Cinquième Commission

55^e séance – après-midi

LA CINQUIEME COMMISSION ADOPTE UN TRAIN DE PROJETS DE RESOLUTION ET DE DECISION

PORTANT NOTAMMENT SUR LA REFORME DES ACHATS

Elle recommande de porter à 6 ans la durée

du mandat des membres du Comité des commissaires aux comptes

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a adopté cet après-midi, sans vote, trois projets de résolution et onze projets de décision.  Ainsi, aux termes d’un premier projet de résolution portant sur la réforme des achats, le Secrétaire général devrait veiller à ce que tous ceux qui participent aux procédures d’achat au Siège et sur le terrain soient dûment tenus de rendre compte de leurs actions et reçoivent la formation voulue.  Compte tenu de l’accroissement des pouvoirs délégués aux bureaux hors Siège en matière d’achats, le Secrétaire général devrait aussi faire en sorte que les missions opérationnelles aient les moyens d’assumer correctement cette fonction et que le Siège soit doté de mécanismes efficaces de contrôle, comportant notamment une description des mesures prises à l’encontre des personnes reconnues coupables de fraude, d’irrégularités de gestion ou d’abus.  En outre, l’Assemblée réaffirmerait que les chefs de secrétariat des fonds et programmes des Nations Unies doivent améliorer les pratiques suivies pour la passation des marchés. 

Par un deuxième projet de résolution, la Commission a recommandé à l’Assemblée générale de porter de 3 à 6 ans, non renouvelables, la durée du mandat des membres du Comité des commissaires aux comptes et ce à compter du 1er juillet 2002.  Les représentants des Etats-Unis et de Cuba ont expliqué leur position.

Selon un troisième projet de résolution relatif aux allégations de partage d’honoraires entre les conseils de la défense et les détenus indigents comparaissant devant les deux tribunaux internationaux, la Commission a recommandé que le Secrétaire général fasse en sorte que le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) poursuive son enquête sur cette question.  Elle a aussi, et cette fois par deux projets de décision, recommandé à l’Assemblée générale de prendre note des rapports du BSCI sur la suite donnée aux recommandations résultant de l’audit et de l’inspection du Tribunal pénal international pour le Rwanda et sur l’audit et l’inspection de Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie.

La Commission a par ailleurs adopté un document contenant huit projets de décision portant sur diverses questions inscrites au titre du budget-programme pour 2000-2001, à savoir : système intégré de gestion (SIG), évaluation du problème de l’amiante au Siège de l’Organisation des Nations Unies et gestion des matériaux contenant de l’amiante dans les bâtiments des Offices des Nations Unies à Genève, Vienne et Nairobi et dans ceux des commissions régionales, gestion des immeubles, mesures proposées pour accroître la rentabilité des activités

commerciales de l’Organisation des Nations Unies, construction de nouvelles installations de conférence à Bangkok et Addis-Abeba, arrangements en matière de sécurité à l’Office des Nations Unies à Genève, services communs, et travaux contractuels et services internes d’imprimerie : pratiques en vigueur à l’Organisation. 

Le représentant de la République arabe syrienne a insisté pour que la terminologie des textes présentés en séance officielle reflète pleinement ce qui a été adopté lors des consultations officieuses, en particulier pour ce qui concerne les expressions “prendre acte” et “prendre note”.

Enfin, la Commission a recommandé à l’Assemblée générale de prendre note des rapports du Secrétaire général sur le Fonds des Nations Unies pour les partenariats internationaux, ainsi que des observations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires s'y rapportant.

La prochaine et dernière réunion de la Commission pour cette reprise de session devrait avoir lieu lundi 2 avril, à partir de 15 heures.

Examen de l’efficacité du fonctionnement administratif et financier de l’Organisation des Nations Unies (point 116)

Adoption de deux projets de résolution

* Réforme des achats

      Par un projet de résolution sur la réforme des achats (A/C.5/55/L.50), adopté sans vote, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de veiller à ce que tous ceux qui participent aux procédures d’achat au Siège et sur le terrain soient dûment tenus de rendre compte de leurs actions et reçoivent la formation voulue.  Le Secrétaire général devrait continuer à encourager le recours aux fournisseurs des pays en développement de la région pour pourvoir aux besoins des missions lorsque cette formule est plus efficace et rentable.  Il devrait poursuivre ses efforts en vue de sensibiliser les milieux d’affaires et les bureaux de l’ONU dans les pays en développement et dans les pays en transition aux possibilités d’emporter des marchés avec l’Organisation.  S’inquiétant des retards apportés au règlement des fournisseurs, l’Assemblée prierait en outre le Secrétaire général de faire en sorte que les conditions énoncées dans les contrats soient respectées.

L’Assemblée générale se féliciterait de l’initiative prise par la Division des achats de faire en sorte que les fonctionnaires chargés des achats relèvent directement des départements organiques qu’ils appuient.  L’Assemblée demanderait aussi à nouveau au Secrétaire général de mettre au point un système détaillé permettant d’évaluer l’efficacité et l’efficience de la fonction d’achats, en tenant compte des pratiques optimales des autres organismes des Nations Unies.

      Prenant note de l’accroissement des pouvoirs délégués aux bureaux hors Siège en matière d’achats, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de faire en sorte que les missions opérationnelles aient les moyens d’assumer correctement la fonction achats et que le Siège soit doté de mécanismes efficaces et efficients de contrôle des achats sur le terrain, comportant notamment un exposé des mesures correctives prises pour remédier aux problèmes dans les opérations de maintien de la paix, des règles uniformes pour les mesures correctives à appliquer et une description des mesures prises à l’encontre des personnes reconnues coupables de fraude, d’irrégularités de gestion ou d’abus, et de la façon dont sera appliqué à l’avenir le principe de responsabilité. 

Enfin, l’Assemblée réaffirmerait que les chefs de secrétariat des fonds et programmes des Nations Unies doivent améliorer les pratiques suivies pour la passation des marchés, en simplifiant la procédure d’enregistrement des fournisseurs figurant déjà dans le fichier d’une autre organisation du système des Nations Unies pour la rendre plus rationnelle et plus transparente, en utilisant notamment l’Internet. 

* Mandat du Comité des commissaires aux comptes

      Aux termes d’un projet de résolution, adopté sans vote, sur l’examen de la question du mandat du Comité des commissaires aux comptes (A/C.5/55/L.51), la Cinquième Commission a recommandé à l’Assemblée générale de décider qu’à compter du 1er juillet 2002, la durée du mandat des membres du Comité des commissaires aux comptes soit portée à six ans non renouvelable.  Dans le cadre des dispositions transitoires, l’Assemblée générale déciderait que seul le mandat du Vérificateur général des comptes de l’Afrique du Sud sera prorogé jusqu’au 30 juin 2006, tandis que les membres élus selon la procédure en vigueur seront rééligibles  (option 1 du rapport du Secrétaire général).

Explications de position

Le représentant des Etats-Unis s’est dit extrêmement satisfait qu’après 5 ans de négociations, les délégations soient parvenues à un accord pour faire coïncider la durée du mandat des commissaires aux comptes avec le cycle financier.

Après s’être également réjouie de l’accord auquel est parvenue la Commission, la représentante de Cuba a souligné que les propositions visant à renforcer et réformer les organes de contrôle externe devraient, elles, être examinées dans un cadre plus large.

Budget-programme de l’exercice biennal 2000-2001 (point 117)

Adoption de huit projets de décision

La Commission a adopté un document contenant huit projets de décision portant sur diverses questions inscrites au titre du budget-programme pour 2000-2001 (A/C.5/55/L.47).  Aux termes de la partie I, consacrée au système intégré de gestion (SIG), elle recommande à l’Assemblée générale de prendre note du douzième rapport intérimaire du Secrétaire général et de faire siennes les observations et recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB).  Dans une partie II, l’Assemblée prendrait note des rapports du Secrétaire général et du CCQAB sur l’évaluation du problème de l’amiante au Siège de l’Organisation des Nations Unies et gestion des matériaux contenant de l’amiante dans les bâtiments des Offices des Nations Unies à Genève, Vienne et Nairobi et dans ceux des commissions régionales.  L’Assemblée se féliciterait de l’action que continue de mener le Secrétaire général pour régler le problème au Siège et dans certains autres lieux d’affectation.  S’agissant de la gestion des immeubles, partie III, l’Assemblée prendrait note des rapports pertinents du Secrétaire général et du CCQAB.  Par la partie IV sur les mesures proposées pour accroître la rentabilité des activités commerciales de l’Organisation des Nations Unies, l’Assemblée déciderait de reprendre l’examen de la question pendant la partie principale de sa cinquante-sixième session, au vu du rapport que le CCQAB doit lui soumettre. 

Dans une partie V, l’Assemblée générale prendrait note des rapports du Secrétaire général et du CCQAB sur la construction de nouvelles installations de conférence à Bangkok et Addis-Abeba et déciderait de conserver le solde du compte des travaux de construction en cours sur ce compte jusqu’à ce qu’elle ait examiné toutes les questions qui s’y rapportent.  Concernant les arrangements en matière de sécurité à l’Office des Nations Unies à Genève, abordés en partie VI, l’Assemblée après avoir pris note des rapports du Secrétaire général et du CCQAB, prierait le Secrétaire général de maintenir à l’examen la question en vue de garantir la protection des délégués, des fonctionnaires et des visiteurs et la sécurité des biens immobiliers.  Aux termes de la partie VII relative aux services communs, l’Assemblée prierait le Secrétaire général de lui rendre compte à sa cinquante-septième session des progrès accomplis et des décisions prises quant à l’avenir de l’Equipe spéciale chargée des services communs.  Enfin, par la partie VIII relative aux travaux contractuels et services internes d’imprimerie : pratiques en vigueur à l’Organisation, l’Assemblée générale prierait le secrétaire général de poursuivre ses efforts pour continuer d’améliorer les pratiques en vigueur, compte tenu des besoins de documentation des Etats Membres découlant des instructions formulées par l’Assemblée dans ses résolutions pertinentes, et pour développer l’utilisation des ateliers d’imprimerie des Nations Unies en tant que service commun afin de répondre aux besoins des fonds et programmes basés au Siège et des organisations spécialisées basées à Genève.

Explications de position

      Le représentant de la République arabe syrienne a fait remarquer que la terminologie des textes présentés aujourd’hui ne reflétait pas pleinement ce qui avait été adopté lors des consultations officieuses, en particulier pour ce qui concerne les expressions “prendre acte” et “prendre note”.  Il a insisté pour que ce qui a été adopté en consultations soit identique à ce qui est adopté aujourd’hui par la Commission plénière. 

Le Président de la séance a indiqué que les coordonnateurs des consultations confirmaient que les textes présentés aujourd’hui correspondent bien à ceux qui ont fait l’objet d’un consensus en consultations.

Reprenant la parole, le représentant de la République arabe syrienne a demandé à ce que les variantes de rédaction soient adoptées telles qu’il en a été décidé en consultations.  Il s’agit, selon lui, simplement d’adopter en officielle ce qui a été adopté en négociations afin de garantir la crédibilité de la Commission.

Le représentant de la Suède a reconnu avec son collègue syrien qu’il est impératif d’adopter fidèlement les textes ayant fait l’objet d’un consensus en consultations.

A la demande du représentant de la République arabe syrienne, le coordonnateur des consultations a, pour chaque projet de décision, confirmé que la rédaction adoptée lors des négociations était bien celle présentée aujourd’hui.

Financement du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (point 127)

Financement du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 (point 128)

Adoption d'un projet de résolution

Par un projet de résolution sur le rapport du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) concernant l’enquête menée sur les allégations de partage d’honoraires entre les conseils de la défense et les détenus indigents comparaissant devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda et le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (A/C.5/55/L.54), l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de faire en sorte que le BSCI poursuive son enquête sur cette question et sur d’autres questions connexes, en consultation avec les greffiers des deux tribunaux et de rendre compte à ce sujet à l’Assemblée générale, y compris sur la mise en oeuvre des recommandations du BSCI, à sa cinquante-sixième session.

Questions diverses

      Le représentant de l’Egypte a rappelé que les rapports du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) devaient être examinés sous tous les points de l’ordre du jour auxquels ils se rapportent et pas seulement au titre du point se rapportant au rapport annuel du BSCI.  Il a également demandé à ce qu’une fois qu’un projet de résolution ou de décision a été distribué en salle de consultations, toutes les délégations en reçoivent aussi un exemplaire par e-mail, ce qui faciliterait la tâche, notamment pour y intégrer des amendements.  Il est évident toutefois que cet envoi ne substituerait en aucune manière à la distribution du texte en salle.  Ce service supplémentaire offert aux délégations pourrait être mis en oeuvre immédiatement.

Le représentant de la République arabe syrienne a indiqué qu’il préférerait de son côté que la Commission examine tous les rapports du BSCI sous le point de l’ordre du jour consacré au BSCI.  Il a ensuite appuyé la proposition du représentant égyptien concernant la distribution électronique des projets de résolution et de décision.  Il a ensuite rappelé qu’il avait demandé un avis récent du Bureau des affaires juridiques sur l’interprétation de l’expression “prendre note”.

Concernant la requête du représentant syrien, le Président de la séance a indiqué que le Bureau de la Commission devait se réunir prochainement pour l’examiner.  S’agissant de la proposition égyptienne, il a précisé que dorénavant le secrétariat de la Commission procédera de la sorte.

Les textes adoptés lors de cette réunion sont disponibles sous les cotes A/C.5/55/L.47, L.48, L.50, L.51, L.52, L.53 et L.54.

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