LA CINQUIEME COMMISSION DEMANDE UN RAPPORT COMPLEMENTAIRE SUR LE STATUT, LES DROITS ET LES OBLIGATIONS ELEMENTAIRES DES PERSONNALITES NON FONCTIONNAIRES AU SERVICE DE L'ONU
Communiqué de Presse
AG/AB/608
LA CINQUIEME COMMISSION DEMANDE UN RAPPORT COMPLEMENTAIRE SUR LE STATUT, LES DROITS ET LES OBLIGATIONS ELEMENTAIRES DES PERSONNALITES NON FONCTIONNAIRES AU SERVICE DE LONU
20001116Les délégations du Groupe arabe insistent pour quIsraël rembourse les dépenses qui ont résulté de lincident survenu à Cana en avril 1996
Par un projet de résolution adopté sans vote, la Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a, cet après-midi, recommandé à lAssemblée générale de prier le Secrétaire général dengager des consultations sur le projet de règlement régissant le statut et les droits et obligations élémentaires des personnalités au service de lONU non fonctionnaires du Secrétariat et des experts en mission. Un rapport sur la question devrait être présenté à la reprise de la cinquante-cinquième session de lAssemblée pour aborder notamment la compatibilité du projet de règlement avec les statuts régissant les personnes désignées ci-dessus, les incidences éventuelles du projet de règlement sur lindépendance de ces personnes et les mécanismes de responsabilisation qui seraient utilisés aux fins de lapplication du règlement proposé. Un complément dinformation sur la question de savoir si le règlement proposé garantirait limpartialité, la neutralité et lobjectivité des personnes visées ainsi que leur responsabilisation est aussi demandé.
Dans le cadre de l'examen du financement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban, également abordé aujourdhui, les délégations du Groupe arabe, soutenues par le Groupe des 77 et de la Chine, ont insisté pour que le Secrétariat prenne toutes les mesures nécessaires afin qu'Israël rembourse les 1,2 millions de dollars environ portés à sa charge à la suite de l'incident survenu à Cana, le 18 avril 1996, cette somme correspondant aux dépenses alors occasionnées. Partout où elles sont déployées, a fait remarquer le représentant d'Israël, les forces de maintien de la paix des Nations Unies subissent malheureusement des pertes et ceci est le risque que les Etats Membres doivent assumer. Jugeant délibérée l'attaque d'Israël à Cana, le représentant du Liban a pour sa part rappelé que les forces du maintien de la paix ont été envoyées au Liban pour protéger les civils contre l'occupation israélienne.
Sur ce point, la Commission a entendu les représentants des pays suivants: Jamahiriya arabe libyenne (au nom du Groupe arabe), Nigéria (au nom du Groupe des 77 et de la Chine), Israël, Mexique, Liban, République arabe syrienne, Iraq et Etats-Unis. M. Bock C. Yeo, Directeur de la Division du financement du maintien de la paix, a répondu aux questions des délégations.
La Commission a également poursuivi son débat général sur le régime commun et le régime des pensions du personnel des Nations Unies. Ainsi que la fait remarquer le représentant du Canada, lun des principaux défis du régime commun réside dans sa complexité. Le régime des traitements et indemnités en est une bonne illustration et il est donc opportun que la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) en entame un examen détaillé. Le représentant du Japon a néanmoins estimé que cela ne devait pas constituer le seul centre dattention de la CFPI. Faisant écho à son collègue canadien sur limportance de lindemnité pour frais détudes pour attirer et retenir un personnel qualifié, il a en outre signalé que cette prestation nétait malheureusement pas allouée de manière uniforme dans toutes les organisations du régime commun.
Les intervenants ont aussi exprimé une certaine satisfaction face à lamélioration de la situation de la Caisse commune des pensions du personnel, un élément important compte tenu du nombre de fonctionnaires qui partiront bientôt à la retraite. Si de lavis du représentant japonais, l'excédent produit justifie une révision des taux de contribution, la délégation canadienne a, pour sa part, appelé à la prudence avant de prendre une décision dans le sens de la réduction des contributions ou de laugmentation des prestations. Evoquant plus particulièrement la question des rémunérations versées par la Caisse commune des pensions aux compagnes et compagnons des fonctionnaires défunts du système, le représentant de lEgypte a demandé, au nom du caractère multiculturel de lOrganisation, que le Comité mixte de la Caisse commune interrompe toute étude de la question de versements dans le cadre de mariages entre partenaires du même sexe, en attendant qu'un accord soit obtenu sur ce point au plan international.
Les représentants des pays suivants ont pris la parole: Japon, Canada (au nom du Groupe CANZ), Fédération de Russie, Cuba et Egypte.
Lors de sa réunion, demain à 10 heures, la Cinquième Commission examinera le financement de lAdministration transitoire des Nations Unies au Timor oriental (ATNUTO). Elle achèvera également son débat sur le régime commun et le régime des pensions du personnel des Nations Unies.
Examen de lefficacité du fonctionnement administratif et financier de lOrganisation des Nations Unies (point 116) et Gestion des ressources humaines (point 123)
Adoption dun projet de résolution
Aux termes du projet de résolution A/C.5/55/L.8, la Cinquième Commission recommande à lAssemblée générale de prier le Secrétaire général dengager des consultations sur le projet de règlement régissant le statut et les droits et obligations élémentaires des personnalités au service de lONU non fonctionnaires du Secrétariat et des experts en mission, en particulier avec celles qui sont élues par elle ou par un de ses organes subsidiaires. Un rapport sur la question devrait lui être présenté à la reprise de sa cinquante- cinquième session en abordant notamment la compatibilité du projet de règlement avec les statuts régissant les personnes désignées ci-dessus, les incidences éventuelles du projet de règlement sur lindépendance de ces personnes et les mécanismes de responsabilisation qui seraient utilisés aux fins de lapplication du règlement proposé.
Le Secrétaire général devrait également présenter dans ce rapport un complément dinformation sur la question de savoir si le règlement proposé garantirait limpartialité, la neutralité et lobjectivité des personnes visées ainsi que leur responsabilisation.
Régime commun des Nations Unies (Point 124)
Régime des pensions des Nations Unies (Point 125)
Documentation
Les documents relatifs à ces deux points ont été présentés dans le communiqué de presse AG/AB/606, en date du 10 novembre 2000.
Suite du débat général
M. YOICHI NIIYA (Japon) a rappelé le soutien constant apporté par son pays au régime commun qui non seulement permet à chaque organisation d'éviter des arrangements administratifs encombrants, mais aussi assurent des conditions de service égales et consistantes à travers le système en éliminant la concurrence et les différences inutiles. Selon lui, il est donc nécessaire d'assurer son uniformité et sa cohérence. La réforme de la gestion des ressources humaines proposée par le Secrétaire général nécessite la coopération indispensable de la Commission de la fonction publique internationale, a fait remarquer le représentant. A cet égard, l'examen de la CFPI est un des éléments les plus importants de cette réforme. Toute organisation dépend de la qualité et de la compétence de son personnel. C'est la Commission, a noté M. Niiya, qui assume la responsabilité première de la détermination des conditions de service au sein du système. Elle devrait toutefois, selon lui, s'occuper de tous les aspects de la gestion des ressources humaines, non pas seulement du régime de rémunération.
Le Cadre de gestion des ressources humaines proposé permettra aux organisations du régime commun de gérer leurs ressources humaines de manière efficace, a estimé M. Niiya. Il a d'ailleurs souligné l'importance d'une représentation géographique équitable dans les organisations internationales et demandé que des efforts soient consentis pour que des progrès importants soient faits dans ce domaine. Si le climat de la fonction publique internationale a changé, les normes de conduite requise des fonctionnaires devraient aussi changer. Le représentant s'est donc déclaré préoccupé par le fait que la Commission n'ait pas terminé son examen de la question, ni présenté ses conclusions. Il a en outre signalé que l'allocation accordée en matière d'éducation n'est pas allouée de manière uniforme dans toutes les organisations du régime commun : elle doit être appliquée à tout personnel recruté au niveau international et expatrié. Le Japon a noté avec satisfaction l'excédent produit par la Caisse commune des pensions. Enfin, le représentant a souhaité une révision des taux de contribution.
Sexprimant au nom du Groupe CANZ (Canada, Australie et Nouvelle-Zélande), M. DAVID NELSON (Canada), a insisté sur limportance de disposer dun régime commun efficace et moderne. En tant quorgane chargé de fixer des normes et conditions de service communes à lensemble du système, la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) a un rôle important à jouer sagissant de maintenir un régime commun au sein duquel les nombreux organismes des Nations Unies peuvent sacquitter de leur mission et fonctionner efficacement. Le Groupe CANZ se prononce fermement en faveur de létude générale de la CFPI que le Secrétaire général se propose de réaliser car il la juge opportune, appropriée et nécessaire compte tenu des changements intervenus dans la façon dont les organisations fonctionnent et de lévolution qui a eu lieu dans tous les domaines de la gestion. Selon lui, il sagit dun complément nécessaire à limportant programme de réforme de la gestion des ressources humaines. Cette étude doit être indépendante et réalisée sous légide de lAssemblée générale avec la participation de la CFPI.
Lun des principaux défis posés au régime commun est sa complexité, a estimé ensuite M. Nelson. Le régime des traitements et indemnités, qui, selon lui, est incommode et difficile à gérer, en constitue une bonne illustration. Cest pourquoi, le Groupe CANZ se félicite de la proposition de procéder à un examen de ce régime. Il est particulièrement satisfaisant que la CFPI envisage ce faisant détudier lexpérience des organisations du secteur public et du secteur privé et le Groupe CANZ lencourage à examiner un éventail dexpériences aussi large que possible. Le représentant a ajouté que lindemnité pour frais détudes est lun des meilleurs exemples de la complexité du système. Il a estimé que des changements simposent dans son administration. Rappelant que chaque année plus de 1 300 fonctionnaires en bénéficient pour un montant total de 25 millions de dollars, il a fait observer que le système actuel est non seulement lourd à gérer mais induit des erreurs et peut donner lieu à des agissements opportunistes. Il a toutefois reconnu que cette indemnité est nécessaire si lon veut recruter et retenir du personnel qualifié.
Evoquant ensuite le régime des pensions du personnel, M. Nelson a estimé extrêmement important que la Caisse commune des pensions soit convenablement gérée, compte tenu en particulier du nombre de fonctionnaires qui partiront bientôt à la retraite. Cest avec satisfaction quil a noté que la situation financière de la Caisse sétait améliorée. Bien que le Groupe CANZ estime que le taux est élevé, il appuie la décision du Comité mixte de la Caisse de maintenir le taux de contribution actuel à 23,7% du montant de la rémunération considérée aux fins de la pension. Rappelant que ce nest que la deuxième évaluation actuarielle consécutive à dégager un excédent, M. Nelson a appelé le Comité mixte à continuer de faire preuve de prudence avant quune décision soit prise dans le sens de la réduction des contributions ou de laugmentation des prestations. Si lon envisageait daugmenter les prestations, le Groupe CANZ estime néanmoins que lacquisition des droits devrait intervenir au bout de deux années de service au lieu de cinq comme cest le cas actuellement, et ce afin de faciliter le transfert des droits acquis. Cela est particulièrement important à un moment où lOrganisation encourage une plus grande mobilité du personnel, a fait remarquer le représentant. Il sest réjoui que le Comité mixte ait pris des mesures en vue de répondre aux besoins des conjoints divorcés et sest déclaré favorable à la modification des modalités de paiement pour satisfaire à lobligation de pension alimentaire, en levant la règle voulant que la demande pour le versement des prestations ordonnées par une décision de justice émane du participant.
M. NIKOLAI V. LOZINSKI (Fédération de Russie) a rappelé que la CFPI se doit de jouer un rôle de premier plan pour réglementer les conditions d'emploi dans l'ensemble du régime commun, tout en notant que tant l'importance de la CFPI que le niveau des taches qui lui sont confiées augmentent. La CFPI est le principal organe d'experts de l'Assemblée générale et il n'est donc pas nécessaire, selon le représentant, de revoir son mandat ou son statut. La Commission continue de déployer des efforts dans des directions stratégiques justes et prend des mesures pour continuer d'améliorer ses méthodes de travail. Le représentant a noté que l'examen d'ensemble de la CFPI fait partie de l'effort d'ensemble visant à améliorer la gestion des ressources humaines mais ne devrait pas devenir une fin en soi.
Pour ce qui est des normes de conduite requise des fonctionnaires, la Commission a accordé beaucoup de temps à cette question. Cependant, a regretté le représentant, l'adoption de normes se fait toujours attendre et celles-ci ne seront présentées à l'Assemblée générale qu'en 2001. A cet égard, il a souhaité que les représentants du personnel soient appelés à apporter leur contribution. Ces normes, qui sont une sorte de principe de base, devront également être utilisées de manière créative dans l'ensemble du système commun. Le représentant a estimé que toute proposition concrète de réforme du système de rémunération et de classification doit être soumise à un examen détaillé de la CFPI et de l'Assemblée générale.
Mme SANCHEZ (Cuba) a déclaré que le personnel doit faire lobjet dune grande attention car il est le bien le plus précieux du système des Nations Unies. Elle a ajouté quil a été le premier à souffrir des réductions budgétaires qui ont eu lieu et qui pour lui se sont traduites par une dégradation des conditions de service. Organe chargé dharmoniser les conditions de travail sur lensemble du système, la CFPI doit donc accorder une attention particulière à cette question. Le Cadre de gestion des ressources humaines élaboré par la CFPI peut servir, de lavis de Cuba, de base à lélaboration des politiques et procédures en la matière. Lexamen du régime de rémunération et indemnités prévu par la Commission sera très utile car il est absolument nécessaire dattirer et de retenir un personnel qualifié. Toutefois, il faut faire la différence entre les qualifications, les compétences, le mérite et les responsabilités. Cuba estime quil convient notamment de reconnaître les compétences linguistiques au sein des Nations Unies. De même, elle pense que lindemnité pour frais détude est un instrument important pour retenir le personnel le plus qualifié. Il faut donc examiner cette question plus en détail. La représentante a également estimé quil faut sattacher à réduire lécart de rémunération grandissant entre les Nations Unies et la fonction publique de référence, à savoir la fonction publique américaine.
Pour ce qui est du renforcement de la fonction publique internationale et notamment létude sur la CFPI prévue par le Secrétaire général, et qui est lun des éléments fondamentaux de son processus de réforme, la délégation cubaine considère que certains des éléments demandés par la résolution de lAssemblée générale en la matière nont pas été apportés complètement. Elle réitère ses réserves quant à la nécessité de réformer la CFPI. Elle souligne que rien ne sert de plaidoyer à lamélioration de la CFPI si, dune part, les organisations du régime commun ne donnent pas dinformation sur lapplication des recommandations de la Commission et si, dautre part, certaines délégations imposent des conditions à leur versement de contribution et posent des limites arbitraires au budget.
M. AYMAN M. ELGAMMAL (Egypte), abordant la question des rémunérations versées par la Caisse commune des pensions aux compagnes et compagnons des fonctionnaires défunts du système, a souligné que l'ONU est une organisation internationale multiculturelle. Le Comité mixte de la Caisse commune doit interrompre toute étude de la question du mariage entre partenaires du même sexe en attendant qu'un accord soit obtenu sur ce point au plan international car nous n'avons pas à proposer des solutions contraires à ce qui est pratiqué dans de nombreux Etats Membres, a-t-il déclaré. Ainsi le représentant a donc demandé que l'Assemblée générale donne une directive très claire au Comité mixte. En effet, l'Egypte ne peut pas accepter qu'une telle étude soit faite.
Financement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (point 138)
La documentation sur ce point a été présentée dans notre communiqué AG/AB/607 en date du 13 novembre 2000.
Débat général
M. KHALIFA O. ALATRASH (Jamahiriya arabe libyenne), prenant la parole au nom du Groupe arabe, a rappelé que dans le paragraphe 14 de sa résolution 54/267 en date du 15 juin dernier, lAssemblée générale a demandé à Israël dassumer tous les coûts découlant de lacte dagression commis contre le siège de la FINUL à Cana. Elle y demandait aussi au Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour garantir le plein respect par Israël de ses obligations financières. Or, dans son rapport le Secrétaire général indique clairement quIsraël na encore donné aucune suite à cette question. Israël continue de ne pas répondre aux lettres qui lui sont envoyées à cet effet. Le Groupe arabe ne peut quexprimer sa surprise devant le fait quIsraël na toujours pas payé. Or, le fait quIsraël napplique pas les résolutions de lAssemblée générale nous amène à enregistrer le montant des dommages résultat de lagression à Cana en tant que somme due par la FINUL, ce qui a une influence très négative sur son financement. Le représentant a rappelé que plus de 100 civils, essentiellement des femmes, des enfants et des personnes âgées, ont trouvé la mort lors de cette agression alors quils sétaient réfugiés au siège de la FINUL. Le statut international de lONU et le système dimmunité qui en découle na pas permis dépargner ces personnes. Il a de plus été prouvé que cet acte était prémédité, a fait observer M. Alatrash. Autant déléments qui font quIsraël est responsable et doit verser les sommes dues. Il faut maintenir la crédibilité de lAssemblée générale et tout faire pour que cet incident ne fasse pas figure de précédent. Le Groupe arabe demande donc à la communauté internationale de bien vouloir une fois de plus, et ce pour la quatrième année consécutive, adopter une résolution visant à ce quIsraël sacquitte des coûts de lacte dagression de Cana. Il souhaite rappeler quil importe dinclure les coûts de cet incident dans le résumé du prochain rapport du Secrétaire général. Il demande au CCQAB dexpliquer dans son prochain rapport létat de cette somme dans la comptabilité présentée par la FINUL. Le Groupe arabe considère en effet quil est injuste que les Etats Membres des Nations Unies aient à supporter une charge financière découlant dun acte dagression. En vérité, les dirigeants israéliens lancent un véritable défi à la communauté internationale. Pourtant il ne sagit en fait que de crimes de guerre pour lesquels nous créons par ailleurs des tribunaux internationaux. Mais le fait est que les dirigeants de Tel-Aviv, qui bénéficient de la protection du pays le plus puissant du monde, ignorent et refusent dappliquer les résolutions des Nations Unies. La situation est telle quils bénéficient même dune impunité au sein de cette enceinte qui se traduit par le recours au droit de veto. Comment les dirigeants israéliens peuvent-ils demander réparation pour les crimes commis contre les Juifs alors quils refusent dapporter réparation pour les pertes en vie humaine quils ont causées par le bombardement de Cana?, sest interrogé le représentant. Le Groupe arabe tient par ailleurs à remercier la FINUL pour le rôle positif quelle joue malgré les difficultés auxquelles elle doit faire face.
M. HASSAN MOHAMMED HASSAN (Nigéria), s'exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a assuré l'appui de son Groupe au Groupe arabe. Il a demandé à ce que les dispositions de la résolution 53/227 de juillet 1999 soient appliquées dès que possible.
M. YAACOV AVRAHAMY (Israël) a regretté que les délibérations de la Cinquième Commission soient utilisées pour proférer des attaques contre un Etat Membre, ces attaques n'étant pas afférentes à l'ordre du jour de la Commission. Israël a retiré ses forces du Sud Liban conformément à la résolution 425, et ce retrait a été confirmé par le Secrétaire général et le Conseil de sécurité. Le Gouvernement du Liban, a estimé le représentant, n'a pas pris de mesures pour décourager les violations et les attaques lancées à partir de son territoire sur Israël. La politique du Liban est une violation claire de la résolution du Conseil de sécurité, a-t-il ajouté. Selon le représentant, le Liban a refusé de prendre des mesures pour assurer le plus grand respect de la ligne de retrait. Les autres parties doivent remplir leurs obligations conformément aux résolutions du Conseil de sécurité, a-t-il demandé, tout en indiquant qu'Israël a toujours fait de son mieux pour rétablir la paix au Moyen-Orient, y compris avec le Liban et la Syrie.
M. ERNESTO HERRERA (Mexique) a demandé s'il est normal de mentionner les ressources prévues au titre du Compte d'appui aux opérations de maintien de la paix et de la Base de soutien logistique à Brindisi dans un rapport sur une opération de maintien de la paix.
M. HOUSSAM ASAAD DIAB (Liban) a rappelé qu'en dehors de la résolution 425, il existe des résolutions antérieures et des rapports du Secrétaire général consacrés à la FINUL où il est précisé que le refus du retrait du Liban par Israël a empêché la FINUL d'accomplir sa tâche. Le représentant a estimé que la politique terroriste suivie par Israël lors de l'occupation des territoires est la raison de la déstabilisation au Moyen-Orient. Israël doit respecter les dispositions des résolutions qui ont une légitimité internationale, a demandé le représentant, en faisant observer que les Nations Unies appliquent la Charte qui demande le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
M. ABDOU AL-MOULA NAKKARI (République arabe syrienne) a expliqué que la requête est simplement quIsraël sacquitte des conséquences financières résultats de lattaque quelle a menée contre le siège de la FINUL à Cana. Ne pas sacquitter de cette demande pourrait constituer un précédent grave. La communauté internationale se doit de faire parvenir un message à lauteur de ce crime odieux, cest quil ny a pas dimpunité possible et quil faut payer. Il sest dit très étonné par les propos tenus par le représentant dIsraël. Lopinion publique nest pas trompée par les tentatives de faire passer ce pays pour une colombe de la paix. Il suffit de regarder chaque jour la télévision pour prendre toute la mesure du caractère odieux et barbare des forces doccupation israéliennes et évaluer les souffrances endurées par les populations sous le joug. La paix est une nécessité stratégique mais rétablir la paix doit se faire en répondant à toutes ses exigences et en respectant les résolutions de lAssemblée générale. Il est grand temps que les forces doccupation israéliennes acceptent la légitimité internationale et sacquittent de leurs obligations financières suite à lagression quelles ont menée à Cana.
M. MOHAMMED MOHAMMED (Iraq) a jugé normal et légitime que lauteur dun acte dagression sacquitte des charges financières découlant des dommages quil a causés. Il a rappelé que le Liban nétait pas la seule victime de cette agression, mais que les Nations Unies et donc toute la communauté internationale en a aussi souffert. Il nest pas juste que les Etats Membres payent et subissent la charge financière de lagression commise par Israël.
M. AVRAHAMY (Israël) a indiqué quil ne répondrait pas aux accusations cyniques de certains représentants issus de régimes totalitaires toujours dans lobscurantisme. Pour ce qui est de lincident de Cana, il a rappelé que des terroristes du Hezbollah avaient sciemment installé un dépôt de munitions à quelques centaines de mètres du siège de la FINUL. Israël en a alors averti les Nations Unies qui malheureusement nont rien fait. Après avoir été bombardé pendant trois jours, Israël a répliqué de bon droit, ainsi que tout Etat en situation de légitime défense peut le faire. Israël regrette les pertes en vie humaine découlant de ces échanges de tir. Partout où elles sont déployées les forces de maintien de la paix des Nations Unies subissent malheureusement des pertes, cest le risque que les Etats Membres assument, a fait observer le représentant. Or la décision de mettre le fardeau du coût financier de lincident de Cana est une décision sans précédent qui na jamais été prise pour quelque autre endroit où les opérations de maintien de la paix ont été déployées.
M. CHRISTOPHER WITTMANN (Etats-Unis) a rappelé que la Cinquième Commission est la Commission administrative et budgétaire et que les commentaires formulés jusqu'à présent ne sont pas directement liés à ce domaine.
M. DIAB (Liban) a estimé que ce débat est bien du ressort de cette Commission qui a la charge de ne pas financer une agression contre le Siège des Nations Unies. Il a rappelé que les forces du maintien de la paix ont été envoyées au Liban pour protéger les civils contre l'occupation israélienne et souligné que l'attaque d'Israël avait bien été délibérée.
M. NAKKARI (République arabe syrienne) a estimé que ce sont les prétendus terroristes de l'Hezbollah qui ont contraint les forces d'Israël à quitter le Sud Liban.
M. ALATRASH (Jamahiriya arabe libyenne) a indiqué que ceux qui ont bombardé le Siège des Nations Unies à Cana pourraient pour une fois respecter les Nations Unies.
M. BOCK C. YEO, Directeur de la Division du financement au Département des opérations de maintien de la paix, répondant à la question du Mexique sur les ressources prévues au titre du Compte dappui, a expliqué que les indications du rapport sont à lire avec les paragraphes précédents.
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