Cinquième Commission

24e séance - matin

LE PRESIDENT DE LA COMMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE INTERNATIONALE

PLAIDE EN FAVEUR D'UN REGIME DES TRAITEMENTS PLUS MODERNE

"En dépit des révisions périodiques et des ajustements apportés au fil du temps, le régime des traitements et indemnités du système des Nations Unies porte la marque d'une autre époque", a déclaré, ce matin en Cinquième Commission (administrative et budgétaire), le Président de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI), M. Mohsen Bel Hadj Amor.  Présentant, dans le cadre de l'examen du régime commun, le rapport annuel de la CFPI pour 2001, il a toutefois précisé qu'aussi innombrables et complexes qu'ils soient, les problèmes dont souffre l'actuel régime des traitements et indemnités ne sont pas insolubles.  La CFPI compte ainsi présenter, l'année prochaine, à l'Assemblée générale une série d'outils et de méthodes.  L'objectif final doit être de mettre en place un régime de rémunération concurrentiel, qui permette aux organisations du système d'attirer du personnel hautement qualifié, de lui offrir des perspectives de carrière et de le conserver à son service.  Il faudra d'une part que les fonctionnaires voient clairement le rapport entre leur activité et les buts de leur organisation, et d'autre part que, compte tenu de l'évolution du monde du travail, la politique de rémunération soit souple. 

Les autres recommandations contenues dans le rapport de la CFPI sont notamment la soumission de nouvelles normes de conduite requises des fonctionnaires internationaux, qui devraient succéder à celles effectives depuis 1954, des mesures suite à l'entrée en vigueur de l'euro au 1er janvier 2002, et une hausse de 3,87%, à compter de mars 2002, du barème des traitements de base minima des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur, selon le principe "ni gain, ni perte".  Les incidences financières de cette dernière proposition sont estimées à un peu plus de 1,6 millions de dollars pour la période 2002-2003.  Créée il y a 27 ans, la CFPI a pour mission de réglementer et de coordonner les conditions d'emploi du personnel des organismes appliquant le régime commun des Nations Unies.  Elle s'occupe ainsi du sort de quelque 55 000 fonctionnaires. 

Seul orateur à prendre la parole sur ce point, ce matin, le représentant de la Belgique (au nom de l'Union européenne et des Etats associés), a accueilli avec intérêt l'évolution des travaux de la Commission concernant l'examen du régime des traitements et indemnités.

La poursuite du débat sur les activités du Bureau des services de contrôle interne (BSCI), pour la période allant du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001, a permis à plusieurs délégations, dont la République-Unie de Tanzanie, d'insister sur l'importance de la coordination des activités du Bureau avec les autres organes de contrôle du système, à savoir le Corps commun d'inspection et le Comité

des commissaires aux comptes.  A cet égard, les avis et conseils formulés par le BSCI ont été jugés très utiles pour éviter tout chevauchement ou double emploi.  Rejoint par plusieurs autres orateurs, le représentant du Japon s'est particulièrement félicité du grand rôle dissuasif du BSCI contre les fraudes et les malversations.  Quelque peu déçu toutefois par le taux d'application des recommandations, son collègue syrien a posé la question de savoir si l'Assemblée générale ne devait pas, avant toute chose, adopter ces recommandations, afin d'en forcer plus avant le respect.

Répondant aux observations formulées au cours du débat, le Secrétaire général adjoint aux services de contrôle interne, M. Dileep Nair, a expliqué que le suivi des recommandations formulées par le Bureau est l'un des domaines prioritaires.  L'on constate que plus le temps passe, plus le taux d'application est élevé, ce qui est "très bon signe".  Ainsi, pour les recommandations formulées durant la période allant de juillet 97 à juin 98, le taux d’application atteint 98 %.  Pour ce qui est du rôle de l'Assemblée générale, il a indiqué que les rapports du BSCI s'adressent avant tout aux directeurs de programme afin que les lacunes soient redressées dans les plus brefs délais.  "S'il fallait attendre que les recommandations soient acceptées par la Cinquième Commission puis entérinées par l'Assemblée générale, l'on perdrait beaucoup de temps et la capacité de réaliser des économies serait d'autant diminuée", a-t-il ajouté.

La Commission a entendu les représentants des pays suivants : Qatar, Iraq, République-Unie de Tanzanie, Japon, République arabe syrienne, Etats-Unis et Cuba.

Demain, mercredi 7 novembre à 10 heures, la Commission poursuivra son débat général sur le régime commun des Nations Unies.

Rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne (Point 130)

Documentation

La documentation sur ce point a été présentée dans notre communiqué de presse AG/AB/672 en date du 5 novembre 2001.

Fin du débat général

M. ALI AHMAD FLAMARZI (Qatar) s’est félicité du travail réalisé par le BSCI, mécanisme de contrôle indispensable qui met en lumière les dysfonctionnements et les entorses au règlement commises au sein du système des Nations Unies.  Le représentant s’est déclaré satisfait de ce que la mise en oeuvre des recommandations ait déjà permis de réaliser des économies et a souhaité que le processus de recouvrement se poursuive.  Il est également important que le BSCI coordonne ses travaux avec le Comité des commissaires aux comptes et le Corps commun d’inspection, a-t-il estimé.  Le représentant a cependant déploré une certaine faiblesse dans la mise en oeuvre des recommandations faites à certaines institutions, et a, à cet égard, demandé au Département des opérations de maintien de la paix et au Haut Commissariat aux réfugiés de le faire rapidement afin d’éviter tout gaspillage de ressources.  Il a demandé que les recommandations présentées par le BSCI suite à la vérification des comptes du HCR au Kosovo soient mises en oeuvre afin de recouvrer les 340 000 dollars de pertes.  Reprenant un passage du rapport selon lequel la moitié des effectifs n’a pas la formation en matière de technologies de l’information, le représentant a regretté que des lacunes persistent dans les nominations et demandé que le processus de nomination soit plus transparent.  Le représentant a en conclusion souhaité que le BSCI soit renforcé, afin que le processus de rationalisation administrative soit poursuivi et qu’un mécanisme de suivi de la mise en oeuvre des recommandations soit mis en place.

M. AHMED AHMED (Iraq) est intervenu sur le Bureau chargé de mettre en oeuvre le Programme pétrole contre nourriture en Iraq.  Il s’est élevé contre le fait que les informations fournies par le BSCI sur ce programme ne soient pas complètes, affirmant qu’il existe des irrégularités sérieuses dans l’utilisation des ressources de ce programme et de la Commission d’indemnisation.  L’Iraq aurait aimé que le rapport du BSCI soit plus précis et qu’il mentionne certains des exemples d’irrégularités de gestion financière.  Affirmant que le BSCI et le Secrétaire général de l’ONU ont la responsabilité d’appeler l’attention du Conseil de sécurité sur ces irrégularités, le représentant a demandé que son pays puisse participer au processus de contrôle financier des comptes, d’autant plus que les fonds examinés sont des fonds iraqiens, a souligné le représentant, et que le programme humanitaire exerce des fonctions en place du Gouvernement iraquien.  Rappelant que le BSCI a créé une section spéciale pour procéder à l’audit du Programme Iraq, il a aussi demandé que le Bureau fasse participer dans son travail des Iraqiens et qu’il soit plus critique par rapport aux contrats “clefs en main”, aux procédures d’achat et au recrutement de consultants.  Il incombe donc au BSCI de soumettre les comptes du programme à l’Iraq, de recenser les irrégularités de gestion et rendre responsables les auteurs de ces pratiques, a conclu le représentant. 

M. MUHAMMAD YUSSUF (République-Unie de Tanzanie) a pris note avec satisfaction des activités de contrôle réalisées par le BSCI en 2000-2001.  Des efforts considérables ont été consentis par le Bureau pour améliorer la coordination du contrôle avec les autres organes spécialisés.  Les avis et conseils du BSCI sont d'une grande importance pour éviter les chevauchements et les doubles emplois de ces organes de contrôle.  Selon lui, il faut aussi veiller tout particulièrement à ce que les recommandations du Corps commun d'inspection qui n'ont pas encore été mises en oeuvre le soient rapidement.  Le représentant s'est aussi dit satisfait du taux d'application des 2 105 recommandations du BSCI.  Toutefois des progrès peuvent encore être faits, notamment pour ce qui est des recommandations classées comme capitales pour l'Organisation.  Les modifications réalisées par le BSCI, en particulier quant à la hiérarchisation de ses recommandations, traduisent bien l'engagement et la volonté du BSCI en faveur de l'amélioration des pratiques de l'Organisation.  Le Bureau joue aussi un grand rôle dissuasif contre les fraudes et les malversations.  Il est préoccupant en effet de constater des cas de corruption et de détournement de fonds dans certains lieux d'affectation et missions de maintien de la paix.  La République-Unie de Tanzanie se félicite que les personnes responsables de ces malversations aient été punies rapidement.  

M. ARATA FUJII (Japon) a indiqué que son gouvernement attache la plus grande importance aux activités de contrôle de l'Organisation.  Le Japon se félicite des changements introduits par le nouveau Secrétaire général adjoint, M. Nair.  L'une des priorités doit être de faire justice dans les cas de fraudes, malversations et délits.

M. ABDOU AL-MOULA NAKKARI (République arabe syrienne) a declaré, s'agissant de la classification des recommandations proposées par le BSCI, qu'elle peut donner l'impression que certaines recommandations sont plus prioritaires que d'autres.  Or, si toutes les recommandations sont bonnes, elles doivent donc être toutes mises en oeuvre.  Notant que le taux d'application de ces recommandations est encore en deçà des attentes, M. Nakkari s'est aussi interrogé sur leur pertinence.  Il a posé la question de savoir si l'Assemblée générale ne devait pas adopter ces recommandations, afin d'asseoir son autorité et de forcer plus avant leur application.  Le suivi serait en outre ainsi facilité, a-t-il ajouté. 

Abordant la question "cruciale" de la coordination entre les organes de contrôle, le représentant s'est ensuite demandé s'il n'y avait pas conflit entre les activités du BSCI et celles du Comité des commissaires aux comptes.  Le regroupement des fonctions de suivi soulève également un certain nombre d'interrogations, car d'un côté l'on parle de regroupement et de l'autre de restructuration des activités de suivi en trois programmes distincts.  Le représentant a donc demandé des éclaircissements au Secrétaire général adjoint aux services de contrôle interne. 

M. THOMAS REPASCH (Etats-Unis) a déclaré que l’audit réalisé sur les comptes du HCR en Albanie est excellent et a demandé que les recommandations qui y sont formulées soient mises en oeuvre de façon diligente.  En ce qui concerne l’inspection du Bureau des Nations Unies pour le contrôle des drogues et la prévention du crime (BCDPC), le rapport semble être un manuel de choses à ne pas faire, a fait observer M. Repasch.  Les observations de ce rapport portent sur la gestion arbitraire du Bureau, le manque de contrôle et de suivi des résultats, l’absence de la délégation de pouvoirs et les lacunes dans la gestion des

ressources humaines.  Le BSCI, a poursuivi le représentant, affirme avoir dit au Directeur exécutif et à la haute hiérarchie de mettre en oeuvre des changements radicaux, et propose de procéder au contrôle de l’avancement de la mise en oeuvre des recommandations au printemps prochain.  Mais cela nous semble un peu tard, a estimé le représentant, demandant par ailleurs des informations sur l’état d’avancement de la mise en oeuvre des recommandations relatives à la gestion du personnel.  Enfin, le représentant a demandé où en est le rapport du BSCI concernant le projet “Course autour du monde”.

Répondant aux questions des délégations, M. DILEEP NAIR, Secrétaire général adjoint aux services de contrôle interne, a rappelé que les taux d’application des recommandations du BSCI mentionnés dans le rapport s’appliquent à la dernière période écoulée. 

En ce qui concerne le taux d’application des recommandations des années passées, il a indiqué que de juillet 97 à juin 98, ce taux atteint 98 %, et que de juillet 98 à juin 1999 il a atteint 94 %.  Il existe donc non seulement un suivi des recommandations, mais également des statistiques à ce sujet, département par département, a précisé M. Nair, réaffirmant que le suivi de l’application des recommandations constitue une priorité et un souci constant de ses services.  M. Nair s’est par ailleurs prononcé en faveur de la tenue de séances d’information périodiques sur les travaux en cours du BSCI.  En ce qui concerne les observations faites par le représentant de l’Iraq, M. Nair a dit que le rapport examiné en séance officielle est un rapport synthétique où figurent seulement les détails pertinents et que des recommandations adressées directement aux entités concernées sont beaucoup plus détaillées.  M. Nair a indiqué que le Bureau du Programme Iraq a fait l’objet de quatre recommandations principales mais qu’aucune ne tombait dans la catégorie de recommandation capitale, c’est-à-dire comportant des répercussions à long terme significatives.  En ce qui concerne la question du groupe d’études multinational mis en place pour enquêter sur les cas de corruption à Nairobi, M. Nair a indiqué qu’un rapport en bonne et due forme sera bientôt disponible.  Il a également indiqué que la réorganisation du BSCI est en cours et qu’elle permettra d’utiliser plus efficacement les ressources, notamment humaines, disponibles au sein du Bureau.  Enfin, il est revenu sur les observations relatives au Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues (PNUCID), et a indiqué que les 14 recommandations formulées sont en cours de mise en oeuvre, et que l’état d’avancement de ces recommandations sera examiné dans les séances officieuses.  S’agissant du projet “Course autour du monde”, le rapport d’enquête a été communiqué au Secrétaire général et nous attendons que les mesures disciplinaires soient prises, a-t-il conclu, indiquant que ce n’est qu’après que le rapport sera publié.

Reprenant la parole, M. NAKKARI (République arabe syrienne) a estimé que la question du rôle de l'Assemblée générale pour ce qui est de l'examen des rapports du BSCI était trop important pour être renvoyée en consultations officieuses.  Il a rappelé qu'en vertu de la résolution 54/244, l'Assemblée générale a en effet réaffirmé son rôle et a confirmé qu'elle devait examiner les rapports du BSCI pour suite à donner.  Elle a donc la possibilité non seulement de débattre de toutes les recommandations, mais aussi éventuellement d'en rejeter certaines.  L'Assemblée générale doit donc s'exprimer sur les recommandations. 

Mme EVA SILOT BRAVO (Cuba) a jugé intéressant que le rapport annuel du BSCI mette davantage l'accent sur l'impact et la portée de ses activités sur l'Organisation.  Elle a toutefois fait observer que la partie du rapport consacrée au mandat du Bureau peut donner l'impression que la résolution 54/244 est mineure par rapport à la résolution 48/218 B ayant porté création du Bureau.  A l'avenir, Cuba aimerait donc que l'on mette plus l'accent sur l'examen des recommandations du Bureau par les organes intergouvernementaux.  Il faudrait aussi qu'il soit davantage tenu compte des priorités fixées par les organes intergouvernementaux, comme par exemple en ce moment le suivi des recommandations du rapport Brahimi et l'étude d'ensemble des opérations de maintien de la paix.  Compte tenu de l'ampleur des ressources qui sont consacrées à ce domaine, il serait tout à fait utile que le BSCI exerce ses fonctions de contrôle sur ces questions également. 

A ce sujet, M. Nair a indiqué que les rapports du BSCI s'adressent aux directeurs de programme pour que les recommandations soient rapidement mises en oeuvre et que les lacunes soient redressées dans les plus brefs délais.  S'il fallait attendre que les recommandations soient acceptées par la Cinquième Commission puis entérinées par l'Assemblée générale, l'on perdrait beaucoup de temps et la capacité de réaliser des économies serait d'autant diminuée.  Néanmoins, il est ensuite rendu compte aux organes intergouvernementaux qui ont donc tout à fait la possibilité de faire des observations.  L'intérêt premier doit cependant être que les directeurs de programme réagissent le plus rapidement possible dès la parution des rapports et la formulation des recommandations.

Régime commun des Nations Unies (Point 127)

Documentation

      La Cinquième Commission est saisie sur ce point du rapport pour l’année 2001 de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) (A/56/30).  Au cours de cette année, la CFPI a notamment, au titre des conditions d’emploi applicables aux deux catégories de personnel (administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur et agents des services généraux), examiné les questions des normes de conduite requises des fonctionnaires internationaux, du régime des traitements et indemnités et des arrangements contractuels.  S’agissant de la conduite des fonctionnaires, elle a décidé d’adopter une série de normes (présentées en Annexe II du rapport) qui portent sur des questions allant des relations de travail au harcèlement, des conflits d’intérêts aux relations entre le personnel et l’administration, des relations avec les Etats Membres et avec les organes délibérants aux relations avec le public et les médias, ou encore du respect de cultures et de coutumes différentes aux cadeaux, distinctions honorifiques et rémunérations offertes à l’extérieur de l’Organisation.  Ces normes sont recommandées à l’Assemblée générale et aux organes délibérants des autres organisations participantes. 

Pour ce qui est des traitements et indemnités, la Commission a pris note des travaux effectués par son groupe de travail à composition non limitée, présentés sous forme de rapport provisoire.  En attendant que le rapport définitif lui soit soumis à la 57ème session, l’Assemblée générale est priée de prendre note des progrès réalisés à ce jour.  La CFPI a décidé qu’elle poursuivrait son examen biennal habituel pour le niveau de l’indemnité pour frais d’études, le montant des

indemnités pour enfants à charge dont bénéficient les administrateurs, et le barème commun des taux de contribution du personnel.  Concernant les arrangements contractuels, la CFPI a décidé qu’à l’avenir, les travaux sur ce point seront intégrés à l’étude du système de rémunération et de prestations.  Elle a prié le secrétariat d’actualiser les statistiques fournies dans l’étude à l’examen, d’établir un inventaire plus détaillé des différents types de contrat en usage, ainsi qu’une nomenclature plus précise des différents types d’engagement, de recueillir des informations sur les politiques appliquées par les organisations et par un certain nombre de fonctions publiques nationales en matière d’engagements de carrière et d’engagements de durée limitée, et de proposer, dès que possible, un catalogue de contrats parmi lesquels les organisations pourraient choisir ceux qui leur conviennent et qu’elles pourraient adapter à leurs besoins spécifiques.

La Commission a également examiné la question du passage à l’euro au 1er janvier prochain.  A cet égard, elle recommande à l’Assemblée générale et aux organisations d’utiliser l’euro comme monnaie officielle, à compter de cette date, pour les éléments de rémunération dont le montant est actuellement fixé dans la monnaie nationale des 12 pays de la zone euro.  Ces montants seront convertis par application des taux de parité fixes, en arrondissant à l’euro supérieur ou inférieur le plus proche.  En Annexes III et IV, elle recommande à l’Assemblée générale, les valeurs résultant de la conversion de l’indemnité pour frais d’études, l’indemnité pour enfant à charge et de l’indemnité pour personne non directement à charge pour neuf zones monétaires.  Aux organisations, la CFPI recommande, le cas échéant, de convertir officiellement en euros leurs barèmes respectifs de traitements et d’indemnités concernant les agents des services généraux.

Pour ce qui est des conditions d’emploi propres aux administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur, la CFPI a décidé de recommander à l’Assemblée générale de relever de 3,87% le barème des traitements de base minima, avec effet au 1er mars 2002 et en appliquant la méthode habituelle qui consiste à incorporer un montant correspondant au nombre voulu de points d’ajustement sur la base du principe “ni gain, ni perte”.  Le barème est determiné par référence au Barème général de la fonction publique de référence à Washington, révisé périodiquement.  La Commission s’est aussi penchée sur l’évolution de la marge entre la rémunération nette des fonctionnaires de l’Administration fédérale des Etats-Unis et celle des fonctionnaires de l’ONU.  Sur ce point, elle a décidé de prendre note du fait que la marge prévisionnelle était de 12,2% pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2001.

En ce qui concerne les conditions d’emploi des agents des services généraux et des autres catégories de personnel recruté sur le plan local, la Commission a effectué des enquêtes sur les conditions d’emploi les plus favorables pour les fonctionnaires apparentés à Rome.  Elle recommande, en conséquence, au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) un nouveau barème et une révision des taux des indemnités pour charges de famille, dont le coût est estimé à 1 900 000 dollars par an.  La CFPI a procédé à la même enquête pour les agents des corps de métier et les professeurs de langue à New York et les barèmes et traitements.  Sur la base des résultats obtenus, elle recommande d’apliquer une augmentation de 3,78% pour les agents des corps de métier et de 5,8% pour les professeurs de langue.  Les incidences financières sont respectivement estimées à 340 000 dollars et à 60 000 dollars par an.

La CFPI, qui est composée de 15 membres siègeant à titre personnel est chargée d’assurer la réglementation et la coordination des conditions d’emploi des fonctionnaires employés dans les organisations appliquant le régime commun.  A ce jour, 12 organisations ont accepté le statut de la Commission et participent avec l’ONU au régime commun des traitements et indemnités.  Il s’agit de l’Organisation internationale du Trvail (OIT), de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), de l’Union postale universelle (UPU), de l’Union internationale des télécommunications (UIT), de l’Organisation météorologique mondiale (OMM), de l’Organisation maritime internationale (OMI), de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et de l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI).  Une autre organisation –le Fonds international du développement agricole (FIDA) - , bien qu’elle n’ait pas officiellement accepté le statut participe intégralement aux travaux de la Commission

      Dans le rapport A/56/485, le Secrétaire général présente l’état des incidences administratives et financières sur l’exercice 2002-2003 des décisions et recommandations figurant dans le rapport de la Commission de la fonction publique internationale pour l’année 2001.  Il précise que les incidences des recommandations et décisions de la Commission appelant l’ouverture de crédits additionnels au titre du budget ordinaire pour l’exercice en cours seront prises en considération lors de l’établissement du deuxième rapport sur l’exécution du budget de l’exercice 2000-2001.  Pour l’exercice en cours, les incidences sont estimées à 1 779 200 dollars (après déduction des contributions du personnel).  Pour l’exercice 2002-2003, ces incidences, qui seront prises en compte au moment de la révision des prévisions de dépenses avant que l’Assemblée générale n’approuve les ouverture de crédits en décembre, sont estimées à 8 817 700 dollars (après déduction des contributions du personnel). 

Débat général

M. THIERRY RONSE (Belgique), au nom de l'Union européenne et de la Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, Chypre, Malte, la Turquie et de la Norvège, a réaffirmé l'importance qu'il attache au régime commun, qui permet d'assurer, autant que possible, l'égalité de traitement du personnel employé au sein du système des Nations Unies.  Le régime commun permet aussi de soulager les organisations participantes de diverses tâches administratives.  L'Union européenne approuve le rapport de la Commission de la Fonction publique internationale (CFPI) pour l'année 2001 et l'évolution positive de ses différents travaux qui s'inscrivent dans le cadre intégré de gestion des ressources humaines.  Elle se félicite ainsi que la Commission ait achevé la révision des normes de conduite requises des fonctionnaires internationaux, qu'elle recommande à l'Assemblée générale.  Par ailleurs, elle accueille avec intérêt l'évolution des travaux de la Commission concernant l'examen du régime des traitements et indemnités.  Le représentant a également rappelé qu'une étude de la CFPI, entreprise dans le cadre du renforcement de la fonction publique internationale, constitue un élément utile du processus de modernisation de la gestion des ressources humaines.  Il a regretté que cette problématique n'ait pas progressé jusqu'à présent, ajoutant que l'Union européenne compte qu'un calendrier pourra être établi pour traiter cette question. 

*   ***   *