Cinquième Commission

46^e séance – matin

LE CCQAB ESTIME QU’IL FAUT AMELIORER LA MANIERE DONT LES CONTRATS D’ACHATS SONT NEGOCIES AFIN DE REDUIRE LA VULNERABILITE DE L’ONU AUX LITIGES ET ARBITRAGES

Les allégations de partage d’honoraires entre défense et accusés

aux deux tribunaux internationaux inquiètent plusieurs délégations

La question des litiges et des arbitrages relatifs à des achats a, ce matin, été au centre des préoccupations de la Cinquième Commission (administrative et budgétaire).  Présentant le rapport du Secrétaire général sur la question,

M. Bruce C. Rashkov du Bureau des affaires juridiques, a indiqué que de 1994 à 1999, les achats de l’ONU et du système se sont élevés à plus de 5 milliards de dollars, alors que dans le même temps, les contentieux avec des fournisseurs ont porté sur un total de 220 millions de dollars, les plaignants n’ayant obtenu que 10 à 11% des sommes demandées.  Il a considéré qu’il s’agissait là de bons chiffres qui correspondent à ce qui se passe à l’extérieur de l’Organisation.  Mais il a reconnu que cela ne veut pas dire que l’Administration n’a pas commis d’erreurs et que l’on ne peut pas faire mieux.  C’est pourquoi, à quelques très rares exceptions près, le Secrétariat a d’ores et déjà mis en application les recommandations du Comité des commissaires aux comptes et du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB). 

Pour le Président du CCQAB, M. Mselle, il serait toutefois simpliste de prétendre que le coût des litiges et arbitrages est minime pour les Etats Membres.  Les arbitrages font en vérité intervenir des sommes considérables, au minimum

42 millions de dollars, et auxquelles il faut notamment ajouter le coût du temps que les fonctionnaires consacrent à ces litiges.  Il faut donc, selon lui, réduire d’urgence la vulnérabilité de l’Organisation aux litiges et arbitrages en améliorant notamment la manière dont les contrats d’achats sont négociés. 

Cependant, pour le représentant des Etats-Unis, il faut bien comprendre que le risque zéro n’est ni possible, ni souhaitable car il se traduirait en réalité par un très mauvais rapport coût/efficacité; les sommes nécessaires pour éliminer complètement les risques de litiges dépassant de loin les montants devant éventuellement être remboursés.  De son côté, le représentant de la Fédération de Russie a regretté que depuis 5 ans qu’elle examine ce problème, la Commission n’a toujours pas obtenu de réponses complètes et détaillées à des questions aussi fondamentales que « combien coûtent les arbitrages aux Etats Membres ? »  « Quelles mesures ont été prises pour les éviter ? »  Et « comment se fait le choix des cabinets d’avocats qui défendent les intérêts de l’Organisation ?»

La Commission a repris l'examen de la question du financement du Tribunal pénal international pour le Rwanda et du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.  Plusieurs délégations ont exprimé leur vive préoccupation face aux allégations de partage d'honoraires entre les conseils de la défense et les détenus indigents comparaissant devant ces deux Tribunaux dont le Bureau des services de contrôle interne ont fait état hier matin.  Il s’agirait d’arrangements financiers entre les accusés et leurs conseils, selon lesquels une partie des honoraires payés à la défense par les Tribunaux serait reversée à l'accusé par le biais, notamment, de contributions faites à ses proches.  Le représentant de la Chine, indiquant que les budgets de ces deux tribunaux n'ont cessé d'augmenter depuis leur création pour atteindre des sommes faramineuses, a regretté que, de surcroît, elles soient employées en dépit de toute discipline budgétaire.  Il a déploré que de nombreux passages du rapport sur les allégations de partage d'honoraires manquent de clarté et de précision.  M. Nair, Secrétaire général adjoint aux services de contrôle interne, a déclaré qu'effectivement certains passages du rapport sont encore imprécis, car l'enquête n'est pas encore terminée.  Celle-ci porte également sur la reconnaissance de l'indigence des suspects et des accusés.  Les suspects/accusés qui ne disposent pas des ressources financières suffisantes pour engager un conseil de leur choix sont reconnus comme étant indigents et peuvent de ce fait, en vertu du règlement, se voir commettre d'office par le Greffier un conseil, rémunéré par le Tribunal.  Or, aucune définition précise n'est donnée de l'indigence et les deux tribunaux éprouvent des difficultés à s'assurer du respect des conditions fixées pour qu'un accusé soit jugé indigent.  Faute d'enquêteurs spécialisés, la décision des greffiers est uniquement fondée sur les déclarations des suspects, ce qui est susceptible d'avoir conduit à des abus substantiels.

Le débat général, entamé hier matin, sur les rapports du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) sur le suivi de l’audit de la mise en oeuvre de la réforme des achats, l’inspection des résultats du regroupement qui a eu lieu au sein du Département des affaires économiques et sociales (DESA), et l’inspection du regroupement des services d’appui au sein du Département des affaires de l’Assemblée générale et des services de conférence (DGAACS) a été achevé.  Revenant tout particulièrement sur ce dernier point, le représentant du Canada a regretté que les Etats Membres aient répondu en ce petit nombre au questionnaire préparé par le BSCI pour évaluer le taux de satisfaction face aux services fournis par ce Département si important.  Il a souligné que les réponses collectées font néanmoins apparaître que les délégations souhaitent que les méthodes de travail pour les consultations officieuses soient modernisées et il a espéré que cette demande sera dûment prise en compte par les services concernés.  Les représentants de la Suède (au nom de l’Union européenne), des Etats-Unis et de la République arabe syrienne ont également pris la parole.  M. Dileep Nair a indiqué que le BSCI assurera un suivi étroit de l’application qui est faite de ses recommandations.

La Commission a achevé son examen du rapport statistique sur la situation budgétaire et financière des organismes des Nations Unies.  Le représentant de l’Inde a estimé que ce document serait encore plus utile s’il présentait en parallèle les contributions reçues et les investissements réalisés par les organismes dans chacun des pays.  Le représentant du Canada et M. Fareed, Directeur du Bureau des afaires interinstitutions se sont également exprimés.

Demain, vendredi 16 mars, à 10 heures, la Commission devrait achever son débat général sur les arbitrages en matière d’achats.

Examen de l’efficacité du fonctionnement administratif et financier de l’Organisation des Nations Unies (point 116)

* Rapports du BSCI sur le suivi de l’audit de la mise en oeuvre de la réforme des achats, l’inspection des résultats du regroupement qui a eu lieu au sein du Département des affaires économiques et sociales (DESA), et l’inspection du regroupement des services d’appui au sein du Département des affaires de l’Assemblée générale et des services de conférence (DGAACS)

Les rapports dont la Commission est saisie sur ce point ont été présentés dans notre communiqué AG/AB/625, en date du 14 mars 2001.

Fin du débat général

      M. MAGNUS LENEFORS (Suède), au nom de l’Union européenne, a remercié le BSCI de l’analyse complète contenue dans les rapports.  Concernant la réforme des achats, l’Union européenne se félicite des progrès enregistrés et estime que des efforts doivent encore être consentis.  S’agissant du DESA, il apparaît que le regroupement a été une réussite.  Ce Département est fondamental pour les activités des Nations Unies, a souligné le représentant.  Pour ce qui est du DGAACS, l’Union européenne appuie les recommandations du BSCI, en particulier s'agissant de la nécessité de rationaliser l’utilisation rentable des services et d’éviter les réunions à des heures indues.

M. JOHN ORR (Canada) s’est penché sur le rapport concernant le regroupement des services d’appui du DGAACS.  Ce département, qui est le deuxième en importance pour l’Organisation, est fondamental pour le bon travail des Etats Membres et il est satisfaisant de constater que le regroupement a eu des effets positifs, a estimé le représentant.  Dans une grande mesure les objectifs de rationalisation ont été atteints mais l’on peut encore faire davantage pour améliorer les services.  Il serait, par exemple, utile de comparer le niveau, la qualité et le volume de travail entre grands lieux d’affectation.  M. Orr a déploré l’absence de contrôle de la part de New York sur les ressources financières allouées aux autres grands lieux d’affectation et a demandé si ce problème dépassait les simples ressources financières.  Il a regretté le faible taux de réponse des Etats Membres au questionnaire préparé par le BSCI.  Il a expliqué que la conception du questionnaire avait suscité un certain nombre de problèmes pour sa délégation ce qui a fait qu’il était parfois impossible de fournir les réponses appropriées.  Par conséquent, le BSCI devrait y apporter des améliorations.  Il apparaît néanmoins des réponses obtenues que les Etats Membres souhaitent moderniser les méthodes de travail pour les consultations officieuses et M. Orr a espéré que cette demande sera dûment prise en compte par les services concernés.  Pour ce qui est de l’utilisation des technologies de l’information, il s’est inquiété de l’échec en matière de traduction électronique des documents et a demandé combien cela avait coûté.  M. Orr a regretté en outre que le DGAACS ne fasse que peu de commentaires sur les recommandations du rapport du BSCI.  Un calendrier pour la mise en oeuvre de ces recommandations a-t-il été prévu, s’est-il enquis, avant de demander à ce qu’il y ait d’autres audits du suivi de la mise en oeuvre des recommandations.

Mme BERYL BENTLEY-ANDERSON (Etats-Unis) a estimé que le système de notation des fonctionnaires devrait être mis en oeuvre immédiatement au DGAACS.  En outre, les départements qui ne présentent pas une version électronique des documents ne devraient pas voir leurs rapports imprimés.  Il est important que les Etats Membres aident le Département à déterminer le degré de satisfaction des destinataires et ils devraient donc formuler des commentaires.  Les Etats-Unis se félicitent toutefois des nombreuses améliorations déjà apportées.

M. ABDOU AL-MOULA NAKKARI (République arabe syrienne) a réaffirmé que les rapports doivent être présentés conformément à la règle des 6 semaines afin de permettre aux délégations de formuler leurs points de vue de la manière la plus actualisée qui soit.

M. DILEEP NAIR, Secrétaire général adjoint aux services de contrôle interne, a expliqué que le rapport sur le DGAACS était effectivement axé sur l’intégration des services à New York.  A l’avenir, le BSCI se penchera sur la question dans les autres grands lieux d’affectation.  Le BSCI s’efforcera d’améliorer le questionnaire destiné aux Etats Membres, qui de leur côté devraient formuler des commentaires et suggestions.  M. Nair a indiqué qu’à l’avenir il sera envoyé de manière électronique.  Il est évidemment de l’intérêt du DGAACS d’augmenter la présentation électronique des documents, mais pour cela il faut que les autres départements coopèrent avec lui.  S’agissant de la mise en oeuvre des recommandations qu’il a formulées, le BSCI tient à assurer un suivi étroit et il informera le cas échéant les délégations si les recommandations n’ont pas été appliquées.

Financement du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (point 127)

Financement du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 (point 128)

* Rapport du BSCI concernant l'enquête menée sur les allégations de partage d'honoraires entre les conseils de la défense et les détenus indigents comparaissant devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda et le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

Documentation

La documentation relative à ce point a été présentée dans notre communiqué de presse AG/AB/625 en date du 14 mars 2001.

Fin du débat général

M. NIKOLAI V. LOZINSKI (Fédération de Russie) a déclaré que la question d'abus graves, si elle n'est pas nouvelle, n'en revêt pas moins un caractère d'extrême urgence et mérite toute l'attention de la communauté internationale.  Il a déclaré être d'accord avec les préoccupations des auteurs du rapport concernant les partages d'honoraires, car ces partages constituent une dépense illicite des

ressources limitées des Nations Unies.  Il a indiqué que ces arrangements conduisent à des retards indus et des réclamations futiles et amènent les défenseurs à se livrer à des mesures dilatoires avant les procès.  Le représentant a félicité les efforts déployés par le BSCI pour améliorer les structures existantes.

M. ZHOU QIANGWU (Chine) s’est interrogé sur la viabilité des Tribunaux et a déclaré être vivement préoccupé par les allégations de partage d'honoraires.  Soulignant que les budgets de ces deux tribunaux n'ont cessé d'augmenter depuis leur création pour atteindre des sommes faramineuses, le représentant a affirmé que de plus les sommes sont employées en dépit de toute discipline budgétaire.  Il a demandé des éclaircissements sur certains passages du rapport, où les libellés sont obscurs.  Il a demandé que les résultats des enquêtes soient publiés et transmis à la communauté internationale dans les plus brefs délais.

Mme ELIZABETH A. NAKIAN (Etats-Unis) a salué le travail du BSCI et exprimé de sérieuses préoccupations quant aux conclusions et aux allégations de corruption qui sapent la crédibilité des Tribunaux.  Elle a souhaité que le personnel du Tribunal cesse d'utiliser les fonds à des fins non appropriées et demandé à la communauté internationale de redoubler de vigilance quant à la question des partages d'honoraires.

M. NAIR a rappelé que l'enquête n'est pas terminée et que, pour cette raison, les termes du rapport ne sont pas toujours précis.  Quand l'enquête sera terminée, a-t-il ajouté, un nouveau rapport sera publié.

* Conditions d'emploi des juges ad litem du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

Mme NAKIAN (Etats-Unis) est intervenue sur la question du financement des juges ad litem et a déclaré que sa délégation appuie l'ensemble des recommandations du CCQAB.

Coordination administrative et budgétaire entre l’ONU et les institutions spécialisées ainsi que l’Agence internationale de l’énergie atomique (Point 120)

Le rapport sur ce point a été présenté dans notre communiqué AG/AB/624 en date du 13 mars 2001.

Fin du débat général

M. ORR (Canada) a estimé que ce document est utile pour les Etats Membres aux fins de leur analyse de la situation budgétaire de l’Organisation.  Toutefois, il a demandé des précisions sur les budgets car dans les tableaux présentés il semble y avoir une confusion entre les montants bruts et nets.

M. SHAUKAT FAREED, Directeur du Bureau des affaires interinstitutions, a indiqué que les tableaux seront passés à la loupe pour vérifier que toutes les informations sont exactes.

M. RAMESH CHANDRA (Inde) a fait observer que ce rapport est le seul document fournissant des détails sur les contributions à l’échelle des fonds, programmes et institutions.  Il serait encore plus utile s’il présentait en parallèle les contributions reçues et les investissements réalisés par ces fonds, programmes et institutions dans chacun des pays.  Le représentant a fait remarquer qu’il y a une tendance à la diminution des ressources de base dont disposent ces entités et il a estimé qu’il fallait absolument inverser cette tendance.

Examen de l’efficacité du fonctionnement administratif et financier de l’ONU (point 116)

* Arbitrages relatifs à des achats

Documentation

Le rapport du Secrétaire général sur les arbitrages relatifs à des achats (A/54/458) tient compte des vues exprimées par le Bureau des services de contrôle interne (BSCI), dans un rapport présenté à la 53ème session, ainsi que des Etats Membres.

Le Secrétaire général ne conteste pas les conclusions du rapport du BSCI sur les motifs des demandes d'arbitrage.  Celles-ci sont dans une large mesure la conséquence des difficultés provenant de la croissance exponentielle subite des activités de maintien de la paix à la fin des années 80 et au début des années 90, et du recours à des fournisseurs commerciaux, et non plus aux gouvernements des Etats membres, pour obtenir des services d'appui.  L'expérience a montré que la plupart des litiges proviennent de problèmes opérationnels et non d'interprétation des contrats ou d'autres questions strictement juridiques.

Les réclamations des fournisseurs ou les contentieux ont été jusqu'à présent traités au cas par cas.  Dans une première phase, l'unité opérationnelle chargée d'administrer les contrats essaie de résoudre directement le problème avec le fournisseur.  La Division des achats et le Bureau des affaires juridiques interviennent respectivement pour des problèmes de contrat ou des questions juridiques.  Les négociations se tiennent sous l'autorité du Secrétaire général adjoint à la gestion et du Contrôleur.  Les divers bureaux du Secrétariat n'épargnent aucun effort pour réussir à régler à l'amiable les réclamations et litiges qui sont monnaie courante dans toute opération commerciale normale.  Le montant de la somme versée en exécution d'une sentence arbitrale ou d'un accord de règlement et les coûts d'arbitrage, y compris les frais de procédure, sont imputés au budget de la mission de maintien de la paix concernée.

Un conseil juridique extérieur est choisi à l'issue d'un processus transparent et concurrentiel.  Les contrats sont signés par le Chef de la Division des achats ou le Sous-secrétaire général aux services centraux d'appui, conformément aux règles et procédures normales.  Les services du contentieux sont très spécialisés et les cabinets juridiques sont choisis sur une liste tenue à jour par le Bureau des affaires juridiques.  La plupart des arbitrages ont eu lieu jusqu'à présent dans la ville hôte; pour des raisons pratiques, les cabinets

juridiques doivent y avoir des bureaux pour pouvoir représenter l'Organisation.  Le Bureau des affaires juridiques supervise de près tous les cabinets juridiques afin que l'Organisation ne soit pas lésée, en évitant notamment les conflits d'intérêts.

A ce jour, aucune mesure disciplinaire n'a été prise à l'encontre d'un membre du personnel dans le cadre d'une affaire d'arbitrage, à l'exception d'un membre du Programme des Nations Unis pour le développement.  Quatre affaires d'arbitrage sont actuellement en cours. 

Le Secrétaire général a pris plusieurs mesures conformes aux recommandations du rapport du Bureau des services de contrôle interne.  Le meilleur moyen d'éviter l'arbitrage est de faire en sorte que les contrats soient bien conçus et rédigés en termes clairs et qu'ils soient gérés en temps voulu et avec efficacité de manière à prévenir tout litige et à assurer aux fournisseurs que l'Organisation répondra avec honnêteté aux réclamations qui pourraient être présentées.

Des procédures d'établissement de contrats clairs et bien conçus ont été mises en oeuvre.  Des services de formation sont actuellement mis en place pour le personnel des missions chargé d'administrer les contrats et de mener les négociations.  Un système d'évaluation des fournisseurs a été lancé et la page Web de la Division des achats explique aux fournisseurs comment présenter leurs réclamations.  Les dossiers d'arbitrage sont régulièrement étudiés pour tirer les enseignements voulus et d'autres méthodes de règlement des litiges, telles que la conciliation, sont en cours d'examen.

      Dans son rapport sur les arbitrages relatifs à des achats (A/55/829), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) indique qu’il a demandé au Comité des commissaires aux comptes de procéder à un examen des pratiques et procédures suivies par l’administration de l’ONU dans les affaires de demandes d’indemnisation et d’arbitrage.  Il lui a demandé de faire porter son examen plus spécialement sur les questions suivantes : la mesure dans laquelle la négociation du contrat avait minimisé la vulnérabilité de l’Organisation aux réclamations; les procédures pour le choix des arbitres et des conseillers juridiques extérieurs et leur paiement, en particulier la négociation des honoraires, la certification des paiements et la limite du pouvoir et du contrôle interne pour ces derniers; et les nécessités d’une divulgation budgétaire pour les honoraires, les indemnités et les règlements.  Dans un second temps,

il a demandé aux commissaires aux comptes un deuxième audit élargi remonté jusqu’à 1994. 

Le CCQAB note que les constatations du Comité des commissaires aux comptes, dans son deuxième audit élargi, confirment et complètent les constatations et recommandations faites dans le premier rapport.  Il apparaît que si une plus grande attention avait été prêtée à la négociation des contrats, cela aurait pu réduire les risques inutiles encourus par l’Organisation du fait de réclamations qui auraient pu être évitées.  Le Comité estime que les rôles respectifs du Bureau des affaires juridiques et du Bureau des services de contrôle interne ne sont pas pleinement coordonnés et que, dans de nombreux cas, cette absence de coordination a exposé l’Organisation à des réclamations, car il y avait eu un manque de rigueur dans la négociation, l’examen et la gestion des contrats.  Le CCQAB souscrit pleinement à tous les commentaires et recommandations des commissaires aux comptes (présentés en annexes du rapport) et il considère que si ces recommandations étaient pleinement appliquées, les insuffisances identifiées seraient éliminées et la capacité du Secrétariat renforcée.  Il demande qu’un rapport d’ensemble sur les résultats de l’application des recommandations du Comité des commissaires aux comptes lui soit présenté en février 2002, dans le cadre de l’examen des budgets

sur les opérations de maintien de la paix pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003.  Ce rapport devrait non seulement indiquer les mesures prises pour appliquer chacune des recommandations, mais aussi indiquer clairement les changements, effets et résultats des mesures prises. 

Le Comité consultatif note aussi que le coût réel des litiges pour l’ONU dépasse celui des dommages et intérêts qu’elle doit verser (28 millions de dollars versés de 1994 et 1997), car le temps des fonctionnaires et les autres ressources liées à la participation de l’Organisation doivent être pris en compte.  Le CCQAB est par conséquent convaincu qu’il est essentiel que l’Administration applique les recommandations des commissaires aux comptes, en particulier s’agissant de l’élaboration et de la gestion des contrats, afin qu’à l’avenir la vulnérabilité de l’Organisation soit réduite au minimum, sinon éliminée.  Le Comité des commissaires aux comptes recommande aussi que toutes les réclamations, les noms des requérants et les montants réclamés soient clairement et pleinement divulgués dans les rapports sur l’exécution du budget des opérations de maintien de la paix qui sont présentés à l’Assemblée générale et que des informations relatives aux circonstances qui ont donné lieu à la réclamation soient fournies au CCQAB dans le cadre de son examen du rapport sur l’exécution du budget en question. 

Le CCQAB conclut qu’il faut que l’Administration redouble d’efforts pour surveiller plus efficacement le coût des honoraires versés par l’ONU aux conseils externes.  Il souligne la nécessité, dès le début, de définir aussi clairement que possible la portée de toute mesure proposée et d’être conscient de la possibilité pour un contractant de faire une offre initiale peu élevée puis de compenser cela en procédant ensuite à une série de renégociations du contrat.  Le cas échéant, les marchés passés avec l’adjudicataire devraient contenir des dispositions visant à assurer le respect le plus strict des plafonds d’honoraires.  La conduite préalable d’un entrepreneur sur ce plan devrait être prise en compte pour décider s’il convient ou non de faire appel de nouveau à ses services.  Le CCQAB recommande à l’Assemblée de prendre note du rapport du Secrétaire général en soulignant qu’il est important d’appliquer pleinement les recommandations du Comité des commissaires aux comptes.  Il précise qu’il entend garder la question à l’étude.     

Débat général

M. LOZINSKI (Fédération de Russie) a rappelé que le problème des arbitrages en matière d’achats est examiné par la Commission depuis 5 ans et que les Etats Membres n’ont toujours pas reçu de réponses d’ensemble.  Pourquoi ces arbitrages ont-ils lieu?  Combien coûtent-ils aux Etats Membres?  Quelles mesures ont été prises pour les éviter?  Et comment se fait le choix des cabinets d’avocats qui défendent les intérêts de l’Organisation?  Et quels sont leurs honoraires?  Aucune de ces questions n’a, à ce jour, reçu de réponse complète, a déploré le représentant.  La délégation russe demande en conséquence et officiellement des réponses à ces questions?  Pour l’heure il semble que l’existence de ces litiges tient essentiellement à l’absence de personnel compétent pour les achats dans les opérations de maintien de la paix, qui donnent le plus souvent lieu aux arbitrages.  Il faut donc assurer une bonne formation aux personnes qui sont chargées des achats dans les missions.  Il faut aussi assurer une meilleure coopération entre la Division des achats et le Bureau des affaires juridiques,

notamment pour la rédaction des contrats et le choix des cabinets d’avocats.  De leur côté, les commissaires aux comptes et le CCQAB doivent tirer les enseignements de ces problèmes et en informer le Secrétariat pour qu’il applique les recommandations et fasse en sorte qu’ils ne se reproduisent plus.

M. THOMAS REPASCH (Etats-Unis) s’est félicité que la Commission soit désormais saisie de comptes rendus complets et détaillés, ce qui lui permettra effectivement de veiller à ce que les changements et améliorations voulus soient apportés aux méthodes d’achats.  Les Etats-Unis appuient l’idée de souscrire aux recommandations des commissaires aux comptes.  M. Repasch a fait remarquer que les commissaires aux comptes devaient considérer dans quelle mesure les arbitrages ont vulnérabilisé l’Organisation et il a souhaité savoir ce qui, de l’avis du CCQAB, serait un degré de vulnérabilité acceptable.   Dans son rapport, le CCQAB indique que si une plus grande attention avait été accordée aux négociations des contrats d’achats, plusieurs arbitrages auraient pu être évités.  Tout en appuyant cette remarque, le représentant a mis en garde contre le fait que dans la plupart des cas on ne peut pas éliminer complètement les risques de litiges.  De plus, un risque zéro se traduirait en réalité par un très mauvais rapport coût/efficacité, les sommes nécessaires pour éliminer complètement les risques dépassant de loin les montants en jeu.  Si les Etats-Unis attendent que l’on réduise au maximum les risques, ils soulignent donc qu’il ne serait ni réaliste, ni souhaitable qu’ils soient tous éliminés.  M. Repasch a également demandé pourquoi l’UNICEF a acheté plus de 500 000 balances, soit un nombre bien supérieur à ce qu’elle est en mesure de distribuer.

Répondant aux questions, le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), M. CONRAD MSELLE, a indiqué que c’est au Secrétariat de juger quel est le niveau tolérable de risques en matière d’achats.  Les réclamations et les arbitrages font en vérité intervenir des sommes considérables, au minimum 42 millions de dollars, qui, il ne faut pas l’oublier, sont payés par les Etats Membres.  Ce serait donc une bonne chose de réduire au maximum les risques.  S’agissant de la négociation des contrats, évoquée par le représentant des Etats-Unis, l’idée fondamentale est que s’il y a une amélioration dans la négociation, l’élaboration, l’attribution et la gestion des contrats (à savoir les activités sur le terrain), alors le risque de réclamation sera minimisé.  Le CCQAB ne dit à aucun moment que l’objectif est d’éliminer tous les objectifs, ce qui est de toute manière impossible, simplement il insiste pour que la vulnérabilité de l’Organisation aux réclamations soit “réduite au minimum”, a expliqué M. Mselle.

M. BRUCE C. RASHKOV, Directeur de la Division des questions juridiques générales au Bureau des affaires juridiques, a fait observer que la question du niveau acceptable de risques a non seulement un aspect technique, mais aussi de politique générale.  Ce que le Secrétariat essaie de faire est que chaque fois que l’on participe à une activité d’achats, un niveau acceptable de risques soit défini et que l’on évite au mieux qu’ils se concrétisent.  M. Rashkov a indiqué que certaines des recommandations formulées par les commissaires aux comptes suscitent des questions sur lesquelles le Bureau des affaires juridiques doit se pencher avant de se prononcer ou de recommander leur application. 

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