Cinquième Commission                                  AG/AB/649

69^ème séance – matin                                   20 juillet 2001

LA CINQUIEME COMMISSION SE PRONONCE SUR LE FINANCEMENT DE LA PREPARATION DE LA CONFERENCE SUR LE FINANCEMENT DU DEVELOPPEMENT

La Cinquième Commission a examiné, ce matin, les incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/55/L.82 portant sur les préliminaires des préparatifs de fond et de la Conférence internationale chargée d’examiner la question du financement du développement.  Elle a adopté une décision amendée oralement sur l’état présenté par le Secrétaire général conformément à l’article 153 du Règlement intérieur de l’Assemblée générale par laquelle la Commission décide d’informer l’Assemblée que, si elle adoptait ce projet de résolution, les dépenses additionnelles d’un montant de 295 100 dollars, afférentes aux activités qui doivent être entreprises en 2002 au cours des derniers mois de la période de préparation de la Conférence internationale, seraient sujettes aux procédures relatives à l’utilisation et au fonctionnement du fonds de réserve pour la période biennale de 2002-2003. 

Au titre de la question du barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l’Organisation des Nations Unies, la Commission a examiné les demandes de dérogation à l’Article 19 de la Charte transmises par le Comité des contributions et présentées par le Burundi, les Comores, la Géorgie et la République de Moldova.  Dans une décision lue par le Président, la Cinquième Commission a décidé d’autoriser les Comores, la Georgie et la République de Moldova à voter jusqu’au 30 juin 2002.  Elle a décidé également, en se félicitant de l’engagement pris et les garanties données par le Représentant permanent du Burundi, de permettre au Burundi de participer au vote de l’Assemblée générale jusqu’à la même date.  Concernant la demande d’exonération de ce pays, le Comité des contributions avait décidé de ne pas se prononcer en raison de la demande tardive faite par ce pays.  A la lumière des explications fournies par le Burundi, un nombre de délégations ont estimé qu’il était dû à des circonstances indépendantes de la volonté du Burundi.  Le représentant a indiqué que cette année le Gouvernement avait adressé l’équivalent des 136 565 dollars, montant minimum permettant à son pays de participer aux travaux de la commission mais que, compte tenu des délais dans la procédure de transfert, la somme reçue par l’ONU avait subi une dépréciation de 30 548 dollars.

Outre M. Leon Hossang, Représentant de la Division du Budget et M. Nikhil Seth, Assistant du Secrétaire général adjoint du DESA, les délégués des pays suivants ont pris la parole : République arabe syrienne, Etats-Unis, Inde, Canada (Groupe de Cairns), Japon, Pakistan, Fédération de Russie, République islamique d’Iran (Groupe des 77 et la Chine), République-Unie de Tanzanie, Namibie, Chine, Guyana, Mexique, Cuba, Kenya, Ouganda, République-Unie de Tanzanie, Bulgarie, Chine et la Belgique (Union européenne).

La date de la prochaine réunion de la Cinquième Commission sera indiquée dans le Journal. 

Budget-programme de l’exercice biennal 2000-2001

Incidence sur le budget-programme du projet de résolution A/55/L.82 : Préliminires des préparatifs de fond et de la Conférence internationale chargée d’examiner la question du financement du développement

Documentation

      Dans son rapport sur les incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/55/L.82 sur les préliminaires des préparatifs de fond et de la Conférence internationale chargée d’examiner la question du financement du développement (A/C.5/55/45), le Secrétaire général explique que ce projet de résolution le prie de continuer à assurer aux préparatifs de la Conférence tout l’appui nécessaire, notamment un secrétariat à la mesure de l’événement.  Il lui demande également de lancer une campagne mondiale de sensibilisation bénéficiant du plus large soutien de partenariats entre secteurs public et privé, afin de garantir, en collaboration avec les autorités du pays hôte, le succès de la Conférence et de donner le retentissement voulu à ses conclusions. 

Le Secrétaire général indique que dès mars 2000, il a créé un secrétariat de coordination des activités se rapportant à la réunion, qui est composé pour l’essentiel de personnel provenant du Département des affaires économiques et sociales, mais aussi des fonctionnaires détachés par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), la Banque mondiale et la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED).  Les frais de fonctionnement du secrétariat sont essentiellement couverts par les ressources approuvées au titre du budget ordinaire pour le Département des affaires économiques et sociales, le reliquat étant financé à l’aide d’un fonds d’affectation spéciale créé pour la Conférence et son comité préparatoire.  Les contributions et l’appui apportés par la CNUCED au processus préparatoire ont consisté en des séminaires et des études techniques.  Sur le plan régional, les cinq commissions régionales, en coopération avec d’autres organes des Nations Unies, des banques régionales de développement et des institutions financières ont tenu un certain nombre de réunions intergouvernementales de haut niveau et devraient tenir des réunions consultatives dans leurs régions respectives en utilisant les ressources existantes, au titre de l’exercice biennal 2000-2001.  Le Secrétaire général précise qu’aux termes du projet de résolution L.82, les commissions régionales tiendraient ensemble, en janvier 2002, une réunion interrégionale d’experts de haut niveau, tandis que la CNUCED organiserait, à la même période, un séminaire sur l’accès aux marchés.

Compte tenu de ces informations, les activités qui doivent être menées en 2001 et 2002 et les coûts y relatifs se résument comme suit :

- en 2001, le secrétariat continuera, dans toute la mesure du possible, d'exécuter les activités dans la limite des crédits approuvés au titre du budget ordinaire 2000-2001.  Tout dépassement de crédit serait mentionné dans le deuxième rapport sur l’exécution du budget.

- en 2002, les dépenses prévues sont estimées à 295 100 dollars. 

Si l’Assemblée générale décidait d’adopter le projet de résolution, elle devrait donc ouvrir un crédit additionnel d’un montant estimatif de 295 100 dollars au titre de l’exercice biennal 2002-2003, crédit qui serait imputé au Fonds de réserve. 

Déclarations

M. ABDOU AL-MOULA NAKKARI (République arabe syrienne) a regretté que le rapport du CCQAB n’ait pas été présenté par écrit et traduit.  Elle a demandé à savoir les raisons pour lesquelles il fallait adopter ce crédit additionnel dès maintenant et non l’année prochaine puisque l’exercice financier n’était pas terminé.  Se référant au paragraphe 3 du rapport qui indique que les prestations du service des Conférences seraient fournies dans la mesure des ressources disponibles, elle a demandé si cela n’aurait pas des effets négatifs sur le déroulement de la Conférence  et si le coût global de la Conférence, mentionné dans le document, couvrait l’ensemble des besoins et la totalité des séances prévues y compris d’éventuelles séances supplémentaires. 

Mme BERYL BENTLEY-ANDERSON (Etats-Unis) a indiqué que sa délégation n’avait pas d’objection à la proposition du Secrétariat de financer les activités de la Conférence dans le cadre du budget 2002 et 2003.  Elle a exprimé l’opposition de sa délégation à l’incidence budgétaire de 295 100 dollars sur le Fonds de réserve et a demandé son retrait.

M. DIRK LEWYLLIE (Belgique) a demandé de savoir les raisons pour lesquelles il n’y avait pas d’amendement au budget 2002-2003, étant donné qu’il est techniquement correct de recourir au Fonds de réserve.

M. A.V.S. RAMESH (Inde) a souhaité avoir confirmation de ce que la proposition était conforme aux procédures d’application du budget programme des Nations Unies.

M. JOHN ORR (Canada) a estimé qu’il était assez illogique d’ajouter à un budget qui n’avait pas été vu et approuvé, que c’était peut-être correct au plan de la procédure, mais pas très satisfaisant d’un point de vue de la logique.  Il a suggéré que la Commission décide simplement que les besoins supplémentaires au titre de la Conférence seraient traités lorsque l’Assemblée générale examinera le budget 2002-2003.

M. ARATA FUJII (Japon) a exprimé l’appui de son pays à la Conférence mais a toutefois indiqué ne pas savoir la raison d’adopter une incidence budgétaire alors que, par exemple, les modalités d’un séminaire de deux  jours sur l’accès au marché, proposé par la CNUCED, ne sont pas encore définies.

M.AIZAZ AHMAD CHAUDHRY (Pakistan) a exprimé sa préoccupation face à une tendance de plus en plus forte de s’opposer à l’utilisation du Fonds d’urgence même lorsqu’il y a urgence.  Le fait que nous soyons réunis aujourd’hui montre bien qu’il y a urgence, a-t-il fait valoir.  Il a estimé que les montants demandés n’étaient pas énormes, que la Commission devait suivre la procédure et approuver cette demande.

M. VLADIMIR LOSSIFOV (Fédération de Russie) a rappelé que la Commission avait récemment examiné l’esquisse budgétaire pour les deux ans à venir et a demandé si le coût de près de 900 000 dollars prévu pour les services de conférence couvrait les besoins et si cette somme venait s’inscrire en supplément de l’esquisse budgétaire.

M. CONRAD MSELLE, Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), est intervenu au sujet du financement des services de conférence en 2002, pour la quatrième session du Comité préparatoire, dont le montant s’élèverait à 858 700 dollars.  Il a expliqué que les textes qui établissent le fonctionnement du fonds d’urgence stipulent qu’après la proposition du budget par le Secrétaire général, et une fois que ce budget a été proposé pour examen, les questions qui ont des incidences sur le budget-programme et qui n’ont pas été prises en considération dans les propositions du Secrétaire général seront considérées au titre du fonds d’urgence.  Il a estimé que la Cinquième Commission doit se prononcer dès maintenant en ce qui concerne le projet de résolution A/55/L.82 plutôt que d’attendre la prochaine session de l’Assemblée générale car ce projet doit être adopté avant.  Toute modification voulue au projet actuel de résolution, sera faite dans le cadre de la 56e session de l’Assemblée générale.

M. SEYED MIRMOHAMMAD (République islamique d’Iran, s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine), s’est rallié à la position de M. Mselle et à l’avis du CCQAB.  De même, M.MUHAMMAD YUSSUF (République-Unie de Tanzanie) a ajouté que le Fonds de réserve doit être utilisé dans des situations imprévues telles que celle prévue dans le projet de résolution A/55/L.82.  Il a rappelé que le Secrétaire général doit disposer des ressources nécessaires pour préparer cette importante conférence.

Le Représentant de la Division du Budget, M. LEON HOSANG a ajouté, en réponse à une intervention du représentant de la République arabe syrienne concernant le financement des services de conférence en 2002, que ces services seront pris en charge, en 2001, dans le cadre des ressources disponibles.  Si des ressources supplémentaires sont nécessaires, cela sera indiqué dans le rapport d’exécution pour la période correspondante.  Reprenant la parole, M. NAKKARI (République arabe syrienne) a estimé que la présentation orale des rapports devrait être une exception.

M. FUJII (Japon) a insisté que le Chapitre 11A de l’état présenté par le Secrétaire général sur les incidences du projet de résolution A/55/L.82 sur le budget-programme dans le document A/C.5/55/45, est beaucoup trop spécifique.  Le Chapitre 11A indique que la CNUCED prévoit l’organisation à New York d’un séminaire de deux jours en janvier 2002 sur l’accès aux marchés, dont l’organisation coûterait au total 37 700 dollars. 

M. NIKHIL SETH, Assistant spécial du Secrétaire général ajoint du DESA, a expliqué que ce séminaire prévu au Chapitre 11A aura pour objet d’enrichir les débats, parallèlement aux réunions de prise de décision. 

Commentaires des délégations sur la première proposition d’amendement

M. Gebhard KANDANGA (Namibie) a estimé qu’avec l’amendement proposé, de nombreux problèmes soulevés par les délégations doivent être résolus et a proposé d’adopter ce texte.

M. RAMESH CHANDRA (Inde) a indiqué que sa délégation aurait souhaité voir figurer dans cette décision une approbation explicite des coûts imputés sur le Fonds de réserve.  Il a estimé que tous les ans la procédure de la 41/213 est érodée et a suggéré une suspension de séance pour trouver un consensus.

Barême des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l’Organisation des Nations Unies

Lettre datée du 5 juillet 2001, adressée au Président de l’Assemblée générale

Documentation

      La Cinquième Commission est saisie aux fins de l’examen de cette question d’une lettre adressée à son Président par le Président de l’Assemblée générale (A/C.5/55/44) qui transmet les parties du rapport de la soixante et unième session du Comité des contributions consacrées aux demandes de dérogation à l’Article de la Charte présentées par le Burundi, les Comores, la Géorgie et la République de Moldova.  

Concernant le Burundi, la demande étant arrivée de manière tardive, le Comité des contributions a décidé de ne pas se prononcer.  Ce faisant, le Comité rappelle que par sa résolution 54/237 C, l’Assemblée générale a décidé que les Etats Membres devaient remettre leurs demandes de dérogation à l’Article 19 deux semaines au moins avant la session du Comité, de sorte qu’elles puissent être examinées à fond. 

Pour ce qui est des trois autres pays demandeurs, les Comores, la Géorgie et la République de Moldova, le Comité des contributions a conclu que le non-paiement du montant minimum nécessaire pour éviter l’application de l’Article 19 était dû à des circonstances indépendantes de leur volonté.  En conséquence, il recommande à l’Assemblée générale de les autoriser à voter jusqu’au 30 juin 2002. 

Déclarations

M. MARC NTETURUYE (Burundi) a rappelé qu’une dérogation avait été accordée l’an passé au Burundi en raison de la situation particulièrement difficile de guerre civile que son pays connaît depuis huit ans.  Il a indiqué que cette année, le Gouvernement avait adressé l’équivalent des 136 565 dollars, montant minimum permettant à son pays de participer aux travaux de la commission mais que, compte tenu des délais dans la procédure de transfert, la somme reçue par l’ONU avait subi une dépréciation de 30 548 dollars.  Cette dépréciation est une réalité avec laquelle nous vivons depuis quelque temps et qui affecte la vie de chacun, a déclaré le représentant qui a demandé la compréhension de la commission et lui a demandé aussi de reconnaître les efforts faits par le Gouvernement burundais en accordant à son pays une dérogation allant jusqu’en juin prochain, délai pendant lequel son gouvernement tentera de trouver, « ici et là », le montant restant dû.  Il a fait valoir que la commission allait prendre sa décision au moment où, au Burundi, tous les indicateurs sociaux et économiques étaient au rouge, au moment où des milliers de personnes déplacées vivaient dans des camps, où le gouvernement a les plus grandes difficultés à rassembler l’argent pour payer les salaires, y compris ceux des diplomates dont il fait partie.

Les représentants de l’Inde, de la République arabe syrienne, de la Chine, de l’Ouganda, du Japon, de la Belgique, du Pakistan, du Canada au nom du Groupe de Cairns, de la Tanzanie, de Guyana, du Mexique, de Cuba, de Bulgarie et du Kenya ont exprimé la sympathie de leurs délégations pour la situation dans laquelle se trouvait le Burundi et se sont prononcés en faveur de la dérogation demandée par ce pays.

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