Cinquième Commission

53^e séance – matin

DES DELEGATIONS S’INQUIETENT DU FARDEAU FINANCIER QUE L’ABSENCE DE CAPACITES D’ENQUETE DES FONDS ET PROGRAMMES FAIT PESER SUR LE BUREAU DES SERVICES DE CONTROLE INTERNE

Le représentant syrien demande un avis juridique sur l’interprétation à donner

aux décisions par lesquelles l’Assemblée générale “prend note” d’un rapport

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a conclu ce matin son débat général sur le renforcement des mécanismes de contrôle interne dans les fonds et programmes opérationnels.  L’étude menée par le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) sur ce point révèle notamment que la plupart des fonds et programmes ne disposent pas d’un service distinct chargé des enquêtes, et que par conséquent ils n’en effectuent pas, se tournant vers le BSCI pour mener à bien cette tâche.  Cette situation a suscité des préoccupations de la part de plusieurs délégations.  Ainsi le représentant de la Suède, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a fait remarquer que le manque de capacité des fonds et programmes à mener des enquêtes entraînait une ponction importante sur les ressources du BSCI.  Lui faisant écho, le représentant de l’Arabie saoudite a demandé pourquoi la recommandation invitant les fonds et programmes à inscrire à leur budget des crédits pour les services d'investigation fournis par le BSCI, n'était toujours pas mise en oeuvre. 

De son côté, le représentant de la République arabe syrienne a fait observer que les rapports du BSCI font toujours référence au fait qu'une partie des recommandations a déjà été mise en oeuvre, alors même qu’ils n’ont pas été soumis à l'Assemblée générale pour adoption.  Cet état de faits viole selon lui la résolution de l’Assemblée générale par laquelle toute recommandation doit être officiellement adoptée avant d’être mise en oeuvre.  M. Dileep Nair, Secrétaire général adjoint aux services de contrôle interne, qui répondait aux questions des délégations, a sur ce point indiqué que c'est aux fonds et programmes eux-mêmes de mettre en oeuvre les recommandations.

La Commission a entendu les interventions des représentants de la Suède (au nom de l’Union européenne), des Etats-Unis, de l’Iraq, de l’Arabie Saoudite et de la République arabe syrienne.

En fin de séance, le représentant de la République arabe syrienne est intervenu au titre des questions diverses pour demander officiellement un avis du Bureau des affaires juridiques sur l’interprétation que donne l’administration de l’expression “ prend note de...”.  Il a précisé que selon un avis juridique déjà existant cette expression doit être entendue comme le fait que l’Assemblée générale ne s’exprime ni en faveur ni en défaveur d’un rapport. 

Les représentants du Canada et de l’Afrique du Sud ont également pris la parole.  Le Secrétaire de la Commission a fourni des explications supplémentaires, tout en précisant que pour obtenir un avis du Bureau des affaires juridiques une demande officielle devait être formulée par la Commission dans son ensemble et non par une ou quelques délégations.

Demain, jeudi 29 mars à 10 heures, la Commission tiendra son débat général sur l’amélioration de la situation financière de l’ONU, dont le Secrétaire général adjoint à la gestion, M. Joseph Connor, avait présenté une mise à jour jeudi dernier.

Rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne (point 126)

* Renforcement des mécanismes de contrôle interne dans les fonds et programmes opérationnels

Le rapport A/55/826 dont la Commission est saisie sur ce point a été présenté dans notre communiqué AG/AB/632 en date du 26 mars 2001.  Ce rapport a fait l’objet d’un corrigendum (A/55/826/Corr.1).

Fin du débat général

      M. MAGNUS LENEFORS (Suède), au nom de l’Union européenne, a rappelé que le BSCI joue un rôle important.  Des progrès bien qu’inégaux ont été enregistrés, notamment avec la mise en place de systèmes de contrôle dans plusieurs fonds et programmes.  Toutefois, l’Union européenne partage les préoccupations du BSCI quant au manque de capacité des fonds et programmes à mener des enquêtes ce qui, a fait observer le représentant, nécessite des compétences professionnelles et administratives spécifiques.  La plupart des fonds et programmes dépendent en fait aujourd’hui entièrement du BSCI pour les enquêtes complexes et M. Lenefors s’est en fait dit préoccupé par la ponction importante que cela entraîne sur les ressources du BSCI.

M.THOMAS REPASCH (Etats-Unis) a réitéré l’intérêt particulier que sa délégation apporte aux contrôles et notamment aux contrôles internes.  Avec le rapport actualisé dont la Commission est saisie aujourd’hui, la situation du contrôle dans les fonds et programmes semble sur la bonne voie.  Dans l’ensemble, les Etats-Unis acceptent les conclusions et recommandations du BSCI qui sont pleines de bon sens et ils souhaitent que le Secrétaire général les applique pleinement ainsi qu’il doit en être de toutes les recommandations du BSCI. 

Concernant les faiblesses particulières relevées dans certains fonds et programmes, le représentant a demandé aux directeurs de prendre les mesures nécessaires pour améliorer non seulement les capacités de vérification, mais aussi de suivi de l’exécution et éventuellement d’enquêtes.  M. Repasch a jugé particulièrement intéressant le mécanisme de contrôle dont dispose le PNUD qui est l’un des rares organismes à avoir établi un bureau de l’audit et des études de performance.  Il a demandé toutefois à savoir pourquoi ce comité n’était pas encore opérationnel.  Il a aussi demandé au PNUD de prendre les mesures nécessaires concernant les fraudes et les gaspillages.  S’agissant du Haut commissariat pour les réfugiés, le représentant a souhaité connaître la fonction exacte de l’Inspecteur général et de la Section des audits dont il dispose et ce compte tenu du fait que le HCR renvoie toutes les questions de contrôle plus compliquées au BSCI.  M. Repasch a aussi demandé si l’UNICEF et l’UNRWA avaient leurs propres capacités d’investigation.

Se penchant plus particulièrement sur le Bureau chargé du Programme Iraq,

AHMED K. AHMED (Iraq) a rappelé que la fonction première de ce bureau est de mettre en oeuvre le « programme pétrole contre nourriture ».  Le rapport précédent avait mis en lumière des mauvaises pratiques ayant entraîné le gaspillage de plusieurs millions de dollars et ce à l’insu du Gouvernement iraquien.  Or depuis la découverte de ces méfaits et contraventions en 1997, aucune mesure de sanction n’a été prise contre les responsables de ces pratiques, a déploré le représentant.  Est-il juste que l’Iraq paye le coût de ces gaspillages qui sont le fait de

responsables des Nations Unies nommés et désignés par le Secrétaire général, s’est-il ensuite interrogé, avant de préciser que sa délégation se réservait le droit de demander des enquêtes sérieuses sur les mauvaises pratiques financières au sein du Programme. 

M. FARID (Arabie saoudite) s'est inquiété de ce qu'il existe encore des lacunes dans les mécanismes de contrôle interne des fonds et programmes opérationnels et de ce que la recommandation 3, qui invite le fonds et programmes à inscrire à leur budget des crédits pour les services d'investigation fournis par le BSCI, n'ait toujours pas été mise en oeuvre.

M. ABDOU AL-MOULA NAKKARI (République arabe syrienne) a demandé si les recommandations figurant dans le paragraphe 60 du rapport avaient été adoptées par l'Assemblée générale.  Le représentant a souhaité avoir de plus amples informations sur les mémoranda d'entente entre le BSCI et les fonds et programmes, et notamment sur le coût des services de contrôle interne et des frais de voyage.  Faisant observer que les rapports du BSCI font toujours référence au fait qu'une partie des recommandations a déjà été mise en oeuvre, alors même que le rapport n'a pas été soumis à l'Assemblée générale pour adoption, le représentant a rappelé que la résolution 54/224 stipule que l'Assemblée doit adopter les recommandations avant leur mise en oeuvre.  M. Nakkari a déclaré que l'application de recommandations avant leur adoption par l'Assemblée générale violait cette résolution. 

Répondant aux questions du représentant des Etats Unis, M. DILEEP NAIR, Secrétaire général adjoint aux services de contrôle interne, a regretté que les mécanismes de fonctionnement du Bureau de l'audit et des études de performance du PNUD ne soient pas suffisamment appliqués.  M. Nair a déclaré que le mandat de ce Bureau doit être mieux défini.  En ce qui concerne le Haut Commissariat aux Réfugiés, M. Nair a spécifié que l'Inspecteur général mène des enquêtes simples et procède à des inspections, sur des cas pouvant inclure la corruption.  L'Inspecteur général s'occupe plutôt des affaires ordinaires et renvoie les affaires plus complexes au BSCI.  En ce qui concerne l'UNICEF, c'est le BSCI qui s'occupe des enquêtes et un mémorandum d'accord a été signé.  En ce qui concerne le Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets (UNOPS), la coopération a été resserrée, car la transparence est essentielle pour cette agence qui met en oeuvre des programmes des autres institutions.  En réponse à l'intervention du représentant de l'Iraq, M. Nair a déclaré qu'un rapport avait déjà été présenté lors d'une session précédente sur ce sujet.  En réponse à la question de l'Arabie saoudite, M. Nair a souhaité que les fonds et programmes appliquent la recommandation dont il a été question.  En ce qui concerne les commentaires de la République arabe syrienne, M. Nair a déclaré que la résolution citée par le représentant demandait de soumettre des rapports de suivi; il a précisé que c'est aux fonds et programmes eux-mêmes de mettre en oeuvre les recommandations.  Ainsi, plusieurs fonds et programmes ont d'ores et déjà mis en oeuvre certaines des recommandations, en vertu d'accords de services et de mémorandums d'entente entre le BSCI et les fonds et programmes.

M. AHMED (Iraq) a insisté pour obtenir une réponse à ses questions en séance officielle, aujourd’hui ou ultérieurement.

Questions diverses

      M. NAKKARI (République arabe syrienne) a rappelé qu’il avait demandé un avis juridique sur l’interprétation que donne l’administration à l’expression “ prend note de...”.  Il s’attendait donc à obtenir les informations voulues de la part du Bureau des affaires juridiques.  Tant que cette interprétation n’aura pas été clarifiée, le représentant a indiqué qu’il aurait du mal à accepter les décisions par lesquelles la Commission recommande à l’Assemblée générale de prendre note de tel ou tel rapport.  Il a donc demandé à ce qu’un représentant du Bureau des affaires juridiques assiste à l’une des séances officielles de la Commission pour fournir ces renseignements.  M. Nakkari a aussi fait observer que le Règlement intérieur de l’Assemblée générale précise que l’Assemblée et ses grandes commissions prennent note des rapports du Secrétaire général s’ils n’exigent pas de décision supplémentaire de l’Assemblée générale.  En outre, il a ajouté qu’il existe déjà un avis juridique datant de 1988 qui indique que l’expression “prend note de...” doit être entendue comme le fait que l’Assemblée générale ne s’exprime ni en faveur ni en défaveur du rapport.  Le représentant a demandé si le Bureau des affaires juridiques pouvait confirmer cet avis et si l’interprétation du Secrétariat était toujours la même. 

M. THEODORE ALBRECHT (Afrique du Sud) a appuyé la requête de son collègue syrien. 

Répondant à la question le Secrétaire de la Commission, M. JOSEPH ACAKPO-SATCHIVI, a indiqué qu’il pensait qu’un avis juridique demeurait valable tant qu’il n’avait pas été modifié officiellement.  Il a ajouté qu’il avait demandé au Secrétariat l’interprétation qui était donnée à cette expression.  Il lui a été répondu que l’interprétation dépendait du contexte et des circonstances dans lesquels elle intervenait.  Ainsi au Conseil de sécurité, où les rapports du Secrétaire général contiennent souvent une série d’actions à prendre, si le Conseil décide de prendre note du rapport cela signifie que le Secrétaire général peut aller de l’avant.  En revanche dans d’autres commissions, comme la troisième par exemple, où les rapports sont très volumineux, l’expression “prend note” intervient souvent par courtoisie.  C’est pourquoi la question du représentant syrien doit être formulée de manière très précise et en prenant un cas d’espèce afin de recevoir une réponse précise, a expliqué M. Acakpo-Satchivi, ajoutant qu’aucune réponse standard ne peut être fournie par le Bureau des affaires juridiques.  En outre, pour obtenir une réponse cette question doit être formulée par l’ensemble de la Commission et non par une ou deux délégations.

Reprenant la parole, M. NAKKARI a insisté pour que le Secrétariat de la Commission fasse droit à sa requête officielle demandant à ce qu’un représentant du Bureau des affaires juridiques se présente devant la Commission. 

M. JOHN ORR (Canada) a jugé utile que le document mentionné par son collègue syrien soit mis à la disposition des autres membres de la Commission.  Il a aussi considéré que cela permettra peut-être de régler la question sans que des discussions supplémentaires n’aient lieu.  De son côté, le Canada attendra la décision du Bureau de la Commission qui doit examiner ce point afin de décider d’inviter officiellement un membre du Bureau des affaires juridiques à se présenter devant la Commission.

M. ALBRECHT (Afrique du Sud) a déclaré que l’explication donnée par le Secrétaire de la Commission était très instructive.  Toutefois et dans la mesure où la Commission utilise constamment cette terminologie, il convient qu’elle soit clarifiée et que son interprétation confirmée par le Bureau des affaires juridiques.

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