Cinquième Commission

28e séance - matin

LA CINQUIEME COMMISSION DEMANDE QUE LE PLAN D’ACTION CONCERNANT L’INFORMATIQUE LUI SOIT SOUMIS A NOUVEAU L'ANNEE PROCHAINE

Elle adopte huit projets de résolution et trois projets de décision, portant notamment sur le Corps commun d’inspection et le Compte pour le développement

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a adopté, ce matin, sans vote, 8 projets de résolution et 3 projets de décision.  Ce faisant, elle a notamment recommandé à l’Assemblée générale de demander au Secrétaire général de soumettre à nouveau le plan d’action relatif à l’informatique au Secrétariat, en tenant compte, entre autres, de la nécessité de définir clairement les responsabilités des différents organes pour ce qui est de l’utilisation et de l’intégration de l’informatique à l’ONU, et de mettre au point un modèle d’analyse coûts-avantages pour déterminer les actions prioritaires dans le domaine informatique.

      Par un projet de résolution sur le Corps commun d’inspection (CCI), l’Assemblée soulignerait que le CCI doit axer son travail sur des points hautement prioritaires, bien définis et d’actualité, en recensant des questions précises concernant la gestion, l’administration et la programmation, afin de fournir des recommandations pratiques et orientées vers l’action.  Le texte souligne aussi que l’application des dispositions concernant le système de suivi des rapports du CCI est une responsabilité qui incombe au CCI et prie le Président du CCI de veiller à ce que le Corps respecte les dispositions de son statut, de même que les normes, règles et procédures internes qu’il a approuvées.  Faisant valoir que la tâche d’évalution est prévue dans son Statut, il demande au CCI de donner dans ses travaux plus d’importance à cet aspect.

Préoccupée par le faible taux d’exécution des projets financés par le Compte pour le développement, la Commission a aussi recommandé à l’Assemblée de demander instamment que les projets entrepris dans ce cadre soient exécutés plus rapidement et plus complètement.  Compte tenu des effets positifs des projets mis en oeuvre, le Secrétaire général devrait intensifier l’action qu’il mène pour développer les mesures d’efficacité susceptibles de permettre de réaliser durablement des économies afin d’alimenter le Compte pour le développement.  Ce texte fait suite aux préoccupations exprimées par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires et par les délégations lors de l’examen de la question le 11 octobre dernier.  Le Compte pour le développement, créé lors de l’adoption du budget-programme 1998-1999, était l’un des points saillants du programme de réforme du Secrétaire général, et vise à consacrer les ressources dégagées des mesures d’économie prises au sein de l’Organisation à des activités de développement.

Pour ce qui est durenforcement du programme d’accueil des visiteurs à l’Organisation des Nations Unies, l’Assemblée générale autoriserait le Secrétaire général à inviter l’Association des Etats-Unis pour les Nations Unies à entamer l’élaboration d’un modèle schématique du nouveau, en tenant compte des conditions énoncées par le Secrétaire général dans son rapport et en envisageant la possibilité d’accroître le nombre de donateurs éventuels.   Par un projet de résolution sur les mesures proposées pour accroître la rentabilité des activités commerciales de l’Organisation des Nations Unies, le Secrétaire général serait, par ailleurs, prié de développer la proposition tendant à ce que ces activités soient gérées séparément des autres. 

      Par un autre projet de résolution, la Commission a aussi recommandé à l’Assemblée générale d’accepter le rapport financier et les états financiers vérifiés ainsi que l’opinion du Comité des commissaires aux comptes (CCC) concernant les contributions volontaires gérées par le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 2000.  Préoccupée par l’opinion assortie de réserves concernant les états financiers du HCR, l’Assemblée prierait les organisations dont les comptes sont vérifiés de coopérer pleinement avec le CCC et de présenter en temps voulu tous les renseignements et documents requis de façon à éviter à l’avenir d’autres opinions assorties de réserves.

Un projet de résolution sur la gestion des bâtiments et un autre sur le rapport du Corps commun d’inspection sur les politiques et pratiques en matière d’utilisation des services de sociétés-conseils privées dans les organisations du système des Nations Unies ont également été adoptés.

      Enfin trois projets de décision ont été adoptés au titre de la gestion des ressources humaines, relatifs à l’emploi des consultants; à la délégation de pouvoir; et au recrutement, à la gestion des carrières et au taux de rétention des jeunes cadres.  Dans ces trois textes, le Secrétaire général est prié de tenir compte des observations pertinentes des organes subsidiaires, tels que le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, le Comité du programme et de la coordination et le Corps commun d’inspection, lorsqu’il fera rapport à l’Assemblée générale.

En début de séance, le Président de la Commission, M. Nana Effeh-Apenteng (Ghana), a indiqué que l’Assemblée générale a décidé de renvoyer la question de “l’Administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies”(*)à l’examen de la Cinquième Commission, étant entendu que toute décision qui conduirait à amender le Statut du Tribunal administratif de l’ONU ou concernerait la création d’une juridiction de plus haut niveau serait subordonnée à l’avis de la Sixième Commission.

La prochaine réunion de la Commission sera annoncée au Journal.

(*) le document est paru sous la cote A/C.5/56/1/Add.1.

Rapports financiers et états financiers vérifiés, et rapports du Comité des commissaires aux comptes (point 120)

Adoption d'un projet de résolution

      Par un projet de résolution sur la question, paru sous la cote A/C.5/56/L.6, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale d’accepter le rapport financier et les états financiers vérifiés ainsi que l’opinion du CCC concernant les contributions volontaires gérées par le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 2000.  L’Assemblée prierait les organisations dont les comptes sont vérifiés de prendre toutes les mesures nécessaires pour appliquer sans retard les recommandations du CCC.  Prenant note avec préoccupation de l’opinion assortie de réserves concernant les états financiers du HCR, l’Assemblée prierait les organisations dont les comptes sont vérifiés de coopérer pleinement avec le CCC et de présenter en temps voulu tous les renseignements et documents requis de façon à éviter à l’avenir d’autres opinions assorties de réserves.

Corps commun d’inspection (point 128) et Examen de l’efficacité du fonctionnement administratif et financier de l’Organisation des Nations Unies (point 121)

Adoption de deux projets de résolution

      Par un projet de résolution, paru sous la cote A/C.5/56/L.3, sur la gestion des bâtiments: pratique de certaines organisations du système des Nations Unies pertinentes pour la rénovation du Siège de l’ONU, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale de prendre note avec satisfaction du rapport approfondi du Corps commun d’inspection sur cette question.  L'Assemblée ferait sien ce rapport et prierait le Secrétaire général de tenir pleinement compte de ses recommandations et conclusions lors de l’élaboration du plan d’équipement.

      Par un projet de résolution sur le rapport du Corps commun d’inspection sur les politiques et pratiques en matière d’utilisation des services de sociétés-conseils privées dans les organisations du système des Nations Unies (A/C.5/56/L.4), la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale d’approuver les éléments figurant aux paragraphes b) et d) de la recommandation 1, ainsi que les recommandations 2, 3, 4, et 5 du Corps commun d’inspection.  Elle inviterait le Secrétaire général et les organisations participantes du système des Nations Unies à prendre pleinement en compte les dispositions pertinentes des résolutions 55/232 et 55/247 et les points soulevés aux paragraphes a) et c) de la recommandation 1, et les recommandations 6,7 et 8 du rapport du Corps commun d’inspection, lorsqu’ils ont recours aux services de sociétés-conseils privées.

Budget-programme de l’exercice biennal 2000-2001 (point 122)

Adoption de quatre projets de résolution

      Par un projet de résolution sur le renforcement du programme d’accueil des visiteurs à l’Organisation des Nations Unies, paru sous la cote A/C.5/56/L.8, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de veiller à ce que le projet proposé relatif à ce programme se fonde parfaitement dans le Plan d’équipement, y compris en ce qui concerne les mesures de sécurité nécessaires.  L’Assemblée autoriserait le Secrétaire général à inviter l’Association des Etats-Unis pour les Nations Unies à entamer l’élaboration d’un modèle schématique du nouveau programme d’accueil des visiteurs, en tenant compte des quatre conditions énoncées par le Secrétaire général dans son rapport.  Elle constaterait qu’il serait souhaitable d’accroître le nombre de donateurs éventuels du projet en permettant aux associations pour les nations d’autres pays d’y participer.  Elle prierait enfin le Secrétaire général d’examiner le don sous ses aspects prévus sur les plans financier et budgétaire, en prenant en considération les conséquences financières que le projet finira par avoir pour l’Organisation.

Par un projet de résolution sur le Compte pour le développement, paru sous la cote A/C.5/56/L.9, la Cinquième Commission, préoccupée par le faible taux d’exécution des projets entrepris en faisant appel au Compte, recommande à l’Assemblée de demander instamment que les projets soient exécutés plus rapidement et plus complètement.  L’Assemblée prierait également le Secrétaire général d’intensifier l’action qu’il mène pour développer les mesures d’efficacité susceptibles de permettre de réaliser durablement des économies afin d’alimenter le Compte, et, constatant avec satisfaction que la mise en oeuvre des projets approuvés a un effet positif sur le développement du pays concerné et donne de bons résultats par rapport aux dépenses engagées, déciderait de maintenir à l’étude le fonctionnement du Compte.

Par un projet de résolution sur les mesures proposées pour accroître la rentabilité des activités commerciales de l’Organisation des Nations Unies, paru sous la cote A/C.5/56/L.10, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de développer la proposition tendant à ce que ces activités soient gérées séparément des autres, en indiquant dans un plan détaillé les objectifs commerciaux visés et les mesures à prendre pour les atteindre, au nombre desquelles devront notamment figurer le recours à l’externalisation et l’utilisation optimale de l’espace dans les bâtiments de l’Organisation.  L’Assemblée prierait également le Secrétaire général de faire des propositions en vue de rationaliser la gestion de ces activités et de simplifier la structure administrative qui la sous-tend.

Par un projet de résolution sur l’informatique, paru sous la cote A/C.5/56/L.11, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de soumettre à nouveau le plan d’action en tenant compte notamment des dispositions suivantes: mettre au point un plan d’action spécifique en vue d’améliorer l’efficacité au Secrétariat au moyen de l’informatique, et de préciser les mesures nécessaires à sa mise en oeuvre; définir clairement les responsabilités des différents organes pour ce qui est de l’utilisation et de l’intégration de l’informatique à l’ONU; mettre au point un modèle d’analyse coûts-avantages à utiliser lorsqu’il s’agit de déterminer les actions prioritaires dans le domaine informatique.

à suivre)

Gestion des ressources humaines (point 126)

Adoption de trois projets de décision

      Par un projet de décision sur l’emploi des consultants à l’Organisation des Nations Unies, paru sous la cote A/C.5/56/L.12, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale de faire siennes les conclusions et recommandations du Comité du programme et de la coordination, ainsi que les observations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur cette question.  Le Secrétaire général serait prié de faire rapport à l’Assemblée générale à sa cinquante-septième session sur l’application de la présente décision.

      Aux termes d’un projet de décision sur la délégation de pouvoir (A/C.5/56/L.13), le Secrétaire général serait prié, lorsqu’il appliquera les recommandations du Corps commun d’inspection relatives à la délégation de pouvoir aux fins de la gestion des ressources humaines et financières au Secrétariat, de tenir également pleinement compte des observations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, telles qu’indiquées dans la section pertinente du rapport du Comité sur le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2002-2003.

      Aux termes d’un projet de décision sur l’emploi des jeunes cadres dans certains organismes des Nations Unies : recrutement, gestion des carrières et taux de rétention (A/C.5/56/L.14), la Cinquième Commission prierait le Secrétaire général de faire le point sur la question dans le rapport sur la gestion des ressources humaines qu’il doit présenter à la cinquante-septième session.  A cette fin, il devrait tenir compte des observations formulées par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires.

Corps commun d’inspection (point 128)

Adoption d’un projet de résolution

      Par un projet de résolution sur le Corps commun d’inspection (CCI), paru sous la cote A/C.5/56/L.5, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale de prendre note avec satisfaction du rapport annuel du CCI pour 2000.  L’Assemblée inviterait le CCI à améliorer la présentation de la liste des questions pouvant faire l’objet de rapports l’année suivante et au-delà en fournissant notamment des informations sur les objectifs et les problèmes à aborder.  Elle prierait le CCI d’envisager de faire figurer dans ses rapports, lorsque ce sera possible, les observations des organisations participantes sur ses conclusions et recommandations.  L’Assemblée soulignerait que le CCI doit axer son travail sur des points hautement prioritaires et d’actualité, en recensant des questions précises concernant la gestion, l’administration et la programmation, afin de fournir des recommandations pratiques et orientées vers l’action.  Elle soulignerait aussi que l’application des dispositions concernant le système de suivi des rapports du CCI est une responsabilité qui incombe au CCI, qui serait en outre prié d’exercer son jugement collectif.  Le Président du Corps commun d’inspection serait prié de veiller à ce que le Corps respecte les dispositions de son statut, de même que les normes, règles et procédures internes qu’il a approuvées. 

L’Assemblée générale se féliciterait par ailleurs des premières dispositions prises par le CCI avec les autres organes de contrôle externe et interne du système afin de développer leurs échanges et d’intensifier leurs relations en vue d’assurer une meilleure coordination entre eux en ce qui concerne notamment la portée des contrôles.  Elle déciderait de plus d’examiner l’état actuel de la coopération et de la coordination entre les organes de contrôle, afin d’assurer une plus grande synergie et une meilleure complémentarité dans leurs efforts conjoints visant à améliorer l’efficacité du fonctionnement administratif et financier des organismes des Nations Unies. 

Faisant valoir que la tâche d’évaluation est prévue dans son Statut, il serait aussi demandé au CCI de donner dans ses travaux plus d’importance à cet aspect.

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