FIN DU DEBAT SUR LE BAREME DES QUOTES-PARTS: LES MODIFICATIONS PROPOSEES POUR CALCULER LES ARRIERES NE FONT PAS L'UNANIMITE

Cinquième Commission

13e séance - matin

FIN DU DEBAT SUR LE BAREME DES QUOTES-PARTS: LES MODIFICATIONS PROPOSEES

POUR CALCULER LES ARRIERES NE FONT PAS L'UNANIMITE

La question de la modification de l'application de l'Article 19 est une question politique et il appartiendra à l'Assemblée générale de prendre la décision finale, a déclaré ce matin M. Ugo Sessi, Président du Comité des contributions devant la Cinquième Commission (administrative et budgétaire).  Il est en effet apparu au cours du débat sur le barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l'Organisation des Nations Unies, achevé ce matin, que la mise en application de cet Article, particulièrement du calcul des arriérés, est loin de faire l'unanimité des délégations. 

Aux termes de l'Article 19, le droit de vote d'un Etat est suspendu "si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due par lui pour les deux années complètes écoulées".  Les modifications envisagées, à savoir le calcul des arriérés à partir de montants nets et le passage à une périodicité bi-annuelle, qui feraient tomber plus rapidement les Etats Membres concernés sous la coupe de l'Article 19, ont été critiquées par de nombreuses délégations. 

Ainsi, ce matin le représentant de l'Uruguay a affirmé que ces modifications n'augmenteront pas le recouvrement des contributions et ne permettront pas d'améliorer le fonctionnement de l'Organisation.  Au contraire, a-t-il poursuivi, elle privera de nombreux pays, essentiellement des pays en développement, de leur droit de vote, aux dépens du caractère démocratique des Nations unies, et il n'existe pas d'argument technique qui justifierait ces changements.  C'est également la position qui a été défendue par son collègue de la Colombie, qui a fait observer que le nouveau barème adopté l'année dernière portait préjudice à un certain groupe de pays que l'on pourrait qualifier de "classe moyenne", et auquel appartiennent tous les pays du Groupe de Rio.  Le représentant s'est opposé à toute modification des règles de calcul, qui, selon lui, sont en pleine conformité avec les normes juridiques qui régissent les Nations Unies, ainsi que l'a confirmé le Bureau des affaires juridiques.  Les modifications proposées ne sont ni justes ni équitables, a-t-il fait valoir, et de plus ne présentent pas de caractère d'urgence en cette époque où l'Organisation dispose de liquidités suffisantes.

De l'avis du représentant des Emirats arabes unis, la situation de déficit financier que connaissent les Nations Unies et ses institutions spécialisées depuis 10 ans est due essentiellement au fait que les principaux contributeurs ne s'acquittent pas de leurs quotes-parts en temps voulu.  Par ailleurs il a fait part de son insatisfaction quant à la manière dont le barème des quotes-parts a été amendé l’année dernière, qui a entraîné une augmentation des contributions des pays en développement, notablement du sien.  Le représentant a aussi critiqué la pratique des emprunts croisés, utilisant les fonds des opérations de maintien de la paix pour couvrir le déficit du budget ordinaire des Nations Unies. 

Le Président du Comité des contributions, répondant aux interventions des délégations, a indiqué que le rôle du Comité est d'informer l'Assemblée générale sur les conséquences d'une modification de la mise en application de l'Article 19, dans l'espoir que les résultats de ses travaux techniques seront utiles aux délibérations.  M. Sessi a indiqué que le Comité ne s'était pas prononcé en 1999 en ce qui concerne la demande de dérogation à l'application de l'Article 19 faite par l'Iraq, car, à cause de certains aspects politiques soulevés, cela outrepassait le statut consultatif du Comité auprès de l'Assemblée générale.  Le Comité a par ailleurs décidé de ne pas étudier des questions telles que le fonds de contributions proposé par l'un des Membres, l'inéligibilité aux commissions des Etats Membres qui ont des arriérés et les restrictions qui pourraient être imposées à ces mêmes Etats dans l'accès aux postes.  Il a en revanche décidé d'examiner plus avant la possibilité d'imposer des intérêts sur les contributions non payées, le remboursement plus rapide aux pays contributeurs de troupes et de matériel, et le versement des excédents exclusivement aux Etats en règle dans leurs paiements.  Il a enfin annoncé que Kiribati s'est acquittée des arriérés qu'il avait accumulés avant son admission aux Nations Unies.

La Commission reprendra ses travaux demain à 10 heures et poursuivra son débat général sur le projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2002-2003.

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