Cinquième Commission

9e séance - après-midi

KOFI ANNAN PRESENTE LE BUDGET 2002-2003 EN PREVENANT QUE DES RESTRICTIONS SUPPLEMENTAIRES COMPROMETTRAIENT LA CAPACITE DE L’ONU DE S’ACQUITTER DE SES MANDATS

Les délégations s’inquiétent de la dépendance accrue à l’égard des ressources extrabudgétaires et de l’augmentation du nombre de postes de haut niveau

Estimé pour l’heure à 2,519 milliards de dollars, le projet de budget-programme pour l’exercice 2002-2003, tout en enregistrant en termes réels une diminution de 0,5%, prévoit néanmoins des ressources accrues pour les domaines prioritaires identifiées par les Etats Membres, a expliqué le Secrétaire général, M. Kofi Annan, alors qu’il présentait, cet après-midi en Cinquième Commission (administrative et budgétaire), l’un des documents les plus attendus de cette partie principale de 56e session.  Ces domaines prioritaires sont notamment la paix et la sécurité internationales, le développement de l’Afrique, les droits de l’homme, ou encore la prévention et la lutte contre le terrorisme international.  Le projet de budget reflète aussi les efforts de réforme que nous continuons d’entreprendre, a précisé M. Annan, ajoutant que pour la première fois, le document budgétaire contenait des indicateurs des résultats escomptés, afin que les Etats Membres soient mieux à même de mesurer les réalisations promises par l’Organisation.  Le Secrétaire général a également adressé un appel aux délégations pour qu’elles considèrent positivement et sans délai la question des ressources nécessaires à la mise en oeuvre de la deuxième étape du processus de réforme du maintien de la paix, et qu'elles accordent une attention particulière à la sécurité du personnel et au vaste plan de rénovation des bâtiments du Siège 

Beaucoup a déjà été fait et je m’engage à faire plus encore.  Toutefois il faut être réaliste, a prévenu M. Annan, avant d’expliquer qu’au cours des 6 dernières années, la croissance du budget de l’Organisation a été tout simplement nulle, faisant qu’en termes réels le budget actuel se situe à un niveau inférieur à celui de 1994-1995.  Grâce à de multiples réformes et à des mesures d’efficacité, l’ONU a été capable de faire plus avec moins, mais cette situation a ses limites et de nouvelles restrictions budgétaires compromettraient sérieusement la capacité de l’ONU à s’acquitter des services qu’on attend d’elle.  Il est donc temps d’examiner attentivement et collectivement le programme de travail, et à cet égard, il a réitéré sa proposition d’établir des “clauses-couperets”, ou dates limites, pour les nouvelles initiatives prises par l’Organisation.

Présentant le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, le Président Mselle a, quant à lui, indiqué que les ressources nécessaires au titre de la réforme du maintien de la paix et de la sécurité du personnel notamment, pourraient faire grimper le budget à 2,7 milliards de dollars.  En dépit de cette augmentation prévisible, M. Mselle a

prévenu qu’avec désormais une situation en matière de taux de change et d’inflation moins favorable et des taux de vacances de postes toujours plus bas, il ne sera pas possible de soutenir beaucoup plus longtemps la situation selon laquelle l’Assemblée gèle le budget tout en continuant de prescrire de nouveaux mandats.  C’est pourquoi le CCQAB ne suggère aucune réduction du montant demandé par le Secrétaire général.

      Les délégations ont été nombreuses à se féliciter de l'introduction du premier budget axé sur les résultats, soulignant qu'il s'agissait là d'une innovation majeure permettant d'accroître l'efficacité de l'Organisation.  Elles ont cependant estimé qu’il faudrait, en milieu de biennale, présenter des indicateurs de résultat précis qu'il conviendra ensuite de perfectionner.  En ce qui concerne le niveau des ressources, le représentant de Singapour a fait remarquer que le budget représente, au niveau mondial, 0,44 dollars par personne, et qu'une telle somme est insuffisante pour mettre en oeuvre les objectifs de la Déclaration du Millénaire.  Pour lui, le budget-programme n'enregistre aucune augmentation en termes réels depuis six ans, en raison notamment d'une discipline fiscale qui place un plafond artificiel sur les dépenses, sans considération pour les objectifs affichés.D’autres intervenants, dont le Canada, ont estimé toutefois que la stabilité budgétaire est un gage de discipline et de retenue, qui est nécessaire.   Le représentant des Etats-Unis a insisté quant à lui sur l’urgence de se pencher sur la question de l’obsolescence de certaines activités. Il a néanmoins affirmé que son pays était disposé à fournir à l’Organisation les ressources dont elle a besoin pour mener ses activités, pourvu qu’elles soient exécutées de manière disciplinée et que l’on continue de s’efforcer de rendre l’Organisation plus efficace.

Le représentant la République islamique d'Iran au nom du Groupe des 77 et la Chine, suivi en cela par son collègue de l'Algérie, a noté l'augmentation alarmante du recours à des fonds extrabudgétaires pour financer des activités qui devraient figurer dans le budget ordinaire, faisant observer que ces fonds sont souvent assortis de conditions et utilisés afin de mettre en oeuvre des politiques et des programmes des donateurs.  Enfin, les créations et reclassements de postes de haut niveau prévus ont été largement critiqués; certains représentants, comme celui de la Belgique, s'exprimant au nom de l'Union européenne, indiquant qu’ils ne sauraient jouer le rôle d'outil de promotion, d'autres, à l'instar de la République de Corée, estimant qu’ils ne feraient qu'alourdir une administration “déjà pléthorique au sommet”, plusieurs enfin, tel le représentant du Japon s'inquiétant de ce que ces reclassements “nuiraient au rajeunissement du Secrétariat”.

Les représentants des pays suivants ont pris part au débat : Belgique (au nom de l’Union européenne et des Etats associés), République islamique d’Iran (au nom du Groupe des 77 et la Chine), Canada (au nom du Groupe CANZ), Etats-Unis, Algérie, Pakistan, Chine, Arabie Saoudite, Japon, Singapour, Indonésie, Norvège, République de Corée, et Zambie.

La Commission poursuivra son débat général sur le projet de budget mercredi 17 octobre dans l’après-midi.  Lors de sa prochaine réunion, demain mardi 16 octobre, à 10 heures, la Commission poursuivra son débat général sur le barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l’Organisation, entamé ce matin.

Projet de budget-programme de l’exercice biennal 2002-2003 (point 123)

La documentation dont la Commission est saisie sur ce sujet a été présentée dans notre communiqué AG/AB/656 en date du 12 octobre 2001.

Allocution du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies

Le Secrétaire général des Nations Unies, M. KOFI ANNAN, a indiqué que son projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2002-2003 s’établit à 2,519 milliards de dollars, soit en termes réels, une réduction de 0,5% par rapport à l’exercice précédent.  “Bien entendu et comme de coutume, il sera procédé à une réévaluation des coûts juste avant que l’Assemblée générale ne procède à son adoption en décembre”, a-t-il précisé.  Bien que le projet de budget soit virtuellement au même niveau que celui de l’exercice précédent, des augmentations importantes sont néanmoins demandées pour certains domaines prioritaires, à savoir notamment la paix et la sécurité internationales, la promotion d’une croissance économique et d’un développement durables, le développement de l’Afrique, les droits de l’homme, la promotion de la justice et du droit international ou encore la prévention du terrorisme international et la lutte à son encontre.  Les activités de contrôle interne verront également leur budget légèrement augmenter.  M. Annan a expliqué que comme pour les budgets précédents, des ressources ont été prévues pour la formation du personnel afin de garantir que les fonctionnaires et les directeurs de programme disposent de toutes les compétences voulues pour réaliser leur travail.  Des ressources ont aussi été allouées pour les activités relatives à certains événements prévus en 2002, comme notamment la Conférence des Nations Unies sur le financement du développement, qui se tiendra en mars prochain à Monterrey (Mexique).  “Proprement organisée en effet, cette conférence pourra faire la différence dans la réalisation des objectifs de développement fixés par la Déclaration du Millénaire”, a estimé le Secrétaire général. 

Le projet de budget reflète aussi les efforts de réforme que nous continuons d’entreprendre, a poursuivi M. Annan, ajoutant que pour la première fois, le document budgétaire contenait des indicateurs des résultats escomptés, afin que les Etats Membres soient mieux à même de mesurer les réalisations promises par l’Organisation.  A l’heure où elles s’apprêtent à examiner en détail son projet de budget pour les deux prochaines années, le Secrétaire général a adressé un appel aux délégations pour qu’elles considèrent positivement et sans délai la question des ressources nécessaires à la mise en oeuvre de la deuxième étape du processus de réforme du maintien de la paix.  Si je me réjouis des décisions déjà prises en réponse aux recommandations du Groupe d’experts sur les opérations de paix des Nations Unies, il nous faut néanmoins faire davantage pour que l’Organisation soit encore plus efficace dans cette tâche primordiale qu’est le maintien de la paix, a insisté M. Annan.  Il a ajouté que la sécurité du personnel était un autre élément fondamental au bon déroulement des activités de l’ONU, et qu’il y accordait personnellement une grande importance.  C’est pourquoi il a formé l’espoir que les délégations prendront bientôt une décision définitive sur cette question, y compris concernant la nomination du Coordonnateur pour la sécurité à plein temps.  Il est également un autre appel que je souhaite vous lancer aujourd’hui, en faveur de la rénovation des bâtiments du Siège, a poursuivi le Secrétaire général.

Or pour procéder à cette vaste entreprise, qui comprend notamment la mise aux normes de sécurité dont l’urgence a été cruellement renforcée par les événements du 11 septembre, l’Organisation dépendra très largement du soutien des Etats Membres.  Les plans et l’analyse des coûts de ce plan directeur devraient être achevés en février 2002 et le Secrétaire général a l’intention de présenter un rapport complet sur la question au printemps prochain.  M. Annan s’est dit confiant que ce document aidera la Commission à déterminer la meilleure marche à suivre en vue de créer un environnement de travail plus sûr et plus efficace.

Les priorités claires fixées par les dirigeants du monde lors du Sommet du Millénaire, l’an dernier, n’ont pas moins d’importance aujourd’hui qu’elles n’en avaient avant le 11 septembre, a fait remarquer ensuite le Secrétaire général.  Ce faisant, il a rappelé qu’au cours des cinq dernières années, il s’est constamment efforcé de rendre l’Organisation des Nations Unies mieux à même de réaliser les objectifs qui lui ont été assignés et de répondre aux demandes toujours croissantes qui lui sont faites.  C’est par exemple dans cette optique que les procédures de gestion ont été rationalisées et que la coordination entre tous les membres du système a été améliorée, notamment par la création du Cadre d’assistance pour le développement au niveau national.  C’est pourquoi également, la réforme de la gestion des ressources humaines, la modernisation des procédures et le recours plus efficace aux technologies de l’information continueront d’être des priorités.  Beaucoup a déjà été fait et je m’engage à faire plus encore.  Toutefois il faut être réaliste, a prévenu M. Annan, avant d’expliquer qu’au cours des six dernières années, la croissance du budget de l’Organisation a été tout simplement nulle, faisant qu’en termes réels le budget actuel se situe à un niveau inférieur à celui de 1994-1995.  Grâce à de multiples reformes, à des mesures d’efficacité et aux nouvelles technologies, l’ONU a été capable de faire plus avec moins.  Toutefois cette situation a ses limites, a averti le Secrétaire général, ajoutant que tôt ou tard la qualité du travail de l’Organisation s’en ressentira.  De nouvelles restrictions budgétaires compromettraient sérieusement la capacité de l’ONU à s’acquitter des services qu’on attend d’elle, surtout lorsque les Etats Membres lui imposent de nouveaux mandats sans augmenter ses ressources.  Il est donc temps d’examiner attentivement et collectivement le programme de travail et ce faisant de se demander si toutes les réunions qui ont lieu sont bien indispensables, si certains rapports demandés par les Etats Membres ne font pas double emploi, si les ressources sont allouées de la manière la plus efficace qui soit, et si elles ne pourraient pas être utilisées à meilleur escient au profit des priorités de la Déclaration du Millénaire. 

Demandez-vous si les mandats que vous nous confiez sont réellement importants, et surtout faites en sorte que les ressources sont disponibles pour les domaines que vous considérez comme les plus prioritaires, a suggéré le Secrétaire général.  A cet égard, il a rappelé qu’il a déjà proposé l’établissement de “clauses-couperets” ou de dates-limites pour les nouvelles initiatives prises par l’Organisation et il a invité l’Assemblée générale à considérer sérieusement cette proposition.  En conclusion, il a déclaré que le Secrétariat continuerait de faire de son mieux pour servir les intérêts des Etats Membres et de leurs peuples.  Toutefois, en dernier ressort, l’établissement d’une organisation forte répondant aux besoins des populations dépend de la volonté des gouvernements de lui donner les moyens de réaliser ce qui est attendu d’elle.

Présentant le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), son Président, M. CONRAD MSELLE, a expliqué que les estimations, après première réévaluation, placent le projet de budget à 2,648 milliards de dollars, soit une croissance nominale proche de zéro.  Toutefois, a-t-il prévenu, les ressources nécessaires au titre de la réforme du maintien de la paix et de la sécurité du personnel notamment, pourraient faire grimper le budget à 2,7 milliards de dollars.  Il a demandé que sur ce point toutes les informations nécessaires soient communiquées au CCQAB et à la Cinquième Commission le plus tôt possible, car les négociations de dernière minute sur des questions aussi importantes sont peu souhaitables. 

Depuis l’exercice 1996-1997, les dépenses inscrites au budget ordinaire sont littéralement “gelées”, alors que l’Assemblée générale n’a pas adopté la même politique pour les mandats qu’elle prescrit.  En fait, les mandats réalisés “dans la limite des ressources disponibles” entraînent un surcroît de travail mais pas un surcroît de ressources.  En dépit des divers redéploiements de personnel qui ont été effectués pour faire face à cette situation, à plusieurs reprises on a dépassé la capacité d’absorption, ce qui a été pallié grâce à la force du dollar et au faible taux d’inflation.   Or, la situation monétaire étant actuellement différente et les taux de vacances de postes toujours plus bas, il ne sera pas possible de soutenir beaucoup plus longtemps cette situation.  En outre, les ressources dégagées grâce à l’arrêt de certaines activités ayant été redéployées vers des programmes prioritaires, il n’a pas été possible d'allouer des ressources supplémentaires pour le Compte pour le développement. 

Cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas de place pour de nouveaux gains de productivité et d’efficacité, a poursuivi M. Mselle.  A ce titre, la réforme de la gestion des ressources humaines semble riche de promesses.  Toutefois, le CCQAB fait observer que le niveau du budget est une décision politique de la Cinquième Commission et qu’il est souvent fixé de manière arbitraire.  Il semble en effet bien souvent motivé par des tendances budgétaires et économiques existant au niveau national.  Cependant, en l’absence de directive claire de la part de l’Assemblée générale, le CCQAB n’a jusqu’à présent pas pris part au débat politique entourant la question de savoir si le critère de la croissance nominale zéro est bien le mieux approprié pour fixer le budget-programme.  Toutefois, le CCQAB a décidé de ne pas recommander de modifications substantielles des estimations budgétaires présentées par le Secrétaire général.

M. JEAN DE RUYT (Belgique), s'exprimant au nom de l'Union européenne, de la Bulgarie, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la République tchèque, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la Slovénie, de Chypre, de Malte, de la Turquie et de l'Islande, a indiqué que l'Union européenne demeure foncièrement attachée à une amélioration des finances des Nations Unies et que l'objectif premier est de dégager les ressources nécessaires pour mettre en oeuvre les objectifs, les mandats et les programmes agréés.  Il a souligné la nécessité de prévoir dans le budget-programme des réexamens ou évaluations périodiques des accomplissements des projets et activités, indiquant que l'Union européenne examinera rigoureusement chaque programme en fonction de ses mérites propres, y compris dans les domaines qu'elle considère prioritaires, tels les droits de l'homme, les questions humanitaires, l'environnement, le développement durable et la lutte contre le terrorisme, la drogue et le crime.  Cependant, le budget-programme n'est pas complet, a poursuivi le représentant, et le financement des opérations de maintien de la paix ainsi que le renforcement de la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé retiendront l'attention de l'Union européenne, dont l'objectif reste d'inclure dans le budget ordinaire de l'Organisation tous les programmes qui correspondent à ses actions essentielles. 

Les recommandations du CCQAB comportent certains principes excellents, a poursuivi M. de Ruyt, notamment sur les reclassements, les publications, la technologie de l'information, les structures lourdes de certains secrétariats ou encore le ratio entre le personnel de la catégorie G et celui de la catégorie P.  Se félicitant de la présentation d'un budget clair, lisible et fondé sur la budgétisation axée sur les résultats, ce qui constitue une première phase, le représentant a indiqué que la seconde phase serait la présentation en milieu de biennale des indicateurs de résultat et la troisième phase, le perfectionnement de la budgétisation axée sur les résultats.  M. de Ruyt a fait remarquer que le budget-programme ne donne pas de précisions chiffrées sur les gains d'efficacité et que des indicateurs sur la charge de travail, les normes de productivité et l'assistance temporaire doivent encore être élaborées.  A l'instar du CCQAB, l'Union européenne a en conclusion exprimé des réserves sur les reclassements, qui ne peuvent être un outil de promotion, et rappelé ses avertissements sur la structure hiérarchique de l'Organisation, trop chargée au sommet, et sur la nécessité de rajeunir le Secrétariat.

M. BAGHER ASADI (République islamique d'Iran), s'exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a pris note de la nouvelle présentation du buget-programme et affirmé que la budgétisation axée sur les résultats ne doit pas être considérée comme une fin en soi.  Il a souhaité que les indicateurs de succès soient utilisés pour contrôler les performances du Secrétariat et non celles des Etats Membres.  M. Asadi a fait remarquer que certaines sections du budget-programme tel qu'il a été soumis ne sont pas conformes au Plan à moyen terme pour 2002-2005 adopté par l'Assemblée générale dans sa résolution 55/234 et a demandé au Secrétaire général de s'assurer que le budget-programme respecte pleinement les priorités identifiées dans le Plan à moyen terme.  Notant par ailleurs que certaines sections du budget sont assorties de la mention "dans la limite des ressources existantes", le représentant a indiqué que cette disposition viole les pratiques et les procédures budgétaires en vigueur et a demandé que cela ne soit à l'avenir plus inclus dans

le budget-programme.  Il a noté l'augmentation alarmante du recours à des fonds extrabudgétaires pour financer des activités qui devraient figurer dans le budget ordinaire, faisant observer que ces fonds sont souvent assortis de conditions et utilisés afin de mettre en oeuvre des politiques et des programmes des donateurs.  Il importe donc que les mandats approuvés par les Etats Membres soient financés conformément à l'article 17 de la Charte, a-t-il précisé.  Nous sommes par ailleurs inquiets face au nombre des reclassements et des nouveaux postes de rang élevé, a poursuivi le représentant, faisant valoir que ces créations peuvent être justifiées au niveau P2 mais plus difficilement au-delà car elles contribuent à l'alourdissement de la structure hiérarchique de l'Organisation.  Par ailleurs, les reclassements ne doivent jamais être utilisés à des fins de promotion, a-t-il ajouté, et tout reclassement de poste doit être justifié par la nature et la portée des tâches correspondant au poste. 

Les allocations de ressources devraient mieux refléter les priorités établies dans le Plan à moyen terme, a continué le représentant, souhaitant que davantage de ressources soient consacrées au développement économique et social.  En ce qui concerne le taux de vacances, M. Asadi s'est félicité des propositions du Secrétaire général selon lesquelles ce taux ne devrait pas excéder 5 % pour les postes professionnels et 2 % pour les postes de services généraux, expliquant que les taux de vacances ne doivent pas être utilisés pour faire des économies.  Enfin, il a demandé à ce que le processus de recrutement soit accéléré, et a souhaité que le recours à des consultants externes respecte des critères de répartition géographique.

M. PAUL HEINBECKER (Canada), au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (Groupe CANZ), s’est dit vivement préoccupé par un certain nombre d’éléments concernant le détail du projet de budget-programme.  Il a estimé que le CCQAB a procédé à un examen approfondi des ajouts mais n’a pas convenablement traité les ressources à la base.  Les priorités des programmes ne sont pas prises en considération dans l’allocation des fonds.  Les ressources destinées aux affaires de l’Assemblée générale et services de conférence augmentent par exemple de

8,5 millions de dollars, un montant supérieur à l’augmentation accordée au Département des affaires économiques et sociales, au Nouvel ordre du jour pour l’Afrique, à la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), au Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), aux établissements humains, aux programmes de lutte contre la criminalité et de contrôle des drogues et toutes les commissions régionales réunies.  Cet accroissement est de plus financé pour l’essentiel par la réduction de

21,5 millions de dollars du Fonds des missions politiques spéciales ”haute priorité”, a fait remarquer le représentant. 

Le Groupe CANZ est aussi préoccupé par l’approche du Secrétariat en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité et de la productivité.  Qu’est-il advenu de la simplification des procédures et des règles, de la promotion de la souplesse, de l’élargissement des services communs, de la création d’une ONU parfaitement informatisée, de l’instauration du recouvrement des coûts, et de l’amélioration des services de conférence au moyen des nouvelles technologies, s’est interrogé M. Heinbecker.  Il a pris l’exemple à cet égard de la Division de la traduction au sein du Département des affaires de l’Assemblée générale et

services de conférence, où le nombre de postes d’administrateurs et le rendement sont les mêmes qu’il y a 20 ans, malgré les améliorations technologiques considérables intervenues dans ce domaine d’activité.  Le niveau des ressources fournies pour les activités d’information de l’Organisation est aussi jugé préoccupant par le Groupe CANZ qui considère certaines de ces activités comme un luxe que l’Organisation peut difficilement se permettre. Le Groupe recommande de recourir davantage à des pratiques telles que l’établissement de valeurs de référence comparatives pour mesurer la productivité et le recouvrement des coûts pour les services fournis entre départements.

Le Groupe CANZ regrette aussi qu’une fois de plus le Comité du programme et de la coordination n’ait pas été en mesure de s’entendre sur le chapitre du budget relatif aux droits de l’homme et ait proposé plus de 10 pages de changements au texte explicatif.  Il rappelle que ce processus budgétaire ne peut en aucun cas modifier les activités qui ont été fixées par l’Assemblée générale.  Il déplore en outre que plusieurs demandes importantes figurant dans le dernier budget n’aient pas été incorporées dans le projet, en particulier s’agissant de procéder à une étude approfondie de la structure des postes au Secrétariat afin de régler le problème du nombre excessif de postes aux échelons supérieurs.  Non seulement, cela n’a pas été fait, mais le projet propose un plus grand nombre de postes de haut niveau et le reclassement, à la hausse, de 54 autres postes, a constaté le représentant, avant de prévenir qu’à moins que l’étude susmentionnée soit réalisée, le Groupe CANZ ne sera pas en mesure de considérer ces reclassements. 

De manière générale, le Groupe CANZ juge prématuré de faire des observations sur le montant du budget proposé, étant donné qu’un certain nombre de projets de budget n’ont pas été présenté, comme par exemple celui sur la sécurité du personnel.  Il estime toutefois que la stabilité budgétaire est un gage de discipline et de retenue, qui sont fort utiles et nécessaires.  Le Secrétariat ne nous a pas convaincus de la nécessité d’accroître sensiblement le montant du budget, a déclaré M. Heinbecker, expliquant qu’au cours des derniers exercices budgétaires, l’Organisation n’a pas tiré parti des avantages de la retenue, parce qu’elle a obtenu au moins 200 millions de dollars en ressources additionnelles du fait du mouvement favorable des devises.  En revanche, le Groupe CANZ appuie pleinement les efforts du Secrétaire général pour veiller à ce que les priorités de l’Organisation soient convenablement financées sur le budget ordinaire.  Il s’opposera à tout ajout au budget qui ne serait pas proposé par le Secrétaire général, ni examiné minutieusement par le CCQAB.  En conclusion, M. Heinbecker a affirmé que les trois délégations du Groupe CANZ sont parmi les supporters les plus résolus de l’ONU.  Il en a pris pour preuve le fait qu’elles payent ponctuellement, en intégralité et sans conditions leurs contributions.  Lorsque nous indiquons les domaines qui devraient être gérés plus efficacement et plus rationnellement, cela ne veut pas dire que notre appui aux buts et objectifs de l’Organisation soit conditionnel, a-t-il expliqué, mais que les contributions de tous les Etats Membres doivent être utilisées de la façon la plus efficace et la plus rationnelle possible.  Ainsi que le Secrétaire général l’a reconnu lui-même, le Prix Nobel nous pousse à faire plus et mieux, et à ne pas nous reposer sur nos lauriers.

M. JOHN D. NEGROPONTE (Etats-Unis) s’est félicité des efforts réussis entrepris ces cinq dernières années par le Secrétaire général en vue de rendre l’Organisation plus efficace et productive.  Il a estimé que le passage à une budgétisation axée sur les résultats était une avancée très importante dans les efforts collectifs cherchant à faire de l’ONU une organisation plus responsable de ses résultats.  Le présent débat permet aux Etats Membres d’indiquer clairement et sans équivoque quelles doivent être les priorités premières de l’Organisation et de prévoir les ressources en conséquence.  De son côté, la Cinquième Commission doit veiller à ce que le projet de budget reflète bien les priorités fixées par le Plan à moyen terme.  Elle doit aussi s’assurer que le projet repose sur une planification efficace des programmes, sur la budgétisation axée sur les résultats, sur l’évaluation et la surveillance des activités, en somme un budget qui permette à l’Organisation de mettre en oeuvre ses priorités de la manière la plus efficace qui soit. 

Dans son travail, la Commission doit être guidée par plusieurs principes : elle doit identifier les mesures d’efficacité encore à prendre en recourant aux technologies nouvelles et en simplifiant les procédures, les nouvelles demandes de ressources doivent être minutieusement examinées et comparées aux domaines prioritaires, les ressources allouées à des programmes anciennement prioritaires devraient être redéployées, et les instruments de mesure des résultats doivent être concrets, précis et accompagnés de dates limites.  Ce faisant, les Etats-Unis considèrent que dans l’ensemble le projet proposé par le Secrétaire général correspond aux priorités posées par le Plan à moyen terme 2002-2005.  L’amélioration de la gestion des activités de paix et la sécurité du personnel sont des domaines qui, de l’avis des Etats-Unis, requièrent la plus haute considération.  De manière générale, la délégation américaine estime que l’introduction de “clauses-couperets” permettrait de donner l’élan nécessaire aux directeurs de programmes pour réaliser pleinement les activités et que, de leur côté, les Etats Membres devraient régulièrement revoir la pertinence et l’efficacité des mandats qu’ils prescrivent. 

M. Negroponte a qualifié ensuite de “non justifiées” les propositions concernant l’augmentation et le reclassement d’un certain nombre de postes de niveau supérieur.  Ces modifications rendraient, selon lui, l’Organisation hiérarchiquement plus lourde au moment même où elle doit faire preuve d’une plus grande flexibilité.  Si l’augmentation de 3% des postes de jeunes administrateurs représente les efforts en vue du rajeunissement de l’Organisation, comment comprendre l’augmentation de 6% des postes de classe D-2 et au-delà, s’est interrogé l’Ambassadeur.  Il a aussi indiqué attacher beaucoup d’importance à la question de l’évaluation des programmes, pour laquelle des changements vitaux doivent encore être opérés.  Selon lui, le Manuel publié en 1986 sur ce sujet a perdu beaucoup de sa pertinence et devrait donc être actualisé de manière urgente. 

Les technologies modernes de l’information étant également vitales pour l’Organisation, il est indispensable d’établir une stratégie cohérente d’allocation des ressources dans ce domaine, a poursuivi M. Negroponte.  Malheureusement, et bien que des ressources en ce sens aient été demandées il y a deux ans, une telle stratégie digne de ce nom n’existe toujours pas.  D’une importance tout aussi fondamentale sont les activités d’information.  Or, en l’état actuel, le Département de l’information gère une multitude d’activités et

de publications, qui ne tirent pas toujours pleinement parti des avantages des technologies de l’information.  En outre, il faudrait faire en sorte de rééquilibrer le budget de ce Département en fonction de cette tendance croissante qui consiste à allouer des ressources aux activités d’information par le biais d’autres départements.  Il est par ailleurs inacceptable qu’en dépit des appels répétés au renforcement des contrôles internes, rien n’ait été fait pour rendre les publications plus efficaces et rentables.

En conclusion, le représentant a fait remarquer qu’alors que le projet de budget-programme comporte quelque 27 000 postes de dépenses, seuls 26 ont été identifiés comme redondants et sont proposés pour élimination.  A ses yeux, cette situation n’est plus tolérable et il faut, de manière urgente, se pencher sur la question de l’obsolescence de certaines activités.  Ce faisant, il a néanmoins affirmé que son pays était disposé à fournir à l’Organisation les ressources dont elle a besoin pour mener ses activités, pourvu qu’elles soient exécutées de manière disciplinée et que l’on continue de s’efforcer de rendre l’Organisation plus efficace.

M. ABDALLAH BAALI (Algérie) a déclaré que les Etats Membres doivent apporter à ce débat, en toute transparence, leur contribution et être pleinement associés au processus budgétaire.  Dans ce contexte, les négociations menées par un groupe restreint de délégations, en dehors de la salle prévue à cet effet, comme ce fut le cas en décembre 1999, ne sont pas appropriées, a indiqué le représentant, car une telle pratique viole le principe de transparence.  M. Baali a par ailleurs souscrit aux observations du Comité du programme et de la coordination (CPC) et du CCQAB sur la manière peu satisfaisante dont sont formulés nombre de réalisations escomptées et d'indicateurs de succès.  Il est important que la budgétisation axée sur les résultats soit améliorée en vue d'en faire un outil efficace de gestion d'évaluation des programmes et de responsabilisation de ceux qui sont en charge de l'exécution des budgets et des programmes. 

En ce qui concerne la maîtrise des dépenses de l'Organisation, la première des mesures de rationalisation à prendre serait de mettre un terme au recours excessif aux consultants et autres groupes d'experts, a poursuivi M. Baali, soulignant la nécessité de réaliser un inventaire des compétences au niveau de l'Organisation.  La seconde mesure de rationalisation concerne les demandes de reclassement et de création de postes qui ont tendance à se multiplier, entraînant une hypertrophie au sommet de l'Organisation.  A ce sujet, et constatant que plus de 70 % des ressources budgétaires servent à financer les postes approuvés par l'Assemblée générale, le représentant s'est inquiété du non-respect croissant du principe de la représentation géographique équitable au niveau du Secrétariat.  L'approche biaisée consistant à opposer les hautes qualités de travail, de compétence et d'intégrité au principe de répartition géographique devrait être bannie car ces valeurs sont loin d'être le monopole de ressortissants d'un pays ou d'un groupe d'Etats déterminé, a indiqué le représentant.  La situation est beaucoup plus préoccupante au niveau du Département des opérations de maintien de la paix où les recrutements, les affectations et les promotions ne sont pas assez transparents.  En ce qui concerne la lutte contre le terrorisme, M. Baali a regretté que cette priorité n'en soit pas une puisqu'elle continue à occuper une part négligeable, voire insignifiante dans le chapitre 14 du projet de budget.

Enfin, il a exprimé la préoccupation de son pays face à la forte dépendance de l'Organisation vis-à-vis des ressources extrabudgétaires dans le financement de certaines activités essentielles, notamment les droits de l'homme, l'environnement et les établissements humains, et a regretté que l'augmentation des ressources portant sur les chapitres en rapport avec l'Afrique soit restée si modeste.

M. AIZIZ AHMAD CHAUDHRY (Pakistan), souscrivant à la déclaration du Groupe des 77 et de la Chine, s'est associé au souci d'accroître l'efficacité de l'Organisation dans la mise en oeuvre de programmes, et à ce titre soutient la budgétisation axée sur les résultats.  Cependant, la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions ne doit pas perdre de vue le caractère multilatéral des Nations Unies et la difficulté d'atteindre des objectifs et mettre en oeuvre des mandats politiques complexes dans des délais de temps impartis, a-t-il fait valoir.  Rappelant que le Plan à moyen terme est la principale directive de politique des Nations Unies et devrait constituer à ce titre le cadre dans lequel le budget est discuté et approuvé, le représentant a déclaré avoir noté des incohérences entre les propositions liées au budget-programme et le Plan à moyen terme.  Notant avec préoccupation le recours de plus en plus fréquent aux ressources extrabudgétaires, il a en outre indiqué qu'il ne s'agit pas là d'une pratique prudente car elle viole le principe de la responsabilité partagée et collective pour le financement des mandats agréés.  Enfin, le représentant a déclaré s'associer aux inquiétudes de ses collègues sur le reclassement des postes de haut niveau et a indiqué préférer une structure de type pyramidal.

M. SHEN GUOFANG (Chine), notant qu’il s’agissait du premier budget présenté selon le principe de la budgétisation axée sur les résultats, a réitéré l’appui que la délégation chinoise apporte à tout format budgétaire pouvant contribuer à améliorer l’efficacité et la qualité du travail de l’Organisation.  Toutefois la budgétisation axée sur les résultats est un processus complexe qui, à son sens, requiert une approche graduelle.  Au niveau du Secrétariat et même des Etats Membres, la budgétisation axée sur les résultats en est encore à son stade exploratoire et tous ses termes et concepts ne sont pas encore clarifiés de manière définitive.  Cela est tout particulièrement vrai de la définition des objectifs, des résultats escomptés et des instruments d’évaluation de ces résultats.  En définitive, c’est la pratique qui permettra véritablement de juger de la faisabilité de cette méthode budgétaire, a fait remarquer le représentant.  Il a estimé en outre que certains domaines d’activités de l’Organisation devaient être mesurés par des normes uniformes et qu’il n’était pas besoin que les directeurs de programmes élaborent des “résultats escomptés” ou même des “indicateurs de résultats”.  La résolution de l’Assemblée générale sur cette question précisait d’ailleurs bien que les indicateurs devaient être inclus là où “c’était possible”.  Quel que soit le format adopté, le projet de budget-programme ne peut en aucune manière dépasser le Plan à moyen terme et de manière générale les propositions du Secrétaire général sont conformes au nouveau Plan adopté pour la période 2002-2005.

Pour ce qui est du niveau des ressources proposé par le Secrétaire général, la Chine estime que le budget de l’Organisation doit être préparé en fonction des exigences fixées pour un exercice donné.  Tout en appuyant pleinement les réformes actuellement en cours et les efforts pour réaliser des économies, la Chine considère que ces efforts ne doivent pas être entrepris aux dépens de la pleine mise en oeuvre des programmes.  Tant la fixation des priorités que la répartition

des ressources doivent se faire sur la base du respect des intérêts et exigences de tous les Etats Membres et en procédant à de vastes consultations.  Or, certaines questions vitales pour les pays en développement, comme par exemple l’environnement, la prévention du crime, le développement de l’Afrique et la coopération économique régionale, ne semblent pas avoir obtenu l’attention ni les ressources qu’ils méritaient.

M. FAWZI BIN ABDUL MAJEED SHOBOKSHI (Arabie saoudite) s’est réjoui des efforts déployés pour promouvoir la sécurité et le bien-être économique dans le monde entier ainsi que des efforts pour adopter de bonnes pratiques de gestion au sein de l’Organisation.  C’est pourquoi, il est si important que tous les Etats Membres versent intégralement, sans retard ni condition, leurs quotes-parts aux dépenses de l’Organisation.  La bonne exécution des programmes et mandats ne relève pas de la seule responsabilité du Secrétariat mais est une responsabilité collective partagée également par tous les Etats Membres.  L’Arabie saoudite se félicite également des efforts déployés en vue d’améliorer les opérations de paix de l’Organisation.  Elle appuie l’introduction de la budgétisation axée sur les résultats et les efforts du Secrétariat pour développer les programmes de formation à l’intention des fonctionnaires.  Elle demande que les systèmes de contrôle interne soient encore resserrés afin d’assurer l’utilisation la plus efficace des ressources.  Concernant la réforme de la gestion des ressources humaines, le représentant a estimé que des progrès devaient encore être faits.  Il est tout aussi important qu’une attention suffisante soit accordée à la question de la répartition géographique équitable des postes.

M. YUKIO SATOH (Japon) a déclaré que pour son pays, la priorité dans l'allocation des ressources doit être accordée au développement des pays pauvres, et particulièrement à celui des pays africains, aux questions humanitaires, dont les réfugiés et les personnes déplacées à l'intérieur de leurs frontières, et à la sécurité du personnel des Nations Unies.  Le Japon est d'avis que l'introduction de la budgétisation basée sur les résultats permettra aux responsables de mener à bien leurs mandats de façon plus efficace et qu'elle améliorera la transparence et la responsabilité des Etats Membres eu égard à la mise en oeuvre du budget. 

Le représentant a fait les trois observations suivantes: il a d'abord souhaité que le débat sur le budget porte également sur le coût des opérations de maintien de la paix et des questions liées à la sécurité du personnel des Nations Unies.  En deuxième lieu, il a désapprouvé les reclassements pour les postes de rang élevé, les qualifiant de non justifiés et affirmant qu'ils nuisent au rajeunissement du Secrétariat.  Enfin, il a attiré l'attention sur le fait que les dépenses afférentes au personnel du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et au Bureau du Coordonnateur des Nations Unies pour la sécurité sont réparties entre plusieurs postes budgétaires, ce qui donne l'impression qu'elles ont été réduites, alors qu'en fait c'est le contraire qui s'est produit.  Une telle présentation nuit à la transparence du budget et de la gestion des ressources humaines, a fait valoir le représentant.  Il a conclu en faisant part de ses préoccupations face à la très faible représentation des Japonais dans le Secrétariat, en violation de la règle qui veut que la répartition géographique soit équitable.

M. CHEONG MING FOONG (Singapour) a déclaré que le budget actuel des Nations Unies ne représente que 44 centimes par personne au niveau mondial, alors même que des demandes de plus en plus pressantes sont adressées à l'Organisation.  Le Secrétaire général lui-même a indiqué que les objectifs de la Déclaration du Millénaire ne pourront pas être mis en oeuvre sans une augmentation significative des ressources, a rappelé M. Ming Foong, avant de faire remarquer que le budget-programme pour 2002-2003 demeure au même niveau depuis six ans, en raison notamment d'une discipline fiscale qui place un plafond artificiel sur les dépenses.  Or c'est nous, Etats Membres, qui décidons du niveau des ressources et nous ne pouvons suivre aveuglement une discipline dictée par un plafond que nous avons nous-mêmes décidé de nous imposer, a expliqué le représentant.  En ce qui concerne la budgétisation axée sur les résultats, il a exprimé sa préoccupation face aux indicateurs vagues et aux différences notables qui subsistent entre le Plan à moyen terme et le budget-programme.  Singapour, a-t-il poursuivi, est convaincu qu'un domaine essentiel où l'efficacité de l'Organisation peut être améliorée de façon significative est la mise en oeuvre des technologies de l'information et de la communication (TIC), faisant valoir que les investissements réalisés maintenant porteront leurs fruits dans le futur.  Le représentant s'est également prononcé en faveur du renforcement du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) et a appuyé la demande du BSCI de reclasser un de ses postes de D-1 à D-2.  LE BSCI est une structure extrêmement efficace dont le budget, d'un montant de 19 millions de dollars, c'est-à-dire moins de 1% du budget-programme total, reste modeste, a-t-il fait valoir.

M. MAKMUR WIDODO (Indonésie) a déclaré que le projet de budget-programme revêt une importance fondamentale dans la mesure où il présente la stratégie permettant de mettre en oeuvre l’ensemble des programmes et activités mandatés par les Etats Membres, y compris ceux fixés dans la Déclaration du Millénaire.  Tout en se félicitant du fait que la budgétisation axée sur les résultats devrait permettre de renforcer l’efficacité avec laquelle l’Organisation exécute ses mandats, l’Indonésie tient à rappeler que l’efficacité et la productivité ne sauraient être une fin en soi.  Elle rappelle aussi qu’aux termes de la résolution pertinente de l’Assemblée générale, l'introduction de la bugétisation axée sur les résultats devait être graduelle et progressive.  La pleine mise en oeuvre de toutes les activités mandatées par les organes délibérants devrait être l’objectif ultime, a insisté le représentant, ajoutant que l’allocation des ressources devait être faite en conséquence.  C’est pourquoi, il faut éviter de céder à la tentation de fixer un plafond artificiel au budget, d’autant que toute nouvelle réduction du budget compromettrait sérieusement la capacité de l’Organisation à exécuter les mandats.

Notant qu’après une première réévaluation, le budget proposé par le Secrétaire général enregistre une très légère hausse par rapport à l’exercice précédent, M. Widodo a demandé au Secrétariat de garantir que le montant prévu sera effectivement suffisant pour réaliser l’ensemble des programmes et mandats prescrits.  La répartition des ressources devrait strictement respecter l’ordre de priorité fixé par l’Assemblée générale.  Or, il semble que certains domaines bénéficient d’une augmentation significative alors qu’ils ne comptent pas parmi les priorités identifiées, alors que parallèlement, par exemple, la coopération internationale pour le développement ne reçoit qu’une augmentation très modeste. 

Compte tenu des événements tragiques du 11 septembre dernier, l’Organisation se voit confrontée au terrible défi du terrorisme.  L’Indonésie estime qu’elle doit résolument assumer un rôle de guide dans la lutte contre ce fléau, mais les efforts devront être à la fois équilibrés et cohérents et ne pas ignorer les causes profondes du terrorisme que sont, notamment, la marginalisation et l’extrême pauvreté.  Elle souhaite que le Secrétariat fournisse des informations supplémentaires sur la manière dont il compte aborder ce problème, principalement en termes d’allocation des ressources. 

Le représentant s’est ensuite dit très préoccupé de voir que les estimations en matière de ressources extrabudgétaires enregistrent une baisse d’environ 96 millions de dollars du fait des faibles montants attendus des donateurs.  Le problème est que le projet de budget-programme proposé par le Secrétaire général semble de nouveau reposer de manière excessive sur les ressources extrabudgétaires pour des activités et programmes qui devraient clairement être financés par le budget ordinaire.  L’Indonésie estime qu’un mécanisme visant à éliminer cette pratique devrait être instituée.  S’agissant des postes de rang supérieur qu’il est proposé de créer ou de reclasser, elle juge, avec le CCQAB, que toute demande devrait être dûment justifiée et ne pas servir de moyen déguisé d’accorder une promotion. 

M. OLE PETER KOLBY (Norvège) a accueilli avec satisfaction ce premier budget axé sur les résultats.  Les recommandations du CCQAB en la matière semblent très utiles et devraient être prises en considération tout au long du processus d’affinement de cette méthode.  Etablir un budget revient à fixer des priorités, a expliqué ensuite M. Kolby, ajoutant que cela est particulièrement vrai en période de restrictions budgétaires.  Le projet présenté par le Secrétaire général satisfait dans une large mesure à ces exigences et respecte pleinement les priorités du Plan à moyen terme.  La Norvège se félicite tout particulièrement de ses propositions concernant le renforcement dans les domaines de la croissance économique et du développement durable.  La priorité supplémentaire donnée au développement de l’Afrique recueille le plein soutien de ma délégation, a indiqué le représentant.  Il a ajouté que sa délégation considère que les droits de l’homme sont un autre domaine méritant une plus grande proportion de ressources issues du budget ordinaire.  Il s’agit en fait d’un domaine prioritaire qui devrait compter parmi les activités de fond de l’Organisation, y compris au Siège à New York.  Or, les ressources consacrées aux droits de l’homme continuent de ne représenter que moins de 2% du budget total et il est préoccupant que le programme en la matière soit clairement sous-financé et par trop dépendant des ressources extrabudgétaires.  La Norvège est aussi préoccupée par l’utilisation de ressources extrabudgétaires pour financer des activités de base du Bureau du Coordonnateur des affaires humanitaires.

M. Kolby a ensuite fait remarquer que la stagnation et le déclin en valeur réelle du budget de l’ONU se sont accompagnés d’un recours accru aux ressources extrabudgétaires.  Il a jugé cette tendance regrettable, expliquant que des activités prioritaires ne devraient pas dépendre de contributions volontaires, qui rendent la planification et la gestion aussi difficiles que peu rentables.  Le financement au moyen de ressources extrabudgétaires sape le principe de la

responsabilité collective sur lequel repose l’Organisation.  Par conséquent, tous les programmes correspondant aux activités essentielles définies par la Charte devraient être financés par le budget ordinaire.  Rappelant que le montant proposé par le Secrétaire général ne comprend pas les ressources nécessaires aux fins de la réforme des activités de maintien de la paix et de la sécurité du personnel, le représentant a demandé aux délégations de veiller à ce que toutes les ressources nécessaires à ces tâches fondamentales soient aussi inscrites au budget.  Même si elle estime que l’Organisation doit disposer de toutes les ressources nécessaires, y compris si cela implique une augmentation du budget, la Norvège appuie également les efforts en vue de réaliser des gains de productivité et de garantir que l’Organisation est gérée selon des principes efficaces.  A cet égard, elle est favorable à l’introduction d’évaluations périodiques des résultats obtenus. 

M. SUN JOUN-YUNG (République de Corée) a déclaré que face à la multitude de défis auxquels fait face l'Organisation, le budget-programme est un document essentiel qui indique clairement les priorités.  Le représentant s'est félicité de ce que le budget-programme proposé soit cohérent avec le Plan à moyen terme 2002-2005 et de ce que l'accent ait été placé sur la budgétisation axée sur les résultats.  Il est cependant regrettable que les objectifs et les indicateurs soient encore définis de façon trop vague, a indiqué le représentant, souhaitant que ces derniers soient précisés afin d'être plus spécifiques, mesurables, réalistes et assortis de dates-butoir.  Notant que le budget-programme en termes nominaux enregistre une hausse de 4,5 % par rapport à l'exercice passé, le représentant a rappelé l'importance d'une discipline budgétaire stricte et a indiqué que des économies peuvent encore être faites grâce à des gains d'efficacité dans de nombreux domaines.  Il s'est prononcé en faveur d'une croissance nominale zéro et a déclaré que cet objectif pourrait être atteint si l'on redéploie des ressources de secteurs faiblement prioritaires vers des secteurs plus prioritaires.  Enfin, le représentant a exprimé sa préoccupation face aux reclassements, soulignant que la structure est déjà pléthorique au sommet, et apporté un soutien sans réserve à la modernisation des technologies de l'information et de la communication dans l'Organisation. 

M. MWELWA C. MUSAMBACHIME (Zambie) a exhorté tous les Etats Membres à s'acquitter de leurs contributions, faisant valoir que si les Etats contributeurs de troupes ne sont pas remboursés, ils se verront obligés de retirer leurs troupes des opérations de maintien de la paix dans lesquels ils sont engagés.  Le représentant a par ailleurs exprimé sa préoccupation face au recours de plus en plus fréquent aux ressources extrabudgétaires pour des programmes mandatés qui devraient être financés sur le budget ordinaire.  Les ressources extrabudgétaires, dans tous les cas, ne devraient être subordonnées par aucune condition, a indiqué le représentant. 

M. Musambachime s'est par ailleurs déclaré inquiet du taux de vacances trop élevé, dû entre autres aux lacunes des processus de recrutement.  Le représentant a déploré que la Zambie soit largement sous-représentée, en dépit du fait que de nombreux candidats qualifiés aient posé leur candidature à des postes du Secrétariat.  Enfin, il a demandé une augmentation des fonds au titre de la section 10 du projet de budget, incluant le nouvel agenda des Nations Unies pour le développement de l'Afrique.  Rappelant qu'en Afrique, la moitié de la population vit avec moins de 1 dollar par jour et que le taux de mortalité des enfants de 5 ans est de 140 pour mille, il a souhaité que la communauté internationale aide les gouvernements africains à éradiquer la pauvreté.

Budget-programme de l’exercice biennal 2000-2001 (point 122)

*     Etude d’ensemble de la question des honoraires versés aux membres des organes et organes subsidiaires des Nations Unies

Dans sa note A/56/311, le Secrétaire général prie l’Assemblée générale de faire savoir si elle approuve ou non les augmentations d’honoraires qu’il a recommandées et d’indiquer une date d’entrée en vigueur, janvier 2000 avec effet rétroactif ou janvier 2002.  Ces augmentations concerneraient un certain nombre d’organes dont le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et se solderaient par une dépense supplémentaire de 271 250 dollars pour l’année 1999.  Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires a recommandé, dans le cas où l’Assemblée déciderait d’augmenter les honoraires, que cette mesure prenne effet au 1er janvier 2000.

Présentation orale du rapport du CCQAB

      M. CONRAD MSELLE, Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, a rappelé que dans son premier rapport sur l’exécution du budget 2000-2001, le CCQAB avait recommandé que les augmentations prévues soient effectives au 1er janvier 2000 si l’Assemblée générale acceptait l’augmentation de 25%.  Cependant, l’Assemblée générale ne s’est pas prononcée spécifiquement sur cette question.  Il lui reste donc à décider si oui ou non elle approuve l’augmentation proposée, si elle étend le paiement d’honoraires aux trois entités qui ne les reçoivent pas encore, ainsi que la date d’entrée en vigueur de cette augmentation.  Avec effet rétroactif au 1er janvier 2000, les incidences financières seraient de 1,088 millions de dollars pour 2000-20001 et 2002-2003. 

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