LES DELEGATIONS, GROUPE DES 77 EN TÊTE, REJETTENT LES MODIFICATIONS ENVISAGEES POUR LE CALCUL DES ARRIERES DETERMINANT LA PERTE DU DROIT DE VOTE A L'ASSEMBLEE

Cinquième Commission

8e séance - matin

LES DELEGATIONS, GROUPE DES 77 EN TÊTE, REJETTENT LES MODIFICATIONS ENVISAGEES POUR LE CALCUL DES ARRIERES DETERMINANT LA PERTE DU DROIT DE VOTE A L'ASSEMBLEE

“Les changements préconisés concernant l’application de l’Article 19 ne sont ni justes, ni justifiables”.  Cette opinion, exprimée ce matin en Cinquième Commission (administrative et budgétaire) par le Brésil, a été unanimement partagée par les délégations qui ont participé au débat sur le barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l’Organisation.  De l’avis des délégations, les changements envisagés, à savoir le calcul des arriérés à partir de montants nets et le passage à une périodicité bi-annuelle, ne sont pas justes car ils feraient augmenter le nombre de pays en développement affectés par l'Article 19, et ils ne sont pas justifiables car ils n'auraient pas d'impact sur la capacité des pays à s'acquitter de leurs obligations envers l'Organisation.  Autant d’éléments qui ont conduit le Groupe des 77 et la Chine a déclaré qu’ils n’étaient pas en mesure d’envisager un quelconque changement aux procédures actuelles d’application de l’Article 19.

Tous les intervenants ont réitéré l’obligation légale qui incombe aux Etats Membres de s’acquitter en temps voulu, en totalité et sans condition, de leur contribution à l’Organisation.  Un renforcement de l’Article 19 ne saurait se substituer à cette obligation première, ont-ils tous insisté, d’autant que la méthode actuelle de calcul des arriérés des Etats Membres est conforme aux décisions prises par l’Assemblée générale sur ce sujet.  Ils ont aussi fait valoir que les bénéfices des changements envisagés n’étaient que de 9 millions de dollars, au meilleur des cas, alors que dans le même temps, l’augmentation importante du nombre d’Etats Membres touchés par l’Article 19 risquait de compromettre le caractère démocratique de l’Organisation.  Egalement fermement opposé à toute modification, le Chili, s'exprimant au nom du Groupe de Rio, a rappelé que le nouveau barème des quotes-parts adopté en décembre dernier a signifié une augmentation de la charge financière pour nombre de pays en développement, au moment même où la récession internationale aggravait la crise économique à laquelle beaucoup de ces pays sont confrontés. 

Aux termes de l’Article 19, un Etat perd son droit de vote à l’Assemblée si “le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due par lui pour les deux années complètes écoulées”.  Cet article donne lieu à interprétation : d’une part, les montants peuvent être calculés en brut ou en net, et, d’autre part, la périodicité du calcul peut varier.  En octobre dernier, l’Assemblée générale, par une résolution, a chargé le Comité des contributions d’étudier les conséquences du calcul des arriérés à partir de montants nets et du passage à une périodicité semestrielle.

Ainsi que l’a expliqué le Président du Comité des contributions, M. Ugo Sessi, qui présentait le rapport du Comité, selon la méthode appliquée à ce jour, les “arriérés” sont calculés en net, c’est-à-dire qu’on retranche de l’ensemble des impayés calculés en brut certaines sommes correspondant notamment aux contributions en personnel.  Le montant de la contribution, en revanche, est un montant brut, à savoir la quote-part fixée par l’Assemblée générale et mise en recouvrement, sans déduction.  Le “montant brut” étant généralement plus élevé que le “montant net”, cette procédure est favorable aux Etats car elle leur permet d’accumuler un montant d’arriérés supérieur à la contribution due pour deux années avant de tomber sous le coup des dispositions de l’Article 19.  Cet article peut cependant être appliqué d’une autre façon, en comparant des montants nets.  Ce nouveau mode de calcul, qui minorerait le montant des contributions, ferait automatiquement augmenter le nombre des Etats dont les arriérés dépassent les contributions des deux dernières années.  Il déboucherait aussi sur une augmentation du montant total des versements minimaux que ces pays devraient effectuer pour éviter l’application de l’Article 19.

En ce qui concerne la modification de la périodicité de calcul, la méthode actuelle est la suivante : le montant de la contribution resté impayé n’est pas considéré comme arriéré avant le 1er janvier de l’année suivant l’exercice financier au cours duquel il est devenu exigible.  S’il était décidé de calculer deux fois par an, au 1er janvier et au 1er juillet, les montants tombant sous le coup de l'Article 19, le montant de toutes les contributions et avances demeurant dues et exigibles qui sont impayées après ces dates serait considéré comme entrant dans les arriérés.  Selon le Comité des contributions, le passage à une périodicité semestrielle aurait pour effet de réduire le montant maximal que les Etats Membres peuvent accumuler avant de se voir imposer l’Article 19 et de rapprocher ce montant de celui des contributions dues pour les deux années complètes écoulées, comme prévu dans la Charte.  En conséquence, le Comité des contributions recommande que les modifications envisagées par l’Assemblée générale soient introduites progressivement, en commençant par la comparaison des montants nets et en attendant le résultat de cette première innovation pour passer à la périodicité semestrielle.  Le Comité suggère aussi qu’un délai de grâce soit accordé aux Etats Membres de manière à leur laisser le temps de prendre les arrangements nécessaires. 

La Commission a entendu les représentants des pays suivants : République islamique d’Iran (au nom du Groupe des 77 et la Chine), Fédération de Russie, Chili (au nom du Groupe de Rio), Brésil, Botswana, Argentine, Soudan et Iraq.

La Commission a également achevé son débat général sur les questions du programme d’accueil des visiteurs à l’ONU, de la rentabilisation des activités commerciales, des technologies de l’information, et du Compte pour le développement, inscrites au titre du budget-programme 2000-2001, en entendant les représentants du Canada (au nom du Groupe CANZ), des Etats-Unis et de Cuba.  Le Sous-Secrétaire général aux services centraux d’appui, M. Niwa, ainsi qu’un responsable du Département des affaires économiques et sociales, M. Zaitsev, ont répondu à leurs questions.

Cet après-midi, à 15 heures, la Commission entamera son examen du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2002-2003 et à cette occasion entendra une allocution du Secrétaire général.

Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l’Organisation des Nations Unies (point 125)

La Cinquième Commission est saisie du rapport du Comité des contributions (A/56/11 et Add.1) sur les travaux de sa 61e session, tenue du 11 au 28 juin 2001.  Conformément à son mandat, le Comité des contributions s’est penché sur la question de l’application de l’Article 19 de la Charte, qui stipule qu’un Membre des Nations Unies en retard dans le paiement de sa contribution ne peut participer au vote à l’Assemblée générale si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due par lui pour les deux années complètes écoulées.  Par plusieurs résolutions adoptées entre autres à sa 55e session, l’Assemblée générale a demandé au Comité des contributions de formuler des recommandations concernant les modalités d’application de l’Article 19. 

L’une d’entre elles, la 55/5 A, disposait notamment que, sous réserve de l’issue des négociations qui auront lieu lors de la partie principale de sa 56e, l’Assemblée décidait de comparer le montant des arriérés avec le montant des quotes-parts mises en recouvrement et exigibles pour les deux années complètes écoulées aux fins de l’application de l’Article 19.  Sur ce point, le Comité des contributions fait remarquer qu’une telle décision tendrait à accroître le montant minimum dû pour éviter l’application de l’Article 19 et qu’un plus grand nombre d’Etats Membres tomberait sous le coup des dispositions dudit article.  Par le même texte, l’Assemblée a demandé au Secrétaire général d’examiner les conséquences qu’aurait le fait de calculer le montant des arriérés deux fois par an, soit au début de chaque année civile et le 1er juillet de chaque année.  Le Comité des contributions fait remarquer que le passage à une périodicité semestrielle du calcul des arriérés aurait pour effet de réduire le montant maximal que les Etats Membres peuvent accumuler avant de se voir imposer l’Article 19 et qu’il rapprocherait ce montant de celui des contributions dues pour les deux années complètes écoulées, comme prévu dans la Charte.  Il précise que si cette périodicité pouvait inciter certains pays à verser leurs contributions à l’ONU plus tôt dans l’année, davantage d’Etats risquent cependant de tomber sous le coup de l’Article 19 si le profil des paiements reste le même qu’en 2000. 

En fait, les deux modifications envisagées dans la résolution 55/5 A pourraient affecter un nombre considérable d’Etats Membres.  De plus, les Etats Membres risqueraient de demander plus souvent et en plus grand nombre des dérogations à l’Article 19, ce qui nécessiterait également que le calendrier et le programme de travail du Comité des contributions soient eux-mêmes modifiés.  C’est pourquoi, le Comité des contributions recommande que, si l’Assemblée décide réellement d’apporter ces changements, elle le fasse de manière progressive.  Elle pourrait par exemple commencer par introduire les comparaisons entre montants nets (au lieu actuellement de montants nets/montants bruts), puis examiner en détail la question de la périodicité semestrielle, compte tenu des résultats de la première modification.  Le Comité des contributions suggère en outre que l’Assemblée prévoie un délai de grâce de manière à donner aux Etats Membres le temps d’introduire les ajustements nécessaires. 

Lors de cette session, le Comité des contributions a aussi examiné les demandes de dérogation à l’application de l’Article 19 présentées par quatre Etats Membres (contre 7 demandes formulées en 2000 et 11 en 1999).  Dans le cas des Comores, de la Géorgie, et de la République de Moldova, le Comité a conclu que le non paiement du montant minimal nécessaire pour éviter l’application de l’Article 19 était dû à des circonstances indépendantes de leur volonté et il a donc recommandé qu’ils soient autorisés à voter jusqu’au 30 juin 2002.  En revanche, s’agissant du Burundi, le Comité a décidé de ne pas donner suite à la demande, celle-ci ne lui étant pas parvenue deux semaines au moins avant sa session.

Chargé également d’envisager les mesures propres à encourager le versement ponctuel, intégral et sans condition des contributions, le Comité propose de fixer l’échéance des versements à la date d’émission des avis de recouvrement et non à la date de leur réception, comme c’est le cas actuellement.  Cette mesure devrait s’accompagner d’une légère augmentation de la durée du délai de paiement, qui passerait de 30 à 35 jours.  S’agissant des mesures plus spécifiques, comme l’indexation des arriérés de contributions et les intérêts sur les arriérés, le Comité indique que si l’Assemblée décidait de prélever des intérêts sur les arriérés, le taux de ces intérêts devrait être bas et ne porter que sur les arriérés postérieurs à la décision.  Il précise que la question de l’indexation du montant des arriérés poserait les problèmes techniques les plus complexes.  En revanche, Le Comité estime que les échéanciers pluriannuels de paiement pourraient être un instrument utile pour réduire les arriérés de contribution.

Le Comité des contributions a aussi examiné la méthode d’établissement des futurs barèmes des quotes-parts, à la lumière notamment des modifications apportées en décembre dernier.  Prié par la résolution 54/237 D d’examiner les incidences que le niveau extrêmement bas du prix des produits primaires sur les marchés internationaux a pour les pays dont l’économie est tributaire de ces produits, ainsi que les répercussions pour ceux dont l’économie est grevée par la présence de réfugiés, le Comité a décidé de ne pas examiner plus avant la première question à moins que l’Assemblée ne le lui demande.  S’agissant de l’impact socioéconomique de la présence de réfugiés, il a décidé d’examiner cette question une fois que des données plus précises et détaillées seraient disponibles.  Il précise cependant qu’il semble difficile de tenir compte de cette question dans le cadre de l’établissement des barèmes des quotes-parts.  Cela lui semble possible en revanche lors de l’examen des demandes de dérogation à l’Article 19. 

L’additif 1 au rapport fournit des informations sur les échéanciers pluriannuels de paiement et sur les mesures d’incitation et de pénalisation appliquées par les organismes du système des Nations Unies et d’autres organisations multilatérales et régionales. 

Débat général

      M. SEYED MORTEZA MIRMOHAMMAD (République islamique d’Iran), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a réitéré l’obligation légale qui incombe aux Etats Membres de s’acquitter en temps voulu, en totalité et sans condition, de leur contribution à l’Organisation.  De l’avis du Groupe des 77, un renforcement de l’Article 19 ne saurait se substituer à cette obligation première.  Il ressort du rapport du Comité des contributions que la méthode actuelle de calcul des arriérés des Etats Membres est conforme aux décisions prises par l’Assemblée générale sur ce sujet.  Le passage à un calcul des arriérés sur la base de montants nets et d’une périodicité semestrielle aurait pour conséquence d’affecter un nombre important d’Etats Membres, en particulier des pays en développement, sans pour autant améliorer la situation financière de l’Organisation.  Concrètement, si tous les Etats susceptibles de tomber sous le coup de l’Article 19 s’acquittaient du montant minimum requis pour ne pas perdre leur droit de vote, la situation de trésorerie de l’Organisation ne s’améliorerait que de 9 millions de dollars.  Or, en adoptant cette méthode, l’Organisation court le risque de voir le nombre d’Etats Membres touchés par l’Article 19 augmenter de manière substantielle, ce qui pourrait compromettre la nature démocratique de l’Organisation, a averti le représentant. Il a aussi rappelé que le coût financier du nouveau barème des quotes-parts adopté en décembre dernier est principalement subi par des pays en développement, certains étant même confrontés à une situation économique déplorable aggravée encore par la récession actuelle.  Or, ces pays ne devraient pas avoir à supporter un fardeau financier supplémentaire.  C’est pourquoi, le Groupe des 77 et la Chine n’est pas en mesure d’envisager un quelconque changement aux procédures actuelles d’application de l’Article 19, qu’il s’agisse du passage aux montants nets ou à la périodicité semestrielle.

Mme IRINA PAVLOSKAYA (Fédération de Russie) a, elle aussi, insisté sur l’obligation qu’ont les Etats Membres de s’acquitter de l’ensemble de leurs quotes-parts.  Lorsque l’on examine la situation financière de l’Organisation, il faut aussi considérer comment sont réparties les dépenses, a-t-elle expliqué, car l’actuel barème de répartition n’a pas seulement un aspect économique, mais aussi un aspect politique.  De l’avis de la Fédération de Russie, l’amélioration de la situation financière des Nations Unies attendue d’ici à la fin de l’année est due aux décisions sérieuses prises l’année dernière par l’Assemblée générale sur la révision des barèmes de quotes-parts pour le budget ordinaire et le maintien de la paix.  Faute d’autres directives de l’Assemblée générale, le Comité des contributions s’est, lors de sa dernière session, concentré sur l’application d’autres aspects importants de la répartition des dépenses, comme l’application de l’Article 19.  Sur ce point, la Fédération de Russie estime que les conclusions auxquelles il est parvenu sont logiques, notamment pour ce qui est d’une application progressive de tout changement et d’une évaluation approfondie de ses conséquences.  Elle estime aussi qu’il revient à l’Assemblée générale de se prononcer sur l’application d’éventuels échéanciers pluriannuels de paiement.  S’agissant de la question de limiter l’accès des Etats qui ont des arriérés à certains postes vacants au sein de l’Organisation ou aux appels d’offre pour certains contrats, elle considère que ce sujet n'est pas de la compétence du Comité et ne peut être examinée que par l’Assemblée générale.  Le Comité des contributions doit s’en tenir à son examen détaillé de la capacité de paiement des Etats Membres.  De manière générale, la Fédération de Russie considère que, pour des raisons tant financières que politiques, il ne faut pas modifier de manière importante la méthodologie récemment approuvée par l’Assemblée générale. 

M. CRISTIAN MAQUIEIRA (Chili), s'exprimant au nom du Groupe de Rio, a indiqué que son pays et le Groupe de Rio sont fermement opposés à tout changement dans le calcul des arriérés, qu'il s'agisse de la comparaison des montants nets ou du calcul semestriel.  Une modification de la méthode de calcul aurait en effet pour seule conséquence pratique de faire augmenter le nombre de pays en développement tombant sous le coup de l'article 19, a expliqué le représentant.  Par ailleurs, les effets sur les montants recouvrés seraient minimes, a-t-il poursuivi.  De plus, d'un point de vue juridique, les pratiques en vigueur n'exigent pas d'être modifiées, le Bureau des affaires juridiques ayant indiqué qu'elles sont conformes aux décisions de l'Assemblée générale.  Le représentant a conclu en rappelant que les modifications intervenues en décembre dernier avaient signifié une augmentation de la charge financière pour nombre de pays en développement, et que, de plus, la récession internationale avait aggravé la crise économique dans beaucoup de ces pays.

M. GELSON FONSECA (Brésil) a indiqué que les changements préconisés ne sont ni justes, ni justifiables.  Ils ne sont pas justes car ils feraient augmenter le nombre de pays en développement affectés par l'article 19, a expliqué le représentant, et ils ne sont pas justifiables car ils n'auraient pas d'impact sur la capacité des pays à s'acquitter de leurs obligations envers l'Organisation.  En effet, à une exception près, les pays qui ont des arriérés sont en proie à de sérieuses difficultés budgétaires.  Rappelant l'exposé de M. Connor du 10 octobre, selon lequel la stabilité financière de l'Organisation est à portée de main, le représentant a fait valoir que les effets des changements n'auraient qu'un impact marginal sur les recettes de l'Organisation et aucune conséquence sur la mise en oeuvre des programmes et des activités de l'ONU.  M. Fonseca a enfin plaidé pour que les demandes d'exemption des Etats Membres au titre de l'article 19 soient considérées indépendamment des modifications proposées pour le calcul des arriérés, et que l'examen de ces demandes prenne en compte les facteurs qui sont indépendants de la volonté des Etats Membres.  Il n'y a de justification ni technique ni politique aux changements discutés, a conclu le représentant.

M. COLLEN V. KELAPILE (Botswana) a rappelé que la prise en charge des dépenses de l’Organisation est une responsabilité collective de tous les Etats Membres, sans exception.  Tant que ces dépenses sont réparties en fonction de la capacité de paiement de chacun, il ne peut y avoir de justification possible des paiements tardifs ou des non-paiements, à moins que l’Assemblée générale confirme qu’un Etat n’a pas versé sa contribution en raison de circonstances extrêmes indépendantes de sa volonté.  Le représentant a reconnu que l’Article 19 de la Charte est le seul mécanisme de sanction contre le non-versement des quotes-parts et qu’il mérite d’être renforcé.  Son application devrait cependant demeurer exceptionnelle et c’est pourquoi, il est préférable de favoriser les mesures d’incitation au paiement intégral, ponctuel et sans condition des contributions.  Il est regrettable qu’une fois de plus le rapport du Comité des contributions ne fournisse pas de recommandations définitives concernant les décisions que doit prendre l’Assemblée générale, contrairement à ce qu’elle lui avait demandé.  Or l’Assemblée ne peut prendre de décisions avisées que si elle dispose pour cela d’un avis d’expert précis et concret. 

Pour ce qui est des éventuelles modifications à l’application de l’Article 19, le Botswana, tout en admettant qu’une amélioration et un renforcement de cet Article sont possibles, estime que les deux mesures envisagées, à savoir le calcul à partir de montants nets et le passage à une périodicité bi-annuelle, auraient plutôt des effets indésirables, notamment en faisant que davantage d’Etats Membres tomberaient plutôt sous le coup de cet Article.  Le renforcement de l’Article 19 ne peut en aucun cas venir se substituer à l’obligation qui incombe à chaque Etat de s’acquitter pleinement de ses quotes-parts, a insisté le représentant, avant de faire observer que l’efficacité des mesures d’amélioration de la situation financière de l’ONU dépend avant tout de la volonté politique des Etats Membres.   

M. LUIS ENRIQUE CAPPAGLI (Argentine) a estimé que la méthodologie de calcul des arriérés au titre de l’application de l’Article 19 actuellement en vigueur est bien conforme aux résolutions et décisions de l’Assemblée générale.  Il n’est donc pas nécessaire de la modifier, d’autant que les changements envisagés auraient pour effet d’augmenter le nombre de pays, notamment en développement, tombant sous le coup de cet article.  L’année dernière encore, ces pays en développement ont à nouveau montré leur niveau d’engagement envers l’Organisation en acceptant un nouveau barème des quotes-parts entraînant une augmentation sensible de leurs contributions.  Dans le cas de l’Argentine, par exemple, son taux de contribution au budget du maintien de la paix a doublé, au moment même où les dépenses au titre de ce budget augmentent lourdement et où la situation économique mondiale se détériore, a expliqué le représentant.   Cela ne veut pas dire pour autant que l’Argentine n’est pas pleinement attachée au principe de l’obligation qui revient à chaque Etat Membre de s’acquitter pleinement de ses contributions, a-t-il ajouté.  Elle souhaite simplement que l’application de l’Article 19 se fasse sans motivation politique et de manière objective car c’est ainsi qu’on pourra réellement le renforcer.  En somme, l’Argentine estime qu’il n’existe aucune raison justifiant d’une modification de l’actuelle méthode de calcul utilisée à l’Article 19.    

M. ANAS ELTAYEB ELGAILANI MUSTAFA (Soudan) s'est associé à la déclaration du Groupe des 77 et la Chine.  Il a rappelé que la situation financière de l'Organisation avait connu une amélioration sensible et s'est déclaré inquiet face aux modifications proposées pour l'application de l'Article 19; ces modifications auraient en effet comme conséquence politique de marginaliser les Etats en proie à des difficultés graves, et notamment les pays les moins avancés qui subissent déjà le fardeau de la dette.  Faisant valoir que la modification des méthodes de calcul des arriérés n'améliorerait pas la situation de l'ONU de façon notable, le représentant s'est opposé à toute modification des méthodes en vigueur.

M. AHMED K. AHMED (Iraq) a évoqué la situation économique de son pays, faisant valoir que l'Iraq n'est plus autorisé à détenir de devises étrangères, y compris les dollars nécessaires à payer la contribution.

Budget-programme de l’exercice biennal 2000-2001 (point 122)

      Les rapports dont la Commission est saisie sur ce point ont été présentés dans notre communiqué AG/AB/655, en date du 11 octobre 2001.

Fin du débat général

M. PETER HAMMERSCHMIDT (Canada), au nom du Groupe CANZ (Canada, Australie et Nouvelle-Zélande), s’est penché plus particulièrement sur la question du nouveau programme d’accueil des visiteurs.  Il a indiqué que le Groupe CANZ voit un réel intérêt à l’amélioration des conditions offertes aux visiteurs à l’ONU.  Ces visites de la part du grand public sont en effet un moyen incomparable d’améliorer la prise de conscience concernant le travail et les réussites de l’Organisation.  C’est pourquoi, il est essentiel de garantir que les conditions entourant l’acceptation d’une contribution privée de la part de l’Association UNA-USA sont toutes satisfaites.  Même si les coûts d’exécution du projet de nouveau pavillon pour les visiteurs sont tous pris en charge par cette association, il faudra obtenir davantage de précisions sur les incidences et la charge financière supplémentaire que subira l’Organisation au titre du fonctionnement de ce pavillon.   Compte tenu des événements survenus le 11 septembre dernier, il est indispensable d’accorder toute l’attention voulue aux questions de sécurité.  C’est pourquoi, ce programme pour les visiteurs devrait être pleinement intégré au plan directeur de rénovation du Siège.  Sur ce point, le représentant a fait observer que les deux programmes devant être financés par des dons, il fallait prendre garde à ce qu’ils ne se fassent pas concurrence.  Le Groupe CANZ attend donc une proposition plus complète sur cette question.

Mme MELANIE ATTWOOLL (Etats-Unis) a regretté que le rapport sur le programme d’accueil des visiteurs ne fournisse aucun calendrier précis.  Il faudrait aussi avoir l’assurance que l’association UNA-USA assumera le coût des travaux en totalité.  Les Etats-Unis considèrent que, compte tenu de l’incertitude quant au nombre de visiteurs accueillis, une démarche plus souple, s’agissant des effectifs nécessaires, devrait être adoptée, au cas où il n’y aurait pas autant de visiteurs que prévu.  S’agissant des activités commerciales des Nations Unies, il est satisfaisant de voir que l’Organisation réfléchit à la manière d’augmenter ses recettes.  Il semble que beaucoup pourrait être encore fait en matière de vente des publications.  Pour ce qui est des technologies de l’information, les Etats-Unis appuient l’adoption d’une stratégie complète et sont préoccupés par l’absence de directives et d’objectifs concrets à long terme.  En fait, le rapport sur la question ne présente pas les informations permettant à la Commission de se prononcer, a prévenu la représentante.

Mme EVA SILOT BRAVO (Cuba) est intervenue sur les questions du Compte pour le développement et du programme d'accueil des visiteurs.  Sur le premier point, la représentante s'est interrogée sur la pérennité du financement du Compte, pour l'instant alimenté grâce aux mesures d'économie et d'efficacité.  Elle a en outre regretté le niveau d'exécution assez bas des projets financés par ce Compte.  Sur le second point, la représentante s'est associée à la déclaration au Groupe des 77 et a insisté pour que les recommandations du CCQAB soient prises en compte, notamment celle visant à accroître la base de financement pour ne pas s'en tenir à un seul donateur.  Elle a enfin demandé des détails sur les fondements permettant de dire que le nombre de visiteurs allait augmenter.

Répondant aux questions relatives au programme d'accueil des visiteurs, M. TOSHIYUKI NIWA, Sous-Secrétaire général aux services centraux d'appui, a indiqué que le document en son état actuel n'est pas un document budgétaire mais un document conceptuel.  Dès que les Etats Membres l'approuveront, l'Association UNA-USA commencera les travaux et les indications budgétaires se feront plus précises, a-t-il indiqué.  Le nombre de visiteurs à l'ONU a été calculé sur la base de projections, mais il est certain que les attentats du 11 septembre ont certes eu une influence, et que ces chiffres devront être revus.  M. Niwa a précisé que la contribution de l'association UNA-USA est en nature, et non en espèces.  Répondant à la question du représentant du Canada sur la poursuite des efforts de levée de fonds, M. Niwa a indiqué que l'ONU, institution internationale, s'attend à ce que le financement vienne des Etats Membres.  Il a précisé que le programme d'accueil des visiteurs ne doit pas être confondu avec le plan directeur de rénovation des bâtiments.

M. NIKOLAI ZAITSEV, représentant du Département des affaires économiques et sociales, a expliqué que le faible taux d'exécution des projets financés par le Compte de développement est du au fait que se sont des projets dont l'exécution s'étale sur plusieurs années.  Ce taux va augmenter, a-t-il indiqué.

M. THOMAS REPASCH (Etats-Unis) a posé des questions supplémentaires concernant le Compte pour le développement et le plan directeur de rénovation du Siège.  S’agissant du Compte pour le développement, il s’est inquiété du faible taux de mise en oeuvre des projets prévus.  Les Etats-Unis apprécient la franchise du Secrétariat sur ce point.  Ils reconnaissent avec le CCQAB que bien souvent les mesures d’efficacité ne donnent pas des économies immédiates.  Toutefois il existe des mesures  à effet relativement rapide et la recherche de telles mesures devrait être encouragée.

Pour ce qui est du plan directeur de rénovation du Siège, il s’est dit surpris que le conseil consultatif financier prévu pour la réalisation de ce projet, et jugé prioritaire, n’ait toujours pas été mis en place.

Reprenant également la parole, Mme SILOT BRAVO (Cuba) a déclaré que les préoccupations de Cuba ne concernent pas tant le niveau de mise en oeuvre des projets qui sont inscrits au Compte pour le développement, que les critères d’évaluation de l’impact de ces projets.  L’éventuel manque de ressources en matière de services d’appui devrait notamment être pris en considération lors de cette évaluation. 

Répondant tout d’abord à une série de questions posées jeudi dernier par le représentant de la République arabe syrienne, M. NIWA a expliqué que le rapport sur les activités commerciales a été publié il y a plus d’un an, soit bien avant que l’Assemblée générale n’adopte de nouvelles directives concernant l’emploi des termes “prendre note”.  Il a aussi assuré le représentant que tous les contrats de sous-traitance respectent pleinement les principes d’indépendance de l’Organisation. Concernant le contrat de services de restauration qui doit être renouvelé en 2003, il a indiqué que le Secrétariat s’appuierait pleinement sur l’audit du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) sur la question.

Concernant le plan directeur de rénovation du Siège, les retards pris dans les consultations entre l’Organisation et les autorités du pays hôte, qui devaient être corrigés en septembre, n’ont pu l’être suite aux événements du 11 septembre.

M. ZAITSEV a indiqué que les recommandations du CCQAB seront prises en compte et que la discussion relative aux gains de productivité ne relève pas des compétences de son Département.  Les ressources du Compte pour le développement sont largement insuffisantes mais nous tentons de remédier à ce manque par l'établissement de synergies, a-t-il ajouté.

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