Cinquième Commission

52^e séance – matin

UNE MAJORITE DE DELEGATIONS ESTIME QUE LE RENFORCEMENT DE L’ARTICLE 19 ENVISAGE

NE RESOUDRA EN RIEN LA CRISE FINANCIERE DE L’ORGANISATION

La Commission examine les rapports du Fonds

des Nations Unies pour les partenariats internationaux

“Modifier l’Article 19 reviendrait à faire subir une opération de chirurgie esthétique à un malade du coeur”.  C’est l’avertissement qu’a lancé la représentante du Venezuela ce matin alors que la Cinquième Commission (administrative et budgétaire) débattait des possibilités de renforcer les modalités d’application de l’Article 19.  Cet Article stipule, entre autres, qu’”un Membre des Nations Unies en retard dans le paiement de sa contribution aux dépenses de l’Organisation ne peut participer au vote à l’Assemblée générale si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due par lui pour les deux années complètes écoulées”.  Pour la représentante du Venezuela, comme pour une majorité de représentants, notamment ceux de pays en développement, le moment n’est pas venu de prendre une décision sur cette question si peu de temps après les changements apportés au barème des quotes-parts qui font peser une charge financière supplémentaire sur un grand nombre de ces pays. 

Ainsi que l’a rappelé M. Mark Gilpin, Chef des services de contributions, les propositions avancées dans le rapport du Secrétaire général font suite à la résolution qu’a adoptée l’Assemblée générale en octobre dernier.  Dans ce texte, le Secrétaire général était prié d’étudier les conséquences qu’aurait le fait de calculer le montant des arriérés de contributions au début de chaque année civile, s’agissant du budget ordinaire et au 1er juillet de chaque année pour le budget du maintien de la paix.  Il lui était aussi demandé de comparer non plus en chiffres bruts mais en chiffres nets le montant des arriérés avec le montant des quotes-parts à mettre en recouvrement et exigibles au titre des deux années écoulées.  Il ressort du rapport du Secrétaire général que les Etats Membres tomberaient plus rapidement et en plus grand nombre sous le coup de l’Article 19 si l’on venait à appliquer ces nouvelles modalités.  En outre, le montant minimum dont les Etats devraient s’acquitter pour ne plus être menacés par l’Article 19 augmenterait lui aussi.  D’un autre côté, selon les estimations du Secrétariat, l’Organisation verrait le niveau de ses liquidités augmenter de 9 millions de dollars si ces modifications étaient mises en oeuvre.

Pour de nombreux représentants, dont celui du Chili, qui s’exprimait au nom du Groupe de Rio, il semble donc que le préjudice envers les Etats Membres soit trop grand au regard du bénéfice que pourrait tirer l’Organisation.  Apporter ces modifications ne résoudra en rien la crise financière de l’Organisation, ont-ils insisté, avant d’expliquer que la mauvaise santé financière de l’ONU n’est pas due au défaut de paiement des pays en développement, même s’ils sont les plus nombreux à tomber sous le coup de l’Article 19.  Selon eux, il ne faut pas oublier que les

arriérés à l’Organisation sont dus par un tout petit nombre d’Etats, parmi lesquels les plus importants contributeurs.  C’est pourquoi il faudrait mieux procéder à un examen non politisé des conditions conduisant à l’application de l’Article 19 et des critères permettant de décider des exemptions.  Une opinion somme toute partagée par la représentante des Etats-Unis qui a estimé qu’il fallait s’assurer que les modifications proposées sont vraiment bien adaptées notamment pour ce qui est d’améliorer la situation financière de l’ONU.  De son côté, le représentant de la Suède, a, au nom de l’Union européenne, rappelé que l’Article 19 est le seul mécanisme d’incitation au versement des contributions des Etats Membres.  Il doit donc être appliqué de manière efficace, a insisté le représentant avant de préciser que les modifications envisagées ne sont nullement dirigées contre les Etats qui connaissent de réelles difficultés.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole, ce matin : République islamique d’Iran (au nom du Groupe des 77 et la Chine), Chili (au nom du Groupe de Rio), Australie (au nom du Groupe CANZ), Suède (au nom de l’Union européenne et des Etats associés), Israël, Soudan, Japon, et Etats-Unis.

La Commission a également examiné les rapports du Fonds des Nations Unies pour les partenariats internationaux (FNUPI). Créé en mars 1998, le FNUPI sert d'intermédiaire entre les Nations Unies et la Fondation pour les Nations Unies, organisme public de bienfaisance établi par Ted Turner pour distribuer sa contribution de 1 milliard de dollars.  Le FNUPI veille à ce que les activités financées par la Fondation pour les Nations Unies aillent dans le sens du programme des réformes du Secrétaire général et vise également à mobiliser d'autres sources de financement privées.  Présentant les rapports du Secrétaire général sur le FNUPI, M. Amir Dossal, Directeur executif du Fonds, a rappelé que les trois domaines d'intervention prioritaires du Fonds sont la santé des enfants, la population et les femmes et la diversité biologique, et que le quatrième élément, sur la paix et la sécurité, est en cours de formulation.  Au cours des deux dernières années, 312 millions de dollars ont été déboursés pour mettre en oeuvre 169 projets.  Sur ces 312 millions de dollars, 248 proviennent de la Fondation pour les Nations Unies et 63 proviennent d'autres donateurs. 

Au cours du débat général qui a suivi, la bonne gestion et l'efficacité du Fonds ont été louées.  Si l'engagement du secteur privé en faveur des objectifs de la Charte a été vu comme un élément positif et un facteur de modernisation des Nations Unies, le représentant de la Pologne a cependant demandé aux Etats Membres de ne pas considérer cette participation accrue du secteur privé comme un alibi justifiant un désengagement de leur part.  La représentante des Etats-Unis a aussi pris la parole.

La Commission a aussi entamé l’examen du rapport du Secrétaire général sur le renforcement des mécanismes de contrôle interne dans les fonds et programmes opérationnelsqui lui a été présenté par M. Dileep Nair, Secrétaire général adjoint aux services de contrôle interne.  Celui-ci a indiqué que les mécanismes de contrôle interne des fonds et programmes se sont améliorés dans l’ensemble depuis 1997, quoique de manière inégale.  Par conséquent, le Bureau des services de contrôle interne recommande des mesures complémentaires visant à ce que des services de contrôle interne appropriés soient fournis aux fonds et programmes.

La prochaine réunion de la Commission aura lieu mercredi 28 mars, à

10 heures. 

Budget-programme de l'exercice biennal 1998-1999 (point 117) et budget-programme de l'exercice biennal 2000-2001 (point 168)

Documentation

Le rapport du Secrétaire général sur le Fonds des Nations Unies pour les partenariats internationaux (A/54/664 et Add. 1,2,3) contient les résultats des deux cycles de financement de 1999 ainsi que des informations sur les progrès des groupes de programme-cadre lancés au début de 1999 par le Fonds des Nations Unies sur les partenariats internationaux sur la santé des enfants, les femmes et la population et l’environnement.  Il indique qu’un montant total de 108 millions de dollars environ a été alloué pour l’année 1999, répartis entre 53 projets auxquels participent 17 entités du système des Nations Unies; 59 millions de dollars ont été consacrés à la santé des enfants, 15 millions aux femmes et à la population, 25 millions à l’environnement et 8 millions aux projets humanitaires et autres.  L’objectif est d’élaborer des projets qui visent à prévenir les problèmes plutôt qu’à y remédier, qui favorisent l’innovation, le recours aux pratiques optimales et l’exploitation de l’expérience acquise et qui aient un potentiel de reproductibilité.  Le rapport précise en conclusion que dans la politique d’ouverture qui est la sienne, la Fonds s’efforcera de créer de nouveaux liens avec les organismes philanthropiques à l’échelle mondiale et avec le secteur privé afin d’identifier et de mobiliser des ressources supplémentaires en faveur du système des Nations Unies.

L’additif 1 présente l’état des travaux du Groupe de programme-cadre sur la santé des enfants constitué au début de 1999.  Le Programme-cadre sur la santé des enfants de la Fondation des Nations Unies et du Fonds des Nations Unies pour les partenariats internationaux vise à renforcer les systèmes de santé publique à l’échelle mondiale au moyen de stratégies préventives spécifiques.  Afin de réduire la mortalité infantile et de renforcer les systèmes de santé publique, ce programme identifie trois volets d’action prioritaires: éradiquer la poliomyélite à l’échelle mondiale, prévenir le tabagisme et réduire la mortalité infantile, ainsi que quatre domaines d’action prioritaires: prévenir la contamination par le VIH/sida chez les jeunes, accroître les apports en oligo-éléments, asseoir les opérations de vaccination sur des bases durables et renforcer le savoir au niveau communautaire sur les besoins des enfants malades.  Le Groupe est composé de représentants du Programme commun coparrainé des Nations Unies sur le sida (ONUSIDA), le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), l’UNICEF et l’OMS.  La Fondation prévoit de consacrer environ 20 millions de dollars par an au financement de projets relatifs à la santé des enfants.

Sur plusieurs années, la Fondation s’est engagée à fournir 25 millions de dollars à l’OMS et à l’UNICEF pour lutter contre la poliomyélite, 10 millions de dollars pour la prévention du tabagisme (4,3 millions ont déjà été alloués). Dans le cadre de la prévention de la mortalité infantile, la Fondation fournira 15 millions pour prévenir le VIH/sida, 2,5 millions pour accroître les apports en oligo-éléments, 9 millions de dollars pour améliorer les opérations de vaccination.

L’additif 2 présente l’état des travaux du Groupe de programme-cadre sur les femmes et la population constitué au début de 1999.  Ce Groupe oriente les Fonds alloués par la Fondation pour les Nations Unies à la population et aux femmes, soit un montant d’environ 30 millions de dollars par an.  Sur ces 30 millions,

20 sont alloués aux programmes sur les adolescentes et 10 à la qualité des soins de santé en matière de sexualité et de reproduction.  En ce qui concerne les adolescentes, c’est-à-dire les filles âgées de 11 à 20 ans, il est déplorable que leurs droits ne soient ni reconnus ni protégés, surtout en ce qui concerne leur choix en matière de procréation, précise le rapport, soulignant qu’un respect accru des droits fondamentaux des adolescentes aurait également d’importantes répercussions sur le développement économique et humain.  Le rapport fait état d’un certain nombre d’actions stratégiques à entreprendre, en termes d’éducation et d’apprentissage, de santé et de nutrition, d’émancipation économique et de moyens d’existence.  Le second volet d’intervention, à savoir les soins de santé en matière de sexualité et de reproduction, vise à promouvoir des approches novatrices, systématiques et transparentes afin d’améliorer la qualité des soins et apporte son soutien aux niveaux clinique, national et régional des partenariats et des activités visant à déterminer le minimum d’informations qu’un prestataire compétent et un bénéficiaire devraient échanger.

L’additif 3 présente l’état des travaux du Groupe de programme-cadre sur la diversité biologique.  L’objet du programme-cadre est d’orienter l’emploi des Fonds alloués par la Fondation pour les Nations Unies, d’un montant de 30 millions de dollars sur les trois prochaines années.  Les objectifs de la première composante du programme-cadre, relative au patrimoine naturel mondial, sont les suivants : réduire les menaces qui pèsent sur la diversité biologique en mettant au point des modèles pouvant être reproduits ; promouvoir la création de liens novateurs entre la conservation de la diversité biologique et le développement durable ; renforcer les capacités de manière à préserver les zones protégées jusqu’au siècle prochain ; utiliser des sites du patrimoine mondial pour promouvoir la planification biorégionale intégrée ; favoriser les initiatives stratégiques visant à renforcer l’ensemble du réseau de la diversité biologique des sites du patrimoine mondial.  La seconde composante du programme-cadre porte sur les récifs coralliens.

Le rapport du Secrétaire général sur les Fonds des Nations Unies pour les partenariats internationaux (A/55/763 et Corr.1) complète les informations qui sont parues dans les rapports A/54/664 et Add. 1,2,3.  L’année 1999 a été pour l’essentiel consacrée à la planification et au choix des grands thèmes appuyés par le partenariat.  Pour trois de ces thèmes, à savoir la santé des enfants, les femmes et la population et l’environnement, les programmes-cadres ont été élaborés.

Un montant total de 75 millions de dollars a été alloué pour l’année 2000.  6 millions de dollars sont allés aux projets relatifs à la santé des enfants, qu’il s’agisse de l’éradication de la poliomyélite, de la prévention du tabagisme ou de la réduction de la mortalité infantile.  43 millions de dollars ont été alloués aux programmes relatifs aux femmes et à la population, afin d’améliorer les conditions de vie des adolescentes et les soins de santé en matière de sexualité et de reproduction.  Enfin, 16,7 millions de dollars ont été consacrés à l’environnement, dans les domaines de l’énergie et des changements climatiques, ainsi que de la diversité biologique.  En ce qui concerne la paix, la sécurité et les droits de l’homme, quatrième domaine de programme de la Fondation, un projet de cadre et une stratégie générale seront établis avant mars 2000.  Le rapport précise également que trois cycles de financement ont été organisés en 2000, ce qui porte leur total à huit, et que deux cycles de financement sont prévus pour 2001.  Pendant cette année, le Fonds entreprendra des études approfondies, notamment sur des questions multisectorielles pour renforcer les synergies et la complémentarité entre les programmes-cadres.

Dans le rapport A/55/7/Add.9 sur le Fonds des Nations Unies pour les partenariats internationaux, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) prend note du rapport du Secrétaire général A/55/763 et accepte la proposition tendant à ce que le Fonds finance 18 postes (1 poste D-2, 2 postes P-5, 6 postes P-4 et 9 postes d’agent des services généraux), soit quatre postes supplémentaires (2 postes P-4 et deux postes d’agent des services généraux), dans le contexte de l’examen des dépenses d’administration du Fonds pour 2001 et compte tenu de l’alourdissement de la charge de travail qui résulte de l’augmentation du nombre de projets dans les programmes-cadres.

Le rapport contient en annexe 1 une lettre datée du 29 décembre 2000, adressée au Secrétaire général par le Président du CCQAB, dans laquelle il n’estime pas satisfaisante la manière dont sont présentées les prévisions budgétaires et dans laquelle le Comité se dit préoccupé par la distinction peu claire qui est faite entre les fonctions de suivi et d’évaluation du Secrétariat et celles des partenaires opérationnels.  L’annexe 2 contient une lettre datée du 13 mars 2001, adressée au Secrétaire général par le Président du CCQAB, dans laquelle le Comité convient qu’il est nécessaire de financer quatre postes supplémentaires en 2001.  Enfin l’annexe 3 présente la suite donnée aux recommandations du Comité des commissaires aux comptes sur l’exercice biennal 1998-1999.

Débat général

M. ANDRZEJ ABRASZEWSKI (Pologne) s'est félicité de ce que le dernier rapport du Secrétaire général (A/55/763), daté du 5 février 2001, contienne des informations récentes sur les derniers cycles de financement et détaille les progrès réalisés dans l'ensemble des programmes, programmes ayant représenté un total de 312 millions de dollars entre 1998 et 2000.  Le représentant a également salué la qualité des rapports du CCQAB sur le Fonds des Nations Unies pour les partenariats internationaux.  La transparence dont fait preuve le FNUPI est tout à fait louable, a ajouté le représentant, saluant la rapidité de la réponse du Fonds aux questions des commissaires aux comptes.  A son avis, la budgétisation basée sur les résultats est une méthode efficace parce qu'elle exige que les objectifs et les résultats soient mesurés.  Les programmes du Fonds sont d'autant plus bienvenus, surtout dans les pays en transition, que les engagements publics en faveur du développement sont en baisse.  Reprenant les termes du Secrétaire général, le représentant a déclaré que la participation du secteur privé au financement des efforts de développement des Nations Unies constitue un élément essentiel de la modernisation du système, sous la forme d'une "révolution tranquille".  Cependant, les partenariats avec le secteur privé ne doivent pas servir d'alibi à la baisse de la contribution des Etats membres au développement, a conclu le représentant.

Mme DEBORAH WYNES (Etats-Unis) a déclaré que la contribution du Fonds à un certain nombre de projets est essentielle, notamment en ce qui concerne la lutte contre la polio et la planification familiale.  Le représentant a déclaré attendre avec intérêt des données sur les taux d'exécution des projets qui sont assortis de clauses-couperets et a demandé à être informé sur les comptes et la gestion du Fonds des Nations Unies pour les partenariats internationaux.

M. AMIR DOSSAL, Directeur exécutif du FNUPI, a déclaré entretenir un dialogue permanent avec les institutions des Nations Unies, notamment en ce qui concerne la lutte contre le SIDA, secteur où la participation de partenariats privés peut être déterminante.

Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l’Organisation des Nations Unies (point 122)

Documentation

      Le rapport du Secrétaire général sur l’application de l’Article 19 de la Charte des Nations Unies (A/55/789) fait suite à la résolution 55/5 du 26 octobre 2000 par laquelle l’Assemblée générale a demandé un examen des conséquences qu’aurait le fait de calculer le montant des arriérés de contributions au budget ordinaire au début de chaque année civile, et pour les opérations de maintien de la paix, au 1er juillet de chaque année, soit le début de l’exercice budgétaire correspondant. 

L’Article 19 de la Charte stipule, entre autres, qu’”un Membre des Nations Unies en retard dans le paiement de sa contribution aux dépenses de l’Organisation ne peut participer au vote à l’Assemblée générale si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due par lui pour les deux années complètes écoulées”.  Les procédures en vigueur pour l’application de cet article reposent sur trois critères méthodologiques.  Le premier est celui du “montant des arriérés”, le deuxième “la contribution due pour les deux années complètes écoulées” et le troisième la distinction entre les montants “brut” et “net” dans le calcul des arriérés et des contributions dues. 

Pour appliquer l’Article 19, on est amené tout d’abord à déterminer le moment où les contributions dues deviennent des arriérés.  Dans la pratique actuelle, on considère qu’un Etat Membre tombe sous le coup des dispositions de l’Article 19 si le montant de ses arriérés au 1er janvier d’une année quelconque est égal ou supérieur à la contribution due par lui pour les deux années complètes écoulées.  Le montant de la contribution due des Etats Membres reste impayé n’est pas considéré comme arriéré avant le 1er janvier de l’année suivant l’exercice financier au cours duquel il est devenu exigible.  Ainsi, ne sont considérées comme arriérés à une date quelconque de 2001 que les quotes-parts dues avant le 1er janvier 2001.  Cette méthode s’applique à toutes les dépenses de l’Organisation réparties entre les Etats Membres, y compris le Fonds de roulement, les opérations de maintien de la paix et les tribunaux internationaux, ainsi bien sur que le budget ordinaire.  En outre, si le Secrétaire général fait connaître aux Etats Membres le montant des sommes qu’ils ont à verser au titre d’une quote-part moins de 30 jours avant la fin de l’année civile, alors les sommes demeurées impayées au titre de cette quote-part ne seront prises en compte comme arriérés qu’à partir du 1er janvier de l’année suivante. 

S’il était décidé de calculer deux fois par an les montants tombant sous le coup de l'Article 19, on serait amené à redéfinir ce qui constitue des arriérés, pour inclure dans le montant pris en compte les soldes impayés au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année.  Dans ce cas, le montant de toutes les contributions et avances demeurant dues et exigibles qui sont impayées après ces dates serait considéré comme entrant dans les arriérés, et compris dans le calcul des arriérés au sens de l’Article 19.  Le Comité des contributions est convenu qu’il faudrait pour cela modifier l’article 5.4 du Règlement financier de manière à redéfinir les arriérés comme étant le solde des contributions impayé au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année.  Il pourrait alors être souhaitable de modifier la date à laquelle les contributions sont considérées comme dues et exigibles pour que ce soit un certain nombre de jours non pas après la réception, mais après la date d’envoi de la communication du Secrétaire général.  On pourrait dans ce cas augmenter la durée du délai, par exemple à 35 jours.

Pour ce qui est de la “contribution due pour les deux années complètes écoulées”, l’interprétation actuelle les considère comme les deux années civiles complètes.  De même que pour le mode de calcul des arriérés, la pratique est de ne tenir compte, pour le calcul des contributions dues, que du montant des quotes-parts dues avant le 1er janvier d’une année donnée.  Si l’Assemblée générale décidait d’appliquer l’Article 19 deux fois par an, la définition des “deux années complètes écoulées” la plus appropriée serait les 24 mois précédents écoulés. 

Selon la méthode servant actuellement au calcul des montants relevant de l’Article 19, les contributions impayées considérées comme “arriérés” sont les montants nets, c’est-à-dire les montants effectivement exigibles une fois apportés les ajustements correspondant aux recettes provenant des contributions du personnel et autres stipulées dans la résolution applicable.  Or selon l’interprétation actuelle, le “montant de la contribution due pour les deux années complètes écoulées” est celui de la “répartition fixée par l’Assemblée générale”, c’est-à-dire le montant brut mis en recouvrement.  Cette procédure donne en fait la possibilité aux Etats Membres d’accumuler un montant d’arriérés supérieur à la contribution due pour deux années avant de tomber sous le coup des dispositions de l’Article 19.  De l’avis du Bureau des affaires juridiques, cette pratique est conforme aux décisions pertinentes de l’Assemblée générale, elles-mêmes conformes à l’Article 19.  Toutefois, l’Assemblée pourrait, par une résolution et avec ou sans modification du Règlement financier de l’ONU, donner instruction au Secrétaire général de changer cette pratique. 

A sa cinquante-huitième session, le Comité des contributions a conclu que la proposition prévoyant une périodicité semestrielle pour le calcul des arriérés et l’application de l’Article 19 aurait pour effet de réduire le montant maximal que les Etats Membres peuvent accumuler avant de se voir imposer l’Article 19 et rapprocher ce montant de celui des contributions dues pour les deux années complètes écoulées, comme prévu dans la Charte.  De même, si l’on établit une comparaison entre les arriérés exprimés en chiffres nets et les contributions dues pour les deux années écoulées, elles aussi exprimées en chiffres nets, le nombre de pays tombant sous le coup de l’Article 19 et le montant total des versements minimaux que ces pays devraient effectuer pour éviter l’application de cet article seraient plus élevés qu’ils ne le sont dans le cadre de la méthode actuelle. 

Le Comité des contributions examinera plus avant les questions liées à l’application de l’Article 19 lors à sa soixante et unième session, en 2001.  Pour l’heure, le Secrétaire général propose à l’Assemblée générale de prendre note des informations communiquées dans le présent rapport.  Elle voudra peut-être également soit prendre une décision finale au sujet des procédures à suivre pour l’application de l’Article 19 à ce stade, soit donner des directives au Comité des contributions pour un examen plus approfondi de la question.  En outre, l’Assemblée pourrait aussi envisager de modifier le Règlement financier de l’ONU.

Débat général

      M. SEYED MORTEZA MIRMOHAMMAD (République islamique d’Iran), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a rappelé que l’obligation de régler les contributions en temps opportun et dans leur intégralité est contraignante pour tous les Etats Membres, notamment ceux qui apportent les contributions les plus importantes.  Pour ce qui est de la méthode de calcul des arriérés, il a fait observer que la méthode actuelle est conforme aux décisions de l’Assemblée générale et aux règles financières.  En d’autres termes, il n’y a aucune raison juridique de la modifier.  La résolution 55/5 A visait à améliorer la situation financière des Nations Unies.  Or il ressort du rapport du Secrétaire général que davantage d’Etats Membres tomberaient sous le coup de l’Article 19 et que ces derniers devraient payer davantage pour lever la menace de voir leur droit de vote suspendu.  De plus, une telle décision n’améliorerait que de 9 millions de dollars la situation de l’Organisation en matière de liquidités.  Compte tenu des difficultés économiques que traversent de nombreux Etats Membres, on peut légitimement se demander si une telle modification loin d’améliorer la situation financière de l’Organisation ne l’aggraverait pas, a averti le représentant.  La situation financière

l’ONU préoccupe grandement le Groupe des 77 et la Chine, a poursuivi

M. Mirmohammad,.mais il faut toutefois, selon lui, prendre garde à ce que le coup des améliorations ne retombe pas sur les pays en développement.  Le Comité des contributions doit encore examiner la question de l’Article 19 à sa prochaine session et le Groupe des 77 et la Chine suivra avec attention ses discussions.

M. JUAN GABRIEL VALDES (Chili) au nom du Groupe de Rio, a rappelé les circonstances à l’origine de l’adoption des paragraphes 5 et 6 de la résolution 55/5 A.  A son avis l’introduction de ces paragraphes a éloigné la résolution de son objectif spécifique qui était d’accorder une exemption à l’application de l’Article 19 aux 7 Etats Membres qui en avaient fait la demande.  Ces paragraphes ont en fait été introduits pour asseoir le compromis permettant à ces Etats de récupérer leur droit de vote.  En fait, deux questions distinctes ont été mélangées au moment de l’adoption de la résolution.  En outre, le texte se contente de demander au Secrétaire général un rapport sur les conséquences du passage à un calcul semestriel des arriérés.  Le paragraphe 6, quant à lui, préjuge d’une pseudo-décision qui conduirait les Etats Membres à voir augmenter la somme minimale dont ils devront s’acquitter pour ne plus tomber sous le coup de l’Article 19.  L’application de la méthode “nets/nets” qui y est mentionnée conduirait en fait à une augmentation du nombre d’Etats Membres frappés par l’Article 19, alors qu’elle ne se traduisait que par 9 millions de dollars de plus en liquidités.  Il semble donc que le préjudice envers les Etats Membres soit trop grand au regard du bénéfice que pourrait tirer l’Organisation. 

Le représentant a rappelé en outre que le Bureau des affaires juridiques estime que les dispositions et la méthodologie actuellement employées sont conformes aux règles et règlements financiers.  Il n’y a donc aucune raison juridique de les changer.  Il a aussi rappelé que les changements sur le barème des quotes-parts décidés en décembre dernier font déjà peser un poids supplémentaire sur les pays en développement.  Le moment n’est donc pas venu de prendre une décision sur cette question, a considéré M. Valdes.  Il faut aussi comprendre que ce n’est pas en augmentant le nombre de pays en développement tombant sous le coup de son application que l’Article 19 sera renforcé.  Ce qu’il faut en revanche, c’est un examen non politisé des conditions conduisant à son application et des critères permettant de décider des exemptions.  C’est pourquoi, le Groupe de Rio considère qu’il faut demander au Comité des contributions de baser ses recommandations sur des critères objectifs, clairs et sans ambiguïté. 

Mme CLAUDIA PETROSINI (Venezuela) a déclaré que les pays en développement consentent des efforts particuliers pour verser leurs contributions à l’Organisation.  Elle en a pris pour preuve le fait qu’au cours des dernières années, le nombre des Etats Membres qui ont payé leurs quotes-parts intégralement et en temps opportun a augmenté passant de 126 à 141 l’an dernier.  La dette se concentre en fait sur un petit nombre d’Etats Membres, a-t-elle fait observer, ajoutant que les Etats-Unis doivent à eux seuls 74% de la dette au budget ordinaire.  Ceci montre bien que la crise financière de l’ONU ne provient pas du défaut de paiement des pays en développement, même s’ils sont les plus nombreux à tomber sous le coup de l’Article 19.  Modifier cet article ne réglera donc pas la crise financière de l’Organisation.  “Cela reviendrait à soigner un malade du coeur en lui faisant subir une opération de chirurgie esthétique”, a prévenu Mme Petrosini, avant de déclarer que la crise est due au défaut de paiement de quelques pays développés, et notamment du premier contributeur. 

La délégation du Venezuela estime que les mesures avancées dans le rapport du Secrétaire général ne permettront pas de résoudre la crise financière de l’Organisation.  Une solution à ce problème exige en fait que l’on en identifie les causes profondes, à savoir le défaut de paiement des Etats-Unis.  La représentante a ajouté qu’après la récente modification apportée au barème des quotes-parts et qui a résulté en une augmentation des contributions pour de nombreux pays en développement, le moment n’est vraiment pas venu d’envisager une modification de l’Article 19.

M. HENRY FOX (Australie), s’exprimant au nom du Groupe CANZ (Canada, Australie et Nouvelle-Zélande), a rappelé que le rapport du Secrétaire général fait suite à la résolution 55/5 A du 26 octobre 2000 par laquelle l’Assemblée générale a décidé que le montant des arriérés serait désormais comparé aux quotes-parts mises en recouvrement.  Cette décision importante a eu pour effet de renforcer les mesures visant à inciter les Etats Membres à s’acquitter de leurs contributions à temps, a estimé le représentant.  Le rapport du Secrétaire général contient nombre de suggestions utiles, y compris en ce qui concerne le calcul des arriérés deux fois par an ce qui conduirait à redéfinir “les deux années complètes écoulées” par les 24 mois précédents le calcul.  De l’avis du Groupe CANZ, ces suggestions qui permettraient un renforcement supplémentaire de l’application de l’Article 19 méritent une considération sérieuse de la part de la Cinquième Commission.  Le Groupe CANZ attend aussi avec intérêt l’examen de l’approche de l’application de l’Article 19 à partir des montants nets que l’Assemblée générale devra également entreprendre.

M. CARL MAGNUS NESSER (Suède), au nom de l’Union européenne et des Etats associés, a rappelé d’entrée de jeu que le versement, intégral, ponctuel et sans conditions, des contributions mises en recouvrement est un préalable absolu si l’on veut donner aux finances de l’Organisation une base solide et durable à long terme.  Par ponctuel, il faut entendre un paiement dans les 30 jours, a précisé le représentant.  L’Union européenne attache une grande importance à l’Article 19 de la Charte, qui contient le seul mécanisme d’incitation au versement des contributions des Etats Membres.  C’est pourquoi, elle tient à ce qu’il soit appliqué de manière juste et cohérente.  Dans ce contexte, le Comité des contributions joue un rôle fondamental puisqu’il est le seul organe d’experts guidant l’Assemblée générale dans sa prise de décisions dans ce domaine.  Malgré les mécanismes prévus par l’Article 19 et ainsi que le Secrétaire général adjoint à la gestion, M. Joseph Connor, l’a observé dans sa présentation de la situation financière de l’Organisation la semaine dernière, de nombreux problèmes demeurent et la persistance injustifiée des arriérés des Etats Membres érode l’efficacité de l’Organisation.  L’Union européenne tient à souligner cependant que l’Article 19 n’est pas dirigé contre les Etats qui connaissent de réelles difficultés.

Le représentant a rappelé ensuite que la résolution 55/5 A priait le Secrétaire général de passer en revue les conséquences du calcul des arriérés au début de chaque année civile, s’agissant du budget ordinaire, et au 1er juillet de chaque année pour le maintien de la paix.  L’Union européenne se félicite du rapport du Secrétaire général et désormais, elle attend les recommandations du Comité des contributions sur la décision déjà adoptée par l’Assemblée générale de modifier l’application de l’Article 19.

M. RON ADAM (Israël), se déclarant pleinement en accord avec la nécessité d'améliorer la situation financière des Nations Unies, a indiqué que son pays est récemment passé dans le groupe B et a l'intention d'honorer tous ses nouveaux engagements financiers.  Cependant, le représentant a demandé une période d'ajustement pour mettre le budget national en conformité avec ces nouveaux engagements.

M. ANAS ELTAYEB ELGAILANI MUSTAFA (Soudan) a souscrit à la déclaration du Groupe des 77 et de la Chine et a affirmé que tous les Etats Membres devraient régler leur contribution sans condition.  Cependant, il a déclaré que la situation particulièrement précaire des pays les moins avancés (PMA), qui connaissent déjà de graves difficultés financières et sont lourdement endettés, justifie que, dans le calcul des arriérés, on leur accorde un statut d'exception.  Il faut en effet éviter d'aggraver la situation de ces pays, a ajouté le représentant, avant de rappeler que ce point avait reçu un écho favorable lors des réunions sur les PMA.

M. ARATA FUJII (Japon) a déclaré, suite à l'intervention du Venezuela, que les arriérés du Japon en matière de maintien de la paix étaient dus au manque de synchronisation entre les cycles financiers des Nations Unies et ceux du Japon.  Il a précisé que, depuis janvier, le Japon s'était acquitté des sommes qu'il devait, rappelant que son pays est fermement en faveur du paiement sans condition et à temps de toutes les sommes dues aux Nations Unies.

Mme SUZANNE F. NOSSEL (Etats-Unis) a partagé les commentaires et les préoccupations exprimées précédemment concernant la situation financière des Nations Unies.  Elle a reconnu que les Etats Membres de toutes les régions, développées ou non, ont consenti d’importants efforts pour essayer de trouver ensemble une solution aux difficultés financières de l’Organisation.  La priorité des Etats-Unis est d’honorer leurs obligations, a-t-elle affirmé, ajoutant qu’elle avait confiance que cela serait le cas très bientôt.  Ainsi l’objectif commun de garantir une base financière solide à l’ONU aura été atteint.

Les Etats-Unis jugent l’article 19 très important et considèrent qu’il doit rester fort.  “Nous comprenons toutefois que les changements récents ont fait porter un poids supplémentaire aux pays en développement”, a expliqué la représentante.  C’est pourquoi, à ses yeux, il faut prendre en compte la situation de tous et en particulier les difficultés économiques de certains.  Il faut aussi s’assurer que les modifications proposées concernant l’Article 19 sont vraiment bien adaptées notamment pour ce qui est d’améliorer la situation financière de l’ONU. 

Reprenant brièvement la parole, M. NESSER (Suède) a fait observer que la situation des arriérés aux Tribunaux internationaux a changé récemment ainsi que l’a indiqué jeudi dernier le Secrétaire général adjoint à la gestion, M. Connor.

Rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne (point 126)

Documentation

Le rapport A/55/826 du Secrétaire général sur le renforcement des mécanismes de contrôle interne dans les fonds et programmes opérationnels  fournit une actualisation de l’information présentée, en 1997, dans un premier rapport similaire (A/51/801).  Depuis la publication de ce premier document, des consultations ont été tenues entre le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) et les fonds et programmes opérationnels en vue de réexaminer les recommandations formulées en 1997.  Les fonds et programmes ont mis certaines de ces recommandations en application, de manière plus ou moins poussée, ce qui s’est traduit par l’ajout récent d’éléments nouveaux dans leurs dispositifs de contrôle.  Les autres recommandations ont été modifiées dans le présent rapport pour tenir compte des vues formulées par les organes intergouvernementaux lorsqu’ils ont examiné le premier rapport. 

Il ressort de l’information reçue des fonds et programmes que leurs mécanismes de contrôle interne se sont améliorés dans l’ensemble depuis 1997, quoique de manière inégale.  Parmi les améliorations, on note l’intensification de la coopération avec le BSCI et l’adoption de nouvelles procédures d’évaluation, de suivi de l’exécution des programmes et d’inspection.  Les dispositifs d’audit n’ont pas changé fondamentalement, si ce n’est que, dans certains cas, les ressources qui y sont consacrées ont augmenté.  La plupart des fonds et programmes ne disposent pas d’un service distinct chargé des enquêtes, et ils n’en effectuent pas. 

En décembre 2000, le Secrétaire général a écrit aux directeurs des fonds et programmes pour réaffirmer que le mandat du BSCI s’étendait aux fonds et programmes administrés séparément et pour proposer de créer un mécanisme chargé de s’occuper du financement et du remboursement des services d’investigation fournis par le Bureau.  Tout en prenant en compte les vues des fonds et programmes, les recommandations formulées dans le présent rapport correspondent à l’action que le BSCI continue de mener pour aider à faire en sorte que des mécanismes de contrôle appropriés soient mis en place.  Elles visent à renforcer la coordination et les échanges d’information sur les questions touchant les activités de contrôle, tout en garantissant que le BSCI dispose des ressources nécessaires pour lui permettre d’offrir ses services aux fonds et programmes, particulièrement en ce qui concerne les services d’enquête et d’audit.  Les éléments suivants sont proposés dans le rapport :

- inscription au budget de chaque entité existante ou future d’un montant destiné à couvrir les dépenses relatives à tous les aspects des activités de contrôle, afin d’être sûr que l’on sache clairement qui est responsable de ces activités et quelle en est la source de financement;

- création d’un mécanisme en vue du remboursement intégral au BSCI des services de contrôle interne fournis par lui aux fonds et programmes;

- création dans chaque entité d’un comité des activités de contrôle, chargé d’une mission convenablement définie et où le BSCI serait représenté, afin d’intensifier les échanges d’informations et de renforcer la coordination. 

      Les fonds et programmes concernés sont les suivants : Centre du commerce international (CCI), Centre des Nations Unies pour les établissements humains (Habitat), Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues (PNUCID), Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR), Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets, Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), Université des Nations Unies (UNU), Programme alimentaire mondial (PAM), Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA), Bureau chargé du Programme Iraq, et Fonds des Nations Unies pour les partenariats internationaux (FNUPI).

Débat général

Répondant à un commentaire du représentant de la République arabe syrienne, le Président de la séance, M. RAMESH CHANDRA (Inde), a indiqué sur ce point que le débat général se poursuivra mercredi 28 mars.

Questions diverses

M. ABDOU AL-MOULA NAKKARI (République arabe syrienne) a demandé que le point "questions diverses" soit annoncé systématiquement afin que les délégations puissent poser leurs questions.  Il a demandé l'avis du Secrétariat sur un avis du Bureau des affaires juridiques selon lequel le fait de prendre note d'un rapport signifie que l'Assemblée générale est d'accord avec la teneur du rapport.

M. CHANDRA a déclaré qu'il transmettrait cette question.

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