DANS L’ATTENTE DE PREVISIONS DEFINITIVES, LA CINQUIEME COMMISSION RECOMMANDE 1,8 MILLIARD DE DOLLARS POUR FINANCER LE MAINTIEN DE LA PAIX DE JUILLET 2001 A JUIN 2002
| Communiqué de presse AG/AB/648 |
Cinquième Commission
67e et 68e séances – matin et après-midi
DANS L’ATTENTE DE PREVISIONS DEFINITIVES, LA CINQUIEME COMMISSION RECOMMANDE 1,8 MILLIARD DE DOLLARS POUR FINANCER LE MAINTIEN DE LA PAIX DE JUILLET 2001 A JUIN 2002
Dans un projet en quinze parties sur les ressources humaines, elle indique être en faveur de la création d’un médiateur pour faciliter l’administration de la justice
La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a conclu, aujourd’hui, les travaux de sa deuxième reprise de session en adoptant notamment 22 projets de résolution et 3 projets de décision sur le financement des opérations du maintien de la paix. Pour la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002, le budget total des douze opérations de maintien de la paix qui seront en activité, tel qu’évalué par le Comité consultatif, et hors compte d’appui et base logistique de Brindisi, s’élève à un montant brut de 2 507 725 000 dollars. Il faut cependant noter que pour cinq missions, représentant 70,4% de ce total, les prévisions budgétaires détaillées n’ont pas encore été soumises; en conséquence, les prévisions de dépenses ont été calculées sur la base du budget de l’année passée et les projets de résolution adoptés aujourd’hui n’autorisent des engagements des dépenses que jusqu’au 31 décembre 2001, à hauteur de la moitié du budget annuel prévu pour ces missions. Pour l’heure, c’est un donc un crédit de près d’un milliard 800 millions que la Commission recommande d’ouvrir et de mettre en recouvrement auprès des Etats Membres au titre du financement de toutes les dépenses afférentes aux missions de maintien de la paix. Sur une base annuelle, les budgets les plus importants sont ceux des missions au Timor oriental, en Sierra Leone, au Kosovo et en République démocratique du Congo, atteignant respectivement 563, 550, 400 et 273 millions de dollars.
La Commission a dû, à la demande de la délégation des Etats-Unis, procéder à un vote enregistré concernant le financement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban. Le projet de résolution qui autorise notamment le Secrétaire général à engager des dépenses d’un peu plus de 99 millions de dollars bruts pour le fonctionnement de la Mission du 1er juillet au 31 décembre 2001 a été adopté par 109 voix pour et deux contre (Etats-Unis et Israël). C’est parce qu’il est insisté de nouveau sur le fait que le montant de 1 284 633 dollars, correspondant aux dépenses occasionnées par l’incident survenu à Cana le 18 avril 1996, est à la charge d’Israël que la mise aux voix a été requise. L’Observatrice de la Palestine a fait une déclaration et les représentants des pays suivants ont expliqué leur vote: Japon, Australie (au nom du Groupe CANZ), Suède (au nom de l’Union européenne et des Etats associés), Liban, République arabe syrienne et Israël.
La Commission a en outre proposé de fixer à 75 846 200 dollars le montant des crédits à ouvrir au titre du Compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour la période allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002, permettant notamment de financer 562 postes temporaires. Les représentants de la Suède (au nom de l’Union européenne), de la République arabe syrienne, du Canada (au nom du Groupe CANZ) et de l’Inde ont exprimé leur position. Les fonds nécessaires au financement de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi (Italie) ont, quant à eux, été fixés à 8 982 600 dollars pour la même période.
Toujours au titre des aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix, la Commission a également adopté un projet de résolution sur la réforme des procédures de calcul des montants à rembourser aux Etats Membres au titre des contingents et du matériel leur appartenant. Il y est recommandé à l’Assemblée générale, à titre de mesure intérimaire spéciale, de relever de 2%, dès le 1er juillet 2001, le taux standard de remboursement du coût des contingents. Un relèvement supplémentaire, de 2% également, aurait lieu à partir du 1er janvier 2002, portant ainsi à 4% l’augmentation totale des taux de remboursement.
Autre point saillant de la réunion, la Commission a adopté, tel qu’amendé oralement, un projet de résolution en 15 parties sur la gestion des ressources humaines par lequel l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de veiller à ce que la considération dominante dans le recrutement du personnel soit la nécessité d’assurer à l’Organisation les services de personnes possédant les plus hautes qualités de travail, de compétence et d’intégrité, compte dûment tenu du principe de la répartition géographique équitable. Le Secrétaire général devrait aussi respecter rigoureusement le principe selon lequel les nominations aux postes de la classe P-2 se font exclusivement par voie de concours. L’Assemblée déciderait de plus que dorénavant la promotion à la catégorie des administrateurs de personnel appartenant à la catégorie des agents des services généraux ne pourra se faire qu’aux classes P-1 et P-2 et ne sera autorisée que dans la limite de 10% des nominations effectuées à ces classes. L’Assemblée soulignerait enfin qu’il convient de mener un effort systématique de rajeunissement du personnel du Secrétariat.
Pour ce qui est de la délégation de pouvoirs et de responsabilités, l’Assemblée demanderait à nouveau au Secrétaire général d’accroître les responsabilités qui incombent aux cadres en matière de prise de décisions concernant la gestion des ressources humaines, notamment en imposant des sanctions au cas où ils commettraient des erreurs manifestes ou manqueraient intentionnellement à leurs obligations ou contreviendraient aux règles et procédures établies. En matière d’administration de la justice, la création d’un poste de médiateur serait accueillie avec satisfaction.
L’Assemblée générale déciderait également de revenir sur la question des arrangements contractuels à sa cinquante-septième session. D’ici là, elle prierait le Secrétaire général de lui présenter ses propositions définitives en exposant clairement les différences entre les types d’engagement existants et ceux proposés.
Ainsi que l’a rappelé le Président de la Commission, M. Gert Rosenthal (Guatemala), il aura fallu six versions pour les délégations parviennent à un consensus sur cette question, à l’ordre du jour de la Commission depuis octobre dernier. Les délégations ont estimé que le texte adopté marquait un progrès réel dans la manière dont le personnel de l’Organisation sera géré. Le représentant du Japon a demandé instamment au Secrétaire général de corriger les déséquilibres actuels en matière de représentation géographique. De son côté, le représentant de la République islamique d’Iran, au nom du Groupe des 77 et la Chine, a insisté sur le rôle central du Bureau de la gestion des ressources humaines s’agissant de la mise en oeuvre de la réforme.
Les représentants des pays suivants ont expliqué leur position: Japon, Jamahiriya arabe libyenne, République islamique d’Iran (au nom du Groupe des 77 et la Chine), Philippines et Inde. La Sous-Secrétaire générale à la gestion des ressources humaines, Mme Rafiah Salim, a qualifié d’”historique” le projet de résolution adopté cet après-midi, le feu vert étant ainsi donné à la poursuite d’un programme de réforme permettant de recruter, de former et de gérer le personnel de la manière la plus efficace qui soit.
Après plusieurs années de négociations, la Commission a aussi adopté un projet de résolution relatif au rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne (BSCI), dans lequel il est notamment demandé à ce, qu’à l’avenir, les rapports du BSCI soient conformes aux dispositions de plusieurs de ses résolutions pertinentes, notamment celle portant création du BSCI. Expliquant leur position, les représentants se sont particulièrement réjouis de l’adoption de ce texte qui représente, à leurs yeux, un progrès majeur dans l’examen de tous les rapports de contrôle. Pour la représentante de Cuba, l’aspect fondamental de la décision adoptée est que l’Assemblée générale va pouvoir pleinement jouer le rôle de supervision et de contrôle de toutes les activités. A l’image du représentant de l’Algérie, plusieurs intervenants ont espéré que les bévues et les erreurs ayant conduit, par le passé aux retards dans l’examen des rapports du BSCI, ne se reproduiront plus.
Les représentants des pays suivants ont exprimé leur position sur ce texte: Etats-Unis, Fédération de Russie, Suède (au nom de l’Union européenne), République arabe syrienne, Cuba, Pakistan, Algérie et Iraq.
La Commission a, en outre, décidé de reporter à sa cinquante-sixième session l'examen de la proposition visant à rétablir le Groupe de travail intergouvernemental spécial sur l’application du principe de la capacité de paiement, du rapport du Secrétaire général sur le système de contrôle du matériel des missions, de la note du Secrétaire général transmettant le rapport du Corps commun d'inspection sur les jeunes cadres dans les organismes des Nations Unies et du rapport du Secrétaire général sur les volontaires des Nations Unies et les opérations de maintien de la paix.
Au total, ce sont 25 projets de résolution et 9 projets de décision qui ont été adoptés aujourd’hui par la Commission sur des questions concernant également l’esquisse budgétaire du Centre du commerce international, l’examen de la gestion et de l’administration au Greffe de la Cour internationale de Justice ou encore les enseignements tirés de l’emploi de vérificateurs des comptes résidents dans les missions de maintien de la paix.
Rapports financiers et états vérifiés, et rapports du Comité des commissaires aux comptes (point 115)
Adoption d’un projet de résolution
Aux termes d’un projet de résolution sur les rapports financiers et états vérifiés, et rapports du Comité des commissaires aux comptes (A/C.5/55/L.63), l’Assemblée générale accepterait les états financiers vérifiés concernant les opérations de maintien de la paix des Nations Unies pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 et souscrirait aux recommandations formulées par le Comité des commissaires aux comptes dans son rapport. Elle prierait le Secrétaire général de veiller à ce que les administrations des missions de maintien de la paix aient recours à la définition d’objectifs et de lui rendre compte de l’élaboration et de la réalisation desdits objectifs dans le cadre des rapports sur l’exécution des budgets des missions et prieraitle Comité des commissaires aux comptes de suivre les procédures d’établissement d’objectifs par les missions et leur degré réel d’application, et de lui rendre compte de la question dans son rapport de vérification des comptes annuel sur les états financiers des missions de maintien de la paix.
Examen de l’efficacité du fonctionnement administratif et financier de l’Organisation des Nations Unies (point 116)
Adoption d’un projet de décision
Par le projet de décision A/C.5/55/L.61, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale de prendre note du rapport du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) sur l’inspection du regroupement des services d’appui technique au sein du Département des affaires de l’Assemblée générale et des services de conférence. L’Assemblée réaffirmerait qu’elle examinera les rapports du BSCI au titre des points pertinents de son ordre du jour.
Examen de l’efficacité du fonctionnement administratif et financier de l’Organisation des Nations Unies (point 116) et Gestion des ressources humaines (point 123)
Adoption de deux projets de décision
Par un projet de décision, publié sous la cote A/C.5/55/L.62, sur le rapport du Corps commun d’inspection sur la délégation de pouvoirs pour la gestion des ressources humaines et financières au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies, l’Assemblée générale accueillerait avec satisfaction le rapport du CCI et déciderait d’examiner sur la question le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires durant la partie principale de sa cinquante-sixième session.
Aux termes du projet de décision A/C.5/55/L.88, l’Assemblée générale déciderait de reporter à sa cinquante-sixième session l’examen du rapport du Secrétaire général sur le projet de règlement régissant le statut et les droits et obligations élémentaires des personnalités au service de l’Organisation des Nations Unies non fonctionnaires du Secrétariat et des experts en mission, et textes réglementaires régissant le statut et les droits et devoirs élémentaires du Secrétaire général.
Déclaration
M. ABDOU AL-MOULA NAKKARI (République arabe syrienne) a exprimé, avant que ce point ne soit examiné à la prochaine session, sa satisfaction face à l'approche établie et aux points du rapport du Secrétaire général A/55/928. Il a demandé au Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires quelle était sa position sur la question du statut régissant les fonctionnaires. Après avoir fait observer que les points relatifs à la Commission de la fonction publique internationale ne sont pas nouveaux, le représentant a approuvé les positions de la Commission du droit international. Il a déclaré que le statut en question ne devrait pas s'appliquer au Corps commun d'inspection (CCI) car c'est un organe externe non responsable devant les organes de l'ONU; il a approuvé les réserves exprimées par le CCI et a exprimé le souhait que le statut en question s'applique également aux experts en mission. Il a conclu en disant qu'un changement du statut des fonctionnaires de la CFPI et du CCI devrait être considéré par l'Assemblée générale.
Budget-programme de l’exercice biennal 2000-2001 (point 117)
Adoption d’un projet de décision
Aux termes d’un projet de décision sur l’esquisse budgétaire proposée pour l’exercice biennal 2002-2003 pour le Centre CNUCED/OMC du commerce international (A/C.5/55/L.78), l’Assemblée générale prendrait acte du rapport du Secrétaire général sur l’esquisse budgétaire proposée pour l’exercice biennal 2002-2003 pour le Centre CNUCED/OMC du commerce international et souscrirait aux observations et recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires à ce sujet.
Explication de position
Le représentant des Etats-Unis a précisé que cette décision relative au CCI doit, selon sa délégation, être interprétée comme prise sans préjudice de la décision ultérieure que les Etats Membres prendront concernant l’ensemble du budget de l’ONU pour la période 2002-2003.
Examen de l’efficacité du fonctionnement administratif et financier de l’Organisation des Nations Unies (point 116) et Budget-programme de l’exercice biennal 2000-2001 (point 117)
Adoption d’un projet de résolution
Aux termes d’un projet de résolution relatif au rapport du Corps commun d’inspection sur l’examen de la gestion et de l’administration au Greffe de la Cour internationale de Justice (A/C.5/55/L.82), l’Assemblée générale prendrait note des recommandations 1 et 7 du Corps commun d’inspection concernant respectivement des assistants de recherche et le poste d’un fonctionnaire chargé des questions administratives et du personnel, et prierait le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires d’examiner la question et de formuler les recommandations qu’il jugerait utiles dans son rapport sur le projet de budget-programme du Secrétaire général pour l’exercice biennal 2002-2003, afin
qu’elle en décide à sa cinquante-sixième session. Elle inviterait également la Cour internationale de Justice à examiner la question de savoir s’il convient de modifier son règlement du personnel afin qu’il soit possible de mettre en place le système de notation en question et de la faire fonctionner.
Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l’Organisation des Nations Unies (point 122)
Adoption d’un projet de décision
Par un projet de décision sur le barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l’Organisation des Nations Unies (A/C.5/55/L.79), l’Assemblée déciderait de reporter à la partie principale de sa cinquante-sixième session l’examen de la proposition visant à rétablir le Groupe de travail intergouvernemental spécial sur l’application du principe de la capacité de paiement.
Rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne (point 126)
Adoption d’un projet de résolution
Aux termes d’un projet de résolution (A/C.5/55/L.86) relatif au rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne (BSCI), l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de veiller à ce, qu’à l’avenir, les rapports du BSCI soient conformes aux dispositions de ses résolutions 48/218 B du 29 juillet 1994 et 54/244 du 23 décembre 1999 ainsi que des dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies et du Règlement intérieur de l’Assemblée générale. Elle déciderait de reporter à sa cinquante-sixième session l’examen du rapport actualisé du Secrétaire général sur le renforcement des mécanismes de contrôle interne dans les fonds et programmes opérationnels. Elle prierait le Secrétaire général de demander aux fonds et programmes de lui communiquer leurs vues actualisées au sujet de ce rapport et de les transmettre à l’Assemblée générale à la partie principale de sa cinquante-sixième session. L’Assemblée déciderait également de reporter à sa cinquante-sixième session l’examen du sixième rapport annuel du BSCI portant sur la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000.
Explications de position
Le représentant des Etats-Unis s’est dit satisfait de l’adoption de cette résolution qui est historique, à son avis, et qui représente un progrès majeur dans l’examen de tous les rapports de contrôle. Toutefois, il s’est dit quelque peu déçu du fait que le dernier rapport annuel du BSCI n’ait pas fait l’objet d’un examen durant la session actuelle et que cet examen ait été reporté à la prochaine session.
Le représentant de la Fédération de Russie a fait observer que les consultations ont été extrêmement complexes compte tenu de l’enjeu des questions traitées.
Le représentant de la Suède, au nom de l’Union européenne, a, lui aussi, exprimé sa grande satisfaction de voir cette question aboutir après plusieurs années de négociations. L’Union européenne considère que les futurs rapports du BSCI seront désormais conformes à la résolution 54/244 mentionnée dans le texte qui vient d’être adopté.
Le représentant de la République arabe syrienne a rappelé qu’il a fallu cinq ans d’efforts intenses pour parvenir à un consensus sur cette question. Les Etats Membres, et notamment les pays de l’Union européenne, ont fait preuve de grande souplesse pour oublier les erreurs du passé et surtout éviter qu’elles ne se reproduisent.
La représentante de Cuba a estimé que l’aspect fondamental de la décision adoptée aujourd’hui est que l’Assemblée générale va pouvoir pleinement jouer le rôle de supervision et de contrôle de toutes les activités qui lui revient de droit. Ce texte correspond, selon elle, à l’intérêt de toute l’Organisation.
Le représentant du Pakistan a également insisté sur la nécessité que les activités du BSCI soient menées conformément aux dispositions fixées par l’Assemblée générale.
Le représentant de l’Algérie a espéré que les bévues et les erreurs ayant conduit, par le passé, aux retards dans l’examen des rapports du BSCI ne se reproduiront plus.
Le représentant de l’Iraq a lui aussi exprimé sa satisfaction et remercié les Etats Membres de la souplesse dont ils ont fait preuve.
Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies : financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies (point 153 a)
Adoption de trois projets de résolution et de deux projets de décision
Aux termes d’un projet de résolution sur le Compte d’appui aux opérations de maintien de la paix (A/C.5/55/L.81), la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale de maintenir pour la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002, les 562 postes temporaires financés au moyen du Compte d’appui. Tout en notant que le Secrétaire général a l’intention de lui présenter des prévisions financières révisées pour le Compte d’appui avant l’ouverture de sa cinquante-sixième session, l’Assemblée approuverait l’inscription à ce Compte d’un montant brut de 73 645 500 dollars pour financer les postes et les autres dépenses au cours de la période allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002. Elle déciderait aussi d’ouvrir le crédit de 3 501 600 dollars correspondant à l’autorisation d’engagement de dépenses qu’elle a donnée dans sa résolution 54/243. L’Assemblée déciderait en outre d’affecter le solde inutilisé de 1 300 900 dollars, relatif à la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, au financement des dépenses devant être imputées au Compte d’appui pendant la période 2001-2002, et de répartir le solde d’un montant brut de 75 846 200 dollars entre les budgets des opérations de maintien de la paix en cours.
L’Assemblée générale jugerait important que l’Organisation des Nations Unies soit capable de réagir et de déployer une opération de maintien de la paix rapidement dès lors que le Conseil de sécurité a approuvé un mandat. Elle affirmerait que les services d’appui aux opérations de maintien de la paix doivent bénéficier d’un financement suffisant et préciserait que le Secrétaire général devrait demander des ressources suffisantes pour maintenir la capacité du Département des opérations de maintien de la paix au Secrétariat. L’Assemblée prierait également le Secrétaire général de s’employer, à titre prioritaire, à rationaliser les procédures relatives au matériel appartenant aux contingents, notamment le traitement des demandes de remboursement et des mémorandums d’accord, et à renforcer la capacité de traitement de ces demandes du Service de gestion financière et d’appui. Le Secrétaire général devrait présenter à la cinquante-sixième session des solutions concrètes. Enfin, l’Assemblée générale noterait avec satisfaction l’intention du Secrétaire général de modifier la présentation du document budgétaire concernant le Compte d’appui en fonction de la résolution relative à la budgétisation axée sur les résultats.
Explications de position
Le représentant de la Suède, au nom de l’Union européenne, a fait remarquer qu’il a été particulièrement difficile durant cette session d’assurer un bon suivi des prévisions de dépenses des opérations de maintien de la paix en raison de l’absence de budget détaillé pour de nombreuses missions. Il a espéré que cette situation ne se reproduira pas à l’avenir.
Le représentant de la République arabe syrienne a déclaré que sa délégation accepte le paragraphe 10 du projet de résolution adopté, et concernant la possible présentation du document budgétaire du Compte d’appui selon la budgétisation axée sur les résultats, étant entendu qu’il ne portera, en aucune manière, préjudice à aucun rapport qui pourrait être présenté dans futur sur le rapport Brahimi, ni à la présentation du budget.
Le représentant du Canada, au nom de la Nouvelle-Zélande et de l’Australie (Groupe CANZ), a indiqué qu’il comptait que les futurs budgets des missions prises séparément devront être présentés selon la budgétisation axée sur les résultats dès le prochain exercice. Le représentant a insisté pour que le Secrétariat présente en tant voulu aux Etats Membres un calendrier les informant de la période à laquelle les versements de quotes-parts leur seront demandés.
Le représentant de l’Inde a, quant à lui, insisté pour que le Secrétariat prenne des mesures immédiates pour la mise en oeuvre du paragraphe 12 du texte et renforcer la gestion financière et les services de soutien pour les demandes de remboursement.
Par le projet de résolution A/C.5/55/L.90 sur le financement de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi (Italie), l’Assemblée générale approuverait les prévisions de dépenses de la Base d’un montant brut de 8 982 600 dollars pour la période allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002. Elle déciderait de déduire des ressources à prévoir pour cette période le solde inutilisé de la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, soit 430 500 dollars, les intérêts créditeurs, soit 289 000 dollars ainsi que les recettes accessoires de 340 000 dollars. L’Assemblée déciderait également de répartir le montant restant, soit 7 923 100 dollars bruts entre les budgets des différentes opérations de maintien de la paix en cours.
En outre, l’Assemblée autoriserait le Secrétaire général à prévoir un effectif civil composé de 10 administrateurs, 13 agents du Service mobile et 83 agents recrutés localement. Elle affirmerait aussi à nouveau la nécessité de mettre en place à titre prioritaire une norme efficace de gestion des stocks, particulièrement en ce qui concerne les opérations de maintien de la paix qui détiennent des stocks de valeur élevée.
Aux termes d'un projet de décision sur le rapport du Bureau des Services de contrôle interne (A/C.5/55/L.85), l'Assemblée générale prendrait note de divers rapports du Bureau des services de contrôle interne (A/54/169; A/54/335; A/54/394 et Corr.1; A/55/812) et réaffirmerait que ces rapports doivent être examinés au titre des points pertinents de l'ordre du jour de l'Assemblée générale.
Explication de position
La représentante de Cuba a déclaré que le second paragraphe de cette décision, demandant que les rapports soient examinés au titre des points pertinents de l'ordre du jour de l'Assemblée générale, avait déjà été formulé à la dernière session et figurait dans une résolution antérieure.
Par le projet de résolution A/C.5/55/L.92 relatif aux enseignements tirés de l’emploi de vérificateurs des comptes résidents dans les missions de maintien de la paix, l’Assemblée générale prendrait note du rapport du Secrétaire général et souscrirait aux observations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires.
Explication de position
Le représentant de la République arabe syrienne a déclaré que cette décision n'aurait pas d'incidence financière et que sa délégation s'était associée au consensus sur ce point.
Aux termes d'un projet de décision sur l'indemnisation en cas de décès ou d'invalidité (A/C.5/55/L.91), l'Assemblée générale prendrait note de la note du Secrétaire général sur l'indemnisation en cas de décès ou d'invalidité, ainsi que du rapport correspondant du Comité consultatif pour les questions administratives.
Part calculée au prorata au titre du compte d'appui et de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi (Italie); montants devant être répartis à chacune des missions de maintien de la paix
La Commission a pris acte de la note du Secrétaire général relative au financement de la base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi en Italie (A/C.5/55/43). Cette note contient les montants devant être répartis à chacune des missions de maintien de la paix, y compris la part calculée au prorata au titre du compte d'appui et de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi.
Financement de la Mission de vérification des Nations Unies en Angola et de la Mission d’observation des Nations Unies en Angola (point 129)
Adoption d’un projet de résolution
Par un projet de résolution sur le financement de la Mission de vérification des Nations Unies en Angola (UNAVEM) et de la Mission d’observation des Nations Unies en Angola (MONUA), publié sous la cote A/C.5/55/L.64, l’Assemblée générale prendrait note de l’état des contributions à ces deux missions au 30 avril 2001. L’Assemblée noterait notamment que le montant des contributions non acquittées s’élève à 75,8 millions de dollars, soit 5% du montant total des contributions mises en recouvrement. Elle constaterait aussi qu’environ 45% des Etats Membres ont versé l’intégralité de leurs quotes-parts et prierait instamment tous les autres Etats Membres de verser les sommes dont ils demeurent redevables. L’Assemblée prierait le Secrétaire général de prendre toutes les mesures voulues pour que la liquidation de la Mission d’observation soit menée avec le maximum d’efficacité et d’économie.
L’Assemblée déciderait en outre que, dans le cas des Etats Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission, leur part respective du solde inutilisé de 967 600 dollars bruts, relatif à la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 2000, sera porté à leur crédit. Pour les Etats Membres qui ne sont pas acquittés de leurs obligations financières, leur part de ce solde inutilisé sera déduit des sommes dont ils sont encore redevables.
Financement des activités qui découlent de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité : Mission d’observation des Nations Unies pour l’Iraq et le Koweït (point 130 a)
Adoption d’un projet de résolution
Par le projet de résolution A/C.5/55/L.69 sur le financement de la Mission d’observation des Nations Unies pour l’Iraq et le Koweït (MONUIK), l’Assemblée générale ouvrirait, aux fins du fonctionnement de la Mission du 1er juillet 2001 au 30 juin 2001 et sous réserve de la décision que prendra le Conseil de sécurité lorsqu’il examinera la question de savoir s’il convient de proroger ou non le mandat de la Mission, un crédit d’un montant brut de 52 815 237 dollars, comprenant 1 545 763 dollars bruts à verser au Compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et 161 475 dollars bruts destinés à la Base de soutien logistique de Brindisi. Les deux tiers de ce crédit, soit 33 652 340 dollars, doivent être financés par les contributions du Gouvernement koweïtien. En conséquence, le tiers restant des dépenses de fonctionnement, soit 19 162 597 dollars bruts, sera réparti entre les Etats Membres, à raison de 1 596 883 dollars par mois.
En outre, l’Assemblée déciderait que les deux tiers du solde inutilisé de 2 986 500 dollars relatif à la période terminée le 30 juin 2000 seront restitués au Gouvernement koweïtien. Le tiers restant, soit 1 216 833 dollars bruts, serait, lui, déduit des charges à répartir pour la période 2001-2002 pour les Etats Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières, ou déduit des sommes dont ils sont encore redevables pour les Etats Membres qui ne se sont pas acquittés de toutes leurs contributions au titre de la Mission.
Financement de la Mission des Nations Unies en Sierra Leone (point 132)
Adoption d’un projet de résolution
Aux termes d’un projet de résolution sur le financement de la Mission des Nations Unies en Sierra Leone (A/C.5/55/L.65), l’Assemblée générale autoriserait le Secrétaire général à engager des dépenses d’un montant brut de 275 millions de dollars pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2001, et déciderait d’ouvrir un crédit d’un montant brut de 16 634 763 dollars destiné au Compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et un montant brut de 1 737 712 dollars destiné à la Base de soutien logistique des Nations Unies. Elle déciderait en outre de répartir entre les Etats Membres le montant brut de 137 500 000 dollars prévu pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2001. Sous réserve que le Conseil de sécurité proroge le mandat de la Mission au-delà du 30 septembre 2001, l’Assemblée générale déciderait de répartir entre les Etats Membres un montant de 137 500 000 dollars pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2001, à raison de 45 833 333 dollars par mois. L’Assemblée générale déciderait également de répartir entre les Etats Membres les montants mentionnés plus haut et destinés au compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et à la Base de soutien logistique des Nations Unies pour la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002.
En ce qui concerne le solde inutilisé d’un montant brut de 2 450 800 dollars relatif à la période terminée le 30 juin 2000, l’Assemblée décideraitque, dans le cas des Etats Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières, il soit déduit des sommes réparties et, dans le cas des Etats Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières, il soit déduit de leurs contributions futures.
Financement de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (point 133)
Adoption d’un projet de résolution
Aux termes d’un projet de résolution sur le financement de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (A/C.5/55/L.68), l’Assemblée générale déciderait d’ouvrir, pour la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002, un crédit de 413 361 800 dollars bruts, comprenant un montant de 12 098 009 dollars bruts destiné au Compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et un montant brut de 1 263 791 dollars destiné à la Base de soutien logistique. Elle déciderait également de répartir entre les Etats Membres la somme de 206 680 900 dollars bruts correspondant à la période se terminant le 31 décembre 2001 et la somme de 206 680 900 dollars bruts correspondant à la période du 1er janvier au 30 juin 2002.
En outre, en ce qui concerne le solde inutilisé d’un montant brut de 65 272 000 dollars relatif à la période terminée le 30 juin 2000, l’Assemblée déciderait que, dans le cas des Etats Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières, il soit déduit des sommes réparties et, dans le cas des Etats Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières, il soit déduit de leurs contributions non encore acquittées.
Financement de l'Administration transitoire des Nations Unies au Timor oriental (point 134)
Adoption d'un projet de résolution
Aux termes d'un projet de résolution relatif au financement de l'Administration transitoire des Nations Unies au Timor oriental (A/C.5/55/L.89), l'Assemblée générale autoriserait le Secrétaire général à engager des dépenses brutes de 282 millions de dollars pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2001 et déciderait d'ouvrir un crédit brut de 17 027 948 dollars destinés au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix et un montant de 1 778 786 dollars destinés à la Base de soutien logistique des Nations Unies du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002. L'Assemblée déciderait également de répartir entre les Etats Membres ces montants.
En ce qui concerne le solde inutilisé d’un montant brut de 57 990 000 dollars relatif à la période terminée le 30 juin 2000, l’Assemblée décideraitque, dans le cas des Etats Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières, il soit déduit des sommes réparties et, dans le cas des Etats Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières, il soit déduit de leurs contributions futures.
Financement de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (point 135)
Adoption d’un projet de résolution
Aux termes du projet de résolution A/C.5/55/L.66 sur le financement de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO), l’Assemblée générale ouvrirait, pour la période allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002 et sous réserve que le Conseil de sécurité ait prorogé la Mission au-delà du 30 juin 2001, un crédit d’un montant brut de 50 481 396 dollars. Cette somme comprendrait un montant brut de 1 477 457 dollars destinés au compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et 154 339 dollars bruts destinés à la Base de soutien logistique de Brindisi.
L’Assemblée déciderait en outre que, dans le cas des Etats Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission, il sera déduit des sommes mentionnées plus haut, leur part du solde inutilisé de 2 913 400 dollars relatif à la période terminée le 30 juin 2000. Pour les Etats Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières, leur part de ce solde inutilisé sera déduite des contributions non encore acquittées.
Financement de la Mission d’observation des Nations Unies au Tadjikistan
(point 136)
Adoption d’un projet de résolution
Par un projet de résolution (A/C.5/55/L.70) sur le financement de la Mission d’observation des Nations Unies au Tadjikistan (MONUT), l’Assemblée générale prendrait note de l’état des contributions à la Mission au 30 avril 2001 et notamment du fait que le montant des contributions non acquittées s’élevait à
2,1 millions de dollars, soit 3% du montant total des contributions mises en recouvrement pour la période allant de la création de la Mission au 15 mai 2000. Constatant qu’environ 32,8% des Etats Membres ont versé l’intégralité de leurs quotes-parts, l’Assemblée prierait instamment tous les autres Etats Membres de verser les sommes dont ils demeurent redevables.
L’Assemblée déciderait de ramener le crédit ouvert le 8 juin 1999 à un montant brut de 16 370 309 dollars. Elle déciderait également que, dans le cas des Etats Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières envers la Mission, il sera déduit des sommes réparties leur part du solde inutilisé brut de 2 416 109 dollars, relatif à la période terminée le 30 juin 2000. Pour les Etats Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières, leur part de ce solde inutilisé sera déduite des contributions non encore acquittées.
Financement de la Force de déploiement préventif des Nations Unies (point 137)
Adoption d’un projet de décision
Aux termes d’un projet de décision sur le financement de la Force de déploiement préventif des Nations Unies (A/C.5/55/L.73), l’Assemblée général prendrait acte du rapport du Secrétaire général sur la liquidation des avoirs de la Force de déploiement préventif des Nations Unies et du rapport y relatif du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires et approuverait le don d’avoirs consistant en miradors et en matériels non fongible dans les postes d’observation au Gouvernement de l’ex-République yougoslave de Macédoine.
Financement des forces des Nations Unies chargées du maintien de la paix au Moyen-Orient: Force intérimaire des Nations Unies au Liban (point 138 b)
Adoption après mise aux voix d’un projet de résolution
Aux termes de ce projet de résolution sur le financement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (A/C.5/55/L.77), présenté par le Groupe des 77 et la Chine et adopté par 113 voix pour et 2 voix contre (Etats-Unis et Israël), l’Assemblée générale insisterait à nouveau sur le fait que le montant de 1 284 633 dollars, correspondant aux dépenses occasionnées par l’incident survenu à Cana le 18 avril 1996, est à la charge d’Israël. Elle déciderait pas ailleurs de ramener le montant du crédit qu’elle a ouvert pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001, de 233 592 094 dollars bruts à 207 154 194 dollars bruts, y compris un montant brut de 6 967 059 dollars destiné au compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et un montant brut de 1 089 216 dollars destiné à la Base de soutien logistique des Nations Unies. Elle déciderait également de ramener le montant du crédit qu’elle a ouvert pour la période du 1er février au 30 juin 2001, de 97 330 038 dollars bruts à 70 892 138 dollars bruts, compte tenu du montant brut de 194 660 080 dollars déjà réparti pour la période du 1er juillet 2000 au 30 avril 2001. L’Assemblée autoriserait en outre le Secrétaire général à engager des dépenses d’un montant de 99 548 960 dollars bruts pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2001, et déciderait d’ouvrir un crédit d’un montant brut de 6 021 721 dollars destiné au Compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et un crédit d’un montant brut de 629 045 dollars destiné à la Base de soutien logistique des Nations Unies.
L’Assemblée déciderait par ailleurs de répartir entre les Etats Membres un montant brut de 16 591 493 dollars pour la période du 1er au 31 juillet 2001, un montant brut de 82 957 467 dollars pour la période du 1er août au 31 décembre 2001, à raison de 16 591 493 dollars bruts par mois, ainsi qu’un montant brut de 6 021 721 dollars destiné au compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et un montant brut de 629 045 dollars destiné à la Base de soutien logistique des Nations Unies pour la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002.
En ce qui concerne le reliquat de 186 252 dollars figurant au compte de réserve pour l’assurance responsabilité relative aux hélicoptères de la Force, l’Assemblée décideraitque, dans le cas des Etats Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières, il soit déduit des sommes mises en recouvrement et, dans le cas des Etats Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières, il soit déduit de leurs contributions futures.
Déclarations
L’Observatrice de la Palestine a, au nom du Groupe des Etats arabes, rappelé que l’Assemblée générale a, à plusieurs reprises, demandé qu’Israël assume toutes les dépenses occasionnées par l’agression menée le 18 avril 1996 contre le siège des forces des Nations Unies dans la petite ville libanaise de Cana. Ces dommages sont estimés à environ 1,8 million de dollars. Elle a rappelé que le Secrétaire général devait faire rapport à l’Assemblée générale de la situation. Or, il apparaît qu’Israël ne s’est toujours pas acquitté des montants dus. Le Groupe des Etats arabes tient à exprimer son mécontentement et sa préoccupation. Il exhorte la communauté internationale a adopté, de nouveau, une résolution faisant porter à Israël la responsabilité des dommages causés par l’agression de Cana. Il demande de surcroît au Secrétaire général de tout faire pour que les résolutions de l’Assemblée générale soient pleinement respectées.
Explications de vote
Le représentant des Etats-Unis a demandé un vote enregistré sur les paragraphes 2,3 et 15 du dispositif ainsi que le quatrième alinéa du préambule du texte soumis.
Après mise aux voix, ces paragraphes ont été adoptés par 69 voix pour, 40 abstentions et 2 voix contre (Etats-Unis et Israël).
Reprenant la parole, le représentant des Etats-Unis a déclaré que sa délégation soutenait pleinement la FINUL. Malheureusement, le caractère purement financier du texte présenté a été rompu en raison de l’insertion de paragraphes d’ordre politique qui n’ont pas leur place dans un organe comme la Cinquième Commission. C’est pourquoi, il a demandé à ce qu’ait lieu un vote enregistré sur l’ensemble du texte.
Le représentant du Japon a indiqué qu’il avait voté en faveur de l’ensemble du texte par souci d’assumer ses responsabilités concernant le financement de toutes les opérations de maintien de la paix, y compris la FINUL. Toutefois, il a regretté que la Commission ne soit pas parvenue à un consensus.
Le représentant de l’Australie (au nom du Groupe CANZ, Canada, Australie et Nouvelle-Zélande) a regretté qu’une fois de plus la Commission n’ait pas pu adopter ce texte par consensus. Il est dommage que ce texte contienne des paragraphes politiques qui n’ont pas leur place dans un texte financier. C’est pourquoi le Groupe CANZ s’est abstenu concernant la mise aux voix des paragraphes et alinéas en cause.
Le représentant de la Suède, s’exprimant au nom de l’Union européenne et des Etats associés, a déclaré que les coûts ayant trait à l’incident de Cana ont un caractère particulier. De l’avis de l’Union européenne, il serait bon qu’ils soient pris en charge par le biais d’un appel à contribution volontaire. C’est pourquoi, l’Union européenne s’est abstenue lors de la mise au vote des paragraphes et alinéas à caractère politique. Parallèlement, l’Union européenne réaffirme son attachement au principe de la responsabilité partagée concernant le financement des missions de maintien de la paix.
Le représentant du Liban a estimé que le texte adopté ne comporte aucune mention à caractère politique. Il aborde exclusivement des questions financières et budgétaires, y compris sur la question du coût du bombardement de Cana. Aucune considération politique n’a été incorporée, sans quoi le texte aurait demandé à Israël un dédommagement pour les civils libanais tués lors de cette attaque. Le dédommagement mentionné est destiné uniquement à l’ONU. Le principe de la responsabilité partagée en matière de financement des activités de maintien de la paix ne signifie en aucune manière qu’un Etat peut bombarder délibérément un quartier général d’une mission de l’ONU et demander ensuite aux autres Etats Membres d’en assumer la charge financière. En vertu du droit international, les pays responsables d’une attaque doivent assumer seuls la responsabilité financière des dommages entraînés.
Le représentant de la République arabe syrienne a regretté qu’un consensus n’ait pu se dégager sur ce texte et qu’il ait fallu procéder à un vote. Toutefois, étant donné que l’Etat agresseur persiste dans son refus d’assumer la prise en charge financière des dommages entraînés par son attaque, il n’y avait pas d’autre choix.
Le représentant d’Israël a déploré les déclarations politiques effectuées dans cet organe budgétaire qu’est la Cinquième Commission.
Financement de la Force de protection des Nations Unies, de l’Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie, de la Force de déploiement préventif des Nations Unies et du quartier général des Forces de paix des Nations Unies (point 140)
Adoption d’un projet de résolution
Par le projet de résolution A/C.5/55/L.74, de même intitulé, l’Assemblée générale prendrait note de l’état des contributions aux Forces combinées au 30 avril 2001. Elle noterait notamment que le montant des contributions non acquittées s’élevait à 615,8 millions de dollars, soit 13% du montant total des contributions mises en recouvrement pour la période allant de la création de la Force de protection des Nations Unies (21 février 1992) jusqu’au 30 juin 1997. Constatant qu’environ 63% des Etats Membres ont versé l’intégralité de leurs quotes-parts, elle prierait instamment tous les autres de verser les sommes dont ils demeurent redevables.
L’Assemblée déciderait, en ce qui concerne le solde excédentaire brut de 174 743 027 dollars, de suspendre pour l’avenir proche, compte tenu des difficultés de trésorerie des Forces combinées, l’application des articles 4.3. et 4.4. et de l’alinéa d) de l’article 5.2 du Règlement financier de l’Organisation des Nations Unies afin de permettre le remboursement des sommes dues aux pays ayant fourni des contingents. Le Secrétaire général serait prié de présenter un rapport actualisé dans un an.
Explication de position
Le représentant de la Suède, s'exprimant au nom de l'Union européenne, a réitéré son engagement en faveur des opérations de maintien de la paix des Nations Unies. Se félicitant des changements de barème intervenus en décembre dernier, il a déploré que le montant actuel du budget ne soit pas couvert par les contributions des Etats Membres, ce qui constitue, à terme, une menace pour les opérations de maintien de la paix. Faisant valoir qu'en raison des déficits de paiement, les pays fournisseurs de contingents risquent de ne pas être remboursés, le représentant a exhorté les Etats Membres à s'acquitter de leurs engagements.
Financement de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (point 143)
Adoption d’un projet de résolution
Aux termes d’une résolution sur la question (A/C.5/55/L.71), l’Assemblée générale déciderait d’ouvrir, pour inscription au compte spécial de cette Force pour la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002, un crédit de 42 389 219 dollars bruts - dont un montant de 1 240 621 dollars à verser au compte d’appui des opérations de maintien de la paix et un montant brut de 129 599 dollars pour la Base de soutien logistique. Ce crédit serait financé pour un tiers par des contributions volontaires du Gouvernement chypriote et, à hauteur de 6,5 millions de dollars, par le Gouvernement grec, sous réserve de la décision que prendra le Conseil de sécurité quant au maintien ou à la dissolution de la Force.
En ce qui concerne le solde inutilisé d’un montant brut de 280 800 dollars relatif à la période terminée le 30 juin 2000 à répartir entre les Etats Membres, l’Assemblée décideraitque, dans le cas des États Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières, il soit déduit des sommes réparties et, dans le cas des Etats Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières, il soit déduit des sommes dont ils demeurent redevables.
Financement de la Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie (MONUG) (point 144)
Adoption d’un projet de résolution
Aux termes d’un projet de résolution sur la question, publié sous la cote A/C.5/55/L.72, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale d’ouvrir, aux fins du fonctionnement de la mission du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002, un crédit d’un montant brut de 27 896 341 dollars. Ce montant comprendrait 816 452 dollars destiné au Compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et un montant de 85 289 dollars destiné à la Base de soutien logistique de Brindisi.
Sous réserve que le Conseil de sécurité proroge le mandat de la MONUG au-delà du 31 juillet 2001, le montant brut restant pour la période du 1er août 2001 au 30 juin 2002 serait réparti entre les Etats Membres. L’Assemblée déciderait en outre que, dans les cas des Etats Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières envers la Mission, il sera déduit des sommes réparties pour la période 2001-2002, leur part du solde inutilisé de 5 996 479 dollars relatif à la période terminée le 30 juin 2000. Pour les Etats Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières, leur part de ce solde inutilisé sera déduite des contributions non encore acquittées.
Financement de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (point 148)
Adoption d'un projet de résolution
Aux termes d’un projet de résolution sur la question (A/C.5/55/L.75), l’Assemblée générale déciderait d’ouvrir, pour la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002, sous réserve que le Conseil de sécurité décide de proroger le mandat de la Mission au-delà du 30 juin 2001, un crédit d’un montant brut de 144 676 630 dollars, comprenant un montant brut de 4 234 303 dollars destiné au compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et un montant brut de 442 327 dollars destiné à la Base de soutien logistique. En ce qui concerne le solde inutilisé d’un montant brut de 25 990 381 dollars relatif à la période terminée le 30 juin 2000, l’Assemblée décideraitque, dans le cas des États Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières, il soit déduit des sommes réparties et, dans le cas des Etats Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières, il soit déduit de leurs contributions futures.
Financement de la Mission d’appui des Nations Unies en Haïti, de la Mission de transition des Nations Unies en Haïti et de la Mission de police civile des Nations Unies en Haïti (point 150)
Adoption d’un projet de résolution
Aux termes d’un projet de résolution sur la question publié sous la cote A/C.5/55/L.76, l’Assemblée générale prendrait note de l’état des contributions à ces missions au 30 avril 2001. Elle noterait notamment que le montant des contributions non acquittées s’élevait à 19,9 millions de dollars, soit 22% du montant total des contributions mises en recouvrement pour la période allant de la création de la Mission d’appui (juin 1996) au 30 juin 2000. Constatant qu’environ 65% des Etats Membres ont versé l’intégralité de leurs quotes-parts, l’Assemblée prierait tous les autres Etats Membres de verser les sommes dont ils demeurent redevables.
L’Assemblée noterait que l’autorisation d’engagement de dépenses de 2 201 284 dollars donnée par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires n’a pas été utilisée. Elle déciderait d’autoriser le Secrétaire général à prélever un montant brut de 164 200 dollars sur les ressources prévues pour la période terminée le 30 juin 2000, afin de financer les dernières opérations de liquidation au Siège.
L’Assemblée déciderait en outre que les Etats Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières envers la Mission de police civile seront crédités de leur part respective du solde inutilisé brut de 394 916 dollars relatif à la période terminée le 30 juin 2000. Dans le cas des Etats Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations, leur part du solde inutilisé sera déduite des sommes encore dues par eux.
Financement de la Mission des Nations Unies en République centrafricaine
(point 152)
Adoption d'un projet de résolution
Aux termes d’un projet de résolution sur la question (A/C.5/55/L.67), l’Assemblée générale déciderait que, dans le cas des Etats Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission, leur part du solde inutilisé d’un montant brut de 1 197 100 dollars relatif à la période terminée le 30 juin 2000, soit portée à leur crédit et que, dans le cas des Etats Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières, leur part du solde inutilisé soit déduite des sommes dont ils demeurent redevables.
Financement de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (point 167)
Adoption d’un projet de résolution
Aux termes d’un projet de résolution sur le financement de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (A/C.5/55/L.83), l’Assemblée générale déciderait d’ouvrir un crédit d’un montant brut de 58 681 000 dollars, précédemment approuvé aux fins du lancement de la Mission et de son fonctionnement pendant la période du 6 août 1999 au 30 juin 2000. En ce qui concerne la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001, elle déciderait d’ouvrir un crédit de 232 119 600 dollars, ce crédit comprenant le montant brut de 141 319 000 dollars approuvé précédemment et le montant brut de 49 865 400 dollars approuvé par le Comité consultatif, et autoriserait le Secrétaire général à engager, pour la même période, des dépenses dont le montant ne saurait dépasser 41 millions de dollars. Elle déciderait donc, compte tenu du montant de 141 319 000 dollars déjà réparti, de répartir entre les Etats Membres un montant supplémentaire de 83 233 883 dollars.
L’Assemblée générale déciderait en outre, sous réserve que le Conseil de sécurité décide de proroger le mandat de la Mission au-delà du 15 juin 2001, de répartir entre les Etats Membres un montant de 7 566 717 dollars pour la période du 15 au 30 juin 2001 et, au-delà du 30 juin 2001, d’ouvrir aux fins du fonctionnement de la Mission pendant la période du 1er juillet au 31 décembre 2001 un crédit d’un montant brut de 200 millions de dollars à répartir entre les États Membres à raison d’un montant brut de 33 333 333 dollars par mois. L’Assemblée déciderait également d’ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Mission, un crédit d’un montant brut de 8 260 509 dollars destiné au compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et un montant brut de 862 915 dollars destiné à la Base de soutien logistique des Nations Unies pour la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002.
En ce qui concerne le solde inutilisé d’un montant brut de 3 409 600 dollars relatif à la période terminée le 30 juin 2000, l’Assemblée décideraitque, dans le cas des États Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières, il soit déduit des sommes réparties et, dans le cas des Etats Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières, il soit déduit de leurs contributions futures.
Financement de la Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée (point 176)
Adoption d'un projet de résolution
Aux termes d’un projet de résolution sur la question (A/C.5/55/L.80), l’Assemblée générale autoriserait le Secrétaire général à engager, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2001, des dépenses d’un montant brut de 90 millions de dollars, et déciderait d’ouvrir un crédit d’un montant brut de 5 444 104 dollars destiné au compte d’appui aux opérations de maintien de la paix, et un crédit d’un montant brut de 568 706 dollars destiné à la Base de soutien logistique des Nations Unies. Elle déciderait de répartir entre les Etats Membres un montant brut de 37 500 000 dollars pour la période du 1er juillet au 15 septembre 2001 et, sous réserve que le Conseil de sécurité proroge le mandat de la Mission au-delà du 15 septembre 2001, un montant brut de 52 500 000 dollars pour la période du 16 septembre au 31 décembre 2001, à raison d’un montant mensuel brut de 15 millions de dollars.
Gestion des ressources humaines (point 123)
Adoption d’un projet de résolution
Aux termes d’un projet de résolution en 15 parties sur la gestion des ressources humaines (A/C.5/55/L.87), adopté tel qu’amendé oralement, l’Assemblée générale déciderait notamment de revenir sur la question des arrangements contractuels à sa cinquante-septième session. D’ici là, elle prierait le Secrétaire général de lui présenter ses propositions définitives pour de nouveaux arrangements contractuels en exposant clairement les différences entre les types d’engagement existants et ceux proposés.
S’agissant du recrutement et des affectations, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de veiller à ce que la considération dominante dans le recrutement du personnel soit la nécessité d’assurer à l’Organisation les services de personnes possédant les plus hautes qualités de travail, de compétence et d’intégrité, compte dûment tenu du principe de la répartition géographique équitable. L’Assemblée soulignerait qu’il faut augmenter le nombre de fonctionnaires recrutés dans des Etats Membres non représentés ou sous-représentés. Ce faisant, le Secrétaire général serait prié d’élaborer un programme et de fixer des objectifs précis le plus tôt possible afin de parvenir à une représentation géographique équitable de tous les Etats Membres non représentés ou sous-représentés. Réaffirmant que les concours nationaux de recrutement constituent un instrument utile pour sélectionner les candidats les plus qualifiés, l’Assemblée prierait le Secrétaire général de continuer à organiser de tels concours pour le recrutement de fonctionnaires aux postes de la classe P-2 et, si besoin est, de la classe P-3. Elle déplorerait que certains directeurs de programme répugnent encore à recruter les lauréats de ces concours, laissant nombres de postes P-2 vacants. Ce faisant, elle prierait instamment le Secrétaire général de respecter rigoureusement le principe selon lequel les nominations aux postes de la classe P-2 se font exclusivement par voie de concours. Tout en déplorant que des candidats de pays surreprésentés aient passé le concours pour la promotion à la catégorie des administrateurs (dit “G à P”), organisé en février 2000, l’Assemblée déciderait, à titre exceptionnel, d’autoriser le passage des lauréats dudit concours. Elle déciderait que dorénavant la promotion à la catégorie des administrateurs de personnel appartenant à la catégorie des agents des services généraux ne pourra se faire qu’aux classes P-1 et P-2 et ne sera autorisée que dans la limite de 10% des nominations effectuées à ces classes. L’Assemblée soulignerait enfin qu’il convient de mener un effort systématique de rajeunissement du personnel du Secrétariat.
Pour ce qui est de la délégation de pouvoirs et de responsabilités, l’Assemblée soulignerait que toute délégation de pouvoir doit s’appuyer sur une définition claire des circuits hiérarchiques et des obligations redditionnelles à tous les niveaux et sur une amélioration de l’administration de la justice. Elle demanderait à nouveau au Secrétaire général d’accroître les responsabilités qui incombent aux cadres en matière de prise de décisions concernant la gestion des ressources humaines, notamment en imposant des sanctions au cas où ils commettraient des erreurs manifestes, manqueraient intentionnellement à leurs obligations ou contreviendraient aux règles et procédures établies. Elle déciderait en outre d’examiner plus avant la question d’une capacité de surveillance vigoureuse au Bureau de la gestion des ressources humaines afin de suivre toutes les activités pertinentes du Secrétariat.
En matière d’administration de la justice, notant avec préoccupation que le système d’administration de la justice à l’ONU est lent et plein de pesanteurs, l’Assemblée générale accueillerait avec satisfaction la proposition de créer un poste de médiateur. Elle prierait le Secrétaire général de lui présenter, après avoir consulté le personnel, un rapport sur des modifications qui pourraient être apportés au Statut et au Règlement du personnel et d’examiner le rôle de la Commission paritaire de recours. Le Secrétaire général serait aussi prié d’établir un lien clairement défini entre l’administration de la justice et le système de responsabilités et d’obligations pour les cas où les décisions du Tribunal administratif entraînent des pertes pour l’Organisation à la suite d’irrégularités de gestion. Des mesures d’urgence devraient en outre être prises afin de récupérer les sommes perdues par l’Organisation du fait d’actes répréhensibles ou de négligence grave commis par de hauts fonctionnaires.
Au titre des conditions d’emploi, le Secrétaire général serait prié d’étudier les conséquences qu’aurait la décision de fixer l’âge de départ obligatoire à la retraite à 62 ans, ce qui est la norme actuelle et de faire rapport sur la question à la cinquante-sixième session.
En ce qui concerne les compétences, le suivi du comportement professionnel et l’organisation des carrières, l’Assemblée souscrirait à l’objectif du Secrétaire général de mettre en place dans tout le Secrétariat un système de suivi du comportement professionnel juste, équitable, transparent et fondé sur des éléments mesurables. Elle soulignerait qu’il importe de créer un système global d’organisation des carrières.
Les 15 parties sont les suivantes: principes directeurs et rôle du Bureau de la gestion des ressources humaines du Secrétariat; planification des ressources humaines, arrangements contractuels; recrutement et affectations; mobilité; proposition de modification de la disposition 104.14 du Règlement du personnel; délégation de pouvoirs et responsabilités; rationalisation des règles et procédures; consultants; composition du Secrétariat; administration de la justice; conditions d’emploi; compétences; suivi du comportement professionnel et organisation des carrières; situation des femmes au Secrétariat; et rapport du Bureau des services de contrôle interne.
Explications de position
Le représentant du Japon a émis l’espoir que ce texte permettra d’apporter des améliorations concrètes concernant la représentation géographique au sein du Secrétariat. Le Japon demande instamment au Secrétaire général de corriger les déséquilibres actuels en la matière et de faire en sorte que tous les Etats Membres soient représentés parmi le personnel du Secrétariat. Il a précisé qu’il s’était rallié au consensus concernant la décision de ramener de 30 à 10% des nominations aux classes P-1 et P-2, les nominations des personnels appartenant à la catégorie des agents des services généraux dans l’espoir que les déséquilibres seraient corrigés. Le représentant a également insisté sur l’importance de faciliter la mobilité du personnel. Le recrutement trop lourd et trop lent est un obstacle pour recruter les meilleurs candidats et le Japon demande au Secrétaire général de concrétiser les nominations dans un délai de 120 jours.
Le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne a insisté pour que le projet de texte soit effectivement aligné sur le libellé de la résolution 53/221.
Le représentant de la République islamique d’Iran, au nom du Groupe des 77 et la Chine, a estimé que le projet de texte adopté améliorera la gestion des ressources humaines au sein de l’Organisation. La responsabilité et l’administration de la justice sont, de l’avis du Groupe, les points centraux de la réforme de la gestion des ressources humaines. L’accent doit aussi être mis sur le rôle central du Bureau de la gestion des ressources humaines s’agissant de la mise en oeuvre de la réforme. Le Groupe attend avec intérêt la manière concrète dont le Bureau de la gestion des ressources humaines exercera ce contrôle. Il suivra également avec grand intérêt la mise en oeuvre de la section XI du texte relative à l’administration de la justice.
La représentante des Philippines s’est réjouie de voir que le personnel ait été reconnu comme le bien le plus précieux de l’Organisation. Il est essentiel que les agents des services généraux continuent d’avoir la possibilité d’être promus à la catégorie des administrateurs. Même si la limite des nominations possibles a été réduite à 10%, cette opportunité subsiste.
Le représentant de l’Inde a estimé que le projet de résolution adopté devait être un objet de satisfaction pour toutes les délégations. Toutefois les efforts doivent se poursuivre pour garantir les plus hautes normes de compétence du personnel. Un des résultats les plus importants de ce texte sera d’abréger les délais de recrutement pour les ramener effectivement à 120 jours. Il a expliqué qu’il entendait le paragraphe 17 de la section IV relatif à l’examen “G à P”
comme un maintien implicite de la pratique en vigueur, avec certaines limitations. Le représentant a également insisté sur l’importance de la section consacrée à l’administration de la justice. Une décision cruciale a été prise à cet égard par la Commission.
Reprenant la parole, le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne a insisté pour que l’alinéa 1 du préambule de la partie consacrée à la délégation de pouvoirs soit pleinement respecté.
Déclaration
Mme RAFIAH SALIM, Sous-Secrétaire générale à la gestion des ressources humaines, a qualifié d’”historique” le projet de résolution adopté cet après-midi. Il s’agit d’un véritable vote de confiance à l’égard du Secrétaire général. Les mandats confiés au Secrétariat ne seront que d’autant mieux mis en oeuvre grâce à une meilleure gestion des ressources humaines. Le texte donne le feu vert à la poursuite du programme de réforme qui permettrait de recruter, de former et de gérer le personnel de la manière la plus efficace qui soit. Les responsables seront maintenant en mesure de choisir personnellement le personnel dont ils ont besoin. Dans l’application scrupuleuse de ce texte, le Secrétariat gardera présent à l’esprit les souhaits exprimés par la Commission concernant notamment la délégation de pouvoirs et les responsabilités, a affirmé Mme Salim. Elle a également exprimé sa reconnaissance aux Etats Membres d’avoir maintenu l’examen “G à P”. La Sous-Secrétaire générale a ajouté que la création d’un poste de médiateur en matière d’administration de la justice permettra de renforcer la culture de confiance mutuelle qu’entend établir le Secrétaire général.
Examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies (point 116)
Adoption d'un projet de décision
Aux termes d'un projet de décision sur les décisions à prendre sur certains documents (A/C.5/55/L.93), l'Assemblée générale déciderait de reporter à sa cinquante-sixième session l'examen du rapport du Secrétaire général sur le système de contrôle du matériel des missions, de la note du Secrétaire général transmettant le rapport du Corps commun d'inspection sur les jeunes cadres dans les organismes des Nations Unies et du rapport du Secrétaire général sur les volontaires des Nations Unies et les opérations de maintien de la paix.
Questions diverses
Le représentant de la République arabe syrienne a regretté que les documents comportent parfois des erreurs et que, de plus, ils soient disponibles trop tard, ce qui ne permet pas aux délégations de corriger ces erreurs. Il a rappelé que le Règlement intérieur stipule qu'il est nécessaire de distribuer les projets de résolution au moins 15 jours avant leur adoption. Le représentant a par ailleurs regretté que les documents soient parfois distribués sur Internet avant leur publication et leur traduction officielles. Il a enfin demandé que le sens de l'expression "prendre note de" soit éclairci grâce, notamment, à la collaboration du Département des affaires juridiques lors de la cinquante-sixième session.
Le représentant de l’Egypte s’est inquiété que les traductions de projets de résolution comportent des erreurs de traduction.
Le représentant du Pakistan est revenu sur l’opinion juridique concernant l’expression « prendre note de ». Cela ne saurait constituer une autorisation de mettre en œuvre les recommandations du rapport, a indiqué le représentant. En effet, lorsque l’Assemblée générale prend note d’un rapport, elle ne se prononce pas sur le contenu du rapport mais indique seulement qu’elle prend connaissance d’un rapport. Il est important que cette question soit réglée pendant la cinquante-sixième session, avec l’aide du Département des Affaires juridiques, a conclu le représentant.
Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies : financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies (point 153 a)
Adoption d’un projet de résolution
Aux termes d’un projet de résolution sur la réforme des procédures de calcul des montants à rembourser aux Etats Membres au titre des contingents et du matériel leur appartenant, publié sous la cote A/C.5/55/L.94, l’Assemblée générale déciderait, à titre de mesure intérimaire spéciale, de relever de 2%, avec effet au 1er juillet 2001, le taux standard de remboursement aux pays ayant fourni des contingents des dépenses relatives à ceux-ci. En outre, et toujours à titre de mesure intérimaire spéciale, elle relèverait à partir du 1er janvier 2002 de 2% supplémentaires le taux de remboursement du coût des contingents, portant ainsi l’augmentation totale à 4%.
Par ailleurs, l’Assemblée déciderait que le futur taux standard de remboursement du coût des contingents devra être fixé sur la base de nouvelles données d’enquête représentatives des dépenses effectuées par environ 60% des pays ayant fourni des contingents aux opérations de maintien de la paix.
Le Secrétaire général serait prié de présenter pour approbation, à la reprise de la cinquante-sixième session, compte tenu des vues exprimées par les Etats Membres, une méthode de calcul des montants à rembourser au titre des contingents, applicables aux unités militaires et aux unités de police constituées, ainsi qu’un questionnaire à l’intention des pays qui fournissent des contingents. Le Secrétaire général serait, de plus, prié de convoquer un groupe de travail d’experts à composition non limitée qui se réunira en 2004 pour procéder à l’examen triennal des taux de remboursements des dépenses relatives au matériel appartenant aux contingents et au soutien logistique autonome, y compris les services sanitaires.
Enfin, l’Assemblée considèrerait en outre que les retards et les incertitudes que subit le remboursement des sommes dues aux pays ayant fourni des contingents et du matériel réduisent la capacité des pays à participer efficacement aux opérations de maintien de la paix.
Financement des forces des Nations Unies chargées du maintien de la paix au Moyen-Orient: Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement (point 138 a)
Adoption d'un projet de résolution
Aux termes d’un projet de résolution sur le financement de la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement (FNUOD) (A/C.5/55/L.84), l’Assemblée générale déciderait d’ouvrir pour inscription au compte spécial de la FNUOD, aux fins du fonctionnement de la Force pendant la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002, un crédit d’un montant brut de 35 689 968 dollars comprenant un montant brut de 1 044 551 dollars à verser au compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et un montant brut de 109 117 dollars pour la Base de soutien logistique des Nations Unies.
En ce qui concerne le solde inutilisé d’un montant brut de 324 900 dollars relatif à la période terminée le 30 juin 2000, l’Assemblée décideraitque, dans le cas des États Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières, il soit déduit des sommes réparties et, dans le cas des Etats Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières, il soit déduit de leurs contributions futures.
Explication de position
Le représentant de la République arabe syrienne a regretté que les difficultés rencontrées par le personnel de la FNUOD n'aient pas été examinées comme il se doit, notamment en ce qui concerne les allocations prévues pour les forces. Le représentant a déploré que le Secrétariat n'ait pas assuré la pleine mise en oeuvre de la résolution de l'Assemblée générale 54/266, notamment son paragraphe 3, et a demandé au Secrétariat de prendre des mesures concrètes à cet effet.
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