Assemblée générale

32^ème séance plénière – matin

LE ROLE CENTRAL DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE DANS LE REGLEMENT PACIFIQUE DES DIFFERENDS REAFFIRME A L’ASSEMBLEE GENERALE

De nombreux intervenants plaident pour que la Cour puisse

disposer de ressources suffisantes pour faire face à son activité croissante

L’Assemblée générale qui a commencé ce matin en plénière l’examen du rapport de la Cour internationale de Justice, a entendu M. Gilbert Guillaume, le Président de la Cour, mettre l’accent sur le rôle croissant de cette instance, comme en témoignent les 22 affaires actuellement en cours et les 32 ordonnances prises durant l'année écoulée.  Le Président a également insisté sur les efforts de la Cour pour répondre au véritable défi que représente la rationalisation de son travail.  Il a exprimé aussi l’inquiétude que lui inspirait les risques de contradiction de la jurisprudence du fait de la multiplication des tribunaux internationaux qui peuvent mettre en danger l’unité du droit international. 

Dans leurs interventions, de nombreux délégués ont souligné le rôle unique de la Cour internationale de Justice en tant que seul organe judiciaire international à compétences générales et dont on s’attend à ce que ses responsabilités s’accroissent encore au cours de ce XXIème siècle.  Ils ont donc soutenu la demande d’augmentation des moyens de la Cour, pour lui permettre de faire face avec efficacité à cette croissance anticipée de ses activités.

Parmi les succès remportés cette année par la Cour, les représentants ont notamment évoqués le jugement rendu dans l’affaire en instance depuis dix ans qui opposait le Qatar et Bahreïn, jugement qui a été décrit comme l’une des plus importantes décisions judiciaires de l’histoire de la Cour, en matière de différends territoriaux et des limites maritimes.  L’autre jugement «à marquer d’une pierre blanche» selon l’expression employée par le représentant du Cameroun, a été l’arrêt rendu par la Cour dans l’affaire LaGrand qui, pour la première fois, établit l’aspect contraignant d’une décision prise par la Cour.

En ce qui concerne le Fonds d’affectation spéciale du Secrétaire général, qui faisait l’objet d’un rapport présenté également à l’Assemblée générale ce matin, les États Membres ont été instamment invités à y contribuer de façon régulière, en vue d’aider les pays les plus pauvres à recourir plus aisément devant la Cour, afin que les inégalités financières ne fassent pas obstacle à l’accès à la justice internationale.

Sont intervenus dans le débat sur ce point les représentants du Pérou, Costa Rica, Malaisie, Singapour, Mexique, Sierra Léone, Nigéria, République populaire de Chine, Espagne, Japon, Fédération de Russie, République de la Corée, et le Cameroun.

Par ailleurs, l'Assemblée générale a décidé d'inscrire à l'ordre du jour de la cinquante-sixième session, une question additionnelle intitulée "Année du patrimoine culturel des Nations Unies - 2002" et d’examiner cette question en séance plénière. 

Dans un premier temps, l’Assemblée générale a rendu hommage à la mémoire d’Ismat Kittani, ancien Président de la trente-sixième session de l’Assemblée générale, décédé récemment.  Le Président Seung-soo a transmis ses condoléances à la famille au nom de l’Assemblée générale.  Mme Louise Fréchette, Sous-Secrétaire général adjoint, a rendu hommage au collègue inestimable qu’était M. Kittani, qui pendant des décennies a fait profiter les Nations Unies de son expérience, de sa compétence, mais aussi de sa connaissance approfondie de toutes les procédures.  Ont également rendu hommage à la mémoire d’Ismat Kittani les représentants du Soudan, au nom du Groupe des Etats d’Afrique, de la Géorgie au nom des États d’Europe de l’Est, de Haïti, au nom du Groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbes, de l’Irlande, au nom des États d’Europe occidentale et autres États, des États-Unis d’Amérique en tant que pays hôte, du Sri Lanka au nom du Groupe des États asiatiques et de l’Iraq. 

L’Assemblée générale se réunira à nouveau cet après-midi à 15 heures pour commencer l’examen de la question de la représentation équitable au Conseil de sécurité et de l’augmentation du nombre de ses membres.

RAPPORT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Rapport de la Cour internationale de Justice portant sur la période 1^er août 2000-31 juillet 2001 -Supplément N.4 (A/56/4)

Depuis la vingt-troisième session de l'Assemblée générale, tenue en 1968, La Cour internationale de Justice présente un rapport annuel à l'Assemblée générale qui l’examine conformément au paragraphe 2 de l’article 15 de la Charte.  À sa cinquante-sixième session, l'Assemblée générale sera appelée à prend acte du rapport de la Cour pour la période du 1er août 2000 au 31 juillet 2001.

Organe judiciaire principal des Nations Unies, la Cour internationale de Justice est composée de 15 juges élus pour neuf ans par le Conseil de sécurité et l'Assemblée générale, et renouvelée par tiers tous les trois ans.  Le prochain renouvellement aura lieu à l’automne 2002, avec effet au 6 février 2003.  A la date du 31 juillet 2001, les cent-quatre-vingt-neuf Membres de l’ONU ainsi que la Suisse étaient parties du statut de la Cour et 63 d’entre eux ont fait des déclarations reconnaissant comme obligatoire sa juridiction (un certain nombre les ont assorties de réserves).

Avec la multiplication du nombre d'affaires traitées, qui est passé de neuf à treize entre 1990 et 1997, le nombre des juges ad hoc désignés par les Etats Parties a lui aussi augmenté pour arriver à 19 en 2001.  Au cours de la période considérée, vingt six affaires contentieuses étaient pendantes et vingt-deux affaires restaient en cours au 31 juillet 2001. Ces affaires concernent toutes les parties du monde, et des objets variés comme entre autres, des différends territoriaux entre Etats ou encore des questions liées à des problèmes d’interprétation de textes internationaux ou de violation de conventions. A ce jour, environ 260 conventions bilatérales ou multilatérales prévoient la compétence de la Cour pour trancher les différends nés de leur application.  Le 5 décembre 2000, la Cour a décidé d’amender les articles 79 (relatif aux exceptions préliminaires) et 80 (relatif aux demandes conventionnelles) de son Règlement adopté en 1978, dans le but de réduire la durée de ces procédures.

S’agissant de son budget, pour faire face à des activités croissantes, le président de la Cour, plus que jamais sollicitée et active, a demandé des crédits supplémentaires de l’ordre de 3 millions de dollars par an pour l’exercice biennal 2002-2003, afin de faire passer ses effectifs de soixante et un à quatre-vingt-dix-neuf postes administratifs.  En décembre 2000, l’Assemblée générale a adopté un budget supplémentaire pour l’année 2001, avec la création de douze postes temporaires de traducteurs ainsi que de deux postes supplémentaires de la catégorie des services généraux de grade G-4.  Evoquant la multiplication des tribunaux internationaux, le président avait également mis en garde l’Assemblée générale contre les risques de porter atteinte à l’unité du droit international, du fait de chevauchements de compétence, augmentant le risque de contrariété de jugements et des risques sérieux d’incohérence jurisprudentielle, et d’interprétations divergentes.

Pour plus d’information, on peut avoir accès au site Internet de la Cour internationale de Justice : www.icj.cij.org.

Rapport du Secrétaire général sur le Fonds d’affectation spéciale permettant d’aider les Etats à soumettre leurs différends à la Cour internationale de Justice (A/56/456)

Ce rapport est présenté conformément au paragraphe 15 des statut, règlement et principes d’affectation de ce Fonds, et fait suite au rapport du Secrétaire général (A/47/444) présenté à l’Assemblée générale lors de sa quarante-septième session.  Tout État partie au statut de la Cour internationale de Justice et tout État non membre de l’ONU qui satisfait aux conditions prescrites par la résolution 9 (1946) du Conseil de sécurité peut bénéficier de l’aide de ce Fonds créé en 1989, pour les dépenses encourues à l’occasion du renvoi d’un différend à la Cour en vertu d’un compromis, ou de l’exécution d’un arrêt pris par la Cour en vertu de ce compromis.

A la date du 30 juin 2001, le solde total du Fonds s’élevait à 1 602 734 dollars US.  Ce montant ne tient pas compte des indemnités déjà versées.  Le rapport présente un tableau récapitulatif des contributions versées depuis 1992 par 18 pays et rappelle que les organisations intergouvernementales ou non gouvernementales, ainsi que les particuliers et les personnes morales peuvent y contribuer.  Il invite instamment les États à verser au Fonds, dont les ressources sont encore trop limitées, des contributions non seulement substantielles mais encore régulières, et précise, en sa partie VI, la démarche à suivre pour procéder à de telles contributions.

Déclarations

M. GILBERT GUILLAUME, Président de la Cour internationale de Justice (CIJ), a souligné l’emploi du temps extrêmement chargé de la Cour et son activité intense, caractérisée par les 22 affaires actuellement en cours.  Il a évoqué les 32 ordonnances au contenu divers, prises durant l'année écoulée et a particulièrement insisté sur les deux décisions les plus importantes rendues par la Cour, dans le différend territorial opposant le Qatar et Bahreïn, ou encore celui qui opposait l'Allemagne et les États-Unis, à la suite de l'exécution aux États-Unis de deux ressortissants allemands.  Depuis la rédaction du rapport, a-t-il ajouté, la Cour s'est penchée sur trois nouvelles affaires : un différend territorial entre la Malaisie et l'Indonésie, en prenant note de la position des Philippines, puis l'examen d'une demande reconventionnelle présentée par l'Ouganda contre la République démocratique du Congo et enfin une audience dans une affaire opposant la RDC à la Belgique.

Le Président a observé que la Cour était surchargée de travail et que des solutions devaient être trouvées afin d'éviter des retards excessifs.  À ce sujet, il a expliqué que la Cour avait répondu à ce défi en rationalisant le travail au sein du Greffe et en modernisant ses méthodes de travail et de communications.  Il a cependant reconnu que des progrès restaient à faire, par exemple, dans le domaine de la modernisation des archives.  Parmi les autres progrès à réaliser dans ce sens, il a évoqué la réduction du nombre de mémoires échangés, de la dimension des annexes et de la longueur des plaidoiries, mais aussi diverses mesures pour assurer l'accélération de son délibéré, ou encore l'amélioration du Règlement de procédure, qui s'est notamment traduit par la réduction du délai dans lequel des exceptions préliminaires pouvaient être soulevées.  Dans le même souci, la Cour a décidé de transformer diverses indications en véritables instructions de procédures, a-t-il encore précisé.

Le Président a évoqué les problèmes financiers et de personnels et, à cet égard, il a reconnu que le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), même s’il n'avait pas accédé à l'ensemble des demandes de la Cour, avait néanmoins recommandé à l'Assemblée une augmentation substantielle du budget de la Cour de 20 606 700 dollars US pour l'exercice 2000-2001 à 22 873 500 dollars US.  Il a également souligné l’intérêt du Fonds d’affectation spéciale créé par le Secrétaire général en 1989, en vue d’aider les pays les plus pauvres à recourir plus aisément à la Cour, afin que les inégalités financières ne fassent pas obstacle à l’accès à la justice internationale.  En conclusion, il a attiré l’attention sur les risques de contrariété de jurisprudence du fait de la multiplication des instances juridictionnelles et tribunaux internationaux qui peuvent mettre en danger l’unité du droit international et par conséquent, son rôle dans les relations entre États, et a invité les juges internationaux à prendre conscience des dangers de la fragmentation du droit et de s’employer à les éviter.

M. OSWALDO DE RIVERO (Pérou) a expliqué que les sombres épisodes de l'histoire de son pays au cours desquels la primauté du droit, les droits politiques et les institutions démocratiques ont été mis à mal, avaient eu pour effet de renforcer sa conviction que le respect du droit et de la justice conditionne l'harmonie sociale et le développement économique.  Il a déclaré que cette conviction s'appliquait également à la scène internationale et que la viabilité à long terme de la communauté internationale reposait sur la volonté sincère des Etats de trouver des solutions pacifiques à leurs différends.  De ce point de vue, a-t-il déclaré, la Cour internationale de Justice a réellement un rôle éminent à jouer, non seulement parce qu'elle permet de trouver des solutions aux différends spécifiques mais également parce qu'elle produit une jurisprudence qui contribue à la codification du droit international et à la proclamation préventive du droit.

Après s'être félicité des succès rencontrés par la Cour durant l'année écoulée, notamment dans le règlement d'affaires dont elle était saisie, il a insisté sur la nécessité de remédier à l'insuffisance de ses ressources budgétaires, non seulement en raison du rôle important que la CIJ joue dans la préservation de la paix, mais aussi pour respecter la position privilégiée que lui accorde l'Article 92 de la Charte qui en fait l'organe judiciaire principal des Nations Unies.  Il faut aussi tenir compte du rôle que la Cour sera amenée à jouer au cours de ce siècle, a-t-il déclaré.  Il a conclu en faisant observer que l'importance de la Cour dépendait statutairement de la volonté des Etats de se soumettre à sa juridiction, et que, actuellement seuls 63 Etats avaient reconnu sa juridiction.  La Cour ne deviendrait universelle qu'à partir du moment où les Etats Membres en décideraient ainsi.  

M. BERN NIEHAUS (Costa Rica) a déclaré que, dans les circonstances actuelles, la Cour internationale de Justice est devenue un élément important pour la promotion de relations pacifiques entre les États.  Elle joue en outre un rôle central dans le développement progressif du droit international contemporain.  C’est pour cela que le représentant s’est félicité des positions progressistes prises par la Cour dans de nombreux domaines et notamment dans son interprétation de la Convention de Vienne sur les relations consulaires que son pays juge particulièrement appropriée : (cas LaGrand). 

Le représentant a aussi estimé que l’augmentation du nombre de cas traités par la Cour est un signe positif de la volonté des États de se soumettre aux principes du droit dans la conduite des relations internationales.  Cependant, il a exprimé des inquiétudes face aux nouvelles réserves que certains Etats formulent au moment de l’acceptation volontaire de la juridiction de la Cour.  Il a par conséquent appelé tous les États qui ne l’ont pas fait à manifester leur soutien aux principes de base du droit international et à retirer leurs réserves.  M. Niehaus a estimé qu’il était indispensable de donner à la Cour les moyens financiers et humains nécessaires à la réalisation des nouvelles obligations survenues suite à l’augmentation du nombre de cas traités.  Enfin, le représentant s’est félicité de la page Internet réalisée par la Cour.  Elle constitue en effet un outil important pour les pays en développement qui n’ont pas toujours accès à la jurisprudence la plus récente.

M. HASMY AGAM (Malaisie) a rendu hommage à la contribution qu’apporte la Cour internationale de Justice au règlement pacifique de nombreux conflits internationaux conformément à la Charte des Nations Unies.  La Cour internationale de Justice a rendu 72 jugements depuis 1946, a-t-il observé, qui concernaient des questions de frontières maritimes, de souveraineté territoriale, de non-recours à la force, de non-ingérence dans les affaires intérieures d’un État, de relations diplomatiques en général, de droit d’asile, de citoyenneté, ou encore de droits de passage ou droits économiques.  Il a souligné l’excellente qualité des jugements rendus qui renforce la confiance placée en la Cour et a fait part de la conviction de la Malaisie que la Cour joue un rôle essentiel dans les relations internationales.  Il a également cité le cas de son pays qui a saisi la Cour d’un différend territorial qui l’opposait à l’Indonésie, et a insisté sur la nécessité du développement d’une culture du respect du droit international entre les Etats, afin d’aboutir à une confiance totale dans les décisions de la Cour. 

Par ailleurs, il a évoqué la question des moyens de la Cour et a fait référence au nombre accru d’affaires dont la Cour est saisie.  A cet égard, il a estimé qu’il y avait un besoin pressant d’augmentation des moyens, afin de permettre à la Cour de répondre à ses besoins et à sa charge de travail.  Il a accueilli avec intérêt les mesures prises pour simplifier les procédures et s’est notamment félicité des efforts entrepris en matière d’information en direction du public et des mesures prises pour actualiser et moderniser l’information de la Cour sur les décisions prises, mais aussi sur les considérations qui ont motivé ces décisions.  En conclusion, il a demandé que la Cour puisse bénéficier des réformes en cours au sein des Nations Unies, pour renforcer son rôle de promoteur de la justice dans le droit international.

M. WARREN CHIK (Singapour) s’est félicité des effets de plus en plus importants des décisions de la Cour et de leurs incidences dans d’autres domaines du droit.  Il a notamment cité l’exemple du cas Gabcikovoa dont le traitement a eu des implications dans les domaines du droit écologique et des cours d’eau alors que le jugement ne concernait pas à l’origine ces domaines du droit.  Il a en outre indiqué que son pays suivait avec un grand intérêt chaque décision et chaque avis émis par la Cour internationale de Justice.  Dans ces temps incertains, a-t-il poursuivi, le renforcement symbolique et réel du rôle du droit est plus que jamais indispensable car la Cour joue un rôle clef dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales grâce à ses prises de position justes et impartiales.

M. Chik s’est félicité des efforts déployés par la Cour pour améliorer ses méthodes de travail, notamment par l’utilisation des technologies de l’information par le greffe.  Il a souligné les avancées réalisées par la Cour pour réduire et simplifier les écritures et les procédures qui permettront de clarifier les règles et de les adapter à la réalité.  Cependant, il a regretté que le Département de l’informatisation soit si réduit que la question est de savoir si la Cour peut réellement profiter de tous les progrès technologiques qui permettent de simplifier les procédures.  Le représentant a estimé que la possibilité de tirer parti de telles avancées est liée à la question des ressources dont dispose la Cour et dont l’insuffisance est reconnue depuis longtemps par la Cour.  Si les États sont véritablement impliqués dans la question du développement et du maintien du droit international, un consensus et un engagement plus importants pour augmenter les fonds de la Cour devraient exister, a-t-il conclu.

M. JUAN MANUEL ROBLEDO (Mexique) a fait remarquer que le nombre croissant de cas traités par la Cour marque la confiance que les membres de la communauté internationale mettent dans les mécanismes de règlement juridique des différends.  Il a, en outre, indiqué que, même si sa délégation avait appuyé le thème du renforcement de la Cour internationale de Justice dans le cadre de la Sixième Commission, l’augmentation des ressources financières n’est pas la seule façon d’améliorer le traitement des cas.  Il faut également adopter des mesures qui permettent d’accélérer les procédures et de les rendre plus souples.  Le représentant a salué les règlements particulièrement appropriés du problème opposant le Qatar et Bahreïn et du cas LaGrand.  Dans les deux cas, la Cour a contribué à faciliter l’adoption, à l’avenir, de normes juridiques internationales. 

En ce qui concerne le cas LaGrand en particulier, le représentant s’est félicité de ce que la Cour détermine que les mesures conservatoires qu’elle décide ont un caractère juridique obligatoire pour les États auxquels elles sont dictées.  De même, il a approuvé la portée des obligations contenues dans l’article 36 de son Statut qui disposent que les droits des individus s’ajoutent aux droits des États, même si sa délégation aurait préféré que toutes les questions soumises relèvent du droit des personnes.  Enfin, en ce qui concerne le dédommagement des personnes, il a salué le caractère déclaré insuffisant de simples excuses dans le cas où les personnes ont été victimes de détention prolongée ou de condamnation à des peines graves injustifiées.  En conclusion, il a appelé les États Membres à appuyer le renforcement de la Cour internationale de Justice.

M. IBRAHIM KAMARA (Sierra Leone) s’est félicité de la réputation de la Cour comme symbole de la justice internationale, reconnue dans le monde entier et a souligné l’intérêt que porte son pays au rôle vital de l’organe judiciaire principal des Nations Unies dans sa mission de régler les conflits juridiques qui lui sont soumis afin de contribuer à un monde plus pacifique.  Il a également souligné l’augmentation du nombre d’affaires dont la Cour est saisie, situation qui, selon lui, témoigne de la confiance placée en cette Instance par la Communauté internationale.  Il a particulièrement évoqué, à ce sujet, l’importance des jugements rendus concernant les pays africains et qui participent ainsi à une certaine stabilité de cette région.

Le représentant a en outre noté avec intérêt les efforts de la Cour pour moderniser ses méthodes de travail, dans le souci de contribuer à une justice plus efficace et a demandé qu’elle puisse obtenir les ressources nécessaires afin de maintenir la qualité de sa jurisprudence.  En conclusion, il a fait sien l’appel du Secrétaire général de voir augmenter les contributions au Fonds d’affectation spéciale du Secrétaire général, afin de permettre à tous les pays, notamment aux plus pauvres, à pouvoir porter leurs différends devant la Cour.

M. E.E. ONOBU (Nigéria) a noté une fulgurante augmentation de la quantité de travail de la Cour, qui, selon le représentant, reflète sans aucun doute la reconnaissance croissante de sa juridiction.   La Cour, a-t-il poursuivi, a pu effectuer des progrès significatifs dans sa mission du fait des différentes mesures prises visant à améliorer ses méthodes de travail.  Un tel accroissement de la charge de travail nécessite d’augmenter les subventions qui lui sont allouées, a-t-il ajouté.  Le représentant s’est félicité de l’approbation par l’Assemblée générale en décembre 2000 d’un budget supplémentaire pour la Cour lui permettant de rentrer dans ses frais occasionnés par la rétribution d’un personnel dont elle a besoin.  La délégation du Nigéria soutient l’allocation de ressources plus importantes à la Cour.

Le représentant s’est également félicité des différentes publications de la Cour internationale de Justice tout en regrettant le retard de parution de certains documents, inestimables pour le développement du droit international et sa codification.  Nous souhaitons ardemment que la Cour agisse avec plus de célérité concernant la publication de ses documents dès que des ressources plus importantes seront mises à sa disposition, a indiqué le représentant.  La Communauté internationale doit continuer à être fondée sur le respect mutuel, le désir de paix et la primauté du droit.  Il est de l’intérêt des Etats Membres, a-t-il conclu, de soutenir la Cour.

Mme XUE HANAN (Chine) a estimé que l’accroissement du nombre de cas dont la Cour internationale de Justice est saisie montre les attentes importantes de la Communauté internationale à l’égard de cette institution ainsi que le caractère remarquable et très efficace de son travail.  La représentante a également noté que les difficultés rencontrées par la Cour, en termes de personnel et de moyens, devenaient, du fait de cet accroissement du nombre de  cas, de plus en plus évidentes et graves.  Nous appelons la Communauté internationale, notamment les Nations Unies et les parties au statut de la Cour, à porter plus d’attention à cette situation.

La Chine, qui a une histoire de 5000 ans et une civilisation magnifique, représente l’un des principaux systèmes juridiques du monde, a poursuivi la représentante.  Nous pensons, a-t-elle ajouté, que la représentation des principales formes de civilisation ainsi que des principaux systèmes juridiques est essentielle pour assurer l’autorité et l’équité de la Cour.  Les conflits entre les Etats devraient être résolus  par des moyens pacifiques, incluant la négociation et l’arbitrage.  Le Gouvernement chinois, a conclu la représentante, soutiendra comme toujours  le travail de la Cour et déploiera des efforts soutenus pour promouvoir la primauté du droit au niveau international et garantir la paix mondiale.

M. AURELIO PEREZ GIRALDA (Espagne) a déclaré que la confiance des Etats était primordiale pour que la Cour puisse accomplir sa mission.  Il a notamment cité pour preuve de cette confiance de la part de son pays le fait que l'Espagne reconnaît la compétence de la Cour.  Il a évoqué la préoccupation exprimée par le Président de la Cour concernant le risque de chevauchement ou de contradiction judiciaire et a rappelé l'accent mis à cet égard sur la nécessité d’un dialogue entre les différentes instances.  Il a indiqué que pour ce qui concerne son pays, la CIJ était l'institution la mieux à même de canaliser ce dialogue si la communauté internationale lui en donnait les moyens. 

Le représentant a jugé encourageantes les indications fournies par le Président Guillaume sur les recours de plus en plus fréquents que font les Etats à la Cour.  Il a indiqué que l'Espagne était consciente des difficultés posées par l’insuffisance des ressources humaines et matérielles et a souhaité que les propositions budgétaires avancées rencontrent une réponse favorable auprès des organes de décision compétents.

M. HIROSHI OE (Japon) a déclaré que, même si le Président Guillaume et ses prédécesseurs avaient exprimé au cours des années écoulées leur inquiétude à l'égard d'une fragmentation éventuelle du droit international qui résulterait de la prolifération des tribunaux internationaux, le rôle de la CIJ, en tant que principal organisme judiciaire des Nations Unies, dans le développement du droit international était sans équivalent.  Il a indiqué que le Japon avait versé, tout au long de la dernière décennie, des contributions au Fonds d'affectation spéciale du Secrétaire général prévu pour aider les Etats à soumettre leurs différends à la Cour internationale de Justice et que le montant de ses contributions à ce jour s'élevait à 252 000 dollars. Il a fait observer qu'à en juger par les documents sur les budgets biennaux passés ou prévisionnels, le Fonds semblait sous-utilisé.  Il a suggéré que, partant du principe que mieux vaut un procès qu'un conflit armé, l'on recommande aux Etats à la recherche d'une solution à un différent de se tourner vers la Cour.

A propos de la charge de travail de la Cour, le représentant, rappelant que son pays était le second plus important contributeur au budget des Nations Unies, s'est dit conscient de l'augmentation des activités de la Cour alors que ses ressources restaient limitées et a souligné le fait que le Comité consultatif sur les questions administratives et budgétaires (CCQAB) avait recommandé d'approuver les seize postes supplémentaires réclamées par la Cour.  Il a par ailleurs recommandé aux Etats qui ont recours à la CIJ de faire de leur mieux pour faciliter son fonctionnement, par exemple en maintenant ses plaintes écrites et ses plaidoiries orales au strict minimum nécessaire.

M. VLADIMIR Y. TARABRIN (Fédération de Russie) a déclaré que la Cour est l’instance qui dispose de plus d’autorité pour prévenir le recours illégal à la force.  Elle est un maillon essentiel de l’application du droit international.  C’est pour cette raison que sa délégation est favorable à une meilleure utilisation des mécanismes juridiques d’interprétation des normes du droit international dans un contexte où le changement radical des relations internationales a suscité un intérêt croissant des États pour la Cour.  Il a estimé que l’augmentation du nombre des dossiers traités et leur diversité géographique représentaient une tendance positive.  Dans ce contexte, la Cour a une responsabilité supplémentaire envers elle-même et envers les Nations Unies dans leur ensemble.

Le représentant s’est félicité de l’amélioration des méthodes de travail mais a regretté que, dans beaucoup de cas, les délais restent très longs.  Il a par conséquent recommandé à la Cour de réfléchir aux moyens d’augmenter sa productivité sans porter préjudice aux avis consultatifs.  À cet égard, il a déclaré que la Cour doit disposer des moyens nécessaires et il a appuyé la proposition d’accroître son budget sans répercussion sur le budget global de l’ONU.  Enfin, face à la tendance d’affirmer la primauté du droit, le représentant a fait remarquer que différents tribunaux jugent des affaires.  Cependant, cette tendance peut avoir un aspect négatif dans la mesure où une rupture de l’unité du droit ou des contradictions entre les différents tribunaux peuvent apparaître, a-t-il souligné.  C’est la raison pour laquelle il faut réfléchir à une procédure permettant de présenter ces controverses à la Cour pour qu’elle rende un avis consultatif.

M. KAMTO (Cameroun) a indiqué que l’accroissement du nombre des affaires dont est saisie la Cour est un signe évident de la confiance que l’autorité de la Haute Juridiction mondiale inspire à un nombre toujours plus important d’Etats. Le représentant a par ailleurs abordé les décisions rendues  dans l’affaire LaGrand, qui montrent une sensibilité importante de la Cour au droit à la vie, et tranchent une question qui était depuis longtemps l’objet de controverse, à savoir la force juridique des ordonnances.  Il a rappelé à cet égard que la délégation du Cameroun s’était faite, l’année dernière, l’avocate de la thèse favorable à la force obligatoire des ordonnances.

Le représentant s’est également félicité de l’amendement aux articles 79 et 80 du Règlement de la Cour et de la modification de la note portant recommandation destinée aux parties, qui permettent d’éviter, en l’accélérant, que la procédure sur les exceptions préliminaires ne paralyse l’activité juridictionnelle de la Cour.  La justice ne peut qu’y gagner en efficacité, a conclu le représentant .

M. KIM EUN-SOO (République de Corée) s'est félicité de ce que la Cour ait mis fin à un différend de dix ans entre le Qatar et Bahrein et a estimé qu'il s'agissait d'une des plus importantes décisions judiciaires dans l'histoire de la Cour en matière de différends territoriaux et de délimitations maritimes. Il a insisté sur le fait que, dans l'intérêt de la cohérence de la jurisprudence internationale, il fallait conserver à l'avenir la méthode, adoptée dans ce cas, qui a consisté à définir un tracé médian et à l'ajuster de façon à parvenir à un résultat équitable.  Il a également fait observer que le jugement rendu le 27 juin dans l'affaire LaGrand était historique dans la mesure où il affirmait pour la première fois la nature contraignante des injonctions de la Cour.

Le représentant a fait valoir qu'en tant que seul organe judiciaire international à compétence générale, le rôle de la CIJ était amené à s'accroître ce qui, a-t-il indiqué, ne serait possible que par un recours accru à la Cour par les Etats et le soutien sans réserve de l'ensemble de la communauté internationale.  Ma délégation est d'avis que les propositions budgétaires du Président Guillaume pour le prochain budget biennal soient favorablement examinées; la communauté internationale tirera un grand avantage d'une Cour revitalisée, plus efficace et disposant de finances appropriées, a-t-il conclu.

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