Conseil de sécurité

4336^ème séance – après-midi

LE CONSEIL EXAMINE LES MOYENS D’AMELIORER LE PROGRAME PETROLE CONTRE NOURRITURE MIS EN PLACE EN IRAQ DEPUIS 1995

A la demande de la Fédération de Russie, le Président du Conseil de sécurité, M. Anwarul Chowdhury (Bangladesh) a convoqué, cet après-midi, une réunion de cette instance afin d’examiner les moyens d’améliorer la situation humanitaire en Iraq, compte tenu des effets néfastes des sanctions sur la population de ce pays, ainsi que les moyens d’appliquer toutes les résolutions relatives à l’Iraq et de régler les problèmes consécutifs au conflit dans la région(1).  Frappé, en vertu de la résolution 661 (1990) d'un embargo commercial, financier, aérien et sur les armes, l’Iraq a connu une détérioration de sa situation économique et humanitaire qui a amené le Conseil a décidé en 1995, par la résolution 986, de créer le Programme humanitaire "pétrole contre nourriture".  L’élimination du plafond imposé aux exportations pétrolières iraquiennes et l’assouplissement des conditions liées à l’acquisition par l’Iraq d’articles civils, décidés entre autres par la résolution 1284 (2000) dite «résolution d’ensemble», n’ont pas soulagé la situation, ce qui a conduit le représentant de la France à reconnaître aujourd’hui que depuis 1990, le taux de mortalité infantile en Iraq a plus que doublé. 

A l’instar d’autres membres du Conseil, le représentant a reconnu la part de responsabilité de la partie iraquienne dont l’intransigeance n’a pas permis d’obtenir la levée des sanctions étant donné qu’elle a refusé entre autres mesures, le retour des inspecteurs de la Commission de contrôle et de vérification de l’ONU et de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), congédiés en 1999, ainsi que la mise en oeuvre d’un contrôle à long terme de son désarmement, conformément à la résolution 1284.

Les discussions ont porté, cet après-midi, sur les améliorations à apporter au programme «pétrole contre nourriture» et, en particulier, sur un projet de résolution présenté par les Etats-Unis et sur la liste révisée d’articles civils présentée par le Royaume-Uni.  Grâce à ce texte, le programme humanitaire en Iraq peut devenir un véritable programme «pétrole contre développement», a estimé le représentant des Etats-Unis tandis que son homologue du Royaume-Uni déclarait: «Nous passons d’une situation qui frappait d’interdiction toutes les importations iraquiennes n’ayant pas reçu l’approbation du Comité des sanctions à une situation où elles seront toutes autorisées hormis une liste restreinte de biens.  Le Gouvernement iraquien ne pourra plus invoquer le prétexte fallacieux selon lequel l’ONU est à l’origine de la souffrance des Iraquiens».

Le représentant de la France a souligné que l’allègement des restrictions au commerce vers l’Iraq ne pourra permettre à lui seul de répondre à la crise humanitaire dont le règlement définitif est tributaire d’une réelle reprise de l’économie.  Il a rappelé ses propositions visant l’approbation sans délais des services, l’acceptation des dépenses locales pour l’industrie pétrolière et l’autorisation des investissements directs étrangers.  L’absence des questions liées à l’investissement et au développement économique a également été dénoncée par le représentant de la Fédération de Russie.  Annonçant d’emblée que son pays ne saurait souscrire à ces «sanctions intelligentes», le représentant a dit qu’il regrettait que par une politisation évidente, le programme “pétrole contre nourriture” soit devenu un instrument de renforcement des sanctions éloignant ainsi tous les espoirs d’une reprise de désarmement en Iraq et d’une suppression légitime des sanctions.  Le représentant a fait part de l’intention de sa délégation de présenter des propositions concrètes pour sortir de l’impasse, une idée à laquelle s’est ralliée la Chine.

Ayant arrêté l’exportation de pétrole depuis quelque temps en signe de protestation contre le manque de perspective liée à une levée des sanctions, l’Iraq a, par une lettre de son Vice-Ministre et Ministre des affaires étrangères par intérim, M. Tarek Aziz, rappelé au Conseil la pertinence du Mémorandum d’accord du 20 mai 1996 énonçant les principes juridiques et opérationnels de l’exécution du Programme «pétrole contre nourriture».  Les autorités iraquiennes dénoncent, dans cette lettre, le fait que les Etats-Unis et le Royaume-Uni essaient de supprimer le Mémorandum et le programme humanitaire et de les remplacer par un régime de sanctions dites «intelligentes» qui placerait l’Iraq sous une tutelle internationale pour ce qui est de la conclusion des contrats, qui l’empêcherait d’exploiter ses ressources et qui aggraverait, au bout du compte, la situation humanitaire dans le pays.  A l’instar du refus qu’il oppose aux résolutions du Conseil de sécurité depuis le départ des inspecteurs internationaux, en 1999, l’Iraq a fait savoir qu’il ne donnera suite à aucune résolution du Conseil reprenant les idées du projet américano-britannique, quelle que soit la nationalité de l’auteur (2).

Outre les membres du Conseil, les représentants du Koweït, de la Jordanie, de l’Arabie saoudite, de la Suède (au nom de l’Union européenne et des pays associés) et de la Malaisie sont intervenus.

Le Conseil, qui a suspendu l’examen de la question, reprendra ses travaux jeudi 28 juin à une heure qui sera annoncée dans le Journal.

(1)Lettre datée du 15 juin 2001, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la Fédération du Russie (S/2001/597)

(2)Lettre datée du 18 juin 2001, adressé au Secrétaire général par le Représentant permanent de l’Iraq (S/2001/603)

LA SITUATION ENTRE L’IRAQ ET LE KOWEÏT

Déclarations

M. SERGEY LAVROV (Fédération de Russie) a observé que plus son pays examine le détail des changements préconisé par le Royaume-Uni dans le régime des sanctions, plus des doutes naissent sur la faisabilité du nouveau concept contenu et sa viabilité à long terme.  Pour la Fédération de Russie, le texte consacre le statu quo et ses principaux éléments donnent le sentiment qu’il s’agit de renforcer les sanctions.  Commentant la nouvelle liste d’articles proposés dans ce texte, il a mis en garde contre tout blocage des projets nécessaires à la reconstruction de l’industrie mécanique ou pétrolière de l’Iraq.  Il s’agit, a-t-il dit, d’une liste d’interdictions qui pourraient remettre en question les perspectives de développement en Iraq.  Le texte du Royaume-Uni, a poursuivi le représentant, écarte toute question liée à l’investissement et à l’économie.  Il passe aussi sous silence le sort du Mémorandum d’accord sur lequel s’appuie le Programme “pétrole contre nourriture”.  Il est en plus irréaliste de vouloir adopter un texte sans l’accord de Bagdad. 

Pour le représentant, le concept proposé modifie le programme “pétrole contre nourriture” en le politisant et en faisant un instrument de renforcement des sanctions.  Cela pourrait enterrer tous les espoirs d’une reprise de désarmement en Iraq et d’une suppression légitime des sanctions, a averti M. Lavrov.  Et cette situation risquerait à son tour d’accroître les tentions dans la région qui viendraient ainsi exacerber celles qui existent déjà au Moyen-Orient.  Le représentant a exprimé sa crainte face à la mise en oeuvre de “sanctions intelligentes” qui pourraient porter préjudice aux intérêts commerciaux et économiques légitimes d’un grand nombre de pays, dont la Fédération de Russie.  Compte tenu de ces facteurs, il a indiqué que sa délégation n’était pas en mesure de souscrire au projet de résolution sans examen.  Il a souhaité que la discussion reste apolitique et vise une véritable amélioration du programme humanitaire.  Il est urgent, a dit le représentant, de reprendre les travaux sur un règlement global du problème contrairement à ce que fait la résolution d’ensemble de 2000.  Le statu quo est inacceptable et c’est la raison pour laquelle la Fédération de Russie fait aujourd’hui des propositions concrètes qui tiennent compte de la nécessité du désarmement de l’Iraq.  Il n’existe aucune alternative à une approche globale, a conclu le représentant. 

M. JEREMY GREENSTOCK (Royaume-Uni) a déclaré que deux principes ont guidé les Membres du Conseil face à la situation en Iraq et ont été pris en considération dans l’élaboration de la résolution 1352.  Le premier principe est que nous avons la responsabilité de faire en sorte que l’Iraq ne menace pas la situation sécuritaire dans la région et, ce, en faisant en sorte qu’il ne puisse se réarmer.  Le second principe est de soulager la souffrance du peuple iraquien en prenant toutes les mesures extérieures nécessaires pour que cette nécessité soit remplie.  Dans ce domaine, le statu quo n’est pas acceptable.  Si l’Iraq décide de coopérer en appliquant la résolution 1284, qui n’a pas encore été mise en oeuvre à cause du refus de l’Iraq, le Conseil réagira sans aucun doute en décidant la fin des sanctions. 

Nous sommes maintenant saisis d’une série de propositions qui permettraient d’améliorer la situation de la population civile.  Il ne s’agit pas de remplacer l’approche globale de la résolution 1284 mais plutôt de faire en sorte que des armes ne soient pas exportées vers l’Iraq.  Il serait naïf d’espérer un accord sur chaque point mais un consensus a été obtenu sur certains et il n’y a pas de raison qu’une décision ne puisse bientôt être prise.  Le Conseil peut prendre une décision qui permettra une amélioration du flux de biens civils vers l’Iraq.  Aucun d’entre nous ne peut permettre aux intérêts économiques nationaux de l’emporter sur l’intérêt humanitaire de la population civile iraquienne.  A partir d’une situation interdisant toute importation sauf lorsque le Comité des sanctions donnait son accord, nous allons passer à une situation où toute exportation sera autorisée hormis une liste restreinte de biens.  Même cette catégorie de biens limités doit être revue et élargie.  Nous souhaitons que l’infrastructure civile se reconstruise en Iraq.  Nous devons aussi faire en sorte que les produits exportés vers l’Iraq ne lui permettront pas de reconstruire sa capacité militaire.  Les fonds existent pour que l’Iraq puisse à tout loisir reconstruire ses installations civiles.  L’Iraq n’aura plus de prétexte pour accuser les Nations Unies d’être la cause des souffrances de la population iraquienne.  Nous sommes tous conscients du fait que l’Iraq continue d’exporter du pétrole pour acheter des biens illicites ou obtenir des capitaux illicites.  Nous devons faire preuve de vigilance pour éviter les flux illégaux.  Nous visons tous la fin des sanctions.  En 1999 et 2001, l’Iraq a préféré la continuation des sanctions plutôt que d’accepter le processus de désarmement.  L’adoption de la résolution permettra en revanche d’améliorer la situation de la population iraquienne.  L’Iraq pourra payer ses contributions dues aux Nations Unies grâce au fonds séquestre, les aéronefs immobilisés dans d’autres Etats pourront être remis en service.  Le risque à ne pas agir maintenant est que le Conseil ne puisse pas le faire une nouvelle fois.

M. JEAN-DAVID LEVITTE (France) a estimé que le maintien du statu quo actuel n’est pas satisfaisant pour l’autorité du Conseil et sa crédibilité, pour la population iraquienne et pour la sécurité régionale.  Il est donc impératif de chercher à sortir de cette impasse, a suggéré le représentant tout en attirant l’attention sur les efforts du Conseil et sur sa proposition qu’en échange du retour des inspecteurs en Iraq et de la mise en oeuvre d’un contrôle à long terme de l’Iraq, Bagdad pouvait obtenir rapidement la suspension puis la levée des sanctions.  Or, a regretté le représentant, cette voie n’a pas jusqu’ici pu être suivie, en raison du refus par l’Iraq de la résolution d’ensemble 1284.  La résolution 687 et son complément, la résolution 1284, restent la base de travail du Conseil et la France, a insisté le représentant, entend continuer à plaider en faveur du retour en Iraq des inspecteurs de l’UNMOVIC et de l’AIEA.  Une ouverture de l’Iraq, a-t-il souligné, permettrait au Conseil d’entamer un effort de clarification de certains éléments de la résolution 1284.  Les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de ces deux résolutions ne doivent pas empêcher le Conseil d’agir, a-t-il poursuivi en ajoutant que dès lors que la démarche du Conseil est unitaire et qu’elle prend en compte les impératifs humanitaires et de sécurité régionale, elle est utile. 

C’est avec ces éléments en tête, a assuré le représentant, que son pays a accueilli favorablement les propositions américaines d’amélioration du fonctionnement du programme “pétrole contre nourriture”.  Mais, a-t-il reconnu, l’allégement des restrictions sur le commerce vers l’Iraq ne pourra permettre à lui seul une reprise de l’économie seule en mesure de répondre à l’ampleur de la crise humanitaire.  C’est pourquoi, a rappelé le représentant, la France a proposé que les investissements étrangers puissent être autorisés, que les services puissent être approuvés sans délais et que les dépenses locales pour l’industrie pétrolière soient acceptées.  L’action du Conseil pour être réussie, doit être comprise et doit recueillir le soutien de la communauté internationale notamment des principaux intéressés, les voisins de l’Iraq.  Ainsi, les décisions concernant d’éventuels arrangements commerciaux entre l’Iraq et ses voisins et une possible amélioration du contrôle au niveau des frontières doivent être prises en accord avec les voisins.  Dans ce cadre, les arrangements pris entre l’Iraq et la Jordanie peuvent faire figure de modèle.

La résolution à venir doit être l’occasion de régler des problèmes lancinants, au titre desquels le représentant a cité la libéralisation du trafic aérien, le paiement des arriérés iraquiens et la création d’un mécanisme lié au taux de prélèvement sur les ventes de pétrole iraquien au profit de la Commission des dommages de guerre.  Nous sommes disposés, a dit le représentant, à travailler sur tous ces sujets en faveur d’un texte qui réponde véritablement à l’objectif fixé d’allègement des sanctions civiles.  Nous recherchons un dispositif qui permette au Conseil de retrouver son unité sur le dossier iraquien car sans consensus, une résolution, même adoptée, risquerait d’être peu ou mal appliquée.

M. JAMES B CUNNINGHAM (Etats-Unis) a déclaré que l’Iraq continue de représenter une menace très claire pour la sécurité dans la région du Golfe.  Le Programme «pétrole contre nourriture» a connu un certain nombre de réussites mais n’a pas été pleinement appliqué.  Aujourd’hui, il subsiste sous le même nom mais devrait plutôt s’appeler «pétrole contre développement».  Il est clair que la communauté internationale s’occupe plus de la population iraquienne que ne le fait le Gouvernement iraquien lui-même.  Sans autre forme de sanctions nous n’aurons fait rien d’autre que de lever les sanctions contre le régime iraquien.  Nous sommes intéressés par la possibilité d’importer des biens commerciaux afin de stimuler le développement du pays.  L’Iraq pourrait acquérir tout ce dont il a besoin pour satisfaire les besoins de sa population et les articles faisant l’objet de restriction seraient ceux qui figurent sur la liste de refus car ils peuvent servir à construire des armes.  Il est important que le projet de résolution ne change rien pour les voisins de l’Iraq.  Si nous arrivons à nous mettre d’accord sur ce «paquet», cela représenterait un effort considérable.  Il faut s’assurer que l’Iraq ne possède plus d’armes de destruction massive.  Les Etats-Unis qui souhaitent une amélioration de la condition des Iraquiens et aimeraient voir adopter une résolution qui permettrait d’aller au-delà du statu quo.

M. WANG YINGFAN (Chine) a rappelé la position de son pays de prôner un règlement global de la question iraquienne.  L’impasse actuelle ne saurait servir la paix et la sécurité dans la région du Golfe et régler les problèmes humanitaires de la population de l’Iraq, a dit le représentant qui a commenté le projet de résolution présenté par la Fédération de Russie.  Qualifiant ce texte d’initiative utile permettant de sortir de l’impasse, il a invité le Conseil de sécurité à l’examiner en espérant que les discussions feront en sorte que la question iraquienne, qui est examinée depuis 11 ans, ne devienne pas un point permanent de l’ordre du jour du Conseil.  Le représentant a estimé que si le Conseil ne faisait pas tout son possible pour améliorer la situation humanitaire en Iraq, il pourrait courir le risque de décevoir les attentes de la majorité des membres des Nations Unies.  Les échanges entre l’Iraq et les autres pays n’auraient jamais dû faire l’objet de sanctions, a souligné le représentant qui a ajouté que l’exécution du programme “pétrole contre nourriture” a fini par montrer l’impact de la lourdeur administrative sur le sort des Iraquiens. 

Partant, le représentant a souhaité que les nouvelles dispositions des textes proposés s’engagent sur une nouvelle voie.  Dans ce cadre, il a plaidé pour une utilisation par l’Iraq des fonds du compte séquestre pour payer ses arriérés, pour l’autorisation des investissements étrangers et la reprise du trafic aérien.  Poursuivant, le représentant a regretté avoir décelé dans le texte proposé par le Royaume-Uni une pérennisation des sanctions.  Il a, dans ce cadre, dit espérer que l’Iraq reprendra sa coopération avec les Nations Unies et assurera le retour des inspecteurs.  Et pour amener l’Iraq à la coopération, il a préconisé que le Conseil lève toutes les ambiguïtés de la résolution 1284 notamment en ce qui concerne les conditions liées à la levée des sanctions.  Terminant sur un appel à la cessation des bombardements en Iraq, le représentant est revenu, une nouvelle fois, sur les nouveaux textes proposés pour mettre en garde contre toute disposition qui compromettrait la stabilité et le développement des pays voisins.

M. NOUREDDINE MEDJOUB (Tunisie) a déclaré que le Conseil devrait adopter une approche globale de la question iraquienne qui a une multitude de facettes qui sont liées, qu'il s'agisse du désarmement, de la situation humanitaire en Iraq ou des autres questions humanitaires, comme celles des nationaux du Koweït disparus, ou les biens de ce pays.  Les sanctions imposées depuis 11 ans à l'Iraq sont les plus longues et les plus dures jamais imposées à un pays.  Elles ont dévasté l'économie du pays, désintégré sa société, renvoyant, comme l'écrit cette semaine le journal "The Economist" cette nation de grande culture et de 22 millions d'habitants à "l'âge de la pierre".  En dépit de son apport positif, le programme "pétrole contre nourriture", qui est une mesure temporaire de portée limitée, ne saurait se substituer à une véritable relance de l'économie iraquienne, a-t-il dit.  Mais comment peut songer à réhabiliter l'économie de ce pays sans investissements étrangers directs, notamment dans le secteur clef du pétrole, sans activités de service et sans la levée des restrictions sur le transport aérien?  Concernant l'application des résolutions du Conseil, la Tunisie estime qu'elles doivent être appliquées de bonne foi par toutes les parties.  Le respect de l'intégrité territoriale et de la souveraineté des Etats, qui est un des fondements constants des résolutions du Conseil de sécurité sur l'Iraq, doit être honoré par tous, y compris les membres du Conseil, dont les résolutions sont l'émanation collective.  La légalité est une, et le droit est indivisible, a rappelé M. Medjoub.  La question des zones d'interdiction aérienne devrait à ce propos être réexaminée.

En outre et pour faciliter l'application des résolutions, tout devrait être fait pour éviter les ambiguïtés qui, loin d'être constructives, ne font que compliquer leur mise en oeuvre sur le terrain.  Le Conseil devrait donc s'ouvrir sur la possibilité d'apporter les clarifications nécessaires à certaines résolutions, comme la 1284.  L'Iraq a coopéré plusieurs années avec l'ONU et la Commission du désarmement.  Cette coopération devrait être notée et reconnue, et concernant le règlement des questions post-conflit de la région, nous estimons que la question iraquienne ne saurait être traitée sous le seul angle des sanctions et de la coercition.  La Tunisie pense que seule la négociation est le moyen approprié pour sortir le problème iraquien de l'impasse.  Notre pays a salué l'amorce du dialogue en février dernier à New York entre une délégation gouvernementale irakienne et le Secrétaire général, M. Kofi Annan.  Mais cet exercice n'a pas été poursuivi comme cela était prévu entre les deux parties.  Le Conseil devrait encourager sa reprise dans les meilleurs délais.

M. OLE PETER KOLBY (Norvège) a rappelé l’essence et l’objectif des sanctions contre l’Iraq, qui sont clairement destinées à empêcher que l’Iraq constitue une nouvelle fois une menace contre la paix et la sécurité dans la région.  Un règlement durable ne pourra intervenir que sur la base d’une pleine coopération de l’Iraq avec la communauté internationale en conformité avec les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, parmi lesquelles la résolution 1284.  Nous avons de solides preuves de la nécessité de mettre en place un programme humanitaire en Iraq conformément à la résolution 986.  Il est donc particulièrement préoccupant que 2,2 milliards des fonds destinés à des activités humanitaires soient restés sur le compte séquestre des Nations Unies.  Les autorités iraquiennes sont les principaux responsables de l’utilisation des moyens mis à leur disposition par les Nations Unies en vue de pourvoir à leurs besoins les plus urgents.

La résolution 1284 reste le cadre général et énonce les conditions d’une levée des sanctions contre l’Iraq.  En attendant une coopération que nous espérons tous, et qui ne s’est pas encore manifestée, nous sommes d’avis qu’il serait irresponsable de ne pas s’engager dans une tentative concrète d’examiner l’application actuelle des sanctions.  Il en va de notre responsabilité collective de procéder à une évaluation complète des pratiques actuelles et de réfléchir aux manières de les améliorer.  En m’inspirant de ma propre expérience du Comité 661, j’estime que certains changements et améliorations immédiats sont nécessaires dans la gestion des importations de biens en Iraq.  Le bon sens commanderait de limiter la portée du Comité à des articles dont l’utilisation peut être problématique et de laisser de côté tous les autres articles.  Soit nous saisissons l’occasion pour simplifier radicalement et favoriser le flux de biens usuels civils en Iraq, en établissant ainsi clairement que la communauté internationale accorde une importance primordiale aux considérations humanitaires, tout en continuant de contrôler les flux de biens «sensibles».  Soit nous préservons le statu quo, qui semble être la seule autre solution dont nous disposons.  Poursuivre les choses dans leur état actuel signifierait continuer un examen fastidieux et lent de presque tous les biens destinés à l’Iraq.  Une telle procédure serait contraire aux intérêts de la population civile iraquienne. 

M. ALFONSO VALDIVIESO (Colombie) a rappelé que le Programme “pétrole contre nourriture” a été créé comme une mesure provisoire pour alléger les souffrances du peuple iraquien.  Saluant les succès remportés par ledit programme, le représentant a estimé qu’il est possible d‘y apporter des améliorations.  Son bon fonctionnement exige toutefois la coopération du Gouvernement iraquien, a-t-il souligné, en appuyant la liste des biens révisée par le Royaume-Uni.  Les sanctions, a-t-il conclu, ne constituent pas une fin en soi mais doivent être considérées comme un instrument servant à contraindre un pays à respecter les décisions du Conseil.  Partant, toute décision qui permettrait de dégager un consensus entre le Conseil et l’Iraq mènera inévitablement à la levée des sanctions, a estimé le représentant.

M. VALERIY KUCHINSKY (Ukraine) a salué le projet de résolution soumis par la France et le Royaume-Uni, qui proposent des approches innovantes de gestion du programme humanitaire des Nations Unies, et a déclaré que sa délégation examinerait aussi sous l’angle humanitaire la proposition de la Fédération de Russie.  Ces propositions comportent des différences fondamentales et il sera nécessaire de les surmonter avant d’arriver à une position commune du Conseil de sécurité.  En ce qui concerne les restrictions imposées à l’Iraq, la règle selon laquelle tout ce qui n’est pas interdit est permis est une façon satisfaisante d’aborder le problème, a déclaré le représentant.  Mais il est nécessaire que le Conseil précise et spécifie en détail quels sont les biens dont l’importation est interdite par l’Iraq.  C’est seulement à cette condition que le Bureau chargé du programme Iraq et la Commission de contrôle, de vérification et d’inspection des Nations Unies (UNMOVIC) pourront procéder à des contrôles efficaces.  Le contrôle de l’importation de biens à double usage effectivement une question légitime.  Cependant, l’Ukraine est d’avis que le Conseil devrait approuver les contrats qui incluent des biens figurant sur la liste dans les cas où ces biens sont indispensables au contrat.  Il est nécessaire de créer les conditions nécessaires au rétablissement économique du pays afin de générer des ressources qui satisferont les besoins du peuple iraqien, a expliqué le représentant.  Reconnaissant que le respect par l’Iraq des résolutions du Conseil de sécurité, et, en particulier la résolution 1284 (1999) est requis afin de lever les sanctions, le délégué a déclaré qu’on ne peut ignorer le caractère ambigu de certaines dispositions de ces résolutions et que le Conseil devrait prêter une oreille impartiale à ce que l’Iraq a à dire à ce sujet. 

M. ANUND PRIYAY NEEWOOR (Maurice) a déclaré que la Guerre du Golfe continue de jeter son ombre sur la paix dans le Golfe et au Moyen-Orient bien qu’elle ait eu lieu il y a dix ans et qu’elle ait été relativement brève.  Les conséquences de la guerre ont été terribles pour les Iraquiens.  Le Programme «pétrole contre nourriture» n’a jamais fonctionné harmonieusement, ce qui a provoqué des pénuries de nourriture récurrentes.  La communauté internationale ne peut rester indifférente à la demande croissante à ce que les sanctions contre l’Iraq soient revues.  Le Secrétaire général a tout mis en oeuvre pour qu’une amélioration de la situation soit possible.  Le représentant a demandé instamment à l’Iraq de réagir aux efforts de la communauté internationale pour relâcher les sanctions contre lui et à prendre des mesures de son côté pour faciliter ce processus.  L’Iraq doit respecter totalement la souveraineté et l’intégrité territoriale du Koweït en permettant notamment le rapatriement des personnes disparues et des archives koweïtiennes. 

M. SEKOU KASSE (Mali) a déclaré qu'il convient de préserver le caractère humanitaire du Programme pétrole contre nourriture et de veiller à ce que ses objectifs humanitaires soient atteints en accordant la priorité à la satisfaction des besoins essentiels de la population Iraquienne en augmentant les importations de produits alimentaires, sanitaires et médicaux.  La délégation du Mali déplore à cet égard qu'aucune demande d'achat de ce type d'articles n'ait été présentée au Comité des sanctions pendant la phase IX du programme malgré l'accumulation substantielle de sommes sur le compte séquestre.  La situation sanitaire et alimentaire en Iraq est particulièrement déplorable.  Le taux de mortalité infantile des moins de cinq ans est actuellement de 56 pour 1000, un des plus élevés au monde.  Le taux de mortalité maternelle est passé de 50 pour 100000 naissances en 1971 à 117 en 1998.  De même, seuls 41% de la population a accès à l'eau potable.  Le taux de scolarisation, tous âges confondus, est tombé à 53% avec des investissements dans le secteur représentant à peine 10% de ce qu'ils étaient jusqu'au milieu des années 1980.  Face à cette situation, la délégation du Mali reste vivement préoccupée face au nombre excessivement élevé des contrats mis en attente par le Comité 661.  Il s'agit là d'un des principaux obstacles à la bonne exécution du programme humanitaire.  A cet égard, le Mali appuie la recommandation du Secrétaire général visant à l'extension des listes vertes relatives à différents secteurs à tous les secteurs à l'exception des technologies et biens à double usage.  Le Comité des sanctions devra redoubler d'efforts pour examiner avec diligence les demandes de contrats. 

Le Mali accueille favorablement le nouveau régime de sanctions en discussion au Conseil.  Il s'agit de supprimer les contraintes à l'importation de biens de consommation civile et de première nécessité en partant du principe que tout ce qui n'est pas explicitement interdit est autorisé.  Le Mali est favorable à l'injection dans l'économie locale d'argent liquide provenant de la vente du pétrole et appui le projet d'Arrangement proposé par l'équipe d'experts créée en application du paragraphe 15 de la résolution 1330 (2000).  Pour assurer la réhabilitation économique du pays, le projet de résolution devra inclure les services et les investissements essentiels à la reprise économique et à la réhabilitation de l'ensemble des infrastructures du pays.  Le Mali émet l'espoir que le Gouvernement irakien réagira de manière positive, coopérera avec les Nations Unies et saisira l'occasion qui lui est offerte.  S'agissant du rapatriement de tous les nationaux du Koweït et d'Etats tiers et des quantités de biens saisis au Koweït, le Mali invite l'Iraq à coopérer avec M. Vorontsov, Coordonnateur de haut niveau du Secrétaire général pour les biens et disparus koweïtiens.  L'Iraq doit s'acquitter de ses obligations internationales, continuer de participer à la Commission tripartite et au Sous-Comité technique et coopérer pleinement en vue de régler ces problèmes une fois pour toutes.  

M. RICHARD RYAN (Irlande) a déclaré que la communauté internationale et le Conseil de sécurité ont la responsabilité de veiller à ce que les mesures qu'ils adoptent n'empêchent pas les populations des pays soumis à des sanctions aux besoins élémentaires de la vie.  Les dispositions prévues dans la résolution 1352 ne représentent rien de fondamentalement nouveau.  Le Conseil a depuis longtemps reconnu que plus les sanctions dureraient plus le régime des sanctions devraient être ajusté dans l'intérêt de la population iraquienne et ciblé sur ses objectifs principaux.  Il est temps de permettre au peuple iraquien de reprendre les rênes de leur économie et de leur vie tout en maintenant les contrôles nécessaires pour veiller à ce que le Gouvernement iraquien ne développe pas d'armes de destruction massive ni ne se procure les moyens de menacer ses voisins en attendant que l'Iraq se soit conformée à ses obligations en matière de désarmement conformément aux résolutions du Conseil. 

L'approche dépeinte dans la résolution 1352 est prometteuse.  Toutefois, l'Irlande considère que le développement et la prospérité de la population iraquienne ne dépendent pas seulement de la fourniture de marchandises et de denrées.  Ils dépendent également des infrastructures disponibles en matière de transport, de santé et d'assainissement.  Nous devons veiller à ce que les mesures adoptées ou l'application qui en est faite n'aillent pas à l'encontre du développement d'infrastructures économiques normales.  A cet égard, il est important que la liste des biens réservés à l'examen par le Comité des sanctions soit courte et aussi précise que possible.  Et chaque contrat contenant un bien de cette liste doit être examiné du point de vue de son importance en termes économiques et en termes d'infrastructures.  Les contrats internationaux de services du type de ceux qu'avaient l'Iraq avant la guerre du Golfe devraient à nouveau être autorisés.  Des arrangements devraient être faits pour les authentifier et ils devraient être payés avec des ressources du compte en séquestre.  Plus le peuple iraquien devrait faire sans les ressources et l'expertise que peuvent rendre disponibles les investissements étrangers, plus leur développement sera retardé.  Les autorités iraquiennes doivent saisir l'occasion qui se présentent à eux de rendre plus sûre l'avenir de leur population.  Elles doivent accorder la priorité à l'éducation et à santé.

Mme CHRISTINE LEE (Singapour) a souligné que l’incidence des mesures prises contre l’Iraq a eu un impact indifférencié et que le Gouvernement iraquien a ainsi pu passer d’une image de belliciste à celle de victime.  En plus d’une décennie, le Koweït n’a toujours pas obtenu satisfaction alors même qu la perception générale veut que le Programme “pétrole contre nourriture” n’ait pas répondu aux attentes humanitaires et économiques du peuple iraquien.  Pendant ce temps, le trafic de pétrole génère des revenus substantiels en dehors du compte séquestre géré par les Nations Unies.  Il faut donc améliorer le programme  au nom du bien-être de la population iraquienne.  Elle s’est félicitée que les arrangements proposés traitent de la manière de lutter contre le trafic et clarifie certaines dispositions de la résolution 1284.  Elle a appuyé les efforts visant à obtenir la coopération des pays voisins de l’Iraq en insistant qu’en aucun cas, le Conseil n’imposera ses décisions sur les voisins de l’Iraq. 

Il est important que la communauté internationale soit unie dans ses efforts.  Beaucoup reste à faire pour mettre en oeuvre les nouveaux arrangements, a admis la représentante en soulignant la difficulté imposée au Conseil de garder l’équilibre entre l’efficacité des sanctions et la garantie que ces sanctions n’imposent de fardeau inutile à la population de l’Iraq et des pays voisins.  Si les débats sont menés de bonne foi, il sera possible de résoudre les divergences.  Les efforts déployés aujourd’hui doivent être perçus dans le cadre d’un processus qui doit être mené en coopération avec la communauté internationale dans son ensemble, a conclu la représentante.

Mme PATRICIA DURRANT (Jamaïque) a regretté que l’Iraq n’ait pas pleinement utilisé les fonds disponibles dans le programme «pétrole contre nourriture» et que le peuple iraquien ne bénéficie pas pleinement des changements introduits dans le Programme.  Le Gouvernement iraquien a la responsabilité de coopérer pleinement avec les Nations Unies et de permettre ainsi à tous les bienfaits du Programme de rejaillir sur le peuple iraquien.  L’Iraq doit se conformer aux résolutions du Conseil de sécurité et prouver à la communauté internationale, par un processus de vérification, qu’il ne possède plus d’armes chimiques ou biologiques.  Nous avons régulièrement fait connaître notre position au Conseil, à savoir que les régimes de sanctions doivent être concentrés, ciblés efficacement et de durée limitée.  Ils doivent éviter que des populations innocentes souffrent de l’intransigeance de leurs dirigeants.  Le régime de sanctions contre l’Iraq actuel ne remplit pas ces conditions.  Mme Durrant a déclaré qu’une fois que l’Iraq se sera plié aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, les sanctions devront être levées.  Elle a reconnu les préoccupations des pays voisins de l’Iraq qui sont motivées par le fait que les changements envisagés risquent de provoquer de graves perturbations économiques. 

M. ANWARUL CHOWDHURY (Bangladesh) a estimé qu’il incombe aux Nations Unies et à la communauté internationale d’examiner, de façon globale, la situation en Iraq en se concentrant sur la situation humanitaire.  Il a rappelé que son pays a pris l’initiative de convoquer un débat sur l’Iraq en mars 2000 et que le moment est bien choisi pour tenir une autre discussion.  Le Programme “pétrole contre nourriture” a été conçu pour alléger la souffrance du peuple iraquien, a poursuivi le représentant avant de rappeler que bien que l’Iraq ait accepté le Programme, il avait déjà émis des réserves quant aux empiètements sur sa souveraineté.  C’est la raison pour laquelle, a dit le représentant, qu’un nombre important d’Etats Membres de l’ONU continent de prôner un règlement global de la question.  Or, la résolution d’ensemble ne précise pas clairement la voie vers la levée des sanctions.  L’impasse ne peut se poursuivre et les membres du Conseil doivent déployer des efforts supplémentaires pour régler ces questions et encourager une mise en oeuvre des résolutions pertinentes.  Soulignant l’importance de régler la question des personnes disparues et des biens du Koweït, le représentant a estimé que ce faisant, le Conseil doit garder à l’esprit que l’Iraq a résolument rejeté la dernière résolution qui contient les principes généraux des nouvelles dispositions. 

Clairement la coopération de l’Iraq et des pays voisins est un facteur-clé de la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions, a insisté le représentant en jugeant vital de consulter ces Etats afin de parvenir à des arrangements qui conviennent.  Le Conseil ne peut ignorer le contexte politique régional dans lequel se pose la question et qui nécessite une vision qui aille bien au-delà des sanctions et qui sauve les générations futures de l’Iraq.  Si le Conseil échoue dans la recherche d’une perspective politique adéquate, aucune simplification de procédures n’apportera les résultats escomptés.  La communauté internationale a l’obligation d’aider l’Iraq tout comme l’Iraq doit s’aider en coopérant avec les Nations Unies.  C’est la raison pour laquelle, le représentant a accueilli avec satisfaction le dialogue entre le Secrétaire général et la délégation iraquienne en février dernier.  Il serait logique que le Conseil encourage ce processus.

M. MOHAMMAD ABULHASAN (Koweït) a déclaré que la situation humanitaire en Iraq a bénéficié des efforts du Conseil de sécurité grâce à l’amélioration du Programme «pétrole contre nourriture».  Le Koweït comprend les souffrances iraquiennes ne serait-ce qu’à la lumière de l’amère expérience de sept mois d’occupation.  Le Koweït a demandé à ce qu’il soit mis fin aux souffrances du peuple frère iraquien.  Le Koweït appuiera tous les efforts en cours tendant à soulager davantage encore ces souffrances.  Le représentant a regretté que, nonobstant la nature du Programme, le Gouvernement iraquien n’ait pas oeuvré de son côté pour que son peuple puisse en bénéficier.  Il a cité le rapport du Secrétaire général dans lequel il est noté que la diminution des taux d’exportation de pétrole iraquien continue à une perte de revenu important qui aurait pu être aisément utilisée au profit de la situation humanitaire de la population iraquienne. 

Le représentant a déclaré que les nombreux retards dans l’acheminement de biens vitaux pour le peuple iraquien fournis grâce au Programme, notamment de médicaments, montrent que le Gouvernement iraquien exploite les souffrances du peuple iraquien sans pour autant appliquer les résolutions du Conseil de sécurité.  Il a estimé qu’il est évident que les obstacles posés par le Gouvernement iraquien à l’application du Programme vise à empêcher une amélioration de la situation dans certaines régions, amélioration qui ne servirait pas ses desseins.  On ne peut cependant pas négliger les réalisations substantielles des Nations Unies et de l’ensemble de leur personnel international en Iraq. 

Le représentant a jugé regrettable que le Conseil de sécurité demeure saisi de cette question en raison de l’attitude du Gouvernement de l’Iraq qui vise à éluder les engagements fondamentaux contenus dans les résolutions du Conseil.  La question des prisonniers et otages koweïtiens demeure une préoccupation primordiale.  En vérité, cette attitude ne contribue pas à un climat de confiance pour le peuple du Koweït, a déclaré le représentant.  Le Koweït estime que tout ceci témoigne du fait que l’Iraq contribue à créer des tensions dans toute la région.  En toute objectivité, il y a véritablement un consensus international au sein du Conseil de sécurité et de toutes les nations quant à la tragédie vécue par ces victimes innocentes.  Le Gouvernement de l’Iraq est responsable de la poursuite de ces souffrances.  La Déclaration présidentielle qui a été publiée en Iraq le

20 juin dernier en ce qui concerne les biens volés témoigne du peu de cas que l’Iraq fait des résolutions du Conseil.  Le Koweït espère que le Conseil de sécurité continuera de se pencher avec l’attention qui lui est due sur ce problème au-delà de déclarations d’intention qui demeurent lettre morte.  Le représentant a rappelé que le Koweït a attiré l’attention des Nations Unies sur les menaces du Gouvernement de l’Iraq contre la souveraineté du Koweït, qui a mis au point un plan visant à ce que le Koweït fasse partie de l’Iraq.  Nous ne saurions accepter que de telles déclarations soient considérées comme un bien de consommation nationale par voie de presse car la sécurité n’est pas un produit destiné aux consommateurs.  Ce qui nous préoccupe, c’est que la politique pratiquée par l’Iraq a pour but de créer des tensions et de déstabiliser la région, a déclaré le représentant.  L’application de toutes les résolutions du Conseil de sécurité par l’Iraq est la garantie de la paix et de la stabilité dans la région.  Dans le cas contraire, la région restera dans un état de tension permanent.  C’est pourquoi le Koweït lance un appel au Conseil afin qu’il affirme sa vision collective et envoie à l’Iraq un message clair lui signifiant que s’il agissait sur la base de ses engagements politiques, il retrouverait sa place parmi les autres Etats de la région. 

M. ZEID RA’AD ZEID AL-HUSSEIN (Jordanie) a noté que ce débat se déroule plus de dix ans après la guerre du Golfe, déclenchée par l’invasion de l’Etat du Koweït  par l’Iraq.  Notre région entière souffre encore des graves répercussions de cette crise, a-t-il déploré.  L’Iraq continue de payer un lourd tribut du fait du maintien de sanctions de grande portée qui a déjà marqué les générations futures d’Iraquiens du fait de privations alimentaires, sanitaires et économiques.  En un mot, le résultat est une souffrance sans précédents chez les civils.  La Jordanie a reconnu que ce type de châtiment collectif, le plus sévère dans l’histoire des Nations Unies, ne sert pas son objectif déclaré de consolider la paix et la sécurité.  A long terme, ces sanctions ont peut-être créé des conditions qui mettent en danger l’avenir de l’ensemble de la région.  Pour sa part, la Jordanie continue de souffrir de dures répercussions sur son économie qui découlent de son respect des résolutions du Conseil de sécurité sur la question, ce qui serait une raison suffisante de mettre fin à l’impact négatif des sanctions sur la Jordanie. 

Consciente du fait que le Conseil s’est lancé dans des consultations visant la révision des politiques et du fonctionnement du Programme «pétrole contre nourriture», la délégation jordanienne attire son attention sur le fait que toute politique révisée devrait être viable, applicable et recevoir l’approbation de toutes les parties concernées, y compris de l’Iraq, car de telles politiques reposent sur une compréhension préalable entre toutes les parties.  Dans ce cadre, les paramètres permettant l’amélioration des conditions humanitaires en Iraq doivent avoir la primauté absolue.  Il faut aussi distinguer clairement les politiques concernant le fonctionnement du Programme «pétrole contre nourriture» du processus d’application de toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  Il faut insister sur le fait qu’il revient au Conseil de sécurité lui-même de tirer les conséquences de toutes « mesures préventives collectives » ainsi que l’indique les articles 49 et 50 de la Charte des Nations Unies ainsi que se simplifications juridiques.  Il en va d’autant plus ainsi du fait du contexte extrêmement délicat qui prévaut actuellement dans la région.  Le Gouvernement jordanien a soumis un mémoire au Secrétaire général des Nations Unies illustrant les gigantesques répercussions sur l’économie jordanienne qu’une interruption des règles juridiques régissant tous les aspects des relations économiques étaient levées.  La délégation jordanienne a été d’avis que la seule manière de sortir de la crise actuelle est que le Conseil de sécurité lève les sanctions imposées à l’Iraq et revitalise le dialogue entre Bagdad et les Nations Unies en vue de régler toutes les questions en suspens découlant de l’invasion du Koweït, sur la base de l’application des résolutions du Conseil, en particulier les résolutions concernant les prisonniers et les personnes disparues du Koweït et d’Etats tiers ainsi que l’entretien de la sécurité et de la souveraineté du Koweït et de l’Iraq. 

M. FAWZI BIN ABDUL MAJEED SHOBOKSHI (Arabie saoudite) a rappelé les efforts déployés par son pays pour assurer la paix et la stabilité et assurer un développement économique et une coopération fructueuse avec tous les pays de la région du Golfe.  C’est dans ce cadre que le représentant a attiré l’attention sur la Commission “action arabe” fondée en janvier 1999 et chargée par les pays arabes de rechercher les moyens de mettre fin aux souffrances du peuple iraquien.  Dans ce contexte, a dit le représentant, des appels ont été lancés pour que l’Iraq soit autorisé à importer des articles civils sans une approbation préalable du Comité des sanctions.  Des appels ont également été lancés pour que l’Iraq honore tous ses engagements internationaux, en particulier, en ce qui concerne son arsenal militaire et ce, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. Cela implique que l’Iraq accepte le déploiement d’inspecteurs internationaux comme condition préalable à la levée des sanctions.  L’initiative “action arabe”, a poursuivi le représentant, soulignait aussi les obligations de l’Iraq eu égard aux prisonniers de guerre et aux personnes disparues du Koweït. 

Il s’agit, a-t-il insisté, de mettre fin aux souffrances du peuple iraquien tout en assurant la stabilité d’un pays voisin.  Or l’Iraq a rejeté cette initiative ainsi que d’autres initiatives du monde arabe.  Le représentant a dénoncé la politique du gouvernement iraquien qui se refuse à appliquer les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  Il s’est dit navré de voir se perpétuer les souffrances du peuple iraquien et a appelé l’Iraq à prouver ses bonnes intentions de manière concrète et à s’abstenir de toute action de provocation et d’agression à l’égard des Etats voisins.  La seule manière de faire pour l’Iraq est de respecter les résolutions du Conseil et de reprendre sa coopération avec les inspecteurs internationaux, a conclu le représentant.

M. PIERRE SHORI (Suède) a déclaré, au nom de l'Union européenne et des Etats qui lui sont associés, que l'Union européenne reste engagée dans la pleine mise en oeuvre de toutes les résolutions du Conseil de sécurité relatives à l'Iraq.  Le Conseil appelle en particulier à la mise en oeuvre de tous les termes et obligations des résolutions 687 et 1284, qui spécifient les obligations de l'Iraq dans plusieurs domaines, y compris les armes de destruction massive, et les voies que doit emprunter l'Iraq pour que les sanctions soient suspendues et levées.   L'Union européenne attend le jour où l'Iraq sera réintégrée dans la communauté internationale, et elle accueille favorablement le dialogue entre le Secrétaire général de l'ONU et le gouvernement de l'Iraq.  Mais l'Union européenne regrette qu'à cause de l'incapacité de l'Iraq à remplir ses obligations internationales, les conditions ne soient pas encore réunies qui puissent permettre au Conseil de sécurité de lever les interdictions imposées par la résolution 687.  L'Union européenne exhorte donc l'Iraq à coopérer avec les Nations Unies et réitère sa demande de voir l'Iraq permettre à l'UNMOVIC et à l'AIEA d'exercer, le plus rapidement possible, les responsabilités que leur a données le Conseil de sécurité.  Jusqu'à ce que l'Iraq s'acquitte de ses devoirs, a dit M. Schori, il est cependant nécessaire d'aider le peuple irakien.

Bien que le programme humanitaire ne satisfasse pas à tous les besoins du peuple iraquien, l'Union européenne note que ce programme de l'ONU a, comme l'a rapporté le Secrétaire général le 18 mai dernier, permis d'améliorer ses conditions de vie.  Des mesures importantes ont été récemment prises dans les résolutions 1284, 1302 et 1330, pour améliorer le programme "pétrole contre nourriture".  Mais la situation humanitaire de l'Iraq demeure précaire, et appelle des mesures de stimulation des activités économiques dans les secteurs publics et privés.  L'Union européenne a accueilli favorablement l'adoption de la résolution 1352 le 1er juin 2001.  Nous estimons particulièrement important l'engagement pris par le Conseil de sécurité de considérer de nouveaux arrangements pour la fourniture de biens et de produits à l'Iraq, et des nouveaux termes pouvant faciliter les activités commerciales civiles et la coopération économique avec l'Iraq.  Les deux principes suivants ont le plein soutien de l'Union européenne: le nouveau système devrait améliorer le flot des produits dont l'Iraq a besoin, à l'exception de ceux mentionnés dans la résolution 687 et de ceux inclus dans la "liste d'évaluation des produits"; ensuite le système à l'étude devrait améliorer les contrôles visant à prévenir la vente ou la fourniture de produits interdits et non autorisés par le Conseil, et il devrait bloquer le flux de revenus qui vont à l'Iraq en dehors du compte spécial.  L'Union européenne espère que le nouveau système améliorera la transparence tout en permettant à l'Iraq d'importer ce dont elle a besoin sur le plan civil.

M. HASMY AGAM (Malaisie) a déclaré qu’après l’application pendant dix ans des sanctions les plus complètes et les plus sévères qui aient été imposées à une société, l’Iraq n’existe plus en tant qu’Etat moderne car son économie a été contrainte avec efficacité à régresser à un âge préindustriel et à devenir de plus en plus dépendante du programme humanitaire des Nations Unies pour sa survie.  Il est temps que le Conseil de sécurité rassemble la volonté politique nécessaire pour dépasser son approche actuelle de cette situation.  Nous ne sommes pas d’avis que les efforts du Conseil en vue du désarmement de l’Iraq, qui a en fait considérablement progressé, devrait continuer à être lié à une politique de sanctions globales qui a provoqué des pertes en vies humaines et des souffrances sans nom parmi les Iraquiens.  Nous ne pensons pas que la situation présente justifie la poursuite de ces sanctions complètes.  Il est temps que le Conseil de sécurité adopte une approche équilibrée qui tienne compte des préoccupations légitimes sécuritaires des pays de la région mais épargne ce châtiment collectif au peuple iraquien.  Nous avons pensé depuis longtemps que des améliorations du cadre du régime des sanctions n’en atténue aucunement l’impact.  Une délégation humanitaire malaisienne qui s’est récemment rendue en Iraq a pu observer que les prétendues améliorations de la situation humanitaire ont misérablement échoué dans un contexte d’infrastructures physiques, sanitaires, médicales, hydrauliques, et de sanitation exsangues.  Ces observations ont renforcé notre conviction selon laquelle le Programme «pétrole contre nourriture» ne sera pas en mesure d’atténuer convenablement les effets des sanctions, a ajouté le représentant.  Il a également contesté la pertinence et la légalité des opérations menées dans les zones aériennes interdites.  La Malaisie est également préoccupée par le sort des quelque 600 personnes disparues du Koweït ou de pays tiers. 

*   ***   *