Cinquième Commission

15e séance - matin

LES LACUNES DANS LA GESTION FINANCIERE DU HAUT COMMISSARIAT POUR

LES REFUGIES SOUS EXAMEN DE LA CINQUIEME COMMISSION

Le Contrôleur prévient que les dépenses encore non budgétisées et le taux de change

peu favorable pourraient faire grimper le budget 2002-2003 à 2,7 milliards de dollars

Lors de l'examen ce matin en Cinquième Commission (administrative et budgétaire) des états financiers du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), pour l'année terminée le 31 décembre 2000, plusieurs délégations se sont inquiétées de certaines lacunes décelées par le Comité des commissaires aux comptes (CCC) dont Mme Marieta Acorda, Directrice de la vérification externe des comptes des Philippines, présentait le rapport.  Selon ce rapport, certains points positifs de la gestion du HCR sont à noter, notamment la réduction de 186,5 millions de dollars du montant des dépenses des exercices antérieurs pour lesquels il n'avait pas été reçu de rapport de contrôle.  Cependant, des lacunes de taille subsistent concernant le contrôle et la validation de dépenses engagées par les agents d'exécution pour un montant de 43,5 millions de dollars.  La représentante des Etats-Unis a déclaré que ces lacunes ne reflétaient pas de manière très positive les capacités de gestion financière de l'Organisation.  Le représentant de la Belgique, s'exprimant au nom des pays associés, a repris à son compte les préoccupations exprimées par le CCC et a demandé à l'administration du HCR de prendre, avec diligence et efficacité, les mesures nécessaires. 

En ce qui concerne l'équilibre du budget du HCR, Mme Acorda a indiqué que les ressources du HCR avaient diminué de 28 % depuis 1996 et que le HCR s'efforce d'aligner le niveau de ses dépenses sur celui de ses ressources.  La représentante de la Norvège a exprimé sa préoccupation à l’égard de la forte dépendance du HCR à l'égard des contributions volontaires, faisant valoir que 90 % sont versées par dix pays donateurs.  Le CCC a par ailleurs recommandé au HCR, qui avait dans certains pays entrepris des dépenses d'infrastructure et de construction de routes, de se concentrer davantage sur ses activités d'aide directe aux réfugiés.  Alors que la déléguée des Etats-Unis a apporté son soutien à cette recommandation, la représentante de la Norvège a, quant à elle, mis en garde contre un partage trop strict des tâches entre les organisations internationales, trouvant injuste de critiquer le HCR lorsqu’il s’engage dans des efforts de reconstruction des communautés locales afin de favoriser le retour durable des réfugiés.

La Cinquième Commission était également saisie des rapports du Secrétaire général sur la suite donnée aux recommandations du Comité des commissaires aux comptes concernant les comptes de l'ONU pour l'exercice biennal terminé le 31 décembre 1999, présentés par M. Joseph Connor, Secrétaire général adjoint à la gestion.  M. Connor a fait remarquer que l'administration fait tout son possible pour mettre en oeuvre les recommandations du CCC, notamment en ce qui concerne les achats publics.  Il a indiqué que l’application de ces recommandations est complexe et demande du temps, mais que cette responsabilité, qui incombe aux chefs exécutifs, est prise au sérieux.

La Commission a également achevé son débat sur le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2002-2003, qui lui avait été présenté par le Secrétaire général le 15 octobre dernier.  Les quatre séances consacrées à cette question ont permis à près d’une quarantaine de délégations de reconnaître la nécessité d’avoir une bonne discipline budgétaire, tout en exprimant certaines préoccupations quant au niveau général du budget, aux insuffisances de la budgétisation axée sur les résultats, méthode appliquée pour la première fois, et à la multiplication des postes de haut niveau.  Le Contrôleur des Nations Unies, M. Halbwachs, répondant à ces observations, a expliqué que depuis la préparation du document budgétaire l’évolution du taux de change et du taux d’inflation a été peu favorable.  En outre, il reste encore à décider du niveau de ressources à allouer à la réforme des opérations de paix et à la question de la sécurité du personnel.  En conséquence, le montant définitif du budget 2002-2003 pourrait se situer aux environs de 2,7 milliards de dollars, et non des 2,519 milliards indiqués, a clairement averti le Contrôleur.  Sur ce point, la Commission a entendu, ce matin, les représentants du Bahreïn, de l’Ethiopie, de la Croatie et de Cuba.

La Commission s’est aussi penchée sur l’étude d'ensemble de la question des honoraires versés aux membres des organes et organes subsidiaires de l'Organisation des Nations Unies. A cet égard, le Secrétaire général prie l’Assemblée de faire savoir si elle approuve ou non les augmentations d’honoraires, concernant plusieurs organes dont le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, et d’indiquer une date d’entrée en vigueur, janvier 2000 avec effet rétroactif ou janvier 2002.  Des modifications qui, selon le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, auraient une incidence financière de près d’1,1 million de dollars, si elles avaient un effet rétroactif au 1er janvier 2000.  Au représentant des Etats-Unis qui faisait remarquer que le document présenté par le Secrétariat n’avait pas été demandé par les Etats Membres et n’était pas nécessaire, le Contrôleur des Nations Unies, M. Halbwachs, a rappelé qu'il y a deux ans, l’Assemblée générale a demandé un rapport sur les honoraires qui n'avaient pas été revisés depuis 15 ans.  Aucune décision spécifique n’ayant encore été prise suite à ce rapport, il est nécessaire que la Cinquième Commission se prononce.  Le représentant de la République arabe syrienne a aussi pris la parole.

Demain, mardi 23 octobre à 10 heures, la Commission achèvera son débat sur les rapports et états financiers vérifiés et rapports du Comité des commissaires aux comptes, et entamera son examen du plan des conférences.

Rapports financiers et états financiers vérifiés, et rapports du Comité des commissaires aux comptes (point 120)

Dans le rapport A/56/5/Add.5, le Comité des commissaires aux comptes présente les états financiers vérifiés, pour l’année terminée le 31 décembre 2000, des contributions volontaires gérées par le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés.  Le HCR tire la presque totalité de ses ressources des contributions volontaires (709 millions de dollars en 2000) et des contributions au budget ordinaire (20 millions de dollars).  Les contributions volontaires versées au HCR par les pays donateurs sont en baisse (elles étaient de 927 millions en 1999 et de 993 millions en 1996) et le Comité se dit préoccupé par les problèmes de trésorerie que cela risque de poser, problèmes qui pourraient se répercuter sur l’assistance apportée par le HCR et sa capacité de réagir en cas de situation d’urgence.  Les dépenses ont suivi la même évolution, passant de

1 145 millions en 1996 à 1 023 millions en 1999 et 784 en 2000.  Le HCR fait appel à ses réserves pour couvrir le déficit, et en 5 ans les réserves sont passées de 269 à 127 millions de dollars.  Si le déclin se poursuivait au même rythme, les réserves seraient réduites à 70 millions de dollars d’ici à deux ans, ce qui ne couvrirait que le Fonds de roulement et de garantie (50 millions de dollars)et les réserves affectées aux administrateurs auxiliaires, à l’assurance-maladie et aux fonds d’affectation spéciale (18 millions de dollars).  La situation de trésorerie s’est en revanche améliorée, et le ratio actif/passif a augmenté. 

En ce qui concerne l’évaluation du projet de système intégré d’information, le Comité note que le HCR n’a pas déterminé dans quelle mesure le logiciel devrait être modifié pour répondre à ses besoins et regrette que le HCR ait engagé des dépenses d’un montant de 781 651 dollars pour acheter des modules inutiles de son projet de système intégré.  Trois ans plus tard, ayant dépensé 8,7 millions de dollars sur un budget total de 34 millions, le HCR n’a toujours pas de système intégré opérationnel.

Le Comité note que bien que le HCR ait réussi à réduire de 186,5 millions de dollars le montant des dépenses de l’exercice et des exercices antérieurs pour lesquels il n’avait pas été reçu de rapport de contrôle sur les sous-projets, il reste encore 55,5 millions d’avances aux partenaires opérationnels à apurer, dont 8,5 millions se rapportent à l’exercice 2000.  Le Comité a en outre mise en évidence des lacunes de taille en ce qui concerne le contrôle et la validation de quelque 32 millions de dollars de dépenses engagées par les agents d’exécution, et constaté qu’un pays avait refusé de communiquer au HCR les pièces comptables d’agents d’exécution dont les dépenses s’élevaient au total à 3 millions de dollars.  Par ailleurs, le Bureau des services de contrôle interne ayant mis en évidence des faiblesses marquées dans les systèmes utilisés par des agents d’exécution, le HCR a fait le nécessaire pour resserrer le contrôle du fonctionnement de 42 grands partenaires opérationnels.

Le Comité recommande au HCR : de resserrer le contrôle sur les bureaux extérieurs, pour leur faire vérifier à fond les rapports de contrôle des sous-projets, y compris les pièces justificatives et les relevés bancaires ; de veiller à ce que tous les bureaux extérieurs examinent les certificats d’audit et

leur donnent suite ; de déterminer pour le système intégré des avantages bien définis et chiffrés afin de pouvoir suivre les progrès ; de mettre en place une ligne hiérarchique unique pour la gestion du projet ; de réexaminer s’il est utile de lancer des projets qui ne viennent pas directement en aide aux réfugiés ; de mettre en place un système permettant de garantir la tenue d’informations exactes sur l’effectif et les caractéristiques de la population de réfugiés.

Le rapport présente également en annexe le suivi des mesures prises en application des recommandations formulées par le Comité dans son rapport sur l’exercice terminé le 31 décembre 1999.

Dans la note A/56/132, le Secrétaire général présente le rapport du Comité des commissaires aux comptes sur la suite donnée à ses recommandations.  Ces recommandations portaient sur les points suivants: nécessité de préciser les calendriers d’application des recommandations; renseignements concernant les cadres responsables; création d’un mécanisme efficace pour renforcer le contrôle de l’application des recommandations d’audit.  Le rapport fait le point sur l’application des recommandations dans les 15 organismes dont les comptes sont vérifiés tous les deux ans (Organisation des Nations Unies, Centre CNUCED/OMC du commerce international, Université des Nations Unies, Programme des Nations Unies pour le développement, Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche, Programme des Nations Unies pour l’environnement, Fonds des Nations Unies pour la population, Fondation des Nations Unies pour l’habitat et les établissements humains, Fonds du Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues, Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets, Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda et l’ex-Yougoslavie, Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies).

Dans le rapport A/56/66 sur la suite donnée aux recommandations du Comité des commissaires aux comptes concernant les comptes de l’Organisation des Nations Unies pour l’exercice biennal terminé le 31 décembre 1999, le Secrétaire général fait le point sur les mesures qui ont été prises ou qui le seront pour donner suite à celles des recommandations que le Comité des commissaires aux comptes a formulées dans son rapport sur l’exercice terminé le 31 décembre 1999 qui n’avaient pas encore été complètement appliquées lorsque le Secrétaire général a établi son dernier rapport en septembre 2000.

Dans l’additif à ce rapport (A/56/66/Add.1) figurent les réponses apportées par les différents organismes et programmes des Nations Uniesà ces mêmes recommandations.

Dans son rapport sur ce sujet (A/56/436), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, constatant que les HCR a réduit de 186,5 millions de dollars le montant des dépenses de l’exercice en cours et de l’exercice antérieur pour lesquelles aucun rapport de contrôle des sous-projets n’avait été reçu, ne doute pas que le HCR fera de nouveaux efforts quant aux 55,5 millions de dollars d’avances aux partenaires opérationnels qui restent à apurer pour les années 1994 à 2000.  Le Comité note par ailleurs que la question

de l’ouverture des comptes des partenaires aux commissaires reste un problème grave, avec des risques de malversation, et demande si l’impossibilité de consulter les comptes tient au manque de capacité des partenaires opérationnels ou trahit de la mauvaise volonté à l’égard du HCR.  Si cette dernière hypothèse se vérifie, le problème devra être réglé au plus haut niveau de la direction du HCR et, au besoin, porté à l’attention du Secrétaire général.  En ce qui concerne le contrôle des sous-projets, notant que les fonctionnaires chargés des programmes ne considéraient pas l’approbation des dépenses comme relevant de leur responsabilité, le Comité espère que la direction du HCR formera mieux son personnel et appliquera plus strictement les règles de comptabilité.  Par ailleurs, le Comité prend note avec préoccupation des conclusions des commissaires aux comptes concernant les irrégularités sur les certificats d’audit externe présentés par le HCR en 1999 et demande que les bureaux de pays identifiés par les commissaires améliorent leurs certificats d’audit externes.  Le Comité demande enfin au HCR des données complètes sur la mise en oeuvre de tous les projets informatiques, y compris leurs coûts.

Débat

M. THIERRY RONSE (Belgique), s’exprimant au nom de l’Union européenne et de la Bulgarie, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, de Chypre, Malte et de la Turquie, a approuvé le rapport du Comité des commissaires aux comptes sur les états financiers vérifiés relatifs aux contributions volontaires au Haut Commissariat pour les réfugiés pour l’exercice 2000, ainsi que le rapport correspondant du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB).  L’Union européenne constate avec satisfaction que le HCR a réussi à réduire de 186,5 millions de dollars le montant des dépenses pour lesquelles aucun rapport de contrôle de sous-projets n’avait été reçu.  Elle prend note de la réserve émise par les Commissaires aux comptes concernant un montant de 43,5 millions de dépenses dues à certaines irrégularités existantes depuis quelques années.  Elle prend aussi note de l’absence de rapport de contrôle par les partenaires opérationnels ainsi que des déficiences dans la vérification et la validation, par les responsables du contrôle sur le terrain, des dépenses de ces partenaires.  L’Union européenne regrette, enfin, que le HCR et les commissaires n’aient pas pu avoir accès aux comptes de certains partenaires opérationnels.

Tout en se félicitant du fait que le HCR ait aussi réussi à obtenir des certificats d’audit indépendant pour 330 millions de dollars de dépenses engagées par les agents d’exécution, le représentant a demandé que des mesures soient prises en vue d’améliorer la qualité de ces certificats.  Conscient des circonstances difficiles dans lesquelles le HCR doit agir, il a toutefois demandé que l’administration du HCR prenne, avec diligence et efficacité, les mesures nécessaires afin d’assurer, particulièrement aux niveaux local et opérationnel, l’exécution des recommandations du Comité des commissaires aux comptes en matière de renforcement du contrôle et de l’application plus stricte des règles de comptabilité.  L’Union européenne s’inquiète également de la dégradation de la situation financière du HCR et lui demande de prendre des mesures pour restreindre ses dépenses, en vue de les aligner sur les recettes attendues.  Elle souligne les

lacunes dans la gestion des technologies de l’information et déplore l’absence d’évaluation préalable des avantages du Système intégré de gestion (SIG), le coût élevé de certains achats inutiles et le fait que le HCR n’ait toujours pas de système intégré opérationnel.  De manière plus générale, s’agissant du suivi des recommandations du Comité des commissaires aux comptes pour l’exercice biennal 1998-1999, l’Union européenne se félicite que la grande majorité des 15 organismes cités dans les rapports ait nettement amélioré le taux d’application des recommandations.  Elle souhaite néanmoins que les rapports établis par le Comité et par le Secrétariat indiquent le résultat obtenu par cette application. 

Mme KJERSTI RODSMOEN (Norvège) a rappelé que sa délégation a, à de nombreuses reprises, exprimé sa préoccupation à l’égard de la forte dépendance du HCR à l'égard des contributions volontaires, d’autant qu’elles proviennent d’un nombre restreint de pays.  Dix pays donateurs assurent en effet 90% des contributions.  La Norvège, qui est l’un de ces pays contributeurs, est particulièrement inquiète du déséquilibre entre le recours au budget ordinaire et aux ressources extrabudgétaires pour assurer des activités de fond.  C’est pourquoi le rapport du Comité des commissaires aux comptes est particulièrement bienvenu.  Les commissaires ont fait un travail remarquable et méticuleux et la Norvège se réjouit de la réponse enthousiaste et déterminée que le Comité a reçu de la part du HCR.  L’enquête menée met en lumière un certain nombre de problèmes, presque tous liés à la nécessité d’avoir des contrôles plus stricts sur le terrain, au niveau opérationnel et avec les partenaires.  La Norvège est convaincue que le HCR va poursuivre ses efforts pour remédier à cette situation, notamment pour ce qui est du non-accès aux rapports des partenaires opérationnels. 

S’agissant de la recommandation selon laquelle le HCR devrait éviter de s’engager dans des activités qui ne sont pas directement liées à l’assistance aux réfugiés, une recommandation d’ailleurs acceptée par le HCR, la Norvège tient à préciser que cette distinction ne peut être utile que comme indication du rôle du HCR dans le cadre d’une division internationale des tâches.  Elle ne devrait en aucun cas servir d’excuse à la communauté internationale pour négliger les missions qui ne sont pas considérées comme essentielles pour le HCR.  Il est quelque peu injuste de critiquer le HCR lorsqu’il s’engage dans des efforts de reconstruction des communautés locales afin de favoriser le retour durable des réfugiés, alors que ces efforts bénéficient à toute une communauté, a fait remarquer la représentante.  Il faut donc ne pas se concentrer de manière trop étroite sur les mandats respectifs de chaque organisation internationale afin de ne pas perdre de vue la nécessité de coordonner tous les efforts pour venir en aide à ceux qui en ont réellement besoin.  De l’avis de la Norvège la coordination des efforts visant à trouver des solutions durables aux problèmes de réfugiés fait entièrement partie des activités de fond du HCR, et ce même si cela se traduit par une certaine limitation de son engagement sur le terrain.

Mme DEBORAH WYNES (Etats-Unis) a déclaré que les recommandations du Comité des commissaires aux comptes, telles que la demande de renforcement du contrôle des bureaux externes, l'examen des dépenses associées aux projets et la mise en oeuvre rapide du système de gestion de l'information devraient améliorer l'efficacité opérationnelle du Haut Commissariat.  La représentante a fait remarquer qu'en dépit du ton du rapport, favorable au HCR et traduisant les bonnes relations de travail que le CCC et le HCR ont tissées au fil des années, il

apparaît que le HCR ne pouvait au 31 décembre 2000 rendre compte de 96 millions d'avances faites aux partenaires opérationnels.  Certes, ce montant a par la suite était réduit, a poursuivi Mme Wynes, mais le HCR est toujours dans l'impossibilité de rendre compte d'un montant de 43,5 millions de dépenses, et cela ne reflète pas de manière très positive les capacités de gestion financière de l'Organisation.

Nous souhaitons par ailleurs que les responsables des bureaux externes soient tenus responsables de leurs activités de façon plus stricte, a continué Mme Wynes, demandant au HCR ce qui avait été réalisé afin de renforcer le contrôle sur le terrain.  Elle a en outre voulu savoir pourquoi un pays continuait de refuser de communiquer au HCR les pièces comptables d'agents d'exécution, qualifiant ce refus de question sérieuse, et a apporté son soutien à la recommandation du CCC selon laquelle le HCR devrait se concentrer sur les activités qui viennent directement en aide aux réfugiés.  Enfin, elle a souligné qu'une connaissance précise du nombre de réfugiés est cruciale et a exprimé son inquiétude face au fait qu'après trois années d'efforts et 8,7 millions de dépenses, le système d'information du HCR ne soit toujours pas opérationnel. 

Projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2002-2003 (point 123)

      La documentation sur ce point a été présentée dans notre communiqué AG/AB/656, en date du 12 octobre 2001.

Fin du débat

Mme ZAMZAM F. SULTAN (Bahreïn) s’est félicitée des efforts consentis pour adopter le principe de la budgétisation axée sur les résultats.  Toutefois certains éclaircissements demeurent nécessaires, notamment pour ce qui est de la définition des résultats escomptés.  Les notices explicatives du document doivent sans exception refléter les directives fixées par le plan à moyen terme.  Malheureusement cela n’est pas le cas pour plusieurs chapitres du budget, principalement le chapitre 22 consacré aux droits de l’homme.  Il est essentiel que les réalisations escomptées et les indicateurs de succès soient pleinement conformes au plan à moyen terme.  Bahreïn fait observer que le niveau du projet de budget est presque identique au budget en cours et par conséquent avertit que toute tentative de réduire artificiellement le montant des dépenses serait contre-productive.  La représentante a ajouté qu’elle appuyait les taux de vacances de postes prévus.  Elle a ensuite indiqué que son pays, qui a pourtant toujours payé sa quote-part même depuis qu’elle a augmenté sensiblement en décembre dernier, n’a pratiquement pas de ressortissant au Secrétariat.  Cela revient à dire que l’universalité de l’Organisation n’est pas assurée.  Elle a donc appelé à une représentation géographique plus équitable conformément à la résolution 55/258 de l’Assemblée générale.

M. AJEBE LIGABA (Ethiopie) a estimé que le nouveau format de présentation du projet de budget allait dans la bonne direction.  Certaines améliorations devront néanmoins être apportées, a-t-il prévenu, en particulier s’agissant des informations relatives aux activités de formation du personnel, aux publications, aux indicateurs de la charge de travail et aux créations et reclassements de postes de haut niveau envisagés.  Pour ce qui est du niveau général du budget, l’Ethiopie tient à souligner la nécessité d’harmoniser les ressources allouées avec les mandats et les activités prescrits.  Elle estime que l’imposition d’un plafond artificiel va à l’encontre de ce principe et pose des contraintes considérables au Secrétariat au moment de l’exécution des activités qui lui sont demandées.  Depuis plusieurs années, le budget est littéralement gelé et le projet présenté par le Secrétaire général enregistre même une légère diminution.  L’Ethiopie prévient que le principe selon lequel l’Organisation fait plus avec moins est devenu intenable, comme l’estime le CCQAB.  Elle estime qu’il est possible d’augmenter le budget sans pour autant sacrifier aux exigences d’efficacité. 

Le représentant a ensuite indiqué qu’il aurait préféré voir davantage de ressources consacrées aux chapitres ayant trait au développement économique et social, et notamment à la coopération pour le développement.  A cet égard, il a insisté sur les taux de vacances de postes très élevés qui continuent de caractériser les commissions régionales, particulièrement celle pour l’Afrique et a demandé au Secrétariat de renforcer encore ses efforts pour accélérer le processus de recrutement dans ces organismes.  Il s’est dit préoccupé par le niveau de dépendance à l’égard des ressources extrabudgétaires, y compris pour exécuter des activités de fond.  Selon lui, ces ressources doivent être “l’exception et non la norme”.  Revenant en conclusion sur la budgétisation axée sur les résultats, il a rappelé que l’Assemblée générale avait demandé que son introduction soit graduelle et progressive compte tenu du caractère unique de l’Organisation.  Il faut notamment bien comprendre que les objectifs de l’Organisation ne sont pas forcément réalisables en un seul exercice biennal ou plan à moyen terme.  En conséquence, les Etats Membres doivent s’attendre à des ajustements dans les futurs budgets, a averti M. Ligaba.  

Mme JASMINKA DINIC (Croatie) a déclaré que les priorités définies lors du Sommet du Millénaire et les engagements énoncés dans la Déclaration finale du Sommet doivent être pris en compte dans toute discussion budgétaire.  Si l'Organisation souhaite mettre en oeuvre son ordre du jour mondial, alors il est nécessaire d'y allouer suffisamment de ressources dans le budget-programme, a-t-elle fait remarquer.  La représentante a approuvé la budgétisation axée sur les résultats, qui permettra d'évaluer l'efficacité du Secrétariat, et apporté son soutien au programme de réformes de ressources humaines et à la politique relative aux technologies de l'information.  Ma délégation, a poursuivi Mme Dinic, est d'avis que des ressources pour le budget-programme 2002-2003 devraient être prévues en conformité avec les priorités figurant dans le plan à moyen terme.  Demandant par ailleurs que toutes les mesures soient prises afin d'assurer la sécurité du personnel sur le terrain, la représentante a en conclusion insisté pour que le développement économique et social ne soit pas oublié, faisant observer les interdépendances qui existent entre la paix et le développement.

M. BRUNO RODRIGUEZ PARRILLA (Cuba) a mentionné qu'il est paradoxal que l'on utilise la voie budgétaire, et notamment l'imposition de limites arbitraires sur les dépenses, pour éroder les capacités de l'Organisation.  Nous sommes d'accord pour prôner une plus grande discipline budgétaire, a indiqué le représentant, ce qui pour nous renvoie à l'utilisation efficace par le Secrétariat de ses ressources humaines et financières, ainsi qu'à une responsabilisation des administrateurs de programmes.  Mais le représentant a souligné que le budget-programme ne prend pas en compte les implications du rapport Brahimi ni les dispositions nécessaires en matière de sécurité du personnel, souhaitant que sur ces deux points, des fonds suffisants soient dégagés.  Il a mis en garde contre la pratique qui consiste à redéfinir les priorités établies dans le plan à moyen terme en fonction de contraintes budgétaires et a dénoncé le transfert des responsabilités de l'Assemblée générale au Secrétariat quant aux décisions budgétaires. 

M. Rodríguez Parrilla a regretté le recours massif à des fonds extrabudgétaires qui, loin d'être considérés comme des compléments, sont devenus les sources principales de financement dans certains domaines.  En ce qui concerne la politique du personnel, le représentant s'est inquiété des dotations financières au Haut Commissariat pour les réfugiés qui serviront à financer des postes supplémentaires, faisant remarquer que de tels arrangements nuisent à la transparence de la politique du personnel du Secrétariat.  Enfin, il a souhaité que l'on arrive à des conclusions acceptables pour tous sur la question de la section 22 du budget qui n'a pas été approuvée par le Comité du programme et de la coordination, regrettant la tendance du Secrétariat à inclure dans le budget-programme des activités et des concepts controversés non approuvés par l'Assemblée générale.

Répondant aux questions posées par les délégations durant les quatre séances de débat, le Contrôleur des Nations Unies, M. JEAN-PIERRE HALBWACHS, a fait remarquer que ce thème important a suscité 38 interventions différentes.  Il a rappelé qu’il s’agissait du premier document budgétaire présenté selon le principe de la budgétisation axée sur les résultats, conformément à la décision prise par l’Assemblée générale l’année dernière seulement.  Il a prévenu que, comme pour la précédente réforme de la procédure budgétaire, il faudra vraisemblablement deux ou trois périodes biennales pour rôder le nouveau système.  Dans ce contexte, les observations et commentaires des Etats Membres ainsi que l’expérience pratique seront très utiles pour améliorer encore le document budgétaire. 

En ce qui concerne les interrogations de certaines délégations concernant le niveau du budget, il a rappelé que toute l’attention voulue a été accordée aux priorités fixées par les Etats Membres.  Depuis 6 ans, l’Organisation a réussi à exécuter tous ses mandats avec un budget stagnant, en somme elle a réussi à faire plus avec moins grâce à d’importants gains de productivité, des apports technologiques et aussi à de grands sacrifices.  C’est ce qu’elle compte également faire de nouveau pour ce projet de budget.  Toutefois, le niveau général du budget pourrait être plus important que prévu car depuis la préparation du document, le dollar américain s’est affaibli et le taux d’inflation a augmenté.  Il est donc probable que le montant de la réévaluation en décembre dépassera les 129 millions de dollars pour l’instant prévus.  En outre, des ressources devant encore être allouées pour la réforme du maintien de la paix et la sécurité des personnels, il se pourrait que le montant définitif du budget 2002-2003 se situe à  2,7 milliards de dollars, a averti le Contrôleur.  

Budget-programme de l'exercice biennal 2000-2001 (point 122)

* Etude d'ensemble de la question des honoraires versées aux membres des organes et organes subsidiaires de l'Organisation des Nations Unies

Documentation

La documentation relative à ce point a été présentée dans notre communiqué de presse AG/AB/658 du 15 octobre 2001.

Débat général

M. THOMAS REPASCH (Etats-Unis) a demandé ce qui a provoqué la publication du rapport A/56/311, faisant observer que ce document n'a pas été demandé et qu'il n'est pas nécessaire.

M. JEAN-PIERRE HALBWACHS, Contrôleur des Nations Unies, a rappelé qu'il y a deux ans, un rapport avait été demandé par l'Assemblée générale sur les honoraires qui n'avaient pas été révisés depuis 15 ans.  Suite à ce rapport, aucune action spécifique n'a encore été entreprise, a expliqué M. Halbwachs, et il faudrait que la Cinquième Commission se prononce sur ce thème.

M  ABDOU AL-MOULA NAKKARI (République arabe syrienne) a demandé si la question des honoraires était régie par les règles générales du personnel, question à laquelle M. Halbwachs a répondu par la négative.

Au représentant des Etats-Unis qui a répété que la question des honoraires n'a pas à être discutée en Cinquième Commission, M. Halbwachs a répondu qu'il est aujourd'hui souhaitable que la Cinquième Commission se prononce sur la question des honoraires.

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