Cinquième Commission

49^e séance – matin

LE COMITE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES FAIT ETAT DE PROGRES SENSIBLES DANS LES RAPPORTS ET ETATS FINANCIERS DE L’EXERCICE 1998-1999 DU PNUD, DU FNUAP ET DU PNUCID

Le Secrétaire général propose de modifier la durée du mandat des commissaires

aux comptes afin de la faire coïncider avec le cycle budgétaire du système

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a examiné ce matin les progrès réalisés par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et le Fonds du Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues (PNUCID), dans la mise en conformité de leurs rapports financiers pour l’exercice 1998-1999 et de leurs pratiques financières avec les recommandations formulées par le Comité des Commissaires aux comptes (CCC).  Le CCC avait, lors du premier examen des états financiers de ces trois organisations, déploré que les rapports de vérification relatifs aux projets d'exécution nationale soient incomplets et, dans le cas du PNUD, que des soldes bancaires ne soient pas apurés.  Cette situation avait conduit l'Assemblée générale, en décembre dernier, à reporter l'approbation des comptes et états financiers du PNUD, du FNUAP et du PNUCID, dans l'attente que ces organisations remédient aux carences constatées.

Depuis cette date, le PNUD, le FNUAP et le PNUCID ont fait des efforts notables pour régler ces problèmes, et notamment pour présenter des rapports de vérification plus complets couvrant désormais 95% des dépenses engagées, a fait valoir M. Guillermo Carague, Commissaire aux comptes, présentant les observations du Comité des commissaires aux comptes.  M. Carague a également noté avec satisfaction que le PNUD, le FNUAP et le PNUCID entendaient accorder une attention particulière aux projets dont la gestion avait fait l'objet de critiques et entendaient recourir plus largement aux compagnies privées d'audit.  Il a également noté que les comptes bancaires du PNUD avaient été dans une large mesure, apurés.  Présentant le rapport du CCQAB, M. Conrad Mselle, son Président, a indiqué que les rapports de vérification complémentaires semblent satisfaisants et que, par conséquent, le CCQAB n'opposerait pas d'objection à l'approbation des états financiers par l'Assemblée générale.

De son côté, le représentant des Etats-Unis s’est interrogé sur la portée des mesures prises par les trois organismes, se demandant plus particulièrement s’il s’agissait d'expédients à court terme ou d'efforts sérieux qui s'inscrivent dans le long terme.  Mentionnant les clauses-couperet en vigueur au sein du Fonds des Nations Unies pour les partenariats internationaux (FNUPI), il a estimé que de telles initiatives sont tout à fait recommandables et efficaces pour inciter les institutions et les agents d'exécution à se conformer aux exigences des audits.  C’est pourquoi, il a souhaité obtenir l’avis du Comité des commissaires aux comptes et du CCQAB sur la possibilité de généraliser de telles pratiques.  Le représentant de la Suède (au nom de l’Union européenne et des Etats associés) a également pris la parole.

La Commission avait également à son ordre du jour, ce matin, la question du mandat des membres du Comité des commissaires aux comptes et notamment des incidences d’une éventuelle prolongation du mandat des commissaires.  M. Joseph Connor, Secrétaire général adjoint à la gestion, qui présentait le rapport du Secrétaire général, a expliqué que faire passer le mandat des commissaires à 6 ans permettrait de synchroniser le mandat avec les cycles budgétaires et les rythmes de présentation des rapports et états financiers de l’Organisation.  Au nombre de trois, les membres du Comité des commissaires aux comptes sont nommés par l’Assemblée générale pour vérifier les comptes de l’Organisation des Nations Unies.  Ils sont actuellement élus pour trois ans, leur mandat commençant le 1er juillet et expirant le 30 juin de la troisième année.  Chaque année, le mandat de l’un des membres vient à expiration, ce qui signifie qu’au milieu de chaque cycle biennal de vérification, un des membres du Comité arrive en fin de son mandat, ce qui, lorsque ce membre n’est pas réélu, et selon les termes mêmes du rapport du Secrétaire général, peut “perturber sérieusement la vérification des états financiers”.

Les représentants des Etats-Unis et du Canada ont insisté sur la nécessité de faire concorder le mandat des commissaires avec les cycles budgétaires, qui sont de deux ans, des différents organismes et programmes des Nations Unies.  La tâche des commissaires est, en effet, suffisamment compliquée pour qu’elle ne soit pas interrompue au milieu de chaque cycle biennal de vérification, avec l’arrivée à expiration du mandat de l’un de ses membres.  Rappelant que cette question est apparue pour la première fois à l’ordre du jour de la Commission en 1993, ils ont considéré qu’il est grand temps pour la Commission de prendre une décision durant la présente session.  Le représentant de la Suède (au nom de l’Union européenne et des Etats associés) a estimé toutefois, que plusieurs points méritent d’être clarifiés et a demandé à ce que des consultations officieuses soient organisées sur cette question.

La Commission a également achevé son débat général sur la situation du personnel fourni à titre gracieux par des gouvernements et autres entités.  Ce faisant, elle a décidé d’élaborer une décision par laquelle elle prendrait note des trois rapports présentés par le Secrétaire général et, sur proposition du représentant des Etats-Unis, lui demanderait de remplacer ces rapports périodiques par un seul rapport annuel.

Lors de sa prochaine réunion, jeudi 22 mars, à 10 heures, le Secrétaire général adjoint à la gestion, M. Joseph Connor, fera le point de la situation financière de l’Organisation.

Examen de l’efficacité du fonctionnement administratif et financier de l’Organisation des Nations Unies (point 116) et Gestion des ressources humaines (point 123)

* Personnel fourni à titre gracieux

La documentation dont la Commission est saisie au titre de cette question a été présentée dans notre communiqué AG/AB/628, en date du 19 mars 2001.

Fin du débat général

      M. HUGH DUGAN (Etats-Unis) a estimé qu’étant donné l’objectif d’éliminer le personnel fourni à titre gracieux de type II d’ici août 2001 les rapports périodiques du Secrétaire général ne sont plus nécessaires et devraient être remplacés par un rapport annuel.

Rapports financiers et états financiers vérifiés, et rapports du Comité des commissaires aux comptes (Point 115)

Documentation

Le document A/55/5/Add.1 contient le rapport financier et états financiers vérifiés de l’exercice biennal clos le 31 décembre 1999, ainsi que le rapport du Comité des commissaires aux comptes pour le Programme des Nations Unies pour le développement.  Au terme de l’exercice biennal 1998-1999, le PNUD avait mobilisé au total 5 milliards de dollars de contributions, dont 28,6 % pour les activités financées sur les ressources ordinaires, 49,2 % pour les activités financées au moyen de la participation aux coûts, 12,5 % pour les activités des divers fonds d’affectation spéciale, 6,7 % au titre des services d’appui remboursables et des activités accessoires et 3 % recueillis par le biais des fonds constitués par l’Assemblée générale et administrés par lui-même.  Les dépenses totales se sont élevées à 5,4 milliards de dollars, dont 83,7 % ont été consacrés aux activités relevant des programmes et des projets, 2,9 % aux dépenses d’appui des autres agents d’exécution des Nations Unies, 0,6 % aux dépenses accessoires et 12,8 % au budget d’appui biennal.  Alors que les dépenses financées par les ressources ordinaires ont diminué de 100 milliards de dollars, en raison de la diminution générale des contributions versées au titre des ressources ordinaires, les activités financées sur les autres ressources ont augmenté considérablement, notamment dans la catégorie de la participation aux coûts laquelle a augmenté de 41 % pendant l’exercice biennal.  Le rapport présente également les résultats financiers des fonds d’affectation spéciale.

Le Comité des commissaires aux comptes (CCC) a examiné les états financiers du Programme des Nations Unies pour le développement et fait les constatations suivantes:  l’efficacité des contrôles financiers exécutés en 1999 a pâti des retards dans la mise en oeuvre du Système intégré de gestion; le PNUD n’a pas enregistré le montant des dépenses de base affectées à l’initiative PNUD 2001; le PNUD n’a pas créé au siège de base de données de fournisseurs potentiels afin de faciliter la passation des contrats de biens et de services et n’a pas systématiquement évalué la qualité de la prestation des fournisseurs.  Le PNUD n’a pas encore mis en place de stratégie de gestion soucieuse de l’environnement pour ses opérations internes.  Le CCC note également que dans les bureaux de pays, nombre des projets examinés n’ont pas été exécutés dans les délais prévus dans le

document du projet.  Il met en garde le PNUD contre le risque d’accepter les mécanismes financiers du donateur pour les projets financés au titre des autres ressources.  Le CCC note également que la sous-traitance par le Bureau de l’audit et des études de performance de la vérification des comptes à des cabinets d’audit privés s’est parfois soldée par des audits de qualité très médiocre.

Le CCC recommande au PNUD d’assurer le suivi périodique des rapports de vérification des comptes en souffrance et de concentrer ses efforts sur les pays dont les dépenses au titre de l’exécution nationale sont les plus élevées.  Dans des projets tels que PNUD 2001, le CCC recommande de classer les activités par ordre de priorité et de mettre au point des indicateurs mesurables et des repères afin de pouvoir suivre systématiquement les progrès accomplis.  Il conseille également à tous les bureaux de pays de conclure des contrats de services communs avec d’autres organismes des Nations Unies afin de réaliser des économies de trésorerie et d’améliorer l’efficacité administrative.  Il recommande la mise au point d’un système plus formel de contrôle de la prestation des fournisseurs et une analyse coût-avantage afin d’évaluer les économies qui pourraient découler d’une politique d’achat soucieuse de l’environnement.  Le CCC plaide pour la mise en place d’indicateurs de performance ou d’objectifs chiffrés et mesurables afin de pouvoir mesurer l’avancement des projets par rapport à ces critères.  Enfin, il recommande au Bureau de l’audit et des performances de faire en sorte que chaque membre du personnel reçoive une formation suffisante pour garantir que l’organisation conserve ses compétences techniques.

Le document A/55/5/Add.7 contient le rapport financier et états financiers vérifiés de l’exercice biennal clos le 31 décembre 1999, ainsi que le rapport du Comité des commissaires aux comptes pour le Fonds des Nations Unies pour la population.  Le rapport indique que pour 1998-1999, les recettes du Fonds- FNUAP- se sont élevées à 532,9 millions de dollars, dont 7,9 millions de dollars pour la participation aux coûts, et les dépenses à 581,8 millions de dollars, soit un excédent de dépenses par rapport aux recettes de 48,9 millions de dollars.  Le solde inutilisé des ressources générales et des ressources du Fonds s’établissait à 79,5 millions de dollars au 1er janvier 1998.  Parmi les dépenses, 454,9 millions ont été dépensés au titre des programmes, dont les services d’appui technique, les services administratifs et les services d’exécution et les services d’appui à la FNUAP.  Au 31 décembre 1999, le solde inutilisé des ressources générales et des ressources du Fonds s’élevait à 31,4 millions de dollars.  A la même date, les dépôts bancaires en monnaies convertibles et les dépôts à terme du Fonds s’élevaient à 124,1 millions de dollars.  En ce qui concerne les fonds d’affectation spéciale, le rapport précise que le montant disponible pour financer les programmes en 1998-1999 était de 174,6 millions de dollars, alors que les dépenses se sont élevées à 112,9 millions de dollars, laissant au début de l’année 2000 un solde inutilisé de 61,7 millions de dollars.

Le rapport du Comité des commissaires aux comptes (CCC) constate que du fait de la mise en service retardée du Système intégré de gestion, les retards dans l’enregistrement des transactions ont occasionné des difficultés de contrôle financier en 1999.  N’ayant pas reçu de rapports de vérification des gouvernements et des organisations non gouvernementales pour des dépenses de programmes représentant un montant de 98,3 millions de dollars pour 1998-1999, le CCC déclare n’avoir pas pu formuler d’opinion sur ces dépenses.  Le CCC remarque par ailleurs que dans 9 des 12 projets achevés qui ont été examinés, les agents d’exécution n’avaient pas réalisé tous les produits prévus et que 4 projets, pour lesquels le Fonds avait dépensé 24,9 millions à la fin de 1999, étaient loin d’avoir atteint les objectifs.  Par ailleurs, dans 4 cas, représentant des dépenses de 37,4 millions de dollars, des défauts dans la conception du projet ont empêché d’en évaluer correctement l’impact et de déterminer si les objectifs avaient été atteints.  Le CCC a également constaté que dans certains cas, des services ont procédé à leurs propres achats, en violation des dispositions du règlement financier du Fonds.

Le CCC recommande au FNUAP de fixer le montant maximum des dépenses dans les limites des recettes attendues et de respecter rigoureusement ce plafond, ainsi que de fonctionner sur la base du financement intégral et de maintenir ses dépenses dans les limites des fonds encaissés, tant que la réserve opérationnelle n’aura pas atteint au moins 50 millions de dollars.  Il demande aux bureaux extérieurs du FNUAP d’établir des plans annuels indiquant les projets qui seront soumis à une vérification externe et de coordonner ces plans au siège.  De l’avis du CCC, il faudrait également renforcer la gestion et le contrôle des projets au stade de la conception en incorporant dans le descriptif des données de référence, des indicateurs de résultats quantitatifs et qualitatifs et des explications sur la façon dont l’agent d’exécution recueillera les données qui permettront de mesurer les résultats.  Enfin, le CCC demande aux services du siège et aux bureaux de pays de remettre au Groupe des achats du siège des plans annuels détaillés de leurs achats.

Le document A/55/5/Add.9 contient les rapports financiers et comptes et états financiers vérifiés de l’exercice biennal clos le 31 décembre 1999, ainsi que le rapport du Comité des commissaires aux comptes pour le Fonds du Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues (PNUCID).  Le rapport indique que la période biennale 1998-1999 marque un tournant dans la situation financière du Programme.  Les recettes ont augmenté de 38,6 millions de dollars, soit une croissance de 37,4 % par rapport à la période 1996-1997, et les dépenses ont augmenté de 32,2 millions de dollars, soit une croissance de 30,8 % par rapport à cette période..  En 1999, les recettes s’élevaient à 71,6 millions de dollars et les dépenses à 80 millions de dollars.  Les dépenses budgétaires directement imputables aux projets ont augmenté, pendant la période 1998-1999, de 39 % par rapport à 1996-1997, alors que les frais d’appui sont restés dans la limite approuvée de 10 % de la croissance budgétaire.  En 1999, l’exécution des projets s’est améliorée de façon spectaculaire grâce à l’adoption en 1998 de priorités plus précises, d’une décentralisation des responsabilités aux bureaux locaux et d’une rationalisation des procédures d’exécution.  Outre les contributions au Fonds, le Programme bénéficie d’un financement au titre du budget-programme ordinaire de l’Organisation des Nations Unies qui en 1998-1999 a pris à sa charge un montant total de dépenses de 14,4 millions de dollars. Alors que les contributions au Fonds servent à financer les activités ayant pour objet d’aider les pays en développement à appliquer les mesures de contrôle international des drogues, les crédits inscrits au budget ordinaire concernent essentiellement l’application des traités et les questions juridiques.

On a pendant cette même période enregistré un excédent de 16,7 millions de dollars des recettes des fonds d’affectation spéciale sur les dépenses. 

Le Comité des commissaires aux comptes (CCC) a constaté que le Programme n’a pas respecté les dispositions des normes comptables des Nations Unies qui requièrent que soit indiqué le passif imputable aux prestations de fin de service, aux allocations versées après le départ en retraite et aux congés annuels.  Il note également que le PNUCID n’a pas assuré de façon appropriée la concordance de ses comptes bancaires pendant des périodes de durée notable, de sorte que deux comptes n’ont pas été apurés jusqu’à ce que le Comité effectue sa vérification. 

Par ailleurs, le PNUCID n’a pas liquidé trois avances représentant un montant total de 345 000 dollars, dont l’une remontre à 1993 et n’a pas établi, comme il est d’usage, un programme d’achats, ce qui l’a empêché de bénéficier d’économies d’échelle.

En conséquence, le CCC recommande que le Programme indique, dans les notes qui accompagnent les états financiers, le coût – et les méthodes d’évaluation employées pour l’établir  conformément aux normes comptables des Nations Unies.  Il lui recommande de veiller à ce que la concordance des comptes bancaires soit vérifiée régulièrement, et d’aider les gouvernements qui n’ont pas de plan-cadre national en matière de drogues à élaborer un tel plan au plus tôt.  Il l’encourage à élaborer des directives générales concernant la planification qui établissent des normes précises visant davantage de cohérence et de comparabilité entre les documents de planification.  Il demande aux départements d’établir des programmes d’achats et de les soumettre aux services des achats compétents.

Dans le document publié sous la cote A/55/487, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) présente ses remarques et recommandations relatives aux rapports financiers et états financiers vérifiés, et aux rapports du Comité des commissaires aux comptes. 

Le CCQAB note que le Comité des commissaires aux comptes (CCC) a tenu compte de ses observations concernant la présentation de ses rapports.  Il considère toutefois que ces rapports et son propre rapport à ce sujet devraient être publiés dans toutes les langues officielles au début de la session ordinaire de l’Assemblée générale.  Les rapports du Secrétaire général sur la suite donnée aux recommandations du CCC devraient être également présentés suffisamment à l’avance. 

Le CCQAB estime que le PNUD, le FNUAP, le PNUCID et l’UNU (Université des Nations Unies) ne devraient plus s’autoriser à considérer les réserves émises à leur sujet par les commissaires aux comptes comme un élément normal de la vérification.  En conséquence, il recommande que l’Assemblée générale ne se prononce pas sur les états financiers du PNUD, du PNUCID et du FNUAP tant que le CCC ne lui aura pas certifié soit que les problèmes ont été résolus, soit que des progrès satisfaisants ont été faits.  Il recommande cependant que les états financiers de l’UNU soient approuvés.  L’UNU devra toutefois faire en sorte que ses états financiers comporte une provision pour les contributions annoncées et non versées de longue date. 

Le CCQAB s’inquiète du fait que certaines administrations envisagent de modifier les dispositions réglementaires pour se dispenser de donner suite aux recommandations du CCC.  Il voit également avec inquiétude la dégradation de la fonction achats dans plusieurs fonds et programmes tout en constatant néanmoins avec satisfaction qu’Internet est utilisé pour la passation des marchés.  Le CCC est en outre prié de prêter une attention particulière au rapport entre les dépenses et l’exécution du programme correspondant.  Le CCQAB demande aussi que des mesures soient prises d’urgence pour faire disparaître les faiblesses des rapports récents des organismes, notamment l’UNICEF, le PNUD et le FNUAP. 

Le CCQAB félicite le Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés des mesures qu’il a prises pour mettre ses partenaires d’exécution devant leurs responsabilités.  Pour ce qui est de l’Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche, il craint que le processus de sélection des experts associés ne soit pas suffisamment transparent notant que leur nombre a augmenté de 34% et les coûts associés de 59,5%. 

La note du Secrétaire général sur les rapports financiers et états financiers vérifiés, et rapports du Comité des commissaires aux comptes (A/55/820) contient les observations du Comité des commissaires aux comptes concernant les mesures prises par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et le Fonds du Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues (PNUCID) afin de régler les problèmes notés par le Comité concernant les états financiers de ces organismes pour l’exercice terminé le 31 décembre 1999.  Le rapport indique que le PNUD, le FNUAP et le PNUCID ont élaboré des plans pour régler les problèmes qui avaient amené le Comité à émettre des réserves, notamment en poursuivant les efforts faits pour obtenir des rapports de vérification concernant l’exercice 1998-1999 et en fixant comme objectif d’obtenir des rapports de vérification pour 95 % des dépenses engagées par des organisations gouvernementales et non gouvernementales.  Le Comité des commissaires aux comptes considère que les plans formulés par le PNUD, le FNUAP et le PNUCID sont un moyen adéquat d’accroître la mesures dans laquelle les dépenses des projets exécutés par les pays sont couverts par les rapports de vérification.  Il déclare enfin qu’il étudiera, lors de son audit intérimaire du premier semestre 2001, les progrès réalisés par le PNUD dans l’apurement de ses comptes bancaires.

Dans un document sur les rapports financiers et états financiers vérifiés, et rapports du Comité des commissaires aux comptes (A/55/836), le Comité consultatif sur les questions administratives et budgétaires prend note avec satisfaction de l’élaboration de plans visant à régler les problèmes qui ont motivé les réserves du Comité des commissaires aux comptes ainsi que des progrès accomplis par les trois organisations concernant l’établissement de rapports de vérification complémentaires.  Il remarque cependant que le Comité des commissaires aux comptes n’a pas examiné les rapports reçus depuis la date à laquelle il a signé son opinion et que certains de ces rapports peuvent contenir des réserves ou des restrictions concernant les projets exécutés par les pays.  Le Comité consultatif recommande que les administrations examinent minutieusement ces rapports en vue de prendre des mesures correctives, si nécessaires.  Satisfait de ce que le Comité des Commissaires aux comptes continue d’examiner le nombre de rapports de vérification reçus et le niveau de certitude qu’ils offrent, le Comité consultatif déclare en conclusion qu’il a l’intention d’assurer le suivi des mesures que prendront les trois organisations pour remédier aux problèmes qui ont motivé les réserves du Comité des commissaires aux comptes.

Débat général

M. CARL MAGNUS NESSER (Suède), au nom de l'Union européenne et des pays associés, a déclaré que l'Union européenne n'a pas d'objection à l'approbation des états financiers de ces Fonds et Programmes pour l'exercice terminé le 31 décembre 1999.  Il a demandé au PNUD, au FNUAP et au PNUCID de s'en tenir strictement aux plans de redressement qu'ils ont soumis aux commissaires aux comptes, et a déclaré que l'Union européenne fait siennes les considérations du CCQAB figurant dans son rapport A/55/487 quant à la gravité de réserves émises par les Commissaires aux comptes et quant à leurs conséquences sur le fonctionnement et le financement futur des institutions concernées.  L'Union européenne compte bien que le PNUD, la FNUAP et le PNUCID prennent toutes les mesures nécessaires pour que de telles lacunes ne se présentent plus à l'avenir, à commencer par leurs états financiers de l'exercice 2000-2001.

M. THOMAS REPASCH (Etats-Unis) s'est félicité des mesures prises par les organisations visées afin de résoudre les problèmes qui avaient motivé les réserves du Comité des commissaires aux comptes.  Quelles est cependant la portée des mesures prises? S'agit-il d'expédients de court terme ou d'efforts sérieux qui s'inscrivent dans le long terme? a-t-il demandé.  Mentionnant les clauses-couperet en vigueur au sein du Fonds des Nations Unies pour les partenariats internationaux (FNUPI), il a déclaré qu'une telle clause semble tout à fait recommandable et efficace pour inciter les institutions et les agences d'exécution à se conformer aux exigences des audits.  Le représentant a en conclusion demandé au CCC et au CCQAB leur avis sur la généralisation d'une telle clause.

Répondant à la première question de M. Repasch, M. GUILLERMO CARAGUE (Philippines), Commissaire aux comptes, a déclaré que les enseignements ne s'inscrivent pas seulement dans le court terme et qu'il est très probable que les institutions seraient à l'avenir plus conscientes des exigences des audits.

M. REPASCH (Etats-Unis) a reformulé sa question relative aux clauses-couperet, s'interrogeant sur leur possible application en dehors du FNUPI. 

M. CARAGUE a proposé que cette question soit traitée en consultations officieuses.

Examen de l’efficacité du fonctionnement administratif et financier de l’Organisation des Nations Unies (point 116)

* Examen de la question du mandat du Comité des commissaires aux comptes

      Le rapport du Secrétaire général sur l’examen de la question du mandat du Comité des commissaires aux comptes (A/55/796) rappelle que les membres du Comité des commissaires aux comptes sont nommés par l’Assemblée générale pour vérifier les comptes de l’Organisation des Nations Unies.  Les commissaires sont au nombre de trois, et chacun est le vérificateur général des comptes (ou fonctionnaire de titre équivalent) d’un Etat Membre.  Ils sont élus pour trois ans et leur mandat commence le 1er juillet et expire le 30 juin de la troisième année.  Chaque année, le mandat de l’un des membres vient à expiration.  En conséquence, l’Assemblée générale élit chaque année un nouveau membre qui entre en fonctions le 1er juillet de l’année suivante.  Concrètement, cela signifie qu’au milieu de chaque cycle biennal de vérification, un des membres du Comité arrive au bout de son mandat, ce qui, lorsque ce membre n’est pas réélu, peut perturber sérieusement la vérification des états financiers. 

En 1993, par la résolution 48/216 D, l’Assemblée générale a noté que l’ONU et la plupart des organismes et programmes qui lui sont reliés avaient un exercice biennal, alors que le mandat des commissaires aux comptes était de trois ans.  Elle avait donc invité le Comité des commissaires aux comptes à lui rendre compte des conséquences de la prolongation du mandat des commissaires s’il était porté à quatre ou six ans.   Le Comité des commissaires aux comptes a considéré que dans la mesure où il est composé de trois membres et afin d’assurer un roulement sans heurt, l’institution d’un mandat de six ans serait préférable à un mandat de 4 ans.  Dans le cadre d’un mandat de six ans, le mandat de l’un des membres viendrait à expiration tous les deux ans, à savoir l’année paire qui suivrait la fin de l’exercice biennal, tandis qu’avec un mandat de quatre ans, aucun des trois membres ne procéderait à la vérification des comptes portant sur trois exercices financiers complets. 

Pour donner effet à ces propositions, il conviendrait de prévoir des mesures transitoires permettant de passer de la formule actuelle des nominations annuelles à celle de nominations tous les deux ans, à compter du 1er juillet 2002, ce qui pourrait être fait de deux façons différentes : soit un seul des membres verrait son mandat prolonger de 3 ans, soit les trois membres verraient respectivement leur mandat porté à 4, 5 et 6 ans.  De l’avis du Comité des commissaires aux comptes, la première option serait préférable car elle permettrait de passer immédiatement à un cycle de six ans en portant de trois à six ans le mandat de l’Afrique du Sud.  En outre, cette mesure transitoire ne toucherait qu’un seul membre du Comité.  De la sorte, le mandat de chaque membre du Comité couvrirait trois cycles financiers complets; à la fin de chaque cycle biennal, le mandat de l’un des membres viendrait à expiration, et le nouveau mandat commencerait le 1er juillet et viendrait à expiration le 30 juin, six ans plus tard.

Débat général

M. NESSER (Suède), s’exprimant au nom de l’Union européenne et des Etats associés, a indiqué qu’en ce qui concerne la question du mandat du Comité des commissaires aux comptes, l’Union européenne considère que le rapport du Secrétaire général constitue une base utile pour une discussion sur cette question.  Toutefois, plusieurs points méritent d’être clarifiés avant que la Commission ne se prononce en la matière.  Des consultations officieuses seraient donc utiles, a ajouté le représentant. 

Revenant plus particulièrement sur la question du mandat des commissaires aux comptes, M. REPASCH (Etats-Unis) s’est félicité du rapport du Secrétaire général.  Il a indiqué que sa délégation fera preuve de souplesse concernant les variantes possibles pour la prolongation du mandat des commissaires.  Toutefois elle insiste sur le fait qu’il faut faire concorder le mandat des commissaires avec les cycles budgétaires, qui sont de deux ans, des différents organismes et programmes des Nations Unies.  Les Etats-Unis espèrent que la Commission parviendra à une décision sur ce point au cours de la présente session.

M. JOHN ORR (Canada) a rappelé que cette question est apparue pour la première fois à l’ordre du jour de la Commission en 1993.  Il est donc plus que temps qu’une décision soit prise.  M. Orr s’est dit particulièrement inquiet par le paragraphe 5 du rapport qui indique que la durée actuelle des mandats des commissaires aux comptes peut “perturber sérieusement la vérification des états financiers”.  Il est temps de synchroniser le mandat des commissaires aux comptes avec le cycle financier de l’Organisation des Nations Unies.  La tâche des commissaires est suffisamment compliquée pour qu’elle ne soit pas interrompue au milieu de chaque cycle biennal de vérification, avec l’arrivée à expiration du mandat de l’un de ses membres.  Le Canada est plus particulièrement favorable à un mandat de 6 ans mais il se montrera souple sur les différentes options permettant de le mettre en œuvre.  Toutefois, le représentant a précisé qu’il était plutôt en faveur de l’option 2, qui propose que les trois membres du Comité voient respectivement leur mandat porté à 4, 5 et 6 ans.  

*   ***   *