Cinquième Commission

57^e séance – après-midi

SANS ACCORD SUR LES ARRANGEMENTS CONTRACTUELS, LE RECRUTEMENT ET L’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, L’ADOPTION DU TEXTE SUR LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES EST REPORTEE A MAI

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a, cet après-midi, conclu les travaux de sa première reprise de la cinquante-cinquième session en décidant de reporter à sa deuxième reprise de session, en mai prochain, sa décision sur la gestion des ressources humaines.  Après de longues consultations, les Etats Membres n’ont en effet pas été en mesure de s’accorder sur le texte qui leur était soumis.  Leurs discussions se sont appuyées sur plusieurs rapports portant sur les obligations liées aux responsabilités, la délégation de pouvoir, le recrutement et la mobilité des fonctionnaires, le concours de promotion à la catégorie des administrateurs des membres du personnel appartenant à d’autres catégories (dit “G à P”) ou encore sur l’administration de la justice au sein de l’Organisation.  Ainsi que l’a expliqué le coordonnateur des négociations, le représentant du Pakistan, seuls 20 des 200 paragraphes que contient le texte en négociation ne font toujours pas l’objet d’un consensus.  Ces paragraphes qui seront débattus en mai prochain portent principalement sur les dispositions contractuelles, le recrutement et le placement et l’administration de la justice.

On se souviendra que la Vice-Secrétaire générale, Mme Louise Fréchette, était elle-même venue présenter le plan de réforme du Secrétaire général le 1er novembre dernier.  Un débat s’étendant sur deux séances avait alors permis aux délégations ainsi qu’aux représentants du personnel de s’exprimer sur les propositions avancées.  Aucun débat en séance officielle n’a eu lieu lors de la présente reprise de session, toutefois, le 29 mars, le Secrétaire général a adressé une lettre aux membres de la Commission dans laquelle il rappelait qu’au coeur de la réforme proposée se trouvait la nécessité de simplifier et de rationaliser le processus de recrutement et d’affectation permettant d’attirer et de maintenir en fonctions un personnel de qualité, polyvalent et capable de relever les défis qui attendent l’Organisation au XXIè siècle. 

Les représentants de la Suède (au nom de l’Union européenne), de la République islamique d’Iran (au nom du Groupe des 77 et la Chine), de l’Australie (au nom du Groupe CANZ) et des Etats-Unis se sont dits confiants que les négociations de mai prochain seront cette fois une pleine réussite.

La Commission a été en mesure d’adopter un certain nombre d’autres textes.  Ainsi, elle a recommandé à l’Assemblée générale l’ouverture d’un crédit brut de 73 273 600 dollars aux fins du fonctionnement de la Mission des Nations Unies en Sierra Leone pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001.  Comme l’indique le projet de résolution, adopté sans vote, ce montant viendrait s’ajouter au crédit de 504 399 051 dollars déjà ouvert.  Il serait toutefois décidé de ne répartir entre les Etats Membres que la moitié du crédit supplémentaire alloué,

soit un montant de 36 636 800 dollars, pour la période du 1er juillet 2000 au

30 juin 2001.  Cette décision fait suite à celle prise par le Conseil de sécurité, en mai dernier, d’augmenter les effectifs militaires de la Mission à un maximum de 13 000.  Lors de l’examen de cette question, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) avait recommandé que le supplément de budget soit mis en recouvrement en deux tranches d’un peu plus de 36 millions de dollars.  Ajoutant que le solde du montant mis en recouvrement devrait faire l'objet d'un rapport qui serait présenté à l'Assemblée générale au cours de l'automne 2001.

La Commission a également recommandé à l’Assemblée générale de prendre note des différents rapports du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) examinés durant cette reprise de session, à l’exception du rapport sur l’inspection du regroupement des services d’appui au sein du Département des affaires de l’Assemblée générale et des services de conférence dont l’examen se poursuivra à la prochaine reprise de session de la Commission.  Le projet de décision stipule que les rapports du BSCI devraient être examinés au titre des points pertinents de l’ordre du jour de l’Assemblée générale.  Par un second texte sur le rapport du Secrétaire général sur les activités du BSCI, point 126, l’examen de ce point serait reporté à la deuxième partie de la reprise de sa cinquante-cinquième session.

S’agissant du barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l’Organisation et plus particulièrement du renforcement de l’application de l’Article 19, la Commission a été informée par le coordonnateur des consultations qu’aucune décision ne pouvait être prise en l’état, plusieurs membres souhaitant attendre que le Comité des contributions ait examiné le rapport pertinent du Secrétaire général afin de se prononcer.  Au titre du même point de l’ordre du jour, le représentant de l’Iraq a renouvelé la demande de son pays visant à ce qu’il puisse utiliser une partie des recettes générées par la vente du pétrole pour s’acquitter des arriérés accumulés au titre du budget ordinaire.

Il a également été décidé de reporter l’examen des rapports du Secrétaire général afin qu’une décision soit prise sur le renforcement de la fonction publique internationale à la cinquante-sixième session.

La deuxième reprise de cinquante-cinquième session, qui sera essentiellement consacrée au financement des opérations de maintien de la paix, devrait s’ouvrir le 7 mai prochain.

Les textes des projets de résolution et décision adoptés cet après-midi sont disponibles sous les cotes A/C.5/55/L.49, L.55 et L.56, L. 57 et L.58.

Financement de la Mission des Nations Unies en Sierra Leone (point 132)

Adoption d’un projet de résolution

Aux termes d’un projet de résolution sur le financement de la Mission des Nations Unies en Sierra Leone (A/C.5/55/L.49), adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait d’ouvrir au Compte spécial de la Mission des Nations Unies en Sierra Leone un crédit d’un montant brut de 73 273 600 dollars aux fins du fonctionnement de la Mission pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001, en sus du crédit d’un montant brut de 504 399 051 dollars déjà ouvert.  Elle déciderait également de répartir entre les Etats Membres un montant supplémentaire brut de 36 636 800 dollars pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001 et demanderait que soient apportées pour la Mission des contributions volontaires.

Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l’Organisation des Nations Unies (point 122)

* Renforcement de l’application de l’Article 19 de la Charte

M. RAMESH CHANDRA (Inde) a indiqué que les consultations ont abouti à la position unanime selon laquelle aucune décision ne pouvait être prise en l’état, plusieurs membres souhaitant attendre que le Comité des contributions ait examiné le rapport pertinent du Secrétaire général. 

M. AHMED K. AHMED (Iraq) a souhaité faire des observations sur les contributions mises en recouvrement auprès de son pays.  Depuis 1991 des sanctions ont été imposées à l’Iraq qui l’empêchent entre autres d’exporter tout produit de base et ont gelé les avoirs iraquiens à l’étranger.  Compte tenu de cette impossibilité à payer ses contributions en espèces sonnantes et trébuchantes, les arriérés de mon pays au budget des Nations Unies sont maintenant supérieurs au montant prévu par l’Article 19 de la Charte, a expliqué le représentant.  L’Iraq présente régulièrement une demande auprès du Comité des contributions afin qu’il soit dérogé à l’application de l’Article 19 jusqu’à ce que les sanctions soient levées.  L’Iraq demande  aussi l’autorisation de s’acquitter de ses contributions en monnaie iraquienne.  Or, un Etat Membre, bien connu de tous et appartenant au Comité des contributions, a toujours refusé, et ce pour des raisons politiques, qu’il soit accédé à cette requête, a déploré M. Ahmed.  Il a aussi été proposé que les contributions auprès de l’ONU soient payées grâce aux recettes obtenues par la vente du pétrole iraquien dans le cadre d’un mémorandum d’accord avec le programme “pétrole contre nourriture”.  Une lettre a été adressée en ce sens au Président du Conseil de sécurité en janvier 2000, qui a examiné cette demande en mars de la même année.  Là encore seul un membre du Conseil de sécurité, à savoir les Etats-Unis, a émis des réserves, a précisé le représentant avant d’indiquer qu’un peu plus tard il a été proposé que le montant correspondant aux contributions iraquiennes non acquittées soit prélevé sur le compte séquestre permettant de financer des dépenses administratives dit “compte 2,2%” et qui était excédentaire.  Une fois de plus, le seul membre à s’opposer à cette proposition fut les Etats-Unis.  Aujourd’hui, l’Iraq souhaite reformuler sa demande légitime de pouvoir s’acquitter de ses contributions auprès de l’ONU à partir du compte susmentionné qui, a rappelé M. Ahmed, est alimenté exclusivement par des fonds iraquiens.

Gestion des ressources humaines (point 123)

Faisant le point des consultations tenues sur la question, le coordonnateur M. AIZAZ CHAUDHRY (Pakistan) a rappelé que le texte soumis contenait quelque 200 paragraphes.  Après des consultations intensives un accord a été possible sur 180 d’entre eux, cependant 20 paragraphes n’ont toujours pas fait l’objet d’un consensus.  Ceux-ci ont principalement trait aux dispositions contractuelles, aux recrutements et aux placements et à l’administration de la justice.  Le seul consensus réellement obtenu a été de renvoyer la prise de décision à la deuxième reprise de session de la Commission en mai prochain, étant entendu que les discussions reprendront au point où elles ont été laissées.  Partant, le représentant s’est dit convaincu qu’en mai prochain la Commission pourra achever son travail avec succès.  C’est davantage en raison de l’énormité de la tâche dont la Commission était saisie  que par manque de volonté qu’il n’a pas été possible de mener les négociations à bien cette fois-ci. 

Compte tenu de ces commentaires, il a été oralement décidé de reprendre l’examen de cette question à la deuxième reprise de cinquante-cinquième session en mai prochain.

Observations

      M. MAGNUS LENEFORS (Suède) au nom de l’Union européenne a rappelé que les négociations ont été à la fois intenses et très fructueuses, ce qui fait que les points encore à discuter au mois de mai prochain sont relativement peu nombreux.  Le texte révisé qui en est ressorti constituera une très bonne base pour la discussion.

M. SEYED MORTEZA MIRMOHAMMAD (République islamique d’Iran), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a rappelé que son Groupe avait fait preuve d’une grande souplesse et avait donné aux autres délégations du temps supplémentaire.  Son objectif était que la résolution soit adoptée dès vendredi dernier, c’est pourquoi le Groupe ne peut que regretter que cela n’ait pas été possible.  Il est cependant disposé à aborder ces nouvelles consultations dans un esprit constructif.

M. HENRY FOX (Australie), au nom du Groupe CANZ – Canada, Australie, Nouvelle-Zélande, a rappelé que l’ensemble de propositions du Secrétaire général était très ambitieux et a estimé que le projet de texte en négociation représente un travail considérable.  Il a également estimé que les résultats des consultations sont positifs compte tenu du fait que, malgré la complexité de ces questions, les délégations ont une vision commune et que le projet contient des orientations stratégiques.  Rien de ce que nous avons entendu ces dernières semaines, a-t-il souligné, ne laisse penser que la Commission ne sera pas en mesure de soutenir les propositions du Secrétaire général qui devrait donc y trouver un encouragement.

M. HUGH T. DUGAN (Etats-Unis) a fait observer que dans le laps de temps qui sépare les deux reprises de sessions, sa délégation a l’intention de mener des consultations pour faire avancer le projet. 

Questions diverses

      Répondant à la requête du représentant de la République arabe syrienne sur l’interprétation qu’il convient de donner à l’expression “prend note de…”, le Président de la Commission, M. GERT ROSENTHAL (Guatemala) a indiqué qu’il avait demandé au Conseiller juridique de l’ONU, M. Hans Corell, de lui fournir un avis permettant de savoir si l’expression “prend note” d’un rapport peut être interprétée comme signifiant que l’Assemblée générale a souscrit à la teneur dudit rapport.  Cet avis, ainsi que M. Rosenthal l’a précisé, est disponible dans le document publié sous la cote A/C.5/55/42.

M. ABDOU AL-MOULA NAKKARI (République arabe syrienne) a remercié le Président de la Commission d’avoir tenu compte de tous les points de vue des délégations.  Il s’est réjoui que la Commission dispose désormais d’un nouvel avis du Conseiller juridique sur l’interprétation à donner à l’expression “prendre note”.  Toutefois, il a précisé qu’il serait peut-être nécessaire de pousser plus avant les discussions sur ce point. 

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