Assemblée générale

62^ème séance plénière – matin

LES DELEGATIONS SE FELICITENT DE L’AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX PENAUX INTERNATIONAUX POUR LE RWANDA ET L’EX-YOUGOSLAVIE

L’Assemblée rend hommage à feu sa Majesté

le Sultan Salahuddin Abdul Aziz Shah, ancien Roi de la Malaisie

L'Assemblée générale a examiné ce matin le huitième rapport annuel du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (A/56/352), ainsi que le sixième rapport annuel du Tribunal international pour le Rwanda chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 (A/56/351 et Corr.1).

Si l’événement marquant pour le TPIY a été l’arrestation de l’ex-président Slobodan Milosevic, comme un message fort à la communauté internationale que plus personne ne pouvait abuser de ses pouvoirs même au sommet de l’Etat, pour le TPIR en revanche, le fait remarquable est que 48 détenus étaient en instance de jugement et que selon la stratégie arrêtée par le Procureur, 136 nouveaux accusés devraient comparaître d’ici 2005.  Pour atténuer cette surcharge de travail, le Conseil de sécurité avait adopté la résolution 1329 (2000) par laquelle il avait approuvé la création d’un groupe de juges ad litem qui seront appelés à siéger dans des affaires déterminées.  Cet effort de la communauté internationale pour faciliter le travail des Tribunaux a été salué par le Président du TPIY Claude Jordan, comme par la Présidente du TPIR Mme Nevanethem Pillay. 

En ce qui concerne plus particulièrement le TPIY la plupart des intervenants se sont félicités de l’arrestation de l’ex-président Milosevic comme une étape décisive pour la reconnaissance de la légitimité internationale de ce tribunal.  A cet égard, le représentant de la Belgique s’exprimant au nom de l’Union européenne et des pays associés a cité l’arrestation puis le transfert à La Haye cette année de l’ex-président Milosevic comme une première montrant ainsi qu’il ne pouvait plus y avoir d’impunité, y compris au plus haut niveau de l’État.  De nombreuses délégations ont également félicité la Yougoslavie pour l’extradition de M. Milosevic et ont considéré sa décision d’honorer ses obligations internationales comme un choix visant à la réinsertion intégrale dans la communauté internationale.  Alors que les représentants de la Malaisie, de la Belgique et de la Croatie ont insisté pour que les généraux Mladic et Karadzic

soient également arrêtés, le représentant de la Bosnie a estimé que le fait que de nombreux individus mis en accusation restaient toujours en liberté, constituait un obstacle majeur au retour des réfugiés, à la réconciliation interethnique et à la mise en oeuvre des Accords de Dayton.  Le représentant de la Yougoslavie, quant à lui, a estimé que le statut du Tribunal devait être amendé afin de compenser les personnes accusées et détenues, mais innocentées par la suite. 

S’agissant du TPIR, la Présidente Navanethem Pillay a expliqué que sa première difficulté venait du fait qu’à Arusha tout était beaucoup plus compliqué qu’à La Haye, en matière de communication comme en matière de santé.  Malgré les difficultés rencontrées, la plupart des intervenants ont reconnu les efforts entrepris par le Tribunal dans ses réformes pour accélérer les jugements, mais aussi pour la rationalisation du travail engagé par le Procureur.  A cet égard, le représentant de la Belgique intervenant au nom de l’Union européenne et des pays associés a engagé le Tribunal à continuer ses efforts pour améliorer de façon constante ses méthodes de travail à la lumière de l’expérience acquise.  Le représentant du Rwanda a déclaré pour sa part que le mandat confié au Tribunal était par conséquent un défi pour l’établissement d’une justice internationale et qu’il fallait considérer les critiques comme des encouragements et non pas comme des entreprises de dénigrement.  Seule la justice permettra l’éradication totale du sentiment d’impunité et consolidera le tissu social. 

Dans un tout autre domaine, le Président a par ailleurs informé l'Assemblée générale que le point 45 de son ordre du jour intitulé «La question des Iles Falkland (Malvinas)» serait examiné au cours de la cinquante-septième session.  Ce point qui a été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée générale pour la première fois en 1982 à la demande de 20 États Membres (A/37/193), avait été étudié chaque année jusqu'à la 45ème session, mais est repoussé chaque année depuis cette session.

Au cours de la même matinée l'Assemblée générale a procédé, sur proposition de la Cinquième Commission (voir communiqué AG/AB/671), aux nominations de sièges devenus vacants dans cinq organes subsidiaires, dont le Comité Consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), le Comité des Contributions et la Commission de la fonction publique internationale.  Elle a ainsi élu par acclamation pour un mandat de trois ans à compter du 1er janvier 2002, les six membres suivants au CCQAB: M. Michiel W. H. Crom (Pays-Bas), M. Nicholas A. Thorne (Royaume-Uni), M. Rajat Saha (Inde), Mme Sun Minqin (Chine) et M. Juichi Takahara (Japon) et Mme Nazareth A. Incera (Costa Rica).  Il s'agissait, pour Mme Incera et MM. Saha, Takahara et Thorne de renouvellements de mandats.

M. Hassan Mohammed Hassan (Nigéria), M. Omar Kadiri (Maroc); M. Eduardo Manual da Fonseca Fernandes Ramos (Portugal), M. Henry Siegfried Fox (Australie); M. Bernardo Greiver (Uruguay) et M. Eduardo Iglesias (Argentine) ont été élus par acclamation au titre des six sièges du Comité des contributions à pourvoir.  Par ailleurs, le Président de la Commission de vérification des comptes des Philippines a été reconduit dans ses fonctions au Comité des commissaires aux comptes et son mandat prendra effet le 1er juillet 2002 pour une durée de six ans.  En ce qui concerne le Comité des placements, l'Assemblée a renouvelé les mandats, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2002, de M. Emmanuel N. Omaboe (Ghana), M. Yves Oltramare (Suisse) et de M. Jürgen Reimnitz (Allemagne). 

Enfin, l'Assemblée générale a confirmé la nomination des cinq personnes suivantes à la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) pour un mandat de quatre ans à compter du 1^er janvier prochain: M. Minoru Endo (Japon), M. João Augusto de Médicis (Brésil), M. Mario Bettati (France), Mme Lucrecia F. Myers (Etats-Unis) et M. Alexis Stephanou (Grèce).  A l’exception de M. Endo, il s’agissait pour les quatre autres personnes nommées d’un renouvellement de mandat. 

En début de séance, un hommage a été rendu à sa Majesté le Sultan Salahuddin Abdul Aziz Shah, ancien Roi de la Malaisie qui est décédé le mercredi 21 novembre.  A cette occasion, les représentants de l’Ouganda au nom des États africains, de la République arabe syrienne au nom des États asiatiques, de la Hongrie, au nom des États d’Europe orientale, de l’Islande, au nom des États de l’Europe occidentale et autres, des États-Unis en tant que pays hôte et enfin de la Malaisie, pays du défunt ont rendu un hommage au défunt.

L'Assemblée générale se réunira cet après-midi à 15 heures pour examiner la question du renforcement de la coordination de l'aide humanitaire et des secours en cas de catastrophe fournis par l'Organisation des Nations Unies, y compris l'assistance économique spéciale.

RAPPORT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGE DE JUGER LES PERSONNES ACCUSEES DE VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMISES SUR LE TERRITOIRE DE L’EX-YOUGOSLAVIE DEPUIS 1991

Le huitième rapport annuel du Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie, transmis à l’Assemblée générale par une note du Secrétaire général (A/56/352-S/2001/865), présente les activités du Tribunal pendant la période allant du 1^er août 2000 au 31 juillet 2001.  Il souligne le surcroît d’activités sans précédent lié aux vastes réformes entreprises pour juger dans des délais raisonnables tous les accusés et, à plus long terme, contribuer plus efficacement à la restauration de la paix dans les Balkans.  Le fait marquant de l’année a été, à cet égard, l’adoption par le Conseil de sécurité de la résolution 1329 (2000) par laquelle le Conseil approuvait la création d’un groupe de juges ad litem qui seront appelés à siéger dans des affaires déterminées.  Le rapport décrit de façon détaillée l’ensemble des réformes mises en oeuvre et le rôle déterminant joué par le Président du Tribunal dans ses réformes.  Il indique également que ce dernier a repensé avec la participation des juges la politique du Tribunal concernant la création dans les Balkans de commission pour la vérité et la réconciliation. 

L’arrestation puis le transfert à La Haye de Slobodan Milosevic, qui se sont produits pendant la période couverte par le rapport, y sont décrits comme un événement d’une grande portée symbolique dans la mesure où, pour la première fois dans l’histoire, un chef d’Etat, arrêté par les autorités d’un Etat dont il était à la tête, sera jugé par un Tribunal international.  Dans le cadre de la présentation des activités des Chambres qui fait le point sur les principales affaires en cours, il est précisé que le procès de Slobodan Milosevic devrait s’ouvrir dans le courant de l’année 2002.

Durant la période considérée, est-il précisé dans le rapport, le Bureau du Procureur a réussi, grâce aux pressions sans relâche exercées par la communauté internationale, à convaincre la République fédérale de Yougoslavie de livrer au Tribunal, le 28 juin 2001, l'ancien Président, Slobodan Milosevic, mis en accusation en 1999 pour crimes de guerre.  En matière d'enquêtes, la stratégie du Procureur vise plus que jamais à poursuivre les dirigeants responsables du conflit, faute de quoi elle reste convaincue qu'on ne saurait parvenir à une paix stable et durable dans les Balkans.

En ce qui concerne la coopération avec les Etats, il est noté que l'esprit de coopération dont fait preuve la Croatie est de plus en plus net, que les élections d'octobre 2000 en République fédérale de Yougoslavie ont eu des répercussions profondes sur les activités du Bureau du Procureur alors qu'en République Srpska, en dépit d'échanges fréquents et amicaux, aucune action concrète en faveur d'une véritable coopération n'a encore été constatée et que plusieurs accusés, hauts responsables politiques et militaires, sont toujours en liberté. 

Le Procureur a mené plusieurs programmes d'exhumations de restes humains en Bosnie-Herzégovine depuis 1996, au Kosovo depuis 1999 et en Croatie depuis 2000.  Durant ces deux années, quatre mille corps ou restes humains ont été exhumés.  Les enquêtes menées au Kosovo ont permis au Procureur de se faire une excellente idée des types de crimes commis dans la région en 1999 et d'en définir l'ampleur.

Le rapport conclut en indiquant que le Tribunal international est limité dans son action et ne peut juger tous les auteurs de violations du droit international humanitaire mais que son action doit être relayée par les tribunaux et, le cas échéant, la société civile.  C'est dans cette optique qu'il a salué la création d'une commission vérité et réconciliation en Bosnie-Herzégovine pour autant que la mission de celle-ci soit complémentaire de la sienne propre.

Déclarations

M. CLAUDE JORDA, Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, a indiqué que la situation du Tribunal international a favorablement évolué depuis deux ans.  Les arrestations et redditions volontaires ont considérablement augmenté, a-t-il précisé.  Cinquante accusés sont actuellement détenus à La Haye.  Il en a résulté une intensification importante de l’activité des Chambres.  Les Chambres de première instance ont prononcé six jugements au fond concernant 17 accusés au cours des 12 mois écoulés.  Il a cité en exemple le procès de Dario Kordic au cours duquel les juges ont prononcé, outre le jugement final, une centaine de décisions. 

Cette évolution est notamment le fruit de la collaboration accrue de tous les Etats Membres qui ont plus largement participé à l’arrestation des accusés et à la collecte des preuves, a déclaré M. Jorda qui a rappelé que le Tribunal international ne disposant pas de forces de police propres pour faire exécuter ses décisions, il devait pouvoir compter sur le soutien sans faille de tous les Etats.  L’arrestation et le transfert de Slobodan Milosevic, en juin dernier à La Haye, témoignent de la volonté des autorités de la Serbie de se conformer à leurs obligations internationales, a-t-il indiqué.  De même il a résulté de l’avènement, il y a presque deux ans, d’un pouvoir démocratique en République de Croatie une coopération accrue entre cet Etat et le Tribunal.  Il a toutefois souligné que ces nouveaux élans, encore trop irréguliers, devaient aussi se confirmer à l’égard de tous les accusés.

Evoquant la mise en oeuvre des réformes initiées il y a deux ans par les juges du Tribunal international, il a indiqué que les six premiers juges ad litem, invités à rejoindre le Tribunal international au début du mois de septembre 2001, avaient immédiatement commencé à siéger dans trois nouveaux procès.  Dès le mois de janvier 2002, trois nouveaux juges ad litem siègeront au Tribunal international portant à neuf le nombre total de juges ad litem, ce qui permettra de doubler la capacité de jugement du Tribunal et d’achever les procès de première instance à l’horizon de l’année 2007, a-t-il indiqué. 

Si les individus ayant exercé de hautes fonctions politiques ou militaires qui doivent répondre en priorité de leurs actes devant le Tribunal international, ne sont pas tous rapidement arrêtés, la mission du Tribunal ne pourra être accomplie dans les délais envisagés, a toutefois mis en garde le Président.  Il a également attiré l’attention sur les changements politiques importants qui se sont opérés récemment dans les Balkans ainsi que sur la scène internationale.  Les Etats de l’ex-Yougoslavie revendiquent avec de plus en plus d’insistance, le droit légitime de juger eux-mêmes les criminels qui se trouvent sur leur territoire.  La lutte contre le terrorisme doit nous inciter plus que jamais à mener rapidement notre mission à son terme d’autant plus que des voix commencent à s’élever dans les opinions publiques pour contester la légitimité

et la crédibilité du Tribunal appelé à juger des crimes, pour certains, vieux de plus de dix ans.  En outre, avec la mise en place de la future Cour pénale internationale, les Etats se mobiliseront certainement davantage pour faire en sorte que nous terminions notre mandat au plus vite et éviter ainsi de devoir supporter les énormes coûts financiers que représente le fonctionnement simultané de trois instances pénales internationales.

M. Jorda a estimé que ces bouleversements devraient inciter à repenser les priorités judiciaires à assigner au Tribunal international pour les années à venir, jugeant notamment opportun de réfléchir à de nouveaux moyens d’encourager la délocalisation de certaines affaires.  Il incombera donc d’abord à la communauté internationale de participer plus activement et plus promptement à la reconstruction du système judiciaire des pays de l’ex-Yougoslavie, a-t-il ajouté.

M. OLE PETER KOLBY (Norvège) a déclaré que face au nombre croissant de personnes accusées de crimes de guerre, il est indispensable que la communauté internationale appuie les activités du Tribunal.  En effet, la coopération entre les États dans le domaine de l’arrestation des personnes accusées reste un élément essentiel du travail du Tribunal.  Il s’est félicité de l’arrestation et du transfert de Slobodan Milosevic qui montrent qu’aucun individu n’est au-dessus de la loi et il a salué, à cet égard, la décision responsable des autorités yougoslaves de se conformer à leur responsabilité internationale.  Le représentant a outre estimé qu’il est indispensable, pour le succès du Tribunal, que la population de la région soit informée de son travail et comprenne sa signification.  Dans ce contexte, le Programme qui fournit des informations précises et actuelles sur les activités du Tribunal représente une initiative importante prise par le Tribunal destinée à donner des informations essentielles à la population de l’ex-Yougoslavie sur ses activités.  La Norvège appuie donc la proposition visant à intégrer ce programme dans le budget principal du Tribunal pour la période 2002-2003 et encourage tous les États à appuyer activement le rapprochement du processus judiciaire du public.  Le représentant a également encouragé les États qui ne l’ont toujours pas fait à prendre les mesures législatives nécessaires permettant d’assurer une coopération efficace avec le Tribunal et d’appuyer financièrement ses activités.  La Norvège, a-t-il rappelé, a démontré sa volonté de collaboration avec le Tribunal en acceptant de recevoir un nombre limité de personnes condamnées à purger leurs peines en Norvège et il a appelé les autres États à faire de même. 

M. Kolby a en outre rappelé les inquiétudes de son pays face à la longueur des procédures et, dans ce contexte, il a apporté son soutien à la décision du Conseil de sécurité de créer un groupe de 27 juges ad litem mis au service du Tribunal ainsi que d’augmenter le nombre de juges dans les chambres de recours.  Enfin, le représentant a estimé que le Tribunal ne peut pas assumer seul le travail qui consiste à restaurer et à maintenir la paix en ex-Yougoslavie.  Par conséquent, afin de pouvoir reconstruire l’identité nationale, il faut que les tribunaux nationaux instruisent les affaires des “subordonnés qui n’ont fait qu’exécuter les ordres” et que le Tribunal, dans le même temps, mène des enquêtes et poursuive les personnes responsables d’atrocités.

M. HASMY AGAM (Malaisie) s’est félicité de l’efficacité du Tribunal et du fait qu’il prononce des sentences importantes et sans précédent dans le domaine du droit humanitaire et du droit international.  Il a également salué la nomination de six juges ad litem et de six juges permanents qui permettront de faciliter et d’accélérer le travail du Tribunal.  Le représentant a exprimé l’espoir que la réforme du Tribunal en cours permettra de combler les lacunes d’un système qui n’a toujours pas permis d’appréhender les principaux responsables de crimes de guerre parmi lesquels figurent Radovan Karadzic et Ratko Mladic.  Dans ce contexte, il a souhaité que le zèle avec lequel les grandes puissances poursuivent les terroristes présumés en Afghanistan permette également d’appréhender les criminels de guerre dans les Balkans.  Il est en effet indispensable que le Tribunal traduise en justice ces criminels afin de mettre un terme aux conflits violents que connaît la région et de permettre l’instauration d’une paix durable. 

M. Agam a en outre souhaité que l’arrestation de Slobodan Milosevic marque le début d’un nouveau chapitre dans la coopération entre le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie et le Tribunal.  Cependant, la Malaisie estime qu’il est indispensable que le Tribunal reçoive le soutien nécessaire et la coopération de toutes les parties concernées par la mise en oeuvre de son mandat.  Le représentant a, en conclusion, exhorté les autorités de la République de Srpska à coopérer avec le Tribunal. 

M. EVERT MARECHAL (Belgique), s’exprimant au nom de l’Union européenne et des pays associés, a déclaré que la création du Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie en 1993 avait constitué une avancée significative du droit pénal international et avait ouvert un champ d’action totalement nouveau de l'Organisation des Nations Unies, avec des attentes élevées et des difficultés pratiques et politiques énormes.  Il s’est félicité du travail du personnel et du soutien de la communauté internationale qui ont permis d’aboutir à une reconnaissance de la légitimité de ce Tribunal.  A cet égard, il a cité l’arrestation puis le transfert à La Haye cette année de l’ex-président Milosevic, comme une évolution remarquable, puisque pour la première fois un ancien chef d’État sera jugé par un tribunal international montrant ainsi qu’il ne pouvait plus y avoir d’impunité, y compris au plus haut niveau de l’État, pour les responsables des crimes les plus graves au regard du droit humanitaire international.  Il a également reconnu le courage de la République de Yougoslavie et l’a félicité pour sa décision d’honorer ses obligations internationales et de faire le choix de sa réinsertion intégrale dans la communauté internationale.  Dans le même ordre d’idées, il s’est réjoui de plusieurs réformes afin d’accélérer les délais de jugement et notamment l’adjonction de 27 juges ad litem, décidée l’année dernière par la résolution 1329 (2000) du Conseil de sécurité.  Il a pris note avec satisfaction des modifications apportées aux règles de procédures et de preuves afin d’accélérer les procédures, mais aussi de la mise en place d’un conseil de coordination et d’un comité de gestion. 

Par ailleurs, il a félicité le Procureur pour avoir entrepris la réorganisation de ses services d’enquête afin d’en augmenter le rendement et l’efficacité et a salué les efforts de coopération des États Membres en général.  Il a néanmoins exprimé sa préoccupation face à la situation de la République Srpska en Bosnie-Herzégovine, où se cachent de nombreux accusés qui doivent être jugés.  Afin de faciliter et d’appuyer la coopération avec le Tribunal dans les pays concernés, il est essentiel de poursuivre le programme d’information sur les activités du Tribunal, en particulier à l’attention des populations locales, a-t-il ajouté. 

Il a formé le voeu que l’ensemble des mesures évoquées se traduise en 2002 par l’accélération des travaux du tribunal tout en reconnaissant que beaucoup restait encore à faire puisque des accusés en détention attendaient leur procès, des enquêtes attendaient d’être menées et des arrestations effectuées.  C’est pourquoi, il a appelé le tribunal à remplir ces missions dans les meilleurs délais.  En conclusion, il a remercié les membres du Tribunal pour leur contribution à la paix et à la sécurité dans la région, pour leur oeuvre novatrice qui prépare également la mise en place de la Cour pénale internationale à brève échéance. 

M. DEJAN SAHOVIC (République fédérale de Yougoslavie) a indiqué que l’examen du rapport sur le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie se déroulait dans un environnement politique modifié dans la région et dans la République fédérale de Yougoslavie en particulier.  La transformation démocratique, a-t-il ajouté, qui a été menée dans mon pays durant l'année écoulée, a créé une nouvelle base de coopération avec le Tribunal.  L'un des problèmes cruciaux pour mon pays, a poursuivi le représentant, est la coopération avec le Tribunal de La Haye.  Mon pays, a-t-il indiqué, est conscient de ses obligations à cet égard et a pris des mesures concrètes pour renforcer la coopération, comme par exemple le fait que le Bureau du Procureur ait rouvert à Belgrade il y a un an.

Le représentant a déclaré qu’il comprenait totalement la complexité du travail du Tribunal, dans la mesure où il y a changements fréquents des règles de procédure et de production de preuves, ainsi que la pratique d'accusation sous scellés, qui viole, selon lui, la transparence de la procédure.  Le représentant a estimé que le statut du Tribunal devrait être amendé afin de compenser les personnes accusées et détenues, mais déclarées non coupables par la suite.  D'autre part, a-t-il poursuivi, beaucoup de crimes ont été commis contre des non-Albanais, et particulièrement contre des Serbes, depuis l’arrivée de la KFOR et de l’UNMIK au Kosovo et à Metohija.  Des efforts doivent être déployés pour amener également les auteurs de ces crimes devant la justice, a-t-il estimé.  Nous pensons que les positions de la République fédérale de Yougoslavie devraient être prises en compte.  Le représentant a indiqué que son Gouvernement souhaitait voir punis tous les auteurs de crimes de guerre en ex-Yougoslavie.  Nous considérons extrêmement important, a-t-il conclu, que les Tribunaux nationaux soient saisis d’un plus grand nombre de cas, relevant actuellement de la juridiction du Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie.

M. IVAN SIMONOVIC (Croatie) a indiqué que le jugement de Milosevic pour des crimes commis dans le cadre de ses fonctions, démontre que personne n’est au-dessus des lois et hors d’atteinte de la justice pénale internationale.  Nous avons noté avec satisfaction, a-t-il ajouté, que le Procureur avait établi la responsabilité de Milosevic pour des crimes commis par toutes les unités militaires et paramilitaires sous son contrôle de facto.  Nous regrettons toutefois, a-t-il poursuivi, que tout en accusant Milosevic de l’extermination de populations non serbes en Croatie, le procureur ait renoncé rapidement à qualifier ces actes  de crime de génocide.  Les récents développements ne doivent pas nous faire oublier que certains des principaux dirigeants militaires ainsi que des officiers de haut rang, responsables de crimes de guerre, courent toujours.  Il est intolérable et embarrassant, a indiqué le représentant, à la fois pour les victimes et la communauté internationale, que des criminels de guerre comme Martic, Karadzic et Mladic puissent se cacher en toute sécurité.  Tant qu’ils refusent de les extrader, les pays qui les accueillent continuent d’être associés à leurs crimes. 

Toutes les procédures à venir devant le tribunal, a-t-il ajouté, doivent être exclusivement réservées aux auteurs de haut niveau.  Le but du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie n'est pas de se substituer aux systèmes de justice permanents en place, mais de les encourager à faire leur travail et à respecter pleinement la primauté du droit.  Pour sa part, la Croatie, invite les autres pays à contribuer de la même façon au processus de réconciliation, dans le cadre du Tribunal international.  L'établissement de la Cour pénale internationale représentera une avancée majeure, a-t-il estimé.  La Cour pénale internationale a beaucoup à apprendre du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie.  Mais ce Tribunal doit aussi évoluer.  La Cour pénale internationale fournit par exemple une compensation aux personnes détenues, mises en examen et reconnues coupables par erreur.  Nous ne voyons aucune raison, a-t-il déclaré, pour laquelle cette solution ne serait pas introduite par un amendement adéquat du statut ou des règles de procédure.  Nous pensons aussi, a-t-il conclu, que les dispositions liées aux compensations pour les victimes de crimes de guerre, nécessitent encore tous nos efforts.

M. MIRZA KUSLJUGIC (Bosnie-Herzégovine) a fait observer que les rapports récents du Représentant de la Commission des droits de l’homme ainsi que l’opinion générale sur les progrès d’ensemble évidents dans son pays montraient clairement que la Bosnie-Herzégovine n’était plus un élément du problème dans les Balkans mais qu’elle faisait au contraire partie de la solution en Europe du Sud-Est.  De plus en plus, a-t-il déclaré, la Bosnie-Herzégovine devient un modèle de dialogue entre les diversités, un modèle de coexistence pacifique entre des groupes ethniques, des confessions et des cultures différentes au lieu d’être, par la force des choses, le symbole d’un choc des civilisations.  Le Gouvernement de Bosnie-Herzégovine soutient sans réserve, non seulement en paroles mais par des actes, les efforts du TPIY et salue les succès qu’il a connus cette année, avec notamment l’arrestation de Slobodan Milosevic. 

Le représentant a estimé que le fait que de nombreux individus mis en accusation restaient en liberté, constituait un obstacle majeur au processus de retour des réfugiés, de réconciliation interethnique et de mise en oeuvre des Accords de Dayton.  L’analyse détaillée du retour des réfugiés en Bosnie-Herzégovine, qui se produit à un rythme accéléré, signe du rétablissement de la situation, montre toutefois que ce retour est inégalement réparti en termes géographiques, a-t-il expliqué.  Il existe des zones noires où ce taux de retour est très bas.  Si l’on analyse ce phénomène de plus près, on constate qu’il s’agit de lieux où les criminels de guerre, ceux qui ont organisé le nettoyage ethnique et profité de la guerre ont trouvé refuge et ont mis en place un système parallèle qui est un obstacle au retour des réfugiés.

Le représentant a indiqué que son pays était favorable, compte tenu des ressources limitées du TPIY, à la mise en place d’une structure judiciaire locale et a suggéré que la Cour de Bosnie-Herzégovine soit la première juridiction à se voir déléguer cette tâche.  Il a attiré l’attention sur le fait que l’année 2002 sera marquée par deux événements majeurs pour la Bosnie-Herzégovine.  Elle rejoindra le Conseil de l’Europe et des élections générales seront organisées dans le pays.  Il a déclaré que les activités du TPIY auraient un impact important sur ces deux événements.  Il a insisté sur le fait que la priorité devrait être donnée à l’arrestation des criminels de guerre mais que ces opérations devraient être menées en début d’année et non pendant la période électorale.  Il a également demandé que les responsabilités respectives des organisations internationales dans l’organisation de ces élections soient clairement définies lors du processus de réorganisation de la présence internationale en Bosnie-Herzégovine, prévu pour le début de l’année.

RAPPORT DU TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL CHARGE DE JUGER LES PERSONNES ACCUSEES D’ACTES DE GENOCIDE OU D’AUTRES VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMIS SUR LE TERRITOIRE DU RWANDA ET LES CITOYENS RWANDAIS ACCUSES DE TELS ACTES OU VIOLATIONS COMMIS SUR LE TERRITOIRE D’ÉTATS VOISINS ENTRE LE 1^ER JANVIER ET LE 31 DECEMBRE 1994

Le rapport annuel du Tribunal pénal international (A/56/351)-(S/2001/863) est soumis par la présidente du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) conformément à l’article 32 du statut de ce Tribunal.  Ce sixième rapport porte sur les activités pour la période allant du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001.  Il présente dans la partie II, les différentes chambres du Tribunal à savoir les trois chambres de premières instances et la chambre d’appel, mais aussi leur composition et leurs activités judiciaires et réglementaires.  La partie III décrit le fonctionnement du Bureau du Tribunal, la partie IV le Bureau de la Présidente, la partie V celui du Procureur et la partie VI présente les activités et composition du Greffe, de sa Division de l’administration et de sa Division des services judiciaires et juridiques.

Au cours de la période considérée, 48 accusés en détention étaient en instance de jugement et, à en juger par la stratégie d’enquête arrêtée par le Procureur, 136 nouveaux accusés devraient comparaître d’ici 2005.  Le TPIR a été créé le 8 novembre 1994 par la résolution 955(1994) du Conseil de sécurité, à laquelle était joint le statut du Tribunal. Par sa résolution 977 (1995) le Conseil de sécurité a décidé que le Tribunal siègerait à Arusha (République-Unie de Tanzanie) et, par la résolution 989 (1995), il a établi la liste des candidats aux charges de juge du Tribunal en vue de leur élection par l’Assemblée générale, conformément à l’article 12 du statut du Tribunal.  Outre ses activités judiciaires, le TPIR continue d’oeuvrer à la réconciliation nationale au Rwanda en organisant dans ce pays, différents programmes d’information, y compris une campagne de sensibilisation aux activités du Tribunal.

Déclarations

Mme NAVANETHEM PILLAY (Présidente du Tribunal international pour le Rwanda) a déclaré que depuis sa dernière intervention le Tribunal international pour la Rwanda avait connu un nombre croissant de jugements et procédures et que de nombreuses réformes judiciaires et administratives avaient été accomplies pour réduire la surcharge de travail issue de quelques 200 motions.  A cet égard, elle a fait remarquer que sept procès étaient en cours impliquant 17 accusés auprès des trois Chambres de la Cour qui pour la première fois fonctionnaient de concert.  Elle a souligné les difficultés qui s’opposaient à des jugements plus rapides et en premier lieu le fait que les procédures au niveau international étaient plus compliquées et qu’à la différence des tribunaux nationaux, les tribunaux internationaux étaient dépendants de nombreux facteurs qu’ils ne maîtrisaient pas. 

Par ailleurs, elle a attiré l’attention sur la stratégie du Procureur qui s’est évertué à déceler parmi les suspects ceux qui avaient joué les rôles les plus importants dans les évènements du Rwanda en 1994 et c’est ainsi que l’ancien Premier Ministre du Rwanda, de nombreux ministres et des militaires de haut-rang, des personnalités des médias et du monde des affaires et du grand public avaient été inculpées.  Car la responsabilité de commandement doit être clairement définie, ce qui allonge la durée des procédures, a-t-elle ajouté.  La Présidente a également précisé que les témoignages étaient traduits en Kinyarwandais,

en français et en anglais et que les témoins à charge se trouvaient aujourd’hui dans tous les pays du monde et qu’il fallait les persuader de témoigner avec des mesures de protection ce qui ajoutait à la complexité de la situation.  Dans le même ordre d’idées, elle a évoqué les difficultés de fonctionnement qu’entraîne le fait que le Tribunal est situé à Arusha, lieu où la vie est difficile, comme en témoigne le décès de six membres du personnel suite à des accidents ou maladies.  Elle a déclaré que ce qui était simple à La Haye était considérablement plus compliqué à Arusha.  En ce qui concerne les solutions trouvées, elle a déclaré que la plupart des requêtes avant les procès étaient faites oralement pour économiser du temps, suivies par un juge au lieu de trois, et qu’un contrôle était exercé sur les salles d’audience afin de minimiser les pertes de temps, des sanctions prononcées contre les tactiques qui visaient à gagner du temps.  Elle s’est également félicitée de voir la norme de preuves au-delà du doute raisonnable respectée. 

En ce qui concerne certaines lenteurs du Tribunal, elle a expliqué que si un seul jugement avait été prononcé cette année et huit seulement depuis quatre ans, c’est parce qu’une seule affaire était prête à être jugée en automne 1999.  A cet égard, elle a demandé plus de moyens pour permettre d’atteindre les objectifs fixés rappelant que 22 inculpés étaient encore en liberté.  Plus le temps passe plus on remet en cause la qualité et la fiabilité des preuves et d’autres moyens doivent être mis en place et il faut notamment encourager des procès au niveau national dans les juridictions où se trouvent les inculpés, a-t-elle ajouté.  En conclusion, elle a rappelé les difficultés des tâches qui attendaient le Tribunal international pour la Rwanda, alors que le Procureur a indiqué que 136 accusés devraient être jugés d’ici 2005.  Néanmoins, elle a fait part de son espoir de voir le Tribunal international pour le Rwanda atteindre son objectif en 2007 grâce à l’appui des juges ad litem nommés suite à la résolution 1329 (2000) du Conseil de sécurité.

M. EVERT MARECHAL (Belgique), au nom de l’Union européenne, a regretté que, pendant la période considérée, un seul jugement ait été rendu mais a noté avec satisfaction que six autres procès sont en cours, impliquant un total de 15 accusés et que pour la première fois les trois salles d’audience ont été utilisées simultanément pour des audiences.  L’Union européenne félicite également les juges d’avoir apporté des modifications aux règles de procédure et de preuve, suite aux recommandations du Groupe d’experts, afin d’accélérer les procédures.  Elle engage en outre le Tribunal à continuer ses efforts pour améliorer de façon constante ses méthodes de travail à la lumière de l’expérience acquise, tant en ce qui concerne la phase des procès que celle préalable à l’instance, souvent cruciale.  Le représentant a également déclaré que, concernant l’administration du Tribunal, l’Union attend beaucoup du nouveau Greffier ainsi que du nouveau responsable de l’administration et qu’elle invite le Tribunal à considérer la création d’un conseil de coordination et d’un comité de gestion.  L’Union se félicite en particulier des efforts qui sont menés en vue de la rationalisation de l’assistance judiciaire en faveur des accusés indigents et appuie également les efforts de réorganisation de ses services lancés par le Procureur.  Le représentant a d’ailleurs félicité ce dernier d’avoir établi une projection de ses activités d’enquête pour les prochaines années.  Concernant la proposition de la Présidente de constituer une équipe de juges ad litem, M. Maréchal a estimé qu’il importe d’utiliser pleinement les moyens importants dont dispose déjà le Tribunal.  Enfin, il a rappelé que l’Union européenne attache une grande importance au programme d’information du Tribunal sur son mandat et ses activités, en particulier à l’attention de la population rwandaise.

M. YAHAYA ABDUL JABAR (Malaisie) a indiqué que la communauté internationale doit envoyer un signal clair aux auteurs et aux victimes pour montrer que de telles atrocités contre l’humanité ne seront pas tolérées.  Le Tribunal international pour le Rwanda est une étape majeure dans le développement du droit international humanitaire, a-t-il estimé.  Pour cette raison, la Malaisie a contribué comme elle le pouvait à soutenir l’établissement des tribunaux et des cours.  Ma délégation, a-t-il ajouté, a noté une grande amélioration dans les performances du Tribunal international pour le Rwanda.  Le représentant a également noté les progrès du Tribunal dans son organisation interne. 

Malgré ces améliorations, il a rappelé la charge de travail en augmentation continuelle du Tribunal.  Il a fait observer que la création d’une équipe de juges ad litem permettrait de renforcer son rendement.  Ma délégation est préoccupée, a-t-il poursuivi, par le fait que la Cour d’Appel est confrontée à un problème de traduction de ses décisions et d’autres documents qui doivent être envoyés à Arusha.  Le Procureur du Tribunal ne dispose pas non plus des pouvoirs d’investigation normalement disponibles dans les juridictions nationales.  Ma délégation, a conclu le représentant, a apprécié les efforts du Procureur visant à promouvoir des relations étroites entre le Bureau du Procureur et les autorités rwandaises.

M. JEAN DE DIEU MUCYO (Rwanda) a rappelé que son pays s’est engagé sur la voie de la réconciliation nationale sur les bases de la fraternité et de la justice.  En juillet 1994, le Rwanda a du faire face à une situation sociale, économique et politique catastrophique à laquelle s’est ajoutée la situation critique des personnes déplacées.  Ces tragiques événements ont fini d’achever un système étatique déjà fragilisé.  Il a souligné, dans ce contexte, les efforts considérables déjà déployés pour rétablir la normalité mais il a insisté sur le rôle de la justice qui, seule, permettra une éradication totale du sentiment d’impunité et une consolidation du tissu social.  Le mandat confié au Tribunal est par conséquent un défi pour l’établissement d’une justice internationale et, même si le nombre de juges est insuffisant, l’oeuvre accomplie par le Tribunal est encourageante.  Il faut par conséquent considérer les critiques comme des encouragements et non pas comme des entreprises de dénigrement.  Le représentant a en outre salué les États qui ont introduit dans leur législation la possibilité de poursuivre sur leurs territoires les responsables de crimes de guerre et il a exprimé l’espoir que la justice sera rendue grâce au soutien de la communauté internationale.  Il a précisé en outre qu’il faut veiller à l’indemnisation des victimes du génocide et, à cet égard, le Tribunal doit avoir une plus grande latitude.  Il est de même urgent de favoriser l’accès aux médicaments pour ces victimes. 

Le représentant a en outre encouragé le recrutement de Rwandais au sein du Tribunal et a souhaité que le siège du Tribunal soit au Rwanda car sa dispersion implique des dépenses énormes et une dilution de son autorité.  Il a également précisé que son Gouvernement a décidé d’introduire le travail d’intérêt national pour réduire la population carcérale.  Enfin, le représentant a indiqué que son pays tente de rétablir le fonctionnement normal de la justice ordinaire mais qu’il ne peut pas faire face seul à la situation.  Il faut par conséquent l’aider à développer des programmes d’appui au développement de la justice. 

M. OLE PETER KOLBY (Norvège) a rappelé que 52 personnes étaient détenues par le TPIR à Arusha, dont huit avaient été arrêtées en 2001 et 26 attendaient d’être jugées.  Il a fait observer que le succès du Tribunal serait, dans une large mesure, évalué en fonction de la façon dont les enquêtes, les mises en accusation et les procédures seraient gérées.  Il est par conséquent impératif que le Tribunal mène à bien ces tâches de façon efficace et diligente afin que les détenus soient mis en jugement sans retard excessif, a-t-il déclaré.  Il a ajouté que la Norvège était impliquée dans les efforts visant à ce que le TPIR remplisse son mandat dans les délais fixés.

Le représentant a rappelé que son pays avait déjà eu l’occasion d’exprimer ses préoccupations sur les difficultés administratives du Tribunal.  Il a toutefois estimé qu’aucune amélioration de son efficacité ne serait obtenue en se concentrant uniquement sur des améliorations administratives.  Il a indiqué que son pays étudiait attentivement la proposition faite par la Présidente du TPIR de créer un groupe de juges ad litem qui aideraient le Tribunal à faire face au surcroît de travail.  Il a lancé un appel aux Etats pour que ceux qui ne l’ont pas encore fait, prennent les mesures législatives nécessaires pour mettre en place une réelle coopération avec le Tribunal.

M. JEAN DE DIEU MUCYO (Rwanda) a rappe0lé que son pays s’est engagé sur la voie de la réconciliation nationale sur les bases de la fraternité et de la justice.  En juillet 1994, le Rwanda a du faire face à une situation sociale, économique et politique catastrophique à laquelle s’est ajoutée la situation critique des personnes déplacées.  Ces tragiques événements ont fini d’achever un système étatique déjà fragilisé.  Il a souligné, dans ce contexte, les efforts considérables déjà déployés pour rétablir la normalité mais il a insisté sur le rôle de la justice qui, seule, permettra une éradication totale du sentiment d’impunité et une consolidation du tissu social.  Le mandat confié au Tribunal est par conséquent un défi pour l’établissement d’une justice internationale et, même si le nombre de juges est insuffisant, l’oeuvre accomplie par le Tribunal est encourageante.  Il faut par conséquent considérer les critiques comme des encouragements et non pas comme des entreprises de dénigrement.  Le représentant a en outre salué les États qui ont introduit dans leurs législations la possibilité de poursuivre sur leurs territoires les responsables de crimes de guerre et il a exprimé l’espoir que la justice sera rendue grâce au soutien de la communauté internationale.  Il a précisé en outre qu’il faut veiller à l’indemnisation des victimes du génocide et, à cet égard, le tribunal doit avoir une plus grande latitude.  Il est de même urgent de favoriser l’accès aux médicaments pour ces victimes. 

Le représentant a en outre encouragé le recrutement de Rwandais au sein du Tribunal et a souhaité que le siège du tribunal soit au Rwanda car sa dispersion implique des dépenses énormes et une dilution de son autorité.  Il a également précisé que son gouvernement a décidé d’introduire le travail d’intérêt national pour réduire la population carcérale.  Enfin, le représentant a indiqué que son pays tente de rétablir le fonctionnement normal de la justice ordinaire mais qu’il ne peut pas faire face seul à la situation.  Il faut par conséquent l’aider à développer des programmes d’appui au développement de la justice. 

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