GESTION DES RESSOURCES HUMAINES: L’UNION EUROPEENNE S’INTERROGE SUR LA PERTINENCE D’ENTAMER LE DEBAT ALORS QUE D’IMPORTANTS RAPPORTS SONT ENCORE MANQUANTS

Cinquième Commission

20e séance - matin

GESTION DES RESSOURCES HUMAINES: L’UNION EUROPEENNE S’INTERROGE SUR LA PERTINENCE D’ENTAMER LE DEBAT ALORS QUE D’IMPORTANTS RAPPORTS SONT ENCORE MANQUANTS

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a entamé, ce matin, son débat général sur la gestion des ressources humaines,  plus particulièrement sur la question des consultants et de la délégation de pouvoirs.  Le représentant de la Belgique, au nom de l'Union européenne et des pays associés, a regretté que des documents fort importants soient encore attendus et s'est interrogé sur la pertinence d'entamer le débat maintenant.  Le représentant a ainsi déclaré attendre des rapports et informations complémentaires avant de pouvoir se prononcer sur l'emploi des retraités et le plafonnement des rémunérations.  Faisant par ailleurs observer que la délégation de pouvoirs est une problématique qui traîne depuis de nombreuses années, il a indiqué que le Secrétaire général doit présenter à la 57ème session un rapport important et que l'Union européenne veillera alors à ce que cette session se solde par des résultats concrets.  Enfin, se faisant l'écho des recommandations formulées par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) concernant l’emploi des consultants, l'Union européenne a souhaité que l'on établisse un inventaire des compétences disponibles au sein du Secrétariat.

       Le représentant de la République islamique d'Iran, prenant la parole au nom du Groupe des 77 et de la Chine, est également intervenu sur cette question pour demander que les recommandations du Corps commun d’inspection et du Comité du programme et de la coordination approuvées l'année dernière par l'Assemblée générale soient mises en oeuvre par le Secrétaire général.

La poursuite de l’examen de l’étude d’ensemble de toute la question des opérations de maintien de la paix, entamé hier, a donné l’occasion au représentant de la République de Corée d’insister pour que la réforme envisagée ne serve pas de prétexte pour demander des ressources qui ne sont pas clairement et spécifiquement liées aux besoins accrus du maintien de la paix.  Il s’est aussi prononcé en faveur du renforcement de la présence des auditeurs résidents dans les opérations de maintien de la paix, qui permet d’avoir un contrôle interne efficace et de réaliser des économies substantielles. 

On se souviendra que les ajustements financiers à apporter pour tenir compte

des recommandations de l’étude d’ensemble sont estimés par le Secrétaire général à près de 2,7 millions de dollars pour le budget ordinaire 2002-2003 et à un peu plus de

25,8 millions pour le Compte d’appui aux opérations de maintien de la paix durant la période allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002, sommes devant permettre la création au total de 216 postes, la majorité au sein du Département des opérations de maintien de la paix.  Toutefois, le CCQAB propose de réviser à la baisse ces propositions (1,6 million de dollars au budget ordinaire et 16,2 millions au Compte d’appui) pour ne financer en tout que 129 postes, se fondant sur le principe selon lequel le niveau des ressources et les postes associés doivent être réexaminés régulièrement compte tenu du caractère très variable des activités de maintien de la paix.

       La Commission devrait achever son débat sur ces points lors de sa prochaine réunion, demain 31 octobre, à 10 heures.

Budget-programme de l'exercice biennal 2000-2001 (point 122) et

Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix (point 133)

* Etude d’ensemble de toute la question des opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects

La documentation sur ce point a été présentée dans notre communiqué AG/AB/668, en date du 29 octobre 2001.

Suite du débat

M. HO-JIN LEE (République de Corée) a fait observer que l’an passé les chefs d’Etat et de gouvernement, en adoptant la Déclaration du Millénaire, ont exprimé leur engagement de rendre l’Organisation plus efficace en matière de maintien de la paix en lui assurant toutes les ressources nécessaires.  En réponse, l’Assemblée générale a adopté la résolution 55/238 approuvant des ressources additionnelles pour la mise en oeuvre du rapport Brahimi, sur une base urgente en attendant que l’étude d’ensemble sur ce point soit complétée.  Aujourd’hui la Commission a devant elle les résultats de cette étude et le montant des ressources qui seront nécessaires.  La République de Corée accueille avec satisfaction les propositions du Comité spécial des opérations de maintien de la paix en vue de rendre la planification, le déploiement, la gestion et l’appui à ces activités plus efficaces.  Elle demande instamment qu’il soit rapidement donné suite à ces propositions.

Toutefois, la République de Corée concorde avec le CCQAB pour que les prochaines estimations budgétaires concernant le Compte d’appui soient présentées conformément au principe de la budgétisation axée sur les résultats.  Elle insiste pour que les ressources supplémentaires qui seront allouées ne le soient pas aux dépens de l’efficacité et de la productivité.  Cette réforme ne doit pas être le prétexte pour demander des ressources qui ne sont pas clairement et spécifiquement liées aux besoins accrus du maintien de la paix.  Le représentant a estimé ensuite qu’il est nécessaire d’accroître la coordination dans la gestion des opérations entre le Département des opérations de maintien de la paix et les autres départements concernés, ainsi qu’entre le Siège et le terrain.  La sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé sur le terrain est l’un des domaines de préoccupation majeure de la délégation coréenne.  La protection de ces personnels est une responsabilité collective et, comme le CCQAB, elle pense que cette question ne devrait pas être traitée séparément mais dans le contexte des rapports connexes soumis par le Secrétaire général. 

M. Lee a aussi appuyé les propositions visant au renforcement de la présence des auditeurs résidents dans les opérations de maintien de la paix.  L’expérience montre que l’audit et les services de conseil fournis par ces auditeurs résidents ont permis d’avoir un contrôle interne efficace et approprié et d’éviter certaines mauvaises pratiques de gestion, et autres gaspillages et fraudes.  Il a précisé que les 15 auditeurs résidents présents dans 10 missions de 1994 à 1999 ont présenté plus de 1500 recommandations, dont plus de 80% ont été mises en oeuvre.  Les recommandations relatives à des actes frauduleux ou des sur-paiements ont

porté sur un montant de 9,5 millions de dollars et celles relatives aux mesures d’économie sur une somme de 9,3 millions de dollars.  En conclusion, le représentant a déclaré que la restructuration du DOMP, et l’augmentation importante en personnel et en ressources qui l’accompagne, devaient faire l’objet d’une évaluation après un certain temps afin de mesurer son effet sur la capacité de l’Organisation en matière de maintien de la paix. 

Gestion des ressources humaines (point 126)

Documentation

* Emploi des consultants et vacataires

Le rapport A/55/321 du Secrétaire général rend compte des consultants et vacataires engagés au cours de l'année 1999 avec indication des tâches qui leur ont été confiées.  Au total, 2 382 personnes ont été engagées comme consultants en 1999, dont 28% de femmes, 55 retraités, 342 anciens fonctionnaires de l'Organisation âgés d'au moins 60 ans mais non encore retraités et 45 anciens fonctionnaires non retraités âgés de moins de 60 ans.  886 personnes ont été engagées comme vacataires en 1999 (soit 1 643 contrats), dont près de 50% de femmes, 29 retraités, 43 anciens fonctionnaires de l'Organisation âgés d'au moins 60 ans mais non encore retraités et 20 anciens fonctionnaires non retraités âgés de moins de 60 ans.  Le nombre total de personnes engagées en 1999 soit comme consultant, soit comme vacataire s'est élevé à 3 268.  Les contrats de consultants ont porté au total sur 5 589 mois de travail (70 jours par personne en moyenne), et ceux des vacataires sur un peu plus de 2 487 mois de travail (84 jours par personne en moyenne).

Une comparaison avec les données figurant dans le rapport de 1998 révèle une diminution générale de 14% pour les consultants et de 4% pour les vacataires.  Le nombre de jours de travail par consultant a également diminué pour les consultants (- 13 jours) comme pour les vacataires (- 11 jours).  La durée moyenne des contrats en 1999 est restée inchangée pour les consultants et a diminué de 7 jours pour les vacataires.  Les honoraires versés se sont élevés à 23,9 millions de dollars pour les consultants et 5 millions pour les vacataires, soit une diminution respective de 5 et 22% par rapport à 1998.  Ils sont financés essentiellement au moyen de ressources extrabudgétaires pour les consultants, alors que 54% du montant nécessaire pour les vacataires provient du budget ordinaire.

Les consultants engagés en 1999 étaient de 146 nationalités différentes (12 pays de moins qu'en 1998), mais plus d'un tiers de leur effectif venait de 5 pays (Canada, Chili, Etats-Unis, France et Royaume-Uni).  Quant aux vacataires, ils étaient de 84 nationalités et 36% des contrats étaient concentrés sur 4 pays (Argentine, Chili, Etats-Unis et Royaume-Uni).  Dans le cas des consultants, les activités qui arrivent en tête sont l'exécution des programmes, les études analytiques spéciales, les services administratifs, les services consultatifs, la rédaction de documents et les cours de formation.  Dans le cas des vacataires, les activités ont surtout porté sur les services administratifs et l'exécution des programmes.  Le groupe professionnel le plus représenté est de loin celui des

économistes, qui sont le plus souvent engagés comme consultants.  Les autres groupes principaux sont les spécialistes de l'administration, des spécialistes des sciences sociales et des rédacteurs, traducteurs et interprètes.  Pour les vacataires, il s'agit des rédacteurs, traducteurs et interprètes et des spécialistes de l'enseignement et de l'administration.  Un tiers des consultants et vacataires était titulaire d'un diplôme universitaire du niveau de la maîtrise, et la majorité des appréciations était bonne ou excellente.  Des mentions passables ou insuffisantes n'ont été attribuées que dans moins de deux des cas. 

Les départements qui ont fait le plus appel à des consultants ou à des vacataires en 1999 sont le Département des affaires économiques et sociales (DESA), la Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), la Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique (CESAP), la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), l'Office des Nations Unies à Nairobi et la Commission économique et sociale pour l'Asie occidentale (CESAO).

Par la note A/55/59, le Secrétaire général transmet le rapport du Corps commun d'inspection (CCI) sur l'emploi de consultants à l'Organisation des Nations Unies qui a pour objectif une application efficace des directives de politique générale fixées par l'Assemblée générale sur ce sujet.  Le CCI rappelle que dans des résolutions récentes, l'Assemblée a approuvé à la fois des recommandations formulées par lui-même, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) et des mesures proposées par le Secrétaire général.  Le tout forme un cadre réglementaire destiné à mettre fin aux irrégularités et à assurer un meilleur respect des textes qui régissent l'emploi de consultants.  Le CCI estime qu'il faudrait renforcer ce cadre réglementaire notamment en créant des mécanismes et procédures en vue de faciliter l'application de l'ensemble.  Le CCQAB et le Comité du programme et de la coordination (CPC) pourraient, s'ils recevaient une information complète sur l'emploi des consultants, tant passé que prévu, jouer un rôle très utile en examinant la place prise par le recours à des compétences extérieures et sa justification, quelle que soit la source de financement. 

Le CCI recommande au Secrétaire générale de mener à bien la réalisation de l'inventaire des compétences, et de mettre la base de données consolidée à la disposition des directeurs de programme.  Il devrait mettre au point un système d'information électronique couvrant tous les programmes de fond de l'Organisation et leur en ouvrir l'accès.  En attendant, le Bureau de la gestion des ressources humaines devrait examiner toutes les demandes concernant l'emploi de consultants afin de vérifier si les compétences recherchées sont disponibles à l'intérieur de l'Organisation et en aviser éventuellement les chefs de département ou de bureau.  De même, le Bureau de la planification des programmes, du budget et de la comptabilité devrait examiner toutes lesdites demandes et prévenir les chefs de département ou de bureau en cas de double emploi avec des travaux ou des activités que d'autres fonctionnaires, départements ou bureaux ont déjà accomplis ou sont sur le point d'accomplir. 

Le CCI estime que le Secrétaire général devrait aussi faire figurer dans l'introduction du projet de budget-programme des indications sommaires sur l'évolution que représente le montant prévu au titre des consultants et experts par rapports aux exercices précédents.  Le CCQAB et le CPC devraient, quant à eux,

faire figurer dans leurs rapports sur le projet de budget-programme une analyse et une évaluation portant notamment sur le montant des ressources prévues au titre des consultants, tant au budget ordinaire qu'en ce qui concerne les ressources extrabudgétaires. 

Le CCI recommande également de mettre en place des procédures opérationnelles claires pour indiquer comment traiter les frais de voyage des consultants de façon à ce que cette considération ne pèse pas sur l'équilibre géographique recherché dans l'attribution des contrats.  Différentes méthodes susceptibles d'être utilisées pour parvenir à un bon équilibre géographique dans l'emploi des consultants devraient être étudiées et présentées aux Etats Membres.  En attendant, l'Assemblée générale pourrait demander au Secrétaire général de prendre comme norme à appliquer pour la répartition géographique des consultants les fourchettes optimales qui s'appliquent aux titulaires de postes d'administrateur financés au moyen du budget ordinaire.  Le Secrétaire général devrait aussi faire en sorte que l'information concernant les besoins prévus en matière de consultants soit mise à la disposition des missions permanentes des Etats Membres suffisamment à l'avance.  Enfin, il faudrait que son rapport annuel sur la question fournisse, outre des données par nationalité, une ventilation entre pays en développement et autres pays, ou une ventilation par groupe régional, ou les deux.  Il devrait également présenter des données distinctes pour les consultants et pour les experts (ces derniers étant les personnes qui participent à des réunions consultatives), ventilées par nationalité et par moyen de financement.

En dernier lieu, le CCI recommande à l'Assemblée générale d'examiner et d'évaluer sous tous leurs aspects la politique et la pratique suivies en matière d'emploi de consultants, en se fondant soit sur un rapport plus complet que le Secrétaire général lui présenterait à sa 57ème session, soit sur une analyse approfondie effectuée par le Groupe de l'évaluation centrale du Bureau des services de contrôle interne (BSCI).

      Les observations du Secrétaire général concernant le rapport du CCI sont présentées dans le document A/55/59/Add.1, publié en anglais seulement.

      De son côté, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), dans son rapport A/56/7 (Chap. I, section E) prend note avec satisfaction du rapport du Corps commun d’inspection (CCI) sur l’emploi des consultants.  Il note que les dépenses prévues au titre des consultants et des experts dans le projet de budget 2002-2003 enregistrent une diminution d’environ 7% par rapport à l’exercice 2000-2001. 

Le CCQAB rappelle que plusieurs des recommandations du CCI concernent l’application aux consultants du principe de la répartition géographique équitable.  Tout en jugeant important de diversifier l’origine géographique des consultants, le Comité doute de l’opportunité d’assujettir le recrutement des intéressés au système des fourchettes optimales dans la mesure où cela pourrait se traduite par une augmentation des crédits nécessaires, en raison principalement de l’accroissement des frais de voyage.

S’agissant du rapport du Secrétaire général sur l’emploi de consultants et de vacataires(A/55/321), le Comité consultatif constate que la plupart des lacunes qu’il avait relevées dans le rapport précédent sur la question persistent.  Il n’existe par exemple toujours pas de système satisfaisant pour la collecte, l’analyse et la présentation des données sur l’emploi de consultants et de vacataires.  Le CCQAB estime qu’il faudrait définir dès le début de l’exercice budgétaire les besoins en service de consultants.  Les propositions présentées pour l’exercice 2002-2003 devraient donc être plus précises sur ces besoins, avec un exposé des raisons justifiant le recours à des concours extérieurs.  La tâche serait aussi facilitée si l’on disposait d’un inventaire des compétences au Secrétariat.  Le Comité demande instamment que ce recensement soit enfin rapidement mené à bien.

Quant au Comité du programme et de la coordination (CPC), dans son rapport annuel A/56/16, il accueille avec satisfaction le rapport du CCI sur l’emploi des consultants à l’ONU.  Il se déclare toutefois déçu par l’absence de progrès constatée quant à la mise en place de mécanismes visant à faire en sorte d’éviter le chevauchement d’activités et quant à l’élaboration de normes visant à attirer des consultants d’origines géographiques diverses.  En conséquence, il prie le Secrétaire général d’étudier les différentes méthodes auxquelles on pourrait avoir recours pour corriger le déséquilibre géographique.  Il lui demande de faire rapport sur des solutions praticables de façon à permettre aux Etats Membres d’être bien informés pour faire un choix entre plusieurs solutions à sa prochaine session. 

Le CPC constate aussi que l’information sur les problèmes liés au sexisme est absente du rapport du CCI.  Il recommande à l’Assemblée générale de faire siennes les recommandations 1,2,3,4,8,9, et 10 du CCI et de prier celui-ci d’examiner les progrès accomplis dans la mise en oeuvre des recommandations formulées dans son rapport qui étaient approuvées.

Dans son rapport sur l’emploi de retraités (A/56/451), le Secrétaire général fait le point de la situation pour la période allant du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999.  Les statistiques présentées concernent toutes les personnes qui, étant parties à la retraite à l’âge de 60 ans ou de 62 ans, ont été réengagées pour une période de six mois ou plus, y compris celles qui ont opté pour un versement de départ au titre de la liquidation de leurs droits.  Le Secrétaire général rappelle les conditions générales et les modalités de réengagement, à savoir entre autres que les anciens fonctionnaires ne peuvent être employés par l’Organisation que si celle-ci ne peut faire face à ses besoins opérationnels, si l’engagement proposé n’a pas d’effets préjudiciables sur les perspectives de carrière d’autres fonctionnaires, et si l’engagement commence une fois expiré un délai de trois mois après le départ à la retraite.  Le réengagement se fait également sachant que la rémunération est limitée à 22 000 dollars par année civile (40 000 pour le personnel des services linguistiques) et qu’aucun fonctionnaire ne peut être employé pendant plus de six mois par année civile, ni à un niveau plus élevé que celui qu’il avait atteint à sa cessation de service.  Seule la Sous-Secrétaire générale à la gestion des ressources humaines peut décider qu’il sera dérogé à la politique établie. 

Les statistiques pour 1998-1999 font apparaître 551 engagements ou réengagements, intéressant 342 retraités, dont un peu plus de 47% d’anciens administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur et 17% d’agents du Service mobile et des services généraux.  Dans 55% des cas, les engagements étaient de périodes de courte durée.  La ventilation par département ou bureau indique que les services linguistiques du Département des affaires de l’Assemblée générale et des services de conférence ont procédé à 121 engagements, soit 31% du total et

4,4 millions de dollars en honoraires et traitements.  Ce Département est ainsi le plus gros utilisateur de retraités.  L’Office des Nations Unies à Genève vient en deuxième position avec 76 engagements (19% du total), puis la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes et la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique.  Des retraités ressortissants de 57 pays ont été engagés, mais 63% des engagements concernaient des ressortissants de sept pays (par ordre décroissant : Etats-Unis, France, Royaume-Uni, Egypte, Chili, Espagne et Argentine).  Trente-cinq pour cent des retraités engagés étaient des femmes.  Le coût total des rémunérations versées aux retraités employés pendant la période biennale s’est élevé à 10,3 millions de dollars.  Par rapport à la période précédente (1996-1997), les engagements et le nombre des retraités ont été plus nombreux, respectivement de 1,3 et 4,3%, et les durées d’engagement plus longues de 24%. 

* Délégation de pouvoirs

Le document A/55/857 contient le rapport du Corps commun d’inspection (CCI) sur la délégation de pouvoirs pour la gestion des ressources humaines et financières au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies et le document A/55/857/Add.1 contient les commentaires du Secrétaire général sur les recommendations formulées par le CCI.  Le rapport du CCI dresse un bilan du recours à la délégation de pouvoirs pour la gestion des ressources et dégage les critères à appliquer à l’avenir en ce qui concerne, en particulier, la mise en place d’un système de responsabilisation.

En premier lieu, le CCI recommande au Secrétaire général de présenter à l’Assemblée générale un plan d’action global où la délégation de pouvoirs n’apparaîtrait plus comme une mesure ponctuelle mais serait une démarche systématique.  Le Secrétaire général souscrit à cette recommandation.  Le CCI recommande ensuite que les politiques et les procédures soient formulées de façon claire afin d’éviter les contradictions entre les textes.  Le Secrétaire général regrette que cette affirmation ne soit pas appuyée sur des exemples précis.  En ce qui concerne la mise à jour de la délégation de pouvoirs relative à l’administration du Statut et du Règlement du personnel, autre recommandation du CCI, le Secrétaire général reconnaît qu’une revision est nécessaire.  Le Secrétaire général appuie également les recommandations visant à l’instauration d’une culture institutionnelle de clarté, de transparence et de communication, la délivrance de lettres individuelles de délégation, le renforcement de l’autonomie et de la capacité d’intervention des cadres, l’amélioration de l’accès à l’information.

Le CCI recommande enfin que le système général de responsabilisation repose sur la fourniture aux cadres de tout l’appui, de toutes les informations et de tous les conseils dont ils ont besoin pour s’acquitter de leurs fonctions, sur l’existence de mécanismes adéquats d’évaluation des résultats obtenus par les

fonctionnaires et d’indicateurs de résultat.  Le Secrétaire général déclare souscrire à ces principes mais regrette que la recommandation donne l’impression qu’il n’existe actuellement aucun système de responsabilité, ce qui, écrit-il, n’est pas le cas.

Sur ce point, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), dans son rapport A/56/7 (Chapitre II, section VIII) s’inquiète de ce que la liste des domaines dans lesquels le Bureau de la gestion des ressources humaines entend faire progresser la réforme de cette gestion pendant l’exercice biennal 2002-2003 ne comprenne pas la délégation de pouvoirs aux directeurs de programme et l’attribution à ces derniers des responsabilités en matière de recrutement et d’affectation du personnel, de suivi du comportement professionnel et d’organisation des carrières.  Il apparaît que le Bureau de la gestion des ressources humaines ne dispose pas actuellement de mécanisme efficace pour suivre ce qui est fait dans le cadre des délégations de pouvoirs.  Le Comité consultatif souligne que délégation de pouvoir n’est pas synonyme d’abdication des responsabilités.  Il rappelle notamment qu’il est absolument essentiel que les délégations de pouvoir soient clairement définies par écrit; chaque gestionnaire devant être informé de manière claire, précise et sans ambiguïté.  De l’avis du Comité, s’il n’est pas remédié d’urgence aux déficiences actuelles et si le Bureau de la gestion des ressources humaines n’acquiert pas les capacités voulues pour contrôler, appuyer et former les directeurs de programme sur cette question, les réformes en cours concernant le personnel risquent d’être fortement compromises.  Il demande donc que des mesures soient prises immédiatement et que des informations sur ce qu’on se propose d’entreprendre soient communiquées à l’Assemblée générale durant la première partie de sa cinquante-sixième session. 

Le CCQAB estime aussi qu’il faut s’employer très activement à rationaliser les méthodes et les procédures, d’autant que le Bureau des services de contrôle interne a établi que même si les délais de recrutement globaux ont été réduits, il faut maintenant en moyenne pour obtenir la décision du Département concerné 152 jours contre 121 antérieurement.  Il s’interroge également sur la tendance à spécifier, dans les avis de vacances de poste, des exigences irréalistes en matière de niveau d’études et d’expérience professionnelle ainsi que sur les raisons portant les directeurs de programme à hésiter à accepter des changements à cet égard.  Le Comité espère donc que le Bureau de la gestion des ressources humaines donnera aux directeurs de programme les directives nécessaires.  Il se félicite aussi d’apprendre qu’on s’apprête à examiner les facteurs exprimant l’expérience professionnelle et le niveau d’études utilisés dans le classement et la détermination de l’ancienneté des candidats aux postes vacants. 

Débat général

M. SEYED MORTEZA MIRMOHAMMAD (République islamique d'Iran), s'exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a rappelé que lors de la session précédente l'Assemblée générale a souscrit aux recommandations du Corps commun d'inspection (CCI) relatives à la délégation des pouvoirs, et a en conséquence demandé au Secrétaire général de mettre en oeuvre ces recommandations.  En ce qui concerne les consultants, le représentant, faisant observer que l'on peut éviter un débat de fond en souscrivant aux recommandations du Comité du programme et de la coordination, a demandé au Secrétaire général de mettre en oeuvre les recommandations du Comité du programme et de la coordination (CPC) en tenant compte des observations du CCQAB sur la question.

M. THIERRY RONSE (Belgique), s'exprimant au nom de l'Union européenne, de la Bulgarie, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la République tchèque, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la Slovénie, de Chypre, de Malte, de la Turquie et de la Norvège, s'est demandé si, à tout le moins pour certaines des questions à traiter, il n'est pas un peu prématuré d'entamer dès aujourd'hui une réflexion qui devrait rapidement s'avérer incomplète et dès lors peu rentable du fait que certains documents fort importants sont encore attendus.  En ce qui concerne la question de la délégation de pouvoirs et le rapport du Corps commun d'inspection, déjà examiné au sein de la Cinquième Commission, l'Union européenne note avec préoccupation les observations et recommandations établies par le CCQAB dans son rapport A/56/7 concernant le Bureau de la gestion des ressources humaines.  Elle rappelle les dispositions de la résolution A/55/258 par laquelle il a été demandé au Secrétaire général de présenter à la 57ème session un rapport concernant "les obligations liées aux responsabilités dans la réforme de la gestion des ressources humaines ainsi que les mécanismes et procédures de surveillance et de contrôle".  L'Union européenne est néanmoins consciente que cette problématique qui traîne depuis de nombreuses années doit trouver une solution à court terme.  En ce qui concerne l'emploi des retraités, l'Union européenne estime que cette question doit être liée à l'examen du rapport global sur la politique du personnel que le Secrétaire général doit présenter à cette même 57ème session.  Par ailleurs, le représentant a indiqué que l'examen de la question délicate mais essentielle du plafonnement des rémunérations nécessite le complément d'informations annoncé par le Secrétariat pour 2002.

S'agissant du principe de la répartition géographique équitable tel qu'il a été mis en exergue par le CCI, l'Union européenne rappelle que le choix des consultants doit s'effectuer conformément aux règles et règlements en vigueur dans le système ONU, à savoir sur la base du critère de la plus haute qualité du service au moindre coût.  Par ailleurs, l'Union européenne fait siennes les recommandations du CCQAB selon lesquelles il importe d'une part d'établir un inventaire des compétences disponibles au sein du Secrétariat et d'autre part d'apporter dans les documents budgétaires de plus amples précisions sur les besoins en matière de consultants et sur les raisons justifiant le recours à des compétences extérieures.

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