Cinquième Commission

27e séance - matin

L’EXAMEN DU REGIME DE REMUNERATION DOIT ETRE MENE DE FRONT AVEC LA REFORME DES PROCEDURES DE RECRUTEMENT, ESTIME LE REPRESENTANT DE LA FEDERATION DE RUSSIE

La conclusion du débat sur le régime commun des Nations Unies, ce matin en Cinquième Commission (administrative et budgétaire), a donné l’occasion au représentant de la Fédération de Russie d’exprimer sa déception sur les recommandations de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) concernant les rémunérations et les prestations.  Précisant qu’elles sont en deçà des attentes de son pays, il a déclaré que l'amélioration de l'efficacité du Secrétariat devait passer par un contrôle plus étroit des performances et de la productivité du personnel et que l'examen du régime des rémunérations devait être mené de front avec la réforme des procédures de recrutement, l’objectif étant de rendre plus flexible la gestion des ressources humaines et d'éliminer progressivement les contrats permanents.  Il s’est également dit préoccupé par les incidences financières des recommandations figurant dans le rapport de la CFPI et a proposé que le régime d'ajustement dont bénéficient 30 % des lieux d'affectation soit revu afin d'exclure les dépenses non justifiées, surtout dans les endroits où le pouvoir d'achat est plus élevé que le pouvoir d'achat de base.

Son collègue de la Chine a reconnu que la question des dispositions contractuelles est une question sensible qui a d’importantes répercussions sur la gestion et sur le moral du personnel.  Si les dispositions contractuelles doivent dépendre de la nature des tâches à accomplir, en même temps, la priorité doit être donnée à la nécessité d’avoir des fonctionnaires de qualité.  Or, les contrats permanents ne garantissent pas l’augmentation de la qualité du personnel et sa volonté constante d’exceller.  Un autre objectif doit être de maintenir le personnel de carrière comme épine dorsale de l’Organisation tout en éliminant les éléments incompétents.  De son côté, le représentant de la République dominicaine a fait remarquer qu’en situation de forte concurrence, il est essentiel d’attirer le personnel le plus qualifié et de conserver les fonctionnaires excellents déjà à bord.

Répondant aux observations formulées durant les trois séances consacrées à ce débat, le Président de la CFPI, M. Mohsen Bel Hadj Amor, a indiqué qu'il comprenait les doutes et les interrogations exprimés par les délégations sur le processus de réforme.  En effet, la réforme s'accompagne en général de perdants et de gagnants, et pour cette raison le changement est particulièrement difficile à introduire.  Pour ce qui est plus particulièrement des préoccupations concernant le coût de cette réforme, il a estimé que le maintien de statu quo aurait en réalité un coût plus élevé car le système actuel n’est plus adapté aux besoins des organisations internationales ni à l’environnement dans lequel elles opèrent.

La Commission a entendu ce matin les représentants de la Fédération de Russie, de la Chine, de la République arabe syrienne et de la République dominicaine.

La semaine prochaine, en raison du débat général de la cinquante-sixième session de l’Assemblée générale, la Commission ne tiendra aucune réunion.  Les travaux reprendront le 19 novembre, au matin, avec l’examen du financement de plusieurs opérations de maintien de la paix, dont celles au Timor oriental et en République démocratique du Congo.  Rappelant que la reprise des travaux correspondra au début du Ramadan, le représentant de la République islamique d’Iran (au nom du Groupe des 77 et de la Chine) a demandé que, comme par le passé, la Commission prenne les dispositions nécessaires pour permettre aux représentants de pays musulmans de respecter le jeûne.

Régime commun des Nations Unies (Point 127)

Documentation

La documentation sur ce point a été présentée dans notre communiqué AG/AB/673 en date du 6 novembre 2001.

Fin du débat général

M. VLADIMIR IOSIFOV (Fédération de Russie) a fait observer que, dans le cadre du vaste processus de réforme de l'Organisation, les conclusions et recommandations de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) revêtent une importance particulière.  Il s'est félicité de ce qu'après 3 ans de consultations complexes et délicates sur les ressources humaines, des normes de comportement pour les fonctionnaires internationaux aient été élaborées, normes qui constituent un ensemble de principes fondamentaux qui pourra être utilisé de façon créative.  En ce qui concerne les rémunérations et les prestations, le représentant a déclaré que les recommandations de la CFPI sont en deçà des attentes de la Fédération de Russie, et, regrettant que la CFPI soit soumise à de constantes pressions, il a demandé qu'elle resserre la coopération avec ses partenaires.  Le représentant a par ailleurs indiqué que l'amélioration de l'efficacité du Secrétariat devait passer par un contrôle plus étroit des performances et de la productivité du personnel et que l'examen du régime des rémunérations devait être mené de front avec la réforme des procédures de recrutement, avec comme objectif de rendre plus flexible la gestion des ressources humaines et d'éliminer progressivement des contrats permanents.  Sans apports financiers supplémentaires, a-t-il poursuivi, il sera difficile d'améliorer le rendement des fonctionnaires et de favoriser un travail consciencieux et productif.  Le représentant a en conclusion jugé que le rapport de la CFPI est équilibré, mais, préoccupé par ses incidences financières, il a proposé que le régime d'ajustement des salaires dont bénéficient 30 % des lieux d'affectation soit revu afin d'exclure les dépenses non justifiées, surtout dans les endroits où le pouvoir d'achat est plus élevé que le pouvoir d'achat de base.

M. LI TAIZHANG (Chine) a déclaré appuyer activement les efforts inlassables de la CFPI pour développer et améliorer le régime commun de l’ONU.  La Commission s’est en 2001 centrée sur deux aspects fondamentaux, à savoir les normes de conduite des fonctionnaires internationaux et les dispositions contractuelles.  Sur le premier point, la Chine estime que les changements de l’environnement international font que les fonctionnaires doivent suivre et accepter des principes plus précis, des valeurs plus universelles et des normes de conduite mieux définies.  Les principes proposés par la CFPI répondent aux besoins des organisations internationales en ce nouveau siècle; ils sont donc très utiles.  La Chine espère aussi que les nouvelles normes continueront d’être améliorées au cours du processus de mise en œuvre.  Concernant les dispositions contractuelles, le représentant a reconnu qu’il s’agit d’une question sensible qui a d’importantes répercussions sur la gestion et sur le moral du personnel.  Il s’est dit satisfait des efforts visant à améliorer la souplesse du système, car les dispositions contractuelles doivent dépendre de la nature des tâches à accomplir.  En même temps, la priorité doit aussi être donnée à la nécessité d’avoir un personnel de qualité.  Les contrats permanents ne garantissent pas la qualité du personnel ni

sa volonté d’exceller.  Un autre objectif doit être de maintenir le personnel de carrière comme épine dorsale de l’Organisation tout en éliminant les fonctionnaires incompétents.  M. LI TAIZHANG a demandé que soit préparée une liste complète de toutes les formes de contrats actuellement en vigueur.

M. ABDOU AL-MOULA NAKKARI (République arabe syrienne) a rappelé que lors de la dernière séance sur ce point, il avait demandé à ce que le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires soit présent pour présenter le rapport du CCQAB sur les incidences financières des recommandations de la CFPI.  De manière générale, la Syrie considère le rapport de la CFPI comme une bonne base de négociation sur le régime commun.  Abordant plus particulièrement le nouveau code de conduite des fonctionnaires proposé, le représentant a insisté sur la nécessité d’éviter toute ingérence dans les affaires des gouvernements locaux.  Il a rappelé à cet égard qu’un texte sur la nécessité de respecter les lois et règlements locaux a été inclus dans le plan à moyen terme.  Le Code de conduite semble donc pouvoir encore être développé.  Il a également estimé que l’on pouvait tirer profit des observations faites lors d’une séance précédente par les représentants du personnel.

Réagissant à la remarque du délégué syrien concernant la présence du Président du CCQAB, le Président de la Commission, M. NANA EFFAH-APENTENG (Ghana), a rappelé que lors d’une séance précédente il avait indiqué que le CCQAB n’avait pas d’observation concernant les incidences financières des recommandations de la CFPI.  Il a ajouté que le Président Mselle n’a rien à présenter à la Commission car le CCQAB n’a en fait préparé aucun rapport sur ce point, ce qui est également une manière de réaliser des économies.

Reprenant la parole, M. NAKKARI a répondu que dire quelques mots sur le rapport du CCQAB ne suffisait pas et que le problème sous-jacent est en fait la parution du rapport du CCQAB dans toutes les langues officielles de l’Organisation.  Il semble que le CCQAB déroge trop souvent à cette règle et l’obligation qui lui est faite de présenter un rapport chaque fois qu’il y a des incidences financières pour une décision à prendre.  En outre, par respect pour la Commission, il faut que tous les représentants du Secrétariat présentent leurs rapports ne serait-ce qu’en quelques minutes.  Si le Président Mselle n’est pas disponible, un autre représentant du Comité peut-il venir, s’est interrogé le représentant, avant de se demander comment la Commission procédera si elle doit entériner des recommandations du CCQAB, à partir d’un rapport inexistant.  S’il peut accepter une dérogation cette fois-ci, il a mis en garde contre la récurrence de cette pratique et a invité le Président de la Commission à demeurer un intermédiaire neutre dans le dialogue entre les Etats Membres.

M. OSIRIS BLANCO (République dominicaine) a appuyé totalement le rapport 2001 de la CFPI.  La Commission a en effet effectué un travail très sérieux en vue de créer des conditions de travail plus attrayantes pour ceux qui servent les Nations Unies.  En situation de forte concurrence, il est essentiel d’attirer le personnel le plus qualifié et de conserver le personnel excellent déjà à bord.  Le représentant a salué l’adoption du nouveau code de conduite pour la fonction publique internationale et a espéré que son application bénéficiera à l’ensemble du système des Nations Unies. 

M. MOHSEN BEL HADJ AMOR, Président de la CFPI, a indiqué qu'il comprenait les doutes et les interrogations exprimés par les délégations sur le processus de réforme.  En effet, la réforme s'accompagne en général de perdants et de gagnants, et pour cette raison le changement est particulièrement difficile à introduire. Cependant, dans ce cas, la CFPI a pour objectif de ne faire aucun perdant et prendra en compte la diversité et la complexité des opinions exprimées, a assuré Mohsen Bel Hadj Amor.  En ce qui concerne les implications financières de la réforme en cours, il a indiqué qu'il est trop tôt pour les évaluer, mais que si la réforme visant à rationaliser et à simplifier les procédures a un coût, le maintien du statu quo aurait un coût plus élevé encore.  La CFPI, a-t-il conclu, souhaite fournir aux organisations un système qui leur permette de faire face aux défis de l'avenir, en recrutant et en fidélisant un personnel de haute qualité et en rémunérant ce personnel sur la base du mérite et des compétences. 

Répondant aux questions du représentant de la République arabe syrienne, M. Bel Hadj Amor a indiqué que traditionnellement le CCQAB donne son opinion seulement sur ce qui concerne l'Organisation.  Or comme les propositions concernent plusieurs organisations du système des Nations Unies, le CCQAB n'est pas habilité à se prononcer.

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