Cinquième Commission

12e séance - après-midi

L’OBJECTIF DE CROISSANCE NULLE DU BUDGET EST IRREALISTE COMPTE TENU DE L’EVOLUTION DES TAUX DE CHANGE ET DE LA REFORME A VENIR DES OPERATIONS DE PAIX, AFFIRMENT DES DELEGATIONS

"La croissance nominale zéro du budget est un objectif irréalisable pour le prochain exercice biennal" a mis en garde le représentant de l'Inde, dans le cadre du débat sur le budget-programme pour l'exercice biennal 2002-2003 à la Cinquième Commission (administrative et budgétaire).  En effet, a-t-il expliqué, la croissance nominale nulle du budget a été possible lors des trois derniers exercices biennaux grâce au taux de change favorable entre le dollar et les autres monnaies.  Or, l'évolution défavorable de ce dernier laisse à penser que des réévaluations à la hausse seront nécessaires et que ces dernières pourront se situer entre 50 et 155 millions de dollars.  Le représentant n'a pas été le seul à mettre garde contre la possible réévaluation à la hausse du budget ordinaire, non seulement pour des raisons monétaires, mais aussi parce que certains programmes n'ont pas été budgétisés, comme l'amélioration de la sécurité du personnel des Nations Unies, et la mise en oeuvre des recommandations du Rapport Brahimi sur les opérations de paix.  Ainsi, le représentant de la Fédération de Russie a fait remarquer que certaines questions prioritaires n’ont pas été inclues dans le projet de budget.  Le représentant du Ghana, inquiet face à la proportion croissante d’activités de fond de l'Organisation financées par des ressources extrabudgétaires, a lui aussi évoqué la possibilité d'une croissance du budget pour financer les activités essentielles de l’Organisation.

Afin toutefois que, dans ce contexte de discipline budgétaire, l'Organisation puisse intensifier certaines activités et programmes, comme il le lui est demandé, plusieurs délégations ont évoqué la possibilité de recourir de façon plus systématique aux dispositions de caducité, ou "clauses-couperets", qui permettent de mettre fin à des programmes jugés obsolètes.  Le représentant de la Fédération de Russie a ainsi jugé que l'une des tâches les plus importantes, lors de la préparation du budget, est l’identification de tels activités et programmes, obsolètes ou inefficaces, en vue de libérer des ressources pour les projets prioritaires.  Son collègue de l'Inde a déclaré qu'il convenait d'examiner plus avant la possibilité d'imposer des clauses-couperets sur les programmes les plus coûteux.  Cela pourrait être effectué par le Bureau des services de contrôle interne, a-t-il ajouté, qui, avec un budget de 19 millions de dollars, a permis à l'ONU d'économiser plus de 200 millions de dollars en luttant contre les gaspillages et les activités frauduleuses.

Ont participé à la discussion cet après-midi: Fédération de Russie, Guyana, Inde, Egypte, Philippines, au nom de l'ANASE, Myanmar et Ghana.

Demain, à 10 heures, la Commission poursuivra son débat sur le barème

des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l’Organisation, entamé lundi 15 octobre dernier.

Projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2002-2003 (point 123)

      Les documents sur ce point ont été présentés dans notre communiqué AG/AB/656, en date du 12 octobre 2001.

Débat

      M. VADIM VOLKOV (Fédération de Russie) a déclaré apprécier l’attention particulière que le Secrétaire général accorde au fonctionnement correct des mécanismes budgétaires de l’ONU.  L’examen du prochain budget a lieu dans des conditions inhabituelles, car il faut, comme jamais auparavant, réfléchir à la manière dont la communauté internationale répond aux défis mondiaux, en particulier en matière de sécurité et de paix internationales.  Les Nations Unies jouent dans ce domaine un rôle unique.  Pour remplir ses tâches multiples, l’ONU doit constamment renforcer ses capacités opérationnelles et améliorer ses mécanismes d’exécution.  Le projet présenté par le Secrétaire général respecte les priorités fixées par l’Assemblée générale dans le cadre du plan à moyen terme.  La Fédération de Russie appuie dans l’ensemble la répartition des ressources proposées par le Secrétaire général, compte tenu des diverses contraintes auxquelles il fait face, notamment en matière de rationalisation des activités.  Elle estime que les changements envisagés devraient effectivement permettre à l’Organisation de faire plus avec moins.  Le représentant a fait remarquer toutefois que durant la présente partie de session des négociations va aussi avoir lieu sur des questions importantes et prioritaires qui n’ont pas été inclues dans le projet de budget.  L’issue de ses consultations pourrait avoir des conséquences significatives sur le niveau général du budget, a-t-il précisé, avant de demander si toutes les ressources nécessaires seraient bien disponibles pour couvrir les coûts supplémentaires.  Il a suggéré d’examiner en détail les domaines de l’administration, des services généraux, des voyages, des dépenses de consultants et des bénéfices à tirer des nouvelles technologies de l’information pour identifier de possibles économies supplémentaires.  M. Volkov a indiqué qu’il partageait les préoccupations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires concernant la multiplication des postes de haut niveau.

L’une des tâches les plus importantes de la préparation du budget est l’identification des activités et programmes obsolètes ou inefficaces, en vue de libérer des ressources pour les projets prioritaires.  Dans ce contexte, le nouveau format du budget, qui met désormais l’accent sur les résultats et leur évaluation, peut et devrait faciliter une redistribution efficace des ressources, ainsi que la recherche d’économies supplémentaires.  Même si dans la pratique, la budgétisation axée sur les résultats laisse encore à désirer, cette nouvelle méthode constitue néanmoins un progrès important dans les pratiques budgétaires de l’Organisation.  De l’avis de la Fédération de Russie, l’objectif premier de cette méthode doit être de garantir que les ressources sont utilisées au maximum et de manière bien contrôlée.  Ceci bien compris, elle estime que les discussions devraient viser à recentrer les activités que l’ONU met en oeuvre pour relever les

défis auxquels la communauté internationale fait face.  La position de la Fédération de Russie concernant le projet de budget s’articulera autour de deux principes fondamentaux : renforcer le rôle du budget en tant qu’instrument de politique économique et de réforme de la structure financière de l’ONU, et améliorer la qualité de la gestion des capitaux fournis par les Etats. 

Mme DONNETTE CRITCHLOW (Guyana) a estimé que le projet de budget pour 2002-2003 intervenait à une période particulièrement importante, alors que les demandes envers l’Organisation sont de plus en plus nombreuses, notamment pour atteindre les objectifs fixés lors du Sommet du Millénaire.  Dans ce contexte, la Guyana demande instamment aux Etats Membres de s’acquitter en totalité de leurs quotes-parts respectives.  Il est fermement convaincu que les ressources de l’Organisation devraient correspondre aux mandats et activités qui lui sont confiés, c’est pourquoi aucun plafond artificiel ne devrait être imposé.  Il considère également que les mandats approuvés par les Etats Membres devraient être financés conformément à ce que prévoit l’Article 17 de la Charte et qu’ils ne devraient pas être dépendants des ressources extrabudgétaires. 

Il semblerait que certains chapitres du projet de budget ne correspondent pas pleinement au contenu du plan à moyen terme et la représentante a demandé au Secrétaire général et aux organes de contrôle d’examiner en détail les raisons de ces disparités.  Elle a aussi fait observer que le recours aux termes “dans la limite des ressources disponibles”, qui continuent d’être employés, est en claire contravention avec la résolution 41/213 de l’Assemblée générale.  Faisant remarquer en conclusion que les tendances économiques actuelles contribuent à aggraver le fossé séparant les “nantis” des “déshérités”,  elle a estimé du devoir de l’Organisation de s’attaquer aux causes profondes de ces problèmes.  C’est pourquoi, toutes les ressources devraient être rendues disponibles pour les activités liées au développement économique et social, en particulier celles destinées aux petits Etats insulaires en développement.

M. KAMALESH SHARMA (Inde), s'associant à la déclaration faite par l'Iran au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a déclaré que son pays s'inquiète du nombre et de la nature des reclassements proposés, souligne l'importance du plan à moyen terme comme principale directive de politique générale, insiste pour que les ressources fournies soient à la hauteur des mandats et programmes agréés sans qu'on leur impose un "plafond" artificiel, et est préoccupé par le recours excessif aux ressources extrabudgétaires.  Par ailleurs, en tant que deuxième pays créditeur au niveau du maintien de la paix, l'Inde attend avec impatience la concrétisation des accords récents et s'alarme de ce que les arriérés s'élèvent encore à 1,8 milliards de dollars en fin d'année.

Le représentant a mis en garde contre le fait que les révisions de calculs et les ajustements dus notamment aux variations des taux de change pourraient donner une autre figure aux chiffres de ce budget-programme, et que les réévaluations pourraient se situer entre 50 et 155 millions de dollars.  En effet, le maintien d'un budget de croissance nominale zéro a été permis dans les trois exercices biennaux passés grâce au taux de change favorable entre le dollar et les autres monnaies.  Or, il est fort probable qu'à l'avenir, étant donné l'évolution

de la conjoncture, le respect de cette croissance nulle sera beaucoup plus difficile, voire irréaliste, et ce d'autant plus si l'on souhaite mettre les recommandations Brahimi en oeuvre.  Le représentant a demandé que des ressources additionnelles soient dégagées à cette fin.  Rappelant que la même attention devrait être accordée au développement économique et social qu'au maintien de la paix, il a fait observer que sur un budget de 2,52 milliards de dollars, 2,02 couvrent des dépenses de personnel, et qu'il ne reste que 500 millions pour mettre en oeuvre les programmes engagés à ce titre.  M. Sharma a indiqué que le moins que les Etats Membres puissent faire est de donner au Secrétaire général les ressources dont il a besoin pour mener à bien ses mandats, et notamment les engagements de la Déclaration du Millénaire.  Le Secrétariat peut faire autant avec moins, mais jusqu'à un certain point seulement, a-t-il ajouté.  M. Sharma a déclaré qu'il convenait d'examiner plus avant la possibilité d'imposer des clauses-couperets aux programmes les plus coûteux.  Cela pourrait être effectué par le Bureau des services de contrôle interne, qui, avec un budget de 19 millions de dollars, ont permis à l'ONU d'économiser plus de 200 millions de dollars en luttant contre les gaspillages et les activités frauduleuses.

M. AYMAN ELGAMMAL (Egypte) a approuvé la présentation du budget axé sur les résultats et réitéré l'importance du plan à moyen terme qui traduit au plan législatif la volonté des Etats Membres et constitue le document de base pour la préparation du budget-programme.  M. Elgammal a rappelé que ce document reconnaît l'importance d'augmenter les ressources allouées au développement économique et social.  Le budget, a continué le représentant, est en baisse de 0,5% par rapport à l'exercice passé, et il n'inclut ni les dépenses à engager au titre de l'amélioration de la sécurité du personnel, ni celles du maintien de la paix ni celles sur la capacité internationale de radiodiffusion des Nations Unies.  Or, a-t-il ajouté, le rôle du Département de l'information est crucial et ce département devrait être doté de davantage de ressources pour intensifier la diffusion d'informations sur toutes les activités de l'Organisation.  En outre, le représentant a apporté son appui au travail réalisé par l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), qui rencontre actuellement des difficultés à mettre ses activités en oeuvre, et s'est opposé à l'imposition de tout plafond artificiel au financement des activités et programmes des Nations Unies.

M. ENRIQUE A. MANOLO (Philippines), s’exprimant au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), a rappelé que l’ANASE a toujours appuyé les mesures de renforcement de l’efficacité et de la productivité de l’Organisation proposées par le Secrétaire général.  Elle partage les préoccupations exprimées par M. Annan concernant la stagnation du budget et le fait que depuis plusieurs années l’Organisation est sensée faire plus avec moins.  Le niveau de ressources proposé pour 2002-2003, après première réévaluation, ne constitue qu’une augmentation très modeste par rapport à l’exercice en cours et c’est pourquoi l’ANASE tient à obtenir l’assurance que ces fonds seront suffisants pour mettre en oeuvre, pleinement et de manière satisfaisante, tous les mandats et programmes prescrits.  L’ANASE estime que toute tentative d’imposer un plafond artificiel au budget ne fait que diminuer la capacité de l’ONU à répondre rapidement et efficacement aux nouvelles demandes qui lui sont faites.  En conclusion, le représentant a indiqué qu’il partageait les préoccupations du Comité consultatif pour les questions administratives et financières (CCQAB) concernant l’augmentation de postes de haut niveau, soit par création de postes, soit par reclassement supérieur.  Il a demandé à ce que toutes les propositions en ce sens soient dûment justifiées par des changements dans la nature et la charge de travail.   

M. ZEYAR OO (Myanmar), s'associant aux déclarations faites par l'Iran, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, et par les Philippines, au nom de l'ANASE, a insisté pour que le budget-programme s'inscrive rigoureusement dans le cadre du plan à moyen terme qui a été adopté pour 2002-2005 par l'Assemblée générale.  Se déclarant "encouragé" par le fait que le budget-programme présenté par le Secrétaire général marque une croissance en termes réels négative, le représentant a déclaré que sa délégation approuve entièrement les mesures visant à la discipline budgétaire.  Cependant, cette discipline doit être accomplie par l'élimination des gaspillages, et ne doit pas constituer une contrainte au bon déroulement des travaux de l'Organisation, a précisé M. Zeyar Oo.  Il a conclu en disant que les ressources appropriées devraient être pourvues dans des domaines tels que l'environnement, le développement économique, l'aide humanitaire et le développement en Afrique.

M. HAROLD ADLAI AGYEMAN (Ghana) a estimé que le budget proposé par le Secrétaire général constitue une bonne base de négociations.  Les propositions reflètent les meilleures pratiques en vigueur en ces temps où l’Organisation fonctionne avec un budget stagnant.  Les tendances économiques récentes ainsi que les derniers mouvements en matière d’inflation et de taux de change mettent désormais bien en lumière les contraintes imposées au budget de l’Organisation.  Toutefois, le Ghana reconnaît que les efforts déployés pour mettre en oeuvre les priorités fixées par le plan à moyen terme et la Déclaration du Millénaire ne doivent pas se faire aux dépens des exigences d’efficacité et de productivité.  Pour autant, les ressources doivent rester réalistes et correspondre aux demandes que les Etats Membres imposent à l’Organisation, a fait remarquer M. Agyeman, avant d’expliquer qu’il s’attendait malgré tout à ce que toute demande de dépenses supplémentaires soit dûment justifiée.  A cet égard, il a rappelé que deux questions importantes n’ont pas été prises en compte dans le projet du Secrétaire général, à savoir la mise en oeuvre de la phase 2 de la réforme des activités de paix et le Plan d’action concernant les technologies de l’information au Secrétariat, deux projets qui peuvent générer des gains d’efficacité à long terme et des économies importantes. 

Evoquant ensuite la question des dépenses du personnel, qui représentent à elles seules près de 80% du budget, le représentant a déclaré partager les préoccupations exprimées par le CCQAB et nombre de ses collègues, concernant l’augmentation des postes de rang supérieur.  Il a demandé à ce que les créations et reclassements prévus soient pleinement justifiés et à ce que, dans le même temps, les efforts de rationalisation, par le redéploiement de personnel notamment, se poursuivent.  La délégation du Ghana s’inquiète également de la proportion de plus en plus importante d’activités de fond financées par des ressources extrabudgétaires.  Elle est convaincue en effet que les activités essentielles de l’Organisation doivent impérativement être financées par le budget ordinaire, même si cela entraîne son augmentation sensible.  En conclusion, il a demandé à ce que les activités encourageant la coopération internationale pour le développement, en particulier celui de l’Afrique, reçoivent toutes les ressources nécessaires, compte tenu des problèmes découlant de la mondialisation.

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