PLUSIEURS DELEGATIONS DEMANDENT UNE ESTIMATION CHIFFREE DE L’IMPACT SUR LE BUDGET DU MAINTIEN DE LA PAIX DU RELEVEMENT DES TAUX DE REMBOURSEMENT DU MATERIEL DES CONTINGENTS

Cinquième Commission

63^e séance – matin

PLUSIEURS DELEGATIONS DEMANDENT UNE ESTIMATION CHIFFREE DE L’IMPACT SUR LE BUDGET DU MAINTIEN DE LA PAIX DU RELEVEMENT DES TAUX DE REMBOURSEMENT DU MATERIEL DES CONTINGENTS

Le représentant de l’Egypte rejette toute proposition

visant à lier le remboursement aux résultats des troupes sur le terrain

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a achevé, ce matin, son débat général sur la réforme des procédures de calcul de remboursement aux Etats contributeurs de matériel lors des opérations de maintien de la paix des Nations Unies.  Le représentant de l’Australie a regretté que ni les recommandations du Groupe de travail, qui prône notamment un relèvement des taux de remboursement pour le matériel majeur, ni la proposition du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) d'augmenter les taux de remboursement mensuels de 4 à 6% n'aient été chiffrées.  En l'absence de données précises et objectives ainsi que d’indications sur l’impact global des propositions sur le budget du maintien de la paix, il sera difficile d'accepter une augmentation, a-t-il précisé.  Une position reprise par son collègue des Etats-Unis qui a jugé les recommandations inappropriées et a demandé instamment qu’un groupe d’experts ayant une expérience sur le terrain soit convoqué pour régler une fois pour toute cette question.  De l’avis de la délégation des Etats-Unis, il faut être conscient que tous les coûts associés à l’envoi de troupes ou de matériel dans une opération de maintien de la paix ne peuvent pas être remboursés par les Nations Unies.  En outre, la question du remboursement ne constitue qu’une partie du problème.  En s’engageant à fournir des troupes, un pays s’engage également auprès de l’Organisation à ce qu’elles soient bien équipées et bien formées pour effectuer les tâches qui leur sont confiées.

Le représentant de l’Egypte a, lui, objecté à toutes suggestions formulées visant à lier le remboursement des dépenses au titre des troupes et du matériel à la performance et aux résultats.  Une telle approche ne pourrait, selon lui, que conduire à une impasse.  Faisant observer que les grands Etats occidentaux se contentent d’envoyer du matériel sous prétexte que certains missions représentent un risque inacceptable pour leur personnel, il a estimé qu’ils devraient participer de manière plus active aux opérations de maintien de la paix.  Pour sa part, le représentant de la Pologne a qualifié le relèvement des taux proposé de “symbolique”, ne compensant que très partiellement les fortes augmentations subies par les Etats contributeurs de troupes et de matériel ces dernières années.

En dépit de ces divergences, une majorité d’intervenants a, à l’image du représentant du Japon, appuyé la révision globale de la méthode de calcul des taux de remboursement, recommandée par le CCQAB.  Le représentant du Pakistan a regretté que le remboursement des dépenses relatives aux contingents ait donné lieu à un débat interminable dont pâtissent les Etats fournisseurs de contingents.  Il a proposé que les retards dans les remboursements soient pénalisés.

Les représentants des pays suivants ont participé, ce matin, au débat général : Pologne, Australie (au nom du Groupe CANZ), Japon, Etats-Unis, Egypte, Pakistan, Danemark, et Inde.  Le Directeur de la Division du financement des opérations de maintien de la paix, M. Bok Yeo, a répondu aux questions des délégations.

La prochaine réunion de la Commission sera annoncée au Journal.

Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies : financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies (point 153 a)

* Réforme des procédures de calcul des remboursements aux Etats contributeurs de matériel

      La documentation sur ce point a été présentée dans notre communiqué AG/AB/643, en date du 14 mai 2001.

Fin du débat général

M. ANDRZEJ T. ABRASZEWSKI (Pologne) a rappelé que 94 Etats Membres participent actuellement aux efforts de maintien de la paix de l’Organisation sur le terrain.  Il s’est dit satisfait que le Groupe de travail de suivi de la phase V ait pu accomplir la mission qui lui avait été confiée par l’Assemblée générale, et notamment qu’il ait pu convenir de nouveaux taux de remboursement pour le matériel majeur, le soutien logistique autonome, les travaux de peinture du matériel ainsi que certains services médicaux.  En revanche, il a regretté que le Groupe ne soit pas parvenu à s’accorder sur une méthode de calcul des taux de remboursement standard.  La Pologne estime que le CCQAB fait, dans son rapport, des propositions pertinentes en la matière, notamment s’agissant du relèvement provisoire du taux mensuel de remboursement standard.  Elle se félicite de la proposition de créer un groupe d’étude composé d’experts pour procéder à un examen complet de cette question.  Elle est disposée à fournir un expert qui pourrait participer à cette étude.  Il est grand temps de parvenir à une méthodologie concernant le coût des troupes.  Le représentant a fait remarquer toutefois que dans la mesure où beaucoup d’Etats Membres n’ont pas la même interprétation du “coût d’un soldat”, ce travail pourrait prendre du temps.  Cependant, ces dernières années, le coût de troupes a augmenté considérablement et le relèvement proposé aujourd’hui apparaît relativement symbolique, ne compensant que très partiellement les augmentations subies par les Etats contributeurs de troupes et de matériel.

M. HENRY FOX (Australie) s'exprimant au nom de la Nouvelle-Zélande et du Canada, s'est félicité des conclusions du Groupe de travail de suivi de la phase V et des recommandations du CCQAB.  Il a cependant regretté que ni les recommandations du Groupe de travail, ni la proposition de CCQAB d'augmenter les taux de remboursement mensuels de 4 à 6% n'aient été chiffrées et a demandé des informations à ce sujet.  En l'absence de données précises et objectives, il sera difficile d'accepter une augmentation, a-t-il précisé.  Le Groupe CANZ est cependant disposé à considérer une augmentation dont le montant reste à déterminer, et qui serait provisoirement appliquée dans l'attente de la nouvelle méthodologie.  Une fois la nouvelle méthodologie élaborée, on pourrait alors revoir les chiffres.  Avant de s'entendre sur les chiffres, le représentant a questionné la méthodologie en place et déploré que l'Assemblée générale n'ait pas été en position de participer à l'élaboration des principes directeurs qui devraient présider à la réforme et a déclaré que sa délégation était disposée à y travailler de façon constructive.  Le représentant a conclu en déplorant que ni le rapport du Secrétaire général ni celui du CCQAB ne mentionnent l'impact global des propositions considérées sur le budget du maintien de la paix.

M. SHINICHI YAMANAKA (Japon), notant que les méthodes de remboursement influent considérablement sur la décision des Etats Membres d'engager des troupes, a fait observer que les taux standard de remboursement aux Etats contributeurs de troupes n'ont pas changé depuis plusieurs années et que le taux d'absorption est passé de 32,8% en 1991 à 53,9% en 1996, occasionnant des charges de plus en plus lourdes pour les Etats.  Le représentant a déclaré que son pays avait participé aux travaux du Groupe de travail et était prêt à accepter une augmentation raisonnable des taux standards.  Il a cependant regretté que le Groupe de travail n'ait pu s'accorder sur la question de la méthodologie et a souhaité qu'il poursuive ses travaux jusqu'à ce qu'il aboutisse à un consensus en la matière.  Il s'est en conclusion prononcé en faveur d'une révision globale de la méthode, ainsi que l'a recommandé le CCQAB.

M. CHRISTOPHER WITTMAN (Etats-Unis) a déclaré que son pays continue d’accorder la plus haute priorité au soutien des efforts de maintien de la paix des Nations Unies.  Les Etats-Unis comprennent les considérations des Etats Membres avant d’offrir d’envoyer des troupes pour participer à une opération de maintien de la paix.  Il y a des coûts en jeu même dans le cas d’un tout petit déploiement.  On ne peut pas attendre que les pays envoient des troupes sur la seule base de la bonne volonté, même s’il faut être conscient que tous les coûts associés ne pourront pas être remboursés par les Nations Unies.  Dans le même temps, il n’est pas juste envers les Etats Membres de ne pas fournir un remboursement équitable lorsqu’ils contribuent à cette responsabilité fondamentale de l’Organisation qu’est le maintien de la paix.  Les Etats-Unis considèrent que les taux de remboursement doivent s’établir à un niveau juste et équitable tant pour les pays contributeurs que pour tous les autres Etats Membres.  C’est pourquoi, il est impératif que le processus d’établissement de ces taux soit transparent et qu’il repose sur des données empiriques claires.  Faire reposer la méthode de calcul sur des données prises au hasard ne pourra que conduire à des incohérences, a averti M. Wittman.  Il a fait observer que la question du remboursement ne constitue en outre qu’une partie du problème et en s’engageant à fournir des troupes, un pays s’engage également auprès de l’Organisation à ce que les troupes en question soient bien équipées et bien formées pour effectuer les tâches qui leur sont confiées. 

Le représentant s’est dit préoccupé face au fait que depuis 20 ans qu’elle examine ce problème, l’Assemblée générale n’ait toujours pas été en mesure de fournir des directives claires au Secrétariat.  Or, tout en saluant les efforts du Groupe de travail de suivi de la phase V et la plupart des propositions du CCQAB, M. Wittman a estimé que les recommandations présentées aujourd’hui n’étaient toujours pas appropriées.  Les Etats-Unis estiment qu’une méthode où les données collectées ne sont pas analysées de manière satisfaisante ne répond pas aux besoins de l’Organisation.  En outre, il n’est pas approprié qu’un groupe de travail qui n’est pas composé d’experts du terrain formule des recommandations.  C’est pourquoi, la délégation américaine demande instamment à l’Assemblée générale d’exiger du Secrétaire général qu’il convoque un groupe d’experts pouvant régler une fois pour toute cette question.  Tant que cela ne sera pas chose faite et que les Etats Membres n’auront pas un tableau plus large de la question, les Etats-Unis auront du mal à accepter les nouveaux taux proposés par le CCQAB.

M. REDA BEBARS (Egypte) a plaidé en faveur d’une réforme des activités de maintien de la paix qui soit intégrale, juste et équitable afin d’éliminer toutes les lacunes actuelles.  Il faut notamment revoir la manière dont les recommandations de déploiement sont proposées au Conseil de sécurité et le processus par lequel ce dernier associe les Etats contributeurs de troupes et de matériel.  Il faut surtout mettre un terme à la crise financière actuelle et pour ce faire, tous les Etats Membres doivent s’acquitter intégralement et en temps voulu de leurs quotes-parts.  C’est à cette condition que les pays contributeurs de troupes et de matériel, en majorité du monde en développement, pourront être remboursés de leurs dépenses par l’Organisation.  Parallèlement, il faut aussi améliorer les procédures et les taux de remboursement aux Etats Membres.  De manière générale, l’Egypte se félicite des recommandations du Groupe de travail de la phase V et du CCQAB.  Elle se réjouit tout particulièrement des propositions concernant le relèvement des taux de remboursement pour le matériel majeur.  Toutefois, l’Egypte n’est pas favorable à l’application de cette méthode qui repose sur le calcul d’un écart type, lors de la révision régulière de ce matériel.  Cette question devrait en fait être confiée à la réflexion du Groupe d’experts que le CCQAB recommande de créer, a estimé le représentant.  Il a demandé davantage de précisions concernant les remboursements proposés pour le matériel majeur fourni par un Etat et endommagé par un autre. 

Pour ce qui est de la prise en charge des coûts de la visite médicale pré et post-déploiement et de la vaccination, le représentant a estimé que si ces soins médicaux sont des conditions imposées, il faut soit supprimer ces conditionnalités, soit que les Nations Unies en assument la charge.  Il a objecté à certaines suggestions formulées hier par plusieurs de ses collègues et visant notamment à lier le remboursement des dépenses au titre des troupes et du matériel à la performance et aux résultats.  Une telle approche ne pourrait que conduire à une impasse, et il faut dès maintenant l’abandonner, a-t-il prévenu.  Pour ce qui est des variations de coûts selon la provenance des troupes participant à une même opérations, il a estimé que cette question ne peut être tranchée que par le Comité spécial des opérations de maintien de la paix.  En conclusion, il a estimé que les grands Etats occidentaux doivent participer de manière plus active aux opérations de maintien de la paix.  Pour l’heure, ils se contentent d’envoyer du matériel sous prétexte que certaines missions représentent un risque inacceptable pour leur personnel.  Cette attitude doit être revue.

M. JAVED IQBAL (Pakistan) a rappelé que sur les quatre grands volets de réforme du Groupe de travail, deux avaient abouti à un consensus: les taux et les procédures pour le matériel majeur, et le soutien logistique autonome et la question des vaccinations.  Mais en revanche sur les dépenses relatives aux contingents, le Groupe de travail a formulé des recommandations sur lesquelles doit l'Assemblée générale doit se prononcer.  Il a regretté que les données soit parcellaires et que les Etats Membres ne soient pas tous satisfaits des données fournies, ce qui donne lieu à un débat interminable dont pâtissent les Etats fournisseurs de contingents.  Il a déclaré qu'il n'est pas juste d'accuser les Etats Membres d'être responsables des retards et des délais dans la signature et le parachèvement des mémorandums d'accord, car ces retards sont souvent dus aux

procédures du Secrétariat.  Il a en conséquence exhorté le Secrétariat à accélérer les procédures.  Le représentant a regretté la lenteur des procédures de remboursement aux Etats fournisseurs des contingents.  Faisant valoir que l'incertitude est trop grande pour ces Etats, il a demandé que les retards de remboursement soient pénalisés.  Il a en conclusion demandé aux Etats Membres d'examiner les questions dans leur intégralité en gardant à l'esprit la nécessité de ne pas compromettre l'avenir des opérations de maintien de la paix.

M. MICHAEL LOLLESGAARD (Danemark), revenant sur la déclaration du représentant de l'Inde d'hier, a déclaré que l'un des modèles et réformes mentionné par le représentant, et figurant au paragraphe 93 du rapport du Secrétaire général, n'est pas considéré par le Danemark comme une proposition intérimaire.  Lui répondant, M. RAMESH CHANDRA (Inde) a rappelé que le paragraphe 93 du rapport en question mentionne explicitement ce modèle comme mesure intérimaire.

Répondant aux questions des délégations, et notamment à celle que le représentant de l’Uruguay a formulée hier, M. BOK YEO, Directeur de la Division du financement des opérations de maintien de la paix, a expliqué que les dettes dues par l’Organisation aux Etats contributeurs de troupes et de matériels pour des missions depuis longtemps liquidées n’ont jamais été passées par pertes et profits, sans autorisation expresse de l’Assemblée générale.  Ces montants restent donc inscrits dans les livres comptables.

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