UN CREDIT DE 282 MILLIONS DE DOLLARS EST DEMANDE POUR LE FONCTIONNEMENT DE L’ADMINISTRATION TRANSITOIRE AU TIMOR ORIENTAL DU 1ER JUILLET AU 31 DECEMBRE 2001

Cinquième Commission

66^e séance – matin

UN CREDIT DE 282 MILLIONS DE DOLLARS EST DEMANDE POUR LE FONCTIONNEMENT DE L’ADMINISTRATION TRANSITOIRE AU TIMOR ORIENTAL DU 1^ER JUILLET AU 31 DECEMBRE 2001

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a examiné, ce matin, la question du financement de l’Administration transitoire des Nations Unies au Timor oriental (ATNUTO).  L’ATNUTO est à ce jour l’une des quatre missions de maintien de la paix des Nations Unies dont le budget n’a pas encore été reçu pour la période commençant le 1^er juillet 2001.  La Cinquième Commission était saisie du rapport du Secrétaire général sur l’exécution du budget de l’ATNUTO du 1^er décembre au 30 juin 2000, dans lequel il apparaît que pour cette période, les dépenses se sont élevées à 292,01 millions de dollars, laissant un solde inutilisé de 57,99 millions de dollars.  L’Assemblée générale est appelée à se prononcer sur l’utilisation de ce solde, essentiellement imputable aux retards dans le déploiement du personnel international et aux moindres dépenses au titre des dépenses aériennes.

En ce qui concerne l’exercice budgétaire commençant le 1^er juillet 2001, et en l’absence de budget définitif, le Secrétariat a demandé au Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) de permettre, à titre intérimaire, l’engagement et la mise en recouvrement d’un montant de 282 millions de dollars correspondant à six mois de dépenses, du 1^er juillet au 31 décembre 2001, en attendant que le projet de budget détaillé de l’ATNUTO soit présenté à la cinquante-sixième session de l’Assemblée générale.  M. Conrad Mselle, Président du CCQAB, a recommandé à l’Assemblée générale de se prononcer sur le solde inutilisé et d’approuver ces mesures intérimaires. 

      La Commission a repris son examen, entamé lundi dernier*, du projet de règlement régissant le statut et les droits et obligations élémentaires des personnalités au service de l’Organisation des Nations Unies non fonctionnaires du Secrétariat et des experts en mission, et textes réglementaires régissant le statut et les droits et devoirs élémentaires du Secrétaire général.  Suite à une demande de l’Assemblée générale, le Secrétaire général a apporté des précisions sur la question de savoir si le règlement proposé garantissait l’impartialité, la neutralité et l’objectivité des personnes visées ainsi que leur responsabilisation.  Les organes employant ainsi des personnalités travaillant au service de l’Organisation sans être fonctionnaire du Secrétariat, sont au nombre de cinq, à savoir le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), la Commission de la fonction publique internationale (CFPI), la Commission du droit international (CDI), le Corps commun d’inspection (CCI) et la Commission de contrôle, de vérification et d’inspection des Nations Unies (COCOVINU).  La Commission des droits de l’homme parce qu’elle dispose de rapporteurs spéciaux est également considérée comme recourant aux experts en mission.  C’est pourquoi le Secrétaire général a également décidé de prendre leur avis sur le projet de règlement qu’il propose.

Le représentant de la Suède, s’exprimant, au nom de l’Union européenne a demandé à ce que l’examen de cette question soit repoussé en attendant les observations du Groupe des rapporteurs spéciaux de la Commission des droits de l’homme.  En conséquence, il a été décidé que le secrétariat de la Commission préparerait un projet de décision visant à reporter l’examen à la prochaine session. 

La prochaine réunion formelle aura lieu demain, vendredi 25 mai à 10 heures.  La Commission commencera à se prononcer sur les projets de résolution et de décision concernant les questions à l’examen lors de cette deuxième reprise de session.

Financement de l’Administration transitoire des Nations Unies au Timor oriental (point 134)

Le rapport du Secrétaire général sur l’exécution du budget de l’Administration transitoire des Nations Unies au Timor oriental pour la période du 1^er décembre 1999 au 30 juin 2000 (A/55/925) rappelle que l’Assemblée générale avait, en avril 2000, ouvert un crédit brut de 350 millions de dollars pour la période et indique que les dépenses pour cette période se sont élevées à 292 010 000 dollars, laissant un solde inutilisé de 57 990 000 dollars.  Ce solde est essentiellement imputable au retard dans le déploiement du personnel international et à des dépenses moindres au titre des opérations aériennes et inférieures aux prévisions aux rubriques Services collectifs de distribution, Construction/bâtiments préfabriqués, Matériel de communications et Transport du matériel appartenant aux contingents.  L’Assemblée générale est appelée à décider de l’affectation du solde inutilisé et de l’application à l’ATNUTO des arrangements spéciaux concernant l’article IV du Règlement financier.

Dans son rapport sur le financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies (A/55/874), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires recommande à l’Assemblée générale de mettre en recouvrement, à titre intérimaire, et dans l’attente que le budget de cette mission lui soit présenté à sa cinquante-sixième session, le montant de 282 millions de dollars pour la période du 1^er juillet-31 décembre 2001.  Cette estimation est basée sur le budget de la mission pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001, d’un montant de 563 millions de dollars, qui a été approuvé par l’Assemblée générale en décembre 2000. 

* Le rapport A/55/928 du Secrétaire général dont la Commission est saisie sur cette question a été présenté dans notre communiqué AG/AB/645, en date du 21 mai 2001.

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