Cinquième Commission

50^e séance – matin

APRES UNE ANNEE 2000 DECEVANTE, L’AMELIORATION DE LA SITUATION FINANCIERE DE L’ONU EN 2001 EST SUSPENDUE AU PAIEMENT DES ARRIERES AMERICAINS

La Commission adopte plusieurs projets de résolution portant notamment sur les juges ad litem au Tribunal pour l’ex-Yougoslavie et le financement de la MINUEE

Ainsi qu’il en est désormais de coutume à cette période de l’année, la Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a entendu, ce matin, l’exposé du Secrétaire général adjoint à la gestion, M. Joseph Connor, sur la situation financière de l’Organisation.  Si 1999 avait été une assez bonne année sur le plan financier, 2000, en revanche, n’aura pas satisfait les espoirs qui avaient pu naître de ce redressement et 2001 est de nouveau placée sous le signe de l’incertitude.

En effet pour 2000, les trois indicateurs de la santé financière de l’ONU (liquidités, contributions impayées et dette envers les Etats contributeurs de troupes et de matériel) n’ont pas été bons.  Si depuis 1998, les arriérés dus à l’Organisation au titre du budget ordinaire ont été ramenés de 417 millions à

222 millions de dollars, le bât blesse en revanche pour les deux Tribunaux internationaux - pour lesquels il a fallu pour la première fois procéder à des emprunts croisés – et pour le maintien de la paix où les arriérés atteignent quasiment 2 milliards de dollars.  Six Etats Membres, en tête desquels les

Etats-Unis, doivent à eux seuls 91% de cette somme.  Apportant toutefois une note positive, le Secrétaire général adjoint à la gestion a indiqué que ce matin même un paiement de 367 millions de dollars a été reçu du Japon qui s’est ainsi acquitté de l’ensemble des sommes qu’il devait au titre du maintien de la paix pour 2000.  Dans le même temps, la dette envers les Etats contributeurs de troupes et de matériel s’est encore creusée pour atteindre 917 millions de dollars.  Bien qu’un versement supplémentaire sera effectué prochainement, pour la première fois depuis plusieurs années, le Secrétaire général n’a pas été en mesure de s’acquitter de tous les engagements contractés au cours de l’année 2000.

S’agissant des perspectives pour l’année 2001, M. Connor a expliqué que le début de l’année a été décevant.  Seuls 54 Etats Membres se sont acquittés de la totalité de leur quote-part pour un montant total de 299 millions de dollars, dans les deux cas moins qu’au début 2000.  Parallèment, les besoins pour le maintien de la paix pourraient augmenter jusqu’à 2,6 voire 3 milliards de dollars et les nouvelles obligations contractées auprès des Etats contributeurs de troupes et de matériel atteindre 504 millions de dollars.  En somme, si elle est sans péril véritable, la situation pour 2001 est loin d’être “confortable”.

En fait, tout ou presque semble dépendre d’un point d’interrogation : quand aura lieu le règlement des arriérés américains conformément aux arrangements de décembre dernier relatifs au barème des quotes-parts - abaissement du taux plafond de contribution au budget ordinaire comme à celui du maintien de la paix.  La Mission américaine a récemment informé le Secrétaire général que “le processus législatif devrait être rapide et que 582 millions de dollars devraient être versés prochainement”, mais le paiement n’a pas encore été effectué.  Le Secrétaire général adjoint a, cependant, garanti qu’une fois reçue, cette somme sera entièrement utilisée pour le remboursement de la dette envers les Etats contributeurs de contingents, qui pourrait ainsi tomber à 322 millions de dollars.  Un événement très attendu tant par les Etats Membres que par l’Organisation, car il permettrait d’en finir avec la situation voulant qu’un groupe d’Etats Membres assume les obligations financières des autres et apporterait une amélioration significative à la santé financière de l’Organisation.  “En somme, 2001 offre la perspective d’un nouveau degré de stabilité financière pour l’Organisation”, a conclu, sur une note optimiste,

M. Connor.  La Commission tiendra son débat général sur cette question jeudi

29 mars prochain. 

La Commission a également adopté ce matin, sans vote, deux projets de résolution sur le financement des juges ad litem au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. 

Dans un troisième projet de résolution, sur le financement de la Mission des Nations Unies en Ethiopie et en Erythrée, la Commission demande à l'Assemblée générale d'ouvrir, pour financer le fonctionnement de la Mission du 31 juillet 2000 au 30 juin 2001, un crédit d'un montant brut de 180 millions de dollars, comprenant les 150 millions de dollars qu'elle avait déjà autorisés en décembre dernier.

Par un quatrième projet de résolution, également adopté sans vote, la Commission a recommandé à l’Assemblée générale d’accepter les rapports financiers, les états financiers vérifiés et les rapports et réserves du Comité des commissaires aux comptes concernant le Programme des Nations Unies pour le développement, le Fonds des Nations Unies pour la population et le Fonds du Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues pour l'exercice terminé le 31 décembre 1999.  Ce faisant, elle les prierait de s'en tenir aux plans qu'ils ont présentés au Comité des commissaires aux comptes pour remédier aux défauts qui ont suscité les réserves figurant dans les états financiers pour 1998-1999.

La Commission a par ailleurs pris note des incidences financières d’un projet de résolution soumis au Conseil économique et social par lequel le Sénégal serait ajouté à la liste des pays les moins avancés.  Une représentante de la Division de la planification du progamme et du budget a répondu aux interrogations du délégué des Etats-Unis.

La Commission a recommandé à l’Assemblée générale de prendre acte des rapports du Secrétaire général sur la situation en ce qui concerne le personnel fourni à titre gracieux par des gouvernements et d’autres entités.  L’Assemblée déciderait en outre qu’à compter de la période se terminant le 31 décembre 2000, les rapports sur cette question seront présentés une fois par an (Projet de décision disponible sous la cote A/C.5/55/L.45).

Il a également été décidé de recommander à l’Assemblée générale de prendre acte de la note du Secrétaire général transmettant le rapport statistique du Comité administratif de coordination sur la situation budgétaire et financière des organismes des Nations Unies (Projet de décision disponible sous la cote A/C.5/55/L.41).

Demain, vendredi 22 mars, à 10 heures, la Commission examinera le financement de la Mission des Nations Unies en Sierra Leone.

Amélioration de la situation financière de l’Organisation des Nations Unies

(point 119)

Déclaration du Secrétaire général adjoint à la gestion

M. JOSEPH E.CONNOR, Secrétaire général adjoint à la gestion, a rappelé que l’année 2000 a été une année où plusieurs grandes actions ont été entreprises au sein de l’Organisation : on a réalisé un examen de fond de la capacité de l’ONU à appuyer efficacement les missions de maintien de la paix; une évaluation complète de la sécurité du personnel et un plan d’amélioration ont été mis sur pied; le Plan directeur de rénovation du Siège a été présenté aux Etats Membres; et un vaste projet de réforme de la gestion des ressources humaines a été dévoilé.  Mais aucune de ces activités ne pourra réussir si l’Organisation ne dispose pas d’une assise financière solide, qui continue d’être définie par trois éléments : les liquidités, le niveau des contributions mises en recouvrement et leur paiement, et le niveau de la dette envers les Etats Membres contributeurs de troupes et de matériel.  Or, si 1999 avait été, somme toute, une bonne année, 2000, en revanche, n’aura pas satisfait les espoirs qui avaient pu naître de ce redressement, a averti M. Connor.  On enregistre en fait un certain recul; les trois indicateurs de la santé financière de l’Organisation étant tous moins bons que l’année précédente.  Ainsi, tout en restant positives, les liquidités enregistrent une baisse de 100 millions de dollars par rapport à 1999 pour se situer à 1 milliard de dollars, alors que le niveau des contributions non payées et celui des sommes dues par l’ONU aux Etats Membres ont augmenté.  Toutes atteignent leur niveau le plus élevé depuis 4 ans avec respectivement 2,2 milliards et 917 millions de dollars.  Toutefois comme cela avait déjà été le cas en 1999, le paiement de la totalité de la quote-part du premier contributeur, les Etats-Unis, en fin d’année a permis de ne pas recourir à la pratique des emprunts croisés du budget du maintien de la paix pour financer le déficit du budget ordinaire.

Les sommes demandées aux Etats Membres pour mettre en oeuvre les mandats, activités et programmes de l’Organisation, à savoir les contributions mises en recouvrement, ont été quelque peu plus élevées que prévu, se situant à 3,4 milliards de dollars (un peu plus d’un milliard pour le budget ordinaire, 166 millions pour les deux tribunaux internationaux et le reste pour le maintien de la paix). Pour comparaison, l’ensemble des sommes mises en recouvrement avait été d’un peu moins de 2,1 milliards de dollars en 1999. Quelque 141 Etats Membres se sont acquittés de la totalité de leur quote-part au budget ordinaire en 2000.  Vingt-sept Etats ont accumulé des arriérés équivalant à une année de contribution et 19 autres doivent des sommes supérieures à une année de contribution.  Entre 1998 et 2000, la totalité des arriérés dus à l’Organisation au titre du budget ordinaire est tombée de 417 millions à 222 millions de dollars.  Les Etats-Unis demeurent redevables de 74% de cette somme, alors que le Brésil en doit 10%, et l’Argentine 5%.  Sur les 166 millions de dollars demandés au titre du fonctionnement des deux Tribunaux internationaux, 47 millions n’ont pas été réglés et pour la première fois en 2000, il a fallu procéder à des emprunts croisés pour financer ces organes.  Sur les 106 Etats Membres qui ont des arriérés de paiement envers les Tribunaux, trois (Etats-Unis, Fédération de Russie et France) doivent chacun 12 millions de dollars, soit 25% des contributions non acquittées.  Toutefois, au début de cette année, la France et les Etats-Unis ont versé le reste de ce qu’ils devaient pour 2000, a précisé le Secrétaire général adjoint à la gestion.

C’est au regard du maintien de la paix que la situation des arriérés est la plus inquiétante, d’autant qu’ils se concentrent sur un petit nombre de pays, a poursuivi M. Connor.  Pour ce budget en effet, les arriérés atteignent 1 milliard 989 millions de dollars.  Six Etats Membres doivent à eux seuls 91% de cette somme, les Etats-Unis tenant le haut du pavé avec 58%.  Cependant, il convient de souligner que certains pays, dont la Fédération de Russie, ont consenti des efforts importants pour éponger leur dette ancienne.  De plus, ce matin même, le Japon a versé 367 millions de dollars, s’acquittant ainsi de l’ensemble des sommes dues par lui au budget du maintien de la paix pour 2000, a annoncé le Secrétaire général adjoint, ajoutant que ce versement était “doublement bienvenu”.  Les pays ayant versé en totalité leur quote-part sont d’autant plus louables que les contributions mises en recouvrement pour le maintien de la paix ont sensiblement augmenté et M. Connor a fourni le tableau d’honneur des “bons payeurs”, à savoir l’Australie, le Canada, la Finlande, Grenade, le Honduras, le Koweït, le Liechtenstein, la Micronésie, Monaco, la Norvège, la Pologne, la République de Corée, l’Afrique du Sud, la Suède et le Royaume-Uni.

Pour ce qui concerne la dette due aux Etats Membres contributeurs de troupes et de matériel, le Secrétaire général adjoint à la gestion a indiqué qu’elle s’élevait désormais à 917 millions de dollars, soit 117 millions de plus qu’au début de l’année 2000.  Pour l’heure, l’Organisation a été en mesure de rembourser 165 millions de dollars, mais M. Connor a annoncé qu’un versement supplémentaire de 100 millions de dollars devrait être effectué prochainement.  Malgré cela et pour la première fois depuis plusieurs années, le Secrétaire général n’a pas été en mesure de s’acquitter de tous les engagements contractés pendant l’année, d’autant que les nouvelles obligations pour 2000 ont été largement supérieures aux estimations préliminaires.  L’Organisation est redevable avant tout à l’Inde, aux Etats-Unis, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et au Nigéria, mais il y a 69 autres pays sur la liste!

Se tournant ensuite vers les perspectives pour l’année 2001, M. Connor a expliqué que pour l’instant les versements de contributions au budget ordinaire ont été décevants.  Seuls 54 Etats Membres se sont acquittés de la totalité de leur quote-part (contre 64 au début 2000).  En outre, les sommes collectées sont également en baisse.  A la fin février, seuls 299 millions de dollars ont été reçus des Etats Membres, soit 82 millions de moins que l’année précédente.  Cette situation s’explique par le fait que plusieurs contributeurs importants n’ont pas encore effectué de versement et par l’effet de l’une des dispositions provisoires accompagnant la baisse du plafond de 25 à 22% décidées en décembre dernier, selon laquelle les Etats-Unis doivent prendre en charge une partie des contributions de plusieurs autres pays pour 2001, pour un montant de 31 millions de dollars.  Or, ils ne sont toujours pas acquittés de cette somme.  Même s’il est prévu de procéder à des emprunts croisés à partir d’août, et ce en raison de la date tardive de réception des contributions des deux principaux contributeurs, l’année 2001 devrait cependant s’achever sur un solde de liquidités positif de 45 millions de dollars (contre 66 millions à la fin 2000). 

En 2001, le budget du maintien de la paix marquera une nouvelle augmentation, passant de 2,1 à 2,6 voire 3 milliards de dollars, a ajouté ensuite M. Connor.  En effet, deux des plus grosses missions demanderont une augmentation significative des ressources à mettre en recouvrement.  La plus forte hausse est attendue pour la Mission en Sierra Leone qui pourrait voir son budget atteindre les 800 millions de dollars.  Le problème est que l’augmentation des contributions ne se traduit pas automatiquement par l’augmentation des liquidités, du fait notamment de la lenteur avec laquelle les quotes-parts sont versées.  C’est pourquoi les liquidités du maintien de la paix sont estimées à 873 millions de dollars pour la fin 2001, soit moins que pour les deux dernières années.  Pour les deux budgets combinés (ordinaire et maintien de la paix), on s’attend donc à une nouvelle diminution des liquidités disponibles, estimées à 942 millions de dollars, d’ici la fin de 2001, a précisé le Secrétaire général adjoint à la gestion, ajoutant que si ce niveau ne présentait pas de “péril véritable”, il n’en était pas pour autant “confortable”.

S’agissant de la dette de l’Organisation envers les Etats Membres contributeurs de troupes et de matériel, les nouvelles obligations contractées en 2001 sont estimées à 504 millions de dollars, soit à nouveau une hausse.  M. Connor a confirmé que le Secrétaire général entendait autant que possible s’acquitter des dettes contractées durant l’année.  Toutefois, compte tenu des prévisions de liquidités pour le maintien de la paix, il se doit d’agir avec prudence et c’est pourquoi il envisage pour l’instant de ne verser que 417 millions de dollars au titre de la dette contractée en 2001, soit 90 millions de moins que le total escompté. “Ceci est une grande source de préoccupation et de déception pour le Secrétaire général” a précisé le Secrétaire général adjoint à la gestion.  Compte tenu de ces prévisions, le total des sommes dues par l’ONU aux Etats Membres devrait atteindre 904 millions de dollars. 

Toutefois, ces projections ne correspondent pas complètement au scénario attendu, puisqu’elles ne prennent pas en compte les quelque 582 millions d’arriérés dont les Etats-Unis devraient s’acquitter conformément aux arrangements de décembre dernier relatifs aux barèmes des quotes-parts.  M. Connor a précisé que la Mission américaine a récemment informé le Secrétaire général des progrès en cours pour honorer ces engagements en indiquant que “le processus législatif devrait être rapide et que les 582 millions de dollars devraient être versés prochainement”.  Une fois cette somme reçue, le Secrétaire général a l’intention d’en consacrer une large part, environ 400 millions de dollars, au remboursement des sommes certifiées comme dues aux Etats contributeurs de troupes et de matériel.  Les 182 millions restant seront versés le plus rapidement possible une fois que les demandes de remboursement auront été validées.  “Ces sommes n’iront en aucun cas à d’autres activités”, a assuré le Secrétaire général adjoint.  Si ce scénario venait à se confirmer, la dette de l’ONU envers les Etats Membres passerait alors de 904 à 322 millions de dollars, a-t-il précisé, ajoutant qu’il s’agirait là d’un événement très attendu tant par les Etats Membres que par l’Organisation.  Cela permettrait en effet d’en finir avec la situation voulant qu’un groupe d’Etats Membres assument les obligations financières des autres et entraînerait une amélioration significative de la situation financière de l’Organisation.  “En somme, 2001 offre la perspective d’un nouveau degré de stabilité financière et d’une nouvelle ère de liquidités pour les Etats Membres comme pour l’Organisation”, a conclu M. Connor.

Rapports financiers et états financiers vérifiés et rapports du Comité des commissaires aux comptes (point 115)

Adoption sans vote d’un projet de résolution

La Commission a adopté un projet de résolution sur les rapports financiers et états financiers vérifiés, et rapports du Comité des commissaires aux comptes (A/C.5/55/L.44).  Aux termes de ce texte, l'Assemblée générale ferait siennes les observations et recommandations figurant dans le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (A/55/836).  Elle accepterait les rapports financiers et les états financiers vérifiés et les rapports et réserves du Comité des commissaires aux comptes concernant le Programme des Nations Unies pour le développement, le Fonds des Nations Unies pour la population et le Fonds du Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues pour l'exercice terminé le 31 décembre 1999.  Enfin, l'Assemblée générale prierait ce Programme et ces Fonds de s'en tenir aux plans qu'ils ont présentés au Comité des commissaires aux comptes pour remédier aux défauts qui ont suscité les réserves figurant dans les états financiers pour 1998-1999 et de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que ces carences ne se reproduisent plus.

Financement du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (point 127)

Adoption sans vote de deux projets de résolution

Par un projet de résolution sur le financement du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (A/C.5/55/L.42), l'Assemblée générale autoriserait le Secrétaire général à contracter des engagements d'un montant brut ne dépassant pas 5 280 900 dollars pour couvrir les dépenses afférentes à l'emploi par le Tribunal de juges ad litem au cours de l'année 2001.

Par un projet de résolution sur les conditions d'emploi et de rémunération des juges ad litem du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (A/C.5/55/L.43), l'Assemblée générale approuverait les observations et recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les émoluments, les frais de voyage, l'indemnité de subsistance et la pension d'invalidité des juges ad litem du Tribunal (A/55/806).  Elle déciderait également de réexaminer, dans le cadre de l'examen d'ensemble des émoluments, pensions et autres conditions d'emploi des membres de la Cour internationale de Justice, des juges du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et des juges du Tribunal international pour le Rwanda, qu'elle doit effectuer à sa cinquante-sixième session conformément à sa résolution 53/214, les émoluments et autres conditions d'emploi des juges ad litem du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.

Financement de la Mission des Nations Unies en Ethiopie et en Erythrée (point 176)

Adoption sans vote d'un projet de résolution

La Commission a adopté un projet de résolution sur le financement de la Mission des Nations Unies en Ethiopie et en Erythrée (A/C.5/55/L.46).  Par ce texte, l'Assemblée générale déciderait d'ouvrir, pour financer le fonctionnement de la Mission du 31 juillet 2000 au 30 juin 2001, un crédit d'un montant brut de 180 millions de dollars, comprenant le montant brut de 150 millions de dollars qu'elle a autorisé par sa résolution 55/237, et répartirait entre les Etats Membres le montant brut de 30 millions de dollars.  Constatant qu'environ 13% des Etats membres ont versé l'intégralité de leurs

quotes-parts, elle exhorterait tous les Etats membres à faire tout leur possible pour verser ponctuellement l'intégralité de leurs quotes-parts au titre de la Mission des Nations Unies en Ethiopie et en Erythrée.  L'Assemblée prierait le Secrétaire général de prendre toutes les mesures voulues pour que la Mission soit gérée avec le maximum d'efficacité et d'économie.  Elle le prierait également, afin de réduire les coûts salariaux afférents aux agents des services généraux, de continuer de s'efforcer de pourvoir localement les postes d'agent des services généraux de la Mission, en tenant compte des besoins de celle-ci.  L'Assemblée demanderait enfin que soient apportées à la Mission des contributions volontaires, tant en espèces que sous forme de services ou de fournitures pouvant être acceptées par le Secrétaire général.

Budget-programme de l’exercice biennal 2000-2001 (point 117) et Rapport du Conseil économique et social (point 12)

La Commission était saisie du rapport A/C.5/55/41, par lequel le Secrétaire général présente les incidences budgétaires du projet de résolution A/55/L.80 par lequel le Sénégal serait ajouté à la liste des pays les moins avancés.  Le Secrétaire général indique que si l’Assemblée adopte ce projet de résolution, il faudra ouvrir un crédit additionnel de 29 600 dollars au chapitre premier (Politique, direction et coordination d’ensemble) du budget-programme de l’exercice 2000-2001.  Ceci, afin de financer les voyages de cinq représentants du Sénégal, au maximum, se rendant à la cinquante-sixième session de l’Assemblée, ainsi que les voyages d’un représentant ou d’un représentant suppléant se rendant aux sessions extraordinaires de l’Assemblée en 2001. 

Les crédits nécessaires pour l’exercice biennal 2002-2003, qui sont estimés à 27 400 dollars et qui correspondent aux voyages de cinq représentants au maximum se rendant aux cinquante-septième et cinquante-huitième sessions ordinaires de l’Assemblée, seraient inscrits au projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2002-2003.

Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) n’a aucune objection aux demandes du Secrétaire général.

Observations

Le représentant des Etats-Unis a indiqué qu’il n’avait pas d’objection à émettre contre le projet de résolution L-80 dont sa délégation s’est d’ailleurs portée coauteur.  Toutefois, il s’est interrogé sur les montants nécessaires à la mise en oeuvre.  Il apparaît ainsi que 29 600 dollars seront nécessaires pour les voyages des représentants du Sénégal pour une seule session en 2001, alors que les ressources nécessaires aux déplacements du même nombre de personne pour les deux sessions qui suivront sont inférieures puisqu’estimées à 27 400 dollars.  Ceci ne semble pas complètement cohérent et appelle des précisions de la part du Secrétariat.

Répondant aux interrogations du délégué américain, Mme RITA FLETCHER de la Division de la planification des programmes, du budget et de la comptabilité a expliqué que la différence de chiffres entre 2001 et les années 2002 et 2003 se justifie par le fait qu’il y a trois sessions extraordinaires en 2001, alors qu’en 2002 comme en 2003, les déplacements sont prévus seulement pour la session ordinaire de l’Assemblée générale.

Sur la base de ces précisions, le représentant des Etats-Unis s’est dit prêt à accepter les incidences présentées par le Secrétaire général.

*   ***   *