DOCUMENTATION DE LA CINQUIEME COMMISSION RELATIVE AU FINANCEMENT DES FORCES ET MISSIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX DES NATIONS UNIES

Cinquième Commission

DOCUMENTATION DE LA CINQUIEME COMMISSION RELATIVE AU FINANCEMENT DES FORCES

ET MISSIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX DES NATIONS UNIES

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) entame ce lundi

7 mai, à 15 heures, son examen du financement de toutes les opérations de maintien de la paix.  C’est en effet traditionnellement à sa deuxième reprise de session, en mai, que la Commission procède à cet exercice, car à la différence du budget ordinaire, dont le cycle est biennal et s’étend du 1er janvier au 31 décembre, le budget du maintien de la paix est établi pour une année à la fois et court du 1er juillet de l’année en cours au 30 juin de l’année suivante.  Pour la période allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002, douze missions de maintien de la paix seront en activités, au Sahara occidental, en République démocratique du Congo, à Chypre, au Liban, dans le Golan syrien, en Iraq/KoweÏt, en Ethiopie/Erythrée, en Bosnie-Herzégovine, au Kosovo, en Géorgie, en Sierra Leone et au Timor oriental.  Les ressources totales nécessaires au fonctionnement de ces missions sont estimées à environ 2,6 milliards de dollars, soit un montant à peu près équivalent à celui de la période en cours.  Toutefois, ce chiffre pourrait sensiblement augmenter (probablement de l’ordre de 500 millions de dollars) si le Conseil de sécurité approuvait le déploiement à grande échelle de contingents militaires pour la mission en République démocratique du Congo.  En outre, pour un certain nombre de missions (Liban, Sierra Leone, Ethiopie/Erythrée, et Timor oriental), les estimations budgétaires définitives ne seront présentées à l’Assemblée générale que dans le courant de sa cinquante-sixième session, ce qui n’a pas permis d’établir plus précisément le total des prévisions de dépenses de toutes les missions pour la période juillet 2001 à juin 2002. 

En plus de l’adoption du prochain budget du maintien de la paix, la Cinquième Commission devra, durant cette session qui durera jusqu’au 1er juin, également vérifier l’exécution du budget des missions pour la période 1999-2000, qui étaient alors au nombre de 16; les missions en République centrafricaine, en Haïti, en Angola, et au Tadjikistan ayant depuis pris fin.  

      L’ensemble des rapports dont la Commission est saisie au titre de toutes les opérations de maintien de la paix et des aspects administratifs et budgétaires de leur financement sont présentés ci-après :

Rapports financiers et états financiers vérifiés, et rapports du Comité des commissaires aux comptes (point 115)

Dans le rapport publié sous la cote A/55/5/ Volume II, le Comité des commissaires aux comptes présente le rapport financier et les états financiers vérifiés des opérations de maintien de la paix des Nations Unies pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000.  Les comptes reproduits dans ce volume se composent des 37 états financiers couvrant toutes les opérations de maintien de la paix financées par les quotes-parts des Etats Membres, ainsi que le Fonds de réserve pour les opérations de maintien de la paix, le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et le compte de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi.  Les dépenses totales de maintien de la paix se sont élevées à 1 milliard 756,8 millions de dollars.  Le rapport note que la situation financière des opérations de maintien de la paix a souffert de graves insuffisances de trésorerie.  Il a fallu recourir à des emprunts sur les fonds créés aux fins du financement de ces opérations, et les dettes contractées à l’égard des Etats Membres ayant fourni des contingents et du matériel sont restées en grande partie impayées.  Les dépenses relatives à l’appui administratif que les services centraux fournissent à toutes les opérations de maintien de la paix (compte d’appui) se sont élevées à 38,4 millions de dollars et les dépenses de la Base de soutien logistique à 7 millions de dollars.

Dans ses conclusions, le Comité des commissaires aux comptes note des anomalies dans les informations figurant dans le système de contrôle du matériel des missions et l’augmentation des engagements non réglés, au Siège et dans les missions, ce qui dénote l’absence d’une planification rationnelle des achats.  Il indique également qu’au 8 novembre 2000, environ 20 % des postes autorisés dans les missions demeuraient vacants.  Il recommande que les missions envoient leurs rapports d’inspection du matériel appartenant aux contingents directement au Service de gestion financière, où ils devraient être comparés avec les mémorandums d’accord, que l’Administration effectue les ajustements nécessaires pour supprimer les divergences entre les inventaires et qu’elle veille à ce que l’évaluation des fournisseurs soit effectuée dans les meilleurs délais.  Le Comité recommande également que l’Administration ait recours à des contrats-cadres chaque fois que possible, encourage une planification rationnelle des achats et prenne d’urgence des mesures pour accélérer le recrutement aux postes vacants dans les missions de maintien de la paix.

Dans le rapport sur l’application des recommandations formulées par le Comité des commissaires aux comptes concernant les opérations de maintien de la paix des Nations Unies pour l’exercice clos le 31 juin 2000 (A/55/380/Add.2), le Secrétaire général fait état des mesures prises pour assurer l’application des recommandations formulées par le Comité des commissaires aux comptes dans son rapport sur les comptes des opérations de maintien de la paix des Nations Unies pour la période de 12 mois terminée le 30 juin 2000.

Dans le rapport publié sous la cote A/55/878, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) examine le rapport du Comité des commissaires aux comptes sur le rapport financier et les états financiers vérifiés des opérations de maintien de la paix des Nations Unies pour la période de 12 mois terminée le 30 juin 2000, ainsi que le rapport du Secrétaire général sur l’application des recommandations formulées par le Comité des commissaires aux

comptes.  En ce qui concerne ce dernier, le CCQAB estime que le Secrétaire général devrait présenter des informations sur les progrès accomplis ainsi que sur les résultats et modifications découlant de la mise en oeuvre des recommandations et des mesures coercitives prises pour y donner suite.

Le CCQAB note par ailleurs avec une vive inquiétude que l’Administration transitoire des Nations Unies au Timor oriental (ATNUTO) a comptabilisé 2,1 millions de dollars d’engagements sans disposer de justificatifs nécessaires et indique que cela crée un risque de fraude.  S’agissant des méthodes révisées de calcul des sommes à rembourser aux Etats Membres au titre du matériel appartenant aux contingents, le CCQAB demande qu’il soit procédé, dans le cadre du prochain audit, à une évaluation approfondie de tous les aspects de l’application des dispositions relatives à ce matériel.  Enfin, soulignant que la passation des marchés et le contrôle des stocks mettent en jeu des sommes considérables pour l’Organisation, le CCQAB estime indispensable que tous les responsables intéressés prennent les dispositions requises pour que suffisamment de personnel qualifié, dûment formé et stable soit affecté à l’exécution des tâches associées à ces fonctions dans les missions opérationnelles.

Financement de la Mission de vérification des Nations Unies en Angola et de la Mission d’observation des Nations Unies en Angola (point 129)

      Le rapport du Secrétaire général sur l’exécution du budget de la Mission d’observation des Nations Unies en Angola (MONUA) pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 (A/55/844 et Corr.1) rappelle que l’Assemblée générale avait ouvert aux fins de la liquidation de la Mission d’observation des crédits d’un montant brut de 15 049 440 dollars.  Les dépenses se sont élevées à 14 231 340 dollars bruts, ce qui laisse une solde inutilisé de 818 100 dollars.  Ce solde non utilisé s’explique principalement par la réduction des besoins au titre des contingents du fait que le personnel militaire a été rapatrié plus tôt que prévu et que le montant effectif des dépenses au titre des traitements du personnel civil international a été inférieur aux prévisions.

L’Assemblée devra décider de l’affectation du solde brut de 149 500 dollars pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999; et de celle du solde inutilisé d’un montant brut de 818 100 dollars pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000.

      Dans son rapport A/55/879, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) recommande à l’Assemblée générale d’adopter les propositions du Secrétaire général.

Financement des activités qui découlent de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité: Mission d’observation des Nations Unies pour l’Iraq et le Koweït

(point 130 a)

Dans le rapport sur l’exécution du budget de la Mission d’observation des Nations Unies pour l’Iraq et le Koweït (MONUIK) pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 (A/55/810), le Secrétaire général rappelle que l’Assemblée générale avait pour cette période ouvert un crédit d’un montant de 53 991 024 dollars.  Le montant total des dépenses s’est élevé à 51 004 500 dollars, laissant un solde inutilisé de 2 986 500 dollars.  Ce solde s’explique par les coûts effectifs moins élevés des rations et des voyages nécessités par la relève des contingents pour le personnel militaire, un taux de vacance de postes du personnel international plus élevé que prévu et la cessation du contrat de location d’un avion par suite de la fermeture de l’espace aérien iraquien.  L’Assemblée générale est appelée à se prononcer sur l’affectation du solde inutilisé.

Par le rapport A/55/811, le Secrétaire général présente le projet de budget de la MONUIK pour la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002, qui s’élève à 54 229 900 dollars.  Sur le montant total, environ 28 % des ressources correspondent aux dépenses afférentes au personnel civil, 22 % aux dépenses opérationnelles, 46 % aux dépenses afférentes au personnel militaire et 4 % aux contributions du personnel.  L’Assemblée générale est appelée à ouvrir un crédit d’un montant brut de 51 108 000 dollars, y compris un montant net de 32 651 600 dollars, représentant les deux tiers des dépenses, devant être financé par des contributions volontaires du gouvernement koweïtien.  Elle est également appelée à mettre en recouvrement un montant brut de 18 456 400 dollars, représentant le montant des crédits à ouvrir, déduction faite des contributions volontaires, sous réserve de la décision que prendra le Conseil de sécurité quant à l’achèvement ou la poursuite de la Mission.

Dans le rapport sur l’exécution du budget de la MONUIK pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 et le budget pour la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002 (A/55/874/Add.2), le CCQAB recommande, en ce qui concerne la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, de porter au crédit des Etats Membres le solde inutilisé de 2 986 500 dollars, étant entendu que les deux tiers de montant seront d’abord remboursés au Gouvernement koweïtien.  Le CCQAB recommande également de suivre la proposition du Secrétaire général et d’ouvrir, pour la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002, un crédit brut de 51 108 000 dollars.

Financement de la Mission des Nations Unies en Sierra Leone (point 132)

Dans un rapport sur l’exécution de budget de la Mission des Nations Unies en Sierra Leone (MINUSIL) pour la période allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 (A/55/853), le Secrétaire général rappelle que pour cette période, l’Assemblée général avait ouvert un crédit de 265 789 000 dollars.  Les dépenses se sont élevées à 263 338 200 dollars, laissant un solde inutilisé de 2 450 800 dollars.  Ce solde s’explique par le fait que les dépenses des contingents ont été moins élevées que prévu en raison d’une baisse du coût des rations et de la non-relève du personnel militaire; d’autre part, certains crédits prévus à la rubrique des dépenses opérationnelles pour l’achat de véhicules et de matériel divers n’ont pas été utilisés.  Ces diminutions ont été en partie contrebalancées par une augmentation des dépenses relatives aux opérations aériennes, au matériel appartenant aux contingents et au transport de ce matériel par avion lorsqu’il a fallu renforcer et étoffer rapidement la composante militaire de la Mission en mai et juin 2000.  L’Assemblée générale est appelée à décider de l’affectation du solde inutilisé et de l’application à la MINUSIL des arrangements spéciaux concernant l’article IV du Règlement financier.

Dans un rapport sur l’exécution du budget de la MINUSIL pour la période du 1er juillet au 30 juin 2000 (A/55/869), le CCQAB recommande d’approuver les arrangements spéciaux relatifs à l’application de l’article IV du Règlement financier concernant les obligations contractées par l’Organisation au titre du remboursement des indemnités en cas de décès ou d’invalidité versées par des gouvernements et au titre des remboursements relatifs au matériel appartenant à des contingents.  Le CCQAB recommande également que le solde inutilisé d’un montant brut de 2 450 800 dollars soit porté au crédit des Etats Membres de la façon que l’Assemblée générale jugera appropriée.

Financement de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (point 133)

      Dans son rapport sur l’exécution du budget de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) pour la période du 10 juin 1999 au 30 juin 2000 (A/55/724), le Secrétaire général rappelle que le budget ouvert pour la Mission était de 427 061 800 dollars bruts.  Les dépenses s’étant élevées à 361 789 800 dollars, il reste un solde inutilisé de 65 272 000 dollars.  Celui-ci est essentiellement imputable à l’élément “dépenses de personnel civil” et s’explique par le fait que les taux de vacance ont été plus élevés que prévu parmi les effectifs de police civile et le personnel international et local. 

L’Assemblée générale devra décider de l’affectation du solde inutilisé de 65 272 000 dollars et décider si elle applique à la MINUK les arrangements spéciaux du Règlement financier de l’Organisation en vertu desquels les crédits nécessaires pour régler les sommes dues aux Etats qui fournissent des contingents et/ou un appui logistique à la Mission restent utilisables au-delà de la période traditionnellement prévue. 

      S’agissant du budget de fonctionnement de la MINUK pour la période allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002 (A/55/833), le Secrétaire général estime les ressources nécessaires à 448 803 600 dollars.  Sur le montant total du budget, environ 77% des ressources correspondent aux dépenses afférentes au personnel civil, les dépenses opérationnelles représentant 14%, les dépenses afférentes au personnel militaire 2% et les contributions du personnel 7%.  Le Secrétaire général indique toutefois que le nouveau Représentant spécial et Chef de mission, arrivé en janvier 2001, a défini de nouvelles priorités pour la MINUK qui exigeront certainement de réviser le budget pour la période considérée.

Il est donc pour l’instant demandé à l’Assemblée générale d’ouvrir, aux fins du fonctionnement de la Mission du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002, un crédit d’un montant brut de 448 803 600 dollars et de mettre cette somme en recouvrement auprès des Etats Membres. 

      Dans son rapport A/55/874/Add.6, le CCQAB aborde en premier lieu la question de l’exécution du budget de la MINUK pour la période du 10 juin 1999 au 30 juin 2000.  Le CCQAB recommande d’appliquer les arrangements spéciaux concernant l’article IV du Règlement financier de l’Organisation et de porter au crédit des Etats Membres le solde inutilisé. 

Se tournant ensuite vers les prévisions de dépenses pour la période du

1er juillet 2001 au 30 juin 2002, le CCQAB note que le montant proposé par le Secrétaire général, un peu plus de 448 millions de dollars, représente une diminution de 0,2% par rapport au crédit ouvert pour la période de 12 mois s’achevant le 30 juin 2001.  Il fait observer cependant que le Secrétaire général envisage de présenter des prévisions révisées.  Même s’il apparaît que le montant total du budget révisé ne devrait pas différer sensiblement du projet initial, le CCQAB met en garde contre la solution consistant à présenter automatiquement un projet de budget révisé pour donner suite aux modifications apportées par le nouveau Représentant spécial.  Même si des élections doivent se tenir bientôt, il faut tout faire pour s’en tenir aux prévisions initiales.

Le Comité consultatif relève aussi que sur le crédit de 450 millions de dollars ouvert par l’Assemblée pour la période allant du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001, seuls 187,6 millions ont été dépensés au 28 février 2001.  Cette sous-utilisation est préoccupante et le CCQAB demande donc que les raisons de ce retard fassent l’objet d’une analyse dont les conclusions figureront dans le prochain rapport sur l’exécution du budget.  En attendant, c’est sur le rythme des dépenses de la période en cours qu’il s’est appuyé pour évaluer les prévisions de dépenses pour la période 2001-2002.  Par conséquent, le CCQAB recommande à l’Assemblée d’ouvrir et de mettre en recouvrement un crédit de 400 millions de dollars bruts pour le fonctionnement de la MINUK du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002.

Financement de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (point 135)

Dans le rapport sur l’exécution du budget de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 (A/55/764), le Secrétaire général rappelle que l’Assemblée générale avait ouvert des crédits d’un montant de 52 124 911 dollars et indique que les dépenses de la période se sont élevées à 49 211 511 dollars.  Le solde inutilisé s’élève donc à 2 913 400 dollars, et tient à la réduction des ressources nécessaires au titre du personnel civil international et au fait que le montant des ressources nécessaires pour les opérations aériennes a été inférieur aux prévisions.  L’Assemblée générale devra décider de l’affectation du solde inutilisé pour cette période.

Dans le rapport sur les prévisions du budget de la MINURSO pour la période du 1er juillet 2001 au 20 juin 2002 (A/55/794), le Secrétaire général indique que les ressources nécessaires sont estimées à 48 849 600 dollars.  Un peu plus de la moitié de ce total concernent les dépenses afférentes au personnel civil, 27 % les dépenses opérationnelles, 15 % les dépenses afférentes au personnel militaire, et 7 % les contributions du personnel.  Le Secrétaire général demande à l’Assemblée générale de prendre des décisions concernant l’ouverture d’un crédit de 48 849 600 dollars et la mise en recouvrement de ce montant, sous réserve que le Conseil de sécurité proroge le mandat de la Mission.

Le CCQAB, dans le rapport sur l’exécution du budget de la MINURSO pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 et sur le projet de budget de la Mission pour la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002 (A/55/874/Add.7), recommande que le solde inutilisé de 2 913 400 dollars identifié pour la période 1999/2000 soit crédité aux Etats Membres.  En ce qui concerne les dépenses supplémentaires entraînées par l’examen des recours, le CCQAB recommande que tout soit fait pour que ces dépenses soient couvertes sans que l’ouverture de crédits supplémentaires ne soit demandée.  Il recommande également que l’Assemblée générale approuve le montant brut de 48 849 600 dollars pour le fonctionnement de la MINURSO du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002 et mette ce montant en recouvrement, si le Conseil décide de proroger le mandat de la MINURSO au-delà du 30 avril 2001.

Financement de la Mission d’observation des Nations Unies au Tadjikistan

(point 136)

      Le rapport A/55/816 et Corr.1 du Secrétaire général rend compte de l’exécution du budget de la Mission d’observation des Nations Unies au Tadjikistan (MONUT) entre le 1er juillet 1999 et le 30 juin 2000.  Il rappelle que l’Assemblée générale avait ouvert un crédit brut de 18 078 926 dollars aux fins du financement de la Mission.  Les dépenses pour la période considérée se sont élevées au total à 13 954 200 dollars, ce qui laisse un solde inutilisé de 4 754 700 dollars bruts.  Toutefois comme il a été mis fin au mandat de la Mission le 15 mai 2000, le montant mis en recouvrement auprès des Etats Membres pour la période allant jusqu’au 15 mai n’a en fait été que de 16 370 309 dollars.  Les dépenses pour la même période ont, elles, été d’environ 11,5 millions de dollars.  Le Contrôleur des Nations Unies, notant que le montant estimatif des dépenses associées à la clôture et à la liquidation de la Mission, à savoir 3,4 millions de dollars, n’entraînerait pas de dépassement du montant total révisé, a été autorisé à engager à ces fins des dépenses n’excédant pas 3,4 millions de dollars.  Le solde inutilisé (2 180 934 dollars bruts) qui demeure suite à ces modifications s’explique essentiellement par le fait que les versements au titre des indemnités de subsistance (missions) et les frais de communication par réseaux commerciaux ont été inférieurs aux prévisions, et qu’en outre, les achats de véhicule et de matériel de télécommunication n’ont pas été effectués.

L’Assemblée générale devra donc ramener les crédits ouverts à un montant brut de 16 370 309 dollars et décider de l’affectation du solde inutilisé d’un montant brut de 2 416 109 dollars pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000.

      Dans son rapport sur l’exécution du budget de la MONUT pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 (A/55/880), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) recommande que le montant brut de 18 708 926 dollars ouvert par l’Assemblée générale en juin 1999 aux fins du fonctionnement de la Mission soit ramené à 16 370 309 dollars bruts.  Il recommande également que l’Assemblée porte au crédit des Etats Membres le solde inutilisé qui en résulte pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, soit un montant brut de 2 416 109 dollars.

Financement de la Force de déploiement préventif des Nations Unies (point 137)

      Le rapport du Secrétaire général sur le financement de la Force de déploiement préventif des Nations Unies (FORDEPRENU) (A/55/390) rend compte de la liquidation des avoirs de la Force.  La valeur d’inventaire des avoirs s’élevait au 1er mars 2000 à quelque 20,2 millions de dollars, 46% de ces biens ont été transférés à d’autres opérations de maintien de la paix ou à la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi (Italie).  L’Assemblée générale devra prendre note du présent rapport concernant la liquidation définitive des avoirs de la FORDEPRENU et approuver la donation de ses biens (miradors, et matériel non fongible), pour une valeur d’inventaire de 1 705 200 dollars et une valeur résiduelle de 835 300 dollars, au Gouvernement de l’ex-République yougoslave de Macédoine. 

      Dans son rapport sur la liquidation des avoirs de la FORDEPRENU (A/55/870), le CCQAB se penche notamment sur les informations relatives aux pertes de matériel.  Il note que des articles d’une valeur totale de 79 600 dollars ont dû être sortis de l’actif en raison d’écarts d’inventaire, l’équipe de liquidation n’ayant pas été en mesure d’identifier les noms des fonctionnaires ayant reçu une partie du matériel fourni aux bataillons.  Dans la mesure où le Système de contrôle du matériel des missions (FACS) est maintenant pleinement opérationnel, le CCQAB a bon espoir de voir diminuer le nombre de cas où il est impossible de retrouver le nom des personnes ayant réceptionné du matériel.  Il recommande que, de manière systématique, des fonctionnaires des Nations Unies soient désignés pour réceptionner et inspecter le matériel fourni aux missions et établir les rapports correspondants. 

S’agissant de la proposition du Secrétaire général de transférer au Gouvernement de l’ex-République yougoslave de Macédoine du matériel d’une valeur résiduelle de 835 300 dollars, le CCQAB recommande qu’elle soit approuvée.  Toutefois, dans la mesure où ce transfert a déjà été effectué, il demande qu’à l’avenir, dans tous les cas où il est envisagé de faire don de matériel, la proposition lui soit soumise une fois la décision de principe adoptée mais avant de procéder au transfert.

Financement des forces des Nations Unies chargées du maintien de la paix au Moyen-Orient (point 138)

* Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement

Dans le rapport sur l’exécution du budget des forces des Nations Unies chargées du maintien de la paix au Moyen-Orient: Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement (FNUOD) (A/55/747), le Secrétaire général indique que pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, les dépenses brutes se sont élevées à 35 026 400 dollars, laissant un solde inutilisé brut de 324 900 dollars.  Il demande à l’Assemblée générale de décider de l’affectation de ce solde inutilisé.

S’agissant du budget de la FNUOD pour la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002 (A/55/778), le Secrétaire général indique que le projet de budget s’élève à 34 536 300 dollars.  Sur ce montant total, environ 57 % des ressources correspondent aux dépenses afférentes au personnel militaire, 15 % aux dépenses du personnel civil, 26 % aux dépenses opérationnelles et 2 % aux contributions du personnel.  L’Assemblée générale est appelée à ouvrir un crédit de 34 536 300 dollars et à le mettre en recouvrement auprès des Etats Membres au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la mission.  Elle doit également décider de porter au crédit des Etats Membres un montant de 4 millions de dollars représentant le solde excédentaire net du compte d’attente de la Force.

Dans le rapport sur l’exécution du budget allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 et budget de la FNUOD pour la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002 (A/55/874/Add.1), le CCQAB recommande, en ce qui concerne la période 1999-2000, de porter au crédit des Etats Membres le solde inutilisé d’un montant de 324 900 dollars.  En ce qui concerne les prévisions de dépenses pour la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002, il recommande à l’Assemblée d’approuver l’ouverture d’un crédit de 34 536 300 dollars et de porter au crédit des Etats membres le montant de 4 millions de dollars correspondant au solde net du compte d’attente de la Force.

* Force intérimaire des Nations Unies au Liban

Dans le rapport sur l’exécution du budget de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) pour la période du 1er juillet au 30 juin 2000 (A/55/757), le Secrétaire général rappelle que pour cet exercice, l’Assemblée générale avait ouvert un crédit d’un montant brut de 148 904 638 dollars.  Les dépenses de la période se sont élevées à 149 475 700 dollars, ce qui représente un dépassement de 571 000 dollars.  Ce dépassement est imputable aux dépenses qu’il a fallu engager pour répondre aux besoins immédiats découlant de l’expansion de la Force à la suite du retrait de toutes les forces israéliennes du sud du Liban.  L’Assemblée générale est appelée à prendre note des dépenses supplémentaires et à autoriser le Secrétaire général à utiliser, pour les couvrir, des crédits d’un montant équivalent provenant de l’annulation d’engagements se rapportant à la même période.  Elle est également appelée à prendre une décision au sujet du solde de 186 252 dollars restant au compte de réserve pour l’assurance responsabilité aux tiers pour les hélicoptères de la FINUL.

Le CCQAB, dans son rapport A/55/885, recommande à l’Assemblée générale de suivre les propositions du Secrétaire général.  Il propose en outre que le solde de 186 252 dollars restant au compte de réserve ouvert pour la FINUL au titre de l’assurance responsabilité civile pour les hélicoptères soit porté au crédit des Etats Membres.

Financement de la Force de protection des Nations Unies, de l’Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie, de la Force de déploiement préventif des Nations Unies et du quartier général des Forces de paix des Nations Unies (point 140)

Le rapport du Secrétaire général sur l’exécution du budget de la Force de protection des Nations Unies, de l’Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie, de la Force de déploiement préventif des Nations Unies et du quartier général des Forces de paix des Nations Unies (A/55/840) contient des informations actualisées sur les montants dus aux gouvernements fournissant des contingents, les dépenses et la situation de trésorerie et les quotes-parts non payées.  Il y est rappelé qu’au 31 décembre 1999, le montant brut du solde des crédits ouverts depuis la création de la Mission (12 janvier 1992) s’élevait à 304 179 027 dollars.  Sur ce total, un montant de 179 899 700 dollars devait être retenu pour rembourser les sommes restant dues aux gouvernements, ce qui laissait un excédent d’un montant brut de 124 279 327 dollars.

Depuis la fin 1999, le solde inutilisé des crédits ouverts est tombé de plus de 304 millions de dollars à 174 743 027 dollars.  Il n’y a cependant pas de solde de trésorerie correspondant au solde inutilisé car le compte spécial des Forces de paix des Nations Unies continue de connaître un grave déficit de trésorerie de plus de 305 millions de dollars, du fait de l’ampleur des contributions non acquittées.  C’est la raison pour laquelle des demandes de remboursement certifiées présentées par des gouvernements et s’élevant à un peu plus de 264 millions de dollars ont dû être portées en compte créditeur.

Compte tenu des difficultés chroniques que connaissent les Forces combinées, l’Assemblée générale est invitée à suspendre l’application des articles 4.3, 3.3 et 5.2 d) du Règlement financier en ce qui concerne le solde inutilisé des crédits ouverts d’un peu plus de 174 millions de dollars mentionnés plus haut.

      Le CCQAB, dans son rapport A/55/886 correspondant, appuie cette proposition du Secrétaire général.

Financement de la Force des Nations Unies chargés du maintien de la paix à Chypre (point 143)

      Dans son rapport A/55/739, le Secrétaire général rend compte de l’exécution du budget de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (UNFICYP) au cours de la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000.  Il rappelle que l’Assemblée générale avait ouvert un crédit d’un montant brut de 45 630 927 dollars aux fins du fonctionnement de la Mission, y compris les montants devant être financés au moyen de contributions volontaires du Gouvernement chypriote

(14 630 810 dollars) et du Gouvernement grec (6,5 millions de dollars).  Au cours de la période considérée, les dépenses se sont élevées à 45 107 500 dollars, d’où un solde inutilisé de 523 400 dollars.  Celui-ci s’explique par la baisse du coût des rations, des frais de voyage au titre de la police civile et des traitements du personnel international et du personnel local, cette réduction étant en partie compensée par une augmentation des dépenses opérationnelles.  Le Secrétaire général demande à l’Assemblée générale de décider de l’emploi de ce solde inutilisé.

      Dans son rapport A/55/788, le Secrétaire général transmet le projet de budget relatif au fonctionnement de l’UNFICYP pour la période allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002.  Les prévisions de ressources nécessaires s’élèvent à 42 395 100 dollars, dont environ 54,8% pour les dépenses liées au personnel militaire, 20,8% pour le personnel civil, 20,5% pour les dépenses opérationnelles, et 3,7% pour les contributions du personnel.  Le projet de budget représente une diminution de 0,2% par rapport aux crédits ouverts pour l’exercice en cours.  Cet écart s’explique principalement par la diminution des dépenses afférentes au personnel civil et aux contributions du personnel. 

Le Secrétaire général demande à l’Assemblée générale d’ouvrir un crédit d’un montant brut de 41 019 000 dollars pour le fonctionnement de la Force du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002, y compris un montant de 20 173 000 dollars qui doit être financé au moyen de contributions volontaires du Gouvernement chypriote (pour un peu plus de 13,6 millions de dollars) et du Gouvernement grec (pour 6,5 millions de dollars).  L’Assemblée devra donc mettre en recouvrement auprès des Etats Membres le montant restant, soit 20 846 000 dollars, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Force au-delà du 15 juin 2001.

      Dans son rapport A/55/874/Add.3, le CCQAB examine en premier lieu l’exécution du budget de l’UNFICYP pour l’exercice allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000.  Il recommande que le solde inutilisé de 523 400 dollars pour cette période soit porté au crédit des Etats Membres, selon des modalités à définir par l’Assemblée générale. 

S’agissant du projet de budget de l’UNFICYP pour la période allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002, le CCQAB recommande de suivre la proposition du Secrétaire général est d’ouvrir un crédit d’un montant brut de 41 019 000 dollars, dont près de 20,2 millions de dollars seront financés au moyen de contributions volontaires des Gouvernements chypriote et grec.

Financement de la Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie (point 144)

      Par le rapport A/55/682, le Secrétaire général rend compte de l’exécution du budget de la Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie (MONUG) pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000.  Il rappelle que l’Assemblée générale avait ouvert un crédit d’un montant brut de 31 000 479 dollars aux fins du fonctionnement de la Mission pour cette période.  Les dépenses totales s’étant élevées à 25 004 000 dollars, il reste un solde inutilisé de 5 996 479 dollars, qui s’explique essentiellement par des économies réalisées au titre du personnel civil et militaire et des dépenses opérationnelles.  L’Assemblée générale doit décider de l’affectation de ce solde inutilisé. 

Le projet de budget de la MONUG pour la période allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002 est présenté dans le rapport A/55/768.  Le Secrétaire général estime les ressources nécessaires à 26 994 600 dollars bruts, soit une diminution de 4,9% par rapport au crédit ouvert pour la période en cours.  Cette diminution s’explique surtout par des réductions des dépenses afférentes au personnel militaire et des dépenses opérationnelles.  Le budget proposé se répartit comme suit : 49% pour les dépenses afférentes au personnel civil, 30% pour les dépenses opérationnelles, 14% pour les dépenses liées au personnel militaires et 6% pour les contributions du personnel.

L’Assemblée générale devra ouvrir aux fins du fonctionnement de la Mission pour la période allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002, un crédit d’un montant brut de 26 994 6000 dollars et mettre ce montant en recouvrement auprès des Etats Membres, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Mission au-delà du 31 juillet 2001.

      Dans son rapport A/55/874/Add.4, le CCQAB se penche tout d’abord sur l’exécution du budget de la MONUG pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, qui fait apparaître un solde inutilisé de près de 6 millions de dollars.  Il recommande que le solde inutilisé soit porté au crédit des Etats Membres selon des modalités à arrêter par l’Assemblée générale.

S’agissant des prévisions de dépenses de la MONUG pour la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002, le Comité consultatif recommande de suivre la proposition du Secrétaire général et d’ouvrir un crédit d’un montant brut de 26 994 600 dollars.

Financement de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (point 148)

      Dans son rapport A/55/683, le Secrétaire général rend compte de l’exécution du budget de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (MINUBH) pour la période allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000.  Il rappelle que l’Assemblée générale avait ouvert un crédit de 178 204 381 dollars pour le fonctionnement de la Mission durant cette période.  Le montant brut des dépenses s’est élevé à 152 214 000 dollars, ce qui laisse un solde inutilisé de 25 990 381 dollars, essentiellement dû à des dépenses de personnel civil moins élevées que prévu.  Le Secrétaire général demande à l’Assemblée générale de décider de l’affectation de ce solde inutilisé. 

      Le Secrétaire général par son rapport A/55/752 présente le projet de budget relatif au fonctionnement de la Mission des Nations Unies en Bosnie-herzégovine (MINUBH) pour la période allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002, y compris la Mission d’observation à Prevlaka (MONUP) et les bureaux de liaison des Nations Unies à Belgrade et à Zagreb. Les ressources nécessaires sont estimées à 143 588 900 dollars, soit une réduction de 4,3% par rapport à l’exercice en cours due principalement à une baisse des dépenses afférentes au personnel militaire et des dépenses opérationnelles.  Environ 78% des ressources demandées seront destinées aux dépenses afférentes au personnel civil.  Les dépenses opérationnelles représenteront 15% du budget, les dépenses afférentes au personnel militaire 1% et les contributions du personnel 1% et les contributions du personnel 6%.

Le Secrétaire général demande à l’Assemblée générale d’ouvrir un crédit d’un montant brut de 143 588 900 dollars pour le fonctionnement de la Mission et de mettre ce montant en recouvrement auprès des Etats Membres, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Mission.  

      Examinant, dans son rapport A/55/874/Add.5, l’exécution du budget de la MINUBH pour la période allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, le CCQAB relève que le solde inutilisé de près de 26 millions de dollars concerne principalement la rubrique du personnel civil et s’explique par le taux de vacance élevé pour la police civile, du personnel international et local, ainsi que par la réduction de l’indemnité journalière de subsistance (missions).  Le taux de vacance élevé résulte de la nécessité de fournir une assistance aux nouvelles missions des Nations Unies au Kosovo et au Timor oriental.  Il demande que les futurs rapports sur l’exécution du budget présentent des informations détaillées sur le personnel transféré dans d’autres missions des Nations Unies.  Cela étant, le CCQAB recommande que le solde inutilisé soit porté à l’actif des Etats Membres.

Le CCQAB se tourne ensuite vers les prévisions de dépenses de la MINUBH pour la période allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002 qui sont estimées à près de 143,6 millions de dollars par le Secrétaire général.  Etant donné que les ressources nécessaires au titre de la police civile ont été calculées sur la base d’un taux d’occupation des postes de 100%, le Comité fait observer que l’expérience montre qu’un tel taux pourrait ne pas se concrétiser.  De plus, les prévisions de dépenses concernant le personnel international et les administrateurs recrutés sur le plan national sont basées sur l’hypothèse d’un taux de postes vacants de 10% alors que les taux effectifs de vacance de postes pour ces personnels étaient au 31 décembre 2000 de 15,6% et 33,3% respectivement.  Le CCQAB relève également que dans la mesure où la Mission commence à réduire ses activités, on prévoit un début de ralentissement du recrutement et de l'affectation du personnel à long terme et de l’investissement en matériel et en infrastructure pendant l’exercice à venir. 

Par conséquent, le Comité consultatif est d’avis que les ressources à prévoir pour le fonctionnement de la MINUBH de juillet 2001 à juin 2002 ne devraient pas dépasser 140 millions de dollars bruts.  Il recommande également que, lorsque la Mission aura achevé  son mandat, des dispositions soient prises pour mettre un grand nombre de ses agents recrutés au plan international à la disposition d’autres missions existantes des Nations Unies dès lors que les ressources de celles-ci le permettront.

Financement de la Mission d’appui des Nations Unies en Haïti, de la Mission de transition des Nations Unies en Haïti et de la Mission de police civile des Nations Unies en Haïti (point 150)

      Le rapport A/55/753 du Secrétaire général rend compte de l’exécution du budget de la Mission de police civile des Nations Unies en Haïti (MIPONUH) pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000.  Il y est rappelé qu’un crédit d’un montant brut de 18 641 616 dollars avait été ouvert par l’Assemblée générale pour le fonctionnement de la Mission durant cette période.  Les dépenses se sont élevées à 18 082 500 dollars, ce qui laisse un solde inutilisé de 559 116 dollars.  Ce dernier tient au fait qu’aucune dépense n’a été engagée pour la remise en état du matériel et que les frais d’expédition du matériel transféré à la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi (Italie) ont été modestes. 

Le rapport indique également qu’en novembre 1999, le Conseil de sécurité a décidé de maintenir la MIPONUH pour garantir le passage progressif à une Mission civile internationale d’appui en Haïti au 15 mars 2000.  Des dépenses supplémentaires de 2 201 284 dollars ont été alors autorisées pour couvrir les coûts afférents à la prorogation du mandat.  Toutefois, des économies ayant été réalisées, cette somme n’a pas été déboursée.  Du fait de cette prorogation, les tâches liées à la liquidation ont dû se poursuivre jusqu’au 30 septembre 2000, les dépenses correspondantes devant être couvertes au moyen des ressources disponibles et signalées à l’Assemblée générale dans le rapport sur l’exécution du budget.  En outre, certaines tâches liées à la vérification finale des comptes de la Mission et aux opérations de liquidation effectuées au Siège ne seront achevées qu’au cours de la période allant du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001.  Il est donc nécessaire de conserver un montant de 164 200 dollars sur le solde inutilisé. 

L’Assemblée générale devra donc noter que le montant de 2 201 284 dollars dont l’engagement avait été autorisé par le CCQAB n’a pas été utilisé.  Elle devra également décider d’autoriser le Secrétaire général à utiliser les 164 200 dollars prélevés sur les crédits ouverts pour la période terminée le 30 juin 2000 afin de couvrir les dépenses relatives à l’achèvement des opérations de liquidation au Siège ainsi que les dépenses afférentes à la vérification des comptes de la Mission.  L’Assemblée devra enfin décider de l’affectation du solde inutilisé de 394 916 dollars bruts pour la période terminée le 30 juin 2000.

      Le rapport A/55/667 du Secrétaire général rend, pour sa part, compte de la liquidation de la Mission d’appui des Nations Unies en Haïti (MANUH), de la Mission de transition des Nations Unies en Haïti (MITNUH) et de la Mission de police civile des Nations Unies en Haïti (MIPONUH).  Il y est indiqué que la valeur d’inventaire des avoirs des missions s’élevait au 15 mars 2000 à environ 27,2 millions de dollars, et que 46% de ces avoirs ont été transférés à d’autres opérations de maintien de la paix ou à la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi (Italie) pour mise en réserve.  Le Secrétaire général demande à l’Assemblée générale de prendre note de son rapport.

Le CCQAB, dans son rapport A/55/881, relatif à l’exécution du budget de la MIPONUH pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, indique qu’au 31 décembre 2000, les sommes mises en recouvrement pour la Mission se chiffraient à 95,1 millions de dollars; les contributions reçues s’élevant à 75,4 millions de dollars et les montants restant dus à 19,7 millions.  

Le CCQAB se déclare préoccupé par les carences de la planification des opérations de liquidation.  Il recommande qu’à l’avenir les demandes de ressources présentées par le Secrétaire général en vue de la liquidation d’une mission soient accompagnées par un plan de liquidation détaillé.  Pour le CCQAB, il est aussi préférable, lors de la liquidation d’une mission, de conserver le personnel qui s’est occupé du fonctionnement de la mission plutôt que de recruter du personnel temporaire.

Se tournant ensuite vers la liquidation des avoirs des trois missions successives en Haïti, le CCQAB rappelle qu’en ce qui concerne les avoirs laissés aux autorités nationales, il est essentiel de demander à l’Assemblée générale d’approuver les liquidations d’avoirs sous forme de don au Gouvernement.  Notant que la valeur des avoirs passés par pertes et profits s’est élevée à 5 387 600 dollars, le CCQAB s’inquiète du grand nombre d’articles passés par pertes et profits pour cause d’écart d’inventaire ou de vol.  Il estime que l’utilisation appropriée du Système de contrôle du matériel des missions (FACS), ainsi que l’application de mesures pour éviter les pertes de biens des Nations Unies, devraient contribuer à améliorer le contrôle des avoirs dans le cadre des missions de maintien de la paix. 

Sous réserve de ces observations, le CCQAB recommande à l’Assemblée de suivre les recommandations du Secrétaire général. 

Financement de la Mission des Nations Unies en République centrafricaine

(Point 152)

      Le rapport du Secrétaire général sur l’exécution du budget de la Mission des Nations Unies en République centrafricaine (MINURCA) pour la période allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 (A/55/849) rappelle que l’Assemblée générale avait ouvert, aux fins du fonctionnement et de la liquidation de la Mission pendant cette période, un crédit d’un montant total brut de 41 098 075 dollars.  Les dépenses s’étant élevées à 39 900 975 dollars, il reste un solde inutilisé de 1 197 100 dollars.  Ce solde s’explique essentiellement par le fait que les coûts effectifs afférents aux contingents et au personnel civil ont été inférieurs aux prévisions de même que les dépenses opérationnelles au titre des locaux/hébergement, des opérations aériennes et des autres programmes.  Suite à la décision du Conseil de sécurité de ne proroger la Mission que jusqu’au 15 février 2000, il a été procédé en effet à une réduction progressive des contingents qui s’est achevée avant la mi-mars 2000, ainsi qu’à un retrait du personnel civil, à

l’expédition du matériel appartenant aux contingents et à la liquidation des avoirs de l’ONU, de façon à terminer les opérations de liquidation sur place avant le 30 juin 2000, après quoi une courte période devait y être consacrée au Siège. 

Le Secrétaire général demande à l’Assemblée générale de décider de l’affectation du solde inutilisé.

        De son côté, le CCQAB recommande, dans son rapport A/55/884, que le solde inutilisé soit porté au crédit des Etats Membres.  Le CCQAB fait également observer que la MINURCA n’a pas utilisé le Système de contrôle du matériel des missions (FACS).  Enfin, il se montre préoccupé par l’absence d’explications adéquates au sujet des écarts enregistrés au niveau de l’exécution du budget et il recommande qu’à l’avenir, une analyse approfondie de ces écarts figure dans les rapports sur l’exécution du budget.

Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies (point 153 a)

*  Audit de gestion des opérations de police civile des Nations Unies

Par sa note A/55/812, le Secrétaire général transmet l’audit de gestion des opérations de police civile des Nations Unies réalisé par le Bureau des services de contrôle interne (BSCI).  La composante police civile des opérations de maintien de la paix des Nations Unies s’est considérablement développée tant en volume que pour ce qui est de la portée de ses opérations.  Il y a moins de deux ans, les membres de la police civile – qui sont fournis par les Etats Membres – étaient au nombre d’environ 2 200 et jouaient essentiellement un rôle de contrôle.  Ils sont actuellement plus de 8 600, dont 75% exercent des pouvoirs policiers effectifs.  Le Groupe de la police civile du Département des opérations de maintien de la paix (DOMP) coordonne et supervise leur gestion.  L'audit auquel a procédé le BSCI visait à améliorer l’efficacité et la qualité des opérations de police civile et a été effectué à la demande du DOMP.  Il a été effectué au Siège de l’ONU et dans les trois missions dont la composante police civile est la plus importante : la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (MINUBH), l’Administration transitoire des Nations Unies au Timor oriental (ATNUTO) et l’Administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK).  L’audit s’est aussi déroulé en parallèle à une étude confiée au Groupe d’étude sur les opérations de paix de l’Organisation des Nations Unies.  Le BSCI est convaincu que ses conclusions  rejoignent celles du Groupe d’étude (A/55/305) et que ses recommandations devraient être considérées comme un élément de l’examen d’ensemble des opérations de maintien de la paix auquel le Secrétaire général procède.  Si l’audit a révélé plusieurs réalisations au crédit du DOMP, il n’empêche que nombre des recommandations relatives à la police civile formulées dans des rapports antérieurs sont restées sans suite.  Afin d’aider ces opérations, le BSCI a centré ses recommandations sur trois grands secteurs : stratégie, recrutement et gestion.

Le BSCI fait également observer que les membres de la police civile assurent une énorme responsabilité car, aux yeux de la population locale, ce sont eux qui incarnent les Nations Unies et qui ont les contacts les plus directs avec elle dans les zones déchirées par la guerre.  Ils doivent donc se comporter avec professionnalisme et être perçus comme des membres d’un corps cohérent et intégré.  Le BSCI ajoute que le DOMP doit réévaluer les responsabilités actuelles de la police civile et déterminer celles de ses fonctions qui sont vitales pour le succès des missions.  Le Secrétaire général prend note des recommandations formulées et se réjouit de constater que le DOMP a déjà pris des mesures au sujet de nombre des questions soulevées dans l’étude.

* Enseignements tirés de l’emploi de vérificateurs des comptes résidents dans les missions de maintien de la paix

Le rapport du Secrétaire général sur la question (A/55/735) et rend notamment compte de l’application de la formule proposée par le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) pour déterminer le nombre optimal de vérificateurs résidents à affecter à chaque mission et leur niveau de rémunération.  Le principe fondamental à la base du système des vérificateurs des comptes résidents – qui sont des fonctionnaires du BSCI affectés à des missions mais faisant rapport au Directeur de la Division de l’audit et des conseils de gestion du BSCI – est que leur présence continue auprès des missions aurait, entre autres, pour effet de donner à l’administration des assurances raisonnables concernant le bon fonctionnement des contrôles internes établis; décourager la mauvaise gestion, le gaspillage, les abus ou la fraude dans les missions à risque élevé; et faciliter le processus par lequel le BSCI identifie les principaux domaines qui posent problème et fournit à l’administration des conseils à leur sujet.

De 1994 à 1999, 15 vérificateurs résidents ont été déployés auprès de

10 missions, pour un total de plus de 1 500 recommandations, dont plus de 80% ont été appliquées par l’administration.  Ils ont recommandé le recouvrement de versements excédentaires d’un montant de 9,5 millions de dollars, liés à diverses irrégularités, y compris des cas de fraude, et l’adoption de mesures d’économie ou d’accroissement des recettes portant sur un montant supplémentaire de 9,3 millions de dollars.

   Pour assurer une vérification interne adéquate, le BSCI fait un certain nombre de recommandations concrètes dont la création d’un poste de vérificateur des comptes résident de la classe P-4 ou P-3 pour chaque tranche de 100 millions de dollars de dépenses annuelles imputée sur le budget.  Il précise toutefois que des vérificateurs des comptes résidents supplémentaires ne seront recrutés et déployés que quand il aura effectué une évaluation détaillée des risques et des besoins correspondants en matière de vérification dans chaque mission concernée. 

      Dans son rapport sur la question (A/55/828), le CCQAB indique qu’il a demandé au Comité des commissaires aux comptes de faire savoir dans son prochain document sur les états financiers vérifiés des opérations de maintien de la paix, si le dispositif des vérificateurs des comptes résidents est satisfaisant ou non dans les missions où ils accompliront leur tâche. 

S’agissant des problèmes qui se posent dans l’emploi de vérificateurs des comptes résidents, le CCQAB fait valoir que des procédures de sélection adéquates appliquées à tous les candidats répondant aux conditions requises ainsi qu’une stricte définition des fonctions sont indispensables.  En outre, le CCQAB estime qu’il est possible de résoudre d’autres problèmes en assurant une rotation des vérificateurs des comptes résidents, à intervalles réguliers, entre les différentes missions et entre les missions et le Siège, ainsi qu’en amplifiant l’effet synergique de la communication et de la coordination entre le terrain et le Siège.  

* Participation des Volontaires des Nations Unies aux opérations de maintien de la paix

Dans son rapport sur la question (A/55/697), le Secrétaire général rappelle que les Volontaires ont participé pour la première fois à des missions sur le terrain au début de l’année 1991, à l’occasion de la Mission préparatoire des Nations Unies au Cambodge.  Par la suite, le Département des opérations de maintien de la paix (DOMP) a fait appel au programme des Volontaires des Nations Unies pour participer à 19 opérations sur le terrain.  Au cours de l’année écoulée, près de 2 000 Volontaires ont été mobilisés pour faire face aux besoins opérationnels croissants des nouvelles missions et des missions élargies ainsi que pour compléter la composante “personnel civil” des missions.

Le programme des Volontaires des Nations Unies (VNU), administré par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), compte environ 4 000 hommes et femmes qualifiés et expérimentés, appartenant à plus de 140 nationalités (60% des Volontaires venant des pays en développement et 40% des pays industrialisés) qui servent chaque année dans des pays en développement en qualité d’experts et d’agents d’exécution bénévoles sur le terrain. Tous ont une expérience pratique, généralement de l’ordre de 10 ans, et leur moyen d’âge est de 37 ans.  La durée de leur affectation varie entre trois mois et deux ans, en fonction des besoins des missions sur le terrain auxquels ils sont assignés.

Aujourd’hui, le recours aux VNU pour s’acquitter de fonctions complexes à l’occasion de nouvelles missions, comme l’Administration transitoire au Kosovo et au Timor oriental, a permis à l’Organisation d’envoyer rapidement sur le terrain un personnel qualifié.  Afin d’élargir encore la participation des VNU, le DOMP va dresser et maintenir un fichier de candidats, dans lequel il fournira des précisions sur la candidature des VNU qui ont déjà une expérience des opérations de maintien de la paix.  En outre, le DOMP et le siège des VNU s’emploieront à renforcer leur coopération.

Le coût de la participation de Volontaires est de l’ordre de 45 000 dollars par an et par Volontaire.  Toutefois, le Secrétaire général précise que si le rapport coût/efficacité est important, il n’est pas considéré comme la caractéristique déterminante des avantages du programme.  De l’avis du Secrétaire général, le programme des VNU a prouvé qu’il était capable de déployer rapidement des Volontaires qualifiés pour des missions de maintien de la paix et des opérations sur le terrain.  Le DOMP a donc l’intention de poursuivre ses efforts pour tirer parti des possibilités qu’offre une utilisation accrue des Volontaires dans les missions chaque fois que cela est possible. 

* Indemnisation en cas de décès ou d’invalidité

      Par sa note sur la question (A/C.5/55/40), le Secrétaire général fait le point des progrès accomplis en 2000 quant au traitement des demandes d’indemnisation en vertu des régimes ancien (législation nationale) et nouveau (versements à titre gracieux).  Il indique que l’arriéré des demandes reçues avant le 19 mai 1997 a été éliminé.

Il ressort du dernier rapport trimestriel, daté du 31 décembre 1999, que le nombre des demandes d’indemnisation non traitées s’élevait à 263, y compris l’arriéré des 19 demandes afférentes aux périodes antérieures au 19 mai 1997 qui n’avait pas encore été apuré.  En 2000, 145 demandes d’indemnisation ont été reçues et 318 ont été traitées, 90 étant donc en attente de traitement à la fin de l’année.  Les progrès accomplis concernant les demandes traitées en 2000 sont présentés par pays et par opération de maintien de la paix en Annexe de la note.  Un tableau comparatif entre le nombre total de pertes signalées dans le cadre d’opérations de maintien de la paix et le nombre de demandes d’indemnisation présentées pour la période allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 2000 est également fourni en Annexe.  Sur la période considérée, ce sont au total 1 259 avis d’incidents ou pertes qui ont été reçus et 964 demandes d’indemnisation qui sont attendues. 

Dans son rapport sur la question (A/55/883), le CCQAB, tout en se félicitant de l’amélioration de la présentation du rapport du Secrétaire général, demande qu’y figure le montant en dollars des demandes d’indemnisation qui ont été réglées et qui ont abouti à un versement au cours de l’année considérée. 

Le CCQAB demande que le prochain rapport comporte des renseignements sur le déroulement complet du processus à l’issue duquel les demandes d’indemnisation (décès ou invalidité) sont réglées.  Ayant été informé que le traitement d’une demande prenait environ six à huit mois, particulièrement dans les cas d’invalidité, il estime qu’il conviendrait de prendre des mesures pour faire intervenir les missions permanentes dès le début, afin de faciliter et d’accélérer le règlement des affaires.

* Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi

      Par le rapport A/55/714, le Secrétaire général rend compte de l’exécution du budget de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi (Italie) pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000.  Il rappelle que l’Assemblée générale avait approuvé des prévisions de dépenses pour cette période s’élevant à 7 456 500 dollars.  L’Assemblée avait aussi décidé de déduire des ressources à prévoir pour cette période le solde inutilisé de 1 373 600 dollars provenant de la période 1997-1998 et de répartir le solde de 6 082 900 dollars entre les opérations de maintien de la paix qui seront activité du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 afin d’assurer le financement de la Base, ces montants étant pris en compte dans les budgets respectifs des missions concernées.  Les dépenses pour la période 1999-2000 se sont élevées à 7 026 000 dollars, laissant un solde inutilisé de 430 500 dollars.  Ce solde s’explique essentiellement par des économies dues à une réduction des dépenses relatives au personnel civil et aux besoins opérationnels.  Le produit des intérêts pour la période considérée s’est lui élevé à 289 000 dollars et les recettes diverses à 340 000 dollars.

Le Secrétaire général propose que l’Assemblée générale décide d’affecter le montant du solde inutilisé (430 500 dollars), le produit des intérêts (289 000 dollars) et le montant des recettes diverses (340 000 dollars), soit un montant total de 1 059 500 dollars au financement des dépenses de la Base pour la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002. 

Au rapport A/55/830, le Secrétaire général présente le budget de la Base de Brindisi pour la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002.  Les prévisions de dépenses sont estimées à 8 982 600 dollars, soit une baisse de 3,6% par rapport au montant réparti pour l’exercice en cours.  Comme l’examen du concept d’opérations de la Base et des ressources nécessaires, y compris l’examen de la composition des lots d’équipement de départ et du nombre de ces lots, est bien avancé, le Secrétaire général indique qu’un budget révisé pour la période 2001-2002 devrait être présenté à la cinquante-sixième session de l’Assemblée générale. 

En attendant, il demande à l’Assemblée d’approuver les prévisions de dépenses de 8 982 600 dollars et de porter en ressources, pour la période allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002, le solde inutilisé, le revenu des placements et les recettes accessoires provenant de la période 1999-2000.  L’Assemblée devra aussi répartir le montant qui en résulte (soit 7 923 100 dollars) entre les différentes opérations de maintien de la paix qui seront en cours durant la période 2001-2002, au prorata du budget de chacune.

Dans son rapport A/55/874/Add.8, le CCQAB se penche tout d’abord sur l’exécution du budget de la Base de Brindisi pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000.  Il recommande que soit acceptée la proposition du Secrétaire général d’affecter les crédits non utilisés, soit le total de 1 059 500 dollars, au financement des dépenses de la Base pour la période 2001-2002. 

S’agissant des prévisions de dépenses du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002, le CCQAB rappelle que le Secrétaire général compte présenter un budget révisé une fois qu’il aura pris connaissance des résultats de l’examen concernant le mode de fonctionnement de la Base et les besoins y afférents, c’est-à-dire au début de l’automne 2001.  Ces résultats devraient être présentés en même temps que l’étude des capacités au Siège et l’examen global.  Le Comité est d’avis qu’ils soient analysés dans le cadre du prochain rapport consacré à l’exécution du budget et du projet de budget de la Base de soutien logistique, soit dans le courant de l’hiver 2002, sauf si les évaluations font apparaître une modification notable des prévisions de dépenses. 

* Compte d’appui

      Par le rapport A/55/861, le Secrétaire général présente le rapport sur l’exécution du budget du Compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour la période allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000.  Il y rappelle que l’Assemblée générale avait approuvé l’ouverture d’un crédit de 34 887 100 dollars au titre des dépenses afférentes aux postes et des autres dépenses pour le Compte d’appui.  Elle avait ensuite approuvé la création de 67 postes supplémentaires à financier sur ce compte et avait autorisé le Secrétaire général à engager des dépenses d’un montant maximum de 3 501 600 dollars à ce titre.  Au total, le montant révisé des ressources approuvées pour le Compte d’appui pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 s’est élevé à 38 388 700 dollars, dont 34 887 100 dollars à financer et à mettre en recouvrement au prorata du budget des différentes missions, le montant restant (un peu plus de 3,5 millions de dollars) correspondant à une autorisation d’engagement de dépenses.

Le Secrétaire général indique que les dépenses effectives du Compte d’appui se sont élevées à 38 360 800 dollars, ce qui laisse un solde inutilisé de 27 900 dollars.  Il demande à l’Assemblée générale d’ouvrir les crédits correspondants à l’autorisation d’engagement de dépenses de 3 501 600 dollars, qui sera réparti au prorata du budget des différentes opérations de maintien de la paix.  L’Assemblée devra aussi se prononcer sur l’affectation au Compte d’appui pour la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002 du solde inutilisé de 27 900 dollars, des intérêts de 1 272 000 dollars et des recettes accessoires de 1 000 dollars (soit un montant total de 1 300 900 dollars). 

      Dans le rapport A/55/862 sur le budget du Compte d’appui pour la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002, le Secrétaire général précise qu’en attendant l’achèvement de l’examen d’ensemble des opérations de paix et de l’étude de capacité en cours, les montants indiqués ont été établis au niveau correspondant au maintien des programmes.  Le projet de budget du Compte d’appui fera l’objet d’une révision qui sera présentée à la cinquante-sixième session de l’Assemblée générale.  Pour l’heure, les ressources nécessaires sont estimées à 73 645 500 dollars bruts et couvriront un effectif de 562 postes.  Ce montant représente une augmentation d’environ 13,7 millions de dollars par rapport au montant des crédits actuellement ouverts et ce essentiellement en raison du coût des ressources humaines et matérielles correspondant aux 93 postes supplémentaires approuvés par l’Assemblée générale en décembre 2000 pour la période de 6 mois allant du 1er janvier au 30 juin 2001. 

L’Assemblée générale devra donc approuver le montant estimatif de 73 645 500 dollars, porter au crédit du Compte d’appui les montants du solde inutilisé, des intérêts créditeurs et des recettes diverses, soit 1 300 900 dollars, pour financer les dépenses prévues au cours de la période.  L’Assemblée devra aussi répartir le montant brut de 75 846 200 dollars entre les budgets des différentes opérations de maintien de la paix en cours pour financer les dépenses imputées au Compte d’appui durant cette période. 

      Le rapport A/55/882 du CCQAB aborde en premier lieu l’exécution du budget du Compte d’appui pour la période allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000.  Sur ce point, le CCQAB recommande l’adoption de la proposition du Secrétaire général visant à répartir au prorata entre les différentes opérations en cours l’engagement de dépenses de 3 501 600 dollars, approuvé par l’Assemblée générale en décembre 1999 et correspondant aux dépenses liées à la création de 67 postes supplémentaires.  Il recommande également le solde inutilisé, ainsi que le produit des intérêts et les recettes diverses pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, soit déduit des ressources demandées au titre du Compte d’appui pour la période allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002.

S’agissant des prévisions de dépenses du Compte d’appui pour la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002, qui sont estimées à environ 73,6 millions de dollars mais feront l’objet d’une révision une fois l’examen global des opérations de paix et l’étude sur les capacités achevés, le CCQAB fait observer que le moment où les résultats de ces études seront examinés par les organes intergouvernementaux compétents déterminera si une décision finale peut être prise au cours de la première partie de la cinquante-sixième session.  Etant donné qu’après l’adoption d’une décision, il faudrait encore du temps supplémentaire pour mettre au point les prévisions révisées, le Comité est d’avis qu’il serait plus prudent de prévoir qu’il réexaminera la question du Compte d’appui à sa session d’hiver 2002, et que l’Assemblée générale examinera ensuite le rapport du Secrétaire général et le rapport connexe du Comité. 

Le CCQAB a été informé que l’on avait réduit les délais de recrutement à 190 jours (contre 260 habituellement) afin de pourvoir les postes supplémentaires.  Le Comité estime que ce délai est encore trop long.  Il demande au Secrétaire général d’attirer l’attention sur tous les problèmes pratiques qu’il rencontre dans l’application des politiques et des directives existantes en matière de recrutement et d’affectation du personnel, en particulier pour les opérations de maintien de la paix. 

Ce faisant, le Comité consultatif n’émet pas d’objection à la proposition du Secrétaire général d’ouvrir un crédit de 73 645 500 dollars pour le Compte d’appui de juillet 2001 à juin 2002.  Il note également que le Secrétaire général propose de répartir un montant brut de 75 846 200 dollars entre les budgets des différentes opérations de maintien de la paix en cours.  Le CCQAB recommande l’utilisation d’un niveau de ressources prévu plus réaliste pour les missions concernées et ce pour ne pas perpétuer la déformation des contributions.   Il suggère donc qu’afin de répartir au prorata les quelques 75,8 millions de dollars du Compte d’appui, les montants suivants soient affectés aux missions ci-après : Force intérimaire des Nations Unies au Liban (199,1 millions de dollars), Mission des Nations Unies en Ethiopie et en Erythrée (180 millions de dollars), Mission des Nations Unies en Sierra Leone (550 millions de dollars), Administration transitoire des Nations Unies au Timor oriental (563 millions de dollars) et un montant restant à déterminer pour la Mission des Nations Unies en République démocratique du Congo. 

* Système de contrôle du matériel des missions

      Dans son rapport A/55/845, le Secrétaire général donne une description des stades initiaux d’application du Système de contrôle du matériel des missions (FACS) ainsi qu’une description de l’état actuel du Système de la gestion logistique des missions.   Le système FACS du Département des opérations de maintien de la paix (DOMP) est un projet interne qui a été mis au point par la Section des communications et des services électroniques pour faciliter la gestion du matériel non consomptible utilisé sur le terrain et appartenant à l’Organisation des Nations Unies.  Il s’agit d’un système en ligne de gestion et de suivi des stocks et actuellement déployé dans toutes les grandes missions de maintien de la paix ainsi que dans d’autres missions administrées par le DOMP, soit 28 missions à ce jour.  Le système permet d’avoir accès quasiment en temps réel aux données d’inventaire intégrées et consolidées conservées par le Service de la logistique et des communications à New York.  L’inventaire tenu au moyen de la base de données mondiale consolidée représente actuellement une valeur de plus d’un demi-milliard de dollars.  Le Secrétaire général précise que le système FACS était opérationnel au premier trimestre 2000 et que tous les objectifs initiaux (énoncés dans le rapport A/51/957) ont été réalisés. 

Le Secrétaire général compte de plus développer et déployer progressivement des systèmes d’appui logistiques qui s’ajouteraient au Système FACS et qui constitueront un système interactif dit Système de la gestion logistique des missions (SGLM).  Ce système permettra de mieux tenir la comptabilité du matériel appartenant aux contingents comme à l’ONU, ainsi que des fournitures, et donnera plus de souplesse au soutien logistique, grâce à l’informatisation des procédures administratives.  Il est prévu de sous-traiter certaines activités d’entretien et d’appui concernant le SGLM, tout en conservant les activités spécialisées, la responsabilité de la planification et de la coordination générales étant confiée au Groupe du SGLM.  Les postes supplémentaires nécessaires à l’exécution des tâches liées au développement de ce système figurent parmi ceux qui ont été demandés en vue de la mise en oeuvre du rapport du Groupe d’étude sur les opérations de paix des Nations Unies (A/55/507/Add.1) dont l’examen a été reporté jusqu’à ce que l’étude d’ensemble de toute la question des opérations de maintien de la paix ait été achevée. 

Financement des activités qui découlent de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité : Mission d’observation des Nations Unies pour l’Iraq et le Koweït ; Financement de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo ; Financement de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental ; Financement des forces des Nations Unies chargées du maintien de la paix au Moyen-Orient : Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement ; Financement de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre ; Financement de la Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie ; Financement de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine ; Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies : financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies (points 130 a, 133, 135, 138 a, 143, 144, 148

et 153 a)

Dans le rapport sur le financement des opérations de maintien de la paix (A/55/874), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) rend compte de l’examen des rapports sur l’exécution du budget de la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 et des projets de budget pour la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002 des opérations de maintien de la paix des Nations Unies.

En ce qui concerne les contrats avec services et soutien logistique national, le CCQAB s’inquiète de ce que certains pays qui fournissent des contingents aient du mal à atteindre le niveau d’équipement et d’autonomie logistique nécessaire.  Il met par ailleurs en garde contre la tendance à demander des postes surclassés ou à proposer des reclassements parce qu’un rang élevé est sensé faciliter le recrutement du personnel civil pour les missions, et regrette que de nombreux voyages ne soient pas expliqués ni justifiés de façon satisfaisante.

Le CCQAB encourage le Secrétariat à renforcer la participation des Volontaires des Nations Unies, notamment dans les domaines des droits de l’homme, des communications et de l’information.  Il indique cependant qu’on ne saurait les considérer comme une source de main-d’oeuvre à bon marché, et recommande que les Volontaires puissent avoir accès dans la zone de mission aux mêmes services fonctionnels que le personnel international de l’ONU.

Le CCQAB indique être préoccupé par les déficiences de la gestion des stocks et du contrôle du matériel dans les opérations de maintien de la paix, notamment du manque de planification des achats, de la non-évaluation des fournisseurs et de l’absence d’efforts de formation. Le CCQAB s’inquiète également de ce qui lui semble, après les efforts de 1999, une dégradation des moyens dont le Secrétariat dispose pour procéder aux liquidations en cours.  Il n’encourage pas la vente de matériel à crédit aux pays hôte.

Le rapport contient en annexe le montant estimatif brut des ressources budgétaires demandées par le Secrétariat général pour les opérations de maintien de la paix pour la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002.  Pour les missions dont le projet de budget a été présenté, les budgets sont les suivants, en milliers de dollars : Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) : 48 849,6; Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement (FNUOD) : 34 563,3; Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (UNFICYP) : 42 395,1; Mission d’observation des Nations Unies pour l’Iraq et le Koweït (MONUIK) : 54 229,9; Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (MINUBH) : 143 588,9; Mission d’administration intérimaire ds Nations Unies au Kosovo (MINUK) : 448 803,6; Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie (MONUG) : 26 994,6.  Pour les missions dont le projet de budget sera présenté à l’Assemblée générale lors de sa cinquante-sixième session, les budgets sont les suivants, en milliers de dollars : Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) : 199 097,9; Mission des Nations Unies en Sierra Leone (MINUSIL) : 550 000; Mission des Nations Unies en Ethiopie et en Erythrée (MINUEE) : 180 000; Administration transitoire des Nations Unies des Nations Unies au Timor oriental (ATNUTO) : 563 000; Mission de l’Organisation des Nations Unies au Congo (MONUC) : 141 319.  Le rapport précise que le budget total des opérations de maintien de la paix pour la période du

1er juillet 2001 au 30 juin 2002 pourrait atteindre entre 2,6 et 3 milliards de dollars.

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