Assemblée générale

65^ème séance plénière – après-midi

L’ASSEMBLEE GENERALE A CONCLU L’EXAMEN DU RENFORCEMENT DE LA COORDINATION DE L’AIDE HUMANITAIRE ET A ENTAME CELUI DE LA QUESTION DES OCEANS ET DU DROIT DE LA MER

L'Assemblée générale a conclu cet après-midi l'examen du point 20 de son ordre du jour concernant le renforcement de la coordination de l'aide humanitaire et des secours en cas de catastrophe fournis par l'organisation des Nations Unies.  Elle a à cet égard  adopté deux résolutions.  Aux termes de la première résolution L.15 sur l'assistance internationale d'urgence pour le rétablissement de la paix et de la normalité au Tadjikistan et le relèvement du pays qui a été adoptée sans vote, l'Assemblée générale engage les Etats Membres et les autres parties concernées à continuer d'aider à faire face aux besoins humanitaires pressants du Tadjikistan, et à offrir leur appui au pays en vue du relèvement après le conflit et de la relance de son économie.  La seconde résolution également adoptée sans vote, L.16, concerne l'assistance d'urgence au Belize.  Aux termes de cette résolution, l'Assemblée générale prie instamment les Etats Membres de concourir d'urgence, avec générosité, aux efforts d'assistance, de relèvement et de reconstruction du pays.  Elle  prie également le Secrétaire général, agissant en collaboration avec les institutions financières internationales et les organes et organismes des Nations Unies, d'aider le Gouvernement bélizien à déterminer ses besoins à moyen et à long terme et à mobiliser des ressources, et d'apporter son concours aux efforts de relèvement et de reconstruction des régions sinistrées.

L’examen par l’Assemblée générale de la question des océans et du droit de la mer a révélé l’existence d’un fossé qui sépare les dispositions juridiques en vigueur et les problèmes actuels toujours aigus des océans. Il est décevant que l’état des océans reste précaire, a ainsi rappelé le représentant de Nauru pour qui toute utilisation des océans entraîne des conséquences dont chaque Etat en porte la responsabilité.  La réponse qui doit donc être globale passe, selon le représentant de Monaco comme celui de l’Inde, par la coordination entre les différents accords, mais aussi par le renforcement des capacités des pays en développement et l’intégration des préoccupations environnementales aux politiques de développement durable.

Les pays suivants sont intervenus au titre du point sur le renforcement de la coordination de l’aide humanitaire et des secours en cas de catastrophes fournis par l’Organisation des Nations Unies : Bélarus, la Fédération de Russie, la Mongolie, l’Indonésie. Par ailleurs, les Observateurs de la Suisse et de la Palestine ainsi que les délégués du Comité international de la Croix-Rouge, la Fédération internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge se sont aussi exprimés. 

La délégation d’Israël et l’Observateur de Palestine ont par ailleurs utilisé leurs droits de réponse au cours de la séance..

Concernant les océans et le droit de la mer, les pays suivants sont intervenus : Le Brésil, les Etats-Unis, la République islamique d’Iran, la Norvège, Nauru au nom des Etats du Forum des îles du Pacifique, Monaco, l’Inde et la Belgique au nom de l’Union européenne.

L’Assemblée poursuivra ses travaux sur les océans et le droit de la mer, le mercredi 28 novembre à 10 heures.

RENFORCEMENT DE LA COORDINATION DE L’AIDE HUMANITAIRE ET DES SECOURS EN CAS DE CATASTROPHE FOURNIS PAR L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES, Y COMPRIS L’ASSISTANCE ÉCONOMIQUE SPÉCIALE

Pour la documentation concernant ce point, voir notre communiqué de presse AG/1246 du 26 novembre 2001.

Déclarations

M. SERGEI LING (Bélarus) a rappelé que les conséquences de la tragédie de Tchernobyl, après quinze ans continuaient d’affecter le développement de son pays.  Ces conséquences, dont on ignore encore toute la portée nécessitent la réaffectation d’énormes ressources financières, matérielles et humaines.  Le Bélarus, a poursuivi le représentant, a déjà dépensé pour surmonter les effets négatifs de cette catastrophe environ 12 milliards de dollars américains et certaines années, 20% de son budget national annuel.  Durant les années récentes, le Bélarus a bénéficié du soutien et de la solidarité de la communauté internationale, dont l’incarnation la plus importante pour nous ont été les Nations Unies.  Mon pays est convaincu que le rôle de coordination et de catalyseur des Nations Unies dans cette zone doit se poursuivre et se consolider.  Il s’est félicité des efforts entrepris par le Secrétaire général pour la mise en oeuvre de mesures innovantes et a exprimé l’appréciation de sa délégation pour la nouvelle approche stratégique internationale proposée par les Nations Unies et définie comme un programme d’efforts à moyen et long terme pour restaurer le développement durable des zones affectées de Tchernobyl et de leur potentiel humain.  Cependant, pour donner forme à cette stratégie, il faut que sa mise en œuvre soit graduelle et judicieuse, entreprise dans un ordre minutieusement déterminé.  De telles mesures, a-t-il poursuivi, devraient viser l’accroissement de l’efficacité des mécanismes de coordination de la coopération internationale qui existent déjà concernant Tchernobyl.  Nous espérons, a-t-il conclu, qu’un nouvel élan sera donné à la mobilisation de ressources, cruciales pour le financement des efforts visant à surmonter les problèmes sanitaires, socioéconomiques et environnementaux de la catastrophe de Tchernobyl. 

M. YURIY N.ISAKOV (Fédération de Russie) a indiqué qu’il fallait respecter les principes de neutralité, d’humanisme, d’absence de conditionnalité politique, d’impartialité, de respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale si l’on veut parfaire la coopération humanitaire internationale.  A cette fin les tâches principales doivent être l’amélioration de la sécurité du personnel humanitaire, l’amélioration de la coordination sur le terrain, le renforcement du potentiel des pays en matière de préparation aux catastrophes.

Il a jugé indispensable d’élaborer une conception générale des opérations humanitaires dans les situations extraordinaires.  Pour Tchernobyl, 15 ans après, la tâche est toujours urgente, a-t-il estimé.  On a pu constater que cette catastrophe s’est transformée en une crise socioéconomique très importante. Les ressources dont nous disposons sont insuffisantes, a fait remarquer le représentant.  Il a reconnu que la coopération internationale et en particulier les efforts des Nations Unies sont limités du fait du manque de ressources.  C’est pourquoi il faut trouver des approches plus efficaces et à cet égard une coopération internationale plus étroite entre les Nations Unies et la Banque mondiale serait d’une grande utilité, a-t-il déclaré.

Le représentant s’est en outre félicité des efforts accomplis pour venir en aide à la population afghane.  Tout en élargissant celle-ci, il faut une coordination des efforts internationaux, a-t-il précisé tout en soulignant le rôle important du Groupe de travail qui a été mis sur pied.  Dans la nouvelle situation, ce groupe doit mettre en œuvre ces tâches de façon opérationnelle et souple.  La Fédération de Russie, a-t-il fait observer, participe activement à cette opération humanitaire et a appelé à une coordination entre les agences humanitaires internationales et russes pour l’aide alimentaire.  Le projet de résolution sur le Tadjikistan que nous avons proposé revêt désormais une importance particulière.  Malgré les progrès effectués, le Tadjikistan a toujours besoin d’une aide humanitaire importante.  Il s’est déclaré inquiet du faible écho rencontré jusqu’à présent dans la mise en œuvre de l’appel des Nations Unies.  Pour la Yougoslavie, le problème reste très aigu, a estimé le représentant qui a exprimé son appui au projet de résolution d’aide humanitaire à la République de Yougoslavie et a demandé à tous les pays d’appuyer ce projet.

M. MARWAN JILANI, Observateur permanent de la Palestine, a fait observer que tous les rapports sur la situation en Palestine, ceux du Secrétaire général comme celui du Commissaire général de l'UNRWA ou encore celui du Haut Commissaire aux droits de l'homme montrent que la politique d'Israël constitue une violation du droit international et notamment du droit humanitaire ainsi que de la quatrième Convention de Genève; qu'elle affecte la vie du peuple palestinien, freine les efforts déployés pour lui venir en aide, qu'elle a coûté des centaines de vies et fait des milliers de blessés, détruit des plantations, des tunnels, des installations électriques, transformé des tunnels en geôles. 

La poursuite de l'occupation de terres palestiniennes, de la politique d'implantation de colonies, d'humiliation délibérée du peuple palestinien, l'échec des négociations sont les vraies raisons de la situation actuelle, a déclaré l'Observateur.  Il a appelé à la mise en œuvre totale et immédiate des dispositions de la commission Mitchell et a estimé que les Nations Unies devraient s'impliquer dans la recherche d'une paix équitable.  Il a également indiqué qu'il serait important que l'Assemblée générale adopte une résolution demandant à Israël de mettre fin à sa politique de bouclage et de blocus des territoires palestiniens, de s'abstenir de toute politique d'implantation de colonies de peuplement dans les territoires palestiniens et d'appliquer les dispositions de la commission Mitchell.

M. JARGALSAIKHANY ENKHSAIKHAN (Mongolie) a fait remarquer qu’il est impossible de faire face aux situations d’urgence créées par les catastrophes naturelles dans les pays en développement uniquement grâce à l’aide humanitaire.  En effet, il est indispensable d’élaborer des stratégies de prévention des catastrophes qui soient durables et fondées sur les données relatives au changement climatique et sur la modification des conditions environnementales.  Le représentant a donc estimé que le rôle des Nations Unies et de ses institutions doit être renforcé.  De même, il a fait observer que le succès du développement sur le long terme permet de réduire les besoins d’assistance humanitaire.  C’est pourquoi, il est important que l’aide d’urgence soit suivie d’une assistance à la reconstruction et au relèvement après les conflits.  Le représentant a aussi fait remarquer que l’aide aux victimes des catastrophes naturelles permet de préserver leur niveau de vie et par conséquent d’empêcher qu’ils ne sombrent pas dans la pauvreté. 

M. BALI MONIAGA (Indonésie) a accueilli favorablement les efforts accomplis pour renforcer le processus des appels consolidés par une amélioration de la coordination interinstitutions et par une plus grande utilisation d’évaluations communes.  Cependant, il est décourageant de constater, a-t-il poursuivi, que le processus des appels consolidés ne donne pas toujours les résultats escomptés, ne réponde pas aux besoins et que des financements continuent d’être soit déséquilibrés soit inappropriés.  Le représentant a en outre insisté sur l’importance d’une gestion multilatérale des programmes humanitaires.  Il faut également que la communauté internationale reste consciente de l’importance de la continuité en matière d’assistance et pour ce faire, il est indispensable de renforcer la coopération entre les différentes agences humanitaires et les différentes institutions du système des Nations Unies.  Il faut également renforcer la sensibilisation, la prévention et la préparation aux catastrophes naturelles.  De même, le renforcement des partenariats avec la société civile et le secteur privé est un élément déterminant.  Afin d’améliorer l’efficacité de l’aide octroyée, les donateurs doivent augmenter les ressources allouées à l’acquisition de la technologie appropriée et à la formation des ressources humaines capables de l’utiliser. 

M. Moniaga a en outre rappelé que la communauté internationale ne peut pas ignorer le fait qu’un nombre considérable de pertes en vies humaines et la destruction de propriétés sont un résultat direct de la pauvreté et du sous-développement.  Ceci étant, la gestion des catastrophes, pour être efficace, doit s’inscrire dans le contexte de l’éradication de la pauvreté et des programmes de développement nationaux.  Enfin, le représentant a fait observer que de nombreux pays ne pouvaient pas seuls faire face aux besoins humanitaires.  La communauté internationale se doit par conséquent d’intervenir.

M. PIERRE HELG, Observateur permanent de la Suisse, a estimé qu’en dix ans beaucoup a été fait pour le renforcement des capacités du système des Nations Unies en matière de préparation et de réponse aux situations d’urgence et de catastrophes.  Toutefois, il a ajouté que le renforcement des structures locales et régionales de prévention, de préparation et de réponse aux situations d’urgence doit également figurer parmi les priorités absolues.  Garantir l’accès sans entrave aux personnes dans le besoin, où qu’elles se trouvent, et obtenir le respect intégral de la sécurité du personnel humanitaire, de leurs installations et de leurs moyens de transport constituent des objectifs essentiels dans les situations de conflits aussi bien que lors de catastrophes naturelles ou technologiques, a poursuivi l’Observateur.  La responsabilité première des gouvernements, a-t-il en outre fait observer, est directement engagée en cas de situation d’urgence mais c’est la communauté internationale qui est alors interpellée car tous les États sont responsables de l’application et du respect du droit international humanitaire et de ses principes fondamentaux. 

M. Helg a déclaré qu’il faut rétablir et maintenir l’accès sûr et sans entraves des organisations humanitaires aux populations afghanes restées à l’intérieur du pays.  Les collaborateurs internationaux et locaux de ces organisations devront pouvoir opérer à l’intérieur de l’Afghanistan comme dans les pays limitrophes, en bénéficiant d’un degré suffisant de sécurité, tout en préservant le caractère apolitique, impartial et inconditionnel de leur action. 

En effet, l’Observateur a précisé que les principes de l’action humanitaire doivent être respectés par toutes les parties à un conflit, en toutes circonstances.  Enfin, il a rappelé que l’action humanitaire ne peut être un substitut à la recherche de solutions aux causes profondes des conflits et que la gestion des conflits et de leurs conséquences humanitaires exige une connaissance approfondie des intérêts économiques qui les sous-tendent.

M. JACQUES VILLETTAZ, Observateur permanent du Comité international de la Croix-Rouge, a tenu à souligner la complexité croissante de la plupart des crises humanitaires dans le monde, qui fait qu’aucune organisation ne peut à elle seule répondre à ce défi.  C’est pourquoi, a-t-il ajouté, le nombre d’acteurs humanitaires sur le terrain et les différents mandats ont augmenté.  Il s’est déclaré très sensible au nombre croissant de victimes de catastrophes dont les plus vulnérables étaient les femmes et les enfants et a reconnu qu’il était nécessaire de renforcer la coordination dans le souci d’une réelle efficacité des efforts humanitaires internationaux.  Le représentant de la Croix-Rouge a relevé deux niveaux de coopération: la coopération entre les acteurs humanitaires parmi lesquels les institutions du système des Nations Unies et la coopération entre les acteurs humanitaires et les autorités militaires et politiques.  Dans ce contexte, il a rappelé que le CICR coopérait déjà avec plusieurs structures des Nations Unies, dont le Comité permanent interinstitutions et le Bureau de coordination des affaires humanitaires. 

L’Observateur permanent a d’autre part insisté sur la nécessité de faire une claire distinction entre les opérations militaires ou politiques et les activités humanitaires dans un souci de crédibilité de l’action humanitaire et du respect de sa neutralité.  Car, il ne faut pas que pour une raison ou une autre, les organisations humanitaires ne puissent avoir accès aux personnes dans le besoin, aux hommes, aux femmes et aux enfants qui souffrent, a-t-il ajouté.  Il a réaffirmé le voeu du Comité international de la Croix-Rouge de voir l’esprit de la coopération prendre racine dans le souci de pouvoir répondre avec efficacité au nombre croissant des catastrophes et à la complexité grandissante de leurs conséquences. 

M. ENCHO GOSPODIONOV, Observateur de la Fédération internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, a déclaré que la coopération entre les institutions et les gouvernements était très importante parce qu’il n’existait aucune institution qui puisse couvrir à elle seule les conséquences d’une catastrophe naturelle.  La plupart des institutions ont commencé à réorienter leurs activités pour faire face à la complexité croissante des catastrophes et de leurs conséquences, voie qu’a emprunté notre fédération, a-t-il précisé.  A ce sujet, il a précisé qu’un meilleur partenariat pour une meilleure coopération était à la base de l’efficacité dans les réponses à donner.

Par ailleurs, il s’est félicité de l’efficacité du Comité inter-institutions dont les institutions humanitaires des Nations Unies ont la chance de profiter.  Il a rappelé que cette année était le 15ème anniversaire de l’accident de Tchernobyl et qu’aujourd’hui encore de nombreuses instances devaient encore travailler sur les conséquences néfastes de cette catastrophe.  Grâce à certains ajustements stratégiques les efforts ont été concentrés sur des soins médicaux et

le suivi des enfants, a-t-il ajouté.  A cet égard, il a  appelé les Nations Unies à adapter leur soutien en fonction des besoins et de leur spécificité.  En ce qui concerne l’Afghanistan, il a recommandé un renforcement de la coordination dans le domaine du développement et de l’aide humanitaire.  Pour l’Observateur, la Croix-Rouge et le Croissant-Rouge, en Afghanistan comme ailleurs, ont un rôle important à jouer dans le dialogue intergouvernemental ainsi qu’avec les ONG. 

Droits de réponse

Le représentant d’Israël a répondant à l’Observateur de la Palestine a déclaré que ce dernier voudrait nous faire croire, qu’Israël étrangle la population palestinienne volontairement.  Ceci est loin de la vérité.  Israël regrette les difficultés de la population palestinienne qui ne devrait s’en prendre qu’à elle-même car ses difficultés sont liées au fait qu’elle s’est engagée dans le terrorisme.  Les Palestiniens n’ont personne d’autre à accuser qu’eux-mêmes, a-t-il déclaré.  La nécessité de ces mesures, a-t-il poursuivi, s’est manifestée ce matin encore lorsque des terroristes palestiniens ont ouvert le feu sur un marché.  Une déclaration conjointe des responsables pour cette attaque a été publiée par le djihad islamique et le groupe Al-Aqsa, proche de l’Autorité palestinienne.  Le fait que l’Autorité palestinienne n’assure pas ses responsabilités est la raison pour laquelle ces mesures de sécurité sont nécessaires, a-t-il ajouté.  Il ne s’agit pas d’actions punitives mais de mesures de sécurité.  Même face à des accès de violence, Israël continue de prendre des mesures pour que nos préoccupations de sécurité infligent le moins d’inconvénients possibles à la population palestinienne, notamment en tenant compte du ramadan.  Une assistance médicale d’urgence est accordée par Israël gratuitement, a-t-il fait remarquer.  Nous aurions préféré concentrer nos énergies sur la tenue de négociations pour un meilleur avenir de prospérité tant pour les Israéliens que pour les Palestiniens, a-t-il conclu.

L'Observateur permanent de la Palestine a déclaré que le représentant d'Israël avait à nouveau procédé à une description de ce qui se passe dans les territoires palestiniens occupés qui est complètement différent de ce qui se trouve dans les rapports des institutions des Nations Unies qui, eux, font référence à des actes israéliens ayant pour seul but d'humilier les Palestiniens qui arrivent sans armes aux postes de contrôle ou encore visent à la destruction d'installations palestiniennes.  Ces rapports montrent aussi clairement que ces actes sont sans relation avec la sécurité des Israéliens.  Israël, puissance occupante, a creusé une tranchée de 4 m de profondeur pour transformer une ville en prison et empêcher la circulation des citoyens même en cas de maladie ce qui se traduit par le décès de résidents malades.  Il a évoqué les assassinats de citoyens palestiniens dans la ville de Naplouze par les forces d'occupation et expliqué la politique israélienne par la volonté du Premier Ministre Sharon de ne pas reprendre les discussions de paix.  Plus qu'à une politique stupide, selon un terme qui a été employé, il s'agit d'une véritable entreprise de blocage de la reprise du processus de paix, a-t-il conclu.

LES OCÉANS ET LE DROIT DE LA MER

Le rapport du Secrétaire général (A/56/58/Add.1) répond au souhait exprimé par certaines délégations lors du débat tenu à la cinquante-cinquième session de l’Assemblée générale selon lequel il serait utile d’avoir un rapport complémentaire qui porterait sur les faits importants survenus après l’établissement du principal rapport annuel (A/56/58) sur les océans et le droit de la mer.  Il doit donc être lu en conjonction avec ce rapport.

Il fait donc le point sur les questions abordées par le rapport (A/56/58), c’est-à-dire l’espace maritime, les transports maritimes et la navigation, la criminalité en mer  et notamment la piraterie qui a continué à augmenter brutalement durant la période à l'examen de même que l'introduction clandestine de migrants par mer, les ressources marines, le milieu marin et le développement durable, les sciences de la mer et techniques marines, le règlement des différends et la coopération et la coordination internationales.  La question du patrimoine culturel subaquatique sur le plateau continental fait l’objet d’un nouveau chapitre, ce point ainsi que l’inclusion dans le texte de la Convention de dispositions concernant les navires et aéronefs figurant parmi les questions les plus délicates.

Dans le rapport sur les travaux du Processus consultatif officieux des Nations Unies sur les océans et le droit de la mer ouvert à tous sur les travaux de la deuxième réunion (A/56/121), sont présentés les travaux de la deuxième réunion du Processus et les éléments qu’il soumet à l’Assemblée générale.  Les participants au Processus ont suggéré un certain nombre de thèmes que l’Assemblée pourrait examiner.  Il lui est notamment proposé, dans ce cadre, d’accueillir avec satisfaction l’adoption par le Comité des pêches de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) du Plan d’action international global pour prévenir, décourager et éliminer la pêche illégale, non déclarée et non-réglementée et d’inviter les Etats à prendre toutes les mesures nécessaires pour le mettre en œuvre efficacement.  Il lui est également proposé de noter avec satisfaction les progrès récents dans la mise en œuvre du Programme d’action mondial pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres et d’inviter les Etats à participer à l’examen intergouvernemental de ce programme d’action qui aura lieu à Montréal (Canada) du 26 au 30 novembre 2001.

Au nombre des thèmes présentés dans le rapport, figurent également la planification adéquate des projets en science de la mer et l’amélioration de l’application de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, le renforcement des capacités dans le domaine des sciences et des technologies de la mer, l’interaction entre l’atmosphère et les océans, les besoins en matière scientifique pour la gestion intégrée des océans et des régions côtières, le cadre d’intervention applicable à la piraterie et au vol à main armée en mer.  Au chapitre sur les priorités dans le domaine de la recherche scientifique et marine, le rapport indique que le XXIe siècle sera l’ère des océans et que les hommes devront multiplier leurs efforts pour comprendre, mettre en valeur et conserver les océans qui joueront un rôle encore plus important dans le développement de la société et de l’économie.

Projet de résolution (A/56/L.17)

Aux termes de la résolution concernant les océans et le droit de la mer, l’Assemblée générale demanderait à tous les Etats qui ne l’ont pas encore fait de devenir parties à la Convention et à l’Accord afin de réaliser l’objectif d’une participation universelle.

L’Assemblée générale réaffirmerait le caractère unitaire de la Convention.

L’Assemblée générale demanderait instamment à la communauté internationale d’aider, si besoin est, les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés et les petits Etats insulaires en développement, à réunir des données et à établir et publier les cartes marines et les listes de coordonnées géographiques visées aux articles 16, 22, 47, 75 et 84 de la Convention et à réunir les informations prévues à l’article 76 et à l’annexe II de la Convention.

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de convoquer à New York, du 16 au 26 avril 2002, la douzième Réunion des Etats parties à la Convention et d’assurer à cette occasion les services nécessaires.

L’Assemblée générale engagerait vivement les organismes compétents des Nations Unies à établir, en collaboration avec la Commission océanographique intergouvernementale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, qui assurera la coordination, des interactions appropriées avec les organismes régionaux consacrés aux pêches, à l’environnement et à la recherche scientifique ou avec les centres régionaux prévus par la partie XIV de la Convention dans le domaine des sciences de la mer, et encourage les États à créer de tels centres, s’il y a lieu.

L’Assemblée générale réaffirmeraitqu’elle procédera tous les ans à l’examen et à l’évaluation de l’application de la Convention et des faits nouveaux intéressant les affaires maritimes et le droit de la mer, compte tenu de sa résolution 54/33 portant création du processus consultatif en vue de faciliter l’examen de l’évolution des affaires maritimes, et prie le Secrétaire général d’organiser à New York, du 8 au 15 avril 2002, la troisième réunion des participants à ce processus.

L’Assemblée générale décideraitde consacrer deux jours de séances plénières de sa cinquante-septième session, les 9 et 10 décembre 2002, à l’examen de la question et à la célébration du vingtième anniversaire de l’ouverture à la signature de la Convention, et encourage les États Membres et observateurs à être représentés au niveau le plus élevé possible.

L’Assemblée générale déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa cinquante-septième session la question intitulée «Les océans et le droit de la mer».

Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poisson dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs

Ce rapport du Secrétaire général (A/56/357)fait suite à la résolution 54/32 qui définit les droits et obligations des États qui autorisent des navires battant leur pavillon à pêcher en haute mer, afin que les activités de ces navires ne nuisent pas à l'efficacité des mesures de conservation  et de gestion adoptées conformément au droit international aux niveaux national, sous-régional, régional et mondial. Dans cette résolution l'Assemblée générale demande également à tous les États et autres pays qui ne l'auraient pas encore fait, de ratifier l'Accord ou d'y adhérer et d'envisager de l'appliquer à titre provisoire.

Le rapport contient les renseignements fournis à cet égard par les États (Partie II), les informations fournies par les organisations internationales (Partie III), et les renseignements fournis par des organisations non-gouvernementales (Partie IV).  Il constate que des efforts réels ont été faits pour appliquer l'Accord de 1995 sur les stocks de poissons, avant même qu'il ne soit entré en vigueur, et ce, non seulement par des États qui y ont adhéré, mais aussi par ceux qui ont exprimé des réserves concernant certains de ces aspects.  Il convient de noter que l’Accord de 1995 sur les stocks de poisson ne prévoit pas de mécanisme institutionnel permettant aux États parties de régler les questions que pourraient soulever son application et qu’il ne donne pas au Secrétaire général, qui en est le dépositaire, mandat de convoquer des réunions des États parties pour contrôler l’application et le respect des dispositions.

Il faut en revanche noter que le Secrétaire général doit convoquer, quatre ans après la date d’entrée en vigueur, une conférence d’examen visant à étudier dans quelle mesure l’Accord aide à la conservation et à la gestion de stocks chevauchants et de stocks de poissons grands migrateurs.  Au 14 septembre 29 pays ont ratifié cet Accord ou y ont adhéré.  Il entrera en vigueur 30 jours après le dépôt du trentième instrument de ratification ou d’adhésion. Il importe que l'accord susmentionné entre en vigueur dans les meilleurs délais et qu'il soit appliqué en demandant à tous les Etats, que leurs navires respectent les mesures de conservation et de gestion conformes à l'Accord qu'avaient adopté les organismes régionaux et sous-régionaux de gestion de pêche.  Le rapport insiste également sur la nécessité de prêter assistance aux pays en développement dans ce domaine.

Projet de résolution (A/56/L.18)

L’Assemblée générale était saisie pour l’examen de ce point d’un projet de résolution sur l'accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au delà de zones économiques exclusives ( stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs. 

Aux termes de ce point, l'Assemblée générale demanderait à tous les Etats qui ne le sont pas encore, en vue d'atteindre le but d'une participation universelle, de devenir parties à la Convention, qui définit le cadre juridique dans lequel doivent s'inscrire toutes les activités menées dans les océans et les mers, compte tenu de la relation qui existe entre la Convention et l'Accord.

L'Assemblée générale exhorterait tous les Etats à se laisser généralement guider par le principe de précaution en matière de conservation, de gestion et d'exploitation des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, et demande aux Etats parties à l'Accord d'appliquer pleinement et à titre prioritaire les dispositions de l'article 6 de cet instrument.

L'Assemblée générale déciderait d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-huitième session, au titre de la question intitulée «les océans et le droit de la mer», la question subsidiaire intitulée ¨Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs.

Déclarations

M. MARCEL BIATO (Brésil), présentant le projet de résolution A/56/L.17, a souligné que ce texte traitait d'un certain nombre de problèmes d'immédiate importance tels que la pêche illicite, non réglementée et non contrôlée, la dégradation de l'environnement marin d'origine terrestre ou résultant de la pollution par les navires, la criminalité en mer et qu'il insistait sur les besoins en création de capacité et de la mise en œuvre effective des connaissances et de la technologie dans le domaine des sciences de la mer.  Il reconnaît le rôle de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer en tant que cadre juridique pour toutes les activités liées aux océans et aux mers et comme base d'action aux niveaux national, régional et mondial.  Il a évoqué deux étapes importantes récentes dans la démarche visant à mettre en œuvre progressivement un droit de la mer exhaustif à savoir l'entrée en vigueur imminente de l'Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons et l'adoption, le mois dernier, de la Convention sur le patrimoine culturel subaquatique de l'UNESCO.  Le projet est le résultat d'un processus de négociations largement consensuel, a souligné le représentant, un processus qui reflète la reconnaissance de la contribution de la Convention à la primauté du droit et du fait que cette contribution va bien au-delà du domaine des affaires maritimes.

S'exprimant au nom de son pays, le représentant a indiqué que le Brésil attachait la plus grande importance au travail de l'Autorité internationale des fonds marins.  Il a également fait observer que les nouveaux contrats de prospection et d'exploration des nodules polymétalliques ouvraient un nouveau chapitre dans le domaine de l'exploitation durable des ressources océaniques.  Les perspectives en matière de prospection et d'exploration des sulphides polymétalliques et croûtes cobaltifères dans la région sont également excitantes, a-t-il ajouté.  Etant donné le manque d'expérience dans ce domaine et la relative rareté de l'information, nous sommes attachés à ce que la poursuite de l'étude des questions liées à l'élaboration de règles pour ces activités soit guidée par une adhésion générale au principe de précaution.  Il a conclu en attirant l'attention sur le fait que l'année prochaine marquera le vingtième anniversaire de la Convention et a insisté pour que cela soit l'occasion pour la communauté internationale de réaffirmer son engagement en faveur de la vision définie il y a vingt ans.  

M. SICHAN SIV (Etats-Unis) a indiqué que les Etats-Unis ont joué un rôle important dans la négociation de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Il a annoncé que l’administration du président Bush soutient l’adhésion des États-Unis à la convention.  Nous croyons, a-t-il ajouté, qu’elle contribue à des progrès et reflète les bénéfices que l’on peut tirer d’une coopération internationale dans ce domaine.  Il a encouragé d’autres nations à signer l’accord et à y adhérer.  Il est essentiel de protéger les stocks de poissons et les Etats-Unis ont hâte de participer aux consultations officieuses auprès des Etats parties à l’accord afin d’évaluer l’évolution de la situation depuis son entrée en vigueur.  Un autre élément important est le Plan d’action international visant à prévenir et à supprimer la pêche illicite, non-réglementée et non-contrôlée (IUU), a déclaré le représentant.  Nous nous félicitons de l’accord sur les stocks de poissons chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs.

Les Etats-Unis croient que le processus consultatif officieux sur le droit de la mer a offert aux nations un forum de qualité pour aller de l’avant sur des problèmes qui demandent une coordination, a-t-il indiqué.  Il a rappelé qu’un navire de recherche des Etats-Unis a été attaqué près des côtes somaliennes.  De par sa nature, a-t-il poursuivi, la science marine a des ramifications internationales importantes.  Il incombe aux Etats côtiers d’autoriser les navires de recherche du moment qu’il n’existe pas de raisons de refus.  C’est avec regret, a-t-il poursuivi, que je signale l’absence de consensus concernant les questions relatives à la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique.  Les Etats-Unis reconnaissent en outre l’importance du travail des organes subsidiaires.  Il est essentiel que ce travail se déroule de façon méticuleuse, a-t-il indiqué.  Les limites extérieures du plateau continental sont définitives et contraignantes, et les décisions ont de grandes conséquences.  Toutes les questions doivent être examinées en profondeur.  Nous croyons que la préservation du milieu marin est d’actualité.  Les Etats-Unis continuent de promouvoir une vaste adhésion aux dispositions de la Convention du droit de la mer et de l’accord sur les stocks de poissons chevauchants, a-t-il conclu.

M. BAGHER ASADA (République islamique d'Iran), Président du Groupe des 77, s'exprimant au nom du Groupe des 77 et la Chine, a affirmé la position de principe de son pays selon laquelle la Convention constituait le cadre juridique pour toutes les activités liées aux océans et aux mers et qu'on ne saurait assez insister sur son importance stratégique, qu'elle devait être intégralement maintenue et que son caractère universel et unificateur, notamment en matière de développement durable des océans et des mers devait être souligné.  Il a estimé à cet égard que le Sommet mondial sur le développement durable devrait élaborer des mesures spécifiques visant à une application complète du chapitre 17 d'Agenda 21 sur les océans et qu'il s'agissait là d'une occasion unique de se préoccuper réellement du développement durable et des ressources des océans et des mers.  Il a exprimé son inquiétude face à l'augmentation de la piraterie et a encouragé une meilleure coopération entre les Etats pour combattre ce phénomène.  Il a estimé qu'il était important que la communauté internationale apporte son soutien au pays en développement de façon à ce que ceux-ci puissent augmenter leur capacité de répondre à ce problème.

En mai 2001, au cours de la deuxième réunion du Processus consultatif, a indiqué le représentant, le Groupe des 77 a fait part de sa position sur certains aspects de la question des océans et du droit de la mer.  Il devrait être clair pour tous à ce stade que le développement durable des océans et des mers et de leurs ressources implique de façon prioritaire, de répondre aux besoins des pays en développement.  Le transfert de technologies sûres du point de vue de l'environnement et la création de capacités dans les pays en développement requièrent une attention particulière.  Le manque de capacités techniques, financières, technologiques et institutionnelles dans les pays en développement leur permettant de faire face aux catastrophes et menaces écologiques est l’un des principaux problèmes auxquels nous sommes confrontés.  Plus grave encore, ces pays n'ont pas, ou pas suffisamment, accès aux résultats de la recherche en science de la mer.  Il s'est félicité du fait que les thèmes de la troisième réunion du Processus consultatif se réfèrent à ces questions. 

Le représentant a indiqué que le Groupe des 77 estimait qu'il était impératif, pour la protection effective des océans et des mers, que soit notamment pris en compte le renforcement de la coordination internationale et interinstitutions de façon à éviter les doubles-emplois, le renforcement des organisations régionales du Programme maritime régional du PNUE et la création de centres de diffusion de l'information sur la recherche en science et technologie de la mer.

M. OLE PETER KOLBY (Norvège) a indiqué que les questions relatives au droit de la mer doivent être analysées dans le contexte plus large d’une réorganisation, par l’Assemblée générale, de la façon de traiter ce point de son ordre du jour.  En effet, la Norvège souhaite que ce point soit analysé dans l’une des commissions de l'Assemblée générale et que soit envisagée la possibilité de créer un comité spécial relatif à cette question sur le modèle du Comité spécial des opérations de maintien de la paix.  La dégradation de l’environnement marin inquiète la Norvège, a poursuivi le représentant, et c’est pourquoi elle appuie les efforts destinés à améliorer les mécanismes financiers du Programme global du PNUE pour la protection de l’environnement marin.  De même, la question du transport de matériaux radioactifs par la mer implique un renforcement de la réglementation internationale.  Afin de comprendre et d’exploiter correctement les vastes ressources marines de façon durable, il est également important de mettre en application les technologies et les connaissances disponibles en la matière et de les mettre à la disposition des États côtiers. 

M. Kolby a en outre fait observer que son pays a voté contre la Convention sur le patrimoine subaquatique de l’UNESCO car il estime que la protection de ce patrimoine doit être promue par le biais de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  En effet, un tel cadre permettrait d’assurer un accord et un soutien internationals plus grands.  La Norvège souhaite également une réaffirmation, une codification et un développement progressif des lois existantes en droit international relatives à la livraison des personnes secourues en mer.  Enfin, le représentant a exhorté les pays qui ne l’ont pas fait à ratifier l’accord aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

M. VINCI N. CLODUMAR (Nauru), qui s’est exprimé au nom des Etats membres du Forum des îles du Pacifique, a indiqué que l’avenir des océans ne peut être dissocié de l'avenir et de la survie de ces Etats.  Le développement des océans, a-t-il ajouté, fournit la base de notre développement.  Tout en se déclarant conscient des droits particuliers et des obligations qui leur incombent en ce qui concerne les zones économiques exclusives, le représentant s’est dit inquiet face au fait que les mers et les océans continuent d’être pollués, surexploités et l’objet d’une pêche excessive.  Il est décevant que l’état des océans reste précaire, a-t-il observé avant de préciser que les problèmes des espaces océaniques étaient liés entre eux.  Il a déploré la destruction et la dégradation des espaces marins et a rappelé que toute utilisation des océans entraîne des conséquences et que chaque Etat en porte la responsabilité.  Malgré des fondations juridiques saines en matière de gouvernance des océans, les défis liés à leur mise en oeuvre et à leur coordination restent réels, a poursuivi M. Clodumar.  Nous pensons que le processus consultatif officieux ouvert à tous sur les affaires maritimes est une première étape cruciale.  Il a également abordé la question de la piraterie en soulignant que, si le terme évoquait une vision du passé, le problème restait bien actuel.  La solution à la piraterie réside dans les concepts juridiques traditionnels mais aussi dans les accords de coopération technique, a-t-il estimé.  Il faut trouver une solution moderne à ce problème ancien.  Concernant la recherche en science de la mer, une approche coopérative est nécessaire pour renforcer la connaissance des océans et des mers.

Le représentant s’est félicité des efforts visant à répondre aux problèmes des petits Etats en développement, et particulièrement les Etats insulaires en développement dont certains ont actuellement des difficultés à mettre en oeuvre leurs obligations ou à profiter de leurs droits.  Il a cité en exemple l'obligation faite aux Etats par la Convention de fournir, dans un délai de dix ans, les coordonnées des limites de leur plateau continental et s'est félicité de la décision des Etats parties d’allonger ce délai.  Il ne fait pas de doute que la véritable solution réside dans la création de capacités qui, seules, permettent aux Etats en développement d'embrasser tous les aspects de leurs droits et de leurs responsabilités.  Il a alerté les Etats Membres sur l'accroissement de la pêche illégale ou non réglementée, qu'il a décrit comme un véritable pillage des ressources des Etats côtiers et s'est fait l'écho du projet de résolution qui demande instamment à tous les Etats d'appliquer le Plan d'action international visant à prévenir et à supprimer la pêche illicite, non réglementée et non contrôlée.

M. JACQUES BOISSON (Monaco) s’est félicité de la mise en oeuvre de l’accord aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poisson.  Il a estimé également que l’adoption par le Comité des pêches de la FAO du Plan d’action international pour lutter contre la pêche illégale est très importante.  Le représentant a, en outre, rappelé la tenue, à Monaco, du 36ème congrès de la Commission internationale pour l’exploration scientifique de la méditerranée et de la douzième réunion des Parties contractantes à la Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution.  Ces réunions ont permis de souligner les progrès considérables accomplis dans l’amélioration de l’environnement méditerranéen et l’importance d’intégrer les préoccupations environnementales aux politiques de développement durable.  Cependant, il a fait remarquer que la gestion des zones côtières doit encore davantage être rationalisée afin de contenir l’urbanisation rapide de la population de même que l’augmentation du tourisme. 

Le représentant s’est en outre félicité de l’adoption, par l’UNESCO, de la Convention sur la protection du patrimoine subaquatique qui se verra ainsi soumis aux mêmes règles déontologiques et scientifiques que celles appliquées au patrimoine archéologique.  Il a également accueilli avec satisfaction l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Organisation hydrographique internationale et a annoncé que Monaco accueillera en décembre un groupe de travail d’experts de l’Institut du droit économique de la mer qui se réunira pour poursuivre l’étude d’un projet de convention sur la navigation de plaisance en méditerranée.

M. NARINDER SINGH (Inde) a déclaré que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 établissait un cadre juridique très large auquel toutes les activités liées aux océans et aux mers devaient se plier.  C’est pourquoi, il s’est félicité du nombre croissant d’adhésions à cet instrument.  Il s’est également réjoui de constater que le Tribunal international sur le droit de la mer était devenu une institution judiciaire fonctionnelle dans un délai court de cinq années après sa mise en place, puisqu’il avait déjà délivré des jugements et des ordonnances dans huit affaires qui portaient sur des situations aussi diverses que variées.  L’Inde, a-t-il déclaré, attache la plus grande importance au fonctionnement et au renforcement des différentes institutions mises en place dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Il a souligné la nécessité de soutenir les pays en développement et dans le besoin dans leurs efforts pour aboutir à la délimitation de leur plateau continental et de leur permettre d’accéder aux technologies et aux sciences marines.  Il s’est félicité du contenu du rapport du Secrétaire général et de son souci d’améliorer la conservation et la gestion des pêcheries mondiales.  Dans le même ordre d’idées, il a salué le plan d’action international visant à prévenir et à supprimer la pêche illicite, non réglementée et non contrôlée aux fins de compléter les instruments internationaux face à la recrudescence des pêches illégales.  Le représentant a également évoqué le droit souverain des pays de gérer leur faune et leur flore marines et leurs ressources biologiques en général.

Le représentant a expliqué que son pays, en tant que membre de la Commission de l’océan Indien pour le thon, s’était félicité de l’entrée en vigueur de l’Accord de 1995 sur la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants ou grands migrateurs, qui a maintenant obtenu les 30 ratifications nécessaires.  Dans un autre registre, il s’est inquiété de l’augmentation des actes de piraterie en mer contre les bateaux et les conséquences en matière de sécurité pour la navigation, l’environnement marin et les États côtiers en général.  A ce sujet, il a précisé que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer reconnaissait que tous les problèmes liés à la mer étaient interconnectés et qu’ils devaient être considérés et traités comme un tout.  En conclusion, le représentant a appelé à une coordination des efforts aux niveaux national, régional et international pour aider les pays en développement à se doter des capacités nécessaires pour renforcer leurs ressources et moyens de se conformer à la Convention sur le droit de la mer. 

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