Cinquième Commission

45^e séance – matin

LES SERVICES DE CONTROLE INTERNE FONT ETAT D’UN POSSIBLE SYSTEME FRAUDULEUX DE PARTAGE D’HONORAIRES ENTRE DEFENSE ET DETENUS AU SEIN DES DEUX TRIBUNAUX PENAUX INTERNATIONAUX

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) s’est penchée, ce matin, sur les allégations de partage d'honoraires entre les conseils de la défense et les détenus comparaissant devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda et le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.  Selon le rapport du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) sur cette affaire, présenté aujourd'hui par M. Dileep Nair, Secrétaire général adjoint aux services de contrôle interne, de telles pratiques soulèvent des problèmes d'éthique et jettent le doute et le discrédit sur les travaux des Tribunaux.  M. Dileep a indiqué que bien qu'aucun des deux tribunaux n'ait été en mesure de prouver l'existence de partages d'honoraires, l'enquête du BSCI a révélé des informations crédibles corroborant l'existence de telles pratiques.  Celles-ci doivent cependant être précisées et confirmées par une investigation en bonne et due forme.  Le représentant de la Suède, s'exprimant au nom de l'Union européenne et des pays associés, s'est insurgé contre des pratiques infamantes qui augmentent artificiellement les coûts de la justice et retardent son cours.  Il a regretté que 17 millions de dollars aient été dépensés, de 1999 à 2000, pour la défense des prévenus alors que certains disposent certainement de moyens financiers.

La Commission a également examiné les conditions d'emploi des juges ad litem au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie dont le Conseil de sécurité a décidé la création le 30 novembre dernier afin de permettre au Tribunal de traiter un plus grand nombre d’affaires.  M. Warren Sach, Directeur de la division du budget, a présenté le rapport du Secrétaire général sur ce sujet.  Il a indiqué que l’emploi de six juges ad litem et la création de 54 postes de personnel temporaire nécessaire se solderont, en 2001, par un coût supplémentaire de près de 5,3 millions de dollars et qu'il existe des ressources suffisantes pour couvrir cette demande de crédit.  M. Conrad Mselle, président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), a fait part des réserves du Comité sur la proposition du Secrétaire général visant à faire bénéficier les juges ad litem dont la fonction est par nature temporaire et intermittente, des mêmes avantages que les autres juges.

La Commission a également examiné ce matin les rapports du BSCI sur le suivi de l’audit de la mise en oeuvre de la réforme des achats, l’inspection des résultats du regroupement qui a eu lieu au sein du Département des affaires économiques et sociales (DESA), et l’inspection du regroupement des services d’appui au sein du Département des affaires de l’Assemblée générale et des services de conférence (DGAACS).  M. Dileep Nair a indiqué que pour toutes ces questions des améliorations sensibles ont été enregistrées.  En ce qui concerne la réforme des achats, en cours depuis 1994, des initiatives visant à simplifier les appels d’offre ont été prises et les efforts pour élargir la liste des

fournisseurs notamment en provenance des pays en développement se sont poursuivis.  Toutefois, le BSCI suggère que pour les achats d’au-moins 200 000 dollars, l’on remplace en tant que période de référence l’année civile par les 12 mois qui précèdent immédiatement l’adjudication.  S’agissant des regroupements effectués dans les deux départements sus-mentionnés, le BSCI estime qu’il faut désormais essentiellement s’attacher à renforcer l’interaction et la coopération avec tous les autres acteurs concernés afin d’assurer une utilisation optimale des ressources et une mise en oeuvre complète des programmes.  Le Bureau met également l’accent sur l’importance de l’utilisation des nouvelles technologies de l’information, notamment au sein du DGAACS.

Prenant la parole pour le Groupe des 77 et la Chine, la République islamique d’Iran a regretté le retard dans la présentation de la documentation alors que les questions abordées, notamment la réforme des achats et le fonctionnement du Département des affaires économiques et sociales, revêtent une importance particulière pour les pays en développement.  Une situation qu’a déplorée son collègue de l’Inde qui s’est demandé si la proposition de remplacer l’année civile en tant que période de référence par les 12 mois précédant l’adjudication était bien conforme à la pratique établie.  Les représentants de l’Argentine et des Etats-Unis ont également pris la parole.

La Commission a clos son débat général sur les questions liées au budget-programme de l’exercice biennal 2000-2001 examinées hier.  Plusieurs délégations sont intervenues sur les possibilités d'améliorer les services d'imprimerie; le représentant de la République arabe syrienne a ainsi recommandé que l'on procède à une évaluation plus systématique des coûts, et que l'on compare les coûts de l’impression interne et de la sous-traitance (impression externe).  La représentante des Etats-Unis s'est déclaré préoccupée par le fait que les institutions du système des Nations Unies n'utilisent pas plus largement les services internes d’impression.  Le représentant d'Israël a pris la parole pour s’interroger sur les mesures prévues pour protéger le système informatique interne à l’ONU.  Plusieurs représentants du Secrétariat, dont le Sous-secrétaire général aux services centraux d’appui, M. Toshiyuki Niwa, ont répondu aux questions des délégations.

Le débat général sur les nominations aux postes de haut niveau dans l’Organisation, ainsi que ses fonds et programmes, a également été achevé ce matin.  Sur ce point, le représentant du Japon a attiré l’attention sur la situation de son pays qui ne dispose actuellement que de cinq ressortissants sur les quelque 311 postes des catégories D-1 et au-delà existants.  De son côté, le représentant de la Mongolie a fait remarquer que le Secrétariat semble par trop estimer que les qualités de compétence et d’intégrité requises pour les fonctionnaires de haut niveau ne sont disponibles que dans un petit nombre de pays.  A cet égard, il a particulièrement déploré le problème des descriptions de postes faites “sur mesure” soulevé dans le rapport du Corps commun d’inspection

La prochaine réunion aura lieu demain, jeudi 15 mars, à 10 heures, pour poursuivre l’examen notamment des conditions de services des juges dans les deux tribunaux internationaux ainsi que des rapports du BSCI.

Examen de l’efficacité administrative et financière de l’Organisation des Nations Unies (point 116)

Documentation

Par le document A/55/746, le Secrétaire général transmet le rapport du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) sur le suivi de l’audit de la mise en oeuvre de la réforme des achats. 

Le processus de réforme des achats de l’ONU a été lancé en 1994 par une étude réalisée par un groupe d’experts de haut niveau en matière d’achats.  En 1997, le BSCI a passé en revue l’état d’avancement de la réforme et a présenté ses conclusions à l’Assemblée générale en 1998.  Un nouvel audit a eu lieu au Siège entre novembre 1999 et mai 2000.  Il a porté sur 51 cas d’achats traités par la Division des achats pour un montant de 116 millions de dollars. 

La valeur des biens et services achetés par le Siège de l’ONU, les bureaux extérieurs et les missions de maintien de la paix en 1998 et 1999 s’élevait à 318 et 468 millions de dollars respectivement.  L’augmentation sensible enregistrée en 1999 reflétait surtout les besoins croissants des missions.  En 1999, la Division des achats a mené à bien 81% de toutes les activités d’achat au nom du Siège et des bureaux extérieurs, s’élevant à 378 millions de dollars.

Le BSCI constate que l’administration applique rapidement et de manière satisfaisante la plupart des recommandations qu’il avait formulées en mars 1998.  Il note également que la Division des achats a amélioré la procédure relative aux invitations à soumissionner et a rationalisé la documentation présentée au Comité des marchés du Siège.  Elle a également encouragé la participation de pays en développement aux achats de l’ONU grâce à des séminaires officieux.  Le BSCI en conclut qu’en général, il y a eu une amélioration considérable des systèmes et des procédures employés par la Division.  Toutefois, il est, selon lui, nécessaire d’améliorer encore le système des achats.  A ce propos, il formule plusieurs recommandations visant à améliorer encore les procédures :

- le Sous-Secrétaire général aux services centraux d’appui devrait réexaminer l’interprétation actuelle de la règle 110.17 a) des règles de gestion financière (qui stipule que tous les marchés impliquant une commande d’au-moins 200 000 dollars soient soumis au Comité des marchés du Siège pour examen), afin de garantir que tous les cas qui doivent être soumis au Comité des marchés le soient effectivement.  La Division des achats devrait aussi réexaminer les incidences administratives du remplacement de l'année civile en tant que période de référence par les 12 mois consécutifs qui précèdent l’adjudication;

- le Secrétaire général adjoint à la gestion devrait examiner et approuver toute interprétation officielle du Règlement financier et des règles de gestion financières gouvernant les activités en matière d’achats;

- le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix devrait veiller à ce que les décisions tendant à conclure des contrats avec les gouvernements ne soient prises qu’une fois qu’il a été déterminé que toutes décisions régissant l’utilisation des lettres d’attribution ont été satisfaites, et que la justification de ces décisions est pleinement documentée;

- le Sous-Secrétaire général aux services centraux d’appui devrait veiller à ce que les recommandations formulées par le Bureau des affaires juridiques et le Comité des marchés du Siège concernant des questions d’achat soient pleinement appliquées;

- la Division des achats devrait organiser des études de marché sur les fournisseurs de services de transport aérien disponibles dans chaque région où l’Organisation maintient des opérations et encourager les sociétés alors identifiées à s’inscrire en tant que fournisseurs prospectifs, ce qui assurerait un maximum de réponses aux appels d’offre.  La Division devrait aussi veiller à ce que les dossiers confiés aux commis chargés des achats indiquent des dates limites et à ce que des dérogations majeures soient approuvées par des superviseurs.  Une suite rapide devrait en outre être donnée aux cas qui exigent l’intervention des bureaux demandeurs, ce qui améliorerait la gestion des achats de faible montant.

De son côté, le Secrétaire général se félicite des progrès accomplis en matière de réforme des achats et du fait que le Bureau des services centraux d’appui du Département de la gestion a appliqué la plupart des recommandations d’audit précédentes du BSCI.  Il fait siennes les recommandations formulées dans le présent rapport.

Par le document A/55/750, le Secrétaire général transmet le rapport sur l’inspection des résultats du regroupement des trois départements s’occupant des questions économiques et sociales en un Département des affaires économiques et sociales, qui lui a été communiqué par le Secrétaire général adjoint aux services de contrôle interne.  Le Secrétaire général indique qu’il approuve les recommandations qui y sont formulées.

En août et septembre 2000, le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) a examiné les résultats du regroupement des trois départements du Secrétariat s’occupant des questions économiques et sociales en un Département des affaires économiques et sociales.  Cet examen devait permettre d'évaluer si les objectifs de la réforme ainsi menée avaient été atteints, à savoir donner une plus grande cohérence aux fonctions normatives, analytiques et opérationnelles; apporter un soutien plus effectif sur le plan des politiques générales aux organes intergouvernementaux; et améliorer la coordination des activités entreprises par l’ONU dans le domaine socioéconomique.  Il visait également à compléter plusieurs évaluations récentes ou en cours effectuées par le BSCI concernant les sous-programmes de fonds économiques et sociaux. 

Le BSCI a constaté que la fusion des trois anciens départements en un Département des affaires économiques et sociales permettait à celui-ci d’apporter un soutien technique réel aux mécanismes intergouvernementaux et interinstitutions.  Le Département est parvenu à donner plus de cohérence aux politiques et aux programmes et contribue de façon concrète à relancer les activités des mécanismes intergouvernementaux.  Il peut entreprendre des activités analytiques, normatives et opérationnelles se renforçant mutuellement.  En outre, il a mis à profit les nouvelles capacités regroupées dont il dispose pour informatiser tous les volets de ses activités.  Il s’est également doté d’un nouveau système en ligne pour la gestion de l’exécution des programmes. 

Cependant, le BSCI estime qu’il y a encore des efforts à faire dans plusieurs domaines : création d’une interaction véritable entre les organes intergouvernementaux; amélioration des évaluations relatives aux activités de coopération aux fins de développement; et approche plus dynamique du suivi des décisions prises en haut lieu à l’échelle de l’Organisation.  Le Département des affaires économiques et sociales devrait prendre l’initiative de renforcer la collaboration inter institutions au niveau de l’exécution dans plusieurs domaines précis.  Il faut aller plus loin dans l’intégration des programmes et le travail en équipe, ce qui devrait être facilité par la constitution de réseaux de spécialistes.  Il faut accroître le soutien aux activités entreprises dans le domaine informatique pour que des opérations de prestige telles que le projet Réseau d’information en matière de population (POPIN) puissent se poursuivre.

Le BSCI a formulé huit recommandations concrètes, visant à renforcer la fonction de coordination du Département, ainsi qu’à promouvoir la coopération interdisciplinaire à tous les niveaux et à encourager l’application de l’informatique.  Le rapport précise que le Département des affaires économiques et sociales les a acceptées sans formuler de réserve. 

Par la note A/55/803, le Secrétaire général transmet le rapport du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) sur l’inspection du regroupement des services d’appui au sein  du Département des affaires de l’Assemblée générale et des services de conférence.  Ce faisant, il précise qu’il souscrit aux recommandations formulées par le BSCI et il note que des mesures ont été prises pour remédier aux lacunes relevées à l’occasion de cet examen.

L’inspection menée par le BSCI a permis de déterminer que la création, en 1997, du Département des affaires de l’Assemblée générale et des services de conférence (DGAACS, selon l’acronyme anglais) a eu pour effet de renforcer l’efficacité des services qui sont fournis aux Etats Membres.  Les secrétariats techniques de la plupart des organes intergouvernementaux et des organes d’experts ayant leur siège à New York ont été intégrés en un département unique.  L’établissement du calendrier des réunions et le traitement de la documentation s’inscrivent désormais dans le cadre d’un processus coordonné où les demandes et les priorités sont pondérées sous la direction d’un chef de département unique.  La rationalisation des services d’appui technique a également permis de réduire le nombre des consultations interdépartementales qui prenaient beaucoup de temps auparavant.  L’affectation des services et des installations est ainsi mieux planifiée, ce qui s’est traduit par une utilisation plus rationnelle des ressources.  En outre, une majorité des Etats Membres, interrogés sur la question, estiment que les services fournis par le DGAACS se sont améliorés par rapport à la situation existant avant sa création.  Toutefois, l’instauration d’une collaboration permanente de haut niveau entre le DGAACS et d’autres départements est encore indispensable afin de mieux clarifier les tâches de caractère technique et les tâches fonctionnelles.

Parallèlement au regroupement des services techniques, le budget-programme de l’exercice 1998-1999 a fait apparaître une réduction d’environ 80 postes au sein du DGAACS ainsi qu’une diminution de quelque 10% des besoins du Département en personnel temporaire pour les réunions dans le budget-programme de 2000-2001.  Toutefois, par suite d’augmentations non anticipées et appréciables de la demande de services, les dépenses afférentes au personnel temporaire durant l’exercice biennal en cours ont dépassé les prévisions.  C’est pourquoi, aux yeux du BSCI, il faudrait renforcer les mécanismes de consultation et de coopération entre le Siège de l’ONU, Genève et Vienne en ce qui concerne l’élaboration du projet de budget et l’établissement des rapports sur l’utilisation des ressources dans le souci d’assurer l’utilisation optimale des services de conférence. 

Le BSCI explique ensuite que les modifications apportées au mode de fonctionnement des services de conférence sont pour la plupart le produit de l’utilisation des technologies de l’information.  Davantage d’investissements devront être réalisés pour répondre aux besoins croissants du Département et, par ailleurs, l’institutionnalisation de la formation du personnel à l’utilisation des nouvelles technologies devrait être un objectif prioritaire du Département.  Les mesures présentement en place pour évaluer le comportement professionnel des fonctionnaires ne permettent pas véritablement une évaluation correcte du fait que le système de notation institué à l’échelle du Secrétariat n’est pas encore intégralement appliqué dans tout le Département. 

Le BSCI ajoute que le DGAACS doit faire en sorte que les services qu’il offre répondent aux attentes des Etats Membres.  Il faudrait que le Département mette en place d’autres mécanismes de rétroinformation et de surveillance de ses performances, telles les enquêtes, lesquelles devraient être menées régulièrement pour permettre au Département d’évaluer et d’améliorer en permanence la qualité des services qu’il fournit. 

Partant de ce constat, le BSCI a formulé dix recommandations.  Il suggère entre autres que le Secrétaire général adjoint aux affaires de l’Assemblée générale et aux services de conférence demande, avec effet immédiat, à tous les chefs de section ou de service d’établir des critères écrits sur la base desquels mesurer la qualité des services fournis par leur unité administrative.  Il devrait aussi engager un dialogue avec les membres du Conseil de gestion sur la nécessité pour les chefs de département de veiller à l’application des règles régissant la soumission de la documentation, en faisant ressortir les coûts que représentent pour le Secrétariat et les Etats Membres les soumissions tardives.  Il pourrait aussi notifier les autres départements que le DGAACS n’acceptera plus les documents soumis uniquement sur support papier.  De son côté, le Groupe consultatif sur les technologies de l’information devrait définir des rangs de priorité entre les besoins du Département dans le domaine de l’informatique et présenter une stratégie claire et coordonnée à l’échelle du Département dans les six premiers mois de 2001.  Le Secrétaire général adjoint aux affaires de l’Assemblée générale et aux services de conférence devrait également engager des discussions avec le Comité des conférences pour déterminer les services à fournir aux réunions de manière à ajuster la capacité de ces services et de limiter la durée des séances.  Des dispositions régissant les réunions ou les conférences devraient être établies, afin d’assurer que les prolongements de séance constituent une exception et non pas la règle.  Il faudrait, à cet égard, prendre en considération les incidences budgétaires des dépassements d’horaire et le fait que le bien-être du personnel en pâtit.

Débat général

Evoquant la question du regroupement des services d’appui technique au sein du Département des affaires de l’Assemblée générale et des services de conférence, M. GUILLERMO KENDALL (Argentine) a demandé si les résultats positifs d’ores et déjà enregistrés feront que le regroupement se poursuivra ainsi que le suggèrent certaines recommandations du BSCI.  Il a regretté que seul un petit nombre d’Etats Membres ait répondu au questionnaire envoyé pour évaluer la qualité des services fournis et le niveau de satisfaction des destinataires.  Il a fait remarquer qu’en dépit des progrès mentionnés, la situation ne s’est pas améliorée en matière de publication des documents et que des retards importants subsistent.  Il faut donc remédier rapidement à ces insuffisances.  L’Argentine estime qu’il faut recourir davantage aux technologies de l’information.

Mme WYNES (Etats-Unis) s’est, quant à elle, déclaré satisfaite de la mise en oeuvre de la réforme des achats.  Elle a demandé à ce que les nouvelles recommandations du BSCI en la matière soient également appliquées rapidement.  Les Etats-Unis appuient la proposition concernant les achats supérieurs à 200 000 dollars et visant à remplacer l’année civile en tant que période de référence par les 12 mois consécutifs qui précèdent l’adjudication.  S’agissant du regroupement au sein du Département des affaires économiques et sociales, la décision sage du Secrétaire général a permis en trois ans d’enregistrer des progrès et de faire en sorte que ce Département bénéficie désormais à tous les éléments et les membres des Nations Unies.  Il est important de pouvoir mieux suivre l’application des programmes dans ces domaines, a souligné la représentante.

M. SEYED MORTEZA MIRMOHAMMAD (République islamique d’Iran), s’exprimant au nom du Groupe des 77 et la Chine, a fait remarquer, à regret, qu’une nouvelle fois la documentation à l’examen par la Commission est parue de manière tardive.  Or ces rapports ont une importance particulière pour les pays en développement.  C’est pourquoi, il a attiré l’attention du Secrétariat sur la résolution de l’Assemblée générale exigeant que le Secrétariat fournisse des explications aux Etats Membres lorsque les documents sont soumis ainsi tardivement.

Se faisant l’écho des remarques de son collègue iranien, M. RAMESH CHANDRA (Inde) a déclaré que compte tenu de l’importance des questions traitées dans ces rapports, il est impératif que les Etats Membres aient tout le temps nécessaire pour en discuter.  Se tournant vers la question de la réforme des achats, il a rappelé qu’à plusieurs reprises le Groupe des 77 et la Chine se sont félicités de la rationalisation des procédures d’achats qui a eu lieu ces derniers mois.  Pour ce qui est de la proposition de remplacer l’année civile en tant que période de référence par les 12 mois qui précèdent l’adjudication, il a demandé si cette suggestion est bien conforme à la pratique établie.  Il a demandé pourquoi le BSCI, lorsqu’il souligne que les recommandations du comité des marchés doivent être mises en oeuvre a ajouté “lorsqu’elles sont appropriées”.  Il a demandé des détails par région concernant la question des transports aériens soulevée par le BSCI.  Il a concouru avec le BSCI sur le fait que les achats doivent encore être améliorés dans les opérations de maintien de la paix.

Répondant aux commentaires des délégations, M. DILEEP NAIR, Secrétaire général adjoint aux services de contrôle interne, a indiqué que si les rapports sont sortis si tardivement c’est parce que le BSCI attendait les réponses des différents départements concernés.  S’agissant des questions posées par le représentant de l’Inde, il a précisé que toutes les questions exigeant un suivi par la Division des achats seront transmises à qui de droit.  La Division s’est engagée à effectuer le suivi des recommandations, ce à quoi le BSCI veillera, a-t-il précisé.

Financement du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (point 127)

Financement du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d’Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 (point 128)

Documentation

*Rapport du Bureau des services de contrôle interne

La note du Secrétaire général publiée sous la cote A/55/759 présente le rapport du Bureau des services de contrôle interne concernant l’enquête menée sur les allégations de partage d’honoraires entre les conseils de la défense et les détenus indigents comparaissant devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda et le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.  Il apparaît en effet que des crédits fournis par les Nations Unies, pour financer les deux tribunaux, seraient utilisés à des fins illicites et détournés au profit des suspects/accusés ou de leur famille.  De plus, comme l’a fait remarquer le TPIY, un usage abusif est fait des crédits versés sous forme d’honoraires aux conseils ce qui soulève des problèmes d’éthique, et influe de façon négative sur l’administration de la justice en jetant injustement le doute et le discrédit sur les travaux du Tribunal.  L’enquête a porté sur l’indigence, le partage des honoraires, les dons aux détenus, le recrutement d’amis et de parents par des équipes de conseils de la défense et la gestion financière, ainsi que sur l’impact de ces pratiques sur les procédures.

L’enquête menée auprès du TPIY n’a pas permis de recueillir des preuves tangibles confirmant l’existence d’accords de partage des honoraires reçus par des conseils en exercice avec leurs clients. Toutefois, compte tenu des entretiens menés et des documents examinés dans le cadre de l’enquête qui indiquent de source sûre que des accords de partage d’honoraires existent entre certains conseils et leurs clients au TPIY, le BSCI ne peut, à ce stade, écarter cette éventualité et doit donc poursuivre son enquête.  En revanche, en ce qui concerne le TPIR, le BSCI a établi qu’il existait un système informel dans le cadre duquel les conseils offraient régulièrement des cadeaux de valeur aux détenus et apportaient un soutien financier aux familles de certains d’entre eux.  Comme au TPIY, les enquêteurs ont été informés que d’anciens conseils avaient été sollicités et qu’il n’était pas exclu que de tels arrangements existent actuellement compte tenu notamment des aveux tacites d’un détenu.  Cependant, l’enquête n’a pas permis de recueillir des preuves de l’existence d’accords de partage des honoraires qui justifient que les chambres soient saisies de cette affaire.  En ce qui concerne les déclarations d’indigence, les informations existantes, par nature délicates et très importantes, doivent être complétées, approfondies et confirmées pour constituer des preuves convaincantes qui justifient l’ouverture d’une enquête sur ces agissements.  Après avoir consulté le personnel des Greffes, les enquêteurs du BSCI ont décidé de continuer à collaborer avec les Tribunaux en vue d’éclaircir l’affaire. 

Le rapport présente en conclusion un certain nombre de recommandations, notamment des modifications au règlement permettant de fixer une limite au nombre et à la valeur des cadeaux susceptibles d’être offerts, une vérification plus systématique de l’indigence en localisant les actifs financiers des détenus et la révision des codes de conduite professionnelle afin de d’interdire expressément les accords de partage d’honoraires entre conseils et clients.  Il recommande également de prendre des dispositions afin d’empêcher le recrutement de parents des accusés ce qui minimiserait les risques de partage des honoraires.  Le Secrétaire général prend note de ces conclusions et approuve ces recommandations.

*Financement du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie

Le document du Secrétaire général A/55/517/Add.1 contient les prévisions de dépenses supplémentaires afférentes à l’emploi de juges ad litem au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie en 2001.  En effet, le 30 novembre 2000, le Conseil de sécurité a décidé de créer un groupe de juges ad litem au TPIY et d’augmenter le nombre des membres de la Chambre d’appel du TPIY et du Tribunal pénal international pour le Rwanda.  Le montant brut des ressources supplémentaires demandées s’élève à 5 280 900 dollars, avec 54 postes temporaires supplémentaires, ce qui porte le montant brut des crédits demandés pour le Tribunal à 117 745 200 dollars au total pour 2001.

Le rapport du Secrétaire général sur les conditions d’emploi des juges ad litem du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (A/55/756) fait suite à la décision du Conseil de sécurité de créer un groupe de juges ad litem qui seraient à la disposition du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), et d’augmenter le nombre des membres des chambres d’appel de TPIY.  Les juges ad litem sont élus par l’Assemblée générale pour un mandat de quatre ans et sont ensuite nommés par le Secrétaire général à la demande du Président du Tribunal international, pour siéger aux chambres de première instance dans un ou plusieurs procès, pour une durée totale inférieure à trois ans.  Le Secrétaire général propose que les conditions d’emploi approuvées par l’Assemblée générale pour les juges des tribunaux internationaux et les dispositions du règlement concernant les frais de voyage et l’indemnité de subsistance des juges des tribunaux internationaux, telles qu’elles figurent à l’annexe III du document A/52/520, soient appliquées aux juges ad litem.  Le rapport détaille ces conditions, notamment au niveau des émoluments, des frais de voyage et indemnités de subsistance, des indemnités pour frais d’étude, du versement d’une indemnité forfaitaire aux ayants droits des juges, des conditions générales d’emploi et de l’assurance médicale.

Le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les conditions d’emploi des juges ad litem (A/55/806) émet quelques réserves sur le fait que les conditions d’emploi des juges des tribunaux internationaux soient appliquées aux juges ad litem.  En effet, l’emploi des juges ad litem revêt un caractère beaucoup plus temporaire et peut être intermittent.  Alors que le Comité souscrit aux propositions du Secrétaire général concernant les émoluments, les frais de voyages et indemnités de subsistance, les prestations de retraite, il ne voit pas la nécessité d’appliquer aux juges ad litem certaines conditions d’emploi telles que l’indemnité pour frais d’étude et le versement d’une indemnité forfaitaire aux ayants droit des juges.  Il estime par ailleurs que l’obligation de résidence effective à La Haye risque d’être onéreuse et recommande que le bénéfice de l’indemnisation en cas d’invalidité soit limité aux cas de maladie ou d’invalidité imputables au service auprès du Tribunal.  En ce qui concerne les prévisions de dépenses, le Comité rappelle qu’en 2001, l’activité additionnelle de six juges ad litem pendant six mois, y compris les 54 postes supplémentaires de personnel temporaire nécessaire, entraînera un coût supplémentaire de 5 280 900 dollars.  En conséquence, les dépenses révisées du Tribunal pour 2001 s’élèvent à un montant total brut de 113 768 600 dollars.  Précisant qu’il existe suffisamment de ressources pour couvrir ces dépenses additionnelles, le Comité recommande à l’Assemblée générale d’autoriser le Secrétaire général à engager la somme nécessaire pour couvrir le coût des juges ad litem, soit 5 280 900 dollars.

Débat général

M. CARL MAGNUS NESSER (Suède), s'exprimant au nom de l'Union européenne et des pays d'Europe centrale et orientale associés à l'Union européenne (Bulgarie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie), des autres pays associés (Chypre, Malte et Turquie) et du Liechtenstein, a déclaré que la volonté des Tribunaux de garantir à tous les accusés les normes les plus hauts élevés de justice et les meilleures conditions pour présenter leur défense ne doit pas être abusée et détournée par des pratiques qui constituent non seulement une violation flagrante des règles d'honnêteté, d'intégrité et d'indépendance applicables aux conseils mais qui conduisent également à la multiplication des actes de procédure dilatoires et frivoles, dont le seul but est d'augmenter artificiellement les coûts de la défense et de retarder le cours de la justice.  Quant aux accusés, il est inacceptable que des personnes soupçonnées de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre puissent profiter de leur détention pour s'enrichir sur le compte de la Communauté internationale, a ajouté le représentant.  Il a indiqué que l'Union européenne prenait note des mesures prises par les Tribunaux en la matière, observant que les arrangements de partage d'honoraires sont étroitement liés à la situation d'indigence que les deux Tribunaux reconnaissent aux accusés.  Il a fait observer que 8,5 millions de dollars dépensés en 1999 par l'Organisation des Nations Unies pour payer les honoraires de conseiller principal, co-conseil, enquêteurs et assistants juridiques, alors que certains détenus ou leur famille peuvent très bien avoir les moyens financiers de se faire représenter par un conseil.  En ce qui concerne les conditions d'emploi des juges ad litem, le représentant a déclaré que l'Union européenne souscrit au rapport du Secrétaire général et aux recommandations formulées par le CCQAB dans les paragraphes 7, 11, 12 et 14 du rapport A/55/806.

Budget-programme de l’exercice biennal 2000-2001 (point 117)

Documentation

La documentation a été présentée dans le communiqué de presse AG/AB/624 en date du 13 mars 2001.

Fin du débat général

M. ABDOU AL-MOULA NAKKARI (République arabe syrienne) a pris note du solde résiduel figurant sur un compte suite à la construction de nouveaux centres de conférence à Addis-Abeba et à Bangkok.  Il a évoqué la possibilité que ces fonds soient utilisés pour améliorer les installations de l'ONU à Nairobi.  En ce qui concerne le Système intégré de gestion, le représentant a demandé des précisions sur les contraintes structurelles et financières qui retardent son application dans les missions de maintien de la paix de l'ONU.  Mentionnant le coût relatif des publications et des services d'imprimerie à l'intérieur et à l'extérieur de l'ONU, le représentant a donné l'exemple de l'OMC qui dépend de ses propres ressources pour l'imprimerie, ce qui a permis une économie de 50 %; il a proposé que les autres organisations suivent cet exemple.  Il a recommandé l'utilisation du système d'évaluation des coûts, notamment pour les services d'imprimerie, afin de comparer les coûts des activités d'imprimerie à l'extérieur et à l'intérieur de l'ONU.  En ce qui concerne la cafétéria, le représentant a noté avec satisfaction que le contrat avec la compagnie actuelle prendra fin bientôt; il a demandé au Secrétariat quelles étaient ses intentions pour la conclusion de nouveaux contrats d'approvisionnement de la cafétaria.  En conclusion, le représentant s'est félicité de l'ouverture du café viennois toute l'année et a insisté pour que tous les contrats externes soient l'objet d'une attention particulière.

M. RON ADAM (Israël) s'est félicité de la mise en oeuvre du SIG, notamment dans la gestion des salaires, l'aspect, selon lui, le plus délicat, mais il a regretté que le mécanisme d'achats ne soit pas intégré dans le SIG.  Il a demandé pourquoi les sièges des opérations de maintien de la paix ne pourraient pas avoir accès au SIG via Internet.  Le représentant a demandé si un système protégeait le système informatique interne des Nations Unies.

Mme BERYL BENTLEY-ANDERSON (Etats-Unis) s’est félicitée des progrès enregistrés dans l’utilisation des services internes d’impression.  Toutefois, elle s’est dite déçue que les autres institutions du système ne les utilisent pas davantage.  Tout en reconnaissant qu’il y a à cela des problèmes pratiques, la délégation des Etats-Unis estime que le groupe de travail sur cette question doit encourager cette utilisation accrue afin d’obtenir de nouvelles économies d’échelle.  La représentante s’est dite fort surprise par le volume de pages imprimées et a insisté pour que priorité soit donnée au recours accru aux technologies de l’information.

En réponse aux questions du représentant syrien, M. TOSHIYUKI NIWA,

Sous-Secrétaire général aux services centraux d’appui, a indiqué que s’agissant des activités commerciales, le Secrétariat s’attache à ce que le personnel approprié s’occupe de ces questions.  L’objectif d’amélioration de ces activités ne veut pas nécessairement dire que le Secrétariat veut les externaliser, au contraire.  M. Niwa a précisé que le contrat pour la cafétéria viendra à expiration en 2003.  Compte tenu de l’importance de cette question, le Secrétariat veut entamer les préparatifs le plus tôt possible.  Toutefois, aucun appel d’offre n’a encore été lancé.

Répondant plus particulièrement aux questions du représentant israélien sur le SIG, M. GIAN PIERO ROZ de la Division des services des technologies de l’information a expliqué que l’amélioration du système via le recours à l’Internet permettrait une utilisation plus importante dans les missions de maintien de la paix.  Toutefois, il faut tenir compte de la situation particulière et parfois très difficile des missions, où les moyens de communications ne sont pas disponibles pendant plusieurs semaines.  En fait, il faut avoir une possibilité d’accès au SIG à la fois au niveau local et à distance.  Il a ajouté que le Secrétariat est bien conscient des problèmes de sécurité liés à l’Internet et qu’il a un programme de sécurité, qu’il n’est bien entendu pas en mesure de dévoiler publiquement.

M. ADOLFO CROSA, Directeur de la Division des publications et de l’interprétation au sein du DGAACS, a indiqué que le système d’établissement de coût pour les travaux d’impression, intitulé “Printpack” a été installé aussi bien au Siège, à New York, qu’à Genève.  Il permet par exemple de calculer le coût pour une tâche d’impression donnée.  Désormais le Département sera aussi en mesure de fournir des statistiques comparatives

Reprenant la parole, M. NIWA a précisé que la question des services d’impression est traitée dans le cadre des services communs.  Des informations et démonstrations sont données aux différents fonds et programmes du système afin qu’ils recourent davantage à ces services d’impression internes. 

Examen de l’efficacité du fonctionnement administratif et financier de l’Organisation des Nations Unies (point 116) et Gestion des ressources humaines (point 123)

* Nominations aux postes de haut niveau de l'Organisation des Nations Unies

La documentation sur cette question a été présentée dans notre communiquée AG/AB/624 en date du 13 mars 2001.

Fin du débat général

M. ZORIGT (Mongolie) a pris note des efforts du Secrétariat pour améliorer la représentation des pays non ou sous représentés aux postes de haut niveau et de prise de décisions.  Toutefois, malgré les progrès enregistrés ces deux dernières années, beaucoup reste encore à faire pour atteindre les objectifs de répartition géographique équitable fixés.  La Mongolie ne conteste pas le fait que la nomination des fonctionnaires, y compris ceux de classe supérieure, est une prérogative du Secrétaire général et que les plus hautes exigences de compétence, d’efficacité et d’intégrité sont fondamentales au bon fonctionnement de l’Organisation.  Toutefois, si l’on regarde les statistiques, il semble bien que ces qualités ne se rencontrent que dans un petit nombre de pays.  Le fait est qu’en dépit des efforts, près de la moitié des Etats Membres, la plupart des pays en développement, continue de ne pas être représentés à des postes D-1 et au-delà.  C’est pourquoi un certain nombre des questions soulevées par le Corps commun d’inspection méritent une attention sérieuse.  Le CCI évoque par exemple une nouvelle fois le problème des descriptions de postes faites “sur mesure” et révèle des incohérences entre les annonces de postes, les descriptions de postes et les besoins des départements au moment de la sélection des candidats potentiels au niveau D-1.  Ces pratiques tout à fait regrettables sont encore plus dommageables du fait qu’il s’agit de postes de prise de décisions, a souligné le représentant.  Il a espéré que le développement de directives et de formats génériques pour les annonces de postes permettra d’éliminer ces pratiques. 

La Mongolie considère que la condition sine qua non de toute nomination doit être la compétence et partant, elle se félicite de la mise en place du système de notation des fonctionnaires, y compris ceux de la classe supérieure, appelé P.A.S..  Il est important de modifier ce système à la lumière de l’expérience acquise au fur et à mesure de son application, a fait remarquer M. Zorigt.  Rappelant que les femmes représentent plus de 62% des agents des services généraux contre 28% des cadres supérieurs (D-1 et plus) au sein du Secrétariat, il a également estimé que la question de l’équilibre de la représentation des deux sexes aux postes les plus élevés mérite encore davantage d’attention.  Il faudrait notamment prendre des initiatives pour attirer les femmes, et tout particulièrement celles issues des pays en développement.  En conclusion, il a insisté sur le fait que tant la compétence et l’intégrité des fonctionnaires qu’une représentation géographique et sexuelle équilibrée sont des principes que la Mongolie juge fondamentaux à une réforme efficace et complète de la gestion des ressources humaines.

M. YOICHI NIIYA (Japon) a attiré l’attention sur la représentation de son pays aux postes de haut niveau du Secrétariat soumis à la répartition géographique.  A l’heure actuelle, il n’y a que 5 ressortissants japonais sur plus de 300 postes de niveau D-1 et au-dessus.  Il a donc demandé à ce que les Etats Membres prennent cette situation particulière en compte lorsqu’ils examineront cette question.

M. BEISSEL, Directeur de la Division des services opérationnels, a indiqué que le Secrétariat gardera à l’esprit les recommandations formulées par le Corps commun d’inspection et qu’il collaborera avec les Etats Membres dans toutes les décisions qu’ils pourront prendre. 

Questions diverses

M. NAKKARI (République arabe syrienne) est intervenu sur des questions de procédure, demandant au Bureau de distribuer les projets de décision 24 heures avant la séance pendant laquelle ces projets doivent être adoptés.  Il a demandé qu'aucun point ne soit examiné tant que les documents y afférents ne sont pas disponibles.

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