LE COMITE DES ONG PREND NOTE DES RAPPORTS QUADRIENNAUX DE 68 ORGANISATIONS DOTEES DU STATUT CONSULTATIF SPECIAL AUPRES DE L'ECOSOC
| Communiqué de presse ONG/404 |
Comité chargé des organisations
non gouvernementales
Session de 2001
11e séance - matin
LE COMITE DES ONG PREND NOTE DES RAPPORTS QUADRIENNAUX DE 68 ORGANISATIONS DOTEES DU STATUT CONSULTATIF SPECIAL AUPRES DE L'ECOSOC
Le Comité des organisations gouvernementales a poursuivi ses travaux, ce matin, sous la présidence de M. Levent Bilman (Turquie) qui a annoncé certaines modifications de l’ordre du jour de sa présente séance. Le Président a proposé aux membres du Comité de reporter, au mercredi 16 mai dans la matinée, l’examen des demandes d’accréditation des représentants d’ONG dotées du statut consultatif auprès de l’ECOSOC qui souhaitent s’exprimer au cours de la session de fond de l’ECOSOC qui se tiendra à Genève en juillet 2001.
Le Comité a ensuite entamé l’examen des rapports quadriennaux, le Président ayant auparavant rappelé que le Comité était saisi, au cours de cette session, de 200 nouveaux rapports et de 30 rapports reportés. Ces rapports sont soumis par les ONG, conformément à la résolution 1996/31 qui exige que les organisations dotées d'un statut auprès de l’ECOSOC soumettent, tous les quatre ans, un rapport assez succinct sur leurs activités. Avant d'entamer l'examen des rapports, le Comité a abordé quelques questions de procédure. A ce titre, les représentants de la Chine et de l’Algérie ont fait observer que l’expression “prendre note” ne signifie pas “approuver” un document et donner son accord et ils ont souhaité que l’interprétation par le Comité de cette distinction soit spécifiée dans les documents officiels. Le Président du Comité a reconnu que le Comité a une approche spécifique de ce terme “prendre note” et a demandé au Rapporteur de mentionner cette définition dans les comptes rendus.
En fin de séance, le Président a indiqué que le Comité avait pris note de 68 rapports quadriennaux et avait reporté l'examen de 15 autres rapports dans l'attente d'informations complémentaires requises par les membres du Comité.
Le Comité poursuivra cet après-midi, à partir de 15 heures 30, l'examen des rapports quadriennaux d'ONG reportés au cours de la dernière session et dont les représentants sont présents aujourd'hui.
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14 mai 2001
Abordant des questions de procédure, les représentants de la Chine et de l’Algérie ont fait observer que l’expression “prendre note” ne signifie pas “approuver” un document et donner son accord et ils ont donc souhaité que l’interprétation par le Comité de cette distinction soit spécifiée dans les documents officiels. Le Président du Comité a reconnu que le Comité a une approche spécifique du terme “prendre note” et demandé au rapporteur de mentionner cette définition dans les comptes rendus.
Le Président a invité les membres du Comité à se prononcer sur les rapports quadriennaux contenus dans le document E/C.2/2001/2 et le représentant de l’Inde a souhaité, pour sa part, savoir si des représentants des ONG dont les rapports figurent dans ce document étaient présents dans la salle afin de faciliter l’examen. Le Président a déclaré qu’aucune de ces 12 ONG n’était présente dans la salle.
Le représentant de l’Inde a repris la parole pour demander si sa délégation pouvait obtenir la “Déclaration de Delhi” adoptée par le huitième Colloque sur la torture organisé par le Conseil international de réadaptation pour les victimes de la torture (CIRT), à New Delhi (Inde), et mentionnée au chapitre des “Autres activités pertinentes” dans le rapport du CIRT.
Le Président a proposé au Comité de prendre note des rapports des organisations Alliance des femmes arabes, Réseau arabe pour l’environnement et le développement, Association François-Xavier Bagnoud, Catholic Institute for Internatrional Relations, Réseau européen pour les femmes dans la police, Good Neighbours International, Hope Worldwide, Institut d’études sociales, Fédération internationale de l’automobile (FIA), Commission internationale catholique pour les migrations (CICM) et Movimiento por la Paz y la Soberania de los Pueblos, contenus dans le document E/C.2/2001/2. Il a proposé au Comité de ne pas prendre note du rapport de l’organisation Conseil international de réadaptation pour les victimes de la torture (CIRT) dans l’attente des réponses que celle-ci doit apporter à la délégation de l’Inde.
Les rapports quadriennaux concernant les organisations suivantes sont contenus dans le document E/C.2/2001/2/Add.1 : Congrégation Notre-dame de la charité du bon pasteur, Federation of European motocyclists's Association, Réseau des femmes africaines pour le développement et la communication, Humane Society of the United States, Coopération internationale pour le développement et la solidarité, Association internationale d'habitat rural, Jigyansu Tribal Research Centre, Institut latino-Americain du fer et de l'acier, Nippon International Cooperation for Community Development, Peace Education Foundation, Conseil de la population, Solar Cookers International, Woods Hole Research center.
Le représentant de l’Algérie a fait remarquer que dans les informations sur la « Federation of european Motocyclists’ Associations », il n’est fait aucune indication de sa participation au cours des quatre années précédentes aux travaux de l’ECOSOC ou à un évènement organisé par l’ONU. Il a donc demandé que l’organisation concernée fournisse des documents sur sa participation effective.
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14 mai 2001
Le représentant de l’Inde a attiré l’attention sur un élément concernant les méthodes de travail de la « Nippon International Cooperation for Community Development » qui est une organisation qui figure aussi comme consultant. Se ralliant à l’Inde, le représentant de l’Algérie a souhaité connaître la date exacte de l’accréditation de cette ONG afin de déterminer si elle se situe avant ou après l’adoption de la résolution 1996/31. Il a proposé en outre de faire de cette question un point de l’ordre du jour. Le Président a précisé que le statut consultatif spécial avait été octroyé en 1996 mais qu’il n’était pas en mesure d’indiquer si c’était avant ou après la date de la résolution. Il a ajouté qu’à l’avenir il serait utile d’indiquer la date d’octroi du statut car il y a effectivement des ONG qui ont reçu le statut consultatif avant l’adoption de la résolution. Certaines ne sont pas des ONG, mais ont toutefois reçu le statut consultatif. Le Comité a pris note du rapport quadriennal à l’exception de la « Nippon International Cooperation for community Development » et de la « Federation of European Motocyclists’ Associations »
Les rapports concernant les organisations suivantes sont contenus dans le document E/C.2/2001/2/Add.2 : Association américiane des juristes, Société d'intégration des services, Association interaméricaine de la presse, Académie internationale d'architecture, Centre international des études ethniques, International Federation of non-government organisations for the prevention of drug and substance abuse, Institut supérieur international des sciences criminelles, organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, Richmond Fellowship International, Unitarian Universalist service Committee.
Concernant les 10 organisations non représentées dans la salle, le représentant de l’Algérie a fait remarquer qu’en ce qui concerne« l’Association américaine des juristes », l’ONG devait donner une idée précise des rapporteurs avec lesquels elle avait coopéré. S’agissant de « l’Institut supérieur international des sciences criminelles », le représentant a souhaité obtenir des éclaircissements au sujet du processus consultatif et de la coopération avec les fonctionnaires du Secrétariat des Nations Unies qui se sont amenuisés depuis 1998 à cause d’une politique délibérée menée par la direction. Le Comité a pris note du rapport quadriennal à l’exception de « l’Association américaine des juristes » et de« l’Institut supérieur international des sciences criminelles » qui doivent fournir les précisions demandées.
Le Comité a pris note des rapports quadriennaux de 10 ONG suivantes, contenus dans le document E/C.2/2001/2/Add.3 : Conférence des Eglises européennes, CARE International, Fédération internationale Terre des hommes, Oeuvre internationale de Kolping, Association internationale de la sécurité sociale, MADRE, Association internationale des femmes médecins, Institut d’études des femmes de la Méditerranée, Programme for Appropriate Technology in Health et Wittenberg Center for Alternative Resources.
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14 mai 2001
Le Comité a également pris note des rapports soumis par les organisations DEVNET Association, Franciscain International, Conférence circumpolaire Inuit, Institut International pour l’analyse appliquée des systèmes, Service paix et justice en Amérique latine, Organisation de l’unité syndicale africaine et Fédération mondiale de la jeunesse démocratique contenus dans le document E/C.2/2001/2/Add.4. Il a reporté l’examen des rapports des trois organisations Confédération mondiale du travail, Pax Christi International et World Society of Victimology contenus dans le même document dans l’attente de réponses aux questions posées par les délégations.
Concernant l’organisation Confédération Mondiale du Travail, la représentante de Cuba a souhaité avoir des précisions sur les actions menées par le Département "droits de l’homme" de cette ONG. Concernant l’organisation Pax Christi International, le représentant de la Turquie a demandé qu’elle puisse fournir au Comité son rapport le plus récent. Le représentant de la Fédération de Russie a souhaité avoir des informations sur les liens existant entre Pax Christi International, le Bureau international pour la paix et l’Organisation mondiale contre la torture, et fait observer que le lien entre la Fédération de Russie et la Tchétchénie n’est pas très bien établi dans le rapport. A cet égard, il a demandé de préciser les liens qu’entretient cette ONG avec la Tchétchénie.
La représentante de l’Algérie a demandé une copie des contributions faites par cette ONG devant la Commission des droits de l’homme des Nations Unies. Le représentant de l’Inde a reconnu que Pax Christi accomplit des travaux utiles et a souhaité avoir les noms des organisations qui collaborent avec cette ONG dans la région d’Asie et demandé plus de détails sur les subventions obtenues pour la période 1995-1998. Le représentant a demandé la liste des membres de Pax Christi qui ont pris la parole à la Commission des droits de l’homme en 1998. La représentante de Cuba a, quant à elle, souhaité avoir des détails sur les communications écrites de cette ONG à propos de Cuba.
Concernant l’organisation World Society of Victimology, le représentant de l’Inde a souhaité avoir copie de la Déclaration sur l’autodétermination faite par cette ONG devant la Commission des droits de l’homme ainsi qu’un état des dépenses. De son côté, le représentant de la Chine a demandé à l’ONG de lui fournir des informations sur ses représentants et de préciser la ville où ils se trouvent.
Les rapports concernant les organisations suivantes sont contenus dans le document E/C.2/2001/2/Add.5 : Fédération des femmes de Chine, Association pour la promotion de la connaissance psychologique de l’homme, Indian Council of Education, Fédération interaméricaine de touring et des automobiles-clubs, Centre international de recherches et d’études sociologiques, pénales et pénitentiaires, Forum international pour la promotion de l’enfance, Institut de coopération Europe Asie Amérique latine, Special Olympics, Inc.
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14 mai 2001
A cet égard, le représentant de l’Algérie a fait remarquer qu’en ce concerne la “Fédération interaméricaine de touring et des automobiles-clubs”, il ne voyait pas quelle était la contribution de cette organisation aux travaux des Nations Unies. De plus, mentionnant le rapport du “Special Olympics, Inc”, le représentant a indiqué que le changement de nom, à savoir l’indication d’”Inc” avait été réalisé afin que ce dernier respecte les lois du district de Colombia, aux Etats-unis. Par conséquent, le représentant a demandé des informations sur cette modification. Le Comité a pris note de tous les rapports à l’exception de celui de la “Fédération interaméricaine de touring et des automobiles-clubs”.
Le Comité a ensuite procédé à l’examen du document E/C.2/2001/2/Add.6 comprenant les rapports des ONG suivantes : Association of Third World Studies, Lobby européen des femmes, France libertés : Fondation Danielle Mitterrand, Commission internationale des examens de conduite automobile, Association internationale des travaux en souterrain, Inter-Press Service International Association, Mercy International, Conseil national des femmes allemandes, New Humanity, La société planétaire, Trickle up Program, Agence des cités unies pour la coopération Nord-Sud, Réseau mondial des femmes pour le développement et l’environnement.
Le représentant de l’Ethiopie a fait observer que la contribution de l’”Association of Third World Studies” aux pays en développement est très générale et minime. Il souhaite par conséquent savoir ce que l’organisation a accompli, particulièrement en Afrique, et quelle a été sa contribution aux programmes des Nations Unies, tout cela conformément à ses objectifs.
S’agissant du rapport de “France libertés : Fondation Danielle Miterrand”, le représentant de la Chine a fait remarquer que le rapport indique que l’organisation a fait des déclarations à la Commission des droits de l’homme lors de ses quatre premières sessions dont certaines concernaient le Tibet. Le représentant a donc souhaité savoir quelles étaient les sources de renseignements de cette organisation. Des représentants ont-ils été envoyés au Tibet? Enfin, il a demandé de préciser la position de cette organisation au sujet du Tibet.
Le représentant de Cuba a attiré l’attention sur l’”Agence des cités unies pour la coopération Nord-Sud” qui, selon son rapport, est représentée dans 110 pays. Il a donc souhaité la liste de ces pays. Le représentant de l’Inde est revenu sur le fait que certaines organisations, telles que la “Commission internationale des examens de conduite automobile”, ne contribuent pas aux travaux de l’ONU depuis l’adoption de la résolution 1996/31. Il a fait observer que le nombre des membres de cette ONG s’est stabilisé et que, par conséquent, l’augmentation mentionnée n’est pas juste.
Notant une modification dans la structure de l’organisation et dans la composition, il a demandé d’indiquer si le statut et les modes de financement ont été modifiés. En outre, ses activités portent sur l’année 2000 et non pas sur les années concernées dans le rapport. Le représentant du Pakistan s’est interrogé sur la manière dont les activités de l’organisation “France libertés : fondation Danielle Miterrand” au Pérou et en Turquie ont été entreprises et comment ont été établies les études : des personnes ont-elles été envoyées sur place?
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Le Président a demandé des précisions à cette organisation. Le Comité a pris note des rapports des organisations mentionnées dans le document à l’exception de l’Association of Third World Studies, France Libertés : Fondation Danielle Mitterrand, Commission internationale des examens de conduite automobile et l’Agence des cités unies pour la coopération Nord-Sud.
Le Comité a pris note des rapports contenus dans le document E/C.2/2001/2/Add.7 soumis par les organisations Conseil universitaire pour le système des Nations Unies, Centre for Social Research, Word of Life Christian Fellowship etYouth for Unity and Voluntary Action. Il a reporté l’examen des rapports des organisations Association pour la prévention de la torture, Mahila Daksta Samiti etAssociation internationale de droit pénal, contenus dans le même document dans l’attente des précisions demandées par les membres du Comité.
Concernant l’Association pour la prévention de la torture, les représentants de la Chine et de l’Algérie ont souhaité avoir des précisions sur les activités de cette organisation et, en particulier, sur le rôle de facilitateur qu’elle a joué au sein d’un Groupe de travail de la Commission des droits de l’homme sur la prévention de la torture.
S’agissant de l’organisation Mahila Daksta Samiti, le représentant du Pakistan a fait observer que l’organisation mentionne, dans son rapport, la création de 9 bureaux dans certains Etats de l’Inde, en particulier au Jammu-et-Cachemire. Il a tenu à préciser que les Nations Unies ne considèrent pas que le Jammu-et-Cachemire est partie intégrante de l’Inde et a souhaité que cette erreur soit corrigée. Le représentant de l’Inde a contesté cette position et a souligné que le rapport mentionne bien la création de bureaux dans l’Etat de Jammu-et-Cachemire mais ne mentionne nulle part l’appartenance de cet Etat à l’Inde. Le représentant du Pakistan a confirmé son objection et a prié cette ONG de préciser sa position. Le représentant de l’Inde a regretté la position du Pakistan et a affirmé que le Jammu-et-Cachemire fait partie de l’Inde tout en ne souhaitant pas poursuivre la polémique, conformément aux voeux exprimés par le Président du Comité.
La représentante de l’Algérie a souhaité savoir, concernant l’Association internationale de droit pénal, si son Président qui avait été désigné au cours de la période 1998-1999, expert indépendant par la Commission des droits de l’homme, occupait encore ces fonctions.
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