effectué, dans un rapport sur les activités liées à la démocratie, une présentation des travaux qui seraient effectués par le Centre. 

M. EKORONG A DONG (Cameroun) a tenu à clarifier le fait que le Centre était bien un élément de la structure Nations Unies.

·         Incidences sur le budget-programme du projet de résolution sur le Bureau du Président du Conseil économique et social

Par le document A/C.5/56/23, le Secrétaire général présente l’état des incidences budgétaires du projet de résolution A/C.2/56/L.6, adopté par la Deuxième Commission, et portant sur le Bureau du Président du Conseil économique et social (ECOSOC).  Dans ce texte deux solutions possibles sont envisagées pour donner au Président de l’ECOSOC les moyens de s’acquitter de ses fonctions importantes.  La première solution s’inspire de l’arrangement adopté pour le Président de l’Assemblée générale qui entraînerait des dépenses supplémentaires de 125 000 dollars par an.  La deuxième suit, elle, le modèle de l’arrangement adopté pour le Président du Conseil de sécurité et n’entraînerait aucune incidence financière directe.  La Deuxième Commission a laissé à la Cinquième Commission le soin de trancher entre les deux solutions possibles.

Rapport du CCQAB

Sur le Bureau du Président de l’ECOSOC, M. Mselle a expliqué que le CCQAB estime que l’Assemblée générale doit procéder à une décision de politique générale avant que le Comité ne puisse se prononcer sur les incidences financières.

Débat général

M. REPASCH (Etats-Unis) s’est félicité que le document inclut une description de la manière dont les dépenses des Présidents de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité sont traitées.  Les Etats-Unis ont toujours pensé que le Président de l’ECOSOC a une mission très importante.  Il estime que le modèle le plus adéquat est celui s’inspirant du bureau du Président du Conseil de sécurité.

M. FELIX MBAYU (Cameroun) a rappelé que l’ECOSOC est présidé cette année par son pays.  Mais le Cameroun, en tant que pays, n’a rien à gagner de la décision qui doit être prise par la Commission.  Il a estimé néanmoins qu’il faut que l’ECOSOC soit traité comme tous les autres grands organes des Nations Unies.  Si son sort était lié au budget d’un pays donné, il ne pourrait pas s’acquitter pleinement de sa mission.  Les membres de l’ECOSOC, eux-mêmes, n’ont pas de préférence particulière à l’égard des deux modèles présentés.  Toutefois, il faut se souvenir que les sommes nécessaires au Conseil varient sensiblement d’une année à l’autre selon que sa session de fond se tient ici, à New York, ou à Genève.  L’important c’est que le Conseil ne soit pas dépendant d’un pays pour ses ressources; le bon sens et la logique veulent que sa charge financière soit assumée selon le principe de l’équité et de la responsabilité partagée.

·         Incidences budgétaires du projet de résolution sur la situation des droits de

   l’homme au Myanmar

      Par le document A/C.5/56/24, le Secrétaire général présente l’état des incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/C.3/56/L.55, adopté par la Troisième Commission et relatif à la situation des droits de l’homme au Myanmar.  Par ce texte, l’Assemblée générale accueillerait avec satisfaction le rapport du Secrétaire général sur les visites qu’a effectuées, dans ce pays, son Envoyé spécial et appuierait fermement les efforts faits par celui-ci pour faciliter le processus de réconciliation nationale entre toutes les parties en présence au Myanmar.  Compte tenu de cet appui ferme, les efforts du Secrétaire général seraient poursuivis en 2002.  Le coût estimatif de la poursuite des activités liées aux bons offices du Secrétaire général pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre 2002 s’élèveraient à 277 900 dollars.  Ce montant comprend la rémunération de l’Envoyé spécial, ses déplacements au Myanmar, dans les pays voisins de la région, en Europe, et en Amérique du Nord, y compris au Siège de l’ONU, et divers services d’appui à sa mission.  Ces ressources nécessaires seraient imputées sur le montant de 93 691 600 dollars qu’il est proposé d’affecter aux missions politiques spéciales au titre du Chapitre 3 (Affaires politiques) du projet de budget 2002-2003.

Rapport du CCQAB

      Pour ce qui est de ce projet, M. Mselle a indiqué que le CCQAB recommande l’approbation des propositions du Secrétaire général.

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