Cinquième Commission

60^e séance – matin

LA CINQUIEME COMMISSION EXAMINE LES DYSFONCTIONNEMENTS DU GREFFE

DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

A l'automne 1999, le Corps commun d'inspection (CCI) a procédé à l'inspection du Greffe de la Cour internationale de Justice (CIJ), inspection qui a donné lieu à un rapport présenté aujourd'hui devant la Cinquième Commission (administrative et budgétaire) par M. Fatih Bouayad-Agha, inspecteur du CCI.  Cette inspection a révélé l'existence d'un "malaise", au demeurant largement reconnu parmi les juges et les fonctionnaires du Greffe, selon M. Bouayad-Agha, et dont les sources sont multiples: une gestion sinon anarchique du moins peu satisfaisante de l'administration du Greffe de la Cour, aggravée par un budget insuffisant compte tenu du volume de travail qui n'a cessé de croître depuis quelques années; des pratiques en matière de recrutement et de promotion manquant de transparence et de cohérence; des vacances de poste anormalement longues; des décisions entachées de favoritisme; un mauvais état des installations d'archivages.  L'inspecteur a noté que les défaillances et faiblesses que le CCI avait relevées lors de son inspection ont, pour une part très appréciable, été corrigées depuis lors.  Ainsi, trois postes d'assistants juridiques débutants ont été créés, ainsi que douze postes additionnels au Département des affaires linguistiques.  En ce qui concerne la gestion du personnel, certaines recommandations du CCI ont déjà été mises en oeuvre, à savoir un recrutement fondé sur une évaluation objective des candidats, une promotion fondée sur des critères objectifs et publics et un système d'évaluation du comportement professionnel.  En revanche, la Cour a rejeté la proposition du CCI de mettre en place un système de notation du personnel.  Le raccourcissement du mandat du Greffier de sept ans à trois ans préconisé par le CCI n'a pas non plus reçu l'aval de la Cour internationale de Justice. 

Plusieurs représentants se sont étonnés de la réticence de la CIJ à mettre en œuvre les recommandations relatives à l'évaluation du comportement professionnel de son personnel administratif.  Un système de notation, à l’image de celui en vigueur aux Nations Unies est nécessaire, a indiqué le représentant des Etats-Unis, appuyé par ceux de l’Australie et du Japon.  Le représentant de la République-Unie de Tanzanie a demandé pourquoi le Greffier n'était pas nommé par le Secrétaire général, à l'instar de ce qui se passe au sein des Tribunaux pénaux internationaux.

Le Greffier de la Cour internationale de Justice, répondant aux questions des délégations, a indiqué que la petite taille du Greffe ne justifiait pas pour l'instant un système de notation des fonctionnaires.  Il a d'autre part insisté sur l'autonomie administrative de la Cour qui a son propre système de nominations et de gestion des fonctionnaires.  De ce fait, la nomination d'un Greffier par le

Secrétaire général ne serait pas possible sans une révision de la Charte; la situation dans les Tribunaux pénaux internationaux est différente car ce sont des organes subsidiaires du Conseil de sécurité, a-t-il précisé.  Pour sa part,

M. Warren Sach, Directeur de la planification des programmes et du budget du Secrétariat, a fait part des mesures qui ont été prises pour mettre en oeuvre les recommandations, notamment celles relatives à la création de postes supplémentaires.

Les représentants du Guatemala, des Etats-Unis, de l'Arabie saoudite, de la République arabe syrienne, de la République-Unie de Tanzanie, de l'Australie, de l'Inde et du Japon ont pris la parole.

En début de séance, une représentante de Cuba a indiqué que Mme Eva Silot Bravo, la déléguée attitrée de son pays auprès de la Cinquième Commission n’a à ce jour toujours pas reçu son visa d’entrée aux Etats-Unis pour participer à la présente session.  Le pays hôte impose des délais pour l’octroi des visas, de 21 jours ouvrables, ce qui représente une discrimination à l’égard de certains pays et notamment de Cuba, a-t-elle dit.  La délégation cubaine indique qu’elle ne sera pas en mesure d’accepter les décisions prises au cours de la présente session alors qu’elle n’a pas de représentant spécialisé pour assister aux travaux.

Demain à 10 heures, la Commission poursuivra son examen du rapport du Corps commun d'inspection sur la Cour internationale de Justice ainsi que celui des états financiers vérifiés du Comité des commissaires aux comptes sur l'exécution des budgets des opérations de maintien de la paix pour la période 1999-2000.

Examen de l’efficacité du fonctionnement administratif et financier de l’Organisation des Nations Unies (point 116)

* Budget-programme de l’exercice biennal 2000-2001 (point 117)

Dans un rapport sur l’examen de la gestion et de l’administration au Greffe de la Cour internationale de Justice (A/55/834), le Corps commun d’inspection (CCI)formule un certain nombre de recommandations afin d’aider la Cour internationale de Justice (CIJ) à améliorer l’efficacité et la productivité de l’appui que lui fournit son Greffe.  La note A/55/834/Add.1 du Secrétaire général fait suite à ce rapport et communique les commentaires de la CIJ et du Secrétariat sur ces recommandations, tout en exposant les mesures déjà prises.

Le CCI recommande d’inscrire au budget de la CIJ trois postes d’assistants juridiques débutants ou d’assistants de recherche.  La Cour estime que limiter ce recrutement à trois agents ne permettrait pas d’atteindre l’objectif visé et envisage de proposer à l’Assemblée générale d’inscrire au prochain budget 15 référendaires de grade P-2.  Sur ce point, le Secrétaire général déclare attendre la décision de l’Assemblée.  En ce qui concerne les services de traduction, il s’avère que 12 nouveaux postes ont été créés par l’Assemblée générale en décembre 2000, correspondant à une augmentation de budget de 710 400 dollars pour 2000-2001.  Le CCI propose la création d’un fonctionnaire chargé des questions administratives et de personnel pour assister le Greffier et les juges, proposition que la Cour approuve.  Le Secrétaire général indique que ce poste est prévu dans le budget-programme 2002-2003.

Le CCI propose de ramener à trois ans le mandat du Greffier, ce mandat étant en principe renouvelable sous réserve de l’approbation de la Cour.  La Cour ne retient pas cette proposition.  Elle partage cependant le point de vue du CCI selon lequel le Greffier devrait être consulté par la Cour avant le choix du Greffier adjoint.  Le CCI recommande par ailleurs d’instaurer une gestion plus cohérente, équitable et transparente du personnel, en fondant, entre autres, le recrutement et la promotion sur des critères objectifs.  Le Secrétaire général ne revient pas sur ces recommandations.  La Cour quant à elle, se prévalant de son autonomie administrative, n’accepte pas l’ensemble de ces recommandations; elle se dit cependant résolue à améliorer les pratiques et procédures en vigueur en matière de gestion du personnel.

Débat général

M. ROBERTO LAVALLE-VALDES (Guatemala) a déclaré que la première image qui vient à l’esprit lorsqu’on pense à la Cour internationale de Justice est celle d’un conclave d’illustres juristes dont les décisions solennelles font autorité.  En revanche, on pense rarement au Greffe de la Cour qui n’est que peu mentionné dans la Charte et le Statut de la Cour.  Pourtant ce Greffe est indispensable au travail de la Cour et effectue des tâches aussi ardues que délicates.  Cela exige des connaissances et des expériences non seulement dans le domaine linguistique mais aussi dans ceux de l’information et du droit international.  En plus, le personnel doit disposer d’un doigté diplomatique considérable.  L’augmentation exceptionnelle du volume de travail de la Cour ces dernières années a pesé sur la Cour mais surtout sur son Greffe.  C’est pourquoi, la délégation du Guatemala s’étonne des observations négatives rencontrées en plusieurs paragraphes du rapport du Corps commun d’inspection.  Elle rappelle toutefois que le rapport porte exclusivement sur une période antérieure à l’année 2000.  Depuis cette date, un nouveau Greffier a été mis en place et le représentant s’est dit convaincu qu’il pourra pallier les insuffisances et carences relevées par le Corps commun d’inspection.  S’agissant des mesures recommandées, il apparaît hautement souhaitable que les juges disposent d’assistants en nombre suffisant.

M. THOMAS REPASCH (Etats-Unis) s’est pour sa part dit très satisfait des recommandations formulées par le Corps commun d’inspection, mais déçu de voir que les hauts fonctionnaires de la Cour n’ont pas corrigé plus rapidement les nombreuses déficiences relevées.  Il est nécessaire en effet de moderniser la Cour afin qu’elle puisse faire face à l’augmentation importante de sa charge de travail.  Les Etats-Unis ne comprennent pas en particulier pourquoi la Cour refuse le système de notation du personnel à l’image de celui en vigueur aux Nations Unies.  Le représentant a aussi demandé quels sont les mécanismes de contrôle du fonctionnement administratif de la Cour.  Le Comité des commissaires aux comptes ou le Bureau des services de contrôle interne effectuent-ils cette tâche, ou existe-t-il un mécanisme de contrôle indépendant?  Néanmoins, les progrès déjà enregistrés devraient être pris en compte au moment où la Commission discutera du nouveau budget de la Cour.

M. FOUAD A. RAJEH (Arabie saoudite) a appuyé la proposition visant à réduire de 7 à 3 ans le mandat du Greffier.  Il a demandé si cette proposition s’appliquerait également au mandat du Greffier adjoint.

M. ABDOU AL-MOULA NAKKARI (République arabe syrienne) a estimé qu’il faut toujours répondre à tous les besoins de la Cour qui a un mandat fondamental dans le système des Nations Unies.  Il faudrait faciliter l’exécution de toutes ses tâches, c’est pourquoi la Syrie appuie tout particulièrement les recommandations visant à augmenter le nombre des assistants juridiques, à créer 12 postes supplémentaires au Département des affaires linguistiques de la Cour ainsi qu’à doter le Greffe d’un fonctionnaire principal d’administration, y compris du personnel.  Elle espère que toutes les ressources nécessaires à la mise en oeuvre de ces recommandations seront couvertes par le prochain budget-programme.

M. MUHAMMAD YUSSUF (République-Unie de Tanzanie) a souligné l’importance du Greffe pour le bon fonctionnement de la Cour et de tout tribunal en général.  Il a rappelé d’ailleurs que des déficiences au Tribunal pour le Rwanda ont amené le Secrétaire général à renvoyer plusieurs greffiers.  Comment se fait-il que le greffier de la CIJ ne soit pas nommé par le Secrétaire général mais par la Cour elle-même et ce de sa propre autorité?  De l’avis du représentant, il n’y a pas de raison que le Greffier ne fasse pas partie intégrante de la fonction publique internationale et ne soit pas soumis à toutes ses règles et procédures.  Il a donc proposé d’examiner ce problème dans le cadre de l’examen de la structure administrative d’ensemble du système des Nations Unies.

M. HENRY FOX (Australie) s’est, à l’image de son collègue des Etats-Unis, étonné de la position de la CIJ concernant l’instauration d’un système d’évaluation du comportement professionnel de son personnel.  Un tel système devrait, de l’avis de l’Australie, être en place dans tout organisme quelle que soit sa taille.  S’agissant de la dotation de personnel supplémentaire, et notamment d’assistants juridiques, il a demandé si les observations du Secrétaire général exigent une décision de l’Assemblée générale durant la période en cours.

M. RAMESH CHANDRA (Inde) a fait remarquer que dans une large mesure les insuffisances relevées par le Corps commun d’inspection ont été redressées depuis l’élaboration du rapport.  S’agissant du “malaise existant suite aux pratiques administratives de la Cour”, il a estimé que les commentaires du Corps commun d’inspection manquent de clarté.  Il a insisté pour que les Etats Membres se posent avec urgence la question de savoir si une partie de ce malaise n’est pas liée aux contraintes budgétaires qui ont été imposées à la Cour ces dernières années, au regard notamment de l’augmentation de son volume de travail.

Répondant aux questions des Etats-Unis, M. BOUYAD-AGHA, Inspecteur du Corps commun d'inspection, a affirmé que le Greffe est soumis au contrôle des organes externes des Nations Unies et à celui du Bureau des Services de contrôle interne (BSCI).  M. Bouyad-Agha a indiqué que le BSCI et le Corps commun d'inspection coopéraient dans cette tâche.  Répondant aux questions de la République-Unie de Tanzanie, l'Inspecteur a indiqué que la Cour jouit d'une autonomie mais doit rendre compte devant l'Assemblée générale de son budget et de ses dépenses.  Du fait de l'autonomie de la Cour, le Secrétaire général n'a pas le droit de nommer un greffier, a-t-il conclu.

M. PHILIPPE COUVREUR, Greffier de la Cour internationale de Justice, a déclaré que la Cour jouit d'une pleine autonomie administrative et a son propre système de nominations et de gestion des fonctionnaires.  De ce fait, la nomination d'un Greffier par le Secrétaire général ne serait pas possible; la situation dans les Tribunaux pénaux internationaux est différente car ce sont des organes subsidiaires du Conseil de sécurité.  En ce qui concerne la gestion du personnel, M. Couvreur a déclaré que la notation du personnel n'a pas jusqu'ici paru justifiée, et que, étant donné la petite taille du Greffe, une telle mesure risquerait d'être contre-productive.  Mais la Cour n'exclut pas de revoir cette question si son personnel augmente, a-t-il ajouté, avant de préciser que le statut du personnel des Nations Unies n'est pas applicable à la Cour mais que la Cour peut choisir d'appliquer certaines dispositions propres au système des Nations Unies.  Répondant à l'Arabie saoudite, M. Couvreur a affirmé que le greffier et le greffier-adjoint sont élus pour 7 ans, et que ces termes relativement longs se justifient par le souci de trouver des candidats valables et de leur octroyer une indépendance dans leurs fonctions. Pour ces raisons le terme doit être maintenu, a ajouté M. Couvreur, faisant valoir que dans la plupart des juridictions internationales, les juges et les greffiers sont élus pour des termes d'une durée identique.  Il a indiqué que les mandats des greffiers et des greffiers-adjoints sont indépendants.  Répondant aux questions de l'Australie, le greffier a dit qu'en raison du volume considérable de travail, il serait nécessaire que chaque membre de la Cour puisse disposer d'un assistant de recherche.

Répondant à son tour aux questions des délégations, M. SACH a indiqué que la recommandation de créer 15 postes d’assistants juridiques n’est pas à l’heure actuelle prise en compte dans le projet de budget pour la période 2002-2003.  Le Secrétaire général attend pour cela la décision de l’Assemblée générale, d’autant que la position de la Cour internationale de Justice et celle du Corps commun d’inspection diffère légèrement sur ce point.  Ce faisant, l’Assemblée générale a le choix, soit elle prend sa décision à la présente session, soit elle attend la cinquante-sixième.  Dans tous les cas, il y aura des implications budgétaires.  Pour ce qui est des contraintes budgétaires évoquées par certains représentants, M. Sach a expliqué que le Secrétariat avait fait en sorte de ne pas imposer de limitations supplémentaires à la Cour, compte tenu notamment de la forte augmentation de son volume de travail.  C’est ainsi qu’il n’y a par exemple pas eu de réduction du personnel travaillant au Greffe et qu’une augmentation de la dotation budgétaire et humaine pour la Cour a même eu lieu.

M. YUSSUF (République-Unie de Tanzanie) s’est dit peu satisfait des réponses données par l’Inspecteur et par le Greffier de la Cour.  Selon lui, ce sont davantage les juges que la Cour elle-même et notamment sa structure administrative qui devraient être indépendants.  Il est fondamental que ces juges reçoivent tout le personnel d’assistance dont ils ont besoin pour effectuer correctement leur tâche.  L’argument selon lequel la CIJ est indépendante n’est pas valable lorsque l’on parle de tout le personnel d’appui et du fonctionnement administratif de la Cour.  Ces derniers ne peuvent pas être au-dessus des règles et procédures en vigueur dans le système.

Pour sa part, M. REPASCH (Etats-Unis) est revenu sur le système de notation du personnel.  Ce dernier comprenant 76 individus, il a demandé au Greffier d’indiquer à partir de combien d’employés, il jugerait un tel système nécessaire.

Notant que d’après les réponses de M. Sach, 15 postes supplémentaires sont prévus pour cette année, M. NAKKARI (République arabe syrienne) a demandé s’il s’agit simplement d’une recommandation ou si ces postes ont été déjà été approuvés.  Que le Secrétariat compte-t-il faire concernant les postes linguistiques supplémentaires recommandés ?

M. FOX (Australie) a lui demandé comment, en l’absence d’un système de notation professionnelle, le Greffe de la Cour gère les mauvaises performances professionnelles.

M. SACH a indiqué que les postes de traducteurs ont été approuvés en décembre 2000.  S’agissant de la procédure à suivre pour mettre en oeuvre les recommandations, la Commission a la liberté de décider soit maintenant, soit à la cinquante-sixième session dans le cadre de l’examen du projet de budget, a-t-il rappelé.  Pour ce qui est de la possibilité pour le Secrétaire général de nommer le Greffier, il a précisé que l’article 14 de la Charte consacré à la Cour est très clair sur ce point et n’évoque nullement cette hypothèse.

M. COUVREUR, Greffier de la CIJ, a confirmé que la Cour est disposée à instaurer un système de notation du personnel au cas où le nombre des fonctionnaires augmenterait de manière très significative.  Il s’est dit incapable en sa simple capacité de Greffier de donner un chiffre.  Il a précisé, par ailleurs, qu’en vertu du Statut de la Cour, les fonctionnaires ne relèvent pas de l’autorité du Secrétaire général mais de la Cour elle-même.  Cela ne veut pas pour autant dire qu’ils sont au-dessus des règles et des procédures.  Modifier cette situation et placer les fonctionnaires sous l’autorité directe du Secrétaire général exigeraient une révision de la Charte.  En réponse aux interrogations du représentant australien, il a expliqué que lorsqu’un fonctionnaire ne donne pas satisfaction professionnellement, il en va à la Cour comme partout ailleurs, cette personne est blâmée et la sanction peut aller jusqu’au non-renouvellement du contrat du fonctionnaire s’il continue à ne pas donner satisfaction.

M. BOUAYAD-AGHA, Corps commun d'inspection, a indiqué que bien qu’étant une petite cellule, le Greffe accomplit des tâches très importantes et une notation est indispensable afin de donner aux juges les sens de l'administration.  "On ne peut pas les laisser vivre dans une "tour d'ivoire", a-t-il ajouté.  Vu les défaillances qui se sont accumulées, le CCI a recommandé que le mandat des greffiers soit réduit à trois ans renouvelables, après consultation de tous les juges, car un mandat de trois ans donnerait la possibilité de sévir.

M. ARATA FUJII (Japon) a déclaré partager l'inquiétude de l'Australie et des Etats-Unis en ce qui concerne le système de notation.

M. CHANDRA (Inde) a regretté que, sur la question du système de notation, le débat reste confus.  Un système d'évaluation des fonctionnaires a-t-il été mis en place? Si oui, en quoi consiste-t-il?.  En ce qui concerne le mandat du greffier-adjoint, point sur lequel la Cour n'a pas approuvé les recommandations du CCI, le représentant a demandé aux autres délégations d'exprimer leur opinion.

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