Cinquième Commission

10e séance - matin

L’UNION EUROPEENNE ET LE GROUPE CANZ INSISTENT SUR LE FAIT QUE LES MODIFICATIONS A L’APPLICATION DE L’ARTICLE 19 N’AURONT PAS D’EFFETS ADVERSES SUR LES BONS PAYEURS

“Concernant le renforcement de l’application de l’Article 19, il faut trouver un juste équilibre entre ce qui est bon pour l’ONU et ce qui est bon pour ses Etats Membres”, a affirmé, ce matin, le représentant de l’Australie, alors que la Cinquième Commission (administrative et budgétaire) poursuivait son débat sur le barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l’ONU.  S’exprimant également au nom du Canada et de la Nouvelle-Zélande, le représentant australien a déclaré comprendre les Etats Membres qui ont des préoccupations face aux modifications envisagées à l’application de l’Article 19, à savoir le calcul des arriérés à partir de montants nets et deux fois par an.  Toutefois, à ses yeux, si l’on s’en tient à l’idée qu’aucune amélioration n’est possible en faveur de l’Organisation, parce que les changements ont des effets adverses sur certains Etats Membres, il est peu probable que les pratiques s’amélioreront jamais.  Il a estimé que dans ce débat, il existe un certain groupe d’Etats Membres, rassemblant aussi bien des pays développés qu’en développement, dont les intérêts sont constamment ignorés: ceux qui payent leur contribution en intégralité et à temps et qui, ce faisant, subventionnent les pays qui s’acquittent en retard de leurs dûs ou qui accumulent des arriérés.  A ceux qui jugent que les bénéfices financiers de ces modifications, estimés à 9 millions, sont bien faibles, il a répondu que l’objectif de ces changements n’est pas tant d’augmenter les liquidités à disposition de l’ONU, mais plutôt d’encourager des pratiques de paiement qui permettent à l’Organisation de fonctionner efficacement.

Fermement déterminé à poursuivre dans la voie du renforcement de l’application de l’Article 19, le représentant de la Belgique, s'exprimant au nom de l'Union européenne et des Etats associés, a expliqué qu’il était motivé par trois principes : équité et respect pour la très vaste majorité des Etats Membres qui font l'effort de s'acquitter de leurs obligations à temps, en entier et sans condition, fermeté pour ceux qui refusent de façon persistante d'honorer leurs engagements, et compréhension pour ceux qui sont confrontés à de véritables difficultés.  Pour le Groupe CANZ, comme pour l’Union européenne, la décision à prendre est en fait de nature politique, puisque le Comité des contributions n’a trouvé aucune raison technique justifiant de retarder l’application des modifications proposées.  Ils ont insisté sur le fait que le passage à un calcul à partir de montants nets et à une périodicité semestrielle permettra d'augmenter les flux de liquidités à destination de l’Organisation, en particulier de la part des principaux contributeurs qui ont pris l’habitude d’accumuler des arriérés, sans affecter ceux des pays qui versent déjà leur quote-part à temps.

(à suivre )

Cette position ne fait toutefois pas l’unanimité et le représentant du Japon, pays qui est le deuxième contributeur à l’ONU, a estimé, par exemple, que les changements envisagés ne contribueraient pas de façon substantielle à l'amélioration de la situation financière de l'Organisation.  Sa collègue du Kenya a expliqué que ces changements toucheraient plus particulièrement les pays en développement qui ont déjà de grandes difficultés à équilibrer leurs budgets nationaux et à faire face au fardeau financier supplémentaire né de la modification du barème des quotes-parts en décembre dernier.  Pour sa part, le représentant de Cuba s'est opposé au conditionnement des demandes d'exemption à l'adoption des propositions relatives au renforcement de l'Article 19.

La Commission a entendu les représentants des pays suivants : Australie (au nom du Groupe CANZ), Belgique (au nom de l’Union européenne et des Etats associés), Croatie, Kenya, Japon, Cuba, Bélarus et Iraq.

Demain, mercredi 17 octobre à 10 heures, la Commission procédera à son débat général sur la question de l’amélioration financière de l’Organisation, qui fera suite à la présentation faite par le Secrétaire général adjoint à la gestion,

M. Connor, le 10 octobre dernier.

Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l’Organisation

(point 125)

      Le rapport du Comité des contributions dont la Commission est saisie sur ce point a été présenté dans notre communiqué AG/AB/657 en date du 15 octobre 2001.

Suite du débat

      M. DAVID STUART (Australie), s’exprimant au nom du Groupe CANZ (Canada, Australie et Nouvelle-Zélande), a déclaré comprendre les Etats Membres qui ont des préoccupations concernant les modifications envisagées à l’application de l’Article 19.  Toutefois si l’on s’en tient à l’idée qu’aucune amélioration n’est possible en faveur de l’Organisation, parce que les changements ont des effets adverses sur certains Etats Membres, il est peu probable que les pratiques  s’amélioreront jamais.  Il faut donc trouver un juste équilibre entre ce qui est bon pour l’ONU et ce qui est bon pour ses Etats Membres.  Le Groupe CANZ estime qu’il faut envisager la question de l’application de l’Article 19 dans son ensemble et sous l’angle des bénéfices que peut en tirer l’ONU.  L’objectif des changements n’est pas tant d’augmenter les liquidités à la disposition de l’ONU, mais plutôt d’encourager des pratiques de paiement qui permettent à l’Organisation de fonctionner efficacement.

Le représentant a rappelé que l’Assemblée générale a, par sa résolution

55/5 A décidé de changer la méthode actuelle de calcul des arriérés en comparant désormais des montants nets.  De son côté, le Comité des contributions n’a trouvé aucune raison technique justifiant de retarder l’application de cette modification, ce qui revient donc à rendre la décision définitive essentiellement politique.  Le changement prévu permettrait aux Etats Membres qui payent leur contribution de ne plus subventionner ceux qui accumulent des arriérés.  Et sur ce point, le tableau est plus complexe qu’une simple coupure entre pays du nord et pays du sud.  Ainsi sur les 141 Etats Membres qui se sont acquittés en intégralité de leur quote-part pour 2000, 91 appartenaient aux pays en développement, le Bangladesh ayant été le premier de tous les Etats Membres à verser la totalité de sa contribution.  Le passage à un calcul à partir de montants nets permettrait de voir augmenter les flux de liquidités à destination de l’Organisation, en particulier en provenance des principaux contributeurs qui ont pris l’habitude d’accumuler des arriérés équivalant à peu de chose prêt à deux années de contributions.  Les pays qui versent déjà leur quote-part à temps ne seront pas touchés, a précisé le représentant.  Le Groupe CANZ estime qu’une entrée en vigueur de ces modifications, avec un délai de 12 mois, donne largement le temps aux gouvernements de s’adapter à cette nouvelle pratique.  Le Groupe considère aussi que la Commission devrait se prononcer favorablement sur le passage à une périodicité semestrielle pour le calcul des arriérés.  Ce changement entraînerait des versements plus précoces et plus importants et améliorerait ainsi la position financière de l'ONU.  Une fois de plus, les effets les plus importants de cette

modification seraient ressentis par les plus gros contributeurs et ceux qui s’acquittent à temps de leurs dûs ne seraient pas affectés.  Sur cette question également, le Comité des contributions estime que la décision finale est essentiellement politique.  Pour ce qui est des autres mesures d’encouragement au versement des contributions, le Groupe CANZ appuie l’introduction de l’indexation des arriérés, même s’il reconnaît qu’il s’agit d’une mesure relativement complexe.  Un rapport détaillé du Secrétariat sur ces points sera bienvenu.

M. STEPHANE DE LOECKER (Belgique), s'exprimant au nom de l'Union européenne, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lituanie, de la Pologne, de la République tchèque, de la Roumanie, de la Slovaquie, de Chypre, de Malte et de l'Islande, a plaidé en faveur d'une résolution rapide de la question du renforcement de l'Article 19, regrettant que chaque année les mêmes difficultés naissent des réticences d'un petit nombre de pays à verser la totalité de leurs contributions et des demandes de dérogation introduites tardivement.  L'Union européenne est en faveur de l'apurement à brève échéance des arriérés, d'une efficacité administrative accrue et d'un ensemble de mesures encourageant le paiement prompt des contributions.  S'agissant de l'Article 19, l'Union européenne suit trois principes: équité et respect pour la très vaste majorité des Etats Membres qui font l'effort de s'acquitter de leurs obligations à temps, en entier et sans condition; fermeté pour ceux qui refusent de façon persistante d'honorer leurs engagements; et compréhension pour ceux qui sont confrontés à de véritables difficultés.

L'Union européenne, a poursuivi M. de Loecker, poursuivra avec détermination trois types de mesures: le calcul net-net, le calcul semestriel et les autres mesures pour améliorer le paiement à temps et l'élimination des arriérés.  Il a précisé que le renforcement de l'Article 19 ne doit pas pénaliser les Etats qui ont la volonté de payer mais ont de véritables difficultés financières exceptionnelles les en empêchant.  L'Union européenne sera à l'écoute de ces Etats, et examinera avec eux les moyens d'éviter qu'une décision sur l'Article 19 n'aggrave encore ces difficultés.  En conclusion, le représentant a indiqué que l'application de l'Article 19 est lié aux difficultés chroniques de la situation financière de l'Organisation onze mois sur douze, chaque année de fonctionnement.

Mme JASMINKA DINIC (Croatie), ayant rappelé que la capacité à payer est le principe de base du calcul des contributions, a demandé au Comité des contributions de tenir compte, entre autres, des conséquences socioéconomiques de l'accueil de réfugiés dans les pays en développement et les pays en transition.  Ce facteur devrait être pris en considération lors du calcul des contributions et lors de l'octroi de dérogations, a-t-elle indiqué.  Précisant que l'application de l'Article 19 est souhaitable car il constitue la seule sanction contre les Etats qui ne s'acquittent pas de leurs obligations, Mme Dinic a souligné qu'il existe des cas spécifiques où le contrôle de la situation échappe aux gouvernements et où le paiement à temps s'avère impossible.  Mme Dinic s'est en conclusion prononcée en faveur de la mise en place de plans de versement étalés sur plusieurs années pour les Etats Membres qui ont des difficultés à payer leurs arriérés.

Mme ALBINA C. CHEBOMUI (Kenya) a insisté sur les exigences juridiques fondamentales inscrites à l’Article 17 de la Charte, à savoir l’obligation faite aux Etats Membres de partager collectivement les dépenses de l’Organisation et de s’acquitter pleinement, en temps voulu et sans condition de leurs quotes-parts.  Le Kenya est opposé aux changements envisagés concernant l’application de l’Article 19, qu’il s’agisse du calcul à partir de montants nets ou du passage à une périodicité semestrielle.  Ces changements toucheraient en effet plus particulièrement les pays en développement qui ont déjà de grandes difficultés à équilibrer leurs budgets nationaux et à faire face au fardeau financier supplémentaire né de la modification du barème des quotes-parts en décembre dernier.  Il convient de plus de ne pas ignorer les défis que posent la mondialisation et la volatilité qui caractérisent l’économie de ces pays, qui repose pour une large part sur les produits agricoles et les matières premières destinées à l’exportation.  Le Kenya estime qu’en l’état l’Article 19 est tout à fait approprié et efficace.  En outre, il tient à rappeler que le 10 octobre dernier devant cette même Commission, le Secrétaire général adjoint à la gestion, M. Connor, a indiqué que la situation financière de l’Organisation s’améliorait sensiblement et a reconnu que les Etats Membres faisaient de véritables efforts pour s’acquitter de leur obligation financière à l’égard de l’ONU.

M. ARATA FUJII (Japon) a réaffirmé que le paiement à temps des contributions est la seule façon d'aider l'Organisation à traverser la grave crise financière qu'elle connaît actuellement.  Estimant que le changement dans le calcul des arriérés ne contribuerait pas de façon substantielle à l'amélioration de la situation financière de l'Organisation, il a qualifié les améliorations proposées par le Comité des contributions d'insuffisantes et lui a conseillé de poursuivre l'étude de la question.

M. ORLANDO REQUEIJO GUAL (Cuba) a rappelé que les réformes adoptées il y a un an avaient considérablement accru la charge financière de nombreux pays en développement.  On nous dit maintenant que tous les sacrifices consentis n'étaient pas suffisants et qu'il faut intensifier les efforts, a poursuivi le représentant, faisant remarquer qu'une fois de plus c'est aux pays en développement que l'on demande davantage.  Cuba estime que si l'on veut réellement améliorer la situation financière de l'Organisation, alors il faut aborder de manière complète et juste toutes les causes des dysfonctionnements, y compris l'impossibilité d'obtenir du contributeur principal le paiement intégral, à temps et sans condition, de sa dette.  Le représentant a indiqué qu'il est injustifié d'accorder une importance démesurée à une modification dans le calcul des arriérés qui augmenterait les recouvrements de 9 millions de dollars seulement.  En effet, non seulement le calcul en net-net augmenterait le nombre de pays en arriérés et inciterait davantage de pays à solliciter des dérogations à l'Article 19, mais il amènerait également le Comité des contributions à se réunir plus fréquemment.  Le représentant a conclu en disant que les mesures proposées, en plus d'être insuffisantes pour améliorer la situation financière de l'Organisation, mettraient en danger le caractère démocratique de l'Organisation.  Enfin, il s'est opposé au conditionnement des demandes d'exemption à l'adoption de propositions relatives au renforcement de l'article 19.

M. OLEG LAPTENOK (Bélarus) a rappelé que tous les Etats Membres doivent obligatoirement payer leurs quotes-parts en totalité et à temps, conformément aux principes inscrits dans la Charte.  Tous les Etats, sans exception, doivent appliquer cette règle, ainsi que le Bélarus l’a fait dès 1996.  S’agissant de l’Article 19, le Bélarus estime qu’il faut tenir compte des circonstances exceptionnelles qui échappent au contrôle des pays et qui sont indépendantes de leur volonté.

M. AHMED K. AHMED (Iraq) a rappelé que depuis août 1990 son pays est sous le coup de sanctions totales.  Cette situation fait que l’Iraq n’est pas en mesure de s’acquitter de l’ensemble de ses contributions à l’Organisation et accumule des arriérés.  Pour ne pas tomber sous le coup de l’Article 19, l'Iraq a fait à de multiples reprises une demande d’exemption auprès du Comité des contributions, ainsi qu’auprès du Conseil de sécurité pour être autorisé à payer, ainsi qu’il en était jusqu’en 1992, sa quote-part dans sa monnaie ou à partir des recettes des ventes de pétrole.  Malheureusement, sous l’influence d’un seul Etat Membre, ces demandes ont été constamment rejetées.  L’Iraq espérait ainsi que le Conseil lui permettrait de mettre de côté 24 millions de dollars à partir des comptes séquestrés pour pouvoir apurer ses arriérés envers les Nations Unies.  L’argument du seul pays s’opposant à cette demande, à savoir les Etats-Unis, était que les comptes régis par le Programme "pétrole contre nourriture" devaient uniquement être utilisés pour des activités humanitaires.  Compte tenu de son attachement aux institutions internationales, et en particulier à l’ONU, la délégation iraquienne tient à confirmer aujourd’hui son désir de se voir accorder la possibilité de payer ses arriérés à partir de l’excédent du Fonds dit des 2,2%.

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