Cinquième Commission

65^e séance – matin

REVOYANT LEGEREMENT A LA BAISSE LES PREVISIONS DU SECRETARIAT, LE CCQAB RECOMMANDE 200 MILLIONS DE DOLLARS POUR LE FONCTIONNEMENT DE LA MONUC DU 1ER JUILLET AU 31 DECEMBRE 2001

Le Groupe des 77 et la Chine présentent un projet de résolution

sur le financement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a examiné, ce matin, la question du financement de la Mission des Nations en République démocratique du Congo.  En février 2000, le Conseil de sécurité a prorogé le mandat de la MONUC et autorisé le renforcement de la Mission qui pourrait compter jusqu'à 5 537 militaires, y compris 500 observateurs au maximum.  Dans son rapport sur le financement de la MONUC, dont le mandat actuel expire le 15 juin 2001, le Secrétaire général a demandé, pour la période du 1er juillet 2000 au 31 juin 2001, d'ouvrir un crédit de 273,1 millions de dollars et de mettre en recouvrement un montant de 131,8 millions de dollars, compte tenu du fait que 141,3 millions de dollars ont déjà été mis en recouvrement.  Il estime le crédit nécessaire pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2001 à 209,9 millions de dollars.

Présentant le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), son Président, M. Conrad Mselle, a indiqué qu’en l’absence de justifications suffisantes de la part du Secrétariat, il n’était recommandé de mettre en recouvrement, pour la période allant du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001, qu’un crédit de 90,8 millions de dollars, par rapport aux 131,8 demandés par le Secrétaire général.  Il a proposé toutefois que le Secrétaire général soit autorisé à engager de dépenses supplémentaires de 41 millions, sans que ce montant ne soit, pour l’heure, mis en recouvrement.  Pour ce qui est de la période du 1er juillet au 31 décembre 2001, le CCQAB a recommandé l’ouverture d’un crédit de 200 millions de dollars.  M. Mselle a rappelé qu'aucun budget définitif n'avait été à ce jour examiné, en raison de la vitesse avec laquelle le Conseil de sécurité avait autorisé le mandat, et a demandé la présentation d'un budget en bonne et due forme lors de la cinquante-sixième session de l'Assemblée générale.  Il a fait observer qu'il existe actuellement une capacité aérienne qui n'est pas pleinement utilisée et a souhaité que des éclaircissements sur ce point figurent dans le rapport que le Secrétaire général remettra à l'Assemblée générale lors de la prochaine session.  Le représentant du Maroc a indiqué que les troupes envoyées par son pays étaient basées à Goma et non à Kinshasa comme il est indiqué par erreur dans le rapport du Secrétaire général.

S’agissant du financement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL), la Commission était saisie d’un projet de résolution* présenté par le représentant de la République islamique d’Iran, au nom du Groupe des 77 et la Chine.  Le représentant des Etats-Unis a indiqué que sa délégation maintient

ses objections sur plusieurs passages du texte qui à son avis constituent un argument politique qui ne soit pas figurer dans un tel texte.  Une préoccupation qui a été partagée par son collègue de la Suède, au nom de l’Union européenne. 

Le représentant d’Israël a regretté la nature politique de certains paragraphes qui font que sa délégation ne pourra pas se rallier au consensus.  Il a précisé qu’il n’y a pas de précédent faisant qu’un Etat assume seul les dommages subis dans le cadre d’une mission de maintien de la paix.  Ceux-ci doivent être compris dans le budget général de l’opération de maintien de la paix selon le principe de la responsabilité partagée. 

Les objections émises par ces délégations sont liées au fait que le projet de résolution du Groupe des 77 et la Chine insiste à nouveau pour que les dépenses occasionnées par l’incident de Cana, survenu le 18 avril 1996 et au cours duquel le siège de la Mission des Nations Unies a été bombardé, soient à la charge d’Israël.  Ces dommages sont estimés à près de 1,3 millions de dollars.

Le représentant du Liban a fait remarquer que compte tenu de l’état d’avancement des consultations, le projet devra être mis aux voix.  Cependant, à ses yeux, le texte n’a aucun caractère politique.  Il ne fait que réitérer le fait qu’Israël doit assumer la responsabilité financière du bombardement de Cana.  Il n’y a pas de précédent à ce qu’un Etat se livre de manière délibérée à une attaque contre le siège d’une mission des Nations Unies.  En outre, il n’est pas demandé à Israël d’indemniser les victimes de l’attaque mais de dédommager les Nations Unies pour les dégâts occasionnés au siège de la mission, a-t-il précisé.  De son côté, le représentant de la République arabe syrienne a précisé que les coûts du bombardement de Cana doivent être assumés non selon le principe de la responsabilité partagée mais selon celui de l’agresseur/payeur.  Il a fait remarquer que le rapport du Secrétaire général sur l’attaque était tout à fait clair quant aux circonstances et aux responsabilités de l’attaque.  Une opinion à laquelle s’est rallié le représentant de l’Iraq.

La Commission se prononcera sur ce texte vendredi 25 mai lors de sa séance du matin.

La prochaine réunion formelle aura lieu jeudi 24 mai, à 10 heures.  La Commission examinera le financement de l’Administration transitoire des Nations Unies au Timor oriental (ATNUTO).  Elle devrait aussi reprendre son examen du projet de règlement régissant le statut et les droits et obligations élémentaires des personnalités au service de l’Organisation des Nations Unies non fonctionnaires du Secrétariat et des experts en missions, et textes réglementaires régissant le statut et les droits et devoirs élémentaires du Secrétaire général, entamé hier matin.

Documentation

Mission en République démocratique du Congo (point 167)

Dans son rapport sur le financement de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (A/55/935), le Secrétaire général rend compte de l’exécution du budget de la Mission pendant la période du

6 août 1999 au 30 juin 2000 et présente le projet de budget pour le fonctionnement de la MONUC pendant la période allant du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001 et l’estimation préliminaire des ressources nécessaires pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2001.  Pour la période allant du 6 août 1999 au 30 juin 2000, les dépenses afférentes à la MONUC ont atteint au total un montant brut de 55 271 400 dollars, ce qui s’est traduit par un solde inutilisé d’un montant brut de 3 409 600 dollars en regard de l’autorisation d’engagement de dépenses d’un montant brut de 58 681 000 dollars accordé par l’Assemblée générale en juin 2000.  Pour la période allant du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001, le projet de budget de fonctionnement de la Mission se chiffre à 273 119 600 dollars, y compris l’intégralité de l’autorisation d’engagement de dépenses d’un montant brut de 191 184 400 dollars.  Les montants estimatifs permettent de couvrir un maximum de 2 446 militaires, dont 550 observateurs militaires, appuyés par un personnel civil de 663 personnes (dont 338 fonctionnaires internationaux et 325 agents locaux).  Les besoins initiaux au titre de la MONUC pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2001 sont estimés à un montant brut de 209 965 600 dollars.

L’Assemblée générale est appelée à: pour la période allant du 6 août 1999 au 30 juin 2000, ouvrir le crédit d’un montant brut de 58 681 000 dollars et décider de l’utilisation du solde inutilisé d’un montant de 3 409 600 dollars; pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001, ouvrir un crédit d’un montant brut de 273 119 600 dollars et mettre en recouvrement le montant de 131 800 600 dollars, compte tenu du montant de 141 319 000 dollars déjà mis en recouvrement; pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2001, autoriser des engagements de dépenses, à mettre en recouvrement, d’un montant brut de 209 965 600 dollars, en attendant la présentation du rapport financier de la MONUC pour la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002. 

Dans son rapport sur le financement de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (A/55/941), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) note que le rapport du Secrétaire général ne constitue pas un véritable document budgétaire faute de contenir des renseignements suffisants sur de nombreuses questions, notamment sur le concept et la structure de la Mission, les postes et besoins opérationnels.  De plus, le Comité estime que les données et textes explicatifs figurant dans le rapport sont incomplets et ne fournissent pas les justifications requises qui lui permettraient d’examiner comme il convient les prévisions du Secrétaire général.  Le Comité compte que le prochain rapport du Secrétaire général sur le financement de la MONUC, qui doit être présenté à l’Assemblée générale à sa cinquante-sixième session, contiendra un budget complet et dûment motivé pour 2001-2002, ainsi qu’un rapport détaillé sur l’exécution du budget pour la période se terminant le 30 juin 2001.  Dans ces conditions, les vues du Comité au sujet du financement de la MONUC qui sont exprimées dans le présent rapport ne sont que préliminaires.

En ce qui concerne l’exécution du budget du 6 août 1999 au 30 juin 2000, le Comité regrette qu’aucune explication ne soit donnée sur les motifs de l’écart entre les dépenses et le budget.  En ce qui concerne les prévisions de dépenses du 1er juillet au 30 juin 2001, le Comité regrette que cette période n’ait toujours pas fait l’objet d’un budget officiel et que l’augmentation demandée des ressources à hauteur de 81 935 200 dollars ne soit pas étayée par des justifications convaincantes.  En outre, le CCQAB ne se prononce pas sur les dotations en personnel en raison du manque d’informations et s’interroge sur le bien-fondé d’une augmentation proche de 40 millions de dollars au titre de la flotte de transports aériens.

Le CCQAB recommande, pour la période allant du 6 août 1999 au 30 juin 2000, d’ouvrir le crédit de 58 681 000 dollars déjà autorisé par l’Assemblée générale en juin 2000. Pour la période allant du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001, il recommande d’ouvrir un crédit d’un montant brut de 232 119 600 dollars, y compris le montant brut de 141 319 000 dollars autorisé par l’Assemblée générale en juin 2000 et le montant brut de 49 865 400 dollars des engagements autorisés par le CCQAB; de mettre en recouvrement le montant brut de 90 800 600 dollars, compte tenu du montant brut de 141 319 000 dollars mis précédemment en recouvrement;  d’engager, sans mise en recouvrement, des dépenses pour un montant brut et net de 41 millions de dollars.  Enfin, pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2001, il recommande d’autoriser des engagements de dépenses, à mettre en recouvrement, d’un montant brut initial de 200 millions de dollars, en attendant la présentation d’un projet de budget complet de la MONUC pour la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002.

* Le projet de résolution est publié sous la cote A/C.5/55/L.77.

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