LE CCQAB PROPOSE UN BUDGET DE 563 MILLIONS DE DOLLARS POUR LA MISSION AU TIMOR ORIENTAL, SOIT 30 MILLIONS DE MOINS QUE LE SECRETAIRE GENERAL

Communiqué de Presse
AG/AB/609

LE CCQAB PROPOSE UN BUDGET DE 563 MILLIONS DE DOLLARS POUR LA MISSION AU TIMOR ORIENTAL, SOIT 30 MILLIONS DE MOINS QUE LE SECRETAIRE GENERAL

Le Président de la CFPI indique qu’une amélioration réelle des systèmes de rémunération aura inévitablement des répercussions financières

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a examiné, ce matin, la question du financement de l'Administration transitoire des Nations Unies au Timor oriental (ATNUTO) pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001. Après avoir réalisé une étude approfondie de l’ATNUTO, le Secrétaire général propose un nouveau montant qui s'élève à 592 306 800 dollars bruts. Cette réévaluation des besoins fait suite à la réorganisation de l’ATNUTO entreprise afin de créer une structure ressemblant davantage à ce que sera le futur gouvernement et d’associer plus largement les Timorais à l'exercice direct des responsabilités politiques. A cette fin, il est notamment prévu de faire passer le personnel civil de 3 576 à 4 080 personnes, soit une augmentation de 504 postes. Le Contrôleur des Nations Unies, M. Jean-Pierre Halbwachs, qui présentait le rapport du Secrétaire général, a précisé que les chiffres tiennent également compte de la détérioration de la situation sécuritaire enregistrée depuis la fin de l’été. Pour sa part, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) n’est pas convaincu que tous les efforts ont été déployés pour remédier aux préoccupations qu'il avait exprimées, ainsi que l’a expliqué son Président, M. Conrad Mselle, en présentant le rapport. Le CCQAB juge de plus qu’un certain nombre des besoins ont été surévalués, notamment les frais de voyage, le personnel militaire ou les traitements du personnel international. Par conséquent, il propose de réduire de 5% le montant proposé par le Secrétaire général, ramenant à 563 millions de dollars le crédit à ouvrir pour le fonctionnement de l’ATNUTO.

Approuvant cette recommandation du CCQAB pour l'ATNUTO, le représentant de l'Australie, qui s’exprimait au nom du Groupe CANZ, a insisté pour que la priorité soit accordée, au sein du budget approuvé, à l'établissement d'un système judiciaire fiable et à la mise en place de forces de police locale au Timor oriental. Il s’est par ailleurs réjoui de l'amélioration enregistrée dans le versement des contributions mises en recouvrement auprès des Etats Membres pour le financement de l'Administration transitoire, mais a toutefois demandé que tous se mobilisent pour régler les 149 millions de dollars qui demeurent encore impayés. Les représentants de la France (au nom de l’Union européenne et des Etats associés) et des Philippines (au nom de l’ANASE) se sont également exprimés.

La Commission a également achevé son débat général sur le régime commun et le régime des pensions des Nations Unies. Comme il réagissait aux commentaires formulés par les délégations, le Président de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI), M. Mohsen Bel Hadj Amor, a signalé que si différents systèmes et structures pour le régime des traitements et indemnités avaient déjà été examinés par la Commission, celle-ci n'avait pas d'idées préconçues sur le traitement de la question. Il serait également prématuré, a- t-il précisé, qu'un rapport final soit présenté dès 2001 sur le sujet. En ce qui concerne la classification des postes, il a expliqué que la CFPI cherche seulement à établir un système alternatif dont l'adéquation et la pertinence reflètent au mieux les évolutions du travail dans l'Organisation depuis vingt ans. La CFPI n'a pas en revanche jugé utile de modifier le barème des contributions du personnel en raison du peu de fluctuations des impôts dans les villes où siège l'Organisation. Au vu des changements envisagés, M. Bel Hadj Amor a, en outre, rappelé que de véritables améliorations des systèmes de rémunération entraîneraient inévitablement des répercussions financières. Le Directeur exécutif du Comité mixte de la Caisse des pensions du personnel des Nations Unies, M. Raymond Gieri, a, quant à lui, donné des précisions sur les droits à une pension de réversion pour les époux divorcés de fonctionnaires décédés ainsi que sur l’examen de la situation des partenaires en concubinage. M. Patrizio Civili, Sous-Secrétaire général à la coordination des politiques et aux affaires interinstitutions, a également pris la parole.

Lors de sa prochaine réunion, mardi 21 novembre à 15 heures, la Commission examinera les rapports du Bureau des services de contrôle interne ainsi que le financement de l’Administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK).

Financement de l'Administration transitoire des Nations Unies au Timor oriental (Point 134)

Documentation

Le rapport du Secrétaire général sur le financement de l'Administration transitoire des Nations Unies au Timor oriental (ATNUTO) (A/55/443 et Corr.1) présente le projet de budget révisé pour la période de 12 mois allant du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001. Le nouveau montant proposé s'élève à 592 306 800 dollars bruts.

Sur le montant total des ressources prévues, 35% environ sont destinés à couvrir les dépenses liées au personnel civil, 22% les dépenses opérationnelles et 39% les dépenses afférentes au personnel militaire.

Dans son rapport au Conseil de sécurité sur les activités menées par l'ATNUTO de fin janvier à fin juillet 2000, le Secrétaire général avait indiqué que l'Administration avait été réorganisée de manière à créer une structure ressemblant davantage à ce que sera le futur gouvernement et à associer plus largement les Timorais à l'exercice direct des responsabilités politiques. En outre, dans la mesure où la situation en matière de sécurité était généralement stable et où les services de police jouaient mieux leur rôle, il a précisé qu'il avait l'intention de réduire les effectifs militaires dans le secteur oriental, pour les ramener de 1 850 à 500 hommes avant la fin de janvier 2001. Toutefois, la situation sécuritaire s'étant détériorée à la fin de l'été, la réduction de la composante militaire a été différée. Le projet de budget révisé tient compte de cette réorganisation et se fonde sur les résultats de l'étude approfondie qui a été menée.

Le Secrétaire général demande donc à l'Assemblée générale d'ouvrir un crédit d'un montant brut de 592 306 800 dollars, comprenant le montant de 292 069 000 dollars déjà approuvé pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000. L'Assemblée devra mettre en recouvrement, à raison de 32 692 235 dollars par mois, un montant brut de 392 306 800 dollars, qui tient compte du montant de 200 millions de dollars déjà mis en recouvrement.

Dans son rapport sur le financement de l'Administration transitoire des Nations Unies au Timor oriental (ATNUTO) (A/55/531) pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) note que des efforts ont été faits pour simplifier la composante gouvernance et administration publique de la mission dans la nouvelle structure proposée pour l'ATNUTO. Il n'est toutefois pas convaincu qu'aucun effort n'a été épargné pour tenter de remédier à toutes les préoccupations qu'il avait exprimées. Il recommande en conséquence au Secrétaire général de garder à l'étude la question de la structure de l'ATNUTO et de lui en rendre compte lorsqu'il présentera les futurs projets de budget. Le Comité s'interroge aussi sur la mesure dans laquelle une situation financière saine sera en dernier ressort léguée au futur gouvernement du Timor oriental. A cet effet, il a demandé des informations sur le total des dépenses de l'Administration transitoire qui seraient imputées d'une part sur des contributions mises en recouvrement et d'autre part sur le budget consolidé. Les informations demandées n'ayant pas été reçues, le Comité consultatif demande qu'elles soient communiquées à la Cinquième Commission lors de l'examen du projet de budget soumis par le Secrétaire général pour l'ATNUTO.

Dans les circonstances actuelles, le CCQAB recommande à l'Assemblée générale d'ouvrir un crédit d'un montant de 563 millions de dollars pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001, soit une réduction d'environ 5% par rapport au montant proposé par le Secrétaire général. Y serait inclus le montant de 292 069 000 dollars déjà autorisé. Il recommande par ailleurs à l'Assemblée d'approuver la mise en recouvrement de 363 millions de dollars et de porter au crédit des Etats Membres le solde inutilisé au 30 juin 2000 d'un montant de 48 973 500 dollars.

A l'appui de cette recommandation, le CCQAB relève que les prévisions révisées pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001 sont supérieures de 69,2% au montant brut des ressources qui lui avaient été alloués pour la période du 1er décembre 1999 au 30 juin 2000. Il note notamment que les dépenses pour frais de voyage sont en augmentation de 78,3% par rapport à la période achevée le 30 juin 2000. Il estime que les ressources prévues à ce titre ont été surévaluées et qu'il doit être possible de réaliser des économies considérables à cette rubrique. S'agissant du personnel militaire, le CCQAB rappelle que les prévisions de dépenses ont été établies sur la base d'un effectif approuvé de 8 950 membres des contingents. Or au 30 septembre 2000, 7 710 membres des contingents avaient été déployés, ce qui correspond à un retard dans le déploiement portant sur plus de 13% de l'effectif total approuvé. Le Comité consultatif estime donc qu'il serait possible de réaliser des économies considérables également à cette rubrique. De même, il juge que des économies importantes pourraient être possibles au titre des dépenses de personnel international, compte tenu notamment de la base des coûts et du barème des traitements qui ont été utilisés.

Pour ce qui est de la structure administrative, le CCQAB rappelle que, selon lui, le poste de Sous-secrétaire général proposé pour le Chef de cabinet au Bureau du Représentant spécial ne se justifie pas. Notant aussi qu'un poste de P-5 a été demandé pour le chef du protocole au Bureau du Représentant spécial, il demande que l'on en réexamine la classe pour voir si elle n'est pas trop élevée. Compte tenu de la nature de la mission, de sa structure et de ses effectifs militaires, le Comité recommande que quatre postes de vérificateur soient attribués au Bureau de la vérification interne. Il estime également qu'il conviendrait d'envisager la possibilité d'imputer une partie des dépenses correspondantes au budget consolidé du Timor oriental, dans la mesure où l'audit porte sur les activités inscrites à ce budget. S'agissant des quatorze postes de spécialiste des droits de l'homme demandés, le Comité consultatif estime que le Secrétaire général devrait pour commencer avoir recours à des Volontaires des Nations Unies pour remplir ces fonctions. Le Comité a aussi demandé des informations sur le montant total des dépenses prévues au titre du personnel judiciaire, y compris les montant prévus pour la nomination de juges et procureurs internationaux ainsi que d'avocats internationaux pour la défense. N'ayant pas reçu de réponse, il souhaite que ces informations soient fournies à ce sujet à la Cinquième Commission. Pour le CCQAB, la mise en place d'un appareil judiciaire viable et la formation et la mise en place d'une force de police et d'une force de sécurité locales devraient se voir accorder la priorité. L'ATNUTO devrait aussi s'occuper d'urgence de la planification et de la mise en oeuvre progressive des activités dans ces secteurs en vue du transfert des responsabilités à un Timor oriental indépendant.

Au chapitre des besoins opérationnels, le Comité consultatif recommande que le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), eu égard au rôle qu'il joue dans le domaine de la remise en état des infrastructures à court et à moyen terme, prenne à sa charge une partie du coût de l'amélioration des routes qui est envisagée, soit un montant de 4 millions de dollars. En conséquence, le CCQAB recommande qu'un montant de 9,4 millions de dollars soit approuvé au titre du budget ordinaire de l'ATNUTO. Pour les transports, il recommande d'approuver un montant de 14,5 et non de 15,9 millions de dollars ainsi que le propose le Secrétaire général. Le Comité consultatif estime par ailleurs qu'il est possible de réaliser des économies d'au moins 5% au titre des services contractuels.

Débat général

M. HENRY FOX (Australie), s'exprimant également au nom du Canada et de la Nouvelle Zélande (Groupe CANZ), a déclaré que son pays approuve le budget de 563 millions de dollars pour l'Administration transitoire des Nations Unies au Timor oriental (ATNUTO), avec mise en recouvrement de 363 millions de dollars, 200 millions ayant déjà été autorisés, comme recommandé par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB). Notant les progrès réalisés dans l'établissement d'un système judiciaire fiable et la mise en place de forces de police locale, le représentant a toutefois insisté, à l'instar du CCQAB, pour qu'il soit donné la priorité à ces domaines au sein du budget approuvé de l'Administration transitoire. Il est bon que le CCQAB se préoccupe de la nature que prendra l'engagement de l'ONU au Timor oriental après l'indépendance de ce territoire à la fin de 2001, a-t-il, à cet égard, estimé. M. Fox a rappelé que mis à part les trois Gouvernements des pays du CANZ, de nombreux Etats Membres participent au travail essentiel de maintien de la paix au Timor oriental. Le paiement des contributions mises en recouvrement auprès des Etats Membres pour l'ATNUTO est passé de 37% à 72%, au 31 octobre. Tout en se réjouissant de cette amélioration, le représentant a cependant signalé qu'il reste 149 millions de dollars d'impayés et demandé à toutes les délégations de régler leurs dus.

M. ALEXIS LAMEK (France), prenant la parole au nom de l’Union européenne, et de la Bulgarie, de l’Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la République tchèque, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la Slovénie, de Malte et de la Norvège, a apporté son soutien aux recommandations que le CCQAB a formulées sur le financement de l’ATNUTO. Le représentant a par ailleurs évoqué la tenue, en juin dernier à Lisbonne, de la deuxième Conférence des donateurs pour le Timor oriental qui a recueilli des soutiens importants et a décidé des orientations concrètes pour la reconstruction du territoire. L’Union européenne rappelle que la Commission européenne accueillera les 5 et 6 décembre prochains, à Bruxelles, la troisième Conférence des donateurs, organisée à l’invitation de la Banque Mondiale. L’Union européenne compte sur une participation substantielle à cette conférence, à la hauteur de l’importance que la communauté internationale attache à cette question.

Mme MARY JO ARAGON (Philippines), qui s’exprimait au nom des pays de l’ANASE, a réitéré l’importance de garantir des ressources appropriées à l’ATNUTO afin qu’elle puisse s’acquitter de ses responsabilités multiples. Faisant observer que le montant des contributions non acquittées pour l’Administration transitoire s’élève à 262,3 millions de dollars, elle a demandé aux Etats Membres de verser leurs obligations financières de manière prompte. Alors que le CCQAB recommande de réduire de 5% le montant proposé par le Secrétaire général pour le fonctionnement de l’ATNUTO du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001, les pays de l’ANASE tiennent à obtenir l’assurance que l’Administration transitoire sera pleinement en mesure de remplir le mandat qui lui a été confié. Parallèlement et compte tenu de la taille de l’ATNUTO et de l’ampleur des tâches à effectuer, ils se félicitent de la recommandation du CCQAB de créer deux postes supplémentaires pour effectuer du contrôle interne. En revanche, ils estiment que les informations fournies par le Secrétaire général justifient pleinement le maintien du poste de Chef de cabinet du Représentant spécial au niveau de Sous-Secrétaire général. La représentante a précisé qu’elle partageait l’opinion du CCQAB demandant à ce que le solde non utilisé de 48,9 millions de dollars pour la période s’étant achevé au 30 juin 2000 soit porté au crédit des Etats Membres.

Régime commun des Nations Unies (Point 124)

Régime des pensions des Nations Unies (point 125)

Documentation

Les documents relatifs à cette question ont été présentés dans notre communiqué de presse AG/AB/606 en date du 10 novembre 2000.

Fin du débat général

M. MOHSEN BEL HADJ AMOR, Président de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI), intervenant à la suite des commentaires des délégations sur le rapport de la CFPI, a signalé que le nouveau Cadre de gestion des ressources humaines constitue un programme d'activités et un outil d'organisation pour améliorer la gestion des ressources humaines et permettre au système commun de fonctionner normalement. Pour ce qui est de la révision du régime de traitements et d'indemnités, il a souligné que la CFPI n'a pas d'idées préconçues pour le traitement de cette question et que tous ses aspects feront l'objet de débats et de discussions. Différents structures et systèmes de traitement ont déjà été examinés, a précisé M. Bel Hadj Amor. En outre, le changement envisagé actuellement des critères de classification des postes porte sur l'adéquation et la pertinence de cette classification à refléter les évolutions du travail dans l'Organisation depuis vingt ans. Le Président a assuré la Cinquième Commission que la CFPI continuera d'examiner tout système alternatif qui soit le mieux approprié à l'Organisation.

N'importe quel nouveau système de rémunération entraînera des coûts car de véritables améliorations sont rarement sans répercussions financières, a-t-il en outre rappelé. Ainsi, la question d'une augmentation des salaires de base est un problème que les Etats Membres doivent aussi considérer. Par ailleurs, la question de la marge entre la rémunération des fonctionnaires des Nations Unies et celle des fonctionnaires de l'Administration fédérale des Etats-Unis, au niveau des classes D1/D2, ne pourra être réglée que dans le contexte d'une véritable augmentation des salaires. Au début du mois prochain, a expliqué M. Bel Hadj Amor, la CFPI va organiser des groupes de travail pour examiner divers secteurs du régime des traitements et indemnités. Toutefois, l'examen devrait durer environ deux ans et on ne peut envisager de présenter un rapport final en 2001, ce qui serait prématuré.

La Commission, en coopération avec le Comité mixte de la caisse des pensions, a envisagé la possibilité d'une révision du barème des contributions du personnel mais elle a estimé qu'il n'était pas nécessaire de le modifier en raison du peu de variation des impôts dans les sept villes où siègent les Nations Unies. Concernant les nouvelles normes de conduite requise des fonctionnaires, le Président a fait observer que celles-ci doivent bénéficier du plein soutien du personnel et de toutes les organisations du système. La Commission et son secrétariat, a-t-il en outre déclaré, seront engagés dans toutes les étapes du renforcement du fonctionnariat international.

M. PATRIZIO CIVILI, Sous-Secrétaire général à la coordination des politiques et aux affaires interinstitutions, a indiqué qu’il a pris bonne note de tous les commentaires formulés sur le régime commun. Il a dit partager pleinement le point de vue du Président de la CFPI concernant l’implication du Secrétariat dans le processus d’examen de la CFPI que l’Assemblée générale envisage.

De son côté, M. RAYMOND GIERI, Directeur exécutif du Comité mixte de la Caisse des pensions du personnel des Nations Unies, est notamment revenu sur l’amendement visant à prendre désormais en compte les époux divorcés et survivants de fonctionnaires ayant quittés le système avant le 1er avril 1999 et maintenant décédés. C’est par consensus que le Comité mixte a décidé de lever les limitations autrefois existantes, à condition toutefois que les cinq critères d’éligibilité à cette prestation soient respectés. Il a par ailleurs été décidé de ne pas accorder la même allocation que pour les époux survivants, mais d’instaurer une nouvelle prestation. A cet effet, le Comité mixte a examiné une proposition visant à établir ce montant à deux ou trois fois le montant minimum prévu pour les époux survivants. Il s’est en définitive mis d’accord pour fixer ce montant à deux fois le montant minimum accordé aux époux survivants. Contrairement à ce que demandait la Fédération des associations d’anciens fonctionnaires internationaux (FAFICS), le Comité a par ailleurs estimé préférable de ne pas modifier pour l’instant les critères d’éligibilité, compte tenu du caractère encore récent des arrangements appliqués actuellement.

La situation des concubinages, y compris entre personnes du même sexe, et des droits à une pension de réversion qui pourraient alors être accordés a fait l’objet de longues discussions au sein du Comité mixte, a aussi expliqué M. Gieri. Il a été finalement décidé de préparer, pour l’an prochain, un rapport sur la question qui devra présenter les développements récents en la matière tant au niveau national qu’international et examiner toutes les nouvelles pratiques sociétales. Ce rapport sera présenté au Groupe de travail mais seul le Comité mixte aura pour tâche de tenir des délibérations en profondeur et de prendre une décision. Toujours sur ce point, M. Gieri a précisé qu’un pays a déjà ouvert des droits de pension pour les “partenaires conjugaux”, et que le règlement actuel de la Caisse commune des pensions pose par conséquent des problèmes aux ressortissants de cet Etat. Toute action concrète devra bien sûr être approuvée par l’Assemblée générale, a-t-il ajouté.

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