LES DELEGATIONS INSISTENT SUR L'IMPORTANCE CROISSANTE DU ROLE DU BUREAU DES SERVICES DE CONTROLE INTERNE DANS LES ACTIVITES SUR LE TERRAIN

Communiqué de Presse
AG/AB/611

LES DELEGATIONS INSISTENT SUR L’IMPORTANCE CROISSANTE DU ROLE DU BUREAU DES SERVICES DE CONTROLE INTERNE DANS LES ACTIVITES SUR LE TERRAIN

La fin du débat général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) a, ce matin, donné l’occasion aux délégations de la Cinquième Commission (administrative et budgétaire) de s’interroger plus particulièrement sur la manière d’encourager, dans l’ensemble du système des Nations Unies, l’application des recommandations formulées par cet organe de contrôle interne. En réponse à une question du représentant de la Jamahiriya arabe libyenne sur ce point, le Secrétaire général adjoint aux services de contrôle interne, M. Dileep Nair, a, par exemple, proposé d’établir un ordre de priorité des recommandations où celles qui ont le plus d’importance et le plus d’impact seraient clairement mises en avant. Il a également suggéré de n’appuyer les demandes de ressources supplémentaires qui pourraient être formulées par les bureaux, les fonds ou les programmes que lorsque ceux-ci ont pleinement appliqué les recommandations du BSCI.

Pour ce qui est du contrôle des opérations sur le terrain, un domaine jugé particulièrement vulnérable aux problèmes de gestion par plusieurs délégations, le BSCI dispose de vérificateurs résidents et, depuis peu, d’enquêteurs résidents. C’est une façon très utile de veiller à ce que les procédures soient mises en place sur le terrain et que les contrôles aient lieu rapidement, a précisé M. Nair; les enquêteurs étant sur le terrain, les délais de l’enquête sont en effet réduits d’autant. Une présence suffisante sur le terrain permet ainsi de veiller à ce que les activités y soient aussi bien gérées qu’au Siège. Interrogé sur l'application des recommandations du rapport Brahimi, le Secrétaire général adjoint a expliqué que le BSCI participe à sa mise en oeuvre notamment dans les domaines où l'on cherche à établir une délégation de pouvoir, puisqu’il est impératif, dans ces cas là, de mettre en place des systèmes de contrôle.

De manière générale, la création du BSCI en 1994 a été considérée par les Etats Membres comme l'une des mesures de réforme les plus importantes lancée par l'ONU ces dernières années. Le représentant des Etats-Unis en a pris pour preuve le taux d'application élevé de ses recommandations, qui permettent de réaliser des économies notables et de rendre les activités de l'Organisation plus efficaces. Toutefois, il a affirmé qu'une augmentation des capacités du Bureau serait nécessaire pour que l'ONU puisse répondre à de nouveaux défis. La représentante de Cuba a, de son côté, demandé au BSCI d’opérer une distinction entre les sommes que son travail permet de recouvrer et les économies réalisées à la suite de ses recommandations. Elle a ajouté que réaliser des économies n’était pas la fonction première du Bureau et, à l’instar de son collègue du Bangladesh, elle a fait observer que le BSCI n’avait pas seulement une fonction de contrôle mais également une importante mission de conseil.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole sur ce point : Etats-Unis, Cuba, Bangladesh, et Jamahiriya arabe libyenne.

La Commission a également pris note avec satisfaction du rapport du BSCI sur l'enquête relative au versement, sur un compte erroné, d’environ 700 000 dollars de contributions des Etats Membres, somme qui aurait dû être créditée au compte du Programme des Nations Unies pour l'environnement réservé aux fonds d'affectation spéciale.

En fin de séance, la représentante de Cuba est intervenue au titre des questions diverses.

Lors de la prochaine réunion, le lundi 27 novembre à 10 heures, le Secrétaire général présentera à la Cinquième Commission la phase I du rapport Brahimi sur le maintien de la paix.

Rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne (Point 126)

Examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier des Nations Unies (Point 116)

Documentation

Les documents relatifs à ce débat ont été présentés dans notre communiqué de presse AG/AB/610, publié le 21 novembre 2000.

Fin du débat général

M. DONALD S. HAYS (Etats-Unis) a estimé que le rapport d'activités du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) démontre que la décision prise par la Cinquième Commission de réaffirmer le mandat du Bureau était tout à fait justifiée. Ainsi, les Etats-Unis considèrent que la création du Bureau a été l'une des mesures de réforme les plus importantes de ces dernières années. Saluant la qualité du rapport fourni, le représentant a suggéré que d'autres bureaux des Nations Unies prennent exemple sur ce document pour rédiger le leur. Pour lui, le taux d'application des recommandations de 73% est tout à fait impressionnant, recommandations qui ont permis de réaliser des économies notables et de rendre les activités de l'Organisation plus efficaces. Cependant une augmentation des capacités du Bureau sera nécessaire si l'on souhaite que l'ONU puisse répondre à de nouveaux défis.

Alors que le BSCI indique les mesures à prendre pour renforcer certains domaines, ce sont les directeurs de programme et leur personnel qui doivent de temps à autre prendre du recul et évaluer leurs travaux, a fait remarquer M. Hays. En ce qui concerne les règles et règlements révisés pour la planification des programmes, la budgétisation et l'évaluation, le BSCI doit continuer de jouer un rôle clef pour mettre au point des méthodes d'évaluation et former les fonctionnaires dans ce domaine. Pour pouvoir réaliser les mandats qui lui sont confiés, le Bureau doit pouvoir compter sur le fait que ses ressources sont en adéquation avec ses besoins. En outre, étant donné que les activités sur le terrain sont souvent vulnérables aux problèmes de gestion, le Bureau doit pouvoir les vérifier régulièrement. De même, les Etats-Unis reconnaissent le besoin pour le BSCI de fournir des services de contrôle aux nouvelles activités ainsi qu'aux nombreux fonds et programmes administrés séparément.

M. Hays a rappelé qu'au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, les vérificateurs du BSCI avaient trouvé de nombreux cas où les dépenses n'étaient pas justifiées. Il a donc demandé des précisions sur les mesures prises par le Haut Commissariat pour mettre fin aux projets non réussis et récupérer les fonds afin de les utiliser à des activités plus utiles. En outre, il s'est interrogé sur les mesures prises pour améliorer la gestion des activités du Bureau du programme pour l'Irak. Le représentant s'est déclaré déçu par le fait que la mise en oeuvre du système intégré de gestion ne permet pas de mieux gérer les états de congés et absences. En ce qui concerne la fraude commise à la Mission des Nations Unies en Bosnie Herzégovine, dont le coupable a été sanctionné par 41 mois de prison, le représentant a demandé ce qui avait été fait pour établir la responsabilité d'autres personnes qui avaient laissé une telle infraction se produire. Il est inquiétant, a en outre commenté M. Hays, d'apprendre que le Bureau des publications de l'ONU à Genève fait appel à l'externalisation alors que des fonctionnaires sont oisifs pendant de nombreuses journées au cours de l'année.

Mme EVA SILOT BRAVO (Cuba) a estimé que le rapport annuel du BSCI donne des informations considérables sur le travail du Bureau et sur son impact sur l’ensemble de l’Organisation. Ce document est donc d’une grande utilité pour les Etats Membres. Mme Silot Bravo a fait observer que la résolution 48/218B qui définit le mandat et la portée des travaux du BSCI est complétée par la résolution 54/244, plus récente, et qu’il convient de tenir dûment compte de ces deux textes. Le rapport annuel indique que le BSCI a l’intention de présenter un certain nombre de mesures visant à renforcer le contrôle interne et à évaluer l’impact de ses activités de contrôle. La délégation cubaine aimerait à cet égard que le BSCI présente de manière plus détaillée ce qu’il a l’intention de faire en proposant ces mesures. Elle accueille avec satisfaction le fait que le travail du BSCI a permis de recouvrer des sommes pour l’Organisation. Toutefois cette question étant sensible, il convient que le BSCI agisse avec prudence et fasse clairement la distinction entre les sommes recouvrées et les économies réalisées grâce à ses recommandations. Ce dernier point n’est, en effet, pas la fonction première du Bureau qui doit se concentrer sur les sommes à recouvrer. Mme Silot Bravo a souligné l’intérêt des observations formulées par le BSCI concernant la gestion des opérations de maintien de la paix. Compte tenu de l’augmentation récente des ressources destinées à cette activité, le travail du BSCI devient en effet de plus en plus important. La représentante a souhaité connaître les observations du BSCI concernant les priorités nouvelles découlant du Sommet du millénaire et notamment du rapport Brahimi. Elle a aussi demandé les commentaires du Bureau s’agissant de la réforme de la gestion des ressources humaines. Dans la mesure où une importante délégation de pouvoir est prévue, il ne fait aucun doute que le travail du BSCI s’intensifiera puisqu’un système aussi décentralisé devra s’accompagner d’un renforcement des contrôles, a fait remarquer la représentante.

Pour ce qui est des rapports annuels, Cuba estime qu’il est particulièrement important que le BSCI continue de mettre l’accent sur ses activités de contrôle des fonds et programmes. Ces constatations pourraient être davantage utilisées par les Etats Membres au moment de l’évaluation de l’exécution des programmes. Mme Silot Bravo a fait observer, toutefois, que parce qu’ils posent des conditions arbitraires, certains Etats Membres rendent le processus objectif d’évaluation quasi impossible. Elle a espéré que la Commission sera en mesure de régler la question en suspens des rapports annuels antérieurs du BSCI. Il reste encore à trancher de la portée que l’on souhaite donner au travail du BSCI par rapport à l’exécution des fonds et programmes, a-t-elle ajouté. Elle a rappelé que les Etats Membres attendent essentiellement du BSCI qu’il aide les fonds et programmes à améliorer leurs activités de contrôle. L’enjeu n’est donc pas d’imposer le BSCI comme organe de contrôle de ces fonds et programmes. Il revient, de plus et en dernier ressort, aux organes intergouvernementaux de décider de cela. S’agissant du rapport sur les fonctions d’enquête du BSCI, Mme Silot Bravo a constaté que la section d’investigation revêt une importance considérable et a un volume de travail qui, en réalité, dépasse les attentes exprimées par les Etats Membres dans la résolution 48/218 B. C’est pourquoi, il conviendrait de rechercher des règles et règlements concrets qui permettraient à l’Assemblée générale et à l’ONU d’avoir un cadre réglementaire pour des fonctions aussi importantes, compte tenu notamment des incidences que peuvent avoir certaines des enquêtes. Il ne faut pas oublier que dans certains cas des ressortissants des Etats Membres peuvent être traduits en justice devant des tribunaux qui ne sont pas du pays dont ils sont originaires et être condamnés par ces juridictions. Du fait de l’importance et de la sensibilité du travail de cette section d’investigation, il faudrait donc inscrire cette activité dans un cadre réglementaire similaire à celui qui régit les autres fonctions telles que le contrôle, l’audit et l’exécution.

M. RIAZ HAMIDULLAH (Bangladesh) a rappelé que le BSCI a été créé en vue d’aider le Secrétaire général à s’acquitter de ses activités de gestion. Il a, par conséquent, également une importante fonction de consultation. Pour améliorer la fonction de supervision du BSCI, le représentant a jugé utile de compiler les expériences du BSCI et de les communiquer aux départements et programmes qui pourraient grandement en bénéficier. “Ainsi, on empêcherait que les problèmes ne surgissent”. S’agissant du renforcement des contrôles dans les fonds et programmes, le représentant a demandé au Secrétaire général adjoint de fournir des précisions sur la manière dont le BSCI entend développer ses activités en ce sens.

M. THOMAS REPASCH (Etats-Unis) a présenté ses commentaires sur le rapport relatif à l'enquête sur le versement erroné de contributions d'Etats Membres destinées au compte du Programme des Nations Unies pour l'environnement. A cet égard, il a demandé si l'expression utilisée dans le rapport, à savoir que les sommes avaient été reversées par courtoisie au PNUE, l'avait été par le BSCI ou par la Chase Manhattan Bank (Chase), qui est en effet en partie responsable de cette erreur et n'a pas fait face au problème avec la célérité voulue. M. Repasch a également souhaité obtenir des précisions sur ce qui a été fait pour corriger les problèmes rencontrés à l'Office des Nations Unies à Nairobi, soit en appliquant les recommandations de la Chase ou en engageant d'autres mesures.

M. DILEEP NAIR, Secrétaire général adjoint au Bureau des services de contrôle interne, a ensuite répondu aux questions des délégations. Il a indiqué que le Bureau souhaite élargir ses activités de formation au personnel dans les douze mois à venir. Pour ce qui est des mesures destinées à améliorer la surveillance, elles feront l'objet d'un compte rendu auprès des Etats Membres. En ce qui concerne l'application des recommandations du rapport Brahimi, le Secrétaire général adjoint a expliqué que le BSCI participe à la mise en oeuvre de ce rapport notamment dans les domaines où l'on cherche à établir une délégation de pouvoir car il y a toujours des systèmes de contrôle qui doivent être mis en place lors d'une délégation de pouvoirs sur le terrain. Pour la recherche de ressources supplémentaires, qui sont pour les enquêtes absolument nécessaires, le BSCI compte présenter prochainement des demandes. M. Nair a rappelé que le BSCI tente d'élargir sa fonction consultative, domaine où l'action est très fructueuse et fait beaucoup pour améliorer les procédures, sans pour autant pénaliser les autres activités. Le BSCI est à la recherche d'une formule pour que ces fonds et programmes lui remboursent les dépenses engagées lors des vérifications. En effet, les fonds et programme qui, à part le Programme alimentaire mondial, ne disposent pas d'une capacité d'audit propre, renvoient au BSCI des affaires sur lesquelles ils suspectent des fraudes. M. Nair a fait remarquer que dans l'affaire des versements erronés, le fait que la Chase ait reversé les fonds revient pour celle-ci à admettre qu'elle a commis une faute, ce qui ne veut pas dire non plus qu'elle est exonérée de ses responsabilités.

M. KHALIFA ALATRASH (Jamahiriya arabe libyenne) a salué les efforts constructifs réalisés par le BSCI pour renforcer les fonctions de contrôle interne dans l’Organisation. Il a souligné qu’il faut encore intensifier ces efforts au sein du BSCI tout en lui assurant les ressources nécessaires lui permettant de s’acquitter de manière satisfaisante de sa mission. Le représentant a attiré l’attention sur le degré variable d’application des recommandations faites par le BSCI. Soulignant que les recommandations doivent être mises en oeuvre intégralement, il a demandé quelles pourraient être les mesures envisagées au cas où ces recommandations ne sont pas appliquées. S’agissant des activités de contrôle au sein des fonds et programmes et des opérations de maintien de la paix, il a souhaité connaître si le BSCI avait un plan visant à prévenir les situations de fraude et de malversation qui sont malheureusement nombreuses. En bref, le BSCI peut-il faire des inspections et des contrôles sur le terrain de manière inattendue ou doit-il attendre de recevoir une plainte pour entamer une enquête? Peut-il en définitive adopter une attitude volontariste et préventive?

Répondant aux observations du représentant libyen, M. NAIR a expliqué qu’en l’état actuel des choses le BSCI se contente de présenter un rapport sur le niveau d’application de ses recommandations. Toutefois, on pourrait envisager de faire la distinction entre les recommandations afin de mettre en avant celles qui ont le plus d’importance et d’impact. Considérant le grand nombre de recommandations formulées chaque année, il est en effet difficile de les examiner toutes avec le même degré de minutie. Etablir une hiérarchie pourrait ainsi s’avérer utile, a estimé le Secrétaire général adjoint aux services de contrôle interne. Une autre possibilité pourrait être de n’appuyer les demandes de ressources supplémentaires que lorsque les recommandations du BSCI ont été pleinement appliquées. Pour ce qui est des opérations sur le terrain, le BSCI dispose de vérificateurs résidents et depuis peu d’enquêteurs résidents. C’est une manière très utile de veiller à ce que les procédures soient mises en place sur le terrain et que les contrôles aient lieu rapidement; les enquêteurs étant sur le terrain les délais de l’enquête sont en effet réduits d’autant. Avec un nombre d’enquêteurs suffisant sur le terrain, on pourra ainsi veiller à ce que les activités sur le terrain soient aussi bien gérées qu’au Siège, a indiqué M. Nair. Pour ce qui est de la proposition de réaliser des contrôles inopinés, il a estimé que la présence sur le terrain semblait suffisante et plus efficace.

Questions diverses

La représentante de Cuba a regretté que le représentant du Canada ait, au cours des consultations officieuses, déclaré que les délégations, notamment la sienne, devaient collaborer avec davantage de sérieux pour achever les travaux de la Commission. Selon elle, le représentant a également fait des observations déplacées sur le nombre de réunions organisées par le Groupe des 77 et de la Chine.

* *** *